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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MAI 2024
NUMERO SPECIAL N° 43
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

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S O M M A I R E
CABINET DU PREFET....................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 2 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique
amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Manche..............................2
Arrêté du 2 mai 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une
autorisation dans le département de la Manche...............................................................................................................................................2
Arrêté du 2 mai 2024 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs.................................................................................................................................................................3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER......................................................................................................3
Arrêté N° 2024 – DDTM – SE – 048 modificatif n°2 du 25 avril 2024, relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Manche.....................................................................................................................................................................................................3
Convention de délégation de gestion du 1er mai 2024 relative au centre de gestion financière (CGF) bloc 2, placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques du Calvados.........................................................................................................................4
CABINET DU PREFET
Arrêté du 2 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique
amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Manche
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical
de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant le week-end des 4 et 5 mai 2024 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de la Manche
en 2023, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville,
à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin ;
Considérant que les rassemblements survenus à Ger en 2022 et 2023 ont eu lieu pendant la même période de mai et juin ; qu'ils avaient été
organisés avec l'aide d'agriculteurs et qu'ils avaient rassemblé entre 2 000 et 4 000 personnes ; que le groupement de gendarmerie
départementale, anticipant un possible rassemblement en 2024, a sensibilisé les élus locaux sur les risques associés à ce type d'événement ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis
à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le
préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace
élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre
public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Art 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Manche pendant la période suivante : du
vendredi 3 mai 2024 à 18h00 au lundi 6 mai 2024 à 07h00.
Art. 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Signé : Pour le préfet, la Secrétaire Générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 2 mai 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une
autorisation dans le département de la Manche
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical
de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant le week-end des 4 et 5 mai 2024 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de la Manche
en 2023, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville,
à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin ;
Considérant que les rassemblements survenus à Ger en 2022 et 2023 ont eu lieu pendant la même période de mai et juin ; qu'ils avaient été
organisés avec l'aide d'agriculteurs et qu'ils avaient rassemblé entre 2 000 et 4 000 personnes ; que le groupement de gendarmerie
départementale, anticipant un possible rassemblement en 2024, a sensibilisé les élus locaux sur les risques associés à ce type d'événement ;
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Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis
à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le
préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace
élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre
public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Art. 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département de la Manche pendant la période suivante : du vendredi 3 mai 2024 à 18h00 au lundi 6 mai 2024 à
07h00.
Art. 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Signé : Pour le préfet, la Secrétaire Générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 2 mai 2024 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que le président de la République se rendra, en visite officielle, au Haras de Saint-Lô le 5 juin 2024 dans le cadre des
commémorations du Débarquement en Normandie ;
Considérant que la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche porte sur l'engagement d'une caméra
aéroportée en vue d'effectuer des prises de vues des lieux qui permettront de réaliser une cartographie des lieux en 2D ;
Art. 1 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, est autorisé à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 3 mai 2024 de 8h à 18h, afin d'anticiper la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au Haras de Saint-Lô lors de la visite officielle du président de la République
dans le cadre des commémorations du 80ème anniversaire du Débarquement en Normandie.
Signé : Pour le préfet, la Secrétaire Générale : Perrine SERRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté N° 2024 – DDTM – SE – 048 modificatif n°2 du 25 avril 2024, relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Manche
Considérant la demande de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Manche de revenir aux
dispositions de 2023 pour ce qui concerne la pêche au ver et à la crevette sur la Sée ;
Considérant que les mesures proposées étaient en vigueur depuis 2022, et que la modification apportée par l'arrêté du 16 février 2024 ne
résulte que d'un oubli ;
Art.1 : L'article 10 de l'arrêté n° 2024-DDTM-SE-012 susvisé est modifié comme suit :
6° – Sur la Sée : la pêche au ver et à la crevette est interdite pour toutes espèces, pendant les périodes et sur les secteurs suivants :
Période Secteur
Du 3ᵉ samedi d'avril au 2ᵉ dimanche de juin La Sée, du Pont de Vernix (RD 162)
au pont de Chérencé-le-Roussel (RD 55)
Du 2ᵉ samedi de juillet au 3ᵉ dimanche de septembre La Sée, du pont de Tirepied
au pont de la RD 48 à Cuves
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Art.2 : Délais et voies de recours : Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Signé : le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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Annexe n° 2
Convention de délégation de gestion du 1" mai 2024relative au centre de gestion financière (CGF) bloc 2 , placé sous l'autorité du directeurdépartemental des finances publiques du Calvados(Opérations de la DDTM de la Manche)
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulierdu corps du contrôle général économique et financier ::- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique. notamment son article 86-1 :Entre la Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche. représentée parMme Martine CAVALLERA-LEVI. Directrice départementale. désignée sous le terme de« délégant ». d'une part.EtLa Direction départementale des finances publiques de Calvados. représentée par M. Jean-François COCHENNEC. directeur du pôle gestion publique. désignée sous le terme de« délégataire ». d'autre part.Il est convenu ce qui suit :
Article 1" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit le délégant confie au délégataire.en son nom et pour son compte. dans les conditions ci-après précisées. la réalisationd'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmessuivants :N° de programme Libellé113 Paysages. eau et biodiversité135 Urbanisme. territoires et amélioration de l'habitat149 " Compétitivité et durabilité de l'agriculture. de l'agroalimentaire et de la forêt181 Prévention des risques203 Infrastructures et services de transport.205 Affaires maritimes207 Sécurité et éducation routières215 Conduite et pilotage de l'egriculture362 Ecologie — plan de relance380 Fonds d accélération de la transition écologique dans les territoires723 Opérations immobiliéres et entretien des bâtiments de l'État
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Convention de délégation de gestion du 1er mai 2024 relative au centre de gestion financière (CGF) bloc 2, placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques du Calvados

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AF) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. s'agissant des actesénumérés ci-après. '1. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant. le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques :b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu. aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes :d) il réalise, lorsqu'il y a lieu. la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus :e) le cas échéant. il enregistre la certification du service fait du service prescripteur :f) il instruit. saisit et valide les demandes de paiement :g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur. les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire :h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur :JMIl réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
29 Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses :b) de la constatation et de la certification du service fait :c) du pilotage des crédits :d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.I1. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande lormalisée du délégant, les engagements de tiers el les titresde perception :
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b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances (ERC) et les transmet au comptable de laprise en charge a minima selon un rythme mensuel :c) il réalise. en liaison avec le service prescripteur. les travaux de fin de gestion :d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure :e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes :b) des demandes de rétablissement de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 :c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui. 'Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions. à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir. en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour I'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des | et Il de l'article 2.
Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des medalités d'exécution de la présente convention.définie d'un commun accord entre les parties. fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en régionArticle 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend cffet lors dc sa signaturc par lcs parties concernées. le01/05/2024. Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
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Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion. sur l'initiative d'une des partiessignataires. sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de laManche et du Calvados.Fait à CaenLe 2 4 AVR. 2024
Le délégantLa Dircction départementale desterritoires et de la mer de la Manche
La Directrice départementaleMartine CAVALLÉRA-LÉVI
Visa du Préfet du département de la
Xavier BRUNETIERE
Le délégataireLa Dircction départementale des financespubliques du Calvados
Le Directeur du pôle gestion publiqueJean-François COCHENNEC
Visa du Préfet du département duCalvados ec
Stéphane BREDI
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture