PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-086
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2025-03-12-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK
CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
la commune de Schoelcher (10 pages) Page 3
R02-2026-03-13-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la
mise en place d'un dispositif d'une bouée de mesure sur le littoral de
la commune de Sainte Anne (12 pages) Page 14
R02-2026-03-12-00003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI
Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
la commune des Trois-Ilets (12 pages) Page 27
R02-2026-03-12-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL
Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la commune du Carbet (12 pages) Page 40
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-03-12-00002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune de Schoelcher
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-12-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de Schoelcher
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| =PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
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le littoral de la commune de SchoelcherLE PREFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 30 janvier 2025 par CARAIBES NAUTIK CENTER représentée parMonsieur COURTINARD Claude-Henri; |l'avis de publicité préalable affiché en mairie de Schoecher du 15 avril au 15 mai
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Domaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de Schoelcher
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2025, conformément à l'article L2122-1-14 du code général de la propriété despersonnes publiques;VU l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 15 avril 2025;VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 15 avril 2025;VU l'avis du maire de Schoelcher en date du 3 juin 2025 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 22avril 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 3 avril 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
CONSIDÉRANT qu'aucun dossier concurrent n'a été reçu pendant la publicitépréalable; ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireCARAÏBES NAUTIK CENTER représentée par Monsieur COURTINARD Claude-Henri,domiciliée à 9 rue du Bord de Mer 97233 Schoelcher, est autorisée à mettre en placeun (1) corps-mort sur le plan d'eau de la commune de Schoelcher, pour amarrer sonnavire dénommé YAHUSHA immatriculé G78485 conformément au plan annexé auprésent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :Latitude Longitude14°37.057'N 61°06.282'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) :
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Domaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de Schoelcher
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33 MM31 03
ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.e [i doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4: DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence acourir a compter de la date de signature du présent arrété.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.
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ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d'un montant annuel de 300,00 € (Trois cents euros) pourl'installation d'un corps-mort, sur le littoral de la commune de Schoelcher, au lieu ditAnse Madame, pour amarrer son navire, d'une longueur de 6,22 mètres, dénomméYAHUSHA immatriculé FFG78485.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 7-1: Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.
ARTICLE 7-2 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
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commune de Schoelcher
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ARTICLE 7-3 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.
ARTICLE 7-4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fril a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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commune de Schoelcher
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ARTICLE 8: Transmission a un tiersLa présente autorisation a un caractére personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru a sa délivrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaireet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 42 MARS 2026Pour le préfet de la Martinique et par délégation
INGELLOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e CARAIBES NAUTIK CENTER, bénéficiairee Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee M. le Maire de Shoelcher
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commune de Schoelcher
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commune de Schoelcher
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
eZ
| Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
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commune de Schoelcher
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Domaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de Schoelcher
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Domaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de Schoelcher
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-03-13-00001
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un
dispositif d'une bouée de mesure sur le littoral
de la commune de Sainte Anne
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Domaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bouée de mesure sur le littoral de la
commune de Sainte Anne
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| =PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bouée de mesure sur lelittoral de la commune de Sainte AnneLE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique;VU l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 17 décembre 2025 par CREOCEAN;VU la saisine du maire de Sainte-Anne, consulté par courrier en date du 5 février2026;VU L'avis de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique (DEAL) en date du 26 février 2026;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Domaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bouée de mesure sur le littoral de la
commune de Sainte Anne
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VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 25février 2026 fixant les conditions financiéres de la présente autorisation ;VU l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 25 février 2026;VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 25 février 2026 :VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique endate du 5 février 2026;VU L'avis favorable de la commission nautique locale réunie le 24 février 2026;VU La décision n°27 du 09/03/2026 de la Direction de la Mer relative à la création dubalisage de la bouée de mesure « Ilets aux Chiens » ;VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRETEARTICLE 1: Objet de l'autorisationCREOCEAN, représentée par Monsieur LABADIE Florian, Directeur d'agence Caraibeset domiciliée à la zone Technocéan Rue Charles Tellier 17000 La ROCHELLE, estautorisée a occuper a titre essentiellement précaire et révocable le domaine publicmaritime pour l'installation d'une bouée de mesure sur le littoral de la commune deSAINTE-ANNE, pour réaliser une étude de diagnostique courantologique et de houleconformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :«= latitude : 14°26.574' Nord» longitude: 60°48.312' Ouest
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageCette autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est soumiseaux prescriptions suivantes :« Equiper le mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pouréviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif enannexe) et pour limiter son impact sur le milieu ;e Présenter des mesures de sensibilisation à la clientèle et leur diffuser de bonnespratiques afin de réduire les impacts liés aux activités proposées.Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe).
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-13-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bouée de mesure sur le littoral de la
commune de Sainte Anne
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Cette bouée SADO en surface doit étre de couleur jaune (toute autre couleur étantproscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinturenon toxique) : 27 MR27 03
ARTICLE 3: Conditions générales d'occupatione Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.e Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.e La bouée qui sera installée, assimilée à une bouée SADO, devra présenter lescaractéristiques suivantes :Couleur : jaune ;Équipée d'un feu: Feu de couleur jaune, présentant le rythme spécifique desbouées SADO, à savoir, cinq éclats groupés en 20 secondes, soit FI(5) 20se Cette bouée étant une bouée de classe 3 (balisage de proximité), une portéenominale de 2 milles nautiques devra être observée.e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Toute infraction aux dispositions du présent arrété ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et reglements en vigueur.
ARTICLE 4: Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de UN AN (1 an) qui commence à courir àcompter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.
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commune de Sainte Anne
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ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'installation de cinqcorps-morts au large de la commune de Sainte-Anne pour amarrer une bouée demesure est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de785 euros (Sept cent quatre vingt cinq euros) soit [ 31,50 € x 5 m (forfait) x 5 (nombrede corps morts)].La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 7-1 : Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.
ARTICLE 7-2 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-13-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bouée de mesure sur le littoral de la
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Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels quedéterminés à l'article1 de la présente autorisation.
ARTICLE 7-3 : Transmission des données relatives au chiffre d'affaire.L'occupant communiquera annuellement et a la fin de chaque exercice, au plus tarddans les deux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affairescertifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffred'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titred'occupation.Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit :- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale à DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux —97200 Fort de France
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 1 du présent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il adéclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
ARTICLE 7-4 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.
ARTICLE 7-5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Domaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bouée de mesure sur le littoral de la
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 43 MARS 2026Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur-adjoint de la merde Martinique( f —INGELLOS |
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires:e CREOCEAN, représentée par Monsieur LABADIE Florian, bénéficiairee Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee Monsieur le Sous-préfet du Marine M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee Madame la Directrice de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logemente M. le Maire de Sainte Anne
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1025QNSaseA/21985
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube Cosse-tube
Bouée de mouillage Bouée de mouillage
Câble mixte Câble mixte
Flotteur intermédiaire Flotteur intermédiaire
Câble mixte
| Bloc de roche (Andésite) Serre -câble
Vis à sable
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bBSOM:YDS7207OH1HOG8"anbiuewWWd:S221n0S9207Ja1auer'anbiuiewWd:UOnESIE9Yauuy-aJuIeS:aUNLULWO?N:ÿ4S'9CobLM,cLE'8t009.LOVSeguUOp1005Nv390349op}401dne91nS9WopsoanoqGAnodane21jqndeuIeu10gnpa1810dtu9Luonedn230,puonesuojnyLSLEANOINILHVWsou0apUoIpasgv713Q111344
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-03-12-00003
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune des Trois-Ilets
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
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le littoral de la commune des Trois-lletsLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1° août 2023 ;l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtéRO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 03 octobre 2025 par Monsieur CALLEGARI Yannick ;la saisine du maire des Trois-llets, consulté par courrier en date du 14 janvier
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
R02-2026-03-12-00003
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2026;VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 20 janvier 2026;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 12février 2026 fixant les conditions financiéres de la présente autorisation ;VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 20janvier 2026 ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 14 janvier 2026 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRETEARTICLE 1 : Objet de l'autorisationMonsieur CALLEGARI Yannick, domicilié à 19 rue de la Bécune — Anse à l'Âne - 97229Les Trois-llets est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de lacommune des Trois-Îlets, au lieu-dit Anse à l'Âne, pour amarrer son navire dénomméLARIMAR immatriculé FF578536 conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :» latitude : 14°32.621' Nord" longitude: 61°03.965' OuestARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillagell est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 MO31 03
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
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présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.e Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.+ Les installations liées a l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.- Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.
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ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'installation d'un corps-mort pour un usage personnel sur le plan d'eau de la commune des Trois Ilets pouramarrer le navire LARIMAR (d'une longueur de 11,62 mètres) est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d'un montant annuel de 366 euros (Trois cent soixante sixeuros) soit 31,50 € x 11,62 m.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 7-1 : Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.
ARTICLE 7-2 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXYX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 7-3 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur Îledomaine public.
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ARTICLE 7-4 : Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées :- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
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ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 42 MARS 2026Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur-adjoint de la marde Martj ique
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
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Destinataires :
Copie :Monsieur CALLEGARI Yannick, bénéficiaireMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-Îlets
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uMALTEabert=AU=fa£Sepsite4Mt,aSOg(4g?UJ22U02UONaseA/agesCUITEETCESuoy?q20jq)HOYIUEH24CQUTETsnojedeeisuy/2jeploeuSIA€auy"JIpsajul:8n0y/ajgissod:aunef/aPueWIWODAIJUBWAIO{:JIB-INBINOD3PO9Np31n1297x1811SqNSNPUOIJDUOYUdajqissod#8e1oue,pad,:|exouuy
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
j Cosse-tube Cosse-tube
Bouée de mouillage Bouée de mouillage
Câble mixte Câble mixte
Flotteur intermédiaire Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble Câble mixteG, Organeau scelléGus
| Blocde roche (Andésite) Serre -cAble
Visà sable
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Domaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
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Domaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la commune des Trois-Ilets
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la commune des Trois-Ilets
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-03-12-00004
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune du Carbet
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
domaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la commune du Carbet
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profitde Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage
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sur le littoral de la commune du CarbetLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1982;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateurs en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1" août 2023;l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtéRO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 12 octobre 2025 par Monsieur FONTANEL Benjamin ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
domaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la commune du Carbet
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VU la saisine du maire du Carbet, consulté par courrier en date du 27 janvier 2026;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 12février 2026 fixant les conditions financiéres de la présente autorisation ;VU l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 5février 2026 (avis conforme) ;VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 5 février 2026 (avis conforme) ;VU La saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 27 janvier 2026 ;VU l'instruction du directeur de la mer;ARRÊTEARTICLE 1 : Objet de l'autorisationMonsieur FONTANEL Benjamin domicilié 33 rue des Sicriers 97221 Le CARBET estautorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune du Carbet,au lieu-dit Grand-Anse, pour amarrer son navire dénommé TITIRI immatriculé FFF28867, conformément au plan annexé au présent arrêté.Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont« latitude : 14°42.471'Nord= longitude: 61°11146' Ouest
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillagell est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 21 MP31 03
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupatione Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
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présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.e Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.+ Les installations liées a l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers où entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS(5 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présentarrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune oupour inexécution des conditions énumérées au présent arrété. La prorogation de- l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresseformulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la dated'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'Administration.
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ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'installation d'un corps-mort pour un usage personnel sur le plan d'eau de la commune du Carbet pouramarrer le navire TITIRI (d'une longueur de 6,66 mètres) est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d'un montant annuel de 210 euros (Deux cent dix euros)soit 31,50 € x 6,66 m.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.ARTICLE 7-1 : Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.
ARTICLE 7-2 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 7-3 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.
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ARTICLE 7-4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fri a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
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ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 4 2 MARS 2026Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur-adjoint de la merde MartiniqueCocolas SI OS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Destinataires :e Monsieur FONTANEL Benjamin, bénéficiaire+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre+ Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de ta Martiniquee M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles® M. le Maire du Carbet
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
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