| Nom | recueil n° 87-2026-246 du 16 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
| Date | 16 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/52018/435227/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-246%20du%2016%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 16 novembre 2026 à 17:00:19 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 novembre 2026 à 21:39:58 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-246
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-11-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la
Haute-Vienne du 13 novembre 2026
(numéro interne 2026 : n°
87-2026-000087) (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-11-09-00006 - Arrêté n° 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre
2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du
code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage agricole dont l'irrigation,
situé au lieu-dit "Les Mas", commune déléguée de
Mézières-sur-Issoire, commune de Val d'Issoire (10 pages) Page 8
87-2026-11-12-00008 - Arrêté n° LM/2026/PE775 du 12 novembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter
un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bois Jaury", commune de Champnetery (3
pages) Page 19
87-2026-11-09-00005 - Arrêté n° PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026
modifiant l'arrêté du 16 mars 2015 portant prescriptions
complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan
d'eau situé au lieu-dit "Troussegeras" sur la commune de
Coussac-Bonneval exploité en pisciculture d'eau douce (4 pages) Page 23
87-2026-11-12-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants
à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit
"Touvent", commune de Coussac-Bonneval (9 pages) Page 28
87-2026-11-12-00007 - Arrêté n° PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026
modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant prescriptions
spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau
situé sur la commune de Nexon exploité en pisciculture d'eau douce (4
pages) Page 38
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-11-16-00001 - 20261116 AP interdiction port équipements et
armes 17 novembre 2026 - Signé (5 pages) Page 43
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-11-13-00003 - Arrêté relatif à la composition de la commission
départementale d'expulsion des ressortissants étrangers. (2 pages) Page 49
2
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-11-16-00002 - Arrêté préfectoral signé le 16 novembre 2026
- Élection Président et Vice-Président de la commission urbanisme (2
pages) Page 52
3
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-11-13-00002
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la
DDFIP de la Haute-Vienne du 13 novembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000087)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-11-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 13 novembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000087)
4
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
Mission Maîtrise d'Activité
Stratégie, Contrôle de Gestion,
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.
La directrice du Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique à la Direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut
particulier du corps du contrôle général économique et financier
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2025 portant nomination dans des emplois de direction de la
direction générale des finances publiques de Mme Sonia DESBORDES, directrice
d'établissement sanitaire social et médico-social (hors classe) dans l'emploi de directrice
du pôle Gestion Fiscale, Budget, Immobilier, Logistique, et l'affectant à la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à compter du 1er octobre
2025.
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité
de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00016 du 22 décembre 2025 , portant délégation
de signature à Mme Sonia DESBORDES, D3S, Directrice du pôle Gestion Fiscale, Budget,
Immobilier, Logistique, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Sonia DESBORDES, à déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1 er octobre 2017 entre la direction
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, et la direction départementale
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-11-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 13 novembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000087)
5
des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de
Limoges.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 juin 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre de l'expérimentation du Centre de Services
Budgétaires (CSBUD) du Limousin, ainsi que l'avenant à cette Convention de délégation
de gestion en date du 4 novembre 2019 et l'avenant à cette Convention en date du 7
septembre 2020
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de
Limoges.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Corrèze, et la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre de l'expérimentation du Centre de Services
Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 avril 2020 entre la Direction des
créances spéciales du Trésor (DCST) et la DDFIP 87 pour le Centre de Services Budgétaires
(CSBUD) de Limoges au BIL
Vu la Convention de délégation de gestion entre la DDFiP 87 (PPR) et la direction
départementale des finances publiques de la Charente-Maritime (DDFIP17) pour le Centre
de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin du 9 juin 2022
décide :
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonia DESBORDES, D3S,
Directrice du Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique, la délégation qui lui est
conférée par arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 22 décembre 2025, sera
exercée par :
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
Article 2 : Délègue sa signature dans le cadre des délégations de gestion réalisées par les
conventions susvisées, aux personnes suivantes :
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-11-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 13 novembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000087)
6
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
- M. Olivier DELAGE, inspecteur des finances publiques,
- M. Patrice RUAUD, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des Finances Publiques,
- Mme Claudine CHATARD, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Émilie DEVOS : contrôleuse des finances publiques,
- M. Frédéric ESTRADE, contrôleur des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Fanny LAFITTE, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- Mme Charlotte CUETOR, agente administrative principale des finances publiques,
- M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques,
- M. Abel RICHARD-NEBOUT, agent administratif principal des Finances Publiques,
Article 3 :
Par ailleurs, délégation de signature à effet de signer, les documents relatifs à la validation
des demandes d'achat dans Chorus-formulaires, d'attestation de service fait et d'ordres
de payer est consentie à :
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques, affectée au service Budget-
Immobilier-Logistique,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
affectée au service Budget-Immobilier-Logistique,
- M. Abel RICHARD NEBOUT, agent administratif principal des finances publiques, affecté
au service Budget-Immobilier-Logistique.
Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 13 novembre 2026.
La Directrice du Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique
à la Direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
Signé
Mme Sonia DESBORDES,
Directrice d'établissement sanitaire social et médico-social (D3S)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-11-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 13 novembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000087)
7
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-11-09-00006
Arrêté n° 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre
2026 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'aménagement et à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
agricole dont l'irrigation, situé au lieu-dit "Les
Mas", commune déléguée de
Mézières-sur-Issoire, commune de Val d'Issoire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arrêté n° 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage agricole dont l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Mas", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
8
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° 2026 – FL / PE – 764 du 09 novembre 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage agricole dont l'irrigation,
situé au lieu-dit « Les Mas », commune déléguée de Mézières-Sur-Issoire,
commune de Val d'Issoire
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en
matière d'élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signa ture à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu le dossier de demande relatif à l'aménagement d'un plan d'eau à usage d'irrigation au titre du code
de l'environnement présenté en dernier lieu le 6 mars 2026 par l'EARL Ameline , « pétitionnaire »,
représenté par monsieur Adrien Ameline, demeurant Les Mas, 87330 Mézières-Sur-Issoire – commune
de Val d'Issoire ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arrêté n° 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage agricole dont l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Mas", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
9
Vu le certificat de non opposition de la commune déléguée de Mèzières-Sur-Issoire, commune de Val
d'Issoire au titre de l'urbanisme du 5 mai 2026, sur la réalisation du projet transmis par le pétitionnaire ;
Vu l'avis du bénéficiaire sur le projet d'arrêté transmis ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'impact du plan d'eau sur le cours d'eau en aval, en termes de risque de départ en phase
de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité
d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l'agriculteur justifie le caractère
économique du projet ;
Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l'année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité
pour l'irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le bénéficiaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : L'EARL Ameline, dénommée ci-après « bénéficiaire », représenté par monsieur Adrien
Ameline, demeurant Les Mas, 87330 Val d'Issoire (Mézières-Sur-Issoire), est autorisée à aménager et à
exploiter un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, d'une superficie de 1,15 ha, situé au lieu-dit « Les
Mas », sur les parcelles cadastrées 0C-0188, 0C-0189, 0C-0190 et 0C- 0191, commune de Val d'Issoire
(Mèzières-Sur-Issoire), objet du dossier de demande susvisé ;
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87007333.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arrêté n° 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage agricole dont l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Mas", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
10
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le bénéficiaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le bénéficiaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Aménager le barrage du plan d'eau et réaliser l'aménagement de la totalité des ouvrages.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le bénéficiaire doit en informer par
courrier le service de police de l'eau. Un relevé topographique permettant la définition de la surface et
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arrêté n° 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage agricole dont l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Mas", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
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de la hauteur du plan d'eau après réalisation et avant toute mise en eau est transmis au service police
de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation d'exploiter le plan d'eau.
Article 5 : Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du bénéficiaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 - Alimentation : Le plan d'eau est alimenté par les eaux d'un cours d'eau « Ruisseau des Mas »
et des eaux de ruissellement situées sur la propriété du bénéficiaire. Un ouvrage de prélèvement est
réalisé. Les eaux d'un réseau de drainage et provenant du lavoir sont maintenues dans le milieu jusqu'en
aval du plan d'eau.
Article 8 - Barrage : Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise
en œuvre si nécessaire. Le bénéficiaire limite la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres,
arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 - Ouvrage de vidange : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il est équipé d'une vanne aval et d'une conduite de
vidange de diamètre 250 mm. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la
responsabilité et la surveillance du bénéficiaire.
Article 10 - Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'une zone de
décantation d'une superficie minimale de 100,00 m². Cette zone de décantation est déconnectable de
l'écoulement normal du cours d'eau aval, par la mise en place d'un merlon protégeant le cours d'eau. La
gestion de la déconnexion s'effectue au sein de la pêcherie. Un système de type batardeau en amont
de la conduite de vidange au sein du plan d'eau est mis en place et complète le dispositif de
décantation.
L'ensemble permet la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de
départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Le plan d'eau et la zone de décantation sont curés et nettoyés entre chaque vidange, ou chaque fois
que cela est nécessaire.
Article 11 - Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation,
tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arrêté n° 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage agricole dont l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Mas", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
12
l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval
du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 - Système d'Évacuation des Eaux de Fond (SEEF) : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif
permettant d'évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du
déversoir. Une différence de 10 cm est présente entre la lame déversante de l'avaloir et la sortie du
SEEF.
Article 13 - Récupération d es poisson s et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 - Dérivation et Débit réservé à l 'aval : Une dérivation busée de diamètre 300 mm est
aménagée sur la totalité de la longueur du plan d'eau (280 m environ) et est équipée d'ouvrages de
visite.
L'aménagement de l'alimentation du plan d'eau (ouvrage de prélèvement et de déconnexion) permet le
maintien d'un débit réservé vers l'aval . Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 1,0 l/s ou doit
correspondre au débit de l'alimentation si celui-ci est inférieur.
Un dispositif de contrôle visuel du débit réservé est mis en place au niveau de l'ouvrage permettant le
prélèvement (différence altimétrique entre la prise d'eau du plan d'eau - canalisation de 200 mm de
diamètre et la dérivation busée – canalisation de 300 mm de diamètre). Il correspond à la hauteur de
5,5 cm au droit de la prise d'eau du plan d'eau. La priorité est donnée au milieu.
Durant la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année, il correspond au débit naturel du cours
d'eau.
Article 15 - Déconnexion et période de remplissage : Le plan d'eau est reconnu en gestion déconnectée
du milieu. Sa configuration, son mode d'alimentation et ses aménagements permettent la déconnexion
du plan d'eau..
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1er mai au 31 octobre et durant la période de restriction de
l'usage de l'eau.
Article 16 - Entretien : Le bénéficiaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Article 17 - Zones Humides et mesures compensatoires : Dans le cadre de l'aménagement de cette
retenue d'eau pour l'irrigation, aucune zone humide n'est détruite.
Section V – Dispositions relatives à l'irrigation
Article 18 : Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l'article
R.214-1 du code de l'environnement. Ils feront l'objet d'une procédure spécifique. Le dispositif
d'irrigation doit notamment être équipé d'un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arrêté n° 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage agricole dont l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Mas", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
13
d'eau prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les justificatifs de la présence du
compteur volumétrique devront être transmis au service police de l'eau avant le démarrage de la 1 ʳᵉ
campagne de prélèvement.
Section VI – Dispositions piscicoles
Article 19 : La présence piscicole est interdite dans le plan d'eau.
Article 20 : Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire sont détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges totales de l'ouvrage
Article 21 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
Article 22 : Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 23 - Période : La vidange est autorisée du 1 er avril au 31 octobre. Le bénéficiaire assure un suivi
des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée.
Article 24 - Suivi de l'impact : L'opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations. Tout incident est déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau est limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet peut le cas échéant imposer un
suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VIII : Renouvellement de l'autorisation
Article 25 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section IX : Retrait de l'autorisation
Article 26 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau est
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arrêté n° 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage agricole dont l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Mas", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
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En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
bénéficiaire procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
A rticle 27 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 28 : A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il doit les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 29 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le bénéficiaire
de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la
réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 30 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qu i suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 31 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 32 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 33 - Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune déléguée de Mèzières-Sur-Issoire, commune de Val d'Issoire, reçoit copie du
présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune, et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Forêt, Le Pastel, 22 Rue
de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES
3° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arrêté n° 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage agricole dont l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Mas", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
15
Article 35 - Voies de délais de recours : en application du décret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut être
introduit un recours devant le juge administratif de Paris.
1° dans un délai de deux mois pour le bénéficiaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 36 - Exécuti on :
Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Bellac, la directrice départementale
des territoires, le maire de la commune déléguée de Mèzières-Sur-Issoire, commune de Val d'Issoire, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au
permissionnaire.
Limoges, le 09 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL / PE764 du 09 novembre 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation,
situé au lieu-dit « Les Mas », commune déléguée de Mézières-Sur-Issoire,
commune de Val d'Issoire
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arrêté n° 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage agricole dont l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Mas", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 6 mars 2026
bénéficiaire : EARL Ameline, représenté par Monsieur Adrien Ameline
Bureau d'études : CEEnvironnement
Ouvrages /
Caractéristiques Données du bénéficiaire / Ouvrages à réaliser
Mode d'alimentation Plan d'eau est alimenté par un cours d'eau (Ruisseau des Mas), affluent rive droite de l'Issoire
Données hydrologiques
Superficie du plan d'eau : 1, 15 ha / Volume : 25 300,00 m3
Bassin versant au droit du plan d'eau : 101 ha
Crue centennale : 1,51 m³/s, Module : 9,5 l/s, QMNA5 du site : 1,0 l/s.
Périodes de remplissage Remplissage autorisé du 1er novembre au 30 avril, sauf si restriction usage de l'eau
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale estimée à 6,00 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 25,00 ml.
Longueur totale de la digue de la retenue : 110 ml
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche au-dessus de la
côte normale
d'exploitation
Revanche de 40 cm
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Canal à ciel ouvert : de largeur de 2,50 m
Profondeur de 0,5 m - Pente de 0,5 % à minima
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 5,00 ml en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Ouvrage dépourvu de grille réglementaire
Système de vidange Présence d'une vanne aval Canalisation de vidange de diam 250 mm / Pente 0,5 % minimum
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un batardeau amont au sein du plan d'eau
Dimensions 1,00 m de long * 1,00 m de large * 0,75 m de haut
Mise en place d'une zone de décantation de 100 m² à minima
Mise en place d'un merlon de terre en protection du cours d'eau
à l'aval de la pêcherie – Mise en place d'un dispositif de répartition des eaux :
deux sorties au sein de la pêcherie de diamètre 300 mm
Dérivation
Déconnexion
Prélèvement
Débit réservé
Réalisation d'une dérivation busée de diamètre 300 mm sur la longueur totale
du plan d'eau en rive droite – longueur 280 m environ
Présence de plusieurs ouvrages de visite
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arrêté n° 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage agricole dont l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Mas", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
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Ouvrage permettant un remplissage gravitaire
Ouvrage béton dimensions intérieures de 3,00 m * 0,70 m * 0,65 m de haut
Implanté sur le cours d'eau
Décalage de 5,5 cm en hauteur entre la prise d'eau du plan d'eau (canalisation
diam 200 mm) et le départ vers la dérivation busée (diam 300 mm)
Dispositif permettant le maintien du débit réservé en tout temps dans le
milieu et son moyen de contrôle (hauteur de 5,5 cm) sous la prise d'eau
Bassin de pêche
Mise en place d'un bassin béton de dimensions minimales
Longueur 1,50 m * 1,50 m de large * 1,00 m de haut équipé d'une grille
réglementaire
Utilisation du plan d'eau Irrigation
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00006 - Arrêté n° 2026 - FL/PE - 764 du 09 novembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage agricole dont l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Mas", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
18
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-11-12-00008
Arrêté n° LM/2026/PE775 du 12 novembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Bois Jaury", commune de Champnetery
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00008 - Arrêté n° LM/2026/PE775 du 12 novembre 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bois Jaury", commune de Champnetery 19
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE775 du 12 novembre 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Bois Jaury », commune de Champnetery
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant M. Louis Gravellat à exploiter un plan d'eau, au lieu-
dit « Bois Jaury », comm une de Champnetery, sur la parcelle cadastrée OB-249 et enregistré sous le n°
87003075 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005
susvisé ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation notariale du 26 octobre 2026, indiquant que M. et Mme Christopher et Helen Guthrie
demeurant 1 Les Moulins 23400 Saint-Moreil, sont propriétaires du plan d'eau, au lieu-dit « Bois Jaury »,
commune de Champnetery, sur la parcelle cadastrée OB-249 et enregistré sous le n° 87003075 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00008 - Arrêté n° LM/2026/PE775 du 12 novembre 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bois Jaury", commune de Champnetery 20
Arrête
Article premier : M. et Mme Christopher et Helen Guthrie demeurant 1 Les Moulins 23400 Saint-Moreil,
en leur qualité de nouv eaux propriétaire s du plan d'eau, au lieu-dit « Bois Jaury », commune de
Champnetery, sur la parcelle cadastrée OB-249 et enregistré sous le n° 87003075, sont autorisé s à
exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 concernant le classement des barrages, est
supprimé.
Article 3 : Le premier paragraphe de l'article 21 de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 :
« « Période : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire hors la
période du 1er décembre au 31 mars. La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire
annulée notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et le cours d'eau à l'aval.»
est remplacé par :
« « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 7 juillet 2033.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005
demeurent inchangées.
Article 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune d e Champnetery reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la
mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00008 - Arrêté n° LM/2026/PE775 du 12 novembre 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bois Jaury", commune de Champnetery 21
Article 8 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Champnetery, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 12 novembre 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE775 du 12 novembre 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Bois Jaury », commune de Champnetery
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00008 - Arrêté n° LM/2026/PE775 du 12 novembre 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Bois Jaury", commune de Champnetery 22
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-11-09-00005
Arrêté n° PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026
modifiant l'arrêté du 16 mars 2015 portant
prescriptions complémentaires relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé
au lieu-dit "Troussegeras" sur la commune de
Coussac-Bonneval exploité en pisciculture d'eau
douce
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00005 - Arrêté n° PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026 modifiant l'arrêté
du 16 mars 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit
"Troussegeras" sur la commune de Coussac-Bonneval exploité en pisciculture d'eau douce
23
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026
modifiant l'arrêté du 16 mars 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit « Troussegeras » sur la commune de
Coussac-Bonneval exploité en pisciculture d'eau douce
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 6 mars 2015 autorisant l'Indivision Pradeau-Lascaux à exploiter au titre du
code de l'environnement une pisciculture d'eau douce sur un plan d'eau situé au lieu-dit
« Troussegeras » sur la commune de Coussac-Bonneval ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Vincent Rodier en date du 5 août 2026, notaire à Boisseuil
(Haute-vienne), 18 Rue Simone Veil, indiquant que Monsieur Nicolas Duval et Madame Anaïs Bourdeau,
sont propriétaires, depuis le 5 août 2026, de la parcelle cadastrée section XM n° 0064 située dans la
commune de C oussac-Bonneval, au lieu-dit « Troussegeras », et où se trouve un plan d'eau enregistré
au service de la police de l'eau sous le n° 87000320 ;
Vu la demande présent ée le 5 octobre 2026 par Monsieur Nicolas Duval et Madame Anaïs Bourdeau ,
en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture d'eau douce dans le respect du
code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00005 - Arrêté n° PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026 modifiant l'arrêté
du 16 mars 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit
"Troussegeras" sur la commune de Coussac-Bonneval exploité en pisciculture d'eau douce
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Considérant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 susvisé ;
Considérant l'attestation du 5 août 2026 susvisée ;
Considérant la demande du 5 octobre 2026 susvisée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Nicolas Duval et Madame Anaïs Bourdeau en leur qualité de nouveaux
propriétaires du plan d'eau n° 87005506 d'une superficie d'environ 0,18 hectare, situé au lieu-dit
« Troussegeras » dans la commune de C oussac-Bonneval, sur la parcelle cadastrée XM n° 0064 , sont
autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture d'eau douce sur ce
plan d'eau.
Article 2 : L'article 5-1 de l'arrêté du 16 mars 2015 concernant le classement des barrages, est modifié.
Le plan d'eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret
n° 2005-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté du 16 mars 2015 est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L'article 6-6 de l'arrêté du 16 mars 2015 est complété en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00005 - Arrêté n° PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026 modifiant l'arrêté
du 16 mars 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit
"Troussegeras" sur la commune de Coussac-Bonneval exploité en pisciculture d'eau douce
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Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015
demeurent inchangées.
Article 6 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 16 mars 2045.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier. Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de C oussac-Bonneval reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché dans en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article précédent.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00005 - Arrêté n° PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026 modifiant l'arrêté
du 16 mars 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit
"Troussegeras" sur la commune de Coussac-Bonneval exploité en pisciculture d'eau douce
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Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le maire de la commune de Coussac-Bonneval, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026
modifiant l'arrêté du 16 mars 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit «
Troussegeras
» sur la commune de Coussac-Bonneval
exploité en pisciculture d'eau douce
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-09-00005 - Arrêté n° PC/2026/PE763 du 09 novembre 2026 modifiant l'arrêté
du 16 mars 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit
"Troussegeras" sur la commune de Coussac-Bonneval exploité en pisciculture d'eau douce
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-11-12-00009
Arrêté n° PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation de deux plans d'eau existants à
usage de pisciculture à valorisation touristique,
situés au lieu-dit "Touvent", commune de
Coussac-Bonneval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation de deux plans d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au
lieu-dit « Touvent », commune de Coussac-Bonneval
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 16 février 2026 et en
dernier lieu le 6 juillet 2026 par Ma dame PECOUT Christine , demeurant au n° 3120 Route de Saint-
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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Yrieix-La-Perche, 87500 Coussac-Bonneval, relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n°
87003094 et de sa serve amont n° 87003425, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Touvent », sur la parcelle cadastrée ZS n° 0079, dans la commune de Coussac-Bonneval ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 16 février
2026 et en dernier lieu le 6 juillet 2026 par Madame PECOUT Christine, demeurant au n° 3120 Route de
Saint-Yrieix-La-Perche, 87500 Coussac-Bonneval, relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré
sous le n° 87003094 et de sa serve amont n° 87003425, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Touvent », sur la parcelle cadastrée ZS n° 0079, dans la commune de
Coussac-Bonneval ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Madame PECOUT Christine, concernant l'exploitation d'un plan d'eau, alimenté par
des sources internes et des eaux de ruissellement, enregistré sous le n° 87003094, d'une superficie
d'environ 0,26 hectare et de sa serve amont n° 87003425, d'une superficie d'environ 0,07 hectare à
usage de pisciculture à valorisation touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Touvent », sur la parcelle cadastrée ZS n° 079, dans la
commune de Coussac-Bonneval ;
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans
végétation ligneuse ;
• Maintenir en place des grilles à touts exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif comme prévu au dossier, permettant d'évacuer les eaux de fond
vers le milieu aval en priorité ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé à l'aval ainsi que son
moyen de contrôle ;
• Maintenir opérationnel le dispositif permettant la récupération des poissons et crustacés lors
des vidanges ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, batardeau amont comme prévu au dossier ;
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange (vanne aval)
permettant l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Ils doivent pouvoir
être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un batardeau en amont de la conduite de vidange est mis en place .
Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue , conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son can al d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
100 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,17 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par le robinet présent sur la vanne de vidange.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de (l) 5,00 x (h) 2,00 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant
la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des
ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une hauteur définie,
afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux.
Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et
des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan
d'eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
6/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
34
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Coussac-Bonneval reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
35
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Coussac-Bonneval, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 12 novembre 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation de deux plans d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique
, situés au lieu-
dit «
Touvent
», commune de Coussac-Bonneval
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 30 juin 2026
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
36
Propriétaire : Madame PECOUT Christine
Bureau d'études : Madame POTOT
Plan d'eau n° 87003094, Coussac-Bonneval
Ouvrages et caractéristiques Projet du propriétaire
SDAGE et SAGE SDAGE Adour-Garonne / SAGE Isle-Dronne
Données Hydrologiques 2600 m² + serve amont 87003425 (750 m²)
BV : 13 ha / Q100 : 0,15 m³/s Module : 1,70 l/s / Débit réservé : 0,17 l/s
Alimentation du plan d'eau Exutoire de la serve amont, sources interne et ruissellement.
Grille à l'alimentation, sans objet.
Rubriques OTA 3.2.3.0 (D), 3.2.7.0 (D)
Chaussée (=barrage de retenue) Hauteur : 4,90 m largeur : 4,00 m longueur : 90,00 m
Revanche prévue, distance entre
l'eau et le sommet de la
chaussée.
0,40 m
Déversoir de crue Modification de l'existant avec mise en place talonnette de 0,05 m en entrée
de l'avaloir (prise d'eau immergée), rejet SEEF et réfection du canal
d'évacuation.
Avaloir de 0,90 m x 0,40 m (talonnette de 0,05 m), canal 0,70 m x 0,45 m.
Système de vidange Vanne aval. Conduite de 200 mm équipé d'un robinet destiné à la restitution
du débit réservé.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un batardeau amont.
Bassin de pêche Dispositif présent 3,80 m x 1,00 m x 0,80 m.
Maintenir opérationnel l'ouvrage.
Système d'évacuation des eaux
du fond
Mise en place d'un tuyau PVC de 100 mm avec talonnette de 0,05 m en entrée
du déversoir et mise en place d'une grille en aval du rejet.
Dispositif pour assurer le débit
restitué vers l'aval (0,17 l/s)
Utilisation du robinet présent sur la vanne de vidange.
Moyen de contrôle : regard béton avec encoche de (l) 5 cm x (h) 2 cm.
Statut du plan d'eau PVT
Vidanges 2 à 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE771 du 12 novembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
37
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-11-12-00007
Arrêté n° PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026
modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant
prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé
sur la commune de Nexon exploité en
pisciculture d'eau douce
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00007 - Arrêté n° PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026 modifiant l'arrêté
du 17 octobre 2016 portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé sur la commune
de Nexon exploité en pisciculture d'eau douce
38
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026
modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau situé sur la commune de Nexon exploité en pisciculture d'eau douce
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 autorisant Monsieur Charmes et Madame Cabot à exploiter
au titre du code de l'environnement une pisciculture d'eau douce sur un plan d'eau situé au lieu-dit
« La Jaye » sur la commune de Nexon ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Clémence Vincent en date du 9 octobre 2026, notaire à Limoges
(Haute-vienne), 33 Cours Bugeaud, indiquant que Monsieur Jean-François Merle, est propriétaire,
depuis le 9 octobre 2026, d e la parcelle cadastrée section YB n° 0087 située dans la commune de
Nexon, au lieu-dit « La Jaye », et où se trouve un plan d'eau enregistré au service de la police de l'eau
sous le n° 87001503 ;
Vu la demande présent ée le 13 octobre 2026 par Monsieur Jean-François Merle , en vue d'obtenir le
transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture d'eau douce dans le respect du code de
l'environnement ;
Considérant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau et modifiant les dates de vidanges ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00007 - Arrêté n° PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026 modifiant l'arrêté
du 17 octobre 2016 portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé sur la commune
de Nexon exploité en pisciculture d'eau douce
39
Considérant l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 susvisé ;
Considérant l'attestation du 9 octobre 2026 susvisée ;
Considérant la demande du 13 octobre 2026 susvisée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jean-François Merle en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau n°
87001503 d'une superficie d'environ 0,38 hectare, situé au lieu-dit « La Jaye » dans la commune de
Nexon, sur la parcelle cadastrée Y B n° 0087 , est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le
présent arrêté, une pisciculture d'eau douce sur ce plan d'eau.
Article 2 : Conformément au courrier du 23 septembre 2026, les aménagements réalisés sur ce plan
d'eau ne sont pas conformes aux prescriptions de l'arrêté du 17 octobre 2016.
Un délai de un an à compter de la date de signature du présent arrêté est octroyé afin de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 17 octobre 2016 et tous documents attestant de la réalisation des travaux
devront être transmis au service de la police de l'eau.
Article 3 : L'article 5-2 de l'arrêté du 17 octobre 2016 est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L'article 5-6 de l'arrêté du 17 octobre 2016 est complété en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016
demeurent inchangées.
Article 6 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 17 octobre 2046.
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00007 - Arrêté n° PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026 modifiant l'arrêté
du 17 octobre 2016 portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé sur la commune
de Nexon exploité en pisciculture d'eau douce
40
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier. Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de N exon reçoit copi e du présent arrêté, qui sera affiché dans en
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article précédent.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le maire de la commune de N exon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les
agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00007 - Arrêté n° PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026 modifiant l'arrêté
du 17 octobre 2016 portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé sur la commune
de Nexon exploité en pisciculture d'eau douce
41
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026
modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau situé sur la commune de Nexon exploité en pisciculture d'eau douce
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-12-00007 - Arrêté n° PC/2026/PE774 du 12 novembre 2026 modifiant l'arrêté
du 17 octobre 2016 portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé sur la commune
de Nexon exploité en pisciculture d'eau douce
42
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-16-00001
20261116 AP interdiction port équipements et
armes 17 novembre 2026 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00001 - 20261116 AP interdiction port équipements et armes 17 novembre 2026 - Signé 43
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
an
x
ame um mme nm a
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cr
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mm =
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme
le mardi 17 novembre 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants, ainsi
que L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00001 - 20261116 AP interdiction port équipements et armes 17 novembre 2026 - Signé 44
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Considérant qu'une manifestation intersyndicale, déclarée en préfecture, se tiendra le
17 novembre 2026 à partir de 10 h 30, au départ du carrefour Tourny à Limoges ; que cette
manifestation intitulée « agir maintenant face aux urgences sociales et environnementales ! » est
susceptible d'entraîner une affluence importante ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes
présentes et des biens, ainsi que de sécuriser le rassemblement ;
Considérant que, en marge de cette manifestation, des rassemblements et déambulations spontanés
sont susceptibles d'avoir lieu, sans déclaration préalable en préfecture, notamment dans le centre-ville
de Limoges, ce qui ne permet pas d'anticiper les itinéraires suivis ; qu'il existe un risque de dispersion
de plusieurs groupes ; que des troubles à l'ordre public pourraient découler de ces regroupements non
déclarés et non sécurisés par des organisateurs identifiés ;
Considérant que, lors de la journée nationale d'action du 10 septembre 2025, des éléments radicaux
masqués avaient infiltré le cortège intersyndical et généré des troubles à l'ordre public ; qu'en effet, des
groupes de manifestants s'étaient désolidarisés du cortège principal et avaient notamment entravé la
circulation routière dans le secteur des Casseaux à Limoges ; que des troubles à l'ordre public avaient
également été constatés le 18 septembre 2025, en marge d'une manifestation organisée dans le cadre
d'une nouvelle journée nationale d'action ;
Considérant que le 5 novembre 2026, en marge de la manifestation intersyndicale, un attroupement de
500 personnes s'est formé et a déambulé vers la cité judiciaire puis a traversé le centre-ville de Limoges
en direction du carrefour de l'avenue Georges Dumas et du Quais Louis Goujaud, dans un climat de
défiance des forces de l'ordre ; qu'après avoir fait part de velléités de se rendre sur l'autoroute A20, la
circulation routière a été bloquée avenue Georges Dumas générant l'inquiétude des
automobilistes présents sur place ; que les forces de sécurité intérieure ont été contraintes de faire
usage de la force après sommations pour disperser les participants à ce rassemblement illégal ; que
deux individus ont été interpellés pour dégradations et jets de projectiles à l'encontre des forces de
l'ordre ; que trois individus ont fait l'objet d'une verbalisation pour non respect de l'arrêté préfectoral
d'interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif légitime, d'armes
par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme ;
Considérant que lors des opérations de maintien de l'ordre réalisées ces dernières semaines, le port
d'équipements de protection destinés, dans une logique d'affrontement et en vue de mettre en échec
tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et, par là même, de favoriser
pour certains individus la lutte contre les forces de police, sont de nature à troubler l'ordre public ; que
le port d'équipements tels que des masques à gaz, des masques filtrants, des casques, jambières ou
coudières, ainsi que des boucliers ou des plastrons de protection a été constaté hors usage légitime
(casque pour une personne circulant en deux-roues stationné à proximité) ; qu'il apparaît que les
auteurs d'exactions étaient porteurs de vêtements dissimulant tout ou partie de leur visage,
notamment des cache-cous, des cagoules, des couvre-chefs, des vêtements à capuche ou encore des
déguisements ; que certains étaient porteurs de sac à dos contenant notamment des projectiles utilisés
à l'encontre des forces de l'ordre ;
Considérant qu'il convient de garantir la sécurité des personnes qui manifestent légalement et des
forces de sécurité intérieure, ainsi que des biens et institutions ; qu'il convient donc d'interdire le
transport et le port d'équipements de protection individuelle hors motif légitime ; que cette mesure
vise notamment à améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00001 - 20261116 AP interdiction port équipements et armes 17 novembre 2026 - Signé 45
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Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de
réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public ; que les mesures suivantes sont de nature à prévenir de
manière proportionnée ces troubles, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens,
Arrête
Article premier : le transport et le port d'équipements de protection individuelle, notamment les
masques, casques, jambières, coudières, boucliers, plastrons de protection ou sacs à dos, destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force de sécurité
intérieure pour le maintien de l'ordre public sont interdits le mardi 17 novembre de 10h00 à 20h00 dans
le périmètre correspondant à une partie de la commune de Limoges annexé au présent arrêté.
Article 2 : le port de tout couvre-chef non transparent ou de tout vêtement comprenant un tel couvre-
chef et de tout objet de nature à dissimuler le visage est interdit le mardi 17 novembre de 10h00 à
20h00 dans le périmètre correspondant à une partie de la commune de Limoges annexé au présent
arrêté.
Article 3 : le port et le transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits le mardi 17
novembre de 10h00 à 20h00 dans le périmètre correspondant à une partie de la commune de Limoges
annexé au présent arrêté.
Article 4 : le sous-préfet directeur de cabinet, le commissaire général directeur interdépartemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au maire de Limoges et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 16 novembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme
le mardi 17 novembre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
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Annexe : périmètre concerné par l'interdiction du port de certains équipements et du port et du
transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de
constituer une arme
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00001 - 20261116 AP interdiction port équipements et armes 17 novembre 2026 - Signé 47
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme
le mardi 17 novembre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-13-00003
Arrêté relatif à la composition de la commission
départementale d'expulsion des ressortissants
étrangers.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-13-00003 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale d'expulsion
des ressortissants étrangers. 49
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DE LA HAUTE-VIENNE Direction de la citoyenneté
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif à la composition de la commission départementale
d'expulsion des ressortissants étrangers
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 et notamment les articles 3 et 8 ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment les
articles L. 632-1 et L. 632-2 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission départementale d'expulsion des
ressortissants étrangers en date du 18 mars 2026 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission départementale d'expulsion
des ressortissants étrangers en date du 18 mars 2026 est abrogé ;
ARTICLE 2: La commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des
ressortissants étrangers est composée comme suit :
Présidente titulaire :
Mme Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal Judiciaire de Limoges
Président suppléant :
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Limoges
1, rue de la Préfecture - 87 000 LIMOGES
Téléphone: 05 55 44 18 00
Courriel : pref-etrangers@haute-vienne.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-13-00003 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale d'expulsion
des ressortissants étrangers. 50
Membres titulaires :
Madame Fabienne COURREGES, Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Limoges
Monsieur Grégoire PARVAUD, Conseiller au Tribunal Administratif de Limoges
Membres suppléants :
Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, Premier conseiller du Tribunal Administratif de Limoges
Madame Lætitia CLERC, Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Limoges
Madame Élise TAMIL, Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Limoges
Madame Maïa GOUGUET, Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Limoges
Madame Lucie BUSTRAU, Juge au Tribunal Judiciaire de Limoges
ARTICLE 3: Les services de la Préfecture de la Haute-Vienne (Direction de la Citoyenneté) assurent
le secrétariat de cette commission, dont la préparation des dossiers ;
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Une ampliation de cet arrêté sera adressée à chaque membre de la commission.
Limoges, le 13 novembre 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet
le Secrétaire Général,
signé
Laurent MONBRUN
Arrêté relatif à la composition de la commission départementale
d'expulsion des ressortissants étrangers (COMEX) de la Haute-Vienne
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-13-00003 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale d'expulsion
des ressortissants étrangers. 51
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-16-00002
Arrêté préfectoral signé le 16 novembre 2026 -
Élection Président et Vice-Président de la
commission urbanisme
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00002 - Arrêté préfectoral signé le 16 novembre 2026 - Élection Président et
Vice-Président de la commission urbanisme 52
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Service de la coordination
et de l'animation des politiques publiques
Arrêté
relatif à l'élection du président et du vice-président de la commission de conciliation
en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 132-14 et R. 132-10 à 132-19 ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de
Limoges ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu les résultats du vote auquel il a été procédé lors de la séance d'installation de la commission de
conciliation du 12 novembre 2026 afin d'élire un président et un vice-président parmi le collège des
élus communaux ;
Considérant que Monsieur Alain DARBON, maire de Saint-Léonard-de-Noblat, et de Monsieur René
ARNAUD, maire d'Aixe-sur-Vienne, ont été élus respectivement président et vice-président de la
commission de conciliation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 3 août 2026 est complété ainsi qu'il suit :
- Président de la commission de conciliation :
Monsieur Alain DARBON, maire de Saint-Léonard-de-Noblat
- Vice-président de commission de conciliation :
Monsieur René ARNAUD, maire d'Aixe-sur-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00002 - Arrêté préfectoral signé le 16 novembre 2026 - Élection Président et
Vice-Président de la commission urbanisme 53
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Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et Madame la directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 16 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Original signé
Laurent MONBRUN
Arrêté relatif à l'élection du président et du vice-président de la commission
de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00002 - Arrêté préfectoral signé le 16 novembre 2026 - Élection Président et
Vice-Président de la commission urbanisme 54