PREFET Cabinet du préfet' e ° - . -ZE éLOISE Direction des sécurités1Dert - . # e # eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par MonsieurJean-Marie DURIEZ, maire, pour la commune de SAINT MARTIN LE NOEUD 60000, déposée le19/05/2025, concernant le rattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre deSupervision Départemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 01/04/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Jean-Marie DURIEZ, maire de la commune de SAINT MARTIN LE NOEUD 60000 estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2016/0066, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 15Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et luttecontre les dépôts sauvages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accés sera également ouvert aux personnels agréés par |'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de SAINT MARTIN LE NOEUD.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et deI'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.
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Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2016/0066.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 19 mars 2024 est sans changement. L'autorisation est valable cing ansà compter de la date de l'arrêté initial soit iusau'au 19 mars 2029.
Beauvais, le ""'B JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La diréctrice de cabinet,
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PREFET | Cabinet du préfet3EfiéL OISE Direction des sécuritésÉgalité | Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par MonsieurPascal THEOPHILE, maire, pour la commune de SAINT REMY EN L'EAU 60130, déposée le 19/05/2025,concernant le rattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de SupervisionDépartemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 31/03/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Pascal THEOPHINE, maire de la commune de SAINT REMY EN L'EAU 60130 est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2021/0074, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 9Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics etprévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de SAINT REMY EN L'EAU.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acces auximages le concernant.Conformément à l''article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.
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Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2021/0074.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 10 mars 2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans" .à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 10 mars 2028.
Beauvais, le -6 ...... 2"25Pour le préfet et par délégation,La diréctrice de cabinet,
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PREFET | Cabinet du préfet7 . . & ° -BÔE é'- OISE Direction des sécurités10ert , . s o . .Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité ;
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par MonsieurHervé DELPLANQUE, maire, pour la commune de SALENCY 60400, déposée le 19/05/2025, concernantle rattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de SupervisionDépartemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ; 'Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 27/03/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Hervé DELPLANQUE, maire de la commune de SALENCY 60400 est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2022/0237, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 12Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou trafic de stupéfiants, protection des bâtiments publicset de leurs abords, prévention d'actes terroristes, prévention des risques naturels ou technologiques,secours aux personnes et défense contre l'incendie, prévention et constatation des infractions relatifsà I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de I'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de I'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de SALENCY. :Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accés parking, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
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auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2022/0237.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 28 mars 2025 est sans changement. L'autorisation est valable cing ansà compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 28 mars 2030.Beauvais,le 6 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La direïfice de cabinet,Victoire LANTREIBECQ
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PREFET | Cabinet du préfet?»E .,L OISE Direction des sécuritéstbert - e æ e æ eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; 'Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par MonsieurEddie VANDENABEELE, maire, pour la commune de VALDAMPIERRE 60790, déposée le 19/05/2025,concernant le rattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de SupervisionDépartemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Trés Haut Débit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 20/03/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Eddie VANDENABEELE, maire de la commune de VALDAMPIERRE 60790 est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0182, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s}: Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 12Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions auxrègles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou au trafic de stupéfiants, prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou autresobjets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cina ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accés sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de VALDAMPIERRE.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et deI'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant. 'Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, I'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
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auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0182.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 15 décembre 2023 est sans changement. L'autorisation est valablecina ans à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 15 décembre 2028.- 6 JUIN 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La direttrice de cabinet,
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Victoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfetf ° ° " ° V4?bE,,éL OISE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de |'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par MonsieurRoger MORA, maire, pour la commune de VAUCIENNES 60117, déposée le 19/05/2025, concernant lerattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de SupervisionDépartemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 10/04/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Roger MORA, maire de la commune de VAUCIENNES 60117 est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2019/0294, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 13Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics etprévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai. .Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de I'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de VAUCIENNES.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accés parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de |'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.
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Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0294.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 29 juin 2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ansà compter de la date de I'arrété initial soit jusqu'au 29 juin 2028.Beauvais, le ; 5 ....... 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,)
VictŸire LANTRE@
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PREFET Cabinet du préfet?_ié'— OISE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LoicTAILLEBREST, maire, pour la commune de MONTAGNY EN VEXIN 60240, déposée le 19/05/2025,concernant le rattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de SupervisionDépartemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 16/04/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Loic TAILLEBREST, maire de la commune de MONTAGNY EN VEXIN 60240 est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2025/0145, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 6Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou trafic de stupéfiants, protection des bâtiments publicset de leurs abords, prévention d'actes terroristes, prévention des risques naturels ou technologiques,secours aux personnes et défense contre l'incendie, prévention et constatation des infractions relatifsà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I''Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai. |Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de MONTAGNY EN VEXIN.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
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auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0145.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 28 mars 2025 est sans changement. L'autorisation est valable cing ansà compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 28 mars 2030.- 6 JUIN 2025Beauvais, lePour le préfetyet par délégation,rice de cabinet,
Viétoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfet?»E éL OISE Direction des sécurités10ert - . " . # eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionP y pLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde |'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; 'Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par MonsieurLaurent DELAERE, maire, pour la commune de FONTAINE SAINT LUCIEN 60480, déposée le 19/05/2025,concernant le rattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de SupervisionDépartemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 11/05/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Laurent DELAERE, maire de la commune de FONTAINE SAINT LUCIEN 60480 est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2024/0061, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 9Ce dispositif répond aux finalités prévues par l''article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics etprévention et constatations des infractions liées aux dépôts sauvages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accés sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de FONTAINE SAINT LUCIEN.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et deI'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.
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Le droit d'accès aux images. pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0061.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systememis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 19 mars 2024 est sans changement. L'autorisation est valable cing ansà compter de la date de l'arrété initial soit jusqu'au 19 mars 2029.
Beauvais,le -— 6 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La directriée de cabinet,
Victoird LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfetBié'- OISE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par MonsieurSébastien MARIE, maire, pour la commune de FLEURY 60240, déposée le 19/05/2025, concernant lerattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de SupervisionDépartemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Trés Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 14/04/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Sébastien MARIE, maire de la commune de FLEURY 60240 est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2022/0529, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossierprésenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 8Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, secours aux personnes, défense contre l'incendie préventions des risquesnaturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention du trafic de stupéfiants et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l''ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accés sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de FLEURY.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen. '
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Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2022/0529.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 21 mars 2024 est sans changement. L'autorisation est valable cing ansà compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 21 mars 2029.
Beauvais, le - 5 JU\N 2025Pour le préfet et/par délégation,La directrice de cabinet,... p \Victoi/é LANTREIBECQ
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Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par MonsieurChristophe GERMAIN, maire, pour la commune de LEVIGNEN 60800, déposée le 19/05/2025,concernant le rattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de SupervisionDépartemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 25/03/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Christophe GERMAIN, maire de la commune de LEVIGNEN 60800 est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2022/0110, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 5Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants etconstatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de LEVIGNEN.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2022/0110.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 07 avril 2022 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans
se .à compter de la date de l'arrété initial soit jusqu'au 07 avril 2027.. 6 JUIN 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La di}éctrice de cabinet,e \Æoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfetf ° . - e -| ?: :' OISE Direction des sécuritéss0ert # e, . « «Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite- Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par MonsieurFrédéric VAN DE CAVEYE, maire, pour la commune de PREVILLERS 60360, déposée le 19/05/2025,concernant le rattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de SupervisionDépartemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 04/04/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Frédéric VAN DE CAVEYE, maire de la commune de PREVILLERS 60360 est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2024/0077, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 9Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics etprévention et constatation des infractions liées aux dépôts sauvages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de PREVILLERS.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.
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Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0077.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 19 mars 2024 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans.. »à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 19 mars 2029.Beauvais, le -6 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,—2
Victoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfetf ° ° - e "?f é'- OISE Direction des sécurités10ert - ° " e æ eÉcalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de |'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par MonsieurFrançois MORENC, maire, pour la commune de SACY LE PETIT 60190, déposée le 19/05/2025,concernant le rattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de SupervisionDépartemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ; 'Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 17/04/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur François MORENC, maire de la commune de SACY LE PETIT 60190 est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2021/0073, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 14Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiants, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture. 'L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée a 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de SACY LE PETIT.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accés parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2021/0073.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 31 décembre 2024 est sans changement. L'autorisation est valablecing ans à compter de la date de l'arrêté initial soit iusqu'au 31 décembre 2029.- 6 JUIN 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,r SnVictôire LANTREIBE
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PREFET - Cabinet du préfetB,Efl} OISE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par MonsieurGilbert VERSLUYS, maire, pour la commune de AVRIGNY 60190, déposée le 19/05/2025, concernant lerattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de SupervisionDépartemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 15/04/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Gilbert VERSLUYS, maire de la commune de AVRIGNY 60190 est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2019/0465, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté : |e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 15Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrété.Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de AVRIGNY.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSl, un pictogramme d'une caméra, I'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0465.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 31 décembre 2024 est sans changement. L'autorisation est valablecina ans à compter de la date de l'arrêté initial soit iusau'au 31 décembre 2029.
Beauvais,le _ G JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,... PRViàdl{re LANTREIBEC
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Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par MonsieurFrancis MENU, maire, pour la commune de BUCAMPS 60480, déposée le 19/05/2025, concernant lerattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de SupervisionDépartemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 04/04/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1*';: Modalités de l'autorisationMonsieur Francis MENU, maire de la commune de BUCAMPS 60480 est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2021/0636, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossierprésenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 2Ce dispositif répond aux finalités prévues par I'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics etprévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture. 'L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée a 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de BUCAMPS.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à l'accés parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.
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Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2021/0636.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 07 avril 2022 est sans changement. L'autorisation est valable cing ansà compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 07 avril 2027.Beauvais,le - G JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,/\
Vizoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfetBE _;L OISE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par MonsieurPascal DOLLE, maire, pour la commune de BUSSY 60400, déposée le 19/05/2025, concernant lerattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de SupervisionDépartemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 21/02/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1*': Modalités de l'autorisationMonsieur Pascal DOLLE, maire de la commune de BUSSY 60400 est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2019/0363, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossierprésenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 12Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, secours aux personnes, défense contre l'incendie préventions des risquesnaturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, luttecontre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants etconstatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalabie au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accés sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de BUSSY.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0363.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 29 juin 2023 est sans changement. L'autorisation est valable cina ansà compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 29 juin 2028.
Beauvais, le -6 ...... 2025
La directricé de cabinet,Pour le préfetÿpar délégation,
R e — PENVictoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfet?—.»E él- OISE Direction des sécurités10ert - ° « e # eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur EricTOURAIN, maire, pour la commune de CORMEILLES 60120, déposée le 19/05/2025, concernant lerattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de SupervisionDépartemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 31/03/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Eric TOURAIN, maire de la commune de CORMEILLES 60120 est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0313, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossierprésenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 1Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, secours aux personnes, défense contre l'incendie, préventions des risquesnaturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de I'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accés sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de CORMEILLES.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de |'existence du système de vidéoprotection et deI'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0313.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 22 septembre 2023 est sans changement. L'autorisation est valablecinq ans à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 22 septembre 2028.
Beauvais,le — 6 JU\N 2"25
Victoire LANTREIBECQ
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l.PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesLibertéÉgalitéFraternité
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) organisé par l'association IPSExamens BNSSA du :- dimanche 11 mai 2025Candidats recus :
| Association | Civilité | Nom | Prénom | date examenIPS M. HURDEBOURCQ Raphael dimanche 11 mai 2025IPS M. LAINE Gaspard dimanche 11 mai 2025
Beauvais, le 26 mai 2025Pour le préfet et par délégation,la directrige de cabinet,————Victo\{/e LANTREIBECQ
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PREFET _ Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesLibertéÉgalitéFraternité
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) organisé par l'association FormeExamens BNSSA du :- Samedi 31 mai 2025Candidats recus :
| Association | Civilité | Nom [ Prénom | date examenFORME —- FPMNS Mme ERMAKOVA Alexandra samedi 31 mai 2025FORME - FPMNS |Mme EVRARD Mathilde samedi 31 mai 2025FORME - FPMNS |M. MUKHIN Oleksandr samedi 31 mai 2025FORME —- FPMNS Mme NOWAK Pauline samedi 31 mai 2025
Beauvais, le 02 juin 2025Pour le préfet et par délégation,la durectrlc e cabinet,
VlctoèÂANTREIBECQ
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EnPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Liste des candidats recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et desauvetage aquatique (BNSSA) organisé par l'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Oise (UDSPO 60)Examens BNSSA du :- lundi 02 juin 2025Candidats recus :
| Association Civilité | Nom | Prénom | date examenUDSPO 60 Mme MAUPETIT Constance lundi 2 juin 2025UDSPO 60 M. GUINGAND Yohan lundi 2 juin 2025UDSPO 60 M. HOLLEVILLE Bertrand lundi 2 juin 2025UDSPO 60 Mme LEFEBVRE Loane lundi 2 juin 2025Beauvais, le 02 juin 2025Pour le préfet et par délégation,la directric7de cabinet,
VicÆre LANTREIBQ
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ExPRÉFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesLibertéÉgalitéFraternité
Liste des candidats recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et desauvetage aquatique (BNSSA) organisé par l'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Oise (UDSPO 60)Examens BNSSA du :- lundi 19 mai 2025Candidats recus :
| Association || Civilité | Nom ; Prénom | date examenUDSPO 60 Mme LEGRAND - |Sidonie lundi 19 mai 2025UDSPO 60 M. LEGROS Tom lundi 19 mai 2025Beauvais, le 26 mai 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
gäctoire LANTREIBE
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PREFET Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 143/25
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funérairepour la société RAWDA FUNERAIRE à Creil (60100)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;. Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2023 portant modification de l'habilitation dans le domainefunéraire (Société RAWDA FUNERAIRE - 60100 Creil) ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation, reçue par courriel le 29 mai 2025, formulée parM. Youcef ASSEBANE, président de la société RAWDA FUNERAIRE, suite à l'acquisition d'un nouveauvéhicule immatriculé FE-149-YF, pour le transport avant et après mise en bière ;Vu l'avis satisfaisant émis, pour le véhicule immatriculé FE-149-YF, par l'organisme de contrôle VERITASdans son rapport établi le 04 juin 2024 ;Considérant que le certificat d'immatriculation mentionne que la société RAWDA FUNERAIRE estpropriétaire dudit véhicule ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRÊTE
Article 1°' : La société RAWDA FUNERAIRE, exploitée par M. Youcef ASSEBANE, sise 373 rue du Bois desCerisiers à Creil (60100), est habilitée pour exercer sur I'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CedexWWwWW_ OIse qouv. ir
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> Organisation des obsèques ;> Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés AJ-519-TE etFE-149-YF ;» Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés AJ-519-TE,AL-413-J] et FE-149-YF ;» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;» Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : La présente habilitation N° 21-60-0156 est maintenue jusqu'au 06 septembre 2026.Article 3 : Le reste est sans changement.Article 4 : La sous-préfète de Clermont, la maire de Creil, le directeur départemental de la sécuritépublique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. YoucefASSEBANE, président de la société RAWDA FUNERAIRE.
Fait à Clermont, le 0 5 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,%
WNoura KIHAL- FLÉGEAUp
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CedexWww.oise.qouv fr
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
à compter du 1er juillet 2025
DU RESPONSABLE DE SERVICE DU PÔLE NATIONAL DE GESTIO N DE LA TVA
DU COMMERCE EN LIGNE DE NOYON
Mme Jacqueline JEANNIN, responsable du service comptable dénommé Pôle national de
gestion de la TVA du commerce en ligne de Noyon ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1
er - Délégation de signature est donnée à Mme LOISEAU Sandra, inspectrice des
finances publiques, et à M DEVISMES Nicolas, inspecteur des finances publiques, en leur
qualité d'adjoints au responsable du Pôle national de gestion de la TVA du commerce en
ligne, à l'effet de signer de manière permanente :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances en France et à
l'étranger, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer de manière
permanente :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) tous actes d'administration et de gestion des services d'affectation gestion ou
accréditation-liaison CF
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
HOCQ Fabienne contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
LAURIENTE Katia contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECLERCQ Lisa contrôleur 10 000 € 10 000 €
NOEL Mélanie contrôleur 10 000 € 10 000 €
PLET Kévin contrôleur 10 000 € 10 000 €
BAS Dimitri agent
principal
2 000 € 2 000 €
BOHNN-BOIMARE
Sylvie
agent
principal
2 000 € 2 000 €
BOTTE Nathalie agent
principal
2 000 € 2 000 €
DIVE Valérie Agent
principal
2 000 € 2 000 €
LAMOUR Linda agent
principal
2 000 € 2 000 €
MARQUES Alexandre agent
principal
2 000 € 2 000 €
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
ROUX Julièt Agent
principal
2 000 € 2 000 €
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer de manière
permanente :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances, et les compensations ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service recouvrement forcé et amiable
(secteur comptabilité), et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARON Christelle contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
CARRIER Emilie contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DEFOULOY Laurence contrôleur
principal
10 000 € 12 mois 10 000 €
DESNOYERS David contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MALGOYRE Enguerrand contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DROUETTE Sandrine agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
GRENIER Caroline agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
TARRADE Fabien agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
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ARTICLE 4 – Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées
ARTICLE 5 – La présente décision prenant effet à compter du 1er juillet 2025 est rédigée à
Noyon le 2 juin 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Oise.
A Noyon, le 2 juin 2025
La comptable, responsable du Pôle national
de gestion de la TVA du commerce en ligne
Jacqueline JEANNIN
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant les détenteurs d'une autorisation individuelle de la chasse anticipée audaim pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 424-8, R. 425-1-1 à R. 425-13 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 complété et modifié, relatif à la mise en œuvre du plan dechasse et au marquage du gibier ; 'Vu l'arrêté profectoral du 09 mai 2025 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique(SDGC) 2025-2031 de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour lacampagne 2025/2026 dans le département de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 6 juin 2025 fixant le nombre minimum et maximum de daims à prélever autitre du plan de chasse dans le département de l'Oise pour la campagne 2025-2026 ;Considérant que l'espèce daim est présente sur I'ensemble du département de I'Oise, mais que celle-cin'est pas indigène en France ;Considérant que le daim a été introduit dans l'Oise par le biais d'élevages ou de parcs animaliers dontles animaux se sont échappés, puis s'est reproduit depuis plus d'une décennie ;Considérant que la gestion du daim est nécessaire compte tenu du risque de prolifération et decroisement génétique non souhaités ;Considérant que dans les parcs et enclos, l'équilibre des populations présentes doit être maîtrisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1* — Personnes et/ou mandataires autorisés à chasser en chasse anticipée :Les détenteurs de l'autorisation individuelle sont les responsables de chaque territoire dont le numéroest listé dans l'annexe daim du présent arrêté. lls sont, eux ou leurs mandataires, individuellementautorisés, sur le territoire dont le numéro est mentionné, à chasser le daim, avant l'ouverture générale,dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture dela chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département de l'Oise.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2
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Lorsqu'il s'agit d'une association, d'une société, d'un groupement ou d'un établissement public,l'autorisation est délivrée à son représentant légal.Article 2 - Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse daim devra étre muni, sur les lieuxmêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire. La déclarationde prélèvement de tout daim, à la fédération départementale des chasseurs de I'Oise, reste obligatoireselon les dispositions du présent article 3.Pendant la période ou la chasse est ouverte, le transport d'une partie de gibier mort soumis au plan dechasse ou plan de gestion est autorisé sans formalité par le titulaire d''un permis de chasser valide,conformément à l'article 17 de la loi n°2008-1545 du 31 décembre 2008. Cette attestation est toutefoisnécessaire pour le non titulaire d''un permis de chasser valide. Tout animal tué en contravention auplan de chasse, entrainera les sanctions prévues aux articles R.428-10 et R.428-11 du Code del'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droitde chasse sur le territoire concerné.Article 3 - Conformément aux dispositions réglementaires du schéma départemental de gestioncynégétique de l'Oise approuvé pour la période 2025-2031, tout bénéficiaire d'un plan de chasse et degestion doit retourner à la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, dans les 72 heures aprèschaque abattage d'un animal, la fiche de contrôle.Article 4 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 5 — Le directeur départemental des territoires de l'Oise et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions àla police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au président de la_ fédération départementale des chasseurs de l'Oise.
Beauvais, le 06/06/2025Le préfet
e Jean-Marie CAILLAUD
Annexe :Liste des attributions de plan de chasse en tir anticipé à compter du 1°" juin 2025 du daim (1 page) pourla saison 2025-2026
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2
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Attribution plan de chasse en tir anticipé du daimCampagne 2025-20260407001 CORDIER PATRICK Daim |0408009 BRETON JEAN MARC Daim 10408010 SEGAULT HUBERT Daim 10408084 FIRMIN JOSE Daim 10510010 AUBE PATRICE Daim 10612019 GRABOWSKI ALEXANDRE Daim 251227004 ECKERT GERARD Daim 11227030 DUCOURTHIAL LOUIS Daim 11229002 FAYOLLE PHILIPPE Daim 21229003 PETIT JEAN PIERRE Daim 11229008 TOURTE CHRISTIAN Daim 21229011 VANDEWALLE ERIC Daim 11229042 DE NOAILLES NATALIE Daim 21229053 LE HEGARAT DAVID Daim 11330010 BERSON MORGAN Daim 11330013 VAN HELDEN EDDY Daim 11330041 CZAPNIK ALAIN Daim 11331003 ISORE ALAIN Daim 11331010 FRUITIER CEDRIC Daim 11331013 OFFICE NATIONAL DES FORETS |Daim 41332007 VAN HEULE LAURENT Daim 11333001 LEMAIRE PATRICK Daim 11333005 DA COSTA FELIX NOE Daim 11333009 MABILLE LAURENT Daim 11333011 BUGEAUD BERTRAND Daim 11333014 CREPIN HUBERT Daim 21333017 DUMONT JEAN-MARIE Daim 11333031 OGEZ FREDERIC Daim 11333033 ROGER FRANCOIS Daim 21333053 MESSEAN OLIVIER Daim 11334014 PARMENTIER DOMINIQUE Daim 21334015 BETHOUART JEAN-MARIE Daim 11334068 SUJERANOVIC DRAGAN Daim 21946015 CAILLE BRUNO Daim 11946025 OFFICE NATIONAL DES FORETS |Daim 11946037 TOURNANT CATHERINE Daim 21946038 FLORENCIA PASCAL Daim 151948011 BATTON MICHEL Daim 11948013 RADET ANTOINE Daim 351948016 OFFICE NATIONAL DES FORETS |Daim 11948033 GHEYSENS PAUL Daim B2149005 OFFICE NATIONAL DES FORETS |Daim \2151015 DEWAELE OLIVIER Daim 12151017 MACIMBA PASCAL Daim 12151020 DELORME MICHELLE Daim J2151041 HERBAIN GUY Daim 12254012 BACOT FRANCOIS Daim 22254063 DUCATEL BERNARD Daim 22254080 FUZELIER CHRISTIAN Daim 1
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum de daims à prélever autitre du plan de chasse dans le département de l'Oise pour la campagne 2025-2026LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté profectoral du 09 mai 2025 approuvant le schéma départemental de gestlon cynégétique(SDGC) 2025-2031 de l'Oise ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis lors de laconsultation dématérialisée qui s'est tenue du 2 au S juin 2025 ;Considérant que l'espèce daim est présente sur I'ensemble du département de l'Oise, mais que celle-cin'est pas indigène en France ;Considérant que le daim a été introduit dans l'Oise par le biais d'élevages ou de parcs animaliers dontles animaux se sont échappés, puis reproduit depuis plus d'une décennie ;Considérant que la gestion du daim est nécessaire compte tenu du risque de prolifération et decroisement génétique non souhaités ;Considérant que dans les parcs et enclos, l'équilibre des populations présentes doit être maîtrisée ;Considérant que la consultation du public établie au titre de larticle L. 120-1 du Code del'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini àl'article 7 de la charte de I'environnement n'est pas nécessaire compte tenu que les prélevements sontpeu nombreux et d'intérêt et de santé publiques.Sur proposition du directeur départemental des territoires de |'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan dechasse dans le département de l'Oise du 24 mai 2024 est abrogé.Article 2 : Les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever, au titre du plan de chasse, sontfixés comme suit pour l'espèce daims sur I'ensemble du département où leur développement n'est passouhaité en dehors des enclos, pour la campagne 2025-2026 :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2
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DAIMSMinimumMaximum250
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental des territoires del'Oise, le groupement de gendarmerie de l''Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr2/2
Beauvais, le 6 juin 2025Le Préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
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| Centre Hospitalier IsarienÉtablissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,
Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directrice du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 16 janvier 2025 relative à la prise de fonctions de Mme Céline DOUCETen tant que directrice-adjointe chargée des affaires générales, juridiques et de la communication,Vu l'organigramme de la direction du 16 janvier 2025,Vu la décision de délégation du 16 janvier 2025,Vu la note de service n° 2025-004 du 10 mars 2025 indiquant la continuité des services de ladirection de la qualité, des affaires hospitalières et des droits des patients,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Céline DOUCET, directrice-adjointe, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions, toutes correspondances, actes ou décisions relatifs à la directiondes affaires générales, juridiques et de la communication.Dans le cadre de ces missions, Mme Céline DOUCET recoit notamment délégation pour :- La saisie des dossiers médicaux,- La représentation de l'établissement dans le cadre des procédures judiciaires (dépôt deplaintes),- Les réponses à apporter suite à la réception de réquisitions judiciaires.
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.6561
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ARTICLE 2 : En l'absence de Mme Servane OLIVIER, directrice-adjointe, chargée des affaireshospitaliéres, de la qualité, des droits des patients, délégation est donnée a Mme Céline DOUCET,directrice-adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes correspondances,actes ou décisions relatifs au service de l'administration de la gestion des hospitalisés et à lafonction de délégué à la protection des données.ARTICLE 3 : La signature de Mre Céline DOUCET doit être précédée de la mention "Pour ledirecteur et par délégation", suivie du grade et des fonctions de la signataire. Le prénom et lenom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 4 : Mme Céline DOUCET et M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien -établissement public de santé mentale de 1'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui prend effet au 04 juin 2025.ARTICLE 5 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme CélineDOUCET, du 10 mars 2025.ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable del'Etablissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 04 juin 2025
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Centre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION N° 76-2025
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'affection en date du 07 avril 2025 de Madame Véronique GALAIS au poste de gestionnaire ausein de la direction des usagers.
DECIDEArticle 1En cas d'absence de Monsieur Patrick DENIEL, la délégation est accordée à Madame VéroniqueGALAIS, gestionnaire, pour signer tous actes lors des saisies de dossier et en présence de l'ordre desmédecins et des forces de l'ordres.Article 2
La présente délégation exclut la signature de tout autre document. Toutefois, il est expressémentaccordé à Madame Véronique GALAIS la possibilité de signer les accusés de réception relatifs auxdemandes de communication de dossiers médicaux reçues par l'établissement.Madame Véronique GALAIS ne peut en aucun cas subdéléguer son pouvoir de signature.Article 3La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquementfin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,- encas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
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lArticle 4La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, et publiée au recueil des actes de la Préfecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 04 juin 2025,
Le Directeur,Patrick DÉNI
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Spécimén de signature:
Véronique GALAIS
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Centre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION N° 75-2025
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'affection en date du 1% septembre 2022 de Madame Elodie LESUEUR au poste d'assistante dedirection au sein de la direction générale.DECIDEArticle 1En cas d'absence de Monsieur Patrick DÉNIEL, la délégation est accordée à Madame ElodieLESUEUR, assistante de direction, pour signer tous actes lors des saisies de dossier et en présence deI'ordre des médecins et des forces de l'ordres.Article 2La présente délégation exclue les signatures de tous autres documents. Madame Elodie LESUEUR nepeut en aucun cas subdéléguer son pouvoir de signature.IArticle 3La présente délégation de signature prend effet a la date de signature. Elle prend automatiquementfin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
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lArticle 4La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, et publiée au recueil des actes de la Préfecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 04 juin 2025,
Spécimen de signature:
Eladie LESUEUR
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