VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-127
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2025-09-10-00007 - ARRETE RELATIF A LA RÉQUISITION DES OFFICINES
DE PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE
ET D'URGENCE DU 14 SEPTEMBRE 2025 AU 30 SEPTEMBRE 2025 INCLUS
SUR LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE (9 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-09-10-00003 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints (2 pages) Page 14
84-2025-09-10-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaire
Juridiques (2 pages) Page 17
84-2025-09-10-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints (2 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-09-10-00006 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9 (4 pages) Page 23
84-2025-09-09-00007 - Avis N° 2501C de la CDACi du jeudi 4 septembre
2025 (3 pages) Page 28
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2025-09-09-00005 - ARRETE du 09/09/2025 portant subdélégation
de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 32
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-09-09-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-053 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 41
84-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025 Déclarant
d'utilité publique le projet d'extension du cimetière sur le territoire de
la commune de Piolenc et déclarant cessibles les parcelles nécessaires
à la réalisation de l'opération (4 pages) Page 45
84-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ N°2025/09-11 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4
pages) Page 50
84-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des
hélisurfaces (3 pages) Page 55
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-09-10-00005 - ARRÊTÉ du 10 septembre 2025 prononçant la
dénomination « COMMUNE TOURISTIQUE » à la commune de
PERNES LES FONTAINES (2 pages) Page 59
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2025-09-11-00003 - A R R E T E DU 11 Septembre 2025 portant
renouvellement de l'homologation de la piste de motocross située
complexe sportif du Farigoulier à Pertuis (9 pages) Page 62
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Agence régionale de santé PACA
84-2025-09-10-00007
ARRETE RELATIF A LA RÉQUISITION DES
OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LE
SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET
D'URGENCE DU 14 SEPTEMBRE 2025 AU 30
SEPTEMBRE 2025 INCLUS SUR LE DÉPARTEMENT
DE VAUCLUSE
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ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE DU 14 SEPTEMBRE 2025 AU 30 SEPTEMBRE 2025 INCLUS SUR LE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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| sf yy@ D Agence Régionale de Santé Liberté + Egalité + FraternitéProvence-AlpesCôte d'Azur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRETE
RELATIF A LA RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER
LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE DU 14 SEPTEMBRE 2025 AU 30
SEPTEMBRE 2025 INCLUS SUR LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
Vu l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmacies d'officine de
faire une grève illimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivre cet appel
national de grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu le préavis de grève en date du 25 juin du syndicat des pharmaciens d'officine du département de Vaucluse
appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence à un mouvement de fermeture totale à compter du 1er j
uillet 2025 ;
Vu le communiqué de presse du 17 juillet 2025 de l'ensemble des syndicats représentatifs de la profession
amenant à poursuivre la grève des gardes ;
Vu l'estimation du pourcentage du nombre de grévistes évalué par le syndicat des pharmaciens d'officine ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry
SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans
le département de Vaucluse et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 3
janvier 2018 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'agence
régionale de santé PACA,
CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine évalue à 80 % le taux de grévistes dans le
Vaucluse ;
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CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1er juillet
2025 et toujours d'actualité, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et d'assurer une
dispensation pérenne des médicaments, en particulier en dehors des heures d'ouverture habituelles des
pharmacies ;
CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique et de
compromettre la continuité des soins ;
CONSIDERANT l'importance du service de garde et d'urgence des officines, qui constitue un maillon essentiel de
la chaîne de soins, notamment pour les patients nécessitant une prise en charge immédiate ;
CONSIDÉRANT que ces préavis et le taux d'officine gréviste désorganisent l'approvisionnement en médicaments
dans ce département ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant
d'autres moyens ;
CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette
mission de service public, représentant une situation d'urgence ;
CONSIDERANT que, le département comporte des spécificités géographiques et un éloignement des populations
selon les secteurs entrainant un temps de trajet trop important ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour certains secteurs dans le dé-
partement de Vaucluse afin de garantir une organisation minimale du service de garde et d'urgence durant la pé-
riode de grève ;
CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir la continuité du ser-
vice public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaire et limité, à la réquisition des
pharmaciens d'officine tel que prévu dans le tableau annexé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Côte
d'Azur :
ARRETE
Article 1 :
Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableau annexé au
présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, aux dates et heures
précisées, le service pharmaceutique de garde et d'urgence.
Article 2 :
La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 5424-3 du code
de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un
pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions prévues à
l'article L. 5125-22.
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Article 3 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le préfet du Vaucluse, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côte
d'Azur, le Directeur interdépartemental de la police nationale du département de Vaucluse et le Commandant
du groupement de gendarmerie du département de Vaucluse, les maires des communes concernées, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens
concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 10 septembre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint
de la préfecture de Vaucluse,
Sous-préfet chargé de mission
Signé
Sébastien MAGGI
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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Nom de l'officine de pharmacie Nom du titulaire ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE Téléphone
lundi 15-sept Pcie Menard MENARD Pascal 29 rue des marchands 84000 AVIGNON 04 90 82 27 91
mardi 16-sept de Provence ROUE Morgane 92 Route de Tarascon 84000 AVIGNON 04 90 82 06 37
mercredi 17-sept Picardo PICARDO Laurent 72 Route de Montfavet 84000 AVIGNON 04 90 82 14 58
jeudi 18-sept des Lys SALLES Marianne 4 Avenue Wetzlar 84000 AVIGNON 04 90 87 55 48
vendredi 19-sept de la Rocade EL OUAZANI Karim 1060 Avenue Trillade 84000 AVIGNON 04 90 88 21 29
samedi 20-sept des Olivades GUILLOZ Xavier CCAL des Olivades - 20 B Rue Paul Pamard 84000 AVIGNO N 04 90 87 59 37
dimanche jour 21-sept Marcatand Paulet PAULET Michel / MARCATAND Yves 55 avenue monclar 84000 AVIGNON 04 90 86 43 25
dimanche 21-sept Picardo PICARDO Laurent 72 Route de Montfavet 84000 AVIGNON 04 90 82 14 58
lundi 22-sept des Lys SALLES Marianne 4 Avenue Wetzlar 84000 AVIGNON 04 90 87 55 48
mardi 23-sept Picardo PICARDO Laurent 72 Route de Montfavet 84000 AVIGNON 04 90 82 14 58
mercredi 24-sept des Lys SALLES Marianne 4 Avenue Wetzlar 84000 AVIGNON 04 90 87 55 48
jeudi 25-sept Avenio MENALE Thomas 2 rue Blaise de pagan 84000 AVIGNON 04 90 88 52 69
vendredi 26-sept Picardo PICARDO Laurent 72 Route de Montfavet 84000 AVIGNON 04 90 82 14 58
samedi 27-sept de l'Angle EL AZIMANI Khalid 60 boulevard Saint Ruf 84000 AVIGNON 04 90 25 34 37
dimanche jour 28-sept Flore BALON Floriane 714 Cours Card Bertrand 84140 MONTFAVET 04 90 23 51 62
dimanche 28-sept de la Courtine PIRO Olivier / PIRO St éphanie CCAL La Courtine 390 avenue JM TJIBAOU 84000 AVIGNON 04 90 86 13 93
lundi 29-sept Marcatand Paulet PAULET Michel / MARCATA ND Yves 55 avenue monclar 84000 AVIGNON 04 90 86 43 25
mardi 30-sept de Mistral 7 VILALTA BELLART Georges CCAL MISTRAL 7 1741 route de marseille 84140 MONTFAV ET 04 90 89 11 66
Nom de l'officine de Pharmacie Nom du titulaire ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE Telephone
dimanche jour 21-sept du Ventoux ROUX Catherine / FORA Y Luc / CISTIO Lionel 140 cours du maréchal leclerc 84270 VEDENE 04.90.31.11 .13
dimanche jour 28-sept des Remparts BOUZIANI Hakim 22 Rue Pontillac 84700 SORGUES 04.90.83.36.31
SECTEUR AVIGNON
septembre-2025
SECTEUR GRAND AVIGNON - PHARMACIE UNIQUEMENT OUVERTE LA JOURNEE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES
septembre-2025
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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SECTEUR CAVAILLON / ISLE SUR LA SORGUE
Nom de l'officine de Pharmacie Nom du titulaire ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE Telephone
lundi 15-sept de la Sorgue HALL Léo / BECKER Charlotte 82 chemin des Espelugues 84800 ISLE sur la SORGUE 04 90 38 01 75
mardi 16-sept Les Comdamines HAJJAJ Aziza CCAL Les Condamines - Avenue du Général de Gaulle 84 300 CAVAILLON 04 90 71 01 61
mercredi 17-sept de Cheval Blanc MENGIN Elisabeth / SEGUR Bernard 601 avenue de la canebière 84460 CHEVAL BLANC 04 90 71 00 94
jeudi 18-sept des Banquets COLL Françoise 93 avenue des banquets 84300 CAVAILLON 04 90 71 31 86
vendredi 19-sept de la Poste ERRERA Olivier 13 avenue des quatre otages 84800 ISLE sur la SORGUE 04 90 38 03 54
samedi 20-sept de la Couronne ROUX Mathieu 12 Place gambetta 84300 CAVAILLON 04 90 78 03 20
dimanche jour 21-sept Les Comdamines HAJJAJ Aziza CCAL Les Condamines - Avenue du Général de Gaulle 84 300 CAVAILLON 04 90 71 01 61
dimanche 21-sept des Marronniers BENICHOU Eric / SOUDANT Caroline 732 avenue aristide briand 84440 ROBION 04 90 76 51 34
lundi 22-sept Gde Pharm Cavaillonnaise NAMER Stéphanie / VENOT Oli vier NAMER Stéphanie / VENOT Olivier 84300 CAVAILLON 04 90 71 57 13
mardi 23-sept de la Rode SAVOYE Louise / PAULET Fabienne / SAUDRAY Charlotte / LAURENT Thomas Centre commercial Interm arché 465 Route de Carpentras 84280 ISLE sur la SORGU E 04 90 38 16 32
mercredi 24-sept du Coustellet POISSONNIER Florent HAM DE COUSTELLET - Lieu dit Jean Bernard 84220 CABRI ERES d'AVIGNON 04 90 76 91 36
jeudi 25-sept des Vallades CARON Katia 225 Avenue Jean Monnet 84800 ISLE sur la SORGUE 04 90 20 85 77
vendredi 26-sept des Taillades DREGE Philippe 300 Route Mourre Poussin 84300 LES TAILLADES 04 90 71 16 61
samedi 27-sept des Névons CATENNE Amélie 345 Chemin des Nevons 84800 ISLE sur la SORGUE 04 90 38 10 84
dimanche jour 28-sept Centrale GUYADER Carine / MEZARD Delphine 393 avenue georges clémenceau 84300 CAVAILLON 04 90 78 08 31
dimanche 28-sept Du Mistral MARTINS DE OLIVEIRA MELO Emilie 116 Avenue de Verdun 84300 CAVAILLON 04 90 71 03 19
lundi 29-sept de Robion BELLON Alain 216 Avenue Aristide Brilland 84440 ROBION 04 90 76 60 63
mardi 30-sept des Courses MIENS Patrick 31 Allée Roch Pape 84300 CAVAILLON 04 90 71 26 81
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Nom de l'officine de Pharmacie Nom du titulaire ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE Telephone
lundi 15-sept VACQUEYRAS PAUL Mathieu 45 Route de Carpentras 84190 VACQUEYRAS 04 90 65 83 24
mardi 16-sept Satger Apack SATGER Laurent / SATGER Sté phanie 150 Avenue Ramadone 84870 LORIOL DU COMTAT 04 90 65 73 54
mercredi 17-sept Dumas DUMAS Audrey 316 Boulevard Albin Durand 84260 SARRIANS 04 90 65 32 48
jeudi 18-sept Derrien DERRIEN Chloé Le Grand Mian; 319 Route de Cavaillon 84740 VELLERON 0 4 90 95 90 86
vendredi 19-sept Demoulin HATET-DEMOULIN Isabelle / DE MOULIN Thibault 3 Place Clos 84570 MORMOIRON 04 90 61 86 19
samedi 20-sept des Dentelles BOUIS-AMELIN Sandra 54 Cours Jean Jaurès 84190 BEAUMES DE VENISE 04 90 62 94 37
dimanche jour 21-sept du Castellas Laurence GUERIDO 1015 Chemin du Castellas 84 200 CARPENTRAS 04 90 63 19 84
dimanche 21-sept Berthézène ANSELME Estelle 583 Avenue Victor Hugo 84200 CARPENTRAS 04 90 63 24 56
lundi 22-sept Pasteur DEMOULIN Antoine 17 Boulevard Pasteur 84170 MONTEUX 04 90 66 85 30
mardi 23-sept du Cours CORTASSE-JACQUES Lucie / WATTRELOS Genevieve 18 Allé e Lou Piou les Marches du Ventoux 84380 MAZAN 04 90 69 73 02
mercredi 24-sept Dubail DUBAIL Julie 340 Avenue Majoral Jouve 84810 AUBIGNAN 04 90 62 61 46
jeudi 25-sept Llacer LLACER Eléonore 203 Route de Venasques 84210 SAINT-DIDER 04 90 66 04 21
vendredi 26-sept Becker N BECKER Nicolas / BECKER Arnaud 34 Avenue René Cassin 84170 MONTEUX 04 90 61 37 30
samedi 27-sept Lelièvre LELIEVRE Renaud 148 route de flassan 84410 BEDOIN 04 90 65 60 23
dimanche jour 28-sept du Comtat ROCHE Laurence, ROCHE Sébastien 164, bvd Alfred Naquet 84200 CARPENTRAS 04 90 63 10 13
dimanche 28-sept du Beffroi RIVAL Emeline / RIVAL Erika Place de l'église 84330 CAROMB 04 90 62 40 36
lundi 29-sept l'Esculap LORENZI Carline Résidence l'esculape; 215 Avenue Comtat Venaissin 84 200 CARPENTRAS 04 90 63 13 20
mardi 30-sept Laval DUNOYER Frederic / THULLIEZ Bernadette 3 Rue Inguimbert 84200 CARPENTRAS 04 90 63 11 40
SECTEUR COMTAT VENESSIN
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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SECTEUR ORANGE
Nom de l'officine de Pharmacie Nom du titulaire ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE Telephone
lundi 15-sept Dollé et Nadal NADAL Delphine / DOLLE Fr édéric 554 Avenue Rodolphe d'Aymard 84100 ORANGE 04 90 11 11 33
mardi 16-sept Principale TOMBERLI Florence / DELZENNE Valérie 169 Avenue de l'Europe 84100 ORANGE 04.90.34.00.80
mercredi 17-sept du Coudoulet RAMIREZ Mario 700 Rue Albin Durand 84100 ORANGE 04.90.51.61.10
jeudi 18-sept du Théâtre Antique Royer Christian 51 Rue Caristie 84100 ORANGE 04.90.34.02.87
vendredi 19-sept Vivet VIVET Christophe 528 Avenue Félix Ripert 84100 ORANGE 04.90.34.14.60
samedi 20-sept des Vieux Remparts LAPOUJADE Ana-Maria 281 Route de Camaret 84100 ORANGE 04.90.34.01.55
dimanche jour 21-sept des Vieux Remparts LAPOUJADE Ana -Maria 281 Route de Camaret 84100 ORANGE 04.90.34.01.55
dimanche 21-sept des Vieux Remparts LAPOUJADE Ana-Mari a 281 Route de Camaret 84100 ORANGE 04.90.34.01.55
lundi 22-sept de la République BEN ABDA Sabrine 1 Place de la République 84100 ORANGE 04.90.34.10.64
mardi 23-sept La Comtadine MAZOLLIER Françoise / BALDE LLON PIERRE Résidence Comtadine; Square Lecoq 84100 OR ANGE 04.90.34.21.78
mercredi 24-sept des Vieux Remparts LAPOUJADE Ana-Mari a 281 Route de Camaret 84100 ORANGE 04.90.34.01.55
jeudi 25-sept Champlain VEDRINE Simon 514 Avenue Champlain 84100 ORANGE 04.90.34.10.33
vendredi 26-sept Grde Phie des Cours RANVIN Vincent 31 Avenue Charles de Gaulle 84100 ORANGE 04.90.34.02.8 2
samedi 27-sept Phcie de L'Aurore FELDER Mélanie 46, avenue de la Libération 84150 JONQUIERES 04.90.70. 60.76
dimanche jour 28-sept Phcie de L'Aurore FELDER Mélanie 46, avenue de la Libération 84150 JONQUIERES 04.90.70. 60.76
dimanche 28-sept Phcie de L'Aurore FELDER Mélanie 46, avenue de la Libération 84150 JONQUIERES 04.90.70. 60.76
lundi 29-sept de Pourtoules HORNOY Patrick / BARROCHE Frédérique 633 Boulevard Edouard Daladier 84100 ORANGE 04.90.34.0 3.23
mardi 30-sept Dollé et Nadal NADAL Delphine / DOLLE Fr édéric 554 Avenue Rodolphe d'Aymard 84100 ORANGE 04 90 11 11 33
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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SECTEUR SUD LUBERON
Nom de l'officine de Pharmacie Nom du titulaire ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE Telephone
lundi 15-sept de l' Eze ENCOGNERE Céline Quartier Moulin du Pas 84240 GRAMBOIS 04.90.77.92.73
mardi 16-sept Mak MAK Sylvain 48 Avenue Joseph Garnier 84360 LAURIS 04.90.08.20.62
mercredi 17-sept des Carmes REBOUD Nicolas 340 Route d'Aix-en-Pce 84120 PERTUIS 04.90.79.01.10
jeudi 18-sept de Croze DIVRY Romain 263 Rue Croze 84120 PERTUIS 04.90.79.44.97
vendredi 19-sept du Luberon LAFON Lauriane 52 Rue Léonce Brieugne 84160 CUCURON 04.90.77.21.31
samedi 20-sept Mirabeau BISOGNO Sandrine/ NICOLLET Tho mas 1 Rue du 19 Mars 1962 84120 MIRABEAU 04.90.77.00.63
dimanche jour 21-sept du Pays d'Aigues ALLEMAND Sophie 202 Boulevard de la République 84240 LA-TOUR-D'AIGUES 04.90.07.43.13
dimanche 21-sept de la Durance GAYOU Caroline Place Tambour d'Arcole 84160 CADENET 04.90.68.04.77
lundi 22-sept de l'Europe CHEMINOT Eugénie 279 Avenue de Verdun 84120 PERTUIS 04.90.79.59.37
mardi 23-sept des Jardins CURSOUX Audrey 1263 Boulevard Jean Guigues 84120 PERTUIS 04.90.09.53. 14
mercredi 24-sept Nicalek NICALEK Jean Paul 14 Rue Forbin de Janson 84350 VILLELAURE 04.90.09.82.40
jeudi 25-sept du Pays d'Aigues ALLEMAND Sophie 202 Boulevard de la République 84240 LA-TOUR-D'AIGUES 04.90.07.43.13
vendredi 26-sept de Lourmarin MAK Cheng-Chhay Bât. A Clos de la Treille 84160 LOURMARIN 04.90.68.20.25
samedi 27-sept Principale LACHKAR Pierre 114 Place Jean Jaurès 84120 PERTUIS 04.90.09.72.71
dimanche jour 28-sept Principale LACHKAR Pierre 114 Place Jean Jaurès 84120 PERTUIS 04.90.09.72.71
dimanche 28-sept de la Tour SASSO Jérôme 21 Boulevard République 84240 LA-TOUR-D'AIGUES 04.90.07.39.05
lundi 29-sept du Soleil ANAYAHAN Angéline 41 Avenue Jean Moulin 84120 PERTUIS 04.90.79.01.18
mardi 30-sept de l' Eze ENCOGNERE Céline Quartier Moulin du Pas 84240 GRAMBOIS 04.90.77.92.73
SECTEUR APT ( de 19H00 à 9H00)
Nom de l'officine de Pharmacie Nom du titulaire ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE Telephone
Pharmacie Collard et Bellot COLLARD Agnès / BELLOT E lisabeth Av. Jean Geoffroy 84490 SAINT SATURNIN 04.90.75.41.79
Du vendredi 19 au lundi 26 septembre Angot HURTIER-BOULAY Norman 72 Rue des Marchands 84400 APT 04.90.74.01.39
Du vendredi 26 au mardi 30 septembre St Michel JEAN-PIERRE Guylaine Av. Jean Moulin 84400 APT 04.90.74.17.55
septembre-2025
septembre-2025
Du vendredi 12 au lundi 14 septembre
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Agence régionale de santé PACA - 84-2025-09-10-00007 - ARRETE RELATIF A LA RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR
ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE DU 14 SEPTEMBRE 2025 AU 30 SEPTEMBRE 2025 INCLUS SUR LE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
12
Nom de l'officine de pharmacie Nom du titulaire ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE Téléphone
samedi 13-sept pays de sault TOURCIER Cédric Route de la lavande 84390 SAULT 04.90.64.18.88
dimanche 14-sept pays de sault TOURCIER Cédric Route de la lavande 84390 SAULT 04.90.64.18.88
lundi 15-sept pays de sault TOURCIER Cédric Route de la lavande 84390 SAULT 04.90.64.18.88
mardi 16-sept pays de sault TOURCIER Cédric Route de la lavande 84390 SAULT 04.90.64.18.88
mercredi 17-sept pays de sault TOURCIER Cédric Route de la lavande 84390 SAULT 04.90.64.18.88
jeudi 18-sept pays de sault TOURCIER Cédric Route de la lavande 84390 SAULT 04.90.64.18.88
vendredi 19-sept pays de sault TOURCIER Cédric Route de la lavande 84390 SAULT 04.90.64.18.88
samedi 20-sept L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 allée des pruniers 84390 SAINT CHRISTOL 04 90 75 05 32
dimanche 21-sept L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 allée des pruniers 84390 SAINT CHRISTOL 04 90 75 05 32
lundi 22-sept L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 allée des pruniers 84390 SAINT CHRISTOL 04 90 75 05 32
mardi 23-sept L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 allée des pruniers 84390 SAINT CHRISTOL 04 90 75 05 32
mercredi 24-sept L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 allée des pruniers 84390 SAINT CHRISTOL 04 90 75 05 32
jeudi 25-sept L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 allée des pruniers 84390 SAINT CHRISTOL 04 90 75 05 32
vendredi 26-sept L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 allée des pruniers 84390 SAINT CHRISTOL 04 90 75 05 32
Nom de la pharmacie Nom du titulaire ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE Téléphone
lundi 15-sept. Pharmacie des Voconces PLANTARD Marie-Neige / BELLON Marie 30 Avenue Marcel Pagnol 84110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.14.06
mardi 16-sept. Pharmacie des Voconces PLANTARD Marie-Neige / BELLON Marie 30 Avenue Marcel Pagnol 84110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.14.06
mercredi 17-sept. Pharmacie des Voconces PLANTARD Marie-Neige / BELLON Marie 30 Avenue Marcel Pagnol 84110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.14.06
jeudi 18-sept. Pharmacie des Voconces PLANTARD Marie-Neige / BELLON Marie 30 Avenue Marcel Pagnol 84110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.14.06
vendredi 19-sept. Pharmacie des Voconces PLANTARD Marie-Neige / BELLON Marie 30 Avenue Marcel Pagnol 84110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.14.06
samedi 20-sept. Pharmacie des Voconces PLANTARD Marie-Neige / BELLON Marie 30 Avenue Marcel Pagnol 84110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.14.06
dimanche 21-sept. Pharmacie des Voconces PLANTARD Marie-Neige / BELLON Marie 30 Avenue Marcel Pagnol 84110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.14.06
SECTEUR ENCLAVE DES PAPES
Nom de l'officine de Pharmacie Nom du titulaire ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE Telephone
du Berteuil BOUSSIRON Jean-Philippe 78 cours du Berteuil 84600 VALREAS 04.90.35.02.23
septembre-2025
Du samedi 13 au vendredi 19 septembre
SECTEUR DE SAULT
septembre-2025
SECTEUR VAISON LA ROMAINE
septembre-2025
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Agence régionale de santé PACA - 84-2025-09-10-00007 - ARRETE RELATIF A LA RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR
ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE DU 14 SEPTEMBRE 2025 AU 30 SEPTEMBRE 2025 INCLUS SUR LE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-10-00003
Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-10-00003 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 14
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de nomination des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 qui fixe les orientations et les modalités d'exercice de la
fonction de conciliation et qui adapte le protocole de 2004 au contexte de la fusion,
Décide :
Article 1er – Sont nommés conciliateurs fiscaux adjoints du département de Vaucluse, à compter
du 10 septembre 2025 :
- M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques. ;
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques ;
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques ;
- M. Maximillien FAURE, inspecteur des finances publiques ;
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 10 septembre 2025. Elle sera affichée
dans les locaux de la direction et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
A Avignon, le 10 septembre 2025

Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé

Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-10-00003 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 15

2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-10-00003 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-10-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la Division
Contrôle et Affaire Juridiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-10-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaire Juridiques 17
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour la Division Contrôle et Affaire Juridiques
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation
de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au
22 mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Marie-Ange AMGHAR
- Mme Myriam CHIAPPA
- M. Raphaël DE PAUW
- M. Maximilien FAURE
- Mme Alexandra GALVEZ
- M. Philippe GUEGAN
- Mme Catherine LOUIS
- Mme Christine VOOGT
- Jean-Jérôme COLOSIMO
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-10-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaire Juridiques 18
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 50 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires, dans la limite de 5 000 €.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques dont
les noms suivent :
- Mme Eve PUCHEU - M. Jean-Luc GARCIA
à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € et
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 15 000 €.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2025.
Article 4 - Il prend effet à compter du 10 septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

A Avignon, le 10 septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-10-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaire Juridiques 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-10-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-10-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour les conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 20
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour les conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 10 septembre 2025 portant désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints.
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Affaires Juridiques et Contentieux d'Assiette,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation
de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-10-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour les conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 21
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques, à Mme Christine VOOGT,
inspectrices des finances publiques, à M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances
publiques, à M. Maximillien FAURE, inspecteur des finances publiques, en qualité de
conciliateurs fiscaux adjoints
à l'effet de se pr ononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de 2 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° dans la limite de 2 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
3° dans la limite de 2 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques, en qualité de conciliateur fiscal
adjoint;
à l'effet de se pr ononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de 1 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° dans la limite de 1 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
3° dans la limite de 1 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 septembre 2025 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Vaucluse.
A Avignon, le 10 septembre 2025

Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-10-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour les conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-10-00006
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes
A7 et A9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-10-00006 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 23
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A7 et A9.
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et
complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des
autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention
passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France, en vue
de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation
temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;
Vu la demande en date du 10 juin 2025 des Autoroutes du Sud de la France ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-10-00006 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 24
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental du Gard ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports
et de la Mer;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Piolenc en date du 11 juin 2025,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Mondragon;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Mornas ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune d'Orange ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Bollène ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Roquemaure ,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et
des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la
circulation ;
Considérant que les travaux d'entretien des joints de chaussée des ouvrages d'art
dans des bretelles d'entrées de l'échangeur d'Orange Centre n°21 des autoroutes A7
et A9, entraînent des restrictions de circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Auvergne Rhône-
Alpes, centre d'entretien d'Orange, procédera à la fermeture partielle de l'échangeur
d'Orange centre n°21, selon le calendrier défini dans l'article 4 du présent arrêté.
Les travaux concernent le département du Vaucluse.
Article 2 : Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture
partielle de l'échangeur suivant :
Échangeur d'Orange Centre n°21 :
- Fermeture des entrées en direction de Marseille.
- Fermeture des entrées en direction de Montpellier.
- Fermeture de la sortie en provenance de Lyon.
Article 3 : Dérogations
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-10-00006 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 25
Fermeture partielle de l'échangeur n°21 Orange Centre.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout
autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km.
Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : Du lundi 13 octobre 2025 au vendredi 17 octobre 2025 de 22h00 à 5h00
Fermeture des entrées :
- Du lundi 13 octobre 2025 à 22h au mardi 14 octobre 2025 à 5h.
- Du mardi 14 octobre 2025 à 22h au mercredi 15 octobre 2025 à 5h
- Du mercredi 15 octobre 2025 à 22h au jeudi 16 octobre 2025 à 5h
- Du jeudi 16 octobre 2025 à 22h au vendredi 17 octobre 2025 à 5h
Les nuits du lundi 20 octobre 2025 et du mardi 21 octobre 2025, de 22h à 5h00,
seront des nuits de repli.
Fermeture de la sortie en provenance de Lyon :
- Du lundi 13 octobre 2025 à 22h au mardi 14 octobre 2025 à 5h.
Les nuits du mardi 14 octobre 2025, du mercredi 15 octobre 2025, du jeudi 16 octobre
2025, de 22h à 5h00, seront des nuits de repli.
Article 5 : Itinéraire de déviation conseillé
Échangeur n° 21 Orange Centre :
Fermeture des entrées :
• En direction de Marseille :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A7 en direction du Sud peuvent le
faire à l'échangeur A7 d'Orange sud (n°22), en empruntant la RD 907 en
direction d'Avignon.
• En direction de Montpellier/Espagne - deux possibilités :
- Les usagers désirant emprunter l'A9 en direction de l'Espagne, peuvent le faire
en suivant la direction de Roquemaure par la RD 976 pour reprendre
l'autoroute A9 à l'échangeur de Roquemaure (n° 22).
- Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 en direction de Montpellier
peuvent le faire en suivant la RD 907 , jusqu'à la commune de Piolenc et
prendre l'A7 en direction du Sud à l'échangeur A7 d'Orange-Nord Piolenc
(n°20).
Fermeture de la sortie en provenance de Lyon :
• Les usagers devront sortir à l'échangeur d'Orange Sud n°22 et reprendre l'A7 à
ce même échangeur en direction de Lyon.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-10-00006 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 26
Article 6 : Information des usagers
L'information aux usagers est effectuée :
 Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante,
et « PMVA » en accès d'autoroute ;
 par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107 .7 Mhz ;
 par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence.
Article 7 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en
place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en
vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le
contrôle d'Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton
d'Orange).
Le jalonnement des déviations définies à l'article 5 du présent arrêté est mis en place
par ASF ou son partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté de circulation du 25 juillet 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9.
Article 9 :
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse ;
M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie ;
MM. et Mme les maires des communes d'Orange, Bollène, Piolenc, Roquemaure,
Mondragon et Mornas ;
M. le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des Autoroutes
du Sud de la France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 10 septembre 2025

Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le chef du bureau de la réglementation routière
Signé

David AZZOLINI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-10-00006 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-09-00007
Avis N° 2501C de la CDACi du jeudi 4 septembre
2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-09-00007 - Avis N° 2501C de la CDACi du jeudi 4 septembre 2025 28
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Commission départementale d'aménagement cinématographique
Commune du Pontet
AVIS N° 2501C
La CDACi de Vaucluse s'est réunie le 4 septembre 2025
sous la présidence de Mme Sabine ROUSSELY
Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, représentant le préfet empêché,
pour statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS
Le Capitole, dont le siège social est situé dans la ZA Saint Tronquet Fonvert, 161 Avenue de
Saint Tronquet, 94 130 LE PONTET.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6 à L.212-13 et
R.212-6 à R.212-8 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du
cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 5 juillet 2025 portant désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de Vaucluse appelée à statuer
sur le dossier n°2501C ;
Vu la demande déposée par la SAS Le Capitole le 10 juillet 2025, portant sur le projet
d'extension du cinéma CAPITOLE MY CINEWEST d'une salle IMAX de 245 places au PONTET
(84 130) ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction régionale des affaires culturelles
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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Après avoir entendu le pétitionnaire ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Considérant qu'il s'agit d'un projet d'extension d'une salle IMAX et 245 fauteuils, que le
projet comprend la rénovation de l'établissement ;
Considérant que l'ajout de la salle supplémentaire devrait permettre d'améliorer les
conditions de l'offre cinématographique actuelle et de garantir aux films de meilleures
conditions d'exposition ;
Considérant que le projet devrait permettre à cet établissement cinématographique de
bénéficier des technologies les plus avancées et des conditions de projection optimales, que
l'offre qualitative de films « grand public » devrait être sensiblement amélioré ainsi que leur
exposition ;
Considérant que l'extension du CAPITOLE MY CINEWEST ne devrait pas avoir une incidence
significative sur la fréquentation des salles classées Art et Essai situées dans la zone ;
Considérant que sa modernisation devrait renforcer la qualité d'accueil et de confort des
spectateurs, et de ce fait contribuer au maintien de l'attractivité du site dans un contexte où
la fréquentation est en recul ;
Considérant qu'en termes d'aménagement du territoire et de réponses aux besoins des
consommateurs de la zone d'influence cinématographique, le projet devrait contribuer au
rééquilibrage géographique d'une offre qualitative en termes d'équipement et de projections
favorisant ainsi le maintien du taux de fréquentation de la zone ;
Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.212-9 du code du
cinéma et de l'image animée ;
LA COMMISSION ÉMET
un avis favorable à l'unanimité à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
demandée par la SAS Le Capitole , sur la commune du Pontet, enregistrée par le secrétariat
de la CDACi de Vaucluse le 22 juillet 2025, relative à l'extension d'un établissement
cinématographique d'une salle et 245 places au cinéma ;
Le vote se décompose ainsi :
- 8 votes favorables :
• M. Joris HEBRARD, maire du Pontet,
• M. Claude TUMMINO, élu représentant de la commune d'Avignon,
• Mme Pascale BORIES, présidente du SCoT Bassin de Vie d'Avignon,
• M. Joël GUIN, président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon,
• Mme Jeanine DRAY, élue représentante de la commune des Angles,
• Mme Kira KITSOPANIDOU, personnalité qualifiée en matière de distribution et
d'exploitation cinématographiques, proposée par le Centre National du Cinéma et de
l'Image Animée,
• M. Laurent MARTIN, personnalité qualifiée du collège développement durable,
• M. Luc PERRET, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-09-00007 - Avis N° 2501C de la CDACi du jeudi 4 septembre 2025 30
L'avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La
Provence et Vaucluse Matin
Le préfet et le maire du Pontet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent avis.
Fait à Avignon, le 09/09/2025
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale,
Signature : Sabine ROUSELLY
Délais et voies de recours :
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L.212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée
pour saisir la commission nationale d'aménagement cinématographique court :
• Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission département
d'aménagement cinématographique ;
• Pour le préfet et les membres de la commission département d'aménagement cinématographique, à compter
de la date de la réunion de la commission ;
• Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission département
d'aménagement cinématographique ;
• Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
-Si le recours est exercé conte une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en
mairie ;
-Si le recours exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux articles R.212-7-18 et R.212-7-19 du code du cinéma et de l'image animée.
La saisine de la commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable obligatoire au recours
contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-09-09-00005
ARRETE du 09/09/2025 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-09-09-00005 - ARRETE du
09/09/2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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=xPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 09/09/2025
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
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09/09/2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et
mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules
motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de
dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Déléga tion de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024
pour le département de Vaucluse.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-09-09-00005 - ARRETE du
09/09/2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service F1 à F5
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F5
UB BURTSCHELL Lugdiwine,
à/c du 15/10/2025
Cheffe d'unité F1 à F5
SEL X Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4 E5
G1 H1 H2
MELLER Dan Adjoint au chef de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4 E5
G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4 E5
G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B5 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B5 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1 E4 E5
SARACCO Isabelle,
jusqu'au 30/09/2025
Cheffe adjointe d'unité E1 E4 E5
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B5 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B5 G1
URNM PICOT Delphine Cheffe d'unité E3
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09/09/2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'UD A1 B1 G1 H1
H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef de l'UD A1 B1 G1 H1
H2
Article 3 - D élégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4.a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-09-09-00005 - ARRETE du
09/09/2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de
contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
4.c - Délég ation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des
contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en
réunion contradictoire :
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la secrétaire générale de
la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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PACA
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ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
A4 Recherche et technologie
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à
destination industrielle et carrières :
• les titres miniers et la police des mines
• la police des carrières
• les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les
règlements généraux sur l'exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz  : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée et d es
actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de
distribution et d'utilisation du gaz
B3 Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions
individuelles déconcentrées:
• agrément technique des installations de produits isolés,
• autorisations d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs,
• agrément d'organismes de contrôle des produits explosifs soumis au
marquage CE,
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en
vue de l'agrément des artifices de divertissement
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-09-09-00005 - ARRETE du
09/09/2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité  : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
postes)
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en
application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions
et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
E3 Eaux souterraines pour la partie relevant du code minier
E4 Sécurité des barrages hydroélectriques concédés
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PACA
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E5 Concessions hydroélectriques :
• approbation et visa des conventions d'occupation temporaire du
domaine public hydroélectrique concédé,
• arrêtés d'autorisation de travaux (articles 21 à 27 et 33 du décret 94-894)
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-09-09-00005 - ARRETE du
09/09/2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-09-00008
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-053 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-053 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 41
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-053
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2020-032 du 14 septembre 2020 et les arrêtés
modificatifs DCL-BRTE-048 du 23 novembre 2020 et DCL-BRTE-2024-003 du 15 juillet
2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES DE
LA TOUR-D'AIGUES ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
par Monsieur Michel AGULHON, président de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA TOUR-
D'AIGUES pour l'établissement principal sis 410, boulevard Saint-Roch à LA TOUR-
D'AIGUES (84240), en date du 20 juin 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-053 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 42
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement principal de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA TOUR-
D'AIGUES sis 410, boulevard Saint-Roch 84240 LA TOUR-D'AIGUES, exploité par
Monsieur Michel AGULHON, est habilité pour exercer sur le territoire national les
activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (et en sous-traitance)
➢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (sise 410, boulevard Saint-
Roch 84240 LA TOUR-D'AIGUES)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-025.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 09 septembre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-053 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 43
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-053 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 44
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-09-00006
Arrêté du 9 septembre 2025 Déclarant d'utilité
publique le projet d'extension du cimetière sur le
territoire de la commune de Piolenc et déclarant
cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation
de l'opération
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025 Déclarant d'utilité publique le projet d'extension du
cimetière sur le territoire de la commune de Piolenc et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération 45
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 9 septembre 2025
Déclarant d'utilité publique le projet d'extension du cimetière sur le territoire de la commune
de Piolenc et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ROUDIL,
Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la délibération n°5 du conseil municipal de Piolenc en sa séance du 18 janvier 2023 sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l'ouverture d'une
enquête parcellaire en vue de l'extension du cimetière ;
Vu les dossiers annexés à la demande, constitués conformément aux dispositions en vigueur et tenus à
disposition du public du 29 avril 2025 au 28 mai 2025 ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant (annexe 1) ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ci-
annexé (annexe 2)
Vu l'avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes n°E25000020/84 du 26 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
du projet d'extension du cimetière sur le territoire de la commune de Piolenc ;
Vu les parutions de l'avis d'enquête publique dans la presse les 2 avril 2025, 10 avril 2025, et 29 avril
2025 ;
Vu le certificat d'affichage de l'arrêté du 28 mars 2025 établi par le maire de Piolenc le 19 août 2025 ;
Vu les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur établis le 19 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable à la déclaration d'utilité publique ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025 Déclarant d'utilité publique le projet d'extension du
cimetière sur le territoire de la commune de Piolenc et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération 46
Vu l'avis favorable à l'enquête parcellaire ;
Vu le courrier du maire de Piolenc du 7 août 2025 sollicitant la suite de la procédure engagée ;
Considérant que l'enquête publique est close depuis le 28 mai 2025, soit moins d'un an à la date du
présent arrêté.
Considérant que les formalités de notifications individuelles aux propriétaires figurant sur l'état
parcellaire, prévues par l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été
régulièrement effectuées par l'expropriant.
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet.
Considérant la constante augmentation du nombre d'habitant de la commune de Piolenc.
Considérant que le bilan coût avantage de l'opération projetée est en faveur de la réalisation du
projet.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
Arrête
Article 1er 
:
Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Piolenc, le projet d'extension du cimetière
sur le territoire de la commune de Piolenc.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article 2 :
La commune de Piolenc est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de l'opération projetée.
Article 3 :
La déclaration d'utilité publique de cette opération deviendra caduque à l'expiration d'un délai de 5
ans à compter de l'affichage et de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement
nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Au delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été
effectuée, le projet devra faire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
Conformément à l'article L121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la possibilité
de proroger sans nouvelle enquête les effets de la déclaration d'utilité publique est faite à condition
que la demande de prorogation et la décision de prorogation interviennent avant l'expiration de
validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été
modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025 Déclarant d'utilité publique le projet d'extension du
cimetière sur le territoire de la commune de Piolenc et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération 47
Article 4 :
Sont déclarées cessibles au bénéfice de la commune de Piolenc, les parcelles figurant sur l'état
parcellaire (annexe 1) et le plan parcellaire (annexe 2), annexés au présent arrêté.
Article 5 :
La commune de Piolenc devra, le cas échéant, remédier aux dommages causés aux exploitations
agricoles, dans les conditions prévues par l'article L.122-3 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché pendant une durée de deux mois en mairie de
Piolenc.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire de la commune de Piolenc
Cet arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / Rubrique Publication / enquête publique / Liste des enquêtes publiques /
PIOLENC / EXTENSION DU CIMETIERE).
Le présent arrêté sera en outre consultable à la préfecture de Vaucluse, service des relations avec les
collectivités territoriales, pôle affaires générales et foncières, aux jours et heures habituels d'ouverture
au public.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à chacun des propriétaires concernés et ayant droit figurant sur l'état
parcellaire, par les soins de l'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Article 8 :
En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le Préfet de
Vaucluse au juge de l'expropriation dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature. A
défaut, le volet du présent arrêté portant cessibilité deviendrait caduque.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 :
Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Monsieur le Maire de Piolenc sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025 Déclarant d'utilité publique le projet d'extension du
cimetière sur le territoire de la commune de Piolenc et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération 48
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cimetière sur le territoire de la commune de Piolenc et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-11-00001
ARRÊTÉ N°2025/09-11 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ N°2025/09-11 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 50
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/09-11
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de s ignature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et ra ssemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclara tion préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures e nvisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée po ur le mois de septembre
2025 auprès du préfet de Vaucluse, précisant le nom bre prévisible de participants, le lieu du
rassemblement ou l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela
est obligatoire avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de r enseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du c entre commercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, au
cours des week-ends du mois de septembre 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ N°2025/09-11 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 51
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tunin g » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pne us) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de tro ubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de
troubles à l'ordre public avéré et met en danger ta nt les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemb lements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune me sure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préser ver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ord re, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administra tive générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhic ules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite :
- du vendredi 12 septembre 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 15 septembre 2025 à 08h00 ;
- du vendredi 19 septembre 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 22 septembre 2025 à 08h00 ;
- du vendredi 26 septembre 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 29 septembre 2025 à 08h00.
sur les secteurs suivants :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ N°2025/09-11 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 52
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
Au niveau du centre commercial Mistral 7
:
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ N°2025/09-11 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 53
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 11 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI


PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ N°2025/09-11 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 54
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-11-00002
ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des
hélisurfaces
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 55
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant habilitation à utiliser des hélisurfaces
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code des transports, notamment les articles L.6521-1, L.6521-4, D.6212-12 et R.6212-7 à
R.6212-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 17 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent MONTAGNE le 16 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la directrice régionale des douanes et droits indirects le 22
juillet 2025 ;
VU l'avis défavorable émis par la directrice zonale adjointe de la police nationale sud,
cheffe du service zonale de police aux frontières Sud le 25 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable émis par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale le 29 juillet 2025 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse;
1/3
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 56
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Vincent MONTAGNE, né le 20/12/1959 à Boulogne-Billancourt (92012) et
domicilié 2853 chemin de la Loubière, 84120 PERTUIS, est habilité à utiliser les hélisurfaces
sous réserve de la validité de sa licence et de son certificat médical.
ARTICLE 2 :
Monsieur Vincent MONTAGNE peut utiliser les hélisurfaces aux conditions prescrites par
l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 suscité réglementant l'atterrissage et le décollage
des hélicoptères.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période d'un an renouvelable. Elle peut être
retirée à tout moment notamment en cas d'inobservation du titre III de l'arrêté du 6 mai
1995 précité.
ARTICLE 4 :
En application de l'article 15-2 de l'arrêté sus-visé, m onsieur Vincent MONTAGNE devra
régulariser son carnet de vol depuis la période du 05 novembre 2023, ainsi que déclarer ses
mouvements effectués sur une hélisurface à l'adresse suivante  : zpn-sud-paf-pzam-bpa-
marseille@interieur.gouv.fr
Ces déclarations concernent l'ensemble des départements de la région Sud, (Corse
comprise) ainsi que les départements du Gard, de l'Hérault et de la Lozère de la région
Occitanie.
L'habilitation délivrée au titre du présent arrêté est strictement limitée aux vols locaux et
nationaux, à l'exclusion de tout vol effectué vers ou en provenance de l'étranger (hors
espace Schengen). Toute utilisation en dehors de ce cadre constituerait une infraction aux
réglementations douanières et serait susceptible d'entraîner le retrait immédiat de son
habilitation.
ARTICLE 5 :
Le renouvellement de la présente habilitation doit être demandé deux mois avant la date
d'expiration.
ARTICLE 6 :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 57
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont une
copie sera transmise à directrice zonale adjointe de la police nationale sud, cheffe du
service zonale de police aux frontières Sud, à la directrice régionale des douanes et droits
indirects et au commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 58
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-09-10-00005
ARRÊTÉ du 10 septembre 2025 prononçant la
dénomination « COMMUNE TOURISTIQUE » à la
commune de PERNES LES FONTAINES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-09-10-00005 - ARRÊTÉ du 10 septembre 2025 prononçant la dénomination « COMMUNE
TOURISTIQUE » à la commune de PERNES LES FONTAINES 59
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations et réglementation
ARRÊTÉ du 10 septembre 2025
prononçant la dénomination « COMMUNE TOURISTIQUE »
à la commune de PERNES LES FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme et notamment les articles L. 133-11, L. 133-12, L. 113-15, R. 133-32 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
Vu le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et
d'adaptation dans le secteur du tourisme  ;
Vu le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de
tourisme ;
Vu la délibération n°DE/31/8.5/05.06.2025-14 de la séance du conseil municipal de Pernes les
Fontaines du 05 juin 2025  demandant la dénomination de commune touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant classement de l'office de tourisme
intercommunal « Porte du Ventoux » en catégorie II ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
Sous-préfet d'Apt ;
Considérant que la dénomination de commune touristique peut être accordée selon la
procédure simplifiée prévue à l'article 3 du décret visé ci-dessus ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment
que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-09-10-00005 - ARRÊTÉ du 10 septembre 2025 prononçant la dénomination « COMMUNE
TOURISTIQUE » à la commune de PERNES LES FONTAINES 60
Sur proposition du Sous-Préfet d'Apt,
A R R Ê T E
Article 1 er
: La commune de PERNES LES FONTAINES est dénommée «  commune touristique »
pour une durée de cinq ans ;

Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Sous-Préfecture d'Apt ;
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Apt, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Carpentras et Monsieur le Maire de Pernes Les Fontaines sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au bureau des
destinations touristiques de la direction générale des entreprises ;
Apt, le 10 septembre 2025
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Sous-Préfet d'Apt,
SIGNÉ
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-09-10-00005 - ARRÊTÉ du 10 septembre 2025 prononçant la dénomination « COMMUNE
TOURISTIQUE » à la commune de PERNES LES FONTAINES 61
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2025-09-11-00003
A R R E T E DU 11 Septembre 2025 portant
renouvellement de l'homologation de la piste de
motocross située complexe sportif du Farigoulier
à Pertuis
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-09-11-00003 - A R R E T E DU 11 Septembre 2025 portant renouvellement de
l'homologation de la piste de motocross située complexe sportif du Farigoulier à Pertuis 62
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
A R R E T E DU 11 Septembre 2025
portant renouvellement de l'homologation
de la piste de motocross située complexe sportif du Farigoulier
à Pertuis
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-
30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des
incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans
le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-09-11-00003 - A R R E T E DU 11 Septembre 2025 portant renouvellement de
l'homologation de la piste de motocross située complexe sportif du Farigoulier à Pertuis 63
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant renouvellement de l'homologation du
circuit de la piste de motocross situé au complexe sportif du Farigoulier à Pertuis ;
Vu la demande formulée le 24 mai 2025 par le Président du motocross de Pertuis en vue
du renouvellement de l'homologation de la piste ;
Vu le règlement applicable dans le cadre des manifestations de motocross édicté par la
Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site du 23 mai 2025 par la fédération française
de moto ;
Vu l'avis favorable et le résultat de la visite de la piste effectuée par les membres de la
commission départementale de sécurité routière en date du 9 septembre 2025 ;
Considérant que le site de sport et loisirs du Farigoulier où est implanté le circuit de moto-
cross fait l'objet d'une convention de gestion entre la mairie de Pertuis et la métropole
d'Aix-Marseille-Provence renouvelable tous les trois ans ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, la
commune et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait soit des épreuves, soit d'un accident survenu
au cours ou à l'occasion des épreuves, s'engagent à supporter ces mêmes risques et
déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministre de
l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun
cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras :
A R R E T E
Article 1 er : Objet de l'homologation
L'homologation de la piste de motocross, située au complexe sportif du Farigoulier, 84120
PERTUIS, dont le plan est annexé au présent arrêté, est renouvelée à compter de
notification du présent arrêté, pour :
➢ Des entraînements libres de moto-cross, quads ou sidecars toutes cyclindrées
• 4 week-end par an, les samedis et dimanches, de 9 h 00 à 12 h 05 et de 13 h 30 à 17
h 30.
• Pour un maximum de 54 pilotes moto et 30 pilotes quad sachant que les différents
types de véhicules ne circulent pas en même temps.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-09-11-00003 - A R R E T E DU 11 Septembre 2025 portant renouvellement de
l'homologation de la piste de motocross située complexe sportif du Farigoulier à Pertuis 64
➢ Des activités éducatives de moto-cross (Ecole Française de Moto) :
• Tous les mercredis et samedis de 9 h 00 à 12 h 05 et de 13 h 30 à 17 h 30, sauf durant
la période hivernale (décembre, janvier et février) de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à
17 h 30.
• Pendant les vacances scolaires et jours fériés : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h
05 et de 13 h 30 à 17 h 30.
• Ces activités comprennent 1 éducateur pour 10 élèves, sachant qu'au maximum, il y
aura 30 élèves en même temps sur la piste.
➢ Sport Etude Académie :
• Tous les mardis et jeudis de 13 h 30 à 17 h 30
➢ Journées découverte et loisirs avec la société AIRBUS Industrie
• 1 dimanche par mois
➢ Uniquement motos et quads électriques : les dimanches et jours fériés
➢ Possibilité de demandes exceptionnelles : 5 jours avant la date 1 ou 2 entraînements
libres hors vacances et jours fériés
➢ 2 compétitions annuelles par an
• Du samedi 7 h 00 au dimanche 19 h 30, la date est fixée en début de saison avec la
Ligue et la FFM
Article 2 : Durée de l'homologation
L'homologation est renouvelée pour une durée de quatre ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Obligation de déclaration
Le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une
qualification devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration, conformément à la législation
en vigueur.
Article 4 : Fonctionnement du circuit
La piste de moto-cross a une longueur de 1 770 mètres pour une largeur constante de plus
de 5 mètres et une largeur de départ de 50 m.
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l'homologation de la piste de motocross située complexe sportif du Farigoulier à Pertuis 65
Les zones autorisées et interdites au public devront être placées comme indiqué dans le
plan annexé au présent arrêté, identifiées par des panneaux et délimitées par des clôtures
conformes aux règles techniques et de sécurité de la FFM.
Le circuit est ouvert seulement aux créneaux horaires déterminés dans cet arrêté. Les
horaires d'ouverture doivent être affichés sur le portail d'entrée du circuit.
La sécurité des usagers et des participants devra être parfaitement assurée durant les
manifestations.
Les parkings pour les véhicules des concurrents et des spectateurs seront installés aux
emplacements prévus au plan annexé au présent arrêté soit, en totalité hors des voies
ouvertes à la circulation publique. Aucun stationnement sur la voie communale ni dans les
chemins privés environnants ne devra être autorisé.
Article 5 : Dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
Lors des compétitions :
• 1 médecin,
• 1 infirmière
• des secouristes en nombre suffisant
• 1 ambulance
• extincteurs
• des commissaires de piste en nombre suffisant
• 1 sonorisation avec hauts parleurs répartis sur l'ensemble du circuit et des parkings
Ce dispositif devra être complété lors de chaque manifestation par les moyens suivants :
• Présence d'extincteurs à poudre polyvalente de 6 kilos répartis sur le site (piste et
parc de regroupement des engins), devant être desservis par du personnel qualifié.
• Se doter d'un système de sonorisation (porte-vois, mégaphone etc.) audible sur tout
le circuit ainsi que les parkings.
• Disposer d'un appareil téléphonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18
ou 112).
Sécurité du public
En fonction du nombre de spectateurs attendus :
• Mettre en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) conformément aux
textes en vigueur (arrêté du 7 novembre 2006 et circulaire du 24 mars 2015). Le
dimensionnement et l'armement du DPS doivent être réalisés par l'organisateur
et/ou l'autorité de police en collaboration avec une société agréée de sécurité civile
assurant le DPS.
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• Assurer le positionnement et la mise en sécurité des zones d'approche au public sur
le circuit, conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération Française de Motocyclisme.
Sécurité des secouristes
• Avant le début de l'épreuve, l'organisateur devra s'assurer de son dispositif d'arrêt
immédiat des véhicules lancés en course.
Sécurité des concurrents
• Mettre en place, spécifiquement pour la sécurité des concurrents, les moyens
imposés par la fédération française de motocyclisme.
Mesures à mettre en place en permanence
• Interdire physiquement l'accès de la piste aux spectateurs, par un barriérage
conséquent renforcé sur tout le périmètre, afin d'éviter qu'un enfant pénètre
inopinément sur la piste.
• Mettre en place des bottes de paille ou équivalent dans les virages pour assurer la
protection des concurrents et des commissaires de courses.
• Protéger la zone réservée aux personnels d'encadrement.
• Tout feu nu devra être interdit. De même, il devra être interdit de fumer à l'intérieur
des zones de stationnement.
• Des moyens de lutte contre l'incendie devront être mis en place pendant la durée
des manifestations (notamment des extincteurs appropriés aux risques).
• Le périmètre du circuit devra être desservi par deux accès permettant le croisement
de véhicules (largeur minimum 5 mètres). Ces voies devront être libres en
permanence.
• Réserver, à proximité du site, une zone accessible par un véhicule, libre et plate de
30 m x 30 m, dégagée de tout obstacle aérien permettant la pose d'un hélicoptère
de secours. Maintenir un passage de 5 mètres minimum afin d'accéder à cette zone.
Article 6 : Vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
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l'homologation de la piste de motocross située complexe sportif du Farigoulier à Pertuis 67
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l'aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis
et contenants. L'organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité
du contrôle. À ce titre et dans le cadre notamment de l'article L 611-1 du code de la
sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui
pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules
suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un
comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée,
au départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de
terrorisme.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit être
maintenue.
Article 7 : Sécurité routière
Les entraînements se déroulant sur un terrain privé, ne bénéficieront d'aucune priorité de
passage aux accès du circuit. Les responsables du moto-club veilleront notamment à ce
qu'aucun pilote ne s'engage sur la voie publique avec des engins non homologués et que
les heures d'ouverture et fermeture du circuit soient respectées .
L'organisateur devra disposer d'un (des) arrêté(s) de réglementation temporaire de la
circulation en cas de privatisation même partielle du domaine public.
Article 8 : Environnement
- Garantir la limitation du niveau sonore conformément à la réglementation lors de
séances d'activités et des compétitions ;
- S'assurer des moyens logistiques nécessaires et du contrôle permanent contre le rejet des
fluides, la limitation d'émission de poussière, la gestion des déchets et le nettoyage du
site ;
- Prohiber le lavage de véhicules en dehors d'une d'une station de lavage aux normes
requises ;
- Tout sera mis en œuvre pour éviter l'écoulement de fluides mécaniques lors des
opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un tapis
imperméable permettant la rétention des hydrocarbures ;
- Eviter toute autre incidence en termes de divagation du public et de stationnements non
organisés ;
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- Les véhicules de l'ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs)
stationneront en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ;
- Prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les comportements irresponsbels
du public en termes de risque incendie (cigarettes, réchauds, feux de camps ou barbecue) ;
- Garantir le strict respect par les participants, accompagnateurs, spectateurs et
organisateurs, de l'arrêté préfectoral permanant du 30/01/2013 et l'arrêté préfectoral du
07/02/2018 sur l'emploi du feu, puis l'arrêté préfectoral du 29/03/2023 sur les conditions
d'accès et de circulation dans les massifs forestiers de Vaucluse ;
- L'usage du site est exclusivement diurne ;
- Toute intrusion dans la ripisylve de la Durance est interdite. Un dispositif infranchissable
est mis en place afin de rendre impossible le passage. Des panneaux de sensibilisation à
l'environnement, au milieu naturel et au milieu Natura 2000 limitrophes doivent être
installés et maintenus en bon état par le pétitionnaire ;
- L'organisateur rappelera aux participants les contraintes associées à ce site protégé.
Article 9 : Assurance
Avant le départ de toute course, les organisateurs devront produire une police d'assurance
couvrant sans limitation, tous risques ou responsabilités, conformément aux prescriptions
réglementaires relatives aux épreuves et manifestations organisées dans les lieux non
ouverts à la circulation publique.
Article 10 : Sanctions administratives
Cette homologation ne peut être assimilée à un droit. L'autorité qui a délivré
l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions
ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être reportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois,
après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou
plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
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l'homologation de la piste de motocross située complexe sportif du Farigoulier à Pertuis 69
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, Le sous-préfet d'Apt, le Maire de Pertuis, la Directrice
Départementale des Territoires, le Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR) et le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au Président du Moto club Pertuis Durance Luberon qui devra
prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales
rappelées ci-dessus.
Fait à Carpentras, le 11 septembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
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l'homologation de la piste de motocross située complexe sportif du Farigoulier à Pertuis 70
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