YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-366
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-09-17-00002 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2026-3
de
délégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence dans le
département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs. (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-09-17-00002
Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2026-3
de délégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence dans le département de l'Yonne à
plusieurs de ses collaborateurs.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-17-00002 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2026-3
de délégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs.
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Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2026-3
de délégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs.
Mme Catherine SENET, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de l'Yonne en vertu de la
décision DDT/SHBS/UHLS/2026-002 du 24/08/2026 et chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
DECIDE :
Article 1er :
Délégation permanente est donnée à M.Frédéric LETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat,
Bâtiment et Sécurité, à effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs a l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), a
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de
versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions :
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
toute convention relative au programme habiter mieux ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (Opérations
Importantes de Réhabilitation, au sens de l'article 7 du règlement de l'agence), et documents
administratifs rélatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en
vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
les conventions d'OIR.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-17-00002 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2026-3
de délégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs.
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Article 2:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée a M.Frédéric LETOURNEAU, adjoint a
la cheffe du service Habitat, Batiment et Sécurité, a effet de signer les actes et documents suivants :
1)
2)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents en rapport avec ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M.Romain THOLE, Chef de l'unité Habitat et Logement Social au sein du
Servic e Habitat, Bâtiment et Sécurité aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), a
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de
versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant
au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés — FART - (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Romain THOLE, Chef de l'unité
Habitat et Logement Social, à effet de signer les actes et documents suivants :
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant ;
tous documents en rapport avec ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-17-00002 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2026-3
de délégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs.
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Article 4:
Délégation est donnée a M. Gérald HENNOQUE, Responsable du pêle d'instruction de |' ANAH aux fins
de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs a l'instruction des demandes de subvention, a
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives a
l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), a
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de
versement du solde de la subvention ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, a
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant
au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés — FART - (programme « Habiter mieux »).
Article 5:
La présente décision abroge la décision n°2024-12 du 29 janvier 2025.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de l'Yonne.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice départementale des territoires de l'Yonne;
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;
— à M. l'agent comptable de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans
le département de l'Yonne.
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois a
compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé du Logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter
de sa notification,
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particu-
liers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administra-
tif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours. fr.
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de délégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs.
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