PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-01-12
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00055 du 12 janvier 2026 interdisant l'usage de
certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne. (6 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2026-0701-1-DSP du 07/01/2026 portant composition de la
commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projets social ou médico-social pour les projets autorisés en application
du b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles. (2
pages) Page 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0081 du 12/01/2026 portant abrogation
partielle de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement L'ETOILE DIONYSIENNE
189 Avenue du Président
Wilson 93210 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-0075 de déclaration en date du 09/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP821839016 pour l'organisme Abdou Nasser dont
l'établissement principal est situé 1 place Pablo Picasso 93160
Noisy-le-Grand. (3 pages) Page 16
- Arrêté n° 2026-0076 de déclaration en date du 09/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP988074118 pour l'organisme Landri dont l'établissement
principal est situé 11 rue du sous-lieutenant Alexis le Calvez 93120 La
Courneuve. (3 pages) Page 20
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00055 du 12 janvier 2026
interdisant l'usage de certains artifices de
divertissement sur la voie publique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00055 du 12 janvier 2026 interdisant l'usage de certains artifices de
divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeces

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2026-00055
interdisant l'usage de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne


Le préfet de police,


Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 et L. 2512-17 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 22 2-14-1, 222-15-1, 223-1, 322-5, 322-6,
322-11-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;

Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, notamment son article
L. 2122-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L 122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 e t R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu le rapport du Commissaire de police, commissaire central adjoint du 16ème
arrondissement de Paris, en date du 29 décembre 2025 ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00055 du 12 janvier 2026 interdisant l'usage de certains artifices de
divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 4


2026-00055 2
Considérant que, en application de l'article L. 122-1 code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
application des articles L. 122-2 du même code et 7 3 du même décret, il exerce cette
compétence dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne ; qu'en application de l'article L. 2512-17 du code général des collectivités
territoriales, le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie ;

Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'É tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application ex cède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 av ril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article
L. 2215-1 ;

Considérant que les articles pyrotechniques sont dé finis et classés par le code de
l'environnement selon leurs conditions d'utilisation, leur niveau sonore et le risque pour la
sécurité qu'ils présentent ; que si les produits les plus dangereux sont déjà réservés par la
réglementation aux seuls artificiers professionnels , certains artifices des catégories F2 et
F3 ont été inscrits sur une liste fixée par l'arrêt é du 17 décembre 2021, modifiée par
l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé, en tant que ces produits peuvent être détournés de leur
usage pour être utilisés contre les forces de l'ordre ou les biens ;

Considérant les risques d'atteinte grave aux person nes et aux biens qui peuvent résulter
de l'usage non encadré des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux
de rassemblement de personnes sur la voie publique ;

Considérant en effet la multiplication de cas d'usa ge détourné de certains artifices de
divertissement, utilisés pour célébrer des évènemen ts sur la voie publique ou pour cibler
les forces de l'ordre ou des biens, notamment les « chandelles romaines » ressortant des
catégories F2 et F3, figurant sur la liste des arti fices pouvant porter atteinte à la sécurité
publique au sens des arrêtés des 17 décembre 2021 e t 4 juillet 2025 précités ; qu'il a ainsi
été fait un usage intensif de ces artifices de divertissement à l'occasion de la victoire de la
Ligue des Champions du Paris-Saint-Germain le 31 ma i 2025, provoquant des troubles
graves à l'ordre public, et de nature à porter atte inte aux personnes et aux biens, que ces
personnes soient utilisateurs, spectateurs ou forces de l'ordre ; que le 27 décembre 2025,
40 personnes ont été interpelées après des tirs de feu d'artifice au niveau du pont d'Iéna
mais aussi du parvis et des jardins du Trocadéro af in de commémorer les titres nationaux
et continentaux glanés par le Paris-Saint-Germain e n 2025 ; que le 13 décembre 2025, un
vidéaste et influenceur a organisé un feu d'artific e sauvage près de l'esplanade du
Trocadéro afin de célébrer le club de football italien de Naples ; que le tournage d'un clip
de rap dans la soirée du 11 novembre 2025 dans le 12
ème arrondissement a donné lieu à des
tirs d'artifices sur la voie publique en direction des forces de l'ordre et des balcons
d'immeubles d'habitation, conduisant à plusieurs in terpellations ; que le 11 novembre
également, à l'occasion d'un rassemblement sur la v oie publique d'un groupuscule
d'extrême droite, plusieurs fumigènes ont été allum és sur le parvis du Trocadéro ; qu'un
groupe de supporters ultras du club marocain du Wydad Athletic Club a déclenché un feu
d'artifice sur les berges de Seine, au niveau des p onts de Grenelle et de Mirabeau dans la
soirée du 7 novembre 2025 pour fêter le vingtième a nniversaire d'existence d'une section
de ce groupe ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00055 du 12 janvier 2026 interdisant l'usage de certains artifices de
divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 5


2026-00055 3
Considérant que le caractère récurrent de ces troub les à l'ordre public dans la capitale ,
sans préjudice d'autres faits de même nature surven us également en d'autres points du
territoire nationa l, montre une volonté de mimétisme chez leurs auteurs et une
banalisation de l'usage détourné de ces artifices d e nature à mettre en danger la vie
d'autrui en violant de manière manifestement délibé rée une obligation réglementaire de
sécurité ou de prudence ; que dans cette logique, il existe un risque impor tant et
permanent de réitération à la faveur d'une célébrat ion ou de tout autre évènement ou
rassemblement sur la voie publique ; qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens publics ou priv és ainsi que les désordres et les
mouvements de panique pouvant être engendrés par la projection de ces éléments
pyrotechniques dans une foule, en direction de bâti ments notamment d'habitations ou
sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant par ailleurs que, par leur caractère sa uvage, ces feux d'artifices qui portent
atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiqu es ne disposent d'aucune autorisation
d'occupation du domaine public délivrée par le prop riétaire ou le gestionnaire
compétent, méconnaissant ainsi les dispositions du code général de la propriété des
personnes publiques et notamment son article L2122-1 ; qu'ils constituent en conséquence
une occupation sans droit ni titre du domaine publi c en violation de la loi ; que la densité
de population et de zones urbanisées à Paris et en petite couronne est de nature à
augmenter le risque de troubles graves à l'ordre pu blic pouvant résulter de l'utilisation
détournée et sans règle de prudence de ces articles pyrotechniques ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, complétant
les restrictions nationales et permanentes d'acquis ition, de détention et d'utilisation des
artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la
réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques applicable à Paris et dans les dépar tements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure réglementant l'usage des arti fices de divertissement les plus
dangereux répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1
er – L'utilisation des artifices de divertissement de c atégories F2 et F3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, mo difiée par l'arrêté du 4 juillet 2025
susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté, est interdite sur la voie publique ou
en direction de la voie publique ainsi que dans tous les lieux où se tient un rassemblement
de personnes sur la voie publique.

Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
feux d'artifice tirés sur le domaine public, dont l a quantité totale de matière active
d'artifices de divertissement des catégories F2 et F3 est inférieure à 35 kg, qui ont reçu
l'accord du propriétaire ou du gestionnaire du domaine.

Elles ne s'appliquent pas aux spectacles pyrotechniques au sens du décret du 31 mai 2010
susvisé, répondant aux obligations prévues à l'arti cle 4 de ce décret et entendus comme
tels dès lors qu'ils comprennent, s'agissant des ar tifices de divertissement des catégories
F2 ou F3, une quantité totale de matière active supérieure à 35 kg.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00055 du 12 janvier 2026 interdisant l'usage de certains artifices de
divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 6


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Article 2 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 3 – L'arrêté préfectoral n°2010-00414 du 21 juin 2010 relatif à la cession, l'utilisation
et au transport par des particuliers des artifices de divertissement à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est abrogé.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures des départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn e et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 12 janvier 2026



SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00055 du 12 janvier 2026 interdisant l'usage de certains artifices de
divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 7


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Annexe 1 de l'arrêté n° 2026-00055 du 12 janvier 2026



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00055 du 12 janvier 2026 interdisant l'usage de certains artifices de
divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 8


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Annexe 2 de l'arrêté n° 2026-00055 du 12 janvier 2026

Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00055 du 12 janvier 2026 interdisant l'usage de certains artifices de
divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2026-0701-1-DSP du 07/01/2026
portant composition de la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à projets
social ou médico-social pour les projets autorisés
en application du b de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-0701-1-DSP du 07/01/2026
portant composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social pour les
projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.
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EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026-0701-1-DSP
portant composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet s
social ou médico-social pour les projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313 -1, L. 313-1-1, L. 313-
3 et R. 313-1 et suivants ;

VU le décret n° 2016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2025-0912-1-DSP portant modification de l'arrêté n° 2025-220 portant composition de
la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico -social
pour les projets autorisés en application du b de l'article L. 313 -3 du code de l'action sociale et
des familles ;




ARRÊTÉ


ARTICLE 1er :

Pour l'examen de l'appel à projet visant la création d'une structure Lit Halte Soins Santé dans les
départements de Paris, de Seine-Saint-Denis ou du Val-d'Oise, sont désignés pour siéger en qualité
de membres non permanents avec voix consultative :

1° Au titre des personnalités qualifiées :
▪ Monsieur Christian FORTERRE, Commissaire à la lutte contre la pauvreté en Ile-de-France ;
▪ Monsieur Jacques -Bertrand De REBOUL , Directeur régional adjoint en charge de
l'hébergement et de l'accès au logement en Ile-de-France.

2° Au titre de la représentation des usagers spécialement concernés :
▪ Monsieur Olivier BABOULAT, représentant des personnes accueillies et accompagnées ;
▪ Madame Marie-Lucine EPOH, représentante des personnes accueillies et accompagnées.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-0701-1-DSP du 07/01/2026
portant composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social pour les
projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.
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3° Au titre des personnels techniques de l'Agence régionale de santé Île-de-France :
▪ Madame Laurence DESPLANQUES, Responsable du département Périnatalité Santé
Femmes et des Enfants à la Direction de la Santé Publique de l'ARS Ile-de-France ;
▪ Madame Sabrina BELHADJ, Responsable du département Prévention Promotion de la Santé
à la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'ARS Ile-de-France ;
▪ Madame Céline POULLAIN , Responsable du département Prévention et Promotion de la
Santé à la délégation départementale de Paris de l'ARS Ile-de-France ;
▪ Madame Diane PIRES, Responsable du département Promotion de la Santé et Réduction des
inégalités à la délégation départementale du Val-d'Oise de l'ARS Ile-de-France.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.


ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux membres de la commission et publié aux recueils des actes
administratifs des Préfectures de la Région Île-de-France, de Paris, de Seine -Saint-Denis et du Val -
d'Oise.


ARTICLE 4 :

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté.




Fait à Saint-Denis, le 07/01/2026


Signé

Par Jean FABRE-MONS,
Directeur adjoint de la Santé Publique
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-0701-1-DSP du 07/01/2026
portant composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social pour les
projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0081 du 12/01/2026
portant abrogation partielle de l'arrêté
préfectoral portant fermeture de l'établissement
L'ETOILE DIONYSIENNE
189 Avenue du Président Wilson 93210
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0081 du 12/01/2026 portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement L'ETOILE
DIONYSIENNE
189 Avenue du Président Wilson 93210 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- © 024Portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementL'ÉTOILE DIONYSIENNE189 AV DU PRESIDENT WILSON93210 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-0081 du 12/01/2026 portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement L'ETOILE
DIONYSIENNE
189 Avenue du Président Wilson 93210 SAINT-DENIS.
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VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4893 du 03/12/2025 prononçant la fermeture administrative del'établissement L'ETOILE DIONYSIENNE sis 189 AV DU PRESIDENT WILSON 93210 SAINT-DENIS,dont le gérant est monsieur HARKAT Ghilas;VU le rapport 26-176148 du 09/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/01/2026,établissant la correction partielle des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrativede l'établissement L'ETOILE DIONYSIENNE sis 189 AV DU PRESIDENT WILSON 93210 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur HARKAT Ghilas ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1&8 : L'arrêté préfectoral n°2025-4893 du 03/12/2025, prononcant la fermetureadministrative de l'établissement L'ETOILE DIONYSIENNE sis 189 AV DU PRESIDENT WILSON93210 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur HARKAT Ghilas, est abrogé partiellement pour sapartie bar, service de boissons et sanitaires à compter de la notification du présent arrêtéLa partie restauration (production et stockage) n'est pas visée par le présent arrêtéARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur HARKAT Ghilas ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Le préfetASféJulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0081 du 12/01/2026 portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement L'ETOILE
DIONYSIENNE
189 Avenue du Président Wilson 93210 SAINT-DENIS.
15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0075 de déclaration en date du
09/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP821839016
pour l'organisme Abdou Nasser dont
l'établissement principal est situé 1 place Pablo
Picasso 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0075 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP821839016 pour l'organisme Abdou Nasser dont
l'établissement principal est situé 1 place Pablo Picasso 93160 Noisy-le-Grand.
16
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0075 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP821839016


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/11/25 par M. Abdou Nasser en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Abdou Nasser dont l'établissement principal es t situé
1 PLACE PABLO PICASSO 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le
N°SAP821839016 pour les activités suivantes :
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mise à disposition, Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0075 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP821839016 pour l'organisme Abdou Nasser dont
l'établissement principal est situé 1 place Pablo Picasso 93160 Noisy-le-Grand.
17





2
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mise à disposition, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0075 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP821839016 pour l'organisme Abdou Nasser dont
l'établissement principal est situé 1 place Pablo Picasso 93160 Noisy-le-Grand.
18





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0075 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP821839016 pour l'organisme Abdou Nasser dont
l'établissement principal est situé 1 place Pablo Picasso 93160 Noisy-le-Grand.
19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0076 de déclaration en date du
09/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP988074118
pour l'organisme Landri dont l'établissement
principal est situé 11 rue du sous-lieutenant Alexis
le Calvez 93120 La Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0076 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP988074118 pour l'organisme Landri dont
l'établissement principal est situé 11 rue du sous-lieutenant Alexis le Calvez 93120 La Courneuve.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0076 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP988074118


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/12/25 par Mme. LANDRI TASSADIT
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Landri dont l'établissement principal es t
situé 11 RUE DU SOUS -LIEUTENANT ALEXIS LE CALVEZ 93120 LA COURNEUVE
et enregistré sous le N°SAP988074118 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0076 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP988074118 pour l'organisme Landri dont
l'établissement principal est situé 11 rue du sous-lieutenant Alexis le Calvez 93120 La Courneuve.
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2
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE













SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0076 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP988074118 pour l'organisme Landri dont
l'établissement principal est situé 11 rue du sous-lieutenant Alexis le Calvez 93120 La Courneuve.
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0076 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP988074118 pour l'organisme Landri dont
l'établissement principal est situé 11 rue du sous-lieutenant Alexis le Calvez 93120 La Courneuve.
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