HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-330
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2024-09-30-00003 - CHANGE Décision 2024-DG-084 Délégation
signature DUQEP (5 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-10-10-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1289 Modifiant
l'autorisation de la réfection de la desserte pastorale menant aux alpages
de Commune et de Praz de Commune au sein de la Réserve Naturelle
Nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (6 pages) Page 9
74-2024-10-11-00001 - Arrêté n°DDT-2024-1303 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernant les piézomètres pour la construction du
Pont-Rail (6 pages) Page 16
74-2024-09-02-00009 - Arrêté n°DDT/SEEF/B n°2024-0759 du
02/09/2024 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune
sauvage des Bauges (10 pages) Page 23
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur
Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative (132 pages) Page 34
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-10-10-00002 - APPAICn°2024-0083- Déchetterie de La Balme de
Sillingy exploitée par la CCFU (5 pages) Page 167
2
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-09-30-00003
CHANGE Décision 2024-DG-084 Délégation
signature DUQEP
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE Décision 2024-DG-084 Délégation signature DUQEP 3
... itil a IN\ Haute-SavoiePays de Gex
ANNECY\GENEVOISDirection Générale
DECISION N° 2024-DG-084PORTANT DELEGATION DE LA DIRECTIONDES RELATIONS USAGERS, DE LA QUALITE ET DE L'EXPERIENCE PATIENT
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS ;e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de sante ;e VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) a compter du 13 mai 2019.e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2022 nommant Madame Florie ANDRE-POYAUD, directrice adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays de Gex, a compterdu 1® juillet 2022 ;e VU la circulaire n°2019-DG-56 relative à l'organigramme fonctionnel de la Direction du CentreHospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du pays de Gex ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;DECIDE
Article 1 - DélégationDélégation est donnée 4 Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice-Adjointe, agissant en qualité dedirectrice des relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient du CHANGE, à l'effet de signer, aunom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions etdocuments entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction.Article 1.1. Fonctionnement des directions fonctionnellesCette délégation de signature comprend :- Toutes correspondances, tous les actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité etle fonctionnement de la direction,Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité y compris l'évaluation,
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE Décision 2024-DG-084 Délégation signature DUQEP 4
- Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel validé parla Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux achats,- Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des crédits autorisés et dans le respect desrègles internes relatives aux achats,- La certification de service fait.- Les courriers à l'ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses de l'établissement,- Les courriers et mémoires aux autorités de justice et aux tribunaux- Les dépôts de plainte du CHANGE auprès des autorités compétentes ;
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des relations Usagers, de la Qualité etde l'Expérience PatientCette délégation de signature comprend :Article 1.2.1. Dispositions relatives au secteur Qualité-Gestion des RisquesMadame Florie ANDRE-POYAUD reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes etdécisions courants, relatifs au secteur qualité-gestion des risques. |Article 1.2.2. Dispositions relatives au secteur Assistantes Médico-Administratives et ArchivesmédicalesMadame Florie ANDRE-POYAUD reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes etdécisions courants, relatifs au secteur Assistantes Médico-Administratives et à la gestion des archivesmédicales.Article 1.2.3. Dispositions relatives au secteur relations avec les usagers et à la responsabilitécivile et pénale de l'activité de soins du CHANGEMadame Florie ANDRE-POYAUD reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes etdécisions courants, relatifs aux relations avec les usagers ainsi qu'à la responsabilité civile et pénale del'activité de soins :- les correspondances adressées dans le cadre de la Commission des Usagers dont elle assure laprésidence (convocations et comptes rendus) et de la Maison des Usagers ;- les réclamations adressées par les patients, dont les demandes de communication des dossiers médicaux :- les conventions définissant les conditions d'intervention des associations de patients au CHANGE :- les courriers aux associations en lien avec le CHANGE :- les courriers adressés aux assureurs du CHANGE ou autres assureurs et relatifs aux sinistres concernantla responsabilité civile et pénale de l'activité de soins ;- les courriers adressés aux Directeurs Adjoints, au personnel médical et non-médical ainsi qu'aux usagerspour les mêmes objets ;- les propositions de transactions destinées aux usagers en matière de responsabilité hospitalière en cas degestion directe des sinistres (montant des dommages inférieurs à la franchise prévue dans le contratd'assurance) ;- les courriers aux compagnies d'assurance, dont les « bons à payer » inférieurs à 5.000 €.Article 1.2.4. Dispositions relatives au service social auprès des patientsMadame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et del'Expérience Patient au CHANGE, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes etdécisions courants, relatifs au service social auprès des patients, dont les mesures de protection juridique.Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE Décision 2024-DG-084 Délégation signature DUQEP 5
Article 1.2.5. Dispositions relatives aux standards des deux sitesMadame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et del'Expérience Patient au CHANGE, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes etdécisions courants, relatifs aux standards des deux sites.Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florie ANDRE-POYAUDArticle 2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signatureprévue à l'article 1.2.1 est dévolue à Monsieur Frédéric GIMENEZ, Ingénieur, à l'effet de signer les mêmespièces, pour ce qui concerne pour le secteur qualité-gestion des risques.Article 2.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signatureprévue aux articles 1.2.2,1.2.3, et 1.2.5 est dévolue à Madame Anne BORGEL, Attachée d'AdministrationHospitalière, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne pour le secteur Assistantes Médico-Administratives et Archives Médicales, le secteur relations avec les usagers, ainsi que les standards desdeux sites.Article 2.3. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUDDirectrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, et deMadame Anne BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue àl'article 1.2.3 est dévolue à Madame Catherine MONTALVA, Assistante Médico Administrative, à l'effet designer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, limitativement :- Accusés de réception aux patients auteurs de réclamations ;- Correspondances relatives à l'instruction en interne des réclamations ;- Courriers courants aux compagnies d'assurance et à la CCI ;- Courriers portant transmission d'informations personnelles, médicales et administratives- Présidence de la Commission restreinte des usagers.Article 2.4. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signatureprévue à l'article 1.2.4 est dévolue à Madame Emilie LYARD, Responsable du service social auprès despatients, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, limitativement :- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous sa supervision,- les demandes de mise sous protection juridique,- les documents relatifs aux ouvertures de droits à l'assurance maladie pour les patients.Article 2.5. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUDDirectrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, et deMadame Anne BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue àl'article 1.2.2 concernant la gestion des archives médicales est dévolue à Madame Isabelle MARTERER,pour ce qui concerne limitativement :les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous sa supervision.Article 2.6. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUDDirectrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE et deMadame Anne BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue àl'article 1.2.5 est dévolue à Madame Marielle GAILLARD à l'effet de signer les mêmes pièces pour ce quiconcerne, limitativement :Les actes et décisions courants, relatifs aux standards des deux sites.Article 2.7. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE et Madame AnneCentre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale3
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE Décision 2024-DG-084 Délégation signature DUQEP 6
BORGEL Attachée d'Administration Hospitaliére, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.2 estdévolue à Madame Sylviane ARNAUD, Assistante Médico-Administrative, à l'effet de signer les mêmespièces, pour ce qui concerne le secteur Assistantes Médico-Administratives.- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous sa supervision.Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.Article 3 — ExclusionToute affaire revétant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pourdonner lieu éventuellement a des directives de sa part.Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 4 — Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'unepublication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiéeà chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissementdes lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.Epagny Metz-Tessy Te 30 septembre 2023Le Directalr Gé
VieVincent DELIVET
Destinataires :> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :- Préfecture de Haute Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public réglementaire- Direction générale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du Change
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE Décision 2024-DG-084 Délégation signature DUQEP 7
Annexe 1 a la décision n° 2024-DG-084portant délégation de signatureVisas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE Ae AA / fof 24ANDRE-POYAUD FlorieSPECIMEN DE SIGNATURE 7of
C-GIMENEZ Frédéric ae 4faof2ottSPECIMEN DE SIGNATURE
BORGEL AnneSPECIMEN DE SIGNATURE
MARTERER Isabelle
LYARD Emilie a] 40/9SPECIMEN DE SIGNATURE :MONTALVA Catherine oLio\loUrSPECIMEN DE SIGNATURE 224SPECIMEN DE SIGNATURE
GAILLARD Marielle ot{eg |2|SPECIMEN DE SIGNATURE
ARNAUD Sylviane Affe ok -
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-09-30-00003 - CHANGE Décision 2024-DG-084 Délégation signature DUQEP 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-10-00003
Arrêté n° DDT-2024-1289 Modifiant l'autorisation
de la réfection de la desserte pastorale menant
aux alpages de Commune et de Praz de
Commune au sein de la Réserve Naturelle
Nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1289 Modifiant
l'autorisation de la réfection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la Réserve
Naturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logementpese Service eau, hydroélectricité et naturegalitéds Pôle préservation des milieux et des espècesFraternité Direction départementale des territoiresService eau environnementCellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 Q GCT. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1289Modifiant l'autorisation de la réfection de la desserte pastorale menant aux alpages deCommune et de Praz de Commune au sein de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/PassyVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-19-2, L332-9, R332-23 à R332-27 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 du Haut Giffre (zone spécialede conservation);VU l'arrêté n° 2014237-0008 du 25 août 2014 portant désignation de la liste départementale desdocuments de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluationdes incidences Natura 2000 au titre du IV de l'article L414-4 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 12 juillet 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sitesNatura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU le décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de laréserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2023-1298 en date du 29 septembre 2023 autorisant la réfection de la dessertepastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune par l'Association FoncièrePastorale (AFP) de Sixt-Fer-a-Cheval ;VU l'accord du pétitionnaire sur les prescriptions du présent arrêté lors de la visite-terrain, en datedu 12 août 2024;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : sebastien.malan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-10-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1289 Modifiant
l'autorisation de la réfection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la Réserve
Naturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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VU le compte-rendu de la visite-terrain du 12 août 2024 établi par le maître d'œuvre, mandaté parl'Association Foncière (AFP) de Sixt-Fer-a-Cheval et complété par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;VU la demande de modification des modalités de réalisation des travaux de la salle de traite sur lesecteur de Praz de Commune en date du 19 septembre 2024, déposée par le maître d'œuvremandaté par l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Sixt-Fer-à-Cheval ;CONSIDÉRANT le besoin de l'agriculteur d'augmenter la capacité de la salle de traite sur le secteurde Praz de Commune, de disposer d'une plateforme de traite stabilisée et d'améliorer la ramped'accès des bovins vers l'alpage, tout en s'assurant du respect des normes d'hygiène pour la qualitédu lait ;CONSIDÉRANT pour ce faire que les modalités de stabilisation de la plateforme de traite de Prazde Commune et d'amélioration de la rampe d'accès des vaches a la partie supérieure de l'alpageprescrites dans l'arrêté DDT-2023-1298 en date du 29 septembre 2023 doivent être ajustées ;CONSIDÉRANT que les ajustements consistent à augmenter la capacité de la salle de traite et àstabiliser une partie de sa surface par bétonnage ;CONSIDÉRANT que la demande de modification ne remet par en cause la nature du projetinitialement autorisé par l'arrêté DTT-2023-1298 en date du 29 septembre 2023 ;CONSIDÉRANT par ailleurs que cette demande de modification n'entraîne pas d'atteintesupplémentaire aux milieux naturels, compte-tenu des prescriptions du présent arrêté ;CONSIDÉRANT par conséquent que cette demande de modification n'est pas substantielle auregard de l'autorisation initiale ;
ARRETEArticle 1: Modification des articles 2-c et 3-3-b de l'arrêté n° DDT-2023-1298 en date du 29 septembre2023Les dispositions des articles 2-c et 3-3-b sont remplacées par les dispositions suivantes :2-c Stabilisation de la plateforme de traite aux Praz de Commune et amélioration de la ramped'accès des vaches à la partie supérieure de l'alpageLa plateforme de traite existante sur le secteur des Praz de Commune est étendue de 12 m linéaire sur10 m de largeur.La surface de la plateforme destinée à accueillir la salle de traite mobile est aménagée et stabilisée parbétonnage. Cette surface concerne 12 m linéaire sur 4,5 m de largeur.Aucune extension de la plateforme n'est réalisée vers les parties aval.Les dalles de béton présentes sur la plateforme sont retirées et évacuées hors de la réserve naturelle pardes filières appropriées.Le pied de talus amont est bloqué par des enrochements issus de l'élargissement du virage en amont dela salle de traite (secteur de passage du nant).La création d'une rampe d'accès concerne une longueur de 75 m linéaire. La largeur du cheminementainsi crée est de 1,5 m. Pour réaliser cet accès un engin de petit gabarit adapté est utilisé.Pour les opérations de terrassement, la technique de l'étrépage est mise en œuvre dès que cela estpossible (en particulier sur le secteur de la rampe d'accès vers l'alpage).
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l'autorisation de la réfection de la desserte pastorale menant aux alpages de Commune et de Praz de Commune au sein de la Réserve
Naturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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Les principes d'aménagement de la salle de traite sont présentés en annexe 1.Le plan de la salle de traite est illustré en annexe 2.3-3-b RéensemencentAucune opération de réensemencent n'est réalisée sur les différents secteurs faisant l'objet deterrassement.La mise en place de toile coco est réalisée sur certaines zones afin de faciliter la reprise de lavégétation sur ces secteurs. Les zones concernées sont définies avec l'équipe de la réserve naturelle.Article 2 : Autres articlesLes autres dispositions de l'arrêté n° DDT-2023-1298 sont inchangées.Article 3 : Sanctions
xEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R.332-69 à R.332-81 du code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.Article 4 : Autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2024.Article 6 : PublicitéLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble(2 place de Verdun-Boite Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois à compterde la date de notification, d'affichage ou publication. La saisine de la juridiction administrative peut sefaire par voie dématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours administratif (gracieux hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1,L.411-2 et suivants du code des relations public et de l'administration. Le silence gardé parl'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicitede rejet de cette demande (article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice administrative)Article 8 : ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpeset le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont une copie seraadressée a:
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~ Monsieur le sous-préfet de Bonneville,~ Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-a-Cheval,"Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS — CEN de Haute-Savoie,~ Madame la conservatrice de la RNN de Sixt-Fer-à-Chevale/Passy,~ Monsieur le Président du Comité scientifique des réserves naturelles de Haute-Savoie,~ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie,Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des fôrets (ONF),~ Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB).
BRETON
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74Capucine PAGNIEZ (conservatrice) : Tél. 06 17 54 28 73Jean José RICHARD-POMET : Tél. 06 17 54 47 34Thibault VAN RISWUK : Tél. 06 17 54 45 73RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél. 06 23 86 58 37DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT :Méghanne CAPRON : Tél. 04 26 28 66 O5DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
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Annexe 2PRINCIPE AIRE SALLE DE TRAITE SUR DALLAGE BETON DE 15 CM
[us]2w ©4 Py tadger gerne &eter her eet oO AD PEEBLES RRS, ue RP PA Lee0 - » > = LS r . + ' +ee ra tfc a i Coch ententes ae ee 'or oe 8_— a 2E CCR]RS her ceraer cere mere ner neur * A CEE k<.v ÿ tee Nb asx :LE PRORAPT UPS CPP LOUE OP PE TOP ME PPT PE SOIR A eh een Cheers TON OP RE OP Li= € #)> 6 SEE à© % .LES zoe = 4J c + se wymy 2 :w © Le y, =Ÿ ÿ: 6© ne o À 4 Aa x ea = « Les +a+PA) "e ~6 u. 2 ix= = ralrez ee nn Pl Ve OA oN PE ut OM EE Al os NP + Me Pe NP NP NN are See "oe OeeN ee Bee Moe Ser hee Ph N FRA Sek te het ee Sert terres rs4e ee x fu be dom me D # 4m. 4 CRC 0sh ets Qo eh aer a emer eet eerie ere areer La | + Me : + + *Serre e zs renee - pete eee &oe a ve € a + 4 Pi 4. æoo ue oe" CY 4 i, mere, ci on er wee were etSer ee hee eter ee Mer her tee terfn @ & beeCt ee ee =) + & Peek LE eh aee & € > 0 = -Ser ter er | g ere > Mer Ser Per tereens oe 4h 4 ' RE ae ae OB PIR Tes++ ath ay sers +» arr ae aera su ++ arr seh . * arr LE des Leds yfSee ee: thee ") ee Nee See hee. See her: RES A ver See Ser ner er.
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-11-00001
Arrêté n°DDT-2024-1303 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement
concernant les piézomètres pour la construction
du Pont-Rail
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prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant les piézomètres pour la
construction du Pont-Rail
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule gestion de la ressource en eauEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 ! OCT. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1303Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnementconcernant les piézomètres pour la construction du Pont-RailCommune de PERRIGNIER
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT 2024_0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature de Monsieur le directeurdépartemental des territoires ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0) ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le2 mai 2024 présenté par SNCF Réseau, enregistré sous le n° 0100046410 et relatif à la mise en place depiézomètres pour la construction du Pont-Rail sur la commune de PERRIGNIER ;VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 1° juillet 2024 ;VU la réponse apportée par le pétitionnaire en date du 15 juillet 2024 ;
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Perrignier\Declarations\2024_sncf reseau\ARP_forages_SNCF_perrignier_V2.docx
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/6
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prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant les piézomètres pour la
construction du Pont-Rail
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VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :identification du demandeurlocalisation du projetprésentation et principales caractéristiques du projetrubriques de la nomenclature concernéesdocument d'incidencesmoyens de surveillance et d'interventionéléments graphiques ;VU les observations du pétitionnaire du 27 septembre 2024 sur le projet d'arrêté pour lequel il a étésollicité par courriel du 18 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la SNCF Réseau souhaite réaliser des travaux de reconnaissance hydrogéologiquepréliminaires à la suppression du passage à niveau PN66 et de son remplacement par un pont de rail ;CONSIDÉRANT que les eaux pompées vont être rejetées dans le réseau d'eau pluviale de ThononAgglomération et dans le fossé situé au nord de la voie ferrée ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêté ministérielpour les rubriques visées à l'article 1;CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, degarantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection deseaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ouindirects de matière de toute nature et, d'autre part, que les travaux déclarés ne sont pas de nature àaggraver les risques naturels ni à en provoquer de nouveaux ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par l'exécution de ces prescriptions ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTETITRE | : OBJET DE LA DECLARATIONARTICLE 1 - Objet de la déclarationIl est donné acte a SNCF Réseau, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant lacréation de piézomètres pour la construction du Pont-Rail dont la réalisation est prévue sur lacommune de PERRIGNIER.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définiesau tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération sont lessuivantes :
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Arrété deprescriptionsRubrique Intitulé Régime LàgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de la ia à. . , . Arrêté du1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue! Déclaration11 septembre 2003d'effectuer Un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines y comprisdans les nappes d'accompagnement de coursd'eau (D)Copie de cet arrété portant prescriptions spécifiques sera transmis par vos soins au conducteur destravaux que vous devrez par ailleurs informer de l'ensemble des éléments techniques figurant dans ledossier en vue d'une exécution conforme.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS TECHNIQUESARTICLE 2 - Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrété.Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever a titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il doit être réaliséune margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête.La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains doit s'élever au moins à 0,5 mètres aur-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 mètres lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle doitêtre en outre cimentée sur 1 m de profondeur, compté à partir du niveau du terrain naturel.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent doit être installésur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaireou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. II doit permettre un parfaitisolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution parles eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur dusondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.Aucun forage, puits, ouvrage souterrain ne peut être effectué à proximité d'une installationsusceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines. En particulier, ils ne pourront être situés à moinsde 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux uséesou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines. Cette distancepeut être réduite sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises enœuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiquesOutre les prescriptions générales définies ci-dessus, les prescriptions spécifiques suivantes devrontétre respectées.Le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (SD74@ofb.gouv.fr)devront étre avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de commencementainsi que de leur date d'achèvement.
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En complément de la margelle bétonnée prévue, le pétitionnaire met en place des moyens deprotection supplémentaires afin d'éviter toute pollution potentielle aux hydrocarbures. En raison dela proximité des ouvrages avec la route, le pétitionnaire doit mettre en place un dispositif desécurisation routiére des ouvrages.Le pétitionnaire adresse au préfet les photos de ce dispositif pendant et à l'issue des travaux.Pendant les travaux, les eaux pompées ne peuvent étre rejetées que :O Au fossé situé au Nord de la Voie Ferrée, sous réserve que sa capacité soit suffisante ;O Au réseau d'eaux pluviales situé au Sud : regard REP4 (ou grille REP3) localisé en vert surl'annexe 1. Cela implique une longueur de refoulement de l'ordre de 100 mètres ;Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniquesappropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eausouterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfertde pollution.Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité àpartir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligationsd'entretien et de surveillance de l'ouvrage.ARTICLE 4 - Accès aux installationsL'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires.Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et lesappareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions deprécision.Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ilspourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 5 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6 — Autres réglementationsLe présent arrêté vaut également au titre du code minier mais ne dispense en aucun cas le déclarantde faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 7 — Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément auxdispositions de l'article R. 214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du codede l'environnement.ARTICLE 8 — Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ilspourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 9 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage à la mairie de la commune dePERRIGNIER. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Article 10 — Publication et information des tiersUne ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de PERRIGNIER, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'articleR. 214-37 du Code de l'environnement.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - ExécutionM. le maire de la commune de PERRIGNIER, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour information.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau environnement,
amien ASSADET
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Annexe 1: Localisation du rejet (mentionné en vert) dans le réseau d'eaux pluviales (mentionné enviolet)Réseau d'eaux usées et d'eaux pluviales existants - PN 66 - Pemgnier 0970772024]Il
Le)
AA
||| Puits de pompage| A| ~ /PK Point de rejet des eaux prélevées| Uf dans le réseau d'eaux pluviales/ /} /i // /
Tr
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-02-00009
Arrêté n°DDT/SEEF/B n°2024-0759 du
02/09/2024 portant reconduction de la réserve
de chasse et de faune sauvage des Bauges
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E À ee a r DirectionPREFET PR 'DE LA SAVOIE DE LA HAUTE- DépartementaleLiberté SAVOIE des Territoires (DDT)Égalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental DDT/SEEF n°DDT/SEEF/B n°2024-0759portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage (RNCFS) desBauges
LES PREFETS DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 422-27 et R. 422-82 3 R 422-94-1 ;VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 1974 portant approbation de la réserve de chasse desBauges et les arrêtés ministériels des 26 juin 1976 et 09 juillet 1976, portant extension de la réservede chasse des Bauges ;VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage(notamment le chapitre Il sur les réserves nationales) ;Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 1995, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mai 1998,renouvelant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage des Bauges ;VU l'arrêté interdépartemental du 21 juin 1993 portant reconduction de la réserve nationale dechasse et de faune sauvage des Bauges et l'arrêté interdépartemental modificatif du 02 août 2001;VU les arrêtés préfectoraux réglementant la circulation dans la RNCFS des Bauges du 22 mars 1994,31 août 1993, 06 mars 1995, 12 décembre 2002, 17 septembre 2015 ;VU l'avis du comité directeur de la RNCFS des Bauges dans sa séance du 18 novembre 2021 ;VU l'avis des présidents des fédérations départementales des chasseurs de la Savoie et de la Haute-Savoie ;VU le résultat de la consultation du public en Savoie et en Haute Savoie.RAPPELANT :Les objectifs assignés à la RNCFS des Bauges :- La gestion de l'espèce chamois en vue de la capture de reproducteurs destinés aurepeuplement ;- La protection des espèces menacées par l'évolution du milieu (tétras-lyre, lagopède,gélinotte, bartavelle) et l'étude des possibilités d'introduction d'espèces sauvagesadaptées ;- La réalisation d'études scientifiques et techniques concernant la faune sauvage demontagne et les relations avec le milieu et les activités humaines :
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- La réalisation d'un modèle de gestion de la faune sauvage de montagne et, notamment,d'une gestion cynégétique coordonnée du territoire de la réserve et des territoirespériphériques, eux-mêmes regroupés au sein d'un groupement d'intérêt cynégétique(OLS. ;- La recherche d'un équilibre sylvo-cynégétique assurant à la fois la préservation de la faunede montagne et de ses habitats et le renouvellement des peuplements forestiers ;- La formation du personnel spécialisé et la vulgarisation en matière de gestion de la faune demontagne au profit de la collectivité cynégétique ;- information du public et, en particulier, du milieu scolaire.CONSIDÉRANT :La nécessité de prendre en compte l'apparition de nouvelles activités dans le milieu naturel et d'enmaîtriser les effets sur ces espèces.
ARRÊTENT
Article 1: Reconduction de la RNCFS des BaugesLa RNCFS des Bauges est reconduite à compter du présent arrêté.Article 2: Limites de la RNCFSSont maintenus en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance totalede 5 201 ha 76 a 44 ca mentionnés en annexe et situés sur les communes de:- Cléry, Doucy-en-Bauges, École, Grésy-sur-isére, Jarsy, Montailleur et Verrens-Arvey enSavoie ;- Chevaline, Doussard, Faverges-Seythenex et Giez en Haute-Savoie.Le périmètre de la réserve figure sur le plan de situation annexé au présent arrêté.Des panneaux matérialisant les limites de la réserve sont apposés aux points d'accès publics à laréserve.Article 3: ChasseTout acte de chasse est interdit dans la RNCFS des Bauges. Toutefois, afin de maintenir leséquilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le préfet coordonnateur peut autoriser chaqueannée l'exécution d'un plan de prélèvement à des fins scientifiques dans la réserve sur propositiondu comité directeur pour les espèces suivantes : chamois, mouflon, chevreuil, cerf et sanglier.Article 4: Autres usagesCompte tenu des objectifs assignés à la RNCFS :- Le dérangement intentionnel de la faune sauvage est interdit dans toute l'étendue de laRNCFS.- Certains usages y font l'objet des restrictions énoncées aux points 4.1 à 4.9 ci-après.4.1 - Acces du publicL'accés du public aux terrains situés dans les trois zones de recherche désignées ci-apres estinterdit en dehors des sentiers balisés a cet effet :- Zone de recherche d'Armenaz;- Zone de recherche de Charbonnet ;- Zone de recherche de Coutarse.2/4
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Les périmétres de ces trois zones de recherche et les sentiers balisés figurent sur les troisplans de situation à l'échelle de 1/25 000° annexés au présent arrêté.Des panneaux avec cartes aux points de départ de ces sentiers balisés donneront toutes lesinformations nécessaires.Le directeur de la réserve pourra autoriser ponctuellement le parcours des sentiers dans leszones de recherche après consultation du Comité Directeur.4.2 — Circulation des véhicules à moteurToute circulation en véhicule à moteur est interdite dans la réserve, en dehors des voiesprécisées ci-après.Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de l'Office national de la chasse et de lafaune sauvage, de l'Office national des forêts, des services de secours, des services de l'État,des collectivités territoriales et de leurs groupements territorialement compétents.La circulation en véhicule à moteur des propriétaires et de leurs ayants-droit est autoriséedans le cadre des actes de gestion forestière, cynégétique, agricole et pastorale.Les autorisations seront données sous forme de badges distribués par le directeur de laréserve, qui devront être disposées de façon visible à l'intérieur des véhicules concernés.Cas particuliersLes mesures réglementaires prises en application des réglementations en vigueur jusqu'à ladate d'application du présent arrêté et compatibles avec les dispositions de ce dernierconservent leur validité.Route du vallon de Bellevaux :Cette route présente un intérêt notable pour la gestion pastorale et forestière et constitueaussi la principale entrée pour la fréquentation touristique de la RNCFS.La circulation de certains véhicules à moteur autres que ceux faisant l'objet de la dérogationpermanente énoncée ci-avant peut donc y être autorisée par l'autorité détentrice del'exercice du pouvoir de police de la circulation.Dans son tronçon compris entre le pont du Carlet et l'aire de stationnement du NantFourchu, le pouvoir de police est exercé par le préfet de la Savoie en substitution desdifférents propriétaires (commune de Jarsy, commune d'École, Etat par ONF et diverspropriétaires privés).Piste agro-pastorale de la combe d'Arclusaz :Compte tenu de son intérêt pastoral et de considérations de sécurité publique et deprotection d'un milieu naturel remarquable, la circulation des véhicules terrestres à moteursur cette voie doit être limitée au strict indispensable par l'autorité qui y est détentrice del'exercice du pouvoir de police de la circulation, à savoir le maire d'École.4.3 — Pénétration des chiensLa pénétration des chiens, même tenus en laisse, est interdite en tout temps, à l'intérieur dela réserve de chasse et de faune sauvage des Bauges.Est cependant autorisée à titre dérogatoire la pénétration dans la réserve et dans l'exercicede leur mission des chiens de service: chiens de sang, chiens d'arrét utilisés pour lesdénombrements de galliformes, chiens de protection et de conduite des troupeaux, chiensde berger, chiens de recherche d'avalanches, chiens de chasse dans le cadre de battuesdûment autorisées (afin de limiter le dérangement, les catégories et le plafonnement dunombre de chiens figureront dans l'arrêté de prélèvement annuel), chiens-guides des
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personnes atteintes d'un déficit de la vision ou assistant des personnes présentant d'autresformes de handicap.4.4 - Appareils sonores et lumineuxToute utilisation d'appareil sonore ou lumineux est interdite, du fait qu'elle serait de nature adéranger les animaux ou a porter atteinte au calme et a la tranquillité des lieux.Toutefois, l'utilisation d'objets sonores ou d'éclairage artificiel ou de tout autre moyenrépulsif non létal pour les besoins d'une opération de protection d'une activité pastoralerégulièrement autorisée dans la réserve pourra être autorisée par le préfet, après consultationdes membres du comité directeur restreint de la réserve. Le cas échéant, cette consultationpourra avoir lieu sous forme électronique.4.5 - Camping et bivouacLa pratique du camping sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdite,ainsi que toute forme de bivouac en milieu naturel qui ne serait pas justifiée par une situationd'urgence vitale.4.6 - Survol aérienLe survol aérien par tout moyen, motorisé ou non, y compris les drones, est interdit à moinsde trois cents mètres du sol, à l'exception des missions de service public.Les aéronefs à moteur, quels que soient leur taille et leur mode de motricité, devront, desurcroît, évoluer à une distance de tout relief supérieure à trois cent mètres.Les pratiques aériennes sportives non motorisées sont cependant autorisées à l'intérieur desquatre zones figurant sur les deux cartes à l'échelle de 1/25 000° annexées au présent arrêté.4.7 - Véhicules terrestres non motorisésL'utilisätion de tout véhicule terrestre et, en particulier, la pratique du vélo tout terrain, estinterdite dans la réserve, sauf sur les sentiers mentionnés en annexe, qui feront l'objet d'unesignalisation explicite.Elle est notamment interdite dans les « zones de recherche » susmentionnées et sur le sentierdu Gros Fayard et sur la piste d'Orgeval.4.8 — Prises de vue et de son à des fins commercialesLes prises de vue et de son à des fins commerciales sont interdites, sauf autorisation spécialedu directeur de la réserve, nonobstant les droits des propriétaires des propriétés concernées.4.9 - Usage du feuLes feux sont interdits dans la réserve en dehors des immeubles à usage d'habitation et desespaces spécialement aménagés et autorisés à cet effet.Article 5: Abrogation des arrêtés préfectoraux antérieursTous les arrêtés préfectoraux portant reconduction de la réserve nationale de chasse et de faunesauvage des Bauges ou relatifs à la réglementation en son sein sont abrogés.Article 6: Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif formé dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication auprès des directions départementales desterritoires de Savoie et de Haute-SavoieCette décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble. Sous peine d'irrecevabilité tout recours contentieux doit être précédéd'un recours administratif.4/4
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Le recours contentieux doit étre formé dans un délai de deux mois 4 compter du rejet du recoursadministratif.Article 7 : ApplicationLes secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie, les sous-préfets desarrondissements d'Albertville, de Chambéry et d'Annecy, les directeurs départementaux desterritoires de la Savoie et de la Haute-Savoie, les chefs des services départementaux de l'OFB de laSavoie et de la Haute Savoie, les maires des communes de la Savoie : Cléry, Doucy-en-Bauges,École, Grésy-sur-lsère, Jarsy, Montailleur et Verrens-Arvey et de Haute-Savoie : Chevaline, Doussard,Faverges-Seythenex et Giez, le lieutenant-colonel commandant de groupements de gendarmeriede la Savoie, le colonel commandant de groupements de gendarmerie de la Haute-Savoie, sontchargés de l'exécution du présent arrêté, dont ils seront rendus destinataires d'une ampliation parle préfet de la Savoie.Le présent arrêté sera :- Publié au recueil des actes administratifs des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;- Affiché dans les communes concernées pendant un mois, par les soins des maires :- Notifié par les DDT aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de laSavoie et de la Haute-Savoie, aux détenteurs du droit de chasse sur les terrains concernésainsi qu'aux propriétaires, lorsqu'ils ont transféré ce droit à un tiers.
SEP. 2024PmChambéry, (\ |Le préfetA \|François RAVIÉR A
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Arrêté interdépartemental 2018-1135 du 23/08/2018 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage des Bauges
EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité À
Office National des Forêts
Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage des BaugesAnnexe a l'article 4.1Sentiers autorisés dans les zones de rechercheDesserte forestiéreese Route à grumier revétueC2 Périmètre RNCFSamas Sentier autorisé
SSS Route a grumier empierréeNN) Zone recherche Route a grumier en terrain naturelii, = AutorouteÎ —— Route revêtue non accessible aux grumiers=== Route départementale | .N P —= Piste en terrain naturelaeeeee Sentier0 500 1 000 Mètresl l: Agence territoriale Savoie Mont Blanc, le 20/06/2022 (SIG/AM)Porth te PST RCE d ; 7 7à Ney À t5 { EL + mi2 "yg LT PsRs Pal Ga ar £ |ot opt
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02/09/2024 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage des Bauges 29
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arrêté n°DDT/SEEF/B n°2024-0759 du
02/09/2024 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage des Bauges 30
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Office National des ForêtsRéserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage des BaugesArrêté interdépartemental 2018-1135 du 23/08/2018 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage des BaugesAnnexe a l'article 4.7Sentiers autorisés à l'utilisation des véhicules terrestres non motorisés, en particulier la pratique du vélo tout terrainfaisant l'objet d'une signalisation explicite sur le terrain (1/2)Desserte forestière= Sentiers balisés accessibles aux vélos tout terrain === Route à grumier revétueCj Périmètre RNCFS = == Route à grumier empierrée= Route à grumier en terrain naturelN —— Route revétue non accessible aux grumiers; ta 1 000 Mètres —=—= Piste en terrain naturelmauus Sentier
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00009 - Arrêté n°DDT/SEEF/B n°2024-0759 du
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Office National des FordsRéserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage des BaugesArrété interdépartemental 2018-1135 du 23/08/2018 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage des BaugesAnnexe à l'article 4.7Sentiers autorisés à l'utilisation des véhicules terrestres non motorisés, en particulier la pratique du vélo tout terrainfaisant l'objet d'une signalisation explicite sur le terrain (2/2)| Desserte forestière= Sentiers balisés accessibles aux vélos tout terrain — Route à grumier revêtueC2 Périmètre RNCFS Route à grumier empierrée= Route à grumier en terrain naturel== Route revétue non accessible aux grumiers0 500 1 000 Metres == Piste en terrain naturel
Agence territoriale Savoie Mont Blanc, le 7/06/2021 (SIG/AM)Se. OA He
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02/09/2024 portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage des Bauges 33
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2024-10-15-00002
DGDDI - Décision 2024/6 C du directeur
Régional à Annecy portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contribution indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
34
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 15 OCT . 2024
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/6 du directeur régional à ANNECY portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douanièrs pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités. |Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lestransactions en matiére de contrefagon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions —en matière d' argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisioportant le même objet.
PERIGNE Luc
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
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Annexe I à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité illimité
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité illimité
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
37
Annexe II à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité 350000
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité 350000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
TROESCH Severine 0 0 0 0 40000
GUREGHIAN Stephane 0 0 0 0 60000
LE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 0 0 0 0 60000
SIERRA Laurent illimité illimité illimité illimité 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
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Annexe III à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
ABDI Dalila 10000 5000 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
COURT Alain 10000 5000 1000 15000
FLOURIE Joel 10000 5000 1000 15000
HERVE Gregory 10000 5000 1000 15000
JAROVA Julie 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MOREL Valerie 10000 5000 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 10000 5000 1000 15000
PILCH Catherine 10000 5000 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 15000 7500 1500 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 10000 5000 1000 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
39
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
BOUTAR Tony 10000 5000 1000 15000
BRASSIER Martin 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000
CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CHOVET Matthieu 10000 5000 1000 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DEISZ Gregory 10000 5000 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 10000 5000 1000 15000
DIREN Reza 10000 5000 1000 15000
FUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000
GRIVEL Paul 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
JUMEL Hugo 10000 5000 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 10000 5000 1000 15000
LELONG Pierre 10000 5000 1000 15000
MARIN Jose 10000 5000 1000 15000
MARTIN Alexandra 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MONSOREZ Tomas 10000 5000 1000 15000
MUNIER Alexandre 10000 5000 1000 15000
PERRIN Ezechielle 10000 5000 1000 15000
PINAT Florian 10000 5000 1000 15000
PITOU Fabien 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000
ROMEYER Maelle 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000
SANCHIS Carole 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
BAILLY Christophe 10000 5000 1000 15000
BECKER Arnaud 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
BLONDEEL Arthur 10000 5000 1000 15000
BRICHE Gregory 10000 5000 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
40
DUC Catherine 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
ETIENNE Benjamin 10000 5000 1000 15000
FERRIERE Sarah 10000 5000 1000 15000
FRAZAO Danae 10000 5000 1000 15000
GIBAJA Remy 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 15000 7500 1500 15000
GUIMET Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Carole 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
MESUREUR Laurent 10000 5000 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 10000 5000 1000 15000
PAILLER Michael 10000 5000 1000 15000
PERRIN Michael 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BONNAYS Melissa 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000
CACCIA Anais 10000 5000 1000 15000
CANAZILLES Florian 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
DECARPENTRY Soane 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000
DROGUET Thomas 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
FABRE Julie 10000 5000 1000 15000
FAVRE Mathieu 10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LALANDE Matthieu 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
41
LIZANO Chloe 10000 5000 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000
MONDIT Gwendal 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000
PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000
RAUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
ROUHAUD Noha 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
KACZOR Pauline 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MARCON Lea 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000
MERLEN Jeremy 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
42
BATTAILLEUR David 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
CONSTANT Mathis 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 10000 5000 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 10000 5000 1000 15000
GAYET Laurene 10000 5000 1000 15000
HERBAUT Valentin 10000 5000 1000 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent 10000 5000 1000 15000
MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
PIERRE Patrice 10000 5000 1000 15000
PORRAS Lionel 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
BOUILLET Celine 10000 5000 1000 15000
BOURGINE Patricia 10000 5000 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
LE TENO Isabelle 15000 7500 1500 15000
LINDER Cecile 10000 5000 1000 15000
MADELAINE Xavier 10000 5000 1000 15000
MEYER Gerald 15000 7500 1500 15000
MICHON Audrey 10000 5000 1000 15000
RAGASSE Jennifer 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
RESCH Marion 10000 5000 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 10000 5000 1000 15000
VAIARELLO Celine 10000 5000 1000 15000
VIALLET Celine 10000 5000 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 10000 5000 1000 15000
BERTHIER Ambroise 15000 7500 1500 15000
CHANTRENNE Theo 10000 5000 1000 15000
CORDONNIER Sabine 10000 5000 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 10000 5000 1000 15000
JABOT Enguerrand 10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Valerie 10000 5000 1000 15000
MEINIER Vincent 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
43
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 15000 7500 1500 15000
SAINT-ELOI Florence 10000 5000 1000 15000
SIX Armand 10000 5000 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 10000 5000 1000 15000
VITRY Julien 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MILLEQUAND Camille 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 10000 5000 1000 15000
VASSALLO Gabriel 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Raphael 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
44
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000
PLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
ROCCAZ Mariette 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
CANDELA Anne-Laure 10000 5000 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
FRANCOMME Laurie 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel 10000 5000 1000 15000
LAMART Amael 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MONAVON Julien 10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000
PERRY Laurine 10000 5000 1000 15000
PRUVOT Mathieu 10000 5000 1000 15000
RENAULT Olivier 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
45
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 15000 7500 1500 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
DEDUIT Johan 10000 5000 1000 15000
DELAIGUE Emmanuel 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 15000 7500 1500 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
46
Annexe IV à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
DIREN Reza 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
GRIVEL Paul 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
LELONG Pierre 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
47
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
PERRIN Ezechielle 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
ROMEYER Maelle 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
SANCHIS Carole 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
48
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
49
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
CONSTANT Mathis 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
GAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PORRAS Lionel 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
VASSALLO Gabriel 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
50
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
ROCCAZ Mariette 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
THIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CANDELA Anne-Laure 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
51
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BIARGUES Sophie 500 1500 7500
BOURGUIGNON Brigitte 500 1500 7500
CHABERT Brigitte 500 1500 7500
DEDUIT Johan 500 1500 7500
DELAIGUE Emmanuel 500 1500 7500
FARGETON Amaryllis 500 1500 7500
GREGOIRE Patrice 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
52
Annexe V à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis illimité 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 250000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
TROESCH Severine 2000 20000 60000
ABDI Dalila 1500 10000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
COURT Alain 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
53
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
DIREN Reza 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
LELONG Pierre 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PITOU Fabien 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
ROMEYER Maelle 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
SANCHIS Carole 1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BECKER Arnaud 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
54
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BLONDEEL Arthur 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
FRAZAO Danae 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PAILLER Michael 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
55
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
56
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
CONSTANT Mathis 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
GAGNEPAIN Thibault 1000 3000 15000
GAYET Laurene 1500 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
PORRAS Lionel 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1500 10000 30000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MEYER Gerald 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
RESCH Marion 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
57
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
SIERRA Laurent 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CHANTRENNE Theo 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SIX Armand 1500 10000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
58
CADET Christophe 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CANDELA Anne-Laure 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
59
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
RICHARD David 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
BIARGUES Sophie 1000 3000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 1500 10000 30000
CHABERT Brigitte 1000 3000 15000
DEDUIT Johan 1000 3000 15000
DELAIGUE Emmanuel 1000 3000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 3000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 10000 30000
RIGON Carine 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
60
Annexe VI à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis illimité 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 250000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
TROESCH Severine 2000 20000 60000
ABDI Dalila 1000 3000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
COURT Alain 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
61
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
DIREN Reza 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
LELONG Pierre 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PITOU Fabien 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
ROMEYER Maelle 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
SANCHIS Carole 1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BECKER Arnaud 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
62
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BLONDEEL Arthur 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
FRAZAO Danae 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PAILLER Michael 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
63
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
64
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
CONSTANT Mathis 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
GAGNEPAIN Thibault 1000 3000 15000
GAYET Laurene 1500 10000 30000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
PORRAS Lionel 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1500 10000 30000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MEYER Gerald 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
RESCH Marion 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
65
SIERRA Laurent 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CHANTRENNE Theo 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SIX Armand 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
66
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CANDELA Anne-Laure 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
67
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
RICHARD David 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
BIARGUES Sophie 1000 3000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 1500 10000 30000
CHABERT Brigitte 1000 3000 15000
DEDUIT Johan 1000 3000 15000
DELAIGUE Emmanuel 1000 3000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 3000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 10000 30000
RIGON Carine 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
68
Annexe VII à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
TROESCH Severine 2000 60000
ABDI Dalila 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
69
CHOVET Matthieu 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
DIREN Reza 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GRIVEL Paul 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
LELONG Pierre 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 15000
SAJOUS Karine 1500 30000
SANCHIS Carole 1000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BECKER Arnaud 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BERAL Oldia 1000 15000
BLONDEEL Arthur 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
FRAZAO Danae 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
70
GIBAJA Remy 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
PAILLER Michael 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
71
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
72
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
CONSTANT Mathis 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
GAGNEPAIN Thibault 1000 15000
GAYET Laurene 1500 30000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
PORRAS Lionel 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MEYER Gerald 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
RESCH Marion 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000
SIERRA Laurent 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
JABOT Enguerrand 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
73
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SIX Armand 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
74
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CANDELA Anne-Laure 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
75
RICHARD David 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
BARTON Gregory 1000 15000
BIARGUES Sophie 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 1500 30000
CHABERT Brigitte 1000 15000
DEDUIT Johan 1000 15000
DELAIGUE Emmanuel 1000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
76
Annexe VIII à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
TROESCH Severine 2000 60000
ABDI Dalila 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
77
CHOVET Matthieu 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
DIREN Reza 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GRIVEL Paul 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
LELONG Pierre 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 15000
SAJOUS Karine 1500 30000
SANCHIS Carole 1000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BECKER Arnaud 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BLONDEEL Arthur 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
FRAZAO Danae 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
78
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
PAILLER Michael 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
79
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
80
COINDET Jerome 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
CONSTANT Mathis 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
GAGNEPAIN Thibault 1000 15000
GAYET Laurene 1500 30000
HERBAUT Valentin 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
PORRAS Lionel 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MEYER Gerald 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
RESCH Marion 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000
SIERRA Laurent 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
JABOT Enguerrand 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
81
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SIX Armand 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
82
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BUTTE Mikael 1000 15000
CANDELA Anne-Laure 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
83
RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
BARTON Gregory 1000 15000
BIARGUES Sophie 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 1500 30000
CHABERT Brigitte 1000 15000
DEDUIT Johan 1000 15000
DELAIGUE Emmanuel 1000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
84
Annexe IX à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
TROESCH Severine 2000 30000
ABDI Dalila 1000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
LE CALVEZ Aenor 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
85
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
DIREN Reza 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
LELONG Pierre 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
PERRIN Ezechielle 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
SANCHIS Carole 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 2000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BECKER Arnaud 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BLONDEEL Arthur 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
FRAZAO Danae 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
86
GIBAJA Remy 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
PAILLER Michael 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
87
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
88
CAUBET Aurelien 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
CONSTANT Mathis 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
GAGNEPAIN Thibault 1000 30000
GAYET Laurene 1500 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
PORRAS Lionel 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MEYER Gerald 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
RESCH Marion 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000
SIERRA Laurent 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
89
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
VASSALLO Gabriel 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
90
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
ROCCAZ Mariette 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
THIBEAUDET Benjamin 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CANDELA Anne-Laure 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
91
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
BARTON Gregory 1000 30000
BIARGUES Sophie 1000 30000
BOURGUIGNON Brigitte 1500 30000
CHABERT Brigitte 1000 30000
DEDUIT Johan 1000 30000
DELAIGUE Emmanuel 1000 30000
FARGETON Amaryllis 1000 30000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
92
Annexe X à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
TROESCH Severine 2000 30000
ABDI Dalila 1000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
COURT Alain 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
LE CALVEZ Aenor 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
93
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
DIREN Reza 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
LELONG Pierre 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
PERRIN Ezechielle 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
SANCHIS Carole 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 2000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BECKER Arnaud 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BLONDEEL Arthur 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
FRAZAO Danae 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
94
GIBAJA Remy 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
PAILLER Michael 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
95
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
96
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
CONSTANT Mathis 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
GAGNEPAIN Thibault 1000 30000
GAYET Laurene 1500 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
PORRAS Lionel 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MEYER Gerald 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
RESCH Marion 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000
SIERRA Laurent 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
97
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
VASSALLO Gabriel 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
98
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
ROCCAZ Mariette 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
THIBEAUDET Benjamin 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CANDELA Anne-Laure 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RENAULT Olivier 1500 30000
RICHARD David 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
99
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
BARTON Gregory 1000 30000
BIARGUES Sophie 1000 30000
BOURGUIGNON Brigitte 1500 30000
CHABERT Brigitte 1000 30000
DEDUIT Johan 1000 30000
DELAIGUE Emmanuel 1000 30000
FARGETON Amaryllis 1000 30000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
100
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 15 OCT . 2024
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/6 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
101
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
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directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
102
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 41363 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46543 illimité illimité illimité illimité illimité
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directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
103
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41363 illimité illimité illimité illimité 350000
Matricule 41720 0 0 0 0 60000
Matricule 43687 0 0 0 0 60000
Matricule 44021 illimité illimité illimité illimité 60000
Matricule 46543 illimité illimité illimité illimité 350000
Matricule 52539 0 0 0 0 60000
Matricule 53384 0 0 0 0 40000
Matricule 56337 0 0 0 0 60000
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directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 10000 5000 1000 15000
Matricule 40113 10000 5000 1000 15000
Matricule 40635 10000 5000 1000 15000
Matricule 40748 10000 5000 1000 15000
Matricule 41637 10000 5000 1000 15000
Matricule 41649 15000 7500 1500 15000
Matricule 41801 10000 5000 1000 15000
Matricule 41834 10000 5000 1000 15000
Matricule 42250 10000 5000 1000 15000
Matricule 42597 10000 5000 1000 15000
Matricule 42657 15000 7500 1500 15000
Matricule 42663 10000 5000 1000 15000
Matricule 42687 15000 7500 1500 15000
Matricule 42854 10000 5000 1000 15000
Matricule 43616 10000 5000 1000 15000
Matricule 44240 10000 5000 1000 15000
Matricule 44288 10000 5000 1000 15000
Matricule 44584 10000 5000 1000 15000
Matricule 45002 10000 5000 1000 15000
Matricule 45044 10000 5000 1000 15000
Matricule 45212 10000 5000 1000 15000
Matricule 45463 10000 5000 1000 15000
Matricule 45519 15000 7500 1500 15000
Matricule 45660 10000 5000 1000 15000
Matricule 45663 10000 5000 1000 15000
Matricule 45686 10000 5000 1000 15000
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directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
105
Matricule 46045 15000 7500 1500 15000
Matricule 46376 10000 5000 1000 15000
Matricule 46664 10000 5000 1000 15000
Matricule 46798 10000 5000 1000 15000
Matricule 47085 10000 5000 1000 15000
Matricule 47133 10000 5000 1000 15000
Matricule 50116 10000 5000 1000 15000
Matricule 50144 15000 7500 1500 15000
Matricule 50226 10000 5000 1000 15000
Matricule 50300 10000 5000 1000 15000
Matricule 50510 10000 5000 1000 15000
Matricule 50746 10000 5000 1000 15000
Matricule 50762 10000 5000 1000 15000
Matricule 51036 10000 5000 1000 15000
Matricule 51038 10000 5000 1000 15000
Matricule 51072 10000 5000 1000 15000
Matricule 51230 15000 7500 1500 15000
Matricule 51382 10000 5000 1000 15000
Matricule 51594 10000 5000 1000 15000
Matricule 51750 10000 5000 1000 15000
Matricule 51896 10000 5000 1000 15000
Matricule 51914 10000 5000 1000 15000
Matricule 51960 10000 5000 1000 15000
Matricule 51964 10000 5000 1000 15000
Matricule 52142 10000 5000 1000 15000
Matricule 52258 10000 5000 1000 15000
Matricule 52274 10000 5000 1000 15000
Matricule 52348 10000 5000 1000 15000
Matricule 52589 15000 7500 1500 15000
Matricule 52610 10000 5000 1000 15000
Matricule 52722 10000 5000 1000 15000
Matricule 52754 10000 5000 1000 15000
Matricule 52840 10000 5000 1000 15000
Matricule 52898 10000 5000 1000 15000
Matricule 52986 10000 5000 1000 15000
Matricule 53056 10000 5000 1000 15000
Matricule 53360 10000 5000 1000 15000
Matricule 53414 10000 5000 1000 15000
Matricule 53498 10000 5000 1000 15000
Matricule 53592 10000 5000 1000 15000
Matricule 53630 10000 5000 1000 15000
Matricule 53982 10000 5000 1000 15000
Matricule 53988 10000 5000 1000 15000
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directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
106
Matricule 54110 10000 5000 1000 15000
Matricule 54270 10000 5000 1000 15000
Matricule 54274 10000 5000 1000 15000
Matricule 54278 10000 5000 1000 15000
Matricule 54465 10000 5000 1000 15000
Matricule 54581 10000 5000 1000 15000
Matricule 54852 10000 5000 1000 15000
Matricule 55056 10000 5000 1000 15000
Matricule 55070 10000 5000 1000 15000
Matricule 55312 10000 5000 1000 15000
Matricule 55421 10000 5000 1000 15000
Matricule 55452 10000 5000 1000 15000
Matricule 55534 10000 5000 1000 15000
Matricule 55696 10000 5000 1000 15000
Matricule 55722 10000 5000 1000 15000
Matricule 55794 10000 5000 1000 15000
Matricule 55817 10000 5000 1000 15000
Matricule 55820 10000 5000 1000 15000
Matricule 55844 15000 7500 1500 15000
Matricule 56056 10000 5000 1000 15000
Matricule 56084 10000 5000 1000 15000
Matricule 56146 10000 5000 1000 15000
Matricule 56164 10000 5000 1000 15000
Matricule 56187 10000 5000 1000 15000
Matricule 56324 10000 5000 1000 15000
Matricule 56409 10000 5000 1000 15000
Matricule 56410 10000 5000 1000 15000
Matricule 56668 10000 5000 1000 15000
Matricule 56724 10000 5000 1000 15000
Matricule 56784 10000 5000 1000 15000
Matricule 56826 10000 5000 1000 15000
Matricule 56878 10000 5000 1000 15000
Matricule 57080 10000 5000 1000 15000
Matricule 57270 10000 5000 1000 15000
Matricule 57281 10000 5000 1000 15000
Matricule 57471 10000 5000 1000 15000
Matricule 57472 10000 5000 1000 15000
Matricule 57498 10000 5000 1000 15000
Matricule 57519 10000 5000 1000 15000
Matricule 57766 10000 5000 1000 15000
Matricule 57873 10000 5000 1000 15000
Matricule 57900 15000 7500 1500 15000
Matricule 57925 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
107
Matricule 57954 10000 5000 1000 15000
Matricule 58004 10000 5000 1000 15000
Matricule 58038 10000 5000 1000 15000
Matricule 58056 10000 5000 1000 15000
Matricule 58104 10000 5000 1000 15000
Matricule 58148 10000 5000 1000 15000
Matricule 58228 10000 5000 1000 15000
Matricule 58338 10000 5000 1000 15000
Matricule 58381 10000 5000 1000 15000
Matricule 58447 10000 5000 1000 15000
Matricule 58516 10000 5000 1000 15000
Matricule 58648 10000 5000 1000 15000
Matricule 58956 10000 5000 1000 15000
Matricule 59004 10000 5000 1000 15000
Matricule 59066 10000 5000 1000 15000
Matricule 59120 10000 5000 1000 15000
Matricule 59200 10000 5000 1000 15000
Matricule 59322 10000 5000 1000 15000
Matricule 59338 10000 5000 1000 15000
Matricule 59356 10000 5000 1000 15000
Matricule 59536 10000 5000 1000 15000
Matricule 59676 10000 5000 1000 15000
Matricule 59691 10000 5000 1000 15000
Matricule 59954 10000 5000 1000 15000
Matricule 59967 10000 5000 1000 15000
Matricule 60134 10000 5000 1000 15000
Matricule 60150 10000 5000 1000 15000
Matricule 60216 10000 5000 1000 15000
Matricule 60402 10000 5000 1000 15000
Matricule 60480 10000 5000 1000 15000
Matricule 60632 10000 5000 1000 15000
Matricule 60708 10000 5000 1000 15000
Matricule 60727 10000 5000 1000 15000
Matricule 60736 10000 5000 1000 15000
Matricule 60898 10000 5000 1000 15000
Matricule 60916 10000 5000 1000 15000
Matricule 60919 10000 5000 1000 15000
Matricule 60936 10000 5000 1000 15000
Matricule 60978 10000 5000 1000 15000
Matricule 61008 10000 5000 1000 15000
Matricule 61120 10000 5000 1000 15000
Matricule 61178 10000 5000 1000 15000
Matricule 61188 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
108
Matricule 61274 10000 5000 1000 15000
Matricule 61330 10000 5000 1000 15000
Matricule 61340 10000 5000 1000 15000
Matricule 61360 10000 5000 1000 15000
Matricule 61664 10000 5000 1000 15000
Matricule 61710 10000 5000 1000 15000
Matricule 61870 10000 5000 1000 15000
Matricule 61971 10000 5000 1000 15000
Matricule 62326 10000 5000 1000 15000
Matricule 62328 10000 5000 1000 15000
Matricule 62332 10000 5000 1000 15000
Matricule 62364 10000 5000 1000 15000
Matricule 62470 10000 5000 1000 15000
Matricule 62536 10000 5000 1000 15000
Matricule 62582 10000 5000 1000 15000
Matricule 62706 10000 5000 1000 15000
Matricule 62755 10000 5000 1000 15000
Matricule 62853 10000 5000 1000 15000
Matricule 62854 10000 5000 1000 15000
Matricule 62864 10000 5000 1000 15000
Matricule 62942 10000 5000 1000 15000
Matricule 62960 10000 5000 1000 15000
Matricule 63082 10000 5000 1000 15000
Matricule 63168 10000 5000 1000 15000
Matricule 63170 10000 5000 1000 15000
Matricule 63223 10000 5000 1000 15000
Matricule 63273 10000 5000 1000 15000
Matricule 63293 10000 5000 1000 15000
Matricule 63384 10000 5000 1000 15000
Matricule 63400 10000 5000 1000 15000
Matricule 63406 10000 5000 1000 15000
Matricule 63463 10000 5000 1000 15000
Matricule 63632 10000 5000 1000 15000
Matricule 63684 10000 5000 1000 15000
Matricule 63696 10000 5000 1000 15000
Matricule 63706 10000 5000 1000 15000
Matricule 63724 10000 5000 1000 15000
Matricule 63766 10000 5000 1000 15000
Matricule 63908 10000 5000 1000 15000
Matricule 64086 10000 5000 1000 15000
Matricule 64087 10000 5000 1000 15000
Matricule 64142 10000 5000 1000 15000
Matricule 64176 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
109
Matricule 64212 10000 5000 1000 15000
Matricule 64243 10000 5000 1000 15000
Matricule 64314 10000 5000 1000 15000
Matricule 64335 10000 5000 1000 15000
Matricule 64342 10000 5000 1000 15000
Matricule 64386 10000 5000 1000 15000
Matricule 64508 10000 5000 1000 15000
Matricule 64540 10000 5000 1000 15000
Matricule 64542 10000 5000 1000 15000
Matricule 64614 10000 5000 1000 15000
Matricule 64636 10000 5000 1000 15000
Matricule 64742 10000 5000 1000 15000
Matricule 64808 10000 5000 1000 15000
Matricule 64850 10000 5000 1000 15000
Matricule 64913 10000 5000 1000 15000
Matricule 64942 10000 5000 1000 15000
Matricule 64954 10000 5000 1000 15000
Matricule 64962 10000 5000 1000 15000
Matricule 65119 10000 5000 1000 15000
Matricule 65176 10000 5000 1000 15000
Matricule 65440 10000 5000 1000 15000
Matricule 65508 10000 5000 1000 15000
Matricule 65534 10000 5000 1000 15000
Matricule 65552 10000 5000 1000 15000
Matricule 65644 10000 5000 1000 15000
Matricule 65650 10000 5000 1000 15000
Matricule 65660 10000 5000 1000 15000
Matricule 65670 10000 5000 1000 15000
Matricule 65709 10000 5000 1000 15000
Matricule 65736 10000 5000 1000 15000
Matricule 65772 10000 5000 1000 15000
Matricule 65815 10000 5000 1000 15000
Matricule 65905 10000 5000 1000 15000
Matricule 65930 10000 5000 1000 15000
Matricule 65974 10000 5000 1000 15000
Matricule 65998 10000 5000 1000 15000
Matricule 66082 10000 5000 1000 15000
Matricule 66086 10000 5000 1000 15000
Matricule 66100 10000 5000 1000 15000
Matricule 66124 10000 5000 1000 15000
Matricule 66142 10000 5000 1000 15000
Matricule 66144 10000 5000 1000 15000
Matricule 66158 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
110
Matricule 66184 10000 5000 1000 15000
Matricule 66196 10000 5000 1000 15000
Matricule 66198 10000 5000 1000 15000
Matricule 66236 10000 5000 1000 15000
Matricule 66306 10000 5000 1000 15000
Matricule 66366 10000 5000 1000 15000
Matricule 66381 15000 7500 1500 15000
Matricule 66384 10000 5000 1000 15000
Matricule 66408 10000 5000 1000 15000
Matricule 66462 10000 5000 1000 15000
Matricule 66472 10000 5000 1000 15000
Matricule 66482 10000 5000 1000 15000
Matricule 66510 10000 5000 1000 15000
Matricule 66522 10000 5000 1000 15000
Matricule 66558 10000 5000 1000 15000
Matricule 66617 10000 5000 1000 15000
Matricule 66673 10000 5000 1000 15000
Matricule 66674 10000 5000 1000 15000
Matricule 66682 10000 5000 1000 15000
Matricule 66690 10000 5000 1000 15000
Matricule 66767 10000 5000 1000 15000
Matricule 66896 10000 5000 1000 15000
Matricule 66978 10000 5000 1000 15000
Matricule 66986 10000 5000 1000 15000
Matricule 67032 10000 5000 1000 15000
Matricule 67108 10000 5000 1000 15000
Matricule 67126 10000 5000 1000 15000
Matricule 67170 10000 5000 1000 15000
Matricule 67172 10000 5000 1000 15000
Matricule 67204 10000 5000 1000 15000
Matricule 67256 10000 5000 1000 15000
Matricule 67282 10000 5000 1000 15000
Matricule 67312 10000 5000 1000 15000
Matricule 67322 10000 5000 1000 15000
Matricule 67328 10000 5000 1000 15000
Matricule 67358 10000 5000 1000 15000
Matricule 67374 10000 5000 1000 15000
Matricule 67388 10000 5000 1000 15000
Matricule 67393 10000 5000 1000 15000
Matricule 67406 10000 5000 1000 15000
Matricule 67422 10000 5000 1000 15000
Matricule 67470 10000 5000 1000 15000
Matricule 67486 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
111
Matricule 67528 10000 5000 1000 15000
Matricule 67532 10000 5000 1000 15000
Matricule 67556 10000 5000 1000 15000
Matricule 67558 10000 5000 1000 15000
Matricule 67610 10000 5000 1000 15000
Matricule 67618 10000 5000 1000 15000
Matricule 67626 10000 5000 1000 15000
Matricule 67691 10000 5000 1000 15000
Matricule 67721 10000 5000 1000 15000
Matricule 67762 10000 5000 1000 15000
Matricule 67820 10000 5000 1000 15000
Matricule 67827 10000 5000 1000 15000
Matricule 67836 10000 5000 1000 15000
Matricule 67838 10000 5000 1000 15000
Matricule 67916 10000 5000 1000 15000
Matricule 67928 10000 5000 1000 15000
Matricule 68071 10000 5000 1000 15000
Matricule 68131 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
112
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41649 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 46798 500 1500 7500
Matricule 47133 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
113
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53982 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54465 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55421 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57900 500 1500 7500
Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
114
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59356 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62328 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
115
Matricule 62755 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63766 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64176 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 65119 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
116
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66482 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66690 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66978 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 67032 500 1500 7500
Matricule 67108 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
117
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67388 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
Matricule 67916 500 1500 7500
Matricule 67928 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
118
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimité 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41649 1500 10000 30000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44021 2000 20000 60000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
119
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimité 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46798 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 47133 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51230 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53384 2000 20000 60000
Matricule 53414 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
120
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53982 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1500 1000 30000
Matricule 54465 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55421 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
121
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1000 3000 15000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57900 1500 10000 30000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58338 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59356 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
122
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61330 1500 10000 30000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62326 1000 3000 15000
Matricule 62328 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62755 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
123
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63766 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64176 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65119 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
124
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66482 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67032 1000 3000 15000
Matricule 67108 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
125
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67388 1000 3000 15000
Matricule 67393 1500 10000 30000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67556 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67691 1000 3000 15000
Matricule 67721 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67827 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
Matricule 67916 1000 3000 15000
Matricule 67928 1000 3000 15000
Matricule 68071 1000 3000 15000
Matricule 68131 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
126
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimité 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41649 1500 10000 30000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44021 2000 20000 60000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
127
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimité 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46798 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 47133 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51230 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53384 2000 20000 60000
Matricule 53414 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
128
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53982 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1500 10000 30000
Matricule 54465 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55421 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
129
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57900 1500 10000 30000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58338 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59356 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
130
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61330 1000 3000 15000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62326 1000 3000 15000
Matricule 62328 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62755 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
131
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63766 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64176 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65119 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
132
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66482 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67032 1000 3000 15000
Matricule 67108 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
133
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67388 1000 3000 15000
Matricule 67393 1000 3000 15000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67556 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67691 1000 3000 15000
Matricule 67721 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67827 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
Matricule 67916 1000 3000 15000
Matricule 67928 1000 3000 15000
Matricule 68071 1000 3000 15000
Matricule 68131 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
134
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41649 1500 30000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44021 2000 60000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46798 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
135
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 47133 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51230 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53384 2000 60000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53982 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
136
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55421 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56337 2000 60000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1000 15000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
137
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58338 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59356 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
138
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62326 1000 15000
Matricule 62328 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62470 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62755 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63766 1000 15000
Matricule 63870 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64176 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
139
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 65119 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
140
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66482 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67032 1000 15000
Matricule 67108 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67388 1000 15000
Matricule 67393 1000 15000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
141
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67556 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67691 1000 15000
Matricule 67721 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67827 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
Matricule 67916 1000 15000
Matricule 67928 1000 15000
Matricule 68071 1000 15000
Matricule 68131 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
142
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41649 1500 30000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44021 2000 60000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
143
Matricule 46798 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 47133 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51230 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53384 2000 60000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53982 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
144
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55421 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56337 2000 60000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1000 15000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
145
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58338 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59356 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
146
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61554 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62326 1000 15000
Matricule 62328 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62470 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62755 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63766 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64176 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
147
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 65119 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65716 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
148
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66482 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67032 1000 15000
Matricule 67108 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67388 1000 15000
Matricule 67393 1000 15000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
149
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67556 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67691 1000 15000
Matricule 67721 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67827 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
Matricule 67916 1000 15000
Matricule 67928 1000 15000
Matricule 68071 1000 15000
Matricule 68131 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
150
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41649 1500 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44021 2000 30000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
151
Matricule 46798 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 47133 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51230 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53384 2000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53982 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
152
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55421 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56337 2000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
153
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58338 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59356 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
154
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62326 1000 30000
Matricule 62328 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62470 1000 30000
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62755 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63766 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64176 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
155
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 65119 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
156
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66482 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67032 1000 30000
Matricule 67108 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67388 1000 30000
Matricule 67393 1000 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
157
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67556 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67691 1000 30000
Matricule 67721 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67827 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
Matricule 67916 1000 30000
Matricule 67928 1000 30000
Matricule 68071 1000 30000
Matricule 68131 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
158
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/6 du 15 oct. 2024 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41649 1500 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44021 2000 30000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
159
Matricule 46798 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 47133 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51230 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53384 2000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53982 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
160
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55421 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56337 2000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
161
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58338 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59356 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
162
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62326 1000 30000
Matricule 62328 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62470 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62755 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63766 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64176 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
163
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 65119 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
164
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66482 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67032 1000 30000
Matricule 67108 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67388 1000 30000
Matricule 67393 1000 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
165
Matricule 67556 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67691 1000 30000
Matricule 67721 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67827 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
Matricule 67916 1000 30000
Matricule 67928 1000 30000
Matricule 68071 1000 30000
Matricule 68131 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-15-00002 - DGDDI - Décision 2024/6 C du
directeur Régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contribution indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
166
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-10-10-00002
APPAICn°2024-0083- Déchetterie de La Balme de
Sillingy exploitée par la CCFU
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00002 - APPAICn°2024-0083- Déchetterie de La Balme de Sillingy
exploitée par la CCFU 167
|PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIEPeatFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 Octobre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2024-0083Portant enregistrement d'une déchetterie et d'une activité de broyage dedéchet verts exploitée par la Communauté de communes Fier & Usses sur lacommune de La Balme De Sillingy (74330),VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de MYves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de monsieur David-Anthony DELAVOËT,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général dela préfecture de Saône-et-Loire, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installation de collectede déchets non dangereux apportés par le producteur initial) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations debroyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature pour les travaux ayant unimpact sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique ;
PAIC - 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 08 09 24 depuis le 18 décembre 2019. (> )Mél : ddpp-paic@h 7 : fi Modules 1 et 7 : Relation générale avec « %er. Pp-paic@ aute savole.gouv.Ir les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-10-10-00002 - APPAICn°2024-0083- Déchetterie de La Balme de Sillingy
exploitée par la CCFU 168
VU la demande d'enregistrement déposée par la Communauté de Communes FIER & USSES le 26janvier 2024, complétée les 7 mars, 29 mars 2024 et le 26 avril 2024, relative a la création d'unedéchetterie et d'une activité de broyage de déchets verts située Chemin des Vignes Lieu-dit La Côtedes Vignes sur la commune de La Balme de Sillingy (74330) par la communauté de communes Fier &Usses ;VU le dossier technique annexé à la demande du 26 janvier 2024 précitée et complété, notamment lesplans du site, les justifications de la conformité des installations aux prescriptions générales des arrêtésministériels du 26 mars 2012 et du 6 juin 2018 précités, ainsi que les demandes d'aménagement decertaines prescriptions de l'arrêté du 6 juin 2018 précité ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC 2024-0029 du 3 mai 2024, prescrivant l'ouverture d'une consultation dupublic du 27 mai au 21 juin 2024 inclus ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC 2024-0044 du 25 juin 2024, prorogeant le délai d'instruction de lademande d'enregistrement relative à la création d'une déchetterie sur la commune de la Balme deSillingy (74330) de deux mois à compter du 25 septembre 2024 ;VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 21 mai 2024 ;VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 7 juin 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de La Balme de Sillingy du 24 juin 2024 ;VU les avis favorables des conseils municipaux de Mésigny et de Choisy du 23 mai 2024 ;VU le courrier du 28 juin 2024 de la communauté de communes Fier & Usses répondant aux demandesdu SDIS ;VU l'absence de remarques lors de la consultation du public ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 septembre 2024 ;VU la transmission du rapport et du projet d'arrêté préfectoral dans le cadre de la phase contradictoirepar courrier recommandé avec AR en date du 10 septembre 2024 ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant notifiée par courriel en date du 19 septembre2024 ;VU l'avis favorable du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques du 1° octobre2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement du 26 janvier 2024 complétée justifie le respect desprescriptions de :+ l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé, relatif aux installations classées relevant du régimede l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 ;+ l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 hormis pour certaines de ses prescriptions pour lesquelles desaménagements ont été sollicités, en application des dispositions des articles L.512-7-3 et R.512-46-5 du code de l'environnement,+ __ l'arrêté ministériel du 13 février 2002 applicable aux installations, ouvrages ou remblais soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature pour les travaux ayant un impact sur le milieuaquatique ou sur la sécurité publique ;et que le respect de ceux-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande fait apparaître la nécessité de prescriptionsparticulières aménageant et complétant celles de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité, enapplication des dispositions de l'article L.512-7-3 du code de l'environnement ;
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CONSIDERANT que les demandes exprimées par la Communauté de Communes Fier & Usses,d'aménagements des prescriptions des articles 17 et de 22 à 24 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018susvisé ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement, sous réserve du respect des dispositions d'exploitation présentées dans le dossier dedemande d'enregistrement déposé le 26 janvier 2024 complété, et des prescriptions de l'article 2 duprésent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande ne fait pas apparaître la nécessité d'un basculementvers la procédure d'autorisation ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°Les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par les producteurs initiaux et detraitement de déchets verts par broyage, exploitées par la Communauté de communes FIER & USSES,ci-après désignée « l'exploitant », dont le siège social est situé 61 Route du Stade à Sillingy (74330),faisant l'objet de la demande susvisée du 26 janvier 2024, complétée le 7 mars, le 29 mars et le 26 avril2024, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de La Balme de Sillingy (74330),Chemin des Vignes lieu-dit La Côte.Les activités objet de l'enregistrement sont détaillées à l'article 2 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, les installations n'ont pas été mises en service sous undélai de trois ans ou si leur exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.Article 2Les activités exercées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L.512-7 du code del'environnement au titre de la rubrique détaillée dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques RégimeInstallation de collecte de déchets nondangereux apportées Par le pracucteur Volume maximal de déchetsinitial de ces déchets :ICPE : 2710-2a susceptible d'être présent sur le E2. Collecte de déchets non dangereux : site : 1 590 m°.a) Supérieure ou égale à 300 m°Installation de broyage de déchets Quantité maximale de déchetsvégétaux non dangereux, la quantité dejsusceptible d'être traitée : 120t/j.ICPE: 27941 \déchet traités étant : Durée maximale cumulée de Ë1. Supérieure ou égale à 30 t/j broyage : 15 journées par an.
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Installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau : Soustraction 4 290 m° deIOTA : 3.2.2.0-2 | | a | +2° Surface soustraite supérieure ou égale à surface inondable.400 m° et inférieure à 10 000 m°Régime : E (enregistrement), D (déclaration)Article 3Sauf dispositions contraires prescrites par les articles 4, 5 et 6, les installations et leurs annexes, objetdu présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et donnéestechniques contenus dans le dossier joint à la demande d'enregistrement déposée le 24 janvier 2024,complétée le 7 mars, le 29 mars et le 26 avril 2024, par la Communauté de Communes FIER & USSES.Article 4Les installations sus-visées respectent les dispositions de :¢ l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2(installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;*__ l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement, aménagées dans les conditions prescrites à l'article 5 et renforcées dans lesconditions prescrites à l'article 6 ;Lors des travaux d'aménagement du site, l'arrêté ministériel du 13 février 2002 est applicable auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 aL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature pour lestravaux ayant un impact sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique.Article 5Article 51Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité sont remplacées par lesdispositions de l'article 35 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012.
Article 5.2Les dispositions suivantes se substituent à celles du 3° tiret de l'article 22 ainsi qu'à celles des articles 23et 24 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité :« L'activité de broyage de déchets verts sera limitée à une durée cumulée totale de 15 jours par annéecalendaire. Les jours pendant lesquels auront lieu le broyage des déchets verts seront consignés sur unregistre conservé sans limite de temps.Les broyeurs de déchets verts utilisés seront systématiquement capotés et des dispositifs debrumisation seront installés afin d'abattre au maximum les poussières. »Article 6Préalablement à l'exploitation des installations, l'exploitant devra s'assurer auprès du service public dedéfense extérieur contre l'incendie (DECI) les mesures suivantes :* les moyens de défense extérieure contre l'incendie sont conformes aux dispositions del'article 9 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité,* le poteau d'incendie implanté sur le site répondant aux dispositions de l'article 9 de l'arrêtéministériel du 6 juin 2018 est conforme aux normes NF S 61-211, NF S 61+213, NF S 62-200 et NFEN 14 384.
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Le dispositif de fermeture du portail d'entrée, défini en concertation avec le SDIS, permetl'intervention par les sapeurs-pompiers lors des périodes de fermeture du site.Le site disposera d'un SSI (Systeme de Sécurité Incendie) de catégorie A, permettant le report d'alarmesur un téléphone mobile d'une personne d'astreinte, notamment lors des périodes de fermeture dusite, afin de permettre une alerte précoce des services de secours.Article 7L'arrêt définitif de l'installation sera soumis à l'application des dispositions des articles R.512-46-25 etR.512-46-27 du code de l'environnement. L'usage futur du site sera de type industriel associant, le caséchéant, des bureaux et des places de stationnement.Article 8Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de Communes FIER & USSES.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jouroù ledit acte leur a été notifié,2. parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéautorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Article 9Un extrait du présent arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la délivrance de l'autorisation ainsi queles prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera :+ affiché à la mairie de La Balme de Sillingy pendant une durée minimale de quatre semaines,+ publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie,+ affiché en permanence, de façon lisible, dans l'installation, par les soins du bénéficiaire del'enregistrement.Article 10Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dontune copie sera transmise au maire de La Balme de Sillingy, aux maires de Choisy, et de Mésigny, et à laCommunauté de Communes FIER & USSES. Pour le préfet,Le Secrétaire général,ee€ L 2ee
vid-Anthony DELAVOET
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