EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°79 du 26 mars 2026
Direction Départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral N° DDPP34-26-XIX-080, portant levée des restrictions concernant
les coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux…) de la zone 34.33 Bande littorale
de Palavas à l'embouchure du Ponant.
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités
de l'Hérault
Arrêté préfectoral N° 26-XVIII-238, portant fermeture d'un hébergeme,t collectif de
salariés sur le site du restaurant exploité par la SARL WIKOLYN – ZI de la Biste - Lôt
n°3 – 34670 BAILLARGUES

PREFETE | Direction DépartementaleDE L'HERAULT de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : UT de Sète 'iMontpellier, le 26/03/2026Téléphone : 04 99 74 32 05Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-080
_ Portant levée des restrictions concernant les coquillages du groupe 2 (tellines,couteaux...) de la zone 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant.
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiérelatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire [...] ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant lesrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...];VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
1/4 Direction départementale de la protection des populations190 Av du Père Soulas CS8737734184 MONTPELLIER Cédex 4Accueil du public :du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles et à la création des directions départementales de la protection despopulations ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activitésde pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangscompris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE en tant quedirectrice départementale adjointe de la protection des populations a compter du 22 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-319 portant subdélégation de signature à certains cadres de ladirection départementale de la protection des populations de l'Hérault; |VU l'arrêté préfectoral n° 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence surla salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainepour le département de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N° DDPP34-26-XIX-074 portant fermeture d'une zone de production avecinterdiction temporaire de la récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages detaille marchande, de l'expédition, de la distribution, de la mise en vente et de la vente pour laconsommation humaine, des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux, ...) de la zone 34.33Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant suite à une contamination bactérienne(EColi);VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence saisie le 26/03/2026 ;VU les résultats d'analyses REMI de la zone 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure duPonant du 17/03/2026 et du 26/03/2026 (rapports n° 26031600256001 / 26032500294301 )effectuées par le LDV34 et repris dans le bulletin de levée d'alerte de niveau 2 du 26/03/2026 ;Considérant les deux résultats d'analyses successifs du 17/03/2026 de 380 E.Coli/100 g de CLI et du26/03/2026 de 420 E.Coli/100 g de chair et de liquide intervalvaire (CLI) sur les tellines de la zone34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant, prélevées respectivement les16/03/2026 et 25/03/2026, inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 4 600 E.Coli/ 100 g deCLI par le règlement (CE) n° 853/2004 pour une zone classée B ;Sur proposition de la Directrice départementale adjointe de la protection des populations del'Hérault, |

ARRETE :
ARTICLE 1: Levée des restrictions en lien avec la contamination par des bactéries (E.coliConcernant les coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux...), les activités professionnelles derécolte, péche, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, purification, expédition,distribution, mise en vente et vente pour la consommation humaine des moules en provenance dela zone 34.33 Bande littorale de Palavas a l'embouchure du Ponant sont autorisées à partir du26/03/2026.
ARTICLE 2 : AbrogationL'arrêté préfectoral DDPP34 26-XIX-074 sus-visés est abrogé.
ARTICLE 3 : CommunicationL'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».L'information des professionnels est assurée par par le comité régional de la pêche maritime et del'élevage marin de Méditerranée (CRPMEM).
ARTICLE 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :e Recours administratif:© Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l'Hérault via la Directiondépartementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deuxmois suivant la publication de l'arrêté ;© Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre del'intérieur.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.* Recours contentieuxDevant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaide deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie del'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
Pour la Préfète, par délégation,La Directrice départementale adjointe de la protectiondes populations
Anne BUISINE

PREFETEDE L'HERAULT Direction DépartementaleLeet Du Travail, de l'Emploi et des SolidaritésFraternité De l'Hérault
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-238
Portant fermeture d'un hébergement collectif de salariés sur le site durestaurant exploité par la SARL WIKOLYN - ZI de la Biste — Lôt n°3 - 34670BAILLARGUES
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la loi n°73-548 du 27juin 1973, relative à l'hébergement collectif;VU les dispositions des articles R.4228-26 à R.4228-37 du Code du travail relatif al'hébergement des travailleurs ;VU les dispositions de l'article 225-14 du Code pénal;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°2025-12-DRCL-0579 portant délégation de signature de la préfètede l'Hérault à Monsieur François DELEMOTTE, Directeur départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités ;VU l'arrêté du directeur de la DDETS N°2026-XV1II-005 portant subdélégation de la signaturepour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de Madame ChantalMAUCHET préfète du département de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU le rapport de l'Inspection du Travail en date du 24 mars 2026 établi par une inspectrice dutravail du service de l'URACTI Occitanie et une inspectrice du travail de l'Inspection du Travailde l'Hérault à la suite des constats réalisés les 13 mars 2026 et 20 mars 2026 à l'occasion descontrôles effectués au sein du restaurant situé ZI de la Biste — Lôt n°3 - 34670 BAILLARGUES,exploité par la SARL WIKOLYN (Siret : 75042712200015);VU l'absence de déclaration d'hébergement collectif de travailleurs à l'adresse de la sociétéZI de la Biste — Lôt n°3 - 34670 BAILLARGUES, en violation des dispositions de l'article 1°' de laloi n° 73-548 du 27juin 1973 relative à l'hébergement collectif de travailleurs, et ce alors quesont hébergées a minima 7 personnes, par la SARL WIKOLYN, susmentionnée;VU les dispositions de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administrationprévoyant dans les situations d'urgence la non-application de la procédure prévue par lesdispositions de l'article L.121-1 de ce même code ;
Considérant que le contrôle du 13 mars 2026, mené, à partir de 11h30, dans le cadre d'uneopération de contrôle du CODAF de l'Hérault, notamment par un agent de l'inspection dutravail de l'URACTI Occitanie, en présence des services de l'URSSAF Languedoc--Roussillon, dela Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault et de laGendarmeriede Castries, et qu'un second contrôle a été mené le 20 mars 2026 à partir de11h30, dans le cadre d'une opération de contrôle du CODAF de l'Hérault, notamment par unagent de l'inspection du travail de l'URACTI Occitanie, d'un agent de l'inspection du travail del'Hérault, en présence des services de gendarmerie de Castries ; que ces contrôles visaient àvérifier les conditions d'emploi des salariés du restaurant et le cas échéant leurs conditionsd'hébergement ;Considérant que les contrôles ont permis de constater au fond d'une pièce qui sert destockage, située à l'arrière des cuisines, une échelle en fer escamotable qui donne, par unaccès difficile, à une trappe qui correspond au sous-plafond de l'établissement.A hauteur de ce sous-plafond, cette trappe, non sécurisée, donne l'accès à un ensemble depièces desservant 8 pièces (1 est dédiée à la salle de bain et les toilettes, 1 chambre estinoccupée, 6 chambres sont occupées par 1 femme et 5 hommes) :
- Madame BALA Sankari, serveuse et femme de ménage, née le 1er septembre 1996, denationalité chinoise;- Monsieur RUBEL Ahmed, cuisinier, né le 14 mars 1997, de nationalité bangladaise ;- Monsieur LHIHUTSANG Tenzin Norbu, cuisinier, né le 05 janvier 1982, de nationalitéchinoise;- Monsieur MIA Kamran, serveur, né le 08 mars 1995, de nationalité bangladaise;- Monsieur MIAH MD Sany, cuisinier, né le 14 octobre 1992, de nationalité bangladaise ;- Monsieur NOOR Md Abdun, serveur, né le 15 octobre 1995, de nationalité bangladaise ;
Considérant qu'au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relatives à l'hébergementcollectif des travailleurs, l'hébergement situé au sein du restaurant situé ZI de la Biste 6 Lôt n°- 34670 entre dans le champ d'application de cette loi ; laquelle prévoit qu'en présence d'unlocal affecté à l'hébergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositionslégislatives ou réglementaires qui lui sont applicables, le préfet met, par arrêté, l'auteur de ladéclaration prévue audit article 1er en demeure de prendre dans un délai déterminé lesmesures appropriées; qu' en cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne peut y êtreremédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Considérant que les constats opérés par l'agent de l'inspection du travail de l'URACTIOccitanie et par l'agent de l'inspection du travail de l'Hérault les 13 mars 2026 et 20 mars 2026retranscrits dans un rapport, révèlent que :1- L'accès, non éclairé, à ces hébergements s'effectue avec une échelle en fer escamotablequi est posé sur un sol glissant. Cette échelle, abrupte, est dépourvue de garde-corps,peut engendrer un risque de chute à chaque montée et descente.2- L'hébergement est occupé par 1 femme et 5 hommes.3- La pièce d'eau, qui ne possède pas de fenêtre est dans un état de vétusté et dedégradation avancées, est composée d'un lavabo d'une douche hors service et d'uncabinet d'aisance.4- L'ensemble de l'hébergement a été construit au centre du système de chaufferie del'établissement.5- Il y a inexistence de système de ventilation type VMC sur les espaces de vie.6- Les pièces allouées à l'hébergement des salariés sont vétustes (trous dans les murs cachésavec du ruban adhésif, traces d'usure, prises électriques dénudées).7- Il y a inexistence d'extincteur sur ce lieu d'hébergement.En cas d'incendie, la seule issue de secours est la trappe d'accès via l'échelle escamotable.8- Un des salariés n'a pas de lit, son lieu de couchage est constitué de palettes en bois, surlequel est déposé un matelas ;9- Trois chambres ont les fenêtres fermées et obstruées par du carton collé avec du rubanadhésif.10- Les murs sont jaunis et des odeurs nauséabondes ressenties démontrent le manqued'aération et de ventilation.11- Toutes les chambres s'ouvrent sur la chaufferie, laissant entrevoir des amas de détritus decartons et vaisselle usagée. Des trois chambres, dont les fenêtres sont ouvertes, desodeurs diverses sont ressenties.12- Quatre chambres sont dépourvues de mobilier, type armoire de rangement, les effetspersonnels sont ainsi entreposés à même le sol.13- Une salle de bain est utilisée au rez de chaussée ; celle-ci ne dispose d'aucun ouvrant nisystème de ventilation, ses murs et le sol sont dans un état particulièrement dégradé parl'humidité ambiante, outre le manque d'entretien de la pièce.Considérant les constats effectués les 13 mars 2026 et 20 mars 2026 au regard de l'existenceo D'une violation des prescriptions réglementaires entrainant un risque pour la sécurité desoccupants, en particulier compte tenu de l'installation de l'emplacement de l'hébergementau centre de la chaufferie qui induit un risque d'incendie majeur.o L'absence de moyens de lutte contre l'incendie. La seule issue de secours étant la trapped'accès de l'hébergement qui s'effectue à l'aide d'une échelle non stabilisée.o Du risque de chute de hauteur lié aux conditions dans lesquelles se fait l'accèsl'hébergement par une échelle escamotable posée sur un sol glissant. Ce moyen d'accès estdépourvu de garde-corps, et engendre un risque de chute à chaque monté et descente.o Du risque sanitaire important lié à la situation de l'hébergement au sein même d'unrestaurant dont l'activité peut générer la libération d'odeurs dans l'atmosphère dûes al'absence d'aération et de ventilation dans le lieu d'hébergement. La salle de bain estdépourvue de système d'aération et dans un état de vétusté avancé. La douche est horsservice.
o De la violation de l'interdiction d'héberger des travailleurs dans des locaux affectés à unusage industriel ou commercial.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

o Dela violation de plusieurs autres prescriptions du code du travail relatives à l'hébergementdes salariés tenant à l'absence d'équipement dans les chambres, notamment de literie danscertaines, de rangements dans quatre chambres, l'absence d'aération ou d'ouvrant dans lasalle de bain.o Les pièces dédies à l'hygiène et aux cabinets d'aisance sont commune dès lors que sonthébergés une femme et cinq hommes.Considérant que ces constats établissent de graves infractions aux dispositions :De l'article 1° de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif detravailleurs*Du code du travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement des travailleursnotamment des articles R.4228-26 à 4228-37 ;Considérant les critères de l'hébergement indigne au sens de l'article 225-14 du code pénal etde la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation;Considérant le droit pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif devaleur constitutionnelle (Décision n° 94-343-344 DC du 27 octobre 1994 du ConseilConstitutionnel) et qu'il convient de protéger la personne humaine contre toute formed'asservissement et de dégradation (Décision n° 2000-436 du 7 décembre 2000 du ConseilConstitutionnel) ;Considérant la situation face au risque sanitaire et d'incendie avéré, ainsi que du danger auquels'exposent les salariés hébergés établissent cette situation ne peut perdurer au risque de porteratteinte à l'intégrité physique et à la santé des personnes hébergées au sein de ce restaurant;que ces éléments induisent l'urgence à faire cesser cette situation pour préserver la santé et lasécurité des salariés hébergés ;Considérant enfin que les dispositions de l'article 5 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973permettent au préfet d'ordonner immédiatement la fermeture des logements lorsquel'urgence de la situation et l'état des locaux le nécessite, et qu'il est établi que les constatsopérés par l'inspection du travail constituent la preuve matérielle des non-conformités auxrèglementations applicables, incompatibles avec la possibilité d'un hébergement de personnesdans des conditions indispensables de salubrité et de dignité ;Considérant l'urgence à loger ces occupants dans des conditions satisfaisantes et le fait queles caractéristiques des locaux ne permettent pas d'envisager une mise en conformité de ceux-ci;
ARRETE
ARTICLE 1: Il est mis fin à l'hébergement de l'ensemble des personnes hébergées ZI de la Biste— Lôt n°3 - 34670 BAILLARGUES sur le fondement des dispositions de l'article 5 de la loi n°73-548 du 27juin 1973, à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : La fermeture du logement susmentionné est ordonnée par le présent arrêté à ladate de sa notification à l'employeur.ARTICLE 3 : La SARL WIKOLYN prendra à sa charge les mesures de relogement des personneshébergées sur le site concerné en application de l'article 7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973et devra communiquer l'adresse du ou des lieux de relogement qu'il lui appartiendra derechercher dans un périmètre compatible avec l'exécution des contrats de travail.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

ARTICLE 4: Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage àl'entrée des lieux d'hébergement.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault le responsable de la sécuritépublique pour la ville de Castries le responsable du Pôle politique du travail de la DREETSOccitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Montpellier, le 25 mars 2026Pour la préfète,et par subdélégation,Le chef du Pôle Travail & MutationsEconomiques de la DirectionDépartementale" de l'Emploi, duTravail & des-Solidarités de l'Hérault
PERTE
Voies de recours:La présente décision peut dans le délai maximal de deux mois après sa notification, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 placedes Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois aprèsnotification de la présente décision ou bien avant la fin du deuxième mois suivant la date durejet du recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34