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G
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2023-00781
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des
substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 3
juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L.
2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-
7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique, réglementent notamment au titre du 3° dudit article le transport de
récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale
rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit
depuis le mardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés
ou en réunion au moyen de produits incendiaires dans plusieurs quartiers de
l'agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés, en
particulier de mobiliers urbains, de véhicules particuliers, de bus et tramways du réseau
de transport public francilien et de bâtiments publics tels que des annexes de mairie et
des écoles ;
Considérant ainsi, que depuis le 27 juin 2023, des incendies ont été provoqués par
des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des poubelles, des
véhicules particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau de transport public
francilien et des bâtiments publics tels que des annexes de mairie et des écoles  ; qu'au
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total et ce depuis le début des émeutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont été
interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des
véhicules des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public
dégradés et que 51 membres des forces de l'ordre et des pompiers ont été blessés  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens et le retour à la tranquillité publique ; qu'une mesure réglementant temporairement
le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs
individuels ainsi que ceux de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne répond à ces objectifs compte tenu des exactions et violences dirigées
contre les personnes et les biens ces derniers jours ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du lundi
3 juillet 2023 à 18H00 jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 à 06H00.
Durant la période et aux horaires mentionnés à l'alinéa précédent, sont également
interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des
conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 précité, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants.
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1 er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la
préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur
le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 juillet 2023
Laurent NUÑEZ
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00781 du 3 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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