PREFET Oo
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, batiments et cadre de vie
Egalité .aterm Bureau de l'accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6 du 15 janvier 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales
(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
D? Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72
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CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
15 janvier 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 15 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
du Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales
(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 6 du 15 janvier 2025
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
- Arrêté CAB-SIDPC n°2025-3 du 13 janvier 2025 listant les établissements
consommateurs de + de 5 GW annuel prioritaires en cas de délestage de gaz naturel
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté SPSA n°2025-1 du 14 janvier 2025 désignant Mme CHALOPIN commissaire
enquêteur dans le cadre de l'ouverture du casino de Saumur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-2 du 9 janvier 2025 réglementant la circulation
sur l'autoroute A87N — semaine 3
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-3 du 9 janvier 2025 réglementant la circulation
sur l'autoroute A87N — semaines 2 à 8
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-4 du 9 janvier 2025 réglementant la circulation
sur l'autoroute A11 — semaine 3
- Arrêté DDT-SUAR-SCHV n°2024-47 du 13 janvier 2025 agréant un emplacement
d'accueil provisoire pour gens du voyage à Beaufort-en-vallée
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-1 du 15 janvier 2025 dérogeant à la protection
d'espèces animales — construction de clôture SNCF à Etriché
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-9 du 13 janvier 2025 habilitant le
Dr BLIN, vétérinaire sanitaire
Il - AUTRES
Néant

| - ARRÉTÉS


Eu
PREFET Direction du Cabinet
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité Angers, le 13 JAM. as
ARRÊTÉ SIDPC n° 2025-03 .
relatif à l'établissement des listes de priorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs
de plus de 5 gigawattheures par an.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.431-3 ; L.431-6-1 ; L.431-6-2 ; L.434-1 à L.434-4 et R.434-
1à R.434-7;
Vu le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le Code de l'énergie ;
Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe
CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Nathalie
GIMONET, inspectrice de l'administration de 1" classe détachée en qualité de sous-préféte hors classe,
directrice de cabinet du Maine-et Loire ;
Considérant la nécessite d'émettre des ordres de délestage pour réduire ou arrêter la consommation
en gaz d'une partie des consommateurs raccordés aux réseaux, lorsque les services et réserves
mentionnés à l'article L.431-3 du Code de l'énergie ou les possibilités d'interruption mentionnées aux
articles L.431-6-2 et L.431-6-3 du Code de l'énergie à disposition du gestionnaire de réseau de transport
de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de
l'acheminement ;
Considérant la liste des consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 gigawattheures de
gaz en 2023;
Considérant les résultats de l'enquête des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de
gaz naturel prévue à l'article R.434-1 du Code de l'énergie et réalisée en 2024 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de SGWh/an du
dispositif de délestage établies par l'arrêté SIDPC n°2023-29 du 23 mars 2023 ;
Sur proposition de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays-de-la-Loire ainsi que de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1: Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 1 les consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production
d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150
mégawatts.
Article 2: Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées
à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de

défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces
missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas
en mesure de passer a d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.
Article 3 : Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 3, les consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes figurant en annexe 1 et 2, et qui
sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de
leur consommation de gaz naturel. Pour chacun de ces consommateurs, ést mentionné le niveau
d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel des conséquences économiques majeures sont
susceptibles d'être observées.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le présent arrêté, à
l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux consommateurs présents sur l'une des listes
susmentionnées et aux gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel
concernés, uniquement s'agissant des consommateurs de gaz raccordés à son réseau.
Article 6 : En cas de délestage en gaz naturel décidé par les gestionnaires de réseaux de transport ou
de distribution, ces derniers enverront un ordre de délestage aux consommateurs concernés. Celui-ci
sera mis en œuvre dans l'ordre de priorité indiqué à l'article R.434-5 du Code de l'énergie. Cet ordre de
délestage précisera les modalités de mise en œuvre du délestage.
Article 7 : Aux termes de l'article L.434-4 du Code de l'énergie, les consommateurs de gaz naturels
doivent se conformer aux ordres de délestage des gestionnaires de réseau, sous peine de sanctions.
Article 8 : L'arrêté préfectoral SIDPC n°2023-29 du 23 mars 2023 relatif à l'établissement des listes de
priorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an, est
abrogé ; ra
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice de cabinet, la Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel (GRT Gaz, GRDF, Soregies) sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.

| |
PREFET SOUS-PREFECTURE DE SAUMUR
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° SP-SAUMUR-2025-01
Portant désignation de madame Brigitte CHALOPIN en qualité de commissaire enquêteur
pour conduire l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeux
dans le cadre de l'ouverture du casino de Saumur
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Christophe CAROL,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu la décision DCPPAT/BPEF/2024 n°337 du tribunal administratif de Nantes du 22 novembre 2024
fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 dans le
département de Maine-et-Loire ;
Considérant le courrier en date du 23 décembre 2024 par lequel le président de la Société par
'Actions Simplifiée (SAS) « Casino de Saumur » dépose une demande d'autorisation d'exploitation
de jeux concernant le casino de Saumur ;
Considérant l'ensemble du dossier transmis par la SAS « Casino de Saumur » pour être soumis aux
formalités de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14
mai 2007 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet de Saumur ;
ARRÊTE
Article 1er :
Madame Brigitte CHALOPIN, juriste, retraitée, est désignée commissaire enquêteur pour mener
l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du
casino de Saumur.
Article 2 :
Pour les besoins de l'enquête, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous
réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
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Article 3 :
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité qui comprend les vacations et le
remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission, à la charge de la SAS
« Casino de Saumur » demanderesse.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée à Madame Brigitte CHALOPIN, commissaire enquêteur, au
président de la SAS « Casino de Saumur » ainsi qu'au maire de la ville de Saumur.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Le sous-préfet de Saumur sera chargé de son exécution.
Fait à Angers, le 14 janvier 2025
Le préfet,
< a SS~~
Délais et voies de recours. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA, faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou
de la publication de la décision attaquée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par {l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique après du ministre de l'intérieur peuvent être introduits dans
les mêmes délais. En cas de refus exprès ou tacite, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
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| = Direction Départementale
PREFET . des Territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°TICSR 2025-02
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N
dans le cadre de travaux de réparation de glissières
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la
société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de
police de circulation,
Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes AT1, A87N et A87 dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,
Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la société Autoroutes du Sud de la
France en date du 19 décembre 2024,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 12/12/2024,
Vu l'avis favorable de la mairie de la Ville d'Angers en date du 12/12/2024,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 20/12/2024,
Considérant que suite aux accidents survenus dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°17
Saumur et dans la bretelle d'entrée n°18a Angers Est (rue Gandhi), il importe de remplacer les
glissières de sécurité.
. Considérant qu'à l'occasion des travaux de réparations de ces glissières, la société Autoroutes
du Sud de la France doit procéder à la mise en œuvre de restrictions de circulation afin
d'assurer la sécurité des usagers de l'A87N ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes
du Sud de la France.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article premier
Des travaux vont se dérouler sur l'A87N au niveau des échangeurs n°17 « Saumur » et 18a
« Angers Est », la nuit du mercredi 15 janvier 2025 - 21h00 au jeudi 16 janvier 2025 - 04h00. Ces
travaux vont entraîner des fermetures des bretelles de sortie et d'entrée selon les modalités
suivantes :
> La fermeture de la circulation sur la bretelle de sortie échangeur n°17 Saumur sens
Cholet/Angers.
> La fermeture de la circulation sur la bretelle d'entrée d'échangeur n°18a Angers Est (rue
Gandhi) sens Angers/Cholet de l'échangeur 18a.
Article 2
Pendant la durée des fermetures, des déviations seront mises en place :
Les usagers de l'A87N se dirigeant vers Paris et souhaitant sortir de l'autoroute à
l'échangeur n°17 « Saumur» continueront jusqu'à échangeur n°16, puis au giratoire
suivront la direction « Cholet par A87N ».
Les usagers souhaitant emprunter l'A87N à l'échangeur n°18a - Rue Gandhi continueront
vers la zone commerciale Espace Anjou et la rue du Grand Montréjeau jusqu'au giratoire
avec l'avenue Montaigne par laquelle ils pourront regagner l'A87 via l'échangeur n°18b
« Angers Est ».
Article 3
Pour permettre la réalisation des travaux de réparation ainsi que celle des travaux courant
d'entretien au cours de la même période, l'inter-distance entre deux zones de balisage pourra
déroger exceptionnellement aux prescriptions de l'arrêté permanent et être réduite à 1km
pendant la durée de ce chantier.
Article 4
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par
la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant la
réglementation en vigueur.
Article 5
En cas d'intempéries ou de problème technique, les fermetures pourront être reportées dans
les mêmes conditions aux nuits suivantes, après communication d'un planning corrigé à la DDT
et aux gestionnaires concernés.
Article 6
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au-
toroutes sur 1077.
Article 7
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires
concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place
effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.

Article 8
La présente décision peut étre contestée dans les deux mois a compter de sa notification
auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44 041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
— là présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
— le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
— le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
-le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA),
- le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
— DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
— le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
— le directeur du SAMU,
- le Maire de la ville d'Angers.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
A Angers, le 9 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de | 'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routiére
\ Speen
Marie-Isabelle LEMIERRE


E = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°TICSR 2025-03
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N dans le cadre de travaux de
réfection des chaussées
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la
société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de
police de circulation,
Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,
Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la société Autoroutes du Sud de la
France en date du 12 décembre 2024,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 09/01/2025,
Vu l'avis favorable de la mairie de la Ville d'Angers en date du 09/01/2025,
Vu l'avis favorable de la mairie de la Ville des Ponts-de-Cé en date du 13/12/2024,
Vu l'avis favorable de la mairie de MÜrs-Érigné en date du 02/01/2025,
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Barthélémy-d'Anjou en date du 20/12/2024,
Vu l'avis favorable de Cofiroute en date du 9/01/2025
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 13/12/2024,
Considérant qu'à l'occasion des travaux de réfection des chaussées de l'autoroute A87N, la
société Autoroutes du Sud de la France doit procéder à la mise en œuvre de restrictions de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A87N ainsi que celle des agents de la
Société Autoroutes du Sud de la France
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Article premier
Arrêté n° TICSR 2025-02 du 6 janvier 2025 est abrogé.
Article 2ARRETE
Des travaux vont se dérouler sur l'A87N et ses échangeurs. Ces travaux vont entraîner des
fermetures de la section courante selon les modalités suivantes :
Mesure de Localisation Sens de Date de début Date de fin Plage horairecirculation circulation
Semaine 02
Entre les échangeurs 15
Fermeture de | « Parc des Expositions » | De Paris vers .
l'A87N et 16 « Le Plessis Cholet 06/01/25 10/01/25 20h30 8.66
Grammoire »
Fermeture de Entre les échangeurs 16 De Paris versl'AS7N « Le Plessis Grammoire » Cholet 13/01/25 14/01/25 20h30 à6h
et 18b « Angers Sud »
Semaine 04
Entre les échangeurs 19
Fermer de | « Trélazé » et 16 « Le Pe Cholet 20/01/25 24/01/25 20h30 & 6h
Plessis Grammoire »
Semaine 05
Entre les échangeurs 16 ;
Ferme de |, Le Plessis Grammoire »| 2° ones 27/01/25 28/01/25 20h30 46h
et 18b « Angers Sud »
Fermeture de Entre les échangeurs 19 De Paris versl'AS7N « Trélazé » et 22 Cholet 28/01/25 30/01/25 20h30 à6h
« Brissac Quincé »
Semaine 06
Entre les échangeurs 19 F
Ferree de | "«Trélazé » et 22 De Careers 03/02/25 04/02/25 20h30 46h
« Brissac Quincé »
Fermeture de Fete ade cn 19 De Paris vers
un « Brissac Quincé » oe 04/02/25 07/02/25 20h30 a6 h a
Fermeture de Entreles.échangedrs 17 De Cholet
l''A87N «Saumur: et 14 vers Paris
« Gatignolle
Semaine 07
Entre les échangeurs 22
Fermenre de | 4 Brissac Quincé » et 19 De Cholet 10/02/25 14/02/25 20h30 & 6h
« Trélazé »
Semaine 08
Entre les échangeurs 22Fermeture de A ai De Cholet ;
, « Brissac Quincé » et 19 . 17/02/25 19/02/25 20h30 46h
FA87N « Trélazé » vers Paris

Article 3
Pendant la durée des fermetures, des déviations seront mises en place :
Sens de
CirculationOrigine de la
déviationItinéraires de substitution
Fermeture de l'A87N - sens 1
Entre les échangeurs 15 « Parc des Expositions » et 16 « Le Plessis Grammoire » du 06/01 au
10/01/25
A87N direction
Paris/Bordeaux
(sens 1)Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 15 « Parc
des Expositions »Suivre la route de Paris (direction Angers), avenue de Châtenay,
puis boulevard de la Romanerie jusqu'à l'échangeur n°16.
Depuis l'A87 entrée
interdite à l'éch
15 « Parc des
Expositions »Suivre avenue de Châtenay, puis boulevard de la Romanerie
jusqu'à l'échangeur n°16.
Fermeture de l'A87N - sens 1
Entre les échangeurs 16 « Le Plessis Grammoire » et 18b « Angers Sud » du 13/01 au 14/01/25
A87N direction
Paris/Bordeaux
(sens 1)Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 16 « Le
Plessis Grammoire »Suivre boulevard de la Romanerie, avenue Châtenay, boulevard
Birgé, rue Gandhi, rue du Grand Montréjeau, boulevard de
Coubertin, boulevard Millot, avenue de Tassigny, puis RD260
jusqu'à l'échangeur n°20.
Entrée interdite à
l'échangeur 16 « Le
Plessis Grammoire »Suivre boulevard de la Romanerie, avenue de Châtenay, avenue du
G Birgé, rue Gandhi, rue du Grand Montréjeau, Rue saint-Léonard,
rue Perreyeux puis échangeur 19.
Entrée interdite à
l'échangeur 17
« Saumur »Suivre rue du bois Rinier, boulevard de la Chanterie, boulevard de
la Romanerie, avenue de Châtenay, avenue du G Birgé, rue Gandhi,
rue du Grand Montréjeau, Rue saint-Léonard, rue Perreyeux puis
échangeur 19.
Entrée interdite à
l'échangeur 18a
« Angers Est »Suivre rue Gandhi, rue du Grand Montréjeau, Rue saint-Léonard, ,
rue Perreyeux puis échangeur 19.
Fermeture de l'A87N — sens 2
Entre les échangeurs 19 « Trélazé » et 16 « Le Plessis Grammoire » du 20/01 au 24/01/25
A87N direction
Bordeaux/Paris
(sens 2)Gabarit > 4.20 m:
Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 20
« Angers Centre »Suivre RD260 (direction d'Angers), avenue De Lattre de Tassigny,
boulevard Millot, boulevard de Coubertin, rue de Montréjeau, rue
Gandhi, boulevard Birgé, avenue Chatenay, puis boulevard de la
Romanerie jusqu'à l'6changeur n°16.
Gabarit < 4,20 m:
Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 19
« Trélazé »Suivre RD117 (direction Trélazé), rue des Perreyeux, rue Saint-
Léonard, boulevard de Coubertin, rue de Montréjeau, rue Gandhi,
boulevard Birgé, avenue Chatenay, puis boulevard de la Romanerie
jusqu'à l'échangeur n°16.
Entrée interdite à
l'échangeur 19
« Trélazé »Suivre rue Perreyeux, rue saint Léonard, rue du grand Montréjeau,
avenue du G. Birgé, avenue Châtenay, boulevard de la Romanerie,
échangeur 16.
Entrée interdite à
l'échangeur 18b
« Angers Sud »Suivre rue saint Léonard, rue du grand Montréjeau, avenue du G.
Birgé, avenue Châtenay, boulevard de la Romanerie, échangeur 16.
Entrée interdite à
l'échangeur 18b
« Angers Est »Suivre avenue Montaigne, rue du grand Montréjeau, avenue du G.
Birgé, avenue Chatenay, boulevard de la Romanerie, échangeur 16.
Entrée interdite a
l'échangeur 17
« Saumur »Suivre rue du bois Rinier, boulevard de la Chanterie, boulevard de
la Romanerie, échangeur 16.

Fermeture de l'A87N - sens 1
Entre les échangeurs 16 « Le Plessis Grammoire » et 18b « Angers Sud » du 27/01 au 28/01/25
A87N direction
Paris/BordeauxDepuis I'A87 sortir à
l'échangeur 16 « Le
Plessis Grammoire »Suivre boulevard de la Romanerie, avenue Châtenay, boulevard
Birgé, rue Gandhi, rue du Grand Montréjeau, boulevard de
Coubertin, boulevard Millot, avenue de Tassigny, puis RD260
jusqu'à l'échangeur n°20.
Entrée interdite à
l'échangeur 16 « Le
Plessis Grammoire »Suivre boulevard de la Romanerie, avenue de Châtenay, avenue du
G Birgé, rue Gandhi, rue du Grand Montréjeau, Rue saint-Léonard,
rue Perreyeux puis échangeur 19.
Suivre rue du bois Rinier, boulevard de la Chanterie, boulevard de(sens 1) Fe interdlite 4 | la Romanerie, avenue de Châtenay, avenue du G Birgé, rue Gandhi,
A Sauer > rue du Grand Montréjeau, Rue saint-Léonard, rue Perreyeux puis
échangeur 19.
nee interdlis à Suivre rue Gandhi, rue du Grand Montréjeau, Rue saint-Léonard,
8 rue Perreyeux puis échangeur 19.
« Angers est »
Fermeture de l'A87N - sens 1
Entre les échangeurs 19 « Trélazé » et 22 « Brissac Quincé » du 28/01 au 03/02/25
A87N direction
Paris/BordeauxGabarit < 4,20 m
Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 18b
« Angers Sud »Suivre boulevard d'Estienne d'Orves, avenue De Lattre de Tassigny,
rue d'Angers, RD160 (direction les Ponts de Cé), puis RD748 jusqu'à
l'échangeur n°22.
Gabarit < 4,20 m
Depuis I'A87 sortir à
l'échangeur 19
« Trélazé »Suivre RD117 (direction Trélazé), rue Perreyeux, rue Saint-Léonard,
boulevard de Coubertin, boulevard Millot, avenue De Lattre de
Tassigny, rue d'Angers, RD160 (direction les Ponts de Cé), puis
RD748 jusqu'à l'échangeur n°22.
Gabarit > 4,20 m
Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 19
« Trélazé »Suivre RD117, RD4 jusqu'à la rue David d'Angers puis RD160 et
RD748 jusqu'à l'échangeur n°22.
(sens 1)
Entrée interdite à |Suivre rue Perreyeux, rue saint Léonard, boulevard Pierre de
L'échangeur 19 Coubertin, boulevard J. Millot, RD260, RD160, RD748, échangeur
« Trélazé » 22.
Entrée interdite à
l'échangeur 20 Suivre RD160, RD748, échangeur 22.
« Angers centre »
Entrée interdite à
l'échangeur 21 « Les- | Suivre RD4, RD160, RD748, échangeur 22.
Ponts-de-Cé »
Fermeture de i'A87N dans les 2 sens
Entre les échangeurs 19 « Trélazé » et 22 « Brissac Quincé » du 04/02 au 07/02/25
A87N direction
Paris/Bordeaux
(sens 1)Gabarit < 4,20 m
Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 18b
« Angers Est »Suivre boulevard d'Estienne d'Orves, avenue De Lattre de Tassigny,
rue d'Angers, RD160 (direction les Ponts de Cé), puis RD748 jusqu'à
l'échangeur n°22.
Gabarit < 4,20 m
Depuis I'A87 sortir à
l'échangeur 19
« Trélazé »Suivre RD117 (direction Trélazé), rue Perreyeux, rue Saint-Léonard,
boulevard de Coubertin, boulevard Millot, avenue De Lattre de
Tassigny, rue d'Angers, RD160 (direction les Ponts de Cé), puis
RD748 jusqu'à l'échangeur n°22.
Gabarit > 4,20 m
Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 19
« Trélazé »Suivre RD117, RD4 jusqu'à la rue David d'Angers puis RD160 et
RD748 jusqu'à l'échangeur n°22.
Entrée interdite à
L'échangeur 19
« Trélazé »Suivre rue Perreyeux, rue saint Léonard, boulevard Pierre de
Coubertin, boulevard J. Millot, RD260 , RD160 , RD748, échangeur
22.

Entrée interdite a
l'échangeur 20
« Angers centre »Suivre RD160, RD748, échangeur 22.
Entrée interdite a
l'échangeur 21 « Les-
Ponts-de-Cé »Suivre RD4, RD160, RD748, échangeur 22.
A87N direction
Bordeaux / Paris
(sens 2)Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur 22.
« Brissac Quincé »Suivre RD751 (direction les Ponts de Cé), RD748, RD160 (direction
Angers), rue D'Angers, avenue de Lattre de Tassigny, boulevard
Millot, puis boulevard d'Estienne d'Orves jusqu'à l'échangeur
n°18b.
Entrée interdite à
l'échangeur 22
« Brissac Quincé »Suivre RD751 (direction les Ponts de Cé), RD748, RD160 (direction
Angers), rue D'Angers, avenue de Lattre de Tassigny, boulevard
Millot, puis boulevard d'Estienne d'Orves jusqu'à l'échangeur
n°18b.
Entrée interdite à
l'échangeur 21 « Les-
Ponts-de-Cé »Suivre RD4, RD 60, boulevard J. MILLOT, rue saint Léonard, rue
Perreyeux, échangeur 19
Entre les échangeurs 17 «Ferm eture de I'A87N dans les 2 sens
Saumur » et 14 « Gatignolle » du 04/02 au 07/02/25
A87N direction
Paris/Bordeaux
(sens 1)Depuis l'A87 sortir à
l'échangeur
14 « Gatignolles »Prendre la RDSO (direction Angers), route d'Angers, route
De Briollay, boulevard Monplaisir, avenue Châtenay,
Boulevard Birgé, puis rue Gandhi jusqu'à l'échangeur 18a
Depuis I'A11 sortie
Obligatoire a
l'échangeur
16 « Le Plessis
Grammoire »Suivre la boulevard Auriol, boulevard Aubrac,
Boulevard Moulin, boulevard Ramon, boulevard du
Doyenné, boulevard Monplaisir, avenue Chatenay,
Boulevard Birgé, puis rue Gandhi jusqu'à l'échangeur 18a.
Depuis l'AT1 sortie
Obligatoire à
l'échangeur 13
« Pellouailles-les-
Vignes»Suivre la RD323 (direction Angers), rue Bennefrey,
Boulevard Delage, RD115, RD323 (direction Angers),
Boulevard Birgé puis rue Gandhi jusqu'à l'échangeur 18a
Entrée interdite à
l'échangeur 15 « Parc
des Expositions »Suivre route de Paris, Avenue de Châtenay, avenue G. Birgé, route
d'Angers, échangeur 18a
Entrée interdite à
l'échangeur 16 « Le
Plessis Grammoire »Suivre RD116, boulevard de la Chanterie, RD347, échangeur 17
A87N direction
Bordeaux / Paris
(sens 2)Depuis I'A87 sortir à
l'échangeur 17
« Saumur »Vers A11 Paris : sortir à l'échangeur n°17, suivre RD347 (direction de
Saint-Barthélémy), rue du Bois Rinier, boulevard de la Chanterie,
puis RD323 jusqu'à la bretelle d'entrée de l'autoroute A11.
Entrée interdite à
l'échangeur 17
« Saumur »Direction A11 LE MANS
Suivre rue du Bois Riniers, boulevard de la Chanterie, échangeur
13.1 RD 323 (A1)
Direction A11 NANTES
Suivre rue du Bois Riniers, boulevard de la Chanterie, boulevard de
la Romanerie, boulevard du Doyenné, boulevard G. Ramon,
boulevard R et L Aubrac, échangeur 16 « Angers Nord » (A11)
Entrée interdite à
l'échangeur 16 « Le
Plessis Grammoire »Direction A11 LE MANS
Suivre RD116, boulevard de la Chanterie, échangeur 13.1 RD 323
(AT)
Direction A11 NANTES
Suivre boulevard de la Romanerie, boulevard du Doyenné,
boulevard G. Ramon, boulevard R et L Aubrac, échangeur 16
« Angers Nord » (A11)
Entrée interdite a
l'échangeur 15 « Parc
des Expositions»Direction A11 LE MANS
Suivre RD323, échangeur 13.1 RD 323 (A11)
Direction A11 NANTES
Suivre route de Paris, boulevard du Doyenné, boulevard G. Ramon,
boulevard R et L Aubrac, échangeur 16 « Angers Nord » (A11)

Fermeture de I'A87N — sens 2
Entre les échangeurs 22 « Brissac Quincé » et 19 « Trélazé » du 10/02 au 18/02/25
Sortir à l'échangeur n°22, suivre RD751 (direction les Ponts de Cé),
RD748, RD160 (direction Angers), rue D'Angers, avenue de Lattre
de Tassigny, boulevard Millot, puis boulevard d'Estienne d'Orves
jusqu'à l'échangeur n°18b.
Suivre RD751 (direction les Ponts de Cé), RD748, RD160 (direction
Angers), rue D'Angers, avenue de Lattre de Tassigny, boulevardDepuis l'A87 sortir à
l'échangeur 22
« Brissac Quincé »
A87N direction
Bordeaux / Paris Entrée interdite à
l'échangeur 22(sens 2) « Brissac Quincé » QUE puis boulevard d'Estienne d'Orves jusqu'à l'échangeur
n°18b.
_Enrée interdite à Suivre RD4, RD 60, boulevard J. MILLOT, rue saint Léonard, rue
l'échangeur 21 « Les- Perreyeux, échangeur 19Ponts-de-Cé » YEUX, 8
Article 4
Si la circulation devait se faire sur une zone rabotée, cette zone sera signalée par un panneau
AK 5 avec bavette « rainurage » et mise en place d'une signalisation horizontale jaune qui sera
recouverte lors des prochaines phases de travaux programmées (sauf intempérie et contrainte
technique).
La vitesse sera alors réduite de 20 km/h en dessous de la vitesse autorisée.
Dans tous les cas, la zone rabotée ne sera pas supérieure à 4 000 m.
Article 5
Du PR 0+000 au PR 13+445 dans les deux sens de circulation, pour permettre la réalisation des
travaux nécessitant des neutralisations de voies sur la section, ainsi que la réalisation des
travaux courant d'entretien au cours de la même période, l'inter-distance entre les chantiers
pourra déroger aux prescriptions de l'arrêté permanent et être réduite à :
— 1 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie,
— 5 km au lieu de 20 km entre une neutralisation de voie et un basculement.
Cette inter-distance pourra être momentanément ramenée à O km pour permettre des travaux
de sécurité à la suite d'un évènement imprévu (accident, incident).
De plus, en fonction des besoins, la longueur maximale de la zone de restriction de capacité
pourra être portée à 10 km au lieu de 6 km en dérogation également de l'arrêté permanent.
Article 6
Par dérogation à l'article 6 « contrôle et police de chantier » de l'arrêté 2012325-0003 du 20
novembre 2012, le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation pour la mise en
œuvre de la signalisation temporaire et des fermetures pourra être pratiqué par la Société
Autoroutes du Sud de la France, en l'absence des forces de l'ordre.
Article 7
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par
la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant la
réglementation en vigueur.
Article 8
En cas d'intempéries ou de problème technique, les fermetures pourront être reportées dans
les mêmes conditions aux nuits entre le 19 février et le 21 février 2025 et entre le 24 février et le
28 février 2025, après communication d'un planning corrigé à la DDT et aux gestionnaires
concernés.

Article 9
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », a
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au-
toroutes sur 1077.
Article 10
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires
concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place
effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 11
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44 041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12
— Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA),
~ le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
~ le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
— le directeur du SAMU,
- les Maires des villes des Ponts-de-Cé, d'Angers, de Trélazé et de Mors Erigné.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
A Angers, le 9 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routiére
(RL
Marie-lsabelle LEMIERRE


PREFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°TICSR 2025-04
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux
d'urgence pour la réparation d'équipement de sécurité
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques .
Vu le Code de la Route
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de l'État et la
société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation
de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement
d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 13
janvier 2025,
Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 13 janvier 2025, .
Vu l'avis de la mairie d'Angers en date du 13 janvier 2025,
Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA) en date du 13 janvier 2025,
Considérant que suite à l'accident de la circulation survenu le 13 janvier 2025 matin dans la
bretelle du sens 1 de l'échangeur 15 « Angers-Centre» de l'autoroute A11, des
interventions d'urgence sur les équipements de sécurité sont nécessaires
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des
sociétés de travaux pendant ces interventions, il est nécessaire de réglementer la
circulation.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article premier
Les travaux de réparation seront réalisés dans la nuit du lundi 13 janvier - 20h00 au mardi
14 janvier 2025 - 6h00.
Pendant ces travaux l'échangeur n°15 « Angers centre » de l'AT1 sera fermé dans le sens 1:
Paris-Province.
Article 2
Pendant les travaux des itinéraires de déviations seront mis en place.
La nuit du lundi 13 janvier 2025 au mardi 14 janvier 2025 :
* Dans le sens Paris - Province de 20h00 à 6h00
Les usagers circulant sur l'AT1 en direction d'Angers devront sortir à l'échangeur n°16
« Angers Nord», ils emprunteront l'itinéraire de déviation par la RD107, le boulevard Lucie
et Raymond Aubrac et le boulevard Jean Moulin jusqu'à l'itinéraire de déviation via la
RD323. |
Article 3
L'inter-distance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation de I'A11 et l'A87N pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE. Elle
pourra, pour ces travaux, être ramenée 2km pour l'A11 et 1km pour l'A87N.
Article 4
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie —
Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié).
Elle sera mise en place par le Département et COFIROUTE puis entretenue entièrement
déposée par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée des travaux.
Article 5
L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à
messages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et latéraux. |
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central
d'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio Vinci
Autoroutes.
Article 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- le Commandant de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,
- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-
Linières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le maire d'Angers,
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantiers-
zone. diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- le directeur du SAMU,
- le responsable du CIT de Cofiroute,
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT.
À Angers, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Sécurité et Éducation
Routières, |Crises et Loire


PREFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE _ des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété N° 2024-047
portant agrément pour l'emplacement provisoire d'accueil
pour gens du voyage de Beaufort-en-Anjou |
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques.
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, modifiée par la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 et notamment son article 9,
VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
VU le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements
provisoires pour les gens du voyage,
VU la demande de la communauté de communes de Baugeois Vallée en date du 17
décembre 2024,
Considérant que l'emplacement provisoire situé 31 chemin de la Filerie, 49250
Beaufort-en-Anjou (commune déléguée de Beaufort-en-Vallée) respecte les conditions
fixées aux articles 2 et 3 du décret précité,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er
Un agrément est délivré pour le terrain situé 31 chemin de la Filerie, 49250 Beaufort-en-
Anjou commune déléguée de Beaufort-en-Vallée (GPS : x = 47°2615.3" et y = 0°11'32.6",
Parcelle cadastrée : ZR 39).
La gestion de l'occupation de ce terrain notamment des arrivées et des départs, la
conformité des équipements et leur. bon fonctionnement pendant toute la période
d'accueil, sont sous la responsabilité de l'EPCI Baugeois Vallée.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une capacité de trois emplacements (6 places).
1/2

l'agrément prévu au 3° de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 est délivré
pour une durée de six (6) mois à compter de la date du 21 décembre 2024.
Au terme de ce délai, l'agrément perd ses effets.
Si l'emplacement provisoire continue d'être mis à disposition des gens du voyage au-
delà de ce délai, l'EPCI Baugeois Vallée ne pourra pas solliciter le bénéfice de la
procédure administrative de mise en demeure des occupants de quitter les lieux.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur et
le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique.
Fait à Angers,le 19 JAN INDE
2/2

PREFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025-01
portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de
destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de la mise en
place d'une clôture à Etriché, le long de la voie ferrée Angers - Le Mans
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L411-1 et L411-2;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de M
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
'de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de dérogation déposée le 22 novembre 2024 par SNCF Réseau, maître d'ouvrage,
composée des formulaires CERFA (n°13 616*01 et n°13 614*01) et du dossier technique intitulé :
« Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées — Projet Clôture NASM 2024-2025 »,
daté (en dernière version, du 11 décembre 2024) ;
Vu l'avis du service ressources naturelles et paysage de la DREAL Pays de la Loire, de la direction
départementale des territoires du Maine-et-Loire, et de la direction départementale des territoires
de la Sarthe en date du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis défavorable, daté du 10 janvier 2025, formulé par le conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la Loire ;
Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DDT de Maine-et-Loire du 13
décembre au 29 décembre 2024 compris, conformément aux dispositions de l'article L123-19-2 du
Code de l'environnement :
Considérant que conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogation
aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutions
satisfaisantes et que le projet soit justifié par l'une des conditions définies à l'article L.411-2 4° du
code l'environnement ;
Considérant que le projet vise à limiter les heurts avec la grande faune sauvage, et ainsi sécuriser la
ligne ferroviaire Nantes- Angers - Le Mans;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, dans leur aire de répartition naturelle
notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le
dossier de demande de dérogation et complétée dans le présent arrêté ;
1/8

Considérant ainsi que sont prescrites des mesures complémentaires a celles figurant dans le
dossier.
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire et du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1: Identité du bénéficiaire
Le titulaire du présent arrêté, ci-dessous nommé « le bénéficiaire », est :
SNCF Réseau - Agence Projets Pays de la Loire
1 rue Marcel Paul - BP 34112
44041 Nantes Cedex 01
Article 2 : Obiet et nature de la dérogation
L'arrêté porte sur la mise en place d'une clôture continue de part et d'autres de l'axe ferroviaire
Nantes - Angers - Le Mans. La présente dérogation couvre le secteur suivant :
+ Ligne 450 000 de 279150 au 284,088 : commune d'Étriché (49330)
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire et perturber intentionnellement
des spécimens, ainsi que de détruire, altérer ou dégrader les sites de reproduction ou aires de
repos, des espèces animales protégées suivantes :
« Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeus
« Écureuil roux — Sciurus vulgaris
+ Couleuvre helvétique - Natrix helvetica
+ Couleuvre verte et jaune - Hierophis viridiflavus
+ Couleuvre Esculape - Zamenis longissimus
+ Lézard des murailles - Podarcis muralis
+ Lézards à deux raies - Lacerta bilineata
« Orvet fragile - Anguis fragilis
* Vipére aspic — Vipera aspis
Article 3 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée dès sa signature et pendant la durée des travaux et au plus
tard jusqu'au 31 décembre 2025, couvrant ainsi l'ensemble des travaux jusqu'à la pose des clôtures.
Article 4 : Information du service instructeur
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de
l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées aux regards des
espèces protégées, par courriel dès qu'il en a connaissance. En complément, un rapport d'activités
est réalisé par le bénéficiaire.
Article 5 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
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Article 6 : Liste des mesures mises en place
Conformément au dossier déposé, le pétitionnaire met en place les mesures d'évitement, de
réduction, d'accompagnement et de compensation suivantes :
+ Évitement :
* EV1: Adaptation du planning du chantier à la période de nidification des oiseaux ;
* EV2: Non utilisation de produits phytosanitaires ;
* EV3: Identification, marquage et maintien des arbres creux ou à Grand Capricorne
* EV4: Adaptation de la pose de la clôture;
* EVS: Fourniture et pose de système anti-retour pour chiroptères ;
* EV6 : Fourniture pose et dépose de filets anti-batracien et signalétiques pour
balisage de zones sensibles.
* Réduction :
* RED1: Adaptation du planning du chantier à la période d'hibernation des reptiles ;
* RED2 : Elongation du planning du chantier pour correspondre aux périodes de
nidification ;
* RED3 : Aménagements d'ouvrages existants ciblés pour améliorer la transparence
écologique ;
* RED4: Pose de clôture par enfichage ;
* REDS : Traitement de la végétation : limitation de la zone de traitement de la
végétation (abatage d'arbres...) à une bande de 4m;
* REDE6 : Respect au maximum de l'implantation de la clôture selon le guide ;
* RED7: Utilisation d'engins de plus petite taille pour réaliser certains travaux de jour
plutôt que de nuit ;
* RED8: Mise en place d'un effarouchage ;
* RED9: Limitation stricte des emprises nécessaires au chantier ;
* RED10: Limitation et gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE) ;
+ RED11: Mise en place d'échappatoires à grande faune ;
* RED12: Mise en place de dispositifs anti-intrusion de faune.
* Accompagnement :
¢ ACCT: Suivi environnemental pendant chantier ;
* ACC2: Suivi environnemental après chantier ;
* ACC3: Identification, coupe spécifique pour création de potentiels gîtes à Grand
Capricorne.
* Compensation:
* COMP1: Réalisation de refuges pour les reptiles/hérissons ;
* COMP2: Mise en place d'une gestion différenciée de terrain sur les zones extérieures
aux clétures, sur des terrains de la SNCF.
Ces mesures sont complétées par les prescriptions indiquées dans les articles suivants.
Article 7 : Organisation des chantiers, zones de stockage. zones vies
Les travaux sont conduits sous la responsabilité du bénéficiaire, qui prend toutes les dispositions
nécessaires à la préservation des milieux et des espèces.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier ou de chaque phase de chantier, une
information pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection
du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter.
Tel que mentionné dans le dossier « Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées -
Projet Clôture NASM 2024-2025 », les travaux sont réalisés à l'aide d'un matériel adapté
conformément à la mesure RED7 et suivant les modalités de pose de clôtures définies dans les
mesures EV4, RED4, RED6, REDS, RED11 et RED12.
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Les dispositions minimales suivantes sont mises en ceuvre :
+ l'entretien des engins est réalisé hors du site ;
+ le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une
aire étanche équipée d'une rétention ;
+ __la non utilisation de produit phytosanitaire pour travailler sur la végétation (EV1).
Article 8 : Mise en place d'un suivi par un coordonnateur environnemental
Conformément à la mesure ACC1 du dossier susmentionné, le bénéficiaire définit une
organisation environnementale du chantier suivie par un coordonnateur environnemental.
Ce coordonnateur a pour mission de mettre en place :
+ la stricte mise en défens des habitats d'espèces protégées, des individus, ou des stations
d'espèces, non couverts par la dérogation ;
+ le respect des prescriptions sur les mammifères (dont chiroptères), les amphibiens et
reptiles, l'avifaune, et l'entomofaune incluses dans cet arrêté ;
* Je bon d'acheminement des individus blessés vers un centre de soins adapté ;
+ la marche à suivre concernant les espèces invasives conformément à la mesure RED10 ;
* les consignes en cas d''incident ou d'accident pouvant générer une pollution des sols ou de
eau;
+ les actions de formation ou de sensibilisation des intervenants sur les spécificités du
chantier, la protection des espaces et les mesures de prévention des pollutions.
Avant toute intervention sur la végétation, et au plus tôt 45 jours avant, un écologue se déplace à
pied le long du linéaire à clôturer, en prospectant les deux côtés de la voie et sur l'intégralité de la
largeur possible du chantier (de 3 mètres à au moins 18 mètres des poteaux caténaires,
nonobstant la circonstance que cette zone ne relève pas de la propriété du bénéficiaire).
En cas de travaux sur la végétation au-delà de l'emprise ci-dessus, l'écologue élargit son expertise
de 5 mètres supplémentaires après l'extrémité de la bande soumise aux travaux.
Article 9 : Période de travaux
Conformément à la mesure EV1 du dossier susmentionné, les travaux sur la végétation ne sont pas
réalisés du 15 mars au 15 août. Ceci ne concerne pas la fauche sur la zone de pose de la clôture et
les accès, après les travaux sur la végétation.
Article 10 : Mesures d'évitement. de réduction d'impact et dénlacement du Hérisson d'Europe et
des reptiles
En complément des mesures EV6 et RED8, dans les secteurs favorables aux reptiles et au Hérisson
d'Europe, un effarouchement par plaque vibrante ou souffleur est obligatoire au plus tôt 24
heures avant l'intervention. Cet effarouchement se fait aux heures les plus chaudes. Les secteurs
favorables sont identifiés par un herpétologue sous la responsabilité du coordonnateur
environnemental.
Si nécessaire, les spécimens rencontrés sont capturés a la main par l'herpétologue et mis
provisoirement et individuellement dans un sac en toile. Ils sont relachés dans les minutes
suivantes sur un site favorable à proximité et suffisamment éloigné des zones de travaux pour
éviter leur retour.
Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Ce compte rendu
indique les secteurs favorables identifiés, les dates des relevés, les conditions météorologiques, le
type et la durée de l'effarouchement, le nombre et l'espèce des spécimens capturés, et la
localisation des sites de relâcher, ainsi que toutes les informations complémentaires jugées utiles
par le coordinateur environnemental.
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Article 11: Mesures d'évitement et de réduction d'impact sur les arbres à chiroptères
Conformément à la mesure EVS du dossier susmentionné, les arbres favorables aux chiroptères
compris dans la zone définie à l'article 10, c'est-à-dire présentant au. moins une cavité ou un
décollement d'écorce, doivent être marqués et référencés. Leur nombre, leur localisation, ainsi
que leurs caractéristiques (essence, nombre/type/orientation des cavités, présence d'animaux,
etc.) doivent être bancarisés.
D'une part, pour les arbres favorables sans trace d'occupation actuelle ou ancienne par des
chiroptères, l'élagage des branches ou la coupe de l'arbre est autorisé, sous réserve de respecter
les mesures suivantes :
* Entre 15 jours et jusqu'à la veille des travaux, les chiroptères doivent être empéchés de
revenir grâce à des dispositifs anti-retour, après avoir bouché les microcavités et micro-
ouvertures éventuelles autour de l'ouverture principale. Ces dispositifs doivent être retirés
après les travaux de pose de clôtures ;
+ Le cas échéant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiroptères visibles sur le tronc
et les branches sont marquées à la peinture ;
*__ Immédiatement après la coupe, le coordinateur environnemental vérifie l'ensemble du bois
concerné. En cas de découverte de chiroptères, il sollicite le transport des individus vers un
centre de soins spécialisés et en informe les services instructeurs.
D'autre part, pour les arbres présentant une trace d'occupation actuelle ou ancienne de
chiroptères, un comptage en sortie de gîte est réalisé pour estimer la taille de la colonie. Ce
comptage est complété par une inspection en hauteur. L'élagage des branches non occupées par
les chiroptères est autorisé, sous réserve de respecter les mesures suivantes :
* Entre 15 jours et jusqu'à la veille des travaux, les chiroptères doivent être empêchés de
revenir grâce à des dispositifs anti-retour, après avoir bouché les microcavités et micro-
ouvertures éventuelles autour de l'ouverture principale ;
* Le cas échéant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiroptères visibles sur le
tronc et les branches sont marquées à la peinture ;
*__L'élagage n'est autorisé que sur les branches sans site favorable aux chiroptères apparent
et en présence d'un chiroptérologue.
Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Ce compte rendu
indique les secteurs favorables identifiés, les dates des relevés, les conditions météorologiques, le
nombre et les espèces recensées, ainsi que toutes les informations complémentaires jugées utiles
par le coordinateur environnemental.
Article 12 : Mesures d'évitement et de réduction d'impact d'amphibiens
Dans les secteurs identifiés par le coordinateur environnemental comme présentant un enjeu pour
les amphibiens, conformément à la mesure EV6 du dossier susmentionné, un dispositif anti-retour
est installé au moins 15 jours avant le début des travaux. Ce système est équipé de zones
d'échappement autonomes pour permettre aux amphibiens de quitter la zone de chantier.
Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Ce compte rendu
indique les secteurs favorables identifiés, les dates des relevés, les conditions météorologiques, le
type et la durée de mise en place du système, ainsi que toutes les informations complémentaires
jugées utiles par le coordinateur environnemental.
Article 13 : Mesures d'évitement et de réduction d'impact sur les arbres à Grand Capricorne
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Conformément aux mesures EV3 et ACC3 du dossier susmentionné, les arbres utilisés par le Grand
Capricorne compris dans la zone définie à l'article 10, c'est-à-dire présentant au moins une trace
d'occupation par l'espèce, sont marqués et référencés. Leur nombre, leur localisation, ainsi que
leurs caractéristiques (essence, nombre/type/orientation des cavités, présence d'animaux, etc.)
sont indiqués.
Ces arbres sont protégés des engins de chantier par des moyens adaptés : le tronc doit être
protégé contre les chocs, avec une mise en défens installée à au moins 1,5 mètre du tronc.
l'éclairage nocturne du chantier est proscrit de juin à août dans un rayon de 300 mètres autour
des arbres occupés par l'espèce.
l'élagage des branches est autorisé selon les modalités suivantes :
+ L'élagage est réalisé sur une partie permettant de limiter l'endommagement des galeries
présentes ;
*Les branches coupées sont repositionnées sur des arbres favorables à l'accueil du Grand
Capricorne (Cerambyx cerdo), identifiés dans un rayon de SOO mètres ;
«Les branches sont placées à la même hauteur, selon la même orientation, et sur le côté
des arbres récepteurs bénéficiant de la plus grande luminosité.
Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux.
Article 14: Mise en place de zones refuges pour les esnèces terrestres
Conformément à la mesure COMP1 du dossier susmentionné, le bénéficiaire met en place des
refuges pour les vertébrés terrestres, à raison d'un refuge par 500 mètres de végétation traitée, de
part et d'autre de la voie, de manière indépendante. Les refuges sont disposés de manière
homogène dans les zones propices, y compris en milieu urbain.
Les refuges sont installés dès que possible et au plus tard lors des travaux sur la végétation. Les
types de refuges sont répertoriés en annexe et présentent au minimum les dimensions suivantes :
hauteur de 50 cm, longueur de 2 m, et largeur de 1 m.
Le coordinateur environnemental veille à la bonne mise en place des zones refuges.
Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Il précise les
localisations des refuges, leurs dimensions, ainsi que la date de leurs mises en place ainsi que la
date des travaux sur la végétation à proximité.
Article 15 : Travail sur les mesures compensatoires, l'accompagnement et les mesures correctives
En référence aux mesures ACC2 et COMP2, le bénéficiaire produit, d'ici le dépôt d'un nouveau
dossier de dérogation concernant l'ensemble de la voie ferrée ou au plus tard le 31 décembre
2026, l'ensemble des éléments relatifs aux mesures compensatoires (quantifiés, qualifiés, justifiés)
et aux suivis post-travaux (protocoles et objectifs) à destination des services de l'État.
Article 16 : Suivi anrès travaux
En complément de la mesure ACC2, le bénéficiaire fait procéder à un contrôle de la mortalité
induite et du respect des prescriptions du présent arrêté par le coordinateur environnemental.
Un écologue, sous la responsabilité du coordinateur environnemental, parcourt l'intégralité des
zones traitées à pied dans les 72 heures (et idéalement dans les 24h) suivant les derniers travaux
sur la végétation (broyage inclus). Un contrôle ponctuel doit également être organisé sur des
secteurs pré-identifiés lors de la visite avant travaux, dans la semaine suivant la pose de la clôture.
Un compte-rendu des suivis post-travaux doit être joint au rapport d'activité.
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Article 17 : Dénét légal des données brutes de biodiversité
Les bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.projets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépét est détaillée sur le site internet de Nature France.
(http: //www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
Conformément à l'article L.411-1-A du code de l'environnement relatif à l'inventaire national du
patrimoine naturel, le bénéficiaire communique sur la plateforme « Depobio », au moins une fois
par an, les données d'habitats, de faune et de flore collectées dans le cadre de ce projet, que les
données soient collectées avant ou après travaux. Une attestation de dépôt des données doit être
fournie avec le rapport annuel. La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données
de biodiversité.
Le bénéficiaire enregistre les données des mesures compensatoires dans GeoMCE.
Article 18 : Mesures de contrôle |
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Tenant compte le risque ferroviaire, les agents en charge des missions de contrôle mentionnés à
l'article L. 216-3 du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de sa bonne exécution.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux
dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.
Article 19 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. |
Conformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-
44.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
7/8

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R181-52 du code de l'environnement, les
tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réciamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-
45.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à SNCF Réseau, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
£
J Fait à Angers, le | 5 JAN. 202

PREFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2025-009
Attribution de I'habilitation sanitaire à Monsieur Jérémy BLIN
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6, R.203-1 à
R.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David dans
sa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter
du 7 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2024-41 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en
matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2024-0171 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature en
matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
Considérant la recevabilité de la demande présentée par Monsieur Jérémy BLIN, né le 9 avril 1990 et
enregistré sous le n° 28559 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;
Considérant que Monsieur Jérémy BLIN remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime est
octroyée à Monsieur Jérémy BLIN, docteur vétérinaire,
Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la
mesure où Monsieur Jérémy BLIN aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation
continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à
sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice et
administrative).
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pour
le(s)quel(s) I'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
- à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,
- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,
en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de I'habilitation sanitaire.
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication ;
d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai franc de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Angers, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La cheffe du service « santé ef protection animales »