PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-029
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'exploitation d'un système de vidéoprotection par la ville de
Sainte-Marie dans le cadre de la "parade des Alizés" (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-01-30-00001
Arrêté portant autorisation provisoire
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
par la ville de Sainte-Marie dans le cadre de la
"parade des Alizés"
Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de
vidéoprotection par la ville de Sainte-Marie dans le cadre de la "parade des Alizés" 3
œ NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation provisoire d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionpar la ville de Sainte-Marie dans le cadre de « LA PARADE DES ALIZES»
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L.223-5, L 251-1 à L 255-1 et R 25111 à R 253-4 ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres Il (chapitre Ill) et V du livre || du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu la demande présentée le 23 janvier 2025, par Monsieur le Maire de Sainte-Marie, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire dans le cadre de la parade des Alizésqui se déroulera le 9 février 2025, comportant 9 caméras ;Considérant que l'installation de caméras est requise par la ville de Sainte-Marie afin d'assurer lasécurité des biens et des personnes lors de la manifestation ;Considérant que la ville de Sainte-Marie dispose actuellement de 2 caméras opérationnelles, latroisième ayant été vendalisée lors des émeutes de novembre 2024 ;Considérant |'urgence et I'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale ;Sur proposition de M.le directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue ViC 9563023r Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX- www.martinique.prefgouv.fr
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de
vidéoprotection par la ville de Sainte-Marie dans le cadre de la "parade des Alizés" 4
ARRETEArticle Ter: M. le Maire de la ville de Sainte-Marie est autorisé, à titre provisoire, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour la durée de la manifestation, à mettre œuvre unsystème de vidéoprotection comprenant 9 caméras installées comme suit :- 2 caméras fixes à l'angle des rues Schoelcher et du commerce* 1 caméra Dôme PTz à I'angle des rues Schoelcher et de I'Abattoir- 2 caméras fixes à l'angle de la rue Louis Erimé et du Boulevard Désir Jox* 2 caméras fixes à l'angle des rues Ernest Desproges et Amédée KnightL'ensemble des équipements provisoires sera démonté le lundi 10 février 2025.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* I'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à caractèrepersonnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le maire, le directeur de lapolice municiapale et son adjoint, le responsable de la sécurité civile et le responsable dessystèmes d'information et télécommunications.Article 6 : En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par I'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
œ[5))]OiP 18 - 97 262 Fort-cleU ere 47/ F26 39 36 CO - www.martiniquepref gouv.fr
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Article 8 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'articleL 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant de lagendarmerie de Marinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Maire de la ville de Sainte-Marie, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 30 JAN, 2025
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f
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