PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-162
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-08-08-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
POUR LA SOCIETE SELECT TT APPEL MEDICAL-1 (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-08-05-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial (2
pages) Page 7
80-2024-08-05-00002 - Arrêté portant décision de la fermeture d'un
établissement d'élevage de catégorie B (sangliers) (2 pages) Page 10
80-2024-08-08-00002 - DÉCISION 20/2024 Spectacle nocturne lors des
journées européennes du patrimoine à Amiens (4 pages) Page 13
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-08-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant
modification de l'habilitation funéraire n°24-80-275 (modification du
siège social et de l'adresse de l'établissement principal) de la SAS
"MARBRERIE DELATTRE" - sise 58, rue de Noyon à HAM (80400) (2 pages) Page 18
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2024-07-29-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la
Somme (4 pages) Page 21
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-08-08-00001
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL POUR LA SOCIETE SELECT TT APPEL
MEDICAL-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-08-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LA SOCIETE SELECT TT APPEL MEDICAL-1 3
BO TE SOMME Direction départementale de l'emploi
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme; |
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu la demande reçue le 25 juin 2024, présentée par Mme Leila HAMMACHE, responsable des
ressources humaines de la société SELECT T.T., dont le siège social est domicilié 276 avenue du
Président Wilson à Saint-Denis (92), laquelle sollicite le renouvellement de l'autorisation de faire
travailler 5 salariés de son agence APPEL MEDICAL située 1 allée de l'Albatros ZAC Jule Verne à
Glisy (80440), les dimanches par roulement, pour une durée de trois ans;
Vu l'avis favorable du Comité social et économique du 23 mai 2024;
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Vu l'acte de volontariat des 5 salariés concernés ;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens
Picardie Hauts-de-France, de la mairie de Glisy, ainsi que des organisations patronales et
salariales intéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-08-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LA SOCIETE SELECT TT APPEL MEDICAL-1 4
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union départementale de la CFE-CGC Somme,
sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie Amiens Picardie Hauts-De-France;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code susvisé, une dérogation au
repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le di-
manche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait
le fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant que la société APPEL MEDICAL exerce une activité de travail temporaire dans le sec-
teur médical en mettant à disposition des établissements de santé (hôpitaux, cliniques) du per-
sonnel spécialisé (infirmières, personnels soignants...) pour les régions Hauts-de-France, Norman-
die, Pays de la Loire, Bretagne et une partie du Grand Est ;
Considérant que l'entreprise justifie sa demande par le fait que son activité impose la mise en
place d'un système de permanence tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, de façon
à répondre aux demandes de ses clients (hôpitaux, cliniques) qui doivent:
- assurer la continuité des services de soin 7 jours sur 7;
- faire face à des surcroits temporaires d'activité mais aussi aux absences imprévues de leur per-
sonnel ;
Considérant que l'absence de dérogation à la règle du repos dominical porterait atteinte au
fonctionnement normal de l'agence APPEL MEDICAL qui ne pourrait répondre aux attentes de
ses clients ;
Considérant également que le repos simultané le dimanche des salariés chargés d'assurer ces
permanences serait également préjudiciable au public puisque les établissements de santé ne
pourraient pas remplir leur mission faute de personnel. spécialisé.
Sur proposition de la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
du travail, présentée par la société SELECT TT pour son agence de Glisy (80440) et concernant
5 salariés est acceptée pour une durée de trois ans à compter du 31 août 2024.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-08-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LA SOCIETE SELECT TT APPEL MEDICAL-1 5
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code susvisé, seuls les sala-
riés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un des
dimanches précités.
Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code susvisé, un registre spé-
cial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-
malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code susvisé, aucun salarié ne pour-
ra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée mi-
nimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un :
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-
80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- Recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités- Direction Gé-
nérale du Travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice ajointe départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 8 AOÛT 2024
Pour le préfet/et par délégation,
Le secrétaire général
C
Emmanuel MOULARD
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-08-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LA SOCIETE SELECT TT APPEL MEDICAL-1 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-08-05-00004
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-05-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 7
ERPREFET Direction départementale RANGE
DE LA SOMME |
sa des territoires et de la mer JERTE
Fae de la Somme Agir « Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ
Autorisant l'organisation d'un Field Trial
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 26 juin 2024;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2024-2025
(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;
Vu la demande du 15 juillet 2024 par laquelle Madame Hélène FOURNIER, Présidente de l'association
« La Chasse au Féminin du Pas-de-Calais », dont le siège social se trouve au 22 rue de Verdun 62121
Courcelles le Comte, sollicite l'autorisation d'organiser un Field Trial sur la commune d'Humbercourt, le
24 août 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article ier. - Madame Hélène FOURNIER, Présidente de l'association « La Chasse au Féminin du Pas-de-
Calais », est autorisée à organiser un Field Trial le 24 août 2024, sur gibier non tiré, sur le territoire de
chasse de la commune d'Humbercourt.
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou
détenteurs du droit de chasse.
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits
des tiers. |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-05-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 8
Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPP
la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront
lors des manifestations.
Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la
société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du
concours.
Article 4. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune concernée (citée a l'article 1°)
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le os/oe/2 \
Caroliné DUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-05-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-08-05-00002
Arrêté portant décision de la fermeture d'un
établissement d'élevage de catégorie B (sangliers)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-05-00002 - Arrêté portant décision de la fermeture d'un
établissement d'élevage de catégorie B (sangliers) 10
PREFET Direction départementale
DE PA SOMME des territoires et de la mer
Égs de la Somme
ARRÊTÉ
Portant décision de la fermeture d'un établissement d'élevage de catégorie B
(sangliers)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles L213-2, R213-27 à R213-36 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de catégorie B de sangliers,
accordée à Monsieur DE WITASSE THEZY Stéphane sous le numéro 80-215, situé à Bernay-en-
Ponthieu ;
Considérant l'arrêt d'activité de l'élevage depuis plusieurs années ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-05-00002 - Arrêté portant décision de la fermeture d'un
établissement d'élevage de catégorie B (sangliers) 11
Article 1er. - L'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de catégorie B de
sangliers accordée à Monsieur DE WITASSE THEZY Stéphane sous le numéro 80-215, est
abrogée.
Article 2: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par
l'intermédiaire de l'application «télérecours citoyen» accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de
la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le OS oon 202.4%
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme,
L'adjointe à la responsable du bureau
nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-05-00002 - Arrêté portant décision de la fermeture d'un
établissement d'élevage de catégorie B (sangliers) 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-08-08-00002
DÉCISION 20/2024 Spectacle nocturne lors des
journées européennes du patrimoine à Amiens
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-08-00002 - DÉCISION 20/2024 Spectacle nocturne lors des
journées européennes du patrimoine à Amiens 13
En "RANCE
PRÉFET Direction départementale ATION
DE LA SOMME des territoires et de la mer VERTE
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Frarcratté
DÉCISION 20/2024
Spectacle nocturne lors des journées européennes du patrimoine
à Amiens
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code des transports ;
VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme; —
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric
LABARRE, adjoint à la responsable du service environnement et littoral de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Somme ;
VU la demande et les pièces afférentes présentées le 3 juillet 2024 par Monsieur Julien BONELLI,
directeur technique de la compagnie llotopie la Compagnie, 29, avenue de la Camargue ~ 13200 Arles,
en vue d'être autorisé à organiser un spectacle nocturne, le samedi 21 septembre 2024, de 21h00 a
21h40, sur le bras de la Queue de Vache, entre les ponts de la Dodane et du Cange à Amiens.
VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 7 août 2024 ;
Sur proposition de Monsieur Frédéric LABARRE, adjoint à la responsable du service environnement et
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-08-00002 - DÉCISION 20/2024 Spectacle nocturne lors des
journées européennes du patrimoine à Amiens 14
DECIDE
Article 1er : Monsieur Julien BONELLI, directeur technique de la compagnie llotopie la Compagnie, est
autorisé à organiser un spectacle nocturne, le samedi 21 septembre 2024, de 21h00 a 21h40, sur le bras
de la Queue de Vache, entre les ponts de la Dodane et du Cange a Amiens.
Programme des manifestations :
- installation d'une zone technique sur le petit port en amont, dès le vendredi 20 septembre dans la
matinée puis démontée le dimanche 22 septembre 2024 dans l'après-midi,
- spectacle nocturne le samedi 21 septembre 2024 de 21h00 à 21h40 entre les ponts de la Dodane et du
Cange.
La navigation est interrompue sur le bras de la Queue de Vache du vendredi 20 septembre 2024 à
08h00 au dimanche 22 septembre 2024 à 18h00.
ll est interdit de s'amarrer sur le premier tiers (20 m.) du ponton flottant du relais nautique au port
Amont à Amiens au pied de la passerelle d'accès du vendredi 20 septembre 2024 à 08h00 au dimanche
22 septembre 2024 à 18h00.
ll est obligatoire de maintenir le libre passage de la passerelle d'accès au relais nautique.
L'organisateur doit matérialiser l'interdiction de s'amarrer (ex: rubalise) et afficher la décision
préfectorale sur le lieu de cette interdiction.
La navigation sur le fleuve Somme n'est pas interrompue. Aucun ouvrage n'est implanté dans l'axe du
fleuve susceptible de gêner la navigation.
L'organisateur doit prendre les précautions nécessaires pour éviter la destruction ou la détérioration
d'habitats naturels et la destruction d'espèces par la réalisation de ce spectacle.
L'organisateur doit procéder au ramassage des déchets après le spectacle.
Article 2 : Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations
éventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens — 14, rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-3-1
du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-08-00002 - DÉCISION 20/2024 Spectacle nocturne lors des
journées européennes du patrimoine à Amiens 15
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme, le directeur technique de la compagnie llotopie la Compagnie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 8 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la responsable du service
environnement et littoral,
Frédéric LAB
AARRE
)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-08-00002 - DÉCISION 20/2024 Spectacle nocturne lors des
journées européennes du patrimoine à Amiens 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-08-00002 - DÉCISION 20/2024 Spectacle nocturne lors des
journées européennes du patrimoine à Amiens 17
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-08-05-00003
Arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant
modification de l'habilitation funéraire
n°24-80-275 (modification du siège social et de
l'adresse de l'établissement principal) de la SAS
"MARBRERIE DELATTRE" - sise 58, rue de Noyon à
HAM (80400)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-08-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024
portant modification de l'habilitation funéraire n°24-80-275 (modification du siège social et de l'adresse de l'établissement principal)
de la SAS "MARBRERIE DELATTRE" - sise 58, rue de Noyon à HAM (80400)18
aa | Secrétariat général
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SOMME £ x £ ' Phe"Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Hy aeeite
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de l'habilitation funéraire n° 24-80-275 (modification du siège social
et de l'adresse de l'établissement principal)
de la SAS « MARBRERIE DELATTRE » - sise 58, rue de Noyon à HAM (80400)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale a Monsieur
Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant renouvellement de l'habilitation funéraire n°18-80-
275 pour la société « Marbrerie DELATTRE » - sise 55, rue de Noyon à HAM ;
VU la demande reçue par courriel le 23 juillet 2024 par laquelle Monsieur Luc DELATTRE président
de la société « MARBRERIE DELATTRE » - sise 58, rue Noyon à HAM (80400) sollicite la modification
de l'habilitation funéraire de son établissement concernant le changement d'adresse du siège social
et de l'établissement principal ;
CONSIDÉRANT que l'extrait Kbis, à jour au 5 juillet 2024, stipule que le siège social et
l'établissement principal de la société se situent au 58 rue Noyon à HAM (80400) ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 susvisé est ainsi modifié :
La société « MARBRERIE DELATTRE » - sise 58, rue Noyon à HAM (80400) et exploitée par M. Luc
DELATTRE, président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité
funéraire suivante :
- transport de corps avant et après mise en bière (véhicule immatriculé AF-560-LC, ES-009-G] et GE-
541-VV)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-08-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024
portant modification de l'habilitation funéraire n°24-80-275 (modification du siège social et de l'adresse de l'établissement principal)
de la SAS "MARBRERIE DELATTRE" - sise 58, rue de Noyon à HAM (80400)19
- organisation des obsèques
- soins de conservation: prestations réalisées en sous-traitance par l'entreprise SARL «PL
THANATOPRAXIE » à SAINT-QUENTIN (Aisne) et habilitée dans le domaine funéraire sous le
n°2024-02-153 jusqu'au 1° mars 2029 |
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- gestion et utilisation d'une chambre FUNÉFSIFS (3 salons) : 58 rue de Noyon à HAM (80400)
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié à
M. Luc DELATTRE.
0 5 AQUT 2024
Fait à Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétäire général,
Û
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-08-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024
portant modification de l'habilitation funéraire n°24-80-275 (modification du siège social et de l'adresse de l'établissement principal)
de la SAS "MARBRERIE DELATTRE" - sise 58, rue de Noyon à HAM (80400)20
Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2024-07-29-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Somme
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-07-29-00008 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Somme21
zm
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-4 et R. 123-34 à
R. 123- 43 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R. 133-3 à R. 133-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-
préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour le département de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale
à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu la consultation menée en vue de procéder aux désignations mentionnées à
l'article R. 123-34 du code de l'environnement et les propositions formulées en la
matière ;
Considérant que le mandat des membres de l'instance précitée expire le 25 août
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-07-29-00008 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Somme22
ARRETE
Article 1°" - Composition de la commission
La composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la
Somme, présidée par le président du tribunal administratif d'Amiens ou le magistrat
qu'il délègue, est fixée comme suit :
A) Représentants de l'État
e le préfet de la Somme ou son représentant
e le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
des Hauts-de-France ou son représentant
e le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Somme ou son
représentant
e le directeur départemental de la Protection des Populations de la Somme ou
son représentant
B) Maire d'une commune du département
e M. Claude DEFLESSELLE, maire de Coisy
C) Conseiller départemental
e M. Pascal BOHIN, conseiller départemental du canton d'Ailly-sur-Noye, 2ème
vice-président du conseil départemental
D) Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement
e M. François JEANNEL, directeur général de Somme Nature Groupe
° M. Patrick THIERY, président de l'association Picardie Nature
En outre, Mme Jacqueline LECLERE, commissaire enquêtrice inscrite sur la liste
départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Oise,
assistera, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.
Article 2 - Mandat des membres de la commission
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme, autres
que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans à
compter de la date du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-07-29-00008 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Somme23
Le membre qui, au cours de son mandat, décéde, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant a
courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Un membre peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus
d'un mandat.
Article 3 - Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la
Somme.
Article 4 - Délibération de la commission
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cette convocation et les
documents joints, cinq jours au moins avant la date de réunion, par tous moyens, y
compris par télécopie ou par courrier électronique. |
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres
la composant sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au
moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils
ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Article 5 — Rôle de la commission
La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit
les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la
réinscription. Pour chaque année civile, la commission arrête la liste des
commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de
leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un
intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité
d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.
Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter
une nouvelle demande.
Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les
commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour
exercer leur mission.
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portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Somme24
La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout
moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses
obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui
sont faits et le mettre à même de présenter ses observations. |
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils
ont participé.
Article 6 — Publicité
Le présent arrété sera notifié a tous les membres de la commission et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Il pourra être consulté à la préfecture de la Somme (service de coordination des
politiques interministérielles - bureau de l'environnement et de l'utilité publique).
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la présidente du tribunal
administratif d'Amiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Amiens, le 29 JUIL. 2024
Pour le préfet et/par délégation,
le secrétaire général
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-07-29-00008 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Somme25