PREFET EDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté ; Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 129 du 11 octobre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du11 octobre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 11 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 129 du 11 octobre 2024SOMMAIRE
| - ARRETESPREFECTURE- Arrété DRCL-BRE n°2024-104 du 30 septembre 2024 agréant le Dr MODOT chargédu contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite automobile- Arrété DCPPAT-BCFE n°2024-271 du 10 octobre 2024 relatif au versement du fondsnational de péréquation des ressources intercommunales et communales- Arrété DCPPAT-BCFE n°2024-272 du 10 octobre 2024 relatif au prélèvement dufonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEA n°2024-25 du 10 octobre 2024 autorisant la prise de contrôlede la GAEC DE LA COUR DU MOULIN- Arrêté DDT-BAP n°2023-9-1 du 9 octobre 2024 portant subdélégation de signatureen matière administrative- Arrêté DDT-BAP n°2023-9-2 du 9 octobre 2024 portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire- Arrêté DDT-SERCL-ULN n°2024-10-3 du 9 octobre 2024 autorisant l'organisationd''un concours de pêche sur la Maine le 16 novembre à BouchemaineDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE- Arrété DSDEN-SG n°2024-22 du 7 octobre 2024 actualisant la composition ducomité social d'administration spécial sécurité, santé et conditions de travail
Il - AUTRESNéant

| - ARRETES


PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités localesFgaineFraternite
Arrété DRCL/BRE n° 2024-104portant agrément d'un médecin chargé du contrôlemédical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-14-1 et R. 226-1 à R. 226-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatlf à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrété ministériel du Ter février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agrééspour le contrôle médical de I'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu la demande du Docteur Matthieu MODOT, sollicitant l'agrément en vue d'exercer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'attestation de suivi de formation « agrément des médecins pour le contrôle de I'aptitude à laconduite » ;Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. - Le docteur Matthieu MODOT, né le 4 juin 1989, est agréé pour effectuer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sousréserve d'une formation en cours de validité.Article 2. - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé.Article 3. - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4. - L'agrément prévu à l'article 1" du présent arrêté est accordé jusqu'au 30 septembre2029.

Article 5. - Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 septembre 2024
Pour le préfet et par délégationla cheffe du bureau de la réglementationet deä électionsg' ; e i TR «,"..M.ww" 2
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ENPRÉFET o ,DE MAINE-ET-LOIRE | Direction de la coordinationi des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité ÀArrêté DCPPAT-BCFE n°2024-/, } /Lportant versement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2336-1à L. 2336-7 et R. 2336-1 à R. 2336-6 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de'M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral SG/MICCSE n° 2023-023 du 26 septembre 2023, portant délégationde signature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;Vu la note d'information du 9 août 2024 de la Direction générale des collectivités localesrelatives à la répartition du fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales (FPIC) ;Vu les fiches relatives à la répartition de droit commun du FPIC notifiées le 31 juillet 2024 ;Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté urbaine Angers LoireMétropole le 09 septembre 2029, des communautés d'agglomération MaugesCommunauté le 20 septembre 2023, Cholet Agglomération le 16 septembre 2024 etSaumur Val de Loire le 26 septembre 2024 et des communautés de communes BaugeoisVallée le 26 septembre 2024 et Loire Layon Aubance le 12 septembre 2024 ;Considérant que la délibération de la communauté d'agglomération Mauges Communautédu 20 septembre 2023 est retenue pour l'année 2024 selon l'article 241 de la loi definances initiale 2024 qui a donné une valeur pluriannuelle aux délibérations de répartitiondérogatoire du FPIC ;Considérant que les conseils communautaires des communautés de communes Anjou Loiret Sarthe, Vallées du Haut Anjou et Anjou Bleu communauté ont décidé d'une applicationde la répartition du FPIC dite de « droit commun » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article ler. - Il est versé aux communes et aux établissements publics de coopérationintercommunale du département de Maine-et-Loire dont la liste figure en annexe duprésent arrêté, pour l'exercice 2024, un montant fixé à 21 886 649 € (vingt-et-un millionshuit cent quatre-vingt-six mille six cent quarante-neuf euros) au titre du fonds national depéréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Article 2.— Si, pour une commune ou un établissement public, le montant à verserfigurant en annexe est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une fois. Dans lecas contraire, le versement est effectué par mensualités pour les mois restant à courir en2024, selon les modalités figurant en annexe.

Article 3.- Les versements sont imputés sur le compte n° 4651200000 - code CDRCOL6301000 « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales etcommunales » (interfacé) ouvert en 2024 dans les écritures du directeur départementaldes finances publiques.Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté. Angers, le 14 GCT. 2074
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général dé la préfecture,
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction de la coordinationF des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité ' 7 17Arrêté DCPPAT-BCFE n°2024- L j(L/portant prélèvement au titre du fonds national de péréquationdes ressources intercommunales et communales (FPIC)
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite," Chevalier des Palmes académiques.Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2336-1 à L. 2336-7 etR. 2336-1 à R. 2336-6 ; 'Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-023 du 26 septembre 2023, portant délégation de signatureà M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;Vu la note d'information du 9 août 2024 de la Direction générale des collectivités locales relatives à larépartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;Vu les fiches relatives à la répartition de droit commun du FPIC notifiées le 31 juillet 2024 ;Vu la délibération du 16 septembre 2024 du conseil communautaire de la Communauté CholetAgglomération adoptant une répartition dérogatoire du FPIC en application du 1° du Il de l'article L.2336-5 du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :Article JTer.-I| est prélevé sur les ressources de la communauté d'agglomération CholetAgglomération, pour l'exercice 2024, un montant fixé à 1069 682 € (un million soixante-neuf mille sixcent quatre-vingt-deux euros) au titre du fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales (FPIC), réparti entre la communauté et ses communes membresconformément à l'annexe figurant au présent arrêté.Article 2.— Si, pour une commune ou Un établissement public, le montant à prélever figurant enannexe est inférieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé en une fois. Dans le cas contraire, leprélèvement est effectué par mensualités pour les mois restant à courir en 2024, selon les modalitésfigurant en annexe.Article 3. - Les prélèvements sont imputés sur le compte n° 4013000000 - « Fournisseurs —- avances deFDL » (non interfacé) ouvert en 2024 dans les écritures du directeur départemental des financespubliques.Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Angers, Ie' ' fl B'Cfifl îmgPour le préfet et pgÿ;tädélîëä:ätion,le secrétaire généralde la préfecture,
P ë ÀEmmanuel LE ROY "


PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT49/SEA/2024-025portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime de prisede contrôle du GAEC DE LA COUR DU MOULINLe préfet de département de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe ËHQP!N en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE N° 2023-45 portant délégation de signature du27 septembre 2023 ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par le GAEC DE LA COUR DU MOULIN du 9 août 2024.Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-là-Loire du 1* octobre 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- la modification de la répartition du capital et des droits de vote qui aboutit à transférer lecontrôle de la société.Considérant que cette opération a pour conséquence une prisé de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, du GAEC DE LA COUR DU MOULIN parl'EARL DE LA COUR DU MOULIN. Avant I'opération le GAEC est composé de M. BRIERE Stéphaneet de son fils BRIERE Guillaume. Chacun y détient 50 % du capital social et des droits de vote. M.BRIERE Stéphane souhaite quitter la structure ; ses parts sociales vont lui être remboursées et lecapital social réduit. Après l'opération le GAEC est transformé en EARL avec à sa tête, l'associéunique, BRIERE Guillaume détenteur de 100 % du capital social et du droit de vote.Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par L'EARL DELA COUR DU MOULIN, suite à l'opération sera de 276 hectares 78 ares et 96 centiares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs_ définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :

- l'opération s'effectue dans un cadre familial,- la production en cultures spécialisées, maraîchage et arboriculture est préservée,- la surface de I'exploitation n'est pas modifiée.
ARRÊTEArticle 1%: L'autorisation délivrée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime est accordée au GAEC DE LA COUR DU MOULIN, située au lieu-dit « La Cour duMoulin », 49150 BAUGE-EN-ANJOU, n° SIREN 380214585.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Article 3 : Le Secrétaire général aux affaires départementales et le directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté. '
Angers,le 10 0CT. 2024Pour le Préfet et par délégation,L Chef du Service Economie Agricole
Gig}és OULU4

PREFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté BAP N°2024-09-01Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départemeñtales desterritoires,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1" juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1" juin 2024,
Vu l'arrété préfectoral SG/MICCSE 2024-27 du 14 juin 2024 portant à M. Pierre-Julien EYMARDdélégation de signature en matière administrative,Vu l'arrêté DDT49/ BAP n° 2024-06-03 du 28 juin 2024 portant subdélégation de signature' de M.Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1:
Subdélégation générale de. signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directricedépartementale adjointe, à l'effet de signer toutes décisions, documents et correspondances serapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à l'arrété préfectoral de délégation designature SG/ MICCSE -2024-27 du 14 juin 2024 susvisé.
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ARTICLE2:
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certainschefs d'unités et agents à l'effet de signer les décisions, documents et correspondances, dans lecadre de leurs attributions et compétences récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 3 :
L'arrété DDT49-BAP n° 2024-06-03 du 28 juin 2024 portant subdélégation de signature de M. Pierre-Julien EYMARD directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers,Le Directeur départemental des territoires,Signe ruménguement par, PIERRE JULIEN EYMARD15848,Raison : Japprouve ce documente vaiabl124.10.08 16 13:59+02°00°Pierre-julien EYMARD
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ANNEXE à l'arrété DDT49 - BAP-2024-09-01
N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationService | Titulaire1- ADMINISTRATION GENERALEa - Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale desterritoires : ;A1 a1 1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la BAP Pierrick LEHOUXréduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles BAP Christelle COLINrelatives à l'exercice du droit syndical. STTE Pauline REUTER2-Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94- STTE | Sylvie DOARE874 du 7 octobre 1994. STTE | Philippe TIOUSTTE Emmanuelle RONDINEAU. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB ... | Géraldine GELLÉSEEB Laurent MAILLARDSEEB Line TROUILLARDSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV Stéphane BARETSCHV Jennifer GIRARDEAUSCHV | Bérénice NERONSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLASSUAR Céline LOMBARDSUAR | Laurent GIRARDSUAR | Gaélle GILETSSERCL | Bruno GRENON 2SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHISSERCL | Sophie MAQUINSEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTAla2 Octroi et renouvellementdes congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.Ala3 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, ycompris pour raison thérapeutique.A1 a4 Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.A1a5 Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.ATa6 Décisions d'octroi de congés spéciaux :- congé de formation professionnelle,« congé pour formation syndicale,« congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalementconstituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnementdes cadres et animateurs,- congé pour période d'instruction militaire, ;- congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,« compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).A1a7 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.A1a8 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.A1a9 Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA1 a10 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.A1 a11 Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.A1 a12 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, àexclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement.A1 a13 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.A1a14 Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents dutravail.A1a15 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.A1a16 Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le BAP Pierrick LEHOUXcadre d'une mission ou d'un stage. BAP Christeile COLINSTTE Pauline REUTERSTTE Sylvie DOARESSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR | Luc MOREAUb - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministéres del'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :A1b1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.A1b2 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'unaccident ou d'une maladie grave,- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'unhandicap nécessitant la présence d'une tierce personne,» pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle,en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaire,- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.A1b3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cettemesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation desintéressés.A1b4 Octroi du congé parental.A1b5 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.A1b6 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnelsdes catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialitéroutes-bases aériennes.A1b7 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longuedurée.A1 b8 Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.A1b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.A1 b10 Création et modification de la composition de la commission consultative paritairelocale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.A1 b11 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA1b12 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-basesaériennes et Ouvriers des parcs et ateliers1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examenprofessionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude2- Décision d'avancement d'échelon3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableaud'avancement4- Décision de mutation5- Cessation définitive de fonctions :- admission à la retraite,. « acceptation de la démission,- licenciement,- radiation des cadres pour abandon de poste.« mise en cessation progressive d'activitéA1 b13 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-basesaériennes1- Evaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorationsd'ancienneté pour l'avancement d'échelon2- Arrêtés de détachementA1 b14 Fixation des rentes pour accidents du travail.A1 b15 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.A1 b16 Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendantd'un règlement local.A1 b17 Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoinspermanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 et suivantdu code général de la fonction publique.c - Responsabilité civile :A1c1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État dufait d'accident de la circulation.A1c2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.Alc3 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de lacirculation.d - Procédures contentieuses :A1 d1 Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à desrecours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractèreréglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par lescommissions d'aménagement foncier.A1d2 | Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées au BAP Pierrick LEHOUXnom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre BAP Christelle COLINde mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des BAP Christelle FLORTEobservations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'AgentJudiciaire de I'Etat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.A1d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire BAP Pierrick LEHOUXà l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. BAP Christelle COLINBAP Christelle FLORTEA1 d4 Dépôt, en. urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, BAP Pierrick LEHOUXcartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts BAP Christelle COLINdéfendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction. BAP Christelle FLORTEA1 d5 Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.
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N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation2-DOMAINE PUBLIC ROUTIERa - Gestion et conservation du domaine public de I'Etat :A2 al Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures | SSERCL | Bruno GRENONen vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement | SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREsur routes nationales et autoroutes.A2a2 Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).A2a3 Décision de déclassement.A2a4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelie LEMIERREb - Exploitation du domaine public routier de I'Etat :A2 b1 interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'évènements affectant BAP Pierrick LEHOUXle trafic routier (chantier, accidents, manifestations,...) STTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA2 b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express | SSERCL | Bruno GRENONdes véhicules et du personnel en assurant l'entretien. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREc - Circulation routière sur routes à grande circulation :A2 c1 Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREA2 c2 Avis sur le régime de priorité. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREA2 c3 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil| SSERCL | Bruno GRENONdépartemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes| SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREdépartementales à grande circulation hors agglomération pour la police de| SSERCL — Nathalie BOUTETcirculation et l'institution de restriction de vitesse. SSERCL | Pierre LAFONTAINEA2 c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de | SSERCL |Bruno GRENONl'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour | SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREla police de circulation et l'institution de restriction de vitesse. SSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEd - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :A2 d1 Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. BAP Pierrick LEHOUXSTTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre LAFONTAINESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNQUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA2d2 | Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINE
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public constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.
N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA2d3 | Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ | SSERCL |Bruno GRENONd'autres départements. SSERCL Marie-Isabetle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINE .A2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de | SSERCL | Bruno GRENONfaire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de | SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREdenrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un | SSERCL | Nathalie BOUTETpoids total autorisé en charge supérieur a 3,5 tonnes. SSERCL | Pierre LAFONTAINEA2 d5 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés BAP Pierrick LEHOUXdes véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus STTE Pauline REUTERde 75 tonnes en poids total en charge. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA2 d6 Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un BAP — | Pierrick LEHOUXtransport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de STTE Pauline REUTERMaine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe. SSERCL |Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique. - SSERCL | Bruno GRENON' SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEA2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSERCL | Bruno GRENON- SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre LAFONTAINEe - Transports guidés : ;" A2el Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes SSERCL |Bruno GRENONnouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREdemande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement despièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation desservices et des commissions compétentes.A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des SSERCL | Bruno GRENON'transports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e3 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux SSERCL | Bruno GRENONsystèmes nouveaux ou à des modifications substantielles. SSERCL | Marie-isabelle LEMIERRE
A2 e4 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des SSERCL | Bruno GRENONtransports guidés. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE
3-VOIES D'EAUa- Géstion et conservation du domaine public fluvial :A3 al Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA3a2 | Autorisation d'occupation temporaire. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 a3 Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE; SSERCL | Sophie MAQUINA3 a4 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3a6 Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).A3a7 Décision de déclassementA3 a8 Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande BAP Pierrick LEHOUXvoirie BAP Christelle COLINb- Police de la navigation intérieure :A3 b1 Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations | SSERCL | Bruno GRENONqui peuvent entraîner des rassemblements de batiments sur les voies d'eau. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 b2 Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fétes nautiques et autres| SSERCL | Bruno GRENON (manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies | SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREd'eau. SSERCL | Sophie MAQUINA3 b3 Interruption et reprise de la navigation et chômage partié! de la navigation BAP Pierrick LEHOUX° STTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAU4- TRUCTIONa- Amélioration de l'habitat :A4 al Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'articie 55 de la loi SCHV | Viviane LE TIRILLYSRU. SCHV | Jennifer GIRARDEAUA4 a2 Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19 SCHV | Viviane LE TIRILLYnovembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode SCHV | Jennifer GIRARDEAUde sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.b- Préts aidés par I'Etat pour la construction ou l'acquisition-amélioration et ladémolition de logements :A4 b1 Conventions entre l'État et 'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUA4 b2 Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires SCHV | Viviane LE TIRILLYbailleurs. SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOTA4 b3 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement | SCHV | Viviane LE TIRILLYa été financé par un prét aidé par l'État. SCHV |Jennifer GIRARDEAU
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Contenu de la subdélégationN°Code SubdélégationA4 b4 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de I'Etat, dérogation aux plafonds de SCHV | Viviane LE TIRILLYressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des SCHV | Jennifer GIRARDEAUministres chargés du logement et des finances.A4 b5 En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser SCHV | Viviane LE TIRILLYl'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du SCHV |Jennifer GIRARDEAUremboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourserles prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.A4 b6 Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer SCHV | Viviane LE TIRILLYprovisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation SCHV | Jennifer GIRARDEAUappartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide deI'Etat et l'attribution des aides correspondantes.A4 b7 Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme SCHV | Viviane LE TIRILLYde la commune. SCHV | Jennifer GIRARDEAUA4 b8 Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conformede la commune.A4 b9 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la SCHV _ |Viviane LE TIRILLYconstruction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de SCHV _ |Jennifer GIRARDEAUproposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État. SCHV | Stéphane BARET' SCHV | Grégory TRUCHOTA4 b10 Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : SCHV | Viviane LE TIRILLYConvocations et autres courriers relatifs à la commission consultative. SCHV _ Jennifer GIRARDEAUc - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnaliséeau logement :A4 c1 Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV | Viviane LE TIRILLYSignature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires SCHV | Jennifer GIRARDEAUd'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire. SCHV | Stéphane BARETA4 c2 Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. SCHV | Viviane LE TIRILLY353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code. SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOTA4 c3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou SCHV | Viviane LE TIRILLYde travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés. SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOTA4 c4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous- SCHV | Viviane LE TIRILLYlocation totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prét SCHV | Jennifer GIRARDEAUHLM à l'accession à la propriété. SCHV _ |Stéphane BARETSCHV | Grégory TRUCHOTd - Études et Ingénierie :A4 d1 Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135. SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUe - Politique locale de I'habitat :A4 el Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SCHV | Viviane LE TIRILLYtransmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SCHV | Jennifer GIRARDEAUf - Construction et Accessibilité :A4 f1 Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée SCHV | Viviane LE TIRILLY(AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai SCHV | Jennifer GIRARDEAUd'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de larticle R. 165-1 du SCHV | Bérénice NERONcode de la construction et de l'habitation. SCHV | Caroline MAROLLEAUA4 2 Programmation et gestion des procédures de contrôle des régles de construction en SCHV | Viviane LE TIRILLYapplication de l'article L 1811 du code de la construction et de l'habitation y compris SCHV | Jennifer GIRARDEAUsaisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions. SCHV | Bérénice NERONSCHV | Caroline MAROLLEAU
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA4f3 Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les SCHV |Viviane LE TIRILLYjuridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites SCHV _ |Jennifer GIRARDEAUpénales (médiation pénale). SCHV | Bérénice NÉRONSCHV | Caroline MAROLLEAUSCHV | Arnaud PELLONSCHV | Christian HELLOSCHV | Alain L'HOSTISBAP Christelle FLORTEBAP Pierrick LEHOUXA4 f4 Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues à SCHV | Viviane LE TIRILLYl'article R 164-3 du code de la construction et de I'habitation (CCH). SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | Bérénice NÉRONSCHV | Caroline MAROLLEAU5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEa- Régles générales d'aménagement et d'urbanisme :A5 al Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquéte publique du projet de SUAR | Frangois BLINEAUdélimitation des terrains exposés à un risque naturel. SUAR |Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARDSUAR Nadège GAUDEFROYAS a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque SUAR François BLINEAUnaturel. SUAR Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARDSUAR Nadège GAUDEFROYb- Schémas de cohérence territoriale :A5 b1 Tous actes relatifs au "porter & la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SUAR François BLINEAUtransmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SUAR Luc MOREAUA5 b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de I'Etat sur le projet arrêté SUAR | François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA5 b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR | Francois BLINEAUSUAR Luc MOREAUAS b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanismeintercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédureassociée :AS c1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SUAR François BLINEAUtransmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire. SUAR Luc MOREAUA5 c2 Tout acte relatif à l'association et avis de I'Etat. SUAR François BLINEAU; SUAR Luc MOREAUA5 c3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUI, SUAR François BLINEAUarrêté ou modifié après mise à l'enquête. SUAR | Luc MOREAUA5 c4 Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à lacommune où à l'EPCI.AS c5 Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.A5 c6 Élaboration du projet de révision ou de modification.AS c7 Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, àl'exclusion de l'arrété de mise à disposition de l'enquête publique.AS c8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR | Francois BLINEAUSUAR Luc MOREAUAS c9 Notification au conseil municipal la création d'une servitude dutilité publique pour SUAR | François BLINEAUSUAR Luc MOREAUmise à jour du PLU.
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA5 c10 Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d''un plan local d'urbanisme avec une SUAR | François BLINEAUdéclaration d'utilité publique, excepté : SUAR Luc MOREAU- I'arrété de mise à l'enquéte publique,- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, Iinvitantà se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité duPLU/PLUI,- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU/PLUI.d -Préemptions et réserves fonciéres :A5 d1 Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA5 d2 Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : SUAR François BLINEAUa - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en SUAR |Luc MOREAUmatière d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.c - Information des professions juridiques.e - Aménagement foncier urbain :AS el Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone SUAR François BLINEAUd'aménagement concerté. SUAR | Luc MOREAUConsultation du conseil municipal ou de I'organe délibérant ayant compétence enAS e2 matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :ASf1 Décisions de compétence Etat en matière de permis de construire, d'aménager et de SUAR François BLINEAUdémolir, déclarations préalables. SUAR Luc MOREAU' SUAR Fabrice NICOLASA5 f2 Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR François BLINEAU. SUAR Luc MOREAUSUAR | Fabrice NICOLASAS f3 Décisions de contestation de la déciaration attestant l'achèvement et la conformité SUAR François BLINEAUdes travaux. SUAR | Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLAS
A5 f4 Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux SUAR François BLINEAUen conformité. SUAR Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLASASf5 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. SUAR | François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR | Fabrice NICOLASAS f6 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur SUAR | Francois BLINEAUles communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une SUAR | Luc MOREAUabrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR | Fabrice NICOLASA5 f7 Saisine et observations transmises au ministére public en matière d'infractions (article BAP Pierrick LEHOUXR 480-4 du code de l'urbanisme) BAP Christelle COLIN
ASf8 Fiscalité et archéologie préventive SUAR | François BLINEAUSUAR Fabrice NICOLASSUAR | Luc MOREAUg - Contrôle de le'galifé des actes d'urbanismeA5 gl Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou SUAR BLINEAU Françoisd'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de SUAR | MOREAU Lucl'État. : SUAR | NICOLAS FabriceA5 g2 Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal SUAR | BLINEAU Françoisadministratif un acte d'urbanisme. SUAR | MOREAU LucSUAR NICOLAS Fabrice
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationAS g3.Courrier attestant qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant del'État et qu''il n'a pas fait I'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféréauprès du tribunal administratif. SUAR BLINEAU FrançoisSUAR MOREAU LucSUAR NICOLAS Fabrice
h - Commission départementale d'aménagement commercialAS h1 Tous courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absence ou SUAR | François BLINEAUd'empéchement d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC. SUAR Luc MOREAUSUAR Céline LOMBARDSUAR Simon HAVARDAS h2 Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission SUAR | François BLINEAUdépartementale d'aménagement commerciale, y compris les pièces annexes des SUAR Luc MOREAUarrêtés préfectoraux. SUAR | Céline LOMBARDSUAR Simon HAVARDAS h3 Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial. SUAR | François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR Céline LOMBARDSUAR Simon HAVARDA5 h4 Tous courriers et décisions relatifs à l'habilitation de bureaux d'études en matière SUAR François BLINEAUd'aménagement commercial (articles L752-6-I1! et R752-6-2 du code du commerce) SUAR Luc MOREAUi- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau potableAS i1 Tous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour la SUAR | François BLINEAUpréservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation SUAR Luc MOREAUhumaine (articies L 218-1 et suivant du code de l'urbanisme). SUAR Gaëlle GILETSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXk- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF)A5 k1 Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAU...A6 a1 Dérogations à la durée de validité de I'épreuve théorique générale de l'examen du | SSERCL | Bruno GRENONpermis de conduire. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHISSERCL | Magali GADOUDA6 a2 Procédure contradictoire préalable à la suppression de l'examen théorique ou| SSERCL |Bruno GRENONpratique du permis de conduire. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 a3 Suppression d'examen théorique général et moto. SSERCL |Bruno GRENONSSERCL Marie-lsabel!e LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHILabel « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »A6 b1 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par| SSERCL | Bruno GRENONjour ». SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE; SSERCL | Élodie BERGAMASCHISSERCL | Magali GADOUD" A6b2 Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par| SSERCL | Bruno GRENONI'école de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 b3 Décisions de délivrance et de renouvellement du label. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHI
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA6 b4 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHIA6 b5 Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL Mari,e—lsabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 b6 Evaluation des audits de suivi. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHIA6 b7 Décisions de retrait du label. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREOrganismes agréés ETG-ETMA6 c1 Autorisation de déclaration d'ouverture d'un centre d'examen théorique général et| SSERCL | Bruno GRENON_ moto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHIA6 c2 Autorisation et refus de renouveliement d'autorisation d'ouverture d'un centre SSERCL | Bruno GRENONd'examen théorique général et moto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHIA6 c3 Autorisation ou refus de déclaration, de modification ou de fermeture d'un centre| SSERCL | Bruno GRENONd'examen théorique général moto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 c4 Suspension et/ou fermeture du centre d'examen théorique général et moto (ETG-| SSERCL |Bruno GRENONETM). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREZ-ECONOMIE AGRICOLEa- Production agricole :i 'ai i riculteurA7 al Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur lamise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional2014-2022.A7 a2 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux SEA Gilles GOULUCUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 a3 Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant une diminution du montant del'aide supérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autresaides.A7 a4 Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi SEA Gilles GOULUqu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une SEA Aurélia DOMALAINdiminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la SEA Catherine MAINGAULTsurface et a 3 % pour les autres aides :- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)- aide à l'assurance récolte '- aides spécifiquesA7 a5 Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour lesaides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.Productions végétalesA7 a6 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vehdanges. SEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA7 a7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée SEA Gilles GOULUde production de mais semence dans le département de Maine-et-Loire. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 a8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zonedélimitée de production de mais semence et autres productions de semences dans ledépartement de Maine-et-Loire.A7 a9 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée SEA Gilles GOULUde production de semence certifiées de chanvre. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 a10 Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zonedélimitée de production de semence certifiées de chanvre.b- Structures agricoles :FoncierA7 b1 Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la SEA Gilles GOULUDRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 b2 Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.A7 b3 Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des SEA Gilles GOULUbâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à larticle L. 411-32 SEA . | Aurélia DOMALAINdu code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux SEA Catherine MAINGAULTruraux.
A7 b4 Décisions favorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du SEA Gilles GOULUfoncier agricoles. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 b5 Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant dufoncier agricoles.c-Installation - modernisation et cessationA7 c1 Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation SEA Gilles GOULUdes jeunes agriculteurs. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c2 Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéancedes droits à l'installation des jeunes agriculteurs.A7 c3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de SEA Gilles GOULUparrainage. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c4 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de SEA Gilles GOULUprofessionnalisation personnalisé. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c5 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté SEA Gilles GOULUet la relance des exploitations. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion SEA Gilles GOULUprofessionnelle des agriculteurs appelés a cesser leur activité. ; SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans I'AITA (aide à SEA Gilles GOULUl'accompagnement et la transmission en agriculture) SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c8 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture liés à la SEA Gilles GOULUproduction primaire concernée par les directives européennes ou faisant l'objet d'unrégime d'exemption. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT
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N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégationd-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)A7 d1 Tous courriers et décisions relatifs aux Grdupements agricoles d'exploitation en SEA Gilles GOULUcommun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementale SEA Aurélia DOMALAINd'orientation de l'agricuiture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs SEA Catherine MAINGAULTaux GAEC, à l'exception des décisions de refus.A7d2 | Convocations des membres de la « formation spécialisée» de la commission SEA Gilles GOULUdépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur SEA Aurélia DOMALAINles dossiers relatifs aux GAEC. SEA Catherine MAINGAULTA7 d3 Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC. SEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTe- AgroenvironnementA7 el Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au SEA Gilles GOULUcontrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du SEA Aurélia DOMALAINdispositif territorialisé (y compris les contrats d'agriculture durable), à l'exclusion des SEA Catherine MAINGAULTdécisions de réduction d'aides.A7 e2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :A7 f1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides financiéres accordées dans le cadre de SEA Gilles GOULUsituation de crise conjoncturelle. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 f2 Tous courriers, demandes et décisions relatifs a la gestion des risques climatiques et SEA Gilles GOULUde l'indemnisation de solidarité nationale (ISN). SEA Aurélia DOMALAIN; SEA Catherine MAINGAULTA7 f3 Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. SEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):A7 gl Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questionsdiverses formulées par écrit.A7 g2 Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des SEA Gilles GOULUréunions. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT
8-EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURALa-Chasse, faune et flore :A8 al Autorisation de destruction des grands cormorans. - SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
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aéroportuaires.
N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA8a2 | Autorisation de destruction de tir (baftues administratives, tir à l'affût...) ou par BAP Pierrick LEHOUXpiégeage pour les lieutenants de louveterie. STTE Pauline REUTERSSERCL |Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA8 a3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptibles SEEB Thierry GRIGNOUXd'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté SEEB Sabrina VOITOUXannuel relevant des articles R 427-7 à R 42719 du code de l'environnement. SEEB Laurent MAILLARDA8 a4 Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse et SEEB Thierry GRIGNOUXdétermination des plans de gestion cynégétique. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB | Laurent MAILLARDA8a5 | Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et SEEB Thierry GRIGNOUXautorisation de désairage. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a6 | Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a7 Limitation de I'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article SEEB Thierry GRIGNOUXL 428-20 du code de l'environnement. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB | Laurent MAILLARDA8 a8 | Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDAB a9 | Agrément et suspension d'agrément des piégeurs. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUX_ SEEB Laurent MAILLARD
A8 a10 | Comptage nocturne de gibier. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a1l | Epreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDABa12 | Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8a13 | Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 al4 | Vénerie sous terre du blaireau. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 al5 | Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèces| SEEB Thierry GRIGNOUXsoumises à plan de chasse. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD" A8al6 |Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA8 a17Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a18Autorisation ou refus de tir individuel à 'aff0t, à l'approche ou en battue du sanglier.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a19Autorisation ou refus de tir individuel à I'affOt et à l'approche du chevreuil.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a20Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoleset sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a21Convocations à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) et décisions prises par cette.commission. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a22Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a23Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associationscommunales de chasse agréées (ACCA). SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a24Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a25Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domainepublic fluvial.A8 a26Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de nonconformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse, d'élevagede gibier, de pêche et de protection de la biodiversité SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB — |Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDb- Pêche :A8 b1Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de Tére catégorie.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b2 Pêche de la carpe la nuit. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB. Laurent MAILLARDA8 b3Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUX .SEEB Laurent MAILLARDA8 b4Réserves de pêche temporaires et permanentes. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b5Classement de plan d'eau en 2ème catégorie. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b6 Evacuation, transport et lacher de poissons. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b7Agrément du président et du trésorier d'association de péche. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b8Piscicultures. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA8 b9 Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.A8b10 _ Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances BAP Pierrick LEHOUXexceptionnelles et des situations d'urgence. STTE Pauline REUTERSSERCL |Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Frangois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA8 b11 Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.A8 b12 Convocations et décisions de la Commission technique departementale pour la SEEB Thierry GRIGNOUXpêche. SEEB Sabrina VOITOUX
A8 b13 Attribution des licences de péche amateur aux engins et filets sur le domaine public SEEB Thierry GRIGNOUXfluvial. SEEB | Sabrina VOITOUXSEEB | Laurent MAILLARDA8 b14 Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB — | Sabrina VOITOUXSEEB | Laurent MAILLARDc- Infractions au code de l'environnement et au code rural :A8 c1 Décisions relatives à la transaction pénale.d- Police de l'eau :A8 d1 Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau : SEEB Thierry GRIGNOUX- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la SEEB Sabrina VOITOUXLoi sur l'eau (demande de compléments...) SEEB Line TROUILLARDA8-d2 Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau : SEEB Thierry GRIGNOUX- récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté SEEB Sabrina VOITOUXd'opposition à déclaration SEEB Line TROUILLARDA8 d3 Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en appllcatlon des articles L SEEB Thierry GRIGNOUX214-1 à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement : SEEB Sabrina VOITOUX« accusé de réception, SEEB Line TROUILLARDdemande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossieravec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16 du code précité) ycompris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescnptlonscomplémentaires (R 181-45)» suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultationen phase d'examen (R 181-17)« documents et rapports examinés en CODERST« prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)« transmission du projet d'arrété au pétitionnaire pour présenter ses éventuellesobservations (R181-40)« autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois,notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles» arrêté de prescriptions complémentaires pour des autorisations environnementalesconcernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations etles submersions pour des travaux de confortement jugés notables mais nonsubstantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).A8 d4 Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporairesdes prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.A8 d5 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARD
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA8 d6Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieuxaquatiques.A8 d7Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport etI'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, enréférence à I'arrété inter-ministériel du 7 septembre 2009. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARDA8 d8 Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation deculture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010 etaux dispositions des articles R211-123 à R211-137 du code de l'environnement.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARDe- « Biodiversité et Natura 2000 »A8 elDérogations aux interdictions. portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°,2° et 3° de l'article L 411-1 du code de l'environnement. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e2 Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation desincidences Natura 2000. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e3 Consultation sur les périmètres Natura 2000. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDAB8e4Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e5 Clause filet Natura 2000 en application du Ter alinéa du Il de l'article R. 414-29 duCode de l'environnement : décision concernant la prescription d'une évaluation desincidences Natura 2000 pour un projet. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e6 Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinteou l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voiesouvertes à la circulation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3du code de l'environnement.
SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
f- Publicité, enseignes et pré-enseignesA8 f1Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l''État dans le cadre del'élaboration des règlements locaux de publicité. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f2Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titrede la publicité lumineuse, des enseignes a faisceau laser et des enseignes dans lessecteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f3Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le caséchéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation dedispositifs de publicité irréguliers. - ë SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f4Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux mairesdes éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État etacceptation de remise de recouvrement partiel. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
ABf5Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'unepublicité non conforme. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f6Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amendeadministrative. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA8 f7 Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure SEEB Thierry GRIGNOUXprévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement. SEEB Sabrina VOITOUX: SEEB | Laurent MAILLARDg- Patrimoine géologiqueAB g1 Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt SEEB Thierry GRIGNOUX- géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou SEEB Sabrina VOITOUXd'enseignement. ; SEEB Laurent MAILLARD- T SUBVENTIA9 al Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions du représentant dupouvoir adjudicateur et dans la limite de :-150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,-1000 000 € HT pour ies investissements,- 90 000 € HT pour les contrats d'études.Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du BAP Pierrick LEHOUXpouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite STTE Pauline REUTERde : SSERCL | Bruno GRENON- 50 000 € HT SEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSUAR François BLINEAU-5000 € HT SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINSSERCL | Élodie BERGAMASCHISCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARD-1000 € HT SSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre-Yves POUVREAUSSERCL | Magali GADOUDSSERCL |Jean-Marie ASSELINAS a2 Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou moralesprévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant lesaides au logement, dans la limite de 23 000 € HT.A9 a3 Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre . SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAU
10 — MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routièreA10 a1 Conventions de mise a disposition. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL |Jean-Marie ASSELINSSERCL | Virginie CUVINOT
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PREFET Direction départementale
Liberté .Fraternité
Arrêté N°-BAP-2024-09-02Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État modifié, '
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Pays de la Loire 2022/SGAR/DREAL/2 du 12 janvier 2022 poftantdélégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1% juin 2022,
Vu la convention du 17 décembre 2020 relative à la délégation de gestion entre le Ministère del'Économie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transition écologique relative à ladélégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance,
Vu la convention du 20 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des dispositifs financés sur leprogramme 362 entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagementet du logement et le directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n°STS 2023-12-03 du 19 décembre 2023 portant décision de subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion et l'utilisation des crédits du Plan FranceRelance,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
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ARRETE
ARTICLET:
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directricedépartementale adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,toutes décisions, documentations et correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans laconvention du 20 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des dispositifs financés sur le programme362 entre la Directrice de Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement et le directeur départemental des territoires.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux etles conventions susvisés, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions et pour lesmatières et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :- Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Service Territoires et Transition Écologique » (STTE), et encas d'intérim de cette dernière, Mme DOARE Sylvie, adjointe à la cheffe du STTE, concernant le .BOP 362, action 362-02 « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation » et activité 036202070002« Fonds friche ».
ARTICLE 3 :
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégations designature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée decelui-ci.
ARTICLE 4 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et laconstatation de service fait ainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les -agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE S :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-formeCHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L'arrêté n° STS 2023-12-03 du 12 décembre 2023 portant décision de subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
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ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le
Pour le Préfet, par délégation,le Directeur départemental des territoiresSigné numériquement parPIERRE JULIENEYMARD 1649306Raison : J'approuve cedocument avec masignature juridiquementvalableDate : 2024.10.0916:18:32+02'00°Pierre-Julien EYMARD
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Annexe 1 de l'arrêté DDT 49 -BAP-2024-09-02
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires et à donner les ordres à payerdans Chorus Nouvelle Communication
BOP gérésValideurs ServiceSaisie Validation Ordres à payerCatherine GIBAUD DIR 362 362Pauline REUTER STTE 362 362 362Sylvie DOARE STTE 362 362 362Nadine ECHIVARD BAP 362 362Steve GALLOS BAP 362 362
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-10-03Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche « Open carnassiers » enbateau sur la Maine le 16 novembre 2024,
Commune de Bouchemaine
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l''Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 12 août 2024 par DS n° 19417296, par laquelle la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Aux pêcheurs d'Angers Loir » représentéepar monsieur Bernard MERLIN, SIRET 786 119 362 00030 sis 1280, rue de la Gachetière - Lieu-dit« Montayer » - 49320 Brissac-Loire-Aubance, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de éche« Open carnassiers » en bateau sur la Maine à Bouchemaine, le 16 novembre 2024 entre 6 h et 18 h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu l'avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire pour la péche et la protection dumilieu aquatique en date du 7 juillet 2024,Vu l'avis favorable du Maire de Bouchemaine en date du 8 août 2024,
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Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 8 octobre 2024,Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 8 octobre2024,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1La fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Aux pêcheursd'Angers Loir » représentée par monsieur Bernard MERLIN, est autorisée à organiser un concours depêche « Open carnassiers » en bateau sur la Maine à Bouchemaine sur un parcours de 6,77 km allantdu quai de la Noé à la confluence avec la Loire le 16 novembre 2024, entre 6 h et 18 h, sous réservedes conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations,l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet:www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2 'La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et I'implantation de perches en riviére, seront interditssur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4 'Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :- Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouvillage...) ;* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
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* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;» S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site-Natura 2000 ;» S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;» Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;° S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;- _ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ; ;- Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;» — Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)» Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserveexpresse des droits des tiers.La fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Aux pêcheursd'Angers Loir» représentée par monsieur Bernard MERLIN, devra se pourvoir de toutes lesautorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise lamanifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordee sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 aElee de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président duconseil départemental, le maire de Bouchemaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et laprotection du milieu aquatique « Aux pêcheurs d'Angers Loir » représentée par monsieur BernardMERLIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 9 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
)
Sophie MAQUIN
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AC A D Ê MIE Direction des scriofces départementauxde l'éducation nationaleD E N A N T E S de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFrsrernité
ARRÊTE DSDEN N°2024-022Arrêté portant désignation des membres du Comité Social d'Administration Spécial duDépartement de Maine-et-LoireFormation spécialisée aux questions de sécurité, santé et conditions de travail- Le Directeur Académique des services de l'Education nationale de Maine-et-LoireVu
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Le Code général de la fonction publique livres Il et VIII, et notamment son articleL.253-2;Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de I'Etat etnotamment ses articles 9, 16, 24, 26, et articles 56 à 101 relatifs aux compétences dela formation spécialisée ;L'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administrationministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et desétablissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de lajeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;Le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Le décret du Président de la République du 18 janvier 2016 portant nomination deMonsieur Benoît Dechambre en qualité d'inspecteur d'académie, directeur desservices de l'Education nationale de Maine-et-Loire ;Les arrêtés rectoraux du 31 mars 2016 relatifs à I'organisation de l'académie deNantes ;L'arrête du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonctionpubliqueL'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électroniquepar internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale,de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pourl'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration,aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires,au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat etaux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées duTer décembre 2022 au 8 décembre 2022 ;L'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de MadameIsabelle FORET SIMON en qualité de secrétaire générale des services de l'Educationnationale de Maine-et-Loire ;Le procès-verbal de dépouillement du scrutm relatif au comité sociald'administration académique et de répartition des sièges lors des électionsprofessionnelles s'étant déroulées du 1 décembre au 8 décembre 2022 ;Les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA SpéciauxDépartementaux transmis par le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunessele 14 décembre 2022 ;Les propositions de desrgnat!on des organisation syndlcales en application desarticles 24, 25 et 31 du décret n° 2020-1427 susvisé ;L'arrêté DSDEN n°2023-025, portant désignation des membres du Comité Sociald'Administration Spécial du Département de Maine-et-Loire, Formation spéc;ahseeaux questions de sécurité, santé et Conditions de travail .
ARRETE :Article 1°"L'arrêté DSDEN N° 2023-025 susvisé est modifié de la manière suivante :

AC A D É M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLébertéEgatitsFraternité
Article 2Sont nommés à compter membres du Comité Social d'Administration, formation spécialiséeaux questions de sécurité, santé et conditions de travail, les membres représentants del'administration suivants :1) Membres représentants de I'administration :
M. Benoît DECHAMBRE, ln'specteur d'académie, directeur académique des Services deI'Education nationale .Mme Isabelle FORET SIMON, Secrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-Loire
L'Inspecteur . d'académie ou la Secrétaire générale sont les membres qualifiés del'administration. Ils sont assistés en tant que de besoin et en application des articles 64 à 66 dudécret susvisé, par les membres de I'administration exerçant des fonctions de responsabilitéou des experts. _ 'Assistent également aux réunions du Comité Social d'Administration, formation spécialiséeaux questions de sécurité, santé et conditions de travail, le médecin de prévention, lesconseillers ou assistantes de prévention académiques et départementaux et I'inspecteur santéet sécurité au travail.' Article 3
Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial, formation spécialisée auxquestions de sécurité, santé et Conditions de travail, les membres représentants despersonnels suivants :1) Membres titulaires :Mme Estelle GUYON FSU/SNUIPPM. Éric BOYER - SNES/FSUMme Isabelle LOMBART FSU/SNUIPPM. Christophe RABIN FSU/SNUIPPMme Julie RECOQUE OUVRARD SNES/FSUM. Nicolas BONNOT UNSA EducationMme Tifenn LEPRINCE UNSA EducationMme Cathy GADBIN FO/FNEC/FPM. Olivier ROSIER ; FO/FNEC/FPM. Olivier HAMON SGEN/CFDTI[) Membres suppléants :M. Lionel BERTHIER SNUEP/FSUMme Valérie JUSTUM SNES/FSUMme Gaélle PROUST FSU/SNUIPPM. Pierre GAUDUCHEAU SNES/FSUMme Sarah MARMIN SNICS/FSUMme Florence LEMERCIER UNSA EducationMme Agnès LEJARD UNSA EducationMme Laurence WARNAULT FO/FNEC/FPMme Clotilde SAUVAGE FO/FNEC/FPM. François GRELIER SGEN/CFDT

É Direction des services départementauxACADEMIE de l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLiberté -EgalitéFraternité
Article 4Le mandat des représentants nommés ou désignés du présent arrêté est de quatre ans àcompter de l'installation du CSA-FSSSCT.
Article 5Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN N° 2023-025 susvisé.
Article 6La Secrétaire générale de la Direction des services departementaux de l'Education nationalede Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Prefecture de Maine-et-Loire. :
Fait a Angers, le 7 octobre 2024
Le Directeur Académique des servicesde l'Education nationale de Maine-et-Loire
Benoît DECHAMBRE