PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-676
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-09-19-00026 - Arrêté n° DOM 2024125 du 19 septembre 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
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portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale

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Préfecture de Police
75-2024-09-19-00026
Arrêté n° DOM 2024125 du 19 septembre 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00026 - Arrêté n° DOM 2024125 du 19 septembre 2024 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 3
E Direction des usagers et
PREFECTURE des polices administratives
DE POLICE Sous-direction des polices sanitaires,
Été environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024125 du 19 SEPT. 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 a R.
123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 :
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du
systeme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises a immatriculation au registre du commerce et des sociétés Ou au
répertoire des métiers notamment son article 4;
VU l'arrêté n° DOM 2018063-1 du 12 novembre 2018, autorisant la société LYON GERLAND
BUSINESS CENTRE, n° identifiant 815 332 713 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire sis 23 rue Crépet - 69007
LYON, jusqu'au 26 septembre 2024 ;
VU la demande reçue le 09 septembre 2024, formulée par le cabinet d'avocats « Mazars »
sis 1 rue des Arquebusiers — 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey
BLAIR, gérante de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, conformément à l'article L. 123-
11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00026 - Arrêté n° DOM 2024125 du 19 septembre 2024 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 4
régulière des organes chargés de la direction, de l'adminis tration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société LYON GERLAND BUSINESS CENTRE, dont le siège socia l est situé chez REGUS
PARIS - 72 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, est auto risée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son établiss ement secondaire situé 23 rue
Crépet – 69007 LYON, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Pol ice de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction de s polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des rel ations entre le public et l'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00026 - Arrêté n° DOM 2024125 du 19 septembre 2024 portant autorisation pour l'exercice de
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Arrêté n° DOM 2024126 du 19 septembre 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00027 - Arrêté n° DOM 2024126 du 19 septembre 2024 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 6
E Direction des usagers et
PREFECTURE des polices administratives
DE POLICE Sous-direction des polices sanitaires,
Été environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024126 du 19 SEPT. 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 a R.
123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 :
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du
systeme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises a immatriculation au registre du commerce et des sociétés Ou au
répertoire des métiers notamment son article 4;
VU l'arrêté n° DOM 2018079-1 du 12 novembre 2018, autorisant la société VILLENEUVE
D'ASCQ BUSINESS CENTRE, n° identifiant 815 333 273 R.C.S. PARIS, a exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire sis 12 rue Denis Papin — 59650
VILLENEUVE D'ASCQ, jusqu'au 04 octobre 2024 ;
VU la demande reçue le 10 septembre 2024, formulée par le cabinet d'avocats « Mazars »
sis 1 rue des Arquebusiers — 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey
BLAIR, gérante de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, conformément à l'article L. 123-
11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00027 - Arrêté n° DOM 2024126 du 19 septembre 2024 portant autorisation pour l'exercice de
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régulière des organes chargés de la direction, de l'adminis tration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société VILLENEUVE D'ASCQ BUSINESS CENTRE, dont le siège social est situé chez REGUS
PARIS - 72 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, est auto risée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son établiss ement secondaire situé 12 rue
Denis Papin – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, t oute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les l ocaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...) , doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Pol ice de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction de s polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices admin istratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des rel ations entre le public et l'administration, dans les deux mo is à comp-
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous -direction des polices sanitaires, environnementales et d e sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Af faires Juri-
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours jurid ictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2emois suivant la date de notification de la décision contesté e (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2024-09-19-00027 - Arrêté n° DOM 2024126 du 19 septembre 2024 portant autorisation pour l'exercice de
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