HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-211
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de la construction, du logement
43-2024-10-10-00001 - ANAH - arrêté de subdélégation
délégué adjoint à ses collaborateurs (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des finances locales
43-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral BCTE 2024/130 du 04
octobre 2024 portant versement pour l'exercice 2024 du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-10-10-00001
ANAH - arrêté de subdélégation délégué adjoint
à ses collaborateurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-10-00001 - ANAH - arrêté de subdélégation délégué
adjoint à ses collaborateurs 3
Agencenationale Anahdel'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à ses collaborateursDECISION n° 2024-2
M. Stéphane LE GOASTER, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Loire envertu de la décision n°2023-1 du 13 mars 2023DECIDE :Article 1°" :Délégation est donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service Paysage, Energie, Renouvellement Urbain etHabitat (SPERUH) M. Serge CHAPON, adjoint au chef du SPERUH, Mme Pascale ALLARY, cheffedu Bureau Paysage, Energie, Renouvellement Urbain et Mme Brigitte LATRU, chargée de missionANAH aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction etde l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérationsimportantes de réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction desdemandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.
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Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Christophe MERLIN, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du servicePaysage, Energie, Renouvellement Urbain, Habitat, M. Serge CHAPON, adjoint au chef du serviceSPERUH, Mme Pascale ALLARY, cheffe du Bureau Paysage, Energie, Renouvellement Urbain età Mme Brigitte LATRU, chargée de mission ANAH aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventionsqui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 3 :La présente décision se substitue à celle du 23 mars 2023 et prend effet le jour de sa signature.Article 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée :- à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;- à M. l'agent comptable de l'Anah ;- au délégué de l'Agence dans le département ;- aux intéressé(e)s.Article 5 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.Fait uy-en-Velay,leLe-Gélégué adjoint de l'Agence1 0 OCT. 2024Stéphane LE GÈ#ÔSTER_
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adjoint à ses collaborateurs 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-10-04-00005
Arrêté préfectoral BCTE 2024/130 du 04 octobre
2024 portant versement pour l'exercice 2024 du
concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation au titre de
l'élaboration des documents d'urbanisme
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral BCTE 2024/130 du 04 octobre 2024 portant versement
pour l'exercice 2024 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'élaboration des
documents d'urbanisme
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº BCTE / 2024/ 130 DU 4 OCTOBRE 2024
PORTANT VERSEMENT POUR L'EXERCICE DE L'ANNÉE 2024 DU CONCOURS PARTICULIER
CRÉÉ AU SEIN DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION AU TITRE DE
L'ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 1614-9 et R. 1614-41 à 51 du code général des collectivités territoriales relatifs au
concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement
et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER
en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie
CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-
Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
VU les crédits de paiement délégués sur le budget de ministère de l'Intérieur – Programme 119 /
Domaine fonctionnel 0119-02-08 / Activité 01190102A8 ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Haute-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
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pour l'exercice 2024 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'élaboration des
documents d'urbanisme
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les crédits ouverts par l'autorisation d'engagement du programme 119 – DGD document
d'urbanisme 2024 – au centre financier 0119-C002-DP43, pou r un montant de 151 186 €, sont versés et
répartis, conformément à l'article 2 du présent arrêté, à une communauté de communes et sept
communes du département de la Haute-Loire au titre de la dotation gé nérale de décentralisation
destinée à compenser les charges transférées en matière d'urbanisme pour l'élaboration des
documents d'urbanisme.
ARTICLE 2 : La répartition de la dotation est établie tel qui suit :
Commune ou EPCI Montant attribué (€)
COMMUNAUTE DE COMMUNES
MEZENC LOIRE MEYGAL
19995
LAPTE 28977
RAUCOULES 31830
SAINT-BONNET-LE-FROID 36815
SAINT-GERMAIN-LAPRADE 5600
LEMPDES-SUR-ALLAGNON 15189
LE BRIGNON 10428
SALZUIT 2352
TOTAL 151 186
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional des finances
publiques de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral BCTE 2024/130 du 04 octobre 2024 portant versement
pour l'exercice 2024 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'élaboration des
documents d'urbanisme
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