RAA 33 SPECIAL N° 2026-345

Préfecture de la Gironde – 08 octobre 2026

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Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-345
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 08 octobre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89138/670976/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-345.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-345
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-10-08-00015 - Arrêté du 08 octobre 2026 (3) (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-08-00015
Arrêté du 08 octobre 2026 (3)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-08-00015 - Arrêté du 08 octobre 2026 (3) 3
: Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE . . |
percé Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 9 9 OCT. 208
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la visite d'État du président de la République Fédérale d'Allemagne en présence du
président de la République Française le 09 octobre 2026 sur la commune de LE BARP
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 08 octobre 2026 adressée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'un hélicoptère et de trois aéronefs sans équipage à bord, dotés
chacun d'une caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et à assurer la sécurité des rassemblements aux fins de protéger la
délégation officielle et la population à l'occasion de la visite d'État du président de la République
Fédérale d'Allemagne en présence du président de la République Française le 9 octobre 2026 ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des per-
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pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
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sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'une visite d'État de Monsieur le Président de la République Fédérale d'Allemagne
en présence de Monsieur le Président de la République Française, accompagnés de leur délégation,
est organisée dans le département de la Gironde, notamment sur la commune de LE BARP; que les
horaires de la visite officielle sont prévus de 10H40 à 17H20 le vendredi 09 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de cette visite, les chefs d'Etat et leur délégation visiteront un site
situé sur la commune de LE BARP ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, la visite des deux chefs d'État et leur délégation intervient dans un
contexte d'intensification de la mobilisation lycéenne entamée depuis le 29 septembre 2026 ; que le
mouvement demeure en cours à la date du présent arrêté ; que la concomitance des évènements et
le nombre de périmètres concernés génère une dispersion des moyens disponibles au sol face à des
groupes mobiles ;
CONSIDÉRANT que certains évènements peuvent être des cibles potentielles, notamment les grands
rassemblements et les visites de chefs d'État ;
CONSIDÉRANT que le secteur concerné se situe dans un périmètre où des troubles à l'ordre public
ou même des actes de terrorisme pourraient avoir lieu ; qu'en raison de l'ampleur de l'évènement, il
importe de sécuriser ce périmètre par tout moyen ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la mobilisation des forces de l'ordre pour y
faire face sur l'ensemble du territoire national; que la prégnance de la menace terroriste et le
caractère particulier d'une visite officielle au regard des impératifs de sécurité rendent nécessaires la
mise en place de mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes et des bâtiments
publics et industriels ainsi que pour sécuriser d'éventuels rassemblements ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe de la commune concernée permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser tout
rassemblement ;
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CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure ; que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps
réel d'éventuels groupes a risques susceptibles de désorganiser l'évènement et ainsi d'adapter sans
délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques de
troubles à l'ordre public ; |
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'ensemble du secteur concerné par la visite officielle, dans la mesure où le champ de vision
des caméras existantes ne couvre pas tous les accès et l'ensemble du parcours de la délégation
officielle ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement
de gendarmerie départementale de la Gironde sur le périmètre délimité en annexe; que cette
demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées le vendredi 09 octobre 2026 de
12H00 à 17H00; que le périmètre concerné sur la commune de LE BARP est strictement limité a
sécuriser l'évènement et tout rassemblement et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les
rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité; que la durée de l'autorisation est
également limitée à la durée estimée de la mission dès lors que les lieux seront sécurisés ; que les
appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement
automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements de données à
caractère personnel; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe
d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que
l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
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ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- le vendredi 09 octobre 2026 entre 12H00 et 17H00 ;
- sur la commune de LE BARP, dans le périmètre géographique tel que délimité en annexe, afin
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à quatre, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
— DJI mavic 3T ;
— DJI matrice AT ;
- DJI matrice 3E ;
- un hélicoptère.
Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L£
Sophie BROCA
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ANNEXE
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
le vendredi 09 octobre 2026 de 12H00 à 17H00
sur la commune de LE BARP
eta E arm
périmètre : CEA CESTA (zone militaire)
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