Recueil_spécial_n°298_du_21_octobre_2026

Préfecture de l’Hérault – 23 octobre 2026

ID 878602b0eed86a83639966fd5ee52a6f05af3f3ce913b4cff8cdbf978832d36b
Nom Recueil_spécial_n°298_du_21_octobre_2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 23 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58287/424667/file/2026-10-21-298_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0298_du_21_octobre_2026.pdf
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Date de modification du PDF 21 octobre 2026 à 16:52:18
Vu pour la première fois le 23 octobre 2026 à 16:37:47
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Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 298 du 21 octobre 2026
Direction des sécurités
1- Arrêté préfectoral n°2026-10-DS-0725, portant restriction de stationnement et de
circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de
football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Red Star Football Club
(RSFC).
2- Arrêté préfectoral n°2026-10-DS-0726, portant interdiction de la consommation
d'alcool sur l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans
un périmètre délimité en annexe.
Direction interdépartementale des Routes Massif Central
Arrêté préfectoral n° 2026-S-42 prorogé bis, portant sur la réglementation de la
circulation RN 2009 – abaissement de vitesse PR 73+400 à 73+820 à Servian
jusqu'au 13 novembre 2026.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n° 26-XVIII-796, portant délivrance de l'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » N°DDETS 34 ESUS 2026 – 008N - 99502488200012.
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 2026-10-DS-0724, autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée « 67ème Critérium des Cévennes » , « 17ème Critérium
VHC », « 7ème Critérium VHRS » , « 5 ème Critèrium VMRS » et le 1er e-Rallye les 22,
23, 24 et 25 octobre 2026.

| | .
PREFETE Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 99 OCT. 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0725
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
des supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposant
le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Red Star Football Club (RSFC)
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026, portant délégation de signature à Madame
Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu le match de la 10° journée du championnat de France de football professionnel ligue 2 BKT saison
2026/2027, opposant le MHSC au RSFC, le samedi 24 octobre 2026 à 14h00 au stade de la Mosson, à
Montpellier;
Vu les appels à manifester lancer sur les réseaux sociaux pour la journée du 24 octobre 2026, et en
l'absence de dépôt de déclaration de manifestation revendicative, en préfecture de l'Hérault ;
Vu la réunion de sécurité préparatoire au match opposant le MHSC au Red Star Football Club en date
du 20 octobre 2026 ;
Vu la demande de Madame la préfète de l'Hérault, de report du match opposant le MHSC au RSFC,
adressée le 20 octobre 2026 au président de la Ligue de Football Professionnelle ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant l'urgence caractérisée par les faits de violence récurrents lors des manifestations organisées les
semaines précédentes et notamment les 06, 08, 13 et 17 octobre 2026, et plus particulièrement lors des
manifestations sauvages qui se sont déroulées au terme des déambulations déclarées sur la place de la
Comédie à Montpellier, et plus généralement dans le centre-ville ; que notamment au cours de la journée
du 17 octobre 2026, les forces de l'ordre ont dû intervenir pour maintenir voire rétablir l'ordre public pour
prévenir puis faire cesser les graves troubles à l'ordre public constatés en centre-ville à Montpellier ; que
cette journée a mobilisé un effectif particulièrement important de policiers et gendarmes; qu'à cette
occasion, près de 35000 manifestants se sont rassemblés en cortège ; que notamment près de 4000
personnes convergeaient vers le centre-ville pour l'investir malgré l'interdiction de rassemblement décidé
par arrêté préfectoral ; que les forces de l'ordre subissaient de graves violences;que plusieurs dizaines de
magasins étaient vandalisés dans ce même secteur ; que les forces de l'ordre ont procédé à l'interpellation
de 67 manifestants et que 37 policiers et gendarmes étaient blessés dans ces affrontements ; que
l'annonce d'un « acte 2 » le samedi 24 octobre 2026 mobilisera l'ensemble des forces de l'ordre en centre-
ville à Montpellier pour prévenir les éventuels troubles à l'ordre public ;
Considérant le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le lancement
du championnat de France de football professionnel de ligue 2 BKT ;
Considérant que pour la 10° journée du championnat de France de football professionnel ligue 2 BKT
saison 2026/2027, le MHSC sera opposé au club du Red Star Football Club, le samedi 24 octobre 2026 à
14h00 au stade de la Mosson à Montpellier;
Considérant le fort antagonisme opposant les supporters ultras du RSFC, à leurs homologues pailladins
depuis une dizaine d'années ; qu'au moins une dizaine de supporters ultra grenoblois feront le déplacement
à Montpellier aux côtés des supporters ultras du RSFC ; que plusieurs faits de violences se sont perpétrés
entre supporters ultras de ces clubs faisant craindre de nouvelles échauffourées ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient à la préfète, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant de ce fait, cette rencontre est considérée à risque et est classée au niveau 2 par la division
nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), il apparaît nécessaire de prendre des mesures de police
adaptées ;
Considérant que dans le cadre de la rencontre entre le Grenoble Foot 38 (GF38) et le MHSC, programmée le
samedi 13 décembre 2025 à 14h00 au Stade des Alpes de Grenoble (38), des individus membres de la Butte
Paillade 91 (BP91) se sont déplacés en catimini à proximité du local siège Red Kaos (principal groupe ultras
du GF38), dans la nuit du vendredi 12 au samedi 13 décembre 2025 à Grenoble, pour s'affronter
physiquement avec leurs homologues grenoblois ; que cette action était relayée via les réseaux sociaux
et supports spécialisés dans la thématique hooliganisme ; que des effectifs de police étaient dépêchés
sur place et mettaient en fuite plusieurs individus, porteurs de brassards blancs, véhéments, les
individus étaient finalement contrôlés après usage de moyens lacrymogénes, sans faire de blessé ; que
tous se revendiquaient supporters de l'équipe de Montpellier ; que des dégradations telles que la pose
de stickers à l'effigie de la Butte Paillade sur du mobilier urbain et local des RK étaient également
constatés ; qu'il a clairement été établi que les membres de la BP 91 étaient venus au local des Red
Kaos dans l'objectif de commettre des dégradations et des violences à l'égard des supporters
grenoblois ;
Considérant que dans le cadre de la rencontre comptant pour la 31ème journée du championnat de France
de football professionnel de Ligue 2 BKT pour la saison 2025/2026 opposant le MHSC au Grenoble Foot 38,
le vendredi 17 avril 2026 à 20h, les services de renseignements isérois informaient leurs homologues
héraultais du déplacement en catimi de membre du groupe ultra du GF38 "Red Kaos" à bord de véhicules
particuliers ; que le groupe d'ultras prenait alors la direction d'Avignon afin de se rendre à la gare pour
terminer leur trajet jusqu'a Montpellier par voie ferroviaire, ne respectant pas l'arrêté d'encadrement édicté
2/4

par la préféte de l'Hérault imposant le déplacement en bus avec un point de rendez-vous, afin d'affronter
les supporters à risque locaux; qu'en conséquence, les forces de l'ordre ont organisé un contrôle à la sortie
du train emprunté, lequel transportait Une centaine de supporters grenoblois dont certains étaient
porteurs d'engins pyrotechniques ; que plusieurs personnes du groupe ultras Montpelliérains de la "Butte
Paillade" étaient aperçues à proximité de la gare par les forces de l'ordre que compte tenu du non-respect
des mesures administratives préfectorales prises à leur encontre, les supporters du GF38 ont été contraints
de repartir par train en direction de Grenoble ;
Considérant que dans le cadre de la rencontre opposant le MHSC au RSFC le 09 août 2025, une
cinquantaine de supporters ultra montpelliérains avaient lancés des projectiles sur les supporters du Red
Star effectuant le déplacement ; que seule l'intervention des forces de l'ordre avaient permis de garantir la
sécurité des supporters visiteurs et le départ de leur bus en sécurité ;
Considérant qu'aucun incident grave n'a été constaté à Montpellier ces dernières saisons sportives dès lors
que des dispositifs adaptés ont été mis en place et que des d'arrétés préfectoraux ont permis de fixer les
modalités de déplacement des groupes de supporters lors de chaque rencontre, ce qui a permis de limiter
les risques de trouble à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles
pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils
sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ; :
Considérant que la violence de plus en plus présente lors des rencontres de football, témoigne d'un climat
particulièrement préoccupant, contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la
sécurité publique ;
Considérant que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « vigilance
renforcée» nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des
transports et des bâtiments accueillant du public; que ces mesures impliquent une mobilisation
importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que par ailleurs, les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de
l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de violence
lors de grands rassemblements comme ce match ;
Considérant que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante pour des opérations de
contrôles de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier dans le cadre de l'appel à manifester
pouvant engendrer de graves troubles à l'ordre public et dans les quartiers sensibles du département
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la
Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Red Star Football
Club ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 24 octobre 2026
comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du RSFC ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Le samedi 24 octobre 2026 de 00 heure à minuit, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du club Red Star Football Club ou du Grenoble Foot 38, ou se
comportant comme tel d'accéder au stade de la Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner
sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :
3/4

des Moulins - Rond Point d'Alco — Rue du Professeur Blayac - Avenue de l'Europe - Place
d'Italie - Avenue de Rome - Rue de Corse - La Mosson - Allée de l'Europe - Rue de Labournas ;
° Centre-ville : Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry — Rue de la République —
Rue de Maguelone - la Gare Saint-Roch - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de
Paume - Boulevard Ledru-Rollin — Boulevard du Professeur Vialleton — Boulevard Henri IV - Place
Albert 1° — Quai du Verdanson — Avenue de la Citadelle - Avenue Frédéric Mistral - la Gare Sud
de France.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1°, dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3: En cas de report de cette rencontre sportive au dimanche 25 octobre ou au lundi 26
octobre 2026, les interdictions d'accès au stade, de circulation, de stationnement sur la voie publique,
de possession, de transport et d'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles
définies aux articles 1° et 2 du présent arrêté s'appliqueront de 00 heure à minuit.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au
procureur de la République de Montpellier, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la
fédération française de football, des clubs du MHSC et du Red Star Football Club, affiché dans la
mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.
La préfète,
Cc
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
4/4

EX Direction des Sécurités
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure
DE F'HÉRAULT Section ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 20 OCT. 2076
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0726
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026, portant délégation de signature à
Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de
l'Hérault ;
Vu le match de la 10° journée du championnat de France de football professionnel ligue 2 BKT
saison 2026/2027, opposant le Montpellier Hérault Sporting Club (MHSC) au Red Star Football
Club (RSFC), le samedi 24 octobre 2026 à 14h00 au stade de la Mosson, à Montpellier;
Vu la réunion de sécurité préparatoire au match opposant le MHSC au RSFC en date du 20 octobre
2026;
Vu la demande de Madame la préfète de l'Hérault, de report du match opposant le MHSC au RSFC,
adressée le 20 octobre 2026 au président de la Ligue de Football Professionnelle ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent
des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du
Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation
de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment
autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg
à Montpellier ; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur
la voie publique ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées, avant et après des rencontres sportives,
conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux
recensés dernièrement :
+ le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;
qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans
les bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les
prescriptions de l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un
supporter de l'OM ajeté volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la
buvette située en tribune, lequel blessé a dû être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier ;
+ le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et
le Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente
supporters ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au
niveau du parking des puces; que seule l'intervention des forces de police a permis de
neutraliser l'affrontement physique entre supporter; qu'au départ des bus des supporters
toulousains, les supporters ultras montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des
violences à leur encontre ; que cette tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des
violences dans le sport et dont une personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de
stade ;
+ le12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffourées étaient
constatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcoolémie et de
provocations ;
e Je16 mars 2025 , s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Étienne ;
que j'ai décidé d'interrompre ce match après la commission de nombreux actes de violences
dont des jets de projectiles, l'usage de près d'une quarantaine d'engins pyrotechniques, des
violences sur des supporters de l'AS Saint-Étienne, des destructions par incendie et des
violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et que ces actes ont été commis sur
fond d'alcoolémie très important ;
+ le 10 octobre 2025, pendant le match opposant le MHSC à l'ASSE des affrontements entre
supporters ultras des deux clubs ont été constatés à hauteur de la buvette dite « Paillade », qu'à
cette occasion deux fonctionnaires des forces de sécurité intérieure ont été blessés ;
Considérant qu'à différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve
de comportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troubler
l'ordre public, en contradiction avec tout esprit sportif ; que les incidents entre supporters adverses se
multiplient au niveau national;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace
public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson, en
amont et pendant la rencontre opposant le MHSC au RSFC ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article ler: Le samedi 24 octobre 2026, de 10 heures à 23 heures, à l'occasion de la rencontre de
football entre le MHSC et le RSFC, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses
2/4

extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords
immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent
arrêté.
Article 2: L'interdiction de l'article 1er ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés
ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en
application de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : En cas de report de cette rencontre sportive au dimanche 25 octobre ou au lundi 26 octobre
2026, les interdictions de la consommation d'alcool sur la voie publique et de la vente à emporter
définies à l'article 1° du présent arrêté s'appliqueront de 10 heures a 23 heures.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement de
Montpellier, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault, notifié au procureur de la République à Montpellier, aux présidents de la Ligue de football
professionnelle, de la Fédération française de football, des clubs du MHSC et du RSFC, affiché en
mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er. Le présent arrêté est
accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
La préfète
Chantaf MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
'adrninistration si un recours administratif a été préalablement déposé, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/4

Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
4j4

EX
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 42 prorogé bis
réglementant la circulation
dans le département de l'Hérault sur
RN2009 – Abaissement de vitesse
PR 73+400 à 73+820 - Servian
jusqu'au 13 novembre 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier
JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
2/3
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-5 et R. 118-1-1 à R. 118-3-8,
relatifs à la sécurité des tunnels routiers dont la longueur est supérieure ou égale à trois cents mètres ;
Vu la demande de l'entreprise BOUISSEREN, en date du 27 juillet 2026,
Considérant que pour permettre à l'entreprise BOUISSEREN, d'effectuer les travaux de réalisation d'un
forage dirigé sous la N2009, il est nécessaire de procéder à un abaissement de la vitesse,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central ;
ARRÊTE
Article. 1er. - En raison des travaux de réalisation d'un forage dirigé sous la N2009, sur le territoire de la
commune de Servian, il est nécessaire de réglementer la circulation de la N2009 entre les PR 73+400 à
73+820 selon les dispositions suivantes.
Article. 2. modifié bis - Les travaux dans les deux sens de circulation de la N2009 se prolongent jusqu'au
vendredi 13 novembre 2026.
Article. 3. - La vitesse sera limitée à 50 km/h dans la zone concernée par ces travaux sur la N2009.
Article. 4. - La signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera
mise en place et entretenue par l'entreprise BOUISSEREN, sous le contrôle de la direction
interdépartementale des routes massif central, District Sud, CEI de Servian.
Le gestionnaire de voirie se réserve la possibilité de prescrire en cours de chantier toute modification des
mesures imposées initialement si les conditions de circulation ou de sécurité l'exigent. Le permissionnaire
sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation prescrite.
Le chantier comportera à ses extrémités, des panneaux indiquant de façon permanente l'identité de
l'occupant et de l'intervenant, ainsi que la date du présent arrêté et la nature des travaux autorisés.
Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le permissionnaire (ou son entrepreneur)
fera connaître nominativement au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exploitation et de la
signalisation du chantier.
Article. 5. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance
entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Article. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article. 7 . - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont
3/3
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairie de Servian.
Fait à Clermont l'Herault, le 21 octobre 2026
Pour la préfète de l'Hérault et par délégation,
l'adjoint au chef du District Sud
Frédéric MARTY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Eu
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : Sophie RENAUD NOBIN
Téléphone : 04 67 22 88 41
Mél : sophie.renaud-nobin@herault.gouv.fr
Montpellier, le 20 octobre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26-XVIII-796
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
N° DDETS 34 ESUS 2026 - 008N - 995024882 00012
La préfete de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail);
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault ;
VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le
158 OCTOBRE 2026 par FONCIERE AGRICOLE CITOYENNE D'OCCITANIE
CONSIDERANT QUE FONCIERE AGRICOLE CITOYENNE D'OCCITANIE présente toutes les
garanties mentionnées par l'article L. 3332-17-1-Il du Code du Travail;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
www.herault.gouv.fr

Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1: FONCIERE AGRICOLE CITOYENNE D'OCCITANIE représentée par Monsieur Emilio
CAMPOS, gérant
N° SIRET : 995024882 00012
Adresse : 117 RUE DES ETATS GENERAUX 34000 MONTPELLIER
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S) " au sens de l'article de
L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date
de notification de la présente décision.
ARTICLE 3: La préfète de l'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète de l'Hérault,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique - Direction Générale du trésor - Service du Financement de
l'Economie — 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent
arrêté ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site www.telerecours.fr

El Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE L'HÉRAULT Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Femtereiit Montpellier, 9 () OCT. 2026
Affaire suivie par : CW
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0724
Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« 67° Critérium des Cévennes », 17° Critérium VHC »,« 7° Critérium VHRS »
« 5e Critérium VMRS » et le 1er e-Rallye
les 22, 23, 24 et 25 octobre 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 à R. 411-12 et R. 411-29 à
R. 411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 à A. 331-32 et R. 331-6 à R. 331-45 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de
l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des
services d'ordre ;
VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
VU le règlement standard des rallyes de la FFSA ;
VU les règles techniques et de sécurité des rallyes émises par la FFSA ;
VU le règlement particulier de la manifestation approuvé par la FFSA ;
VU le permis d'organisation n° 647 délivré par la FFSA pour cette manifestation le 17 août 2026 ;
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Place des Martyrs de la Résistance
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19 Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.fr/
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VU la demande déposée en ligne sur la plateforme dématérialisée des manifestations sportives le
10 juillet 2026 par M. le président de l'Association Sportive Automobile Hérault (ASA) ; en vue
d'organiser, du jeudi 22 octobre au dimanche 25 octobre 2026, un rallye automobile dénommé
« 67° Critérium des Cévennes », combiné avec le « 17° Critérium des Cévennes VHC », le « 7°
Critérium VHRS » « 5° Critérium VMRS » et le 1° e-Rallye ;
VU l'arrêté n° DTER-2026-AT de la présidente du conseil départemental du Gard du 07 octobre
2026 portant sur les mesures de restrictions de stationnement et de circulation ;
VU l'arrêté n° SESR-202-76-ATC du président du conseil départemental de l'Hérault du 19 octobre
2026 portant sur les mesures de restrictions de stationnement et de circulation ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Gard, rendu à la
suite de la visite de sécurité organisée sur le parcours le 29 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable de la préfète du Gard en date du 13 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière de l'Hérault du 14
octobre 2026 ;
VU l'attestation d'assurance, souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ IARD ;
VU les avis émis par les maires des communes traversées et les mesures de restriction de
circulation et de stationnement qu'ils ont arrêtées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'Association Sportive Automobile Hérault est autorisée, sous son entière
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser
du jeudi 22 octobre au dimanche 25 octobre 2026, un rallye automobile dénommé «67°
critérium des Cévennes » combiné avec le « 17° critérium des Cévennes VHC », le « 7* Critérium
VHRS », le « 5° Critérium VMRS » et le « 1° e-rallye », suivant les horaires indiqués dans le dossier
produit par l'organisateur et les parcours joints (annexe n°1). Les cartographies annexées au
présent arrété ne pourront subir aucune modification.
ARTICLE 2: La présente autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures
destinées à protéger le public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par
l'organisateur et les textes susvisés.
L'organisateur devra se conformer au règlement général et aux règles techniques et de sécurité de
la Fédération Française du Sport Automobile.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/9 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Les concurrents devront respecter les conditions de participation fixées par l'organisateur dans
son règlement particulier, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Il est rappelé
que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'est à ce
dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule dans le respect
strict des règles qui lui sont applicables.
ARTICLE 3: l'organisateur prendra en charge les frais entraînés par l'organisation du service
d'ordre et la mise en place du service de sécurité.
ARTICLE 4: L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par lui-même et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux
biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5: l'organisateur mettra en place un itinéraire de déviation durant le déroulement de
l'épreuve.
l'organisateur devra informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des horaires
d'interdiction de circulation avec mention des routes frappées d'interdiction et lui rappeler par
tous moyens les règles élémentaires de sécurité. L'organisateur mettra en place des itinéraires de
déviation le jour de l'épreuve conformément au dossier déposé en préfecture, et les signalera par
la pose de panneaux de signalisation routière conformément aux dispositions prévues dans les
arrêtés des Présidents du Conseil départemental de l'Hérault et du Gard.
ARTICLE 6: Lors des reconnaissances des parcours, les concurrents sont tenus d'observer
strictement les règles du code de la route. Ils doivent scrupuleusement respecter les limitations de
vitesse. L'organisateur doit assurer une présence et procéder à des contrôles.
ARTICLE 7 : Lors des parcours de liaison, les concurrents devront strictement respecter les règles
du code de la route et les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement pris par les
autorités gestionnaires des voies.
ARTICLE 8 : Des commissaires munis de radios, seront disposés en nombre suffisant pour prévenir
les concurrents de tout incident qui pourrait se produire. Chaque poste de commissaire sera tenu
par au minimum 2 commissaires et devra permettre une surveillance permanente des pilotes et du
public en tout point des épreuves spéciales.
Les postes de commissaires de routes doivent être choisis de manière à ce que les signaux donnés
soient parfaitement visibles des équipages. Les commissaires de route seront en liaison directe
avec le directeur de course au moyen d'une couverture radio sur un canal dédié aux services de
secours, sur l'ensemble des spéciales et le PC course. Ils seront équipés d'un extincteur.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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3/9 Modalités d'accueil du public : www.herault. qouv.fr/
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ARTICLE 9 : S'agissant de l'épreuve (Annexe 1):
Les parcs des véhicules remorques sont le plan d'eau à saint Bauzille de Putois et le parking Sud de
France Arena à Pérols.
Le parking d'arrivée des véhicules des concurrents est situé sur le parking du zénith espace
Grammont à Montpellier.
Les vérifications obligatoires administratives se tiendront à Saint-Hippolyte-du-Fort (30).
Les vérifications techniques obligatoires se tiendront à Ganges, place de l'Ormeau.
Le parc fermé de départ est situé au FUN KART de Brissac.
Le parc fermé d'arrivée finale est situé parc des expositions à Montpellier.
Le podium de départ se situe à Ganges et celui d'arrivée du rallye est situé sur le Parvis de l'Hôtel
de Ville de Montpellier, place Georges Frêche (annexe n°1).
La base d'essai à Monoblet sera utilisée le jeudi 22 octobre 2026 de 13h00 à 18h00 avec une
fermeture de route de 12h00 à 18h00 conformément à l'arrêté du conseil départemental du
Gard.
Le département du Gard est concerné par les épreuves spéciales ES 1/4, ES 2/5, ES 3/6,ES 7, ES 8,
ES 9, ES 10, ES 12 et ES 15 et les parcours de liaison entre ces épreuves spéciales.
Le département de l'Hérault est concerné par les épreuves spéciales ES 11, ES 13,ES 14, ES 15 et ES
16 et les parcours de liaison entre ces épreuves.
ARTICLE 10 : Concernant l'épreuve spéciale 16 qui se déroulera sur la parking de Sud France Arena
à Pérols, il est demandé :
- l'installation de chicanes afin de limiter la vitesse des concurrents,
- de positionner les zones public à une distance minimum de 30 m.
ARTICLE 11 :
interdictions de circulation et de stationnement :
Les organisateurs devront se conformer et mettre en place les restrictions de circulation prévues
par l'arrêté du conseil départemental du Gard du 09 octobre 2025, l'arrêté du conseil
départemental de l'Hérault du 16 octobre 2025 et par les arrêtés des maires des communes
concernées.
Tous les chemins ayant un débouché direct sur la piste devront être fermés en amont de celle-ci
afin d'empêcher tout spectateur d'accéder au circuit.
Positionnement des spectateurs (Annexe n°1) :
l'organisateur mettra en place un dispositif de sécurité et de signalisation conforme à la
réglementation de nature à garantir la sécurité du public et des participants, ainsi qu'un nombre
suffisant de commissaires de route, aux points sensibles du parcours pour que l'organisateur
puisse être renseigné en temps réel sur le comportement du public.
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Place des Martyrs de la Résistance
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Vorganisateur devra faire strictement respecter les zones définies pour les spectateurs. Cette
prescription doit être assurée par les commissaires postés sur ces zones et les commissaires
mobiles. Ceux-ci pourront intervenir lors d'une concentration de public importante à la demande
du responsable sécurité.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être considéré comme un
incident donnant lieu à un arrêt de course.
ARTICLE 12: Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et
interdictions que le public pendant le déroulement de la course.
ARTICLE 13: Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne
gêne l'accès des moyens de secours. Les services de sécurité seront en place au moins une demi-
heure avant le début de l'épreuve et s'assureront de l'évacuation totale de la route par le public.
ARTICLE 14: Conformément au dossier déposé par l'organisateur, la couverture médicale des
épreuves spéciales sera assurée, a minima, par : un médecin réanimateur, un véhicule de secours et
d'assistance aux victimes (VSAV), un véhicule de secours routier (VSR) ou un véhicule de secours
routier équipé de dispositifs prévisionnels de secours à personnes (VSR/DPS), un véhicule
d'intervention rapide (VIR) et une dépanneuse.
En complément des moyens de secours privés mis en œuvre par l'ASSM 30, le SDIS 30 met en
place un dispositif « sécurité épreuves ».
Le PC. Sécurité et la Direction de Course seront implantés à la salle des fêtes 12, place du 8 mai à
Saint Hippolyte du fort tel 06 18 07 78 OS - Fixe 04 66 80 02 81.
Le directeur de course au PC Course et Sécurité est M. BOUTEILLER Patrick (tél. 06 18 07 78 05).
L'organisateur administratif et technique est l'ASA Hérault.
L'organisateur devra disposer de liaisons radio ou filaire entre le PC et les points d'observation en
nombre suffisant, implantés sur le parcours, couvrant l'intégralité de l'épreuve. Il devra également
disposer d'un canal radio dédié aux services de secours.
Le médecin chef est le Docteur JP. RICHARD (tél. 06 08 62 53 29). Il sera positionné à la direction
de course.
Le Docteur JP. RICHARD est désigné comme coordinateur des secours. Il devra être en mesure
d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. Les organisateurs devront
communiquer son numéro de téléphone aux services de police ou de gendarmerie compétents et
au CODIS (112 ou 18) une heure avant le départ de la course.
Concernant l'engagement des moyens de secours en cas d'accident, un briefing sera organisé avec
les divers responsables des épreuves chronométrées.
En cas d'accident et en rapport avec le médecin responsable de la manifestation, le responsable
des secours contactera le SAMU centre 15 ou le CODIS. Il précisera le lieu et les circonstances
exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais,
avec les moyens adaptés à la situation.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/9 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le
déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique ainsi
que les préfectures de l'Hérault et du Gard aux adresses mails suivantes : pref-manifestations-
sportives@herault.gouv.fr et pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr.
ARTICLE 15: Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles (revues,
photos, tee-shirts, casquettes, ou autres), qui ne devront par ailleurs pas étre imposés aux
spectateurs, ne pourront être effectués qu'après obtention préalable par les organisateurs d'une
autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, ne
devra être autorisé sur le parcours de l'épreuve.
ARTICLE 16: Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité
des riverains, conformément aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les droits
des tiers seront expressément réservés.
ARTICLE 17 : Les zones réservées au public feront l'objet d'un débroussaillage préalable.
L'organisateur devra rappeler aux spectateurs et aux participants les consignes de prudence, en
particulier l'interdiction formelle d'allumer du feu, y compris de fumer, dans les zones où ils seront
amenés à circuler et à stationner.
ARTICLE 18 : Durant la manifestation, il est formellement interdit :
* De jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par
l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
* D'allumer des feux de toute nature ;
* D'effectuer tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Des poubelles seront disposées sur tout le site, puis évacuées par l'organisateur à l'issue de la
manifestation.
ARTICLE 19 : Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur le réseau routier départemental emprunté
par la manifestation, sont interdits :
* Le marquage à la peinture des chaussées et dépendances, quels que soient la nature des
indications et le procédé utilisé pour sa réalisation ;
* D'apposer des placards, papillons ou affiches sur les signaux réglementaires et leurs
supports, sur les plantations, sur les équipements et ouvrages situés dans les emprises du
domaine routier ou surplombant celui-ci.
Toutefois, le gestionnaire du réseau routier permet de déroger à cette interdiction :
* Sous réserve que les dispositifs légers mis en œuvre ne dégradent pas la qualité des
équipements routiers, leur perception et leur compréhension ;
+ Sous réserve que ces dispositifs soient obligatoirement déposés dans un délai de 24 heures
après la manifestation.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
6/9 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fry
@Prefet34

Le gestionnaire du réseau routier se réserve la possibilité d'engager une procédure d'indemnisation
pour dommage au domaine public à l'encontre des organisateurs en cas de manquement à ces
prescriptions.
ARTICLE 20: La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura
produit à Madame la préfète de l'Hérault et Madame la préfète du Gard ou à leur représentant
une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont
été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera
rempli par l'ASA Hérault.
L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation préférentiellement via la
plateforme de télédéclaration des manifestations sportives, le cas échéant par mail :
+ a la Préfecture de l'Hérault par mail à l'adresse pref-manifestations-
sportives@herault.gouv.fr
* à la Préfecture du Gard par mail à l'adresse pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr
ARTICLE 21: Avant le départ de la compétition ou au cours du déroulement de celle-ci, s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs
tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, les organisateurs seront
tenus de suspendre ou d'annuler sans délai la manifestation et d'en informer immédiatement
l'autorité préfectorale compétente (Préfecture de l'Hérault - 04 67 61 61 61 et pref-
manifestations-sportives@herault.gouv.fr).
Dans ce contexte, et dans l'éventualité où les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a
été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions
que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des
concurrents; l'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra également être rapportée à
l'autorité compétente sur proposition du Général de Brigade, commandant le groupement de
gendarmerie du Gard pour la partie de l'épreuve se déroulant dans le Gard, du Général de Brigade,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, du Directeur départemental de la
Sécurité Publique de l'Hérault, pour la partie de l'épreuve se déroulant dans l'Hérault, ou de leurs
représentants. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l'autorité
préfectorale compétente.
ARTICLE 22: Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des
pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 23 :
— M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
- M. le directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
— M. le sous-préfet d'Alés ;
- Mme la sous-préfète du Vigan ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
7/9 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv fr/
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— Mme la sous-préféte de Lodève ;
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard ;
- M. le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault ;
- M le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault ;
-M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard ;
- Mme la présidente du conseil départemental du Gard ;
- M. le président du conseil départemental de l'Hérault ;
- M. le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard ;
— M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault ;
- M. le directeur départemental des services incendie et secours du Gard ;
- M. le directeur départemental des services incendie et secours de l'Hérault ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
- M. le directeur du parc national des Cévennes ;
- M. le directeur de l'agence interdépartementale Hérault Gard de l'ONF ;
- Mmes et MM. les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et notifié aux organisateurs et aux
membres de la commission départementale de sécurité routière.
Pour la préfète,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal sainte peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitel
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
8/9 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

annexe 1 parcours et zones publics
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
99 Modalités d'accueil du public : mww:herault.gouv.fr/
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