TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-068
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-06-30-00004 - Arrêté relatif aux travaux et à l'indemnité
dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de
défrichement (7 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-06-30-00005 - Récépissé de déclaration SAP raison sociale
anonymisée (2 pages) Page 11
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-07-01-00002 - Arêté modifiant arrêté n°90 (4 pages) Page 14
90-2025-07-01-00003 - Arrêté arrêté portant modification
temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Belfort-Chaux, à l'occasion du festival des
Eurockéennes 2025 (8 pages) Page 19
90-2025-06-30-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection provisoire à l'occasion des Eurockéennes de Belfort
2025 (6 pages) Page 28
90-2025-07-01-00001 - arrêté constatant des circonstances
particulières ... autorisant les agents de sûreté ferroviaire à
procéder à des palpations dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV,
Belfort ville et Bas Evette à l'occasion du festival des Eurockéennes
édition 2025 (2 pages) Page 35
90-2025-07-01-00005 - Arrêté portant dérogation aux horaires
d'ouverture et de fermeture du restaurant McDonald's de Sermamagny à
l'occasion des Eurockéennes 2025 (2 pages) Page 38
90-2025-07-01-00006 - Arrêté portant interdiction du concert de l'artiste
FREEZE CORLEONE programmé le dimanche 06 juillet 2025 lors du
festival des Eurockéennes de Belfort, édition 2025 (4 pages) Page 41
2
DDT 90
90-2025-06-30-00004
Arrêté relatif aux travaux et à l'indemnité dont
doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une
autorisation tacite de défrichement
DDT 90 - 90-2025-06-30-00004 - Arrêté relatif aux travaux et à l'indemnité dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation
tacite de défrichement 3
EN Direction départementalePRÉFET PEDU TERRITOIRE des territoiresDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°90-2025-06-30-00004relatif aux travaux et à l'indemnité dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichementLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-6, L.341-9, R.341-4 et D.341-7-2,Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort,Vu la décision ministérielle du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de lavaleur vénale moyenne des terres agricoles en 2023,Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2004 fixant le seuil d'autorisation de défrichementdes bois des particuliers, ' -Vu l'arrété préfectoral du 22 juillet 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter toutbénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement,Vu l'instruction technique du 29 juillet 2015 sur les indemnités compensatoires audéfrichement,Considérant que dans les cas prévus par les dispositions du code forestier, les personnesprivées ayant déposé un dossier complet de demande d'autorisation de défrichement etn'ayant pas reçu de décision dans les délais fixés par la réglementation, bénéficient d'uneautorisation tacite,Considérant que le présent arrêté a pour objet de définir les conditions de compensationqui accompagnent les autorisations tacites de défrichement conformément à l'articleR.341-4 du code forestier,Considérant le coût moyen des travaux de boisement pratiqué — enBourgogne-Franche-Comté selon les barèmes de plantation en plaine du dispositif d'aideau renouvellement forestier France 2030 fixé à 5 540 €/hectare,Considérant la valeur vénale des terres agricoles du Territoire de Belfort fixée par décisionministérielle du 29 juillet 2024,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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DDT 90 - 90-2025-06-30-00004 - Arrêté relatif aux travaux et à l'indemnité dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation
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ARRETEARTICLE 1¥:Tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter sur d'autresterrains que ceux défrichés, nus et sans vocation forestière, des travaux de boisement oude reboisement, d'une surface équivalente à la surface tacitement autorisée à défricher.Ces travaux devront se faire conformément aux dispositions de l'arrêté régional relatif àl'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, reboisement et boisementcompensateur après défrichement.Les travaux de boisement ou de reboisement doivent être réalisés dans le département duTerritoire de Belfort, ou à défaut à moins de 50 km de la limite du département. Ilsincluent l'achat de plants et les entretiens tels que définis dans l'annexe 1 du présentarrêté.À défaut de réaliser les travaux de boisement ou de reboisement prévus à l'article 1%, toutbénéficiaire d'une autorisation tacite doit s'acquitter d'une indemnité versée au FondsStratégique de la Forêt et du Bois (FSFB), dont le montant dans le département duTerritoire de Belfort est fixé selon le calcul ci-dessous :Indemnité (€) = surface à défricher (ha) x (C + V)C représente le coût des opérations de boisement. Il correspond au coût moyen d'unboisement. La valeur retenue est 5 540 €/hectare.V représente la valeur des terres définie dans la décision portant fixation du barèmeindicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles. La valeur retenue est2 430 €/hectare.Si le montant calculé de cette indemnité est inférieur à 1 000 €, le montant de l'indemnitéest forfaitairement établi à 1 000 €, qui correspond au coût minimum d'installation d'unchantier de reboisement.
ARTICLE 2 :Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement a la possibilité de s'acquitter del'obligation définie à l'article 1 du présent arrêté par la réalisation de travaux de boisementpour partie, complétée par le versement d'une indemnité au FSFB pour une autre part.
ARTICLE 3:En application de l'article D 341-7-2 du code forestier, dans un délai de 1 an suivant la datea laquelle l'autorisation est tacitement acquise, le bénéficiaire transmet à la directiondépartementale des territoires :* soit un acte par lequel il s'engage à réaliser les travaux (annexe 1) ;* soit une déclaration par laquelle il indique choisir de verser l'indemnité (annexe 2) ;* soit un acte par lequel il s'engage à réaliser des travaux pour partie (annexe 1),accompagné d'une déclaration par laquelle il indique verser une indemnité au FSFBpour une autre part (annexe 2).
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Dans le cas du choix de la réalisation des travaux, ceux-ci doivent être exécutés dans undélai maximal de 5 ans à compter de la date de l'autorisation tacite. L'acte d'engagementdoit comporter les précisions nécessaires pour permettre un contrôle sur place deI'effectivité des travaux par l'administration.Dans le cas du choix de versement de l'indemnité, à réception de la déclaration,l'administration émet un titre de perception.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans un délai de 1 an à compter de la datede l'autorisation tacite, I'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévuespour les créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiairerenonce au défrichement. :
ARTICLE 4 : :L'arrété préfectoral n°90-2016-07-22-002 du 22 juillet 2016 relatif aux travaux dont doitd'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement est abrogé.
ARTICLE 5 :M. le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfortet notifié au président du Conseil Départemental, aux présidents des Communautés deCommunes et Communauté d'Agglomération du Territoire de Belfort et à I'ensemble desmaires du département. '
Fait à Belfort, le 30 JUiN 2025
Le préfet
ain CHARRIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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ANNEXE 1de l'arrêté préfectoral n°90-2025-06- 3040004
E'.Liberté » Égah'!é * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORETActe d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement ou reboisementcompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :Nom, prénom :adresse :bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du autorisant ledéfrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de, département du Territoire de Belfort,Je soussigné m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°" : Objet de l'acte d'engagementDans un délai ;de 5 ansà compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement oud'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagementsLe détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous :Travaux de boisement/reboisement : Origine des |plants |i Commune N° parcelle î Surface (ha) Essence(s) Densité
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Calendrier de réalisationEn cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engageà en informer aussitôt la DDT.Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 5 ans à compterde la réalisation des travaux, I'ensemble des travaux indispensables à la réussite de laplantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille deformations...) afin de respecter les obligations fixées dans l'arrêté régional des MatérielsForestiers de Reproduction.o Je ferai réaliser les travaux par une entreprise :c Je m'engage à réaliser moi-même les travauxJe m'engage à réaliser pendant 30 ans les travaux et entretiens nécessaires à la valorisationen bois d'œuvre des plantations et conserver l'état boisé des terrains jusqu'à cettevalorisation.
Article 3 : Respect des obligationsJe m''engage à :- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés,- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, denormes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lotsdes plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformesaux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régionaldes Matériels Forestiers de Reproduction).Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes auxrecommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle etréception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : RecommandationsPlantation* Préparation de la végétation avant plantation par broyage en plein des rémanentsd'exploitation,* Préparation du sol avant plantation: confection de potets travaillés à la pellemécanique,* Plantation :o Fourniture et mise en place de plants - provenance des plants,o garantie d'une reprise des plants à 80 % à la fin de 1* campagne de plantation,* Fourniture et mise en place de protection des plants : gaine filet, diamètre 14 cm,avec 2 piquets
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Dégagement de plantation< Création de cloisonnements sylvicoles broyage 6 m d'axe en axe,- Dégagement manuel (2 à 3 dégagements).Dégagement de semis naturels» Création de cloisonnements sylvicoles broyage 6 m d'axe en axe,- Dégagement manuel (2 à 3 dégagements) : favoriser les essences adaptées à lastation.
Article 5 : Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Besançon.
Nom, prénom :
Date :Signature :
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ANNEXE 2de l'arrêté préfectoral n°90-2025-06-30-00004
EJ .Liberté » Ègalue « FraternitéRèruauo_us FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du boisune indemnité équivalente à une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L. 341-6 du code forestier
Je soussigné(e), M., Mme , choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7¢ alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui sont mdlquees_ dans l'arrêté préfectoral n° _ \ daté duen versant au Fonds stratégique de Ia forét et du bois la totalité de l'indemnitééquivalente, soit : |
ou
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité. | néquivalente d'un montant de | 1, qui tient compte des obligationsque je vais réaliser en nature (rempllr I'annexe 1) pour servir au financement des actions dece fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
> D
8, place de la Révolution Française - BP 60590020 Beifort Cedex -Tél : 03 84 58 86 00 . 7/7
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-06-30-00005
Récépissé de déclaration SAP raison sociale
anonymisée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-06-30-00005 - Récépissé de déclaration SAP raison sociale anonymisée 11
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Belfort, le 30/06/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509914222
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Raison sociale anonymisée, 62 Avenue Jean
Moulin 90000 BELFORT, le 06/06/25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de
signature à des agents de la Direction Département de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protections des Populations Territoire de Belfort ;
Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP du Territoire de Belfort, le 06 juin 2025 par Monsieur DAMAMME Cyrille en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Raison sociale anonymisée dont l'établissement principal est situé 62
Avenue Jean Moulin 90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP 509914222 pour les activités
suivantes :
Mode d'intervention prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
2 place de la Révolution Française
BP 90239-90004 BELFORT Cedex
Tél : 03.84.21.98.66
Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr
Pôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
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Le Préfet du Tefritoire de Belfort,'
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de
Belfort.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Besançon – 30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon
cedex 3.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2 place de la Révolution Française
BP 90239-90004 BELFORT Cedex
Tél : 03.84.21.98.66
Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr
Pôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-07-01-00002
Arêté modifiant arrêté n°90
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-01-00002 - Arêté modifiant arrêté n°90 14
PREFETDU TERRITOIRE IDE BELFORT CabinetLibet Direction des sécuritésEgulité-Fraternité Bureau de la sécurité publique
Arrêté n°modifiant l'arrêté n°90-2025-06-16-00005 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
- Le préfet du Territoire de BelfortVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort :VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risqueattentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » :VU la demande réceptionnée en date du 06 juin 2025, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 3 drones, chacun équipé d'une caméra, aux fins d'assurer laprotection du festival des Eurockéennes de Belfort pour la période du 03 juillet 2025 à 08h00 au 07juillet 2025 à 08h00 ;CONSIDÉRANT que du 03 juillet au 07 juillet 2025 est organisé le festival des Eurockéennes deBelfort ; que cet événement a rassemblé lors des précédentes éditions environ 130 000 spectateurssur 4 jours ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-01-00002 - Arêté modifiant arrêté n°90 15
CONSIDERANT que le festival des Eurockéennes rassemble en moyenne 130 000 spectateurs sur4 jours sur un périmètre restreint, du lieu des concerts, dont l'emplacement entre deux plans d'eauet en partie boisé et clos par des barrières « héras », que sur ce site en particulier, tout mouvementde foule, quel qu'en soit les causes, entraînerait des conséquences graves pour la sécurité despersonnes, que ce risque doit pouvoir être évalué et anticipé par l'utilisation d'aéronefs dotés dedispositifs de captation vidéo ;CONSIDÉRANT par ailleurs, que lors du festival, un camping et un parking sont installés à proximitédu site du festival et des concerts s'y déroulant, que les flux de piétons sont tres importants entrece site et celui accueillant les concerts, que ces flux se font au travers d'espaces résidentiels situés àl'intérieur du périmètre interdit à la circulation des véhicules, dit périmètre d'isolement, que destroubles à l'ordre public peuvent survenir en raison de différends entre festivaliers et résidents(heurts ou altercations relatifs à la circulation de festivaliers dans la commune), qu'il a été constatélors de la précédente édition du festival des Eurockéennes en 2024, 359 infractions relevées par lesservices de gendarmerie (dont 43 amendes forfaitaire délictuelle pour stupéfiants, 4 conduites sousI'influence de produits stupéfiants, 5 conduites sous empire d'un état alcoolique et 1 procédurepour trafic de produits stupéfiants, le tout ayant conduit à 12 interpellations dont 10 gardes à vue) ;que le moyen d'aéronefs dotés de dispositifs de captation vidéo appuierait efficacement lesinterventions des équipes de militaires de la gendarmerie au sol conformément aux objectifs deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du 1° de l'article L. 242-5 du codede la sécurité intérieure. 'CONSIDERANT en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau trés élevé les forcesde sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentats, dans le cadre de la posture VIGIPIRATE « hiver — printemps 2025 » du 15 janvier 2025 quiplace le territoire national au niveau « urgence attentat» mettant notamment l'accent sur lasécurité des sites touristiques et des lieux de rassemblement ; que le déploiement d'outils decaptation vidéos conformément au 3° de l'article L. 242-5 susvisé vient compléter le dispositif desécurisation et de prévention d'actes de terrorisme.CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce qui précède que l'utilisation d'aéronefs dotés de dispositifs decaptation vidéo vise également à assurer la sécurisation des flux importants acheminés par voieroutière sur la seule RD465 et une affluence d'environ 6000 véhicules légers, par voie ferroviaire(navettes mises en place par la SNCF) et transports en commun (navettes Optymo) ; que cettefinalité permet d'appuyer les dispositifs au sol en cas de congestion du trafic, incident ou trouble àl'ordre public.CONSIDÉRANT de ce qui précède que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publicdurant le présent festival, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la très forte fréquentationdu site du festival, du camping et du parking, des spécificités topographiques des trois sites commedécrits précédemment, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées pendant la seuledurée du festival des Eurockéennes de Belfort ; que les lieux surveillés sont strictement limités auxparcours des flux et aux concentrations momentanées du public dans la manifestation et à sesabords, où sont susceptibles de se commettre des atteintes à l'ordre public que l'usage de la caméraaéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée du rassemblement ;CONSIDÉRANT eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparait pasdisproportionnée ;
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CONSIDERANT que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information au travers des réseauxsociaux du groupement de gendarmerie et de la préfecture du Territoire de Belfort ainsi que vial'application « MaSécurité »; que de même, une information spécifique, par voie d'affichage, seraapportée sur les lieux du festival, du camping et du parking où la caméra aéroportée sera utilisée,visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen depanneaux ; que ces moyens d'information sont adaptés et suffisants :SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; ARRÊTEArticle 1°": L'article 6 de I'arrété préfectoral n° 90-2025-06-16-00005 du 16 juin 2025 autorisant lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs est modifié comme suit :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1°" est fixé à 3 caméras équipant chacune 3 drones de la gendarmerie immatriculés DjI MavicEntreprise _ n°2763H5EOH1L004, DJI Matrice 30T n°1581F5BKB23C900F019K et Mavic 3Tn°1581F5F/C248600EMERG.Article 2 : Le reste de I'arrété n° 90-2025-06-16-00005 du 16 juin 2025 est sans changement.Article 3 : La directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont unexemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.
0 1 JUIL. 2025Fait à Belfort, lePour le préfet, et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
[ uCégilia MOURGUE
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La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/oupublication directement auprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
3[4
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-07-01-00003
Arrêté arrêté portant modification temporaire
de l'arrêté fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Belfort-Chaux, à
l'occasion du festival des Eurockéennes 2025
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mesures de police applicables sur l'aérodrome de Belfort-Chaux, à l'occasion du festival des Eurockéennes 2025 19
PREFET | | CabinetDU TERRITOIRE : ; P,DE BELFORT D:rectl?n c!e§ secuî'ztesP! | Bureau sécurité publiqueFrateryite
ARRETE n°Portant modification provisoire de l'arrêté fixant les mesures de police applicablessur l'aérodrome de Belfort Chaux,à l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort - édition 2025Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile :VU le décret n° 2004-374 du 29 avn! 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les reg ons et départements ;VU le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Beifort ;VU l'arrêté 82/2564 du 13 décembre 1982 modifié relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de Belfort Chaux ; ; :VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande du 13 juin 2025 présentée par le président de l'Aéro-clubs de Belfort et Région pourl'installation d'un espace parking pour les voitures, d'une aire permettant le demi-tour des camping-cars, d'une aire permettant le demi-tour des bus et d'un cheminement piétonnier permettant auxfestivaliers d'aller du parking à l'arrêt de bus de l'association Territoire de Musiques pendant le festivaldes Eurockéennes de Belfort du 03 au 06 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la police nationale Est, cheffedu service zonal de la police aux frontières Est en date du 19 juin 2025 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 27 juin 2025 ;VU l'avis favorable de monsieur le maire de Chaux en date du 30 juin 2025 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort en date du19 juin 2024 ;VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoire deBelfort en date du 01 juillet 2025 ;
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CONSIDÉRANT qu'il convient de fermer l'aérodrome de Belfort Chaux pour l'installation d'un espaceparking pour les voitures, d'une aire permettant le demi-tour des camping-cars, d'une aire permettant ledemi-tour des bus et d'un cheminement piétonnier permettant aux festivaliers d'aller du parking àl'arrét de bus dans l'emprise de l'aérodrome ;SUR proposition de madame !a sous-préfete, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,ARRÊTEARTICLE 1°: À l'occasion du festival des Eurockéennes - édition 2025, la circulation des personnels etles opérations d'installation du matériel d'un parking véhicules, d'une aire de demi-tour pour lescamping-cars, d'une aire permettant le demi-tour des bus et d'un cheminement piétonnier sur l'emprisede l'aérodrome de Belfort Chaux (90), seront autorisées sur les pistes de l'aérodrome du 23 juin 2025(00h00) au 10 juillet 2025 (18h00).L'aérodrome devra être réservé aux aéronefs basés pendant cette période.ARTICLE 2: Les « zones côtés piste» telles que définies sur le plan joint au présent arrêtécomprennent :Zone 1 : pistes, taxiways, et côté ouest des pistesZone 2 : zone des aéromodélistes : décrite en détail sur le plan jointZone 3 : le hangar des montgolfières (rectangle orange sur le plan joint).ARTICLE 3 : Les zones déclassées temporairement en « zones côté ville » sont les suivanteZone 4 : aire de retournement des camping-cars (rond rouge sur la carte- à l'oyuest de lazone 1)Zone 5 : cheminement piétonnierZone S : aire de retournement des busZone 7 : parking des festivaliers.ARTICLE 4 : la zone déclassée respectera la délimitation précisée sur le plan joint, avec la contrainted'une distance minimale de 100 mètres du bord de la piste la plus proche, et ce, du mardi 01 juillet 2025à 08h00 au mercredi 09 juillet 2025 à 18h00. Un système de barrieres délimitant la zone côté piste seramis en place par l'organisateur qui s'assurera de son étanchéité.ARTICLE 5 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :+ les utilisateurs habituels de la plate-forme devront avoir été sollicités ;* aucun aéronef ne devra être mis en route ou laissé moteur tournant dans cette extension de lazone publique ainsi constituée ;« \'arrêté de police devra être notifié temporairement selon le plan annexé.* la publication du NOTAM informant les usagés de la fermeture de l'aérodrome devra êtreeffective et contrôiée par l'organisateur et/ou les autorités en charge du site couvrantl'intégralité de la durée de l'événement.» les services de l'aviation civile devront avoir été informés.ARTICLE 6 : Du mardi 01 juillet 2025 (8h00) au mercredi 09 juillet 2025 (18h00), l'aérodrome de BelfortChaux sera fermé par NOTAM à toute circulation aérienne à I'exception d'aéronef de la gendarmerie etde secours. L'occupation se fera sur l'ensemble de la zone déclassée décrite sur le plan ci-annexédétaillant la délimitation précise du parking pour les véhicules, d'une aire de demi-tour pour lescamping-cars et d'une aire de demi-tour des bus et voies de circulation des personnes et services. |ARTICLE 7 : L'organisateur des Eurockéennes devra coordonner ses activités avec celles de l'aérodromeafin qu'elles n'interfèrent pas entre elles.
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ARTICLE 8 : La circulation des personnels et les opérations d'installation du matériel ne pourront pas sesituer à moins de 50 mètres de la bordure Est de la piste 18L/36R (conformément aux préconisations dela DGAC lorsque l'aérodrome est fermé).ARTICLE 9: L'organisateur des Eurockéennes veillera à conserver le domaine public en parfait état depropreté pendant la période d'occupation et sera tenu responsable de toutes les détériorationssurvenues au cours de l'opération et aura à sa charge le nettoyage et la surveillance des installations.ARTICLE 10: L'organisateur des Eurockéennes s'assure de la couverture de tous les risques quipourraient survenir du fait de l'occupation d'une partie de la zone réservée de l'aérodrome de BelfortChaux pendant la durée du festival des Eurockéennes.ARTICLE 11 : Aucune responsabilité ne peut incomber à l'État, ni à l'aéro-clubs de Belfort et Région, enraison de tout accident et dommage de toute nature qui pourrait survenir du fait de l'occupation deslieux, aux partenaires de l'opération ainsi qu'au matériel et aux installations. L'État et l'aéro-clubs deBelfort et Région sont dégagés de toute responsabilité pour toutes disparitions ou détériorations dumatériel faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 12 : A l'issue de la période temporaire et préalablement au rétablissement de la configurationinitiale, l'exploitant de l'aérodrome devra procéder à une inspection rigoureuse de l'aire de mouvement.Cette inspection vise à vérifier I'intégralité des infrastructures et des équipements, notammentl'absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies de circulation, des bandes associées, del'aire de trafic, ainsi que l'absence de débris ou d'objets sur les aires opérationnelles et de dégradationsdes aides visuelles.ARTICLE 13 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 14 : La présente autorisation ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police du maire.ARTICLE 15: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, leprésident de l'association Territoire de Musiques —- 90 300 CRAVANCHE, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, la commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la police nationale Est,cheffe du service zonal de la police aux frontières Est, le maire de Chaux, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Une copie sera adressée au président de l'Aéro-club de Belfort et Région.
Fait à Belfort, le 01/07/2025Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
C/;'./cilia MOURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprés du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également étre introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr 'Le recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la date de publicationde la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).3/3
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-30-00003
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection provisoire à l'occasion des
Eurockéennes de Belfort 2025
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:,_ËEET | CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publique
Fraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D'INSTALLATION D'UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EN CAS DE MANIFESTATION OU DE RASSEMBLEMENT DE GRANDEAMPLEURLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.613-2 réglementant les activités desécurité privée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le dossier de demande d'installation d'un système de vidéoprotection provisoire —- périmètrevidéoprotégé, à l'occasion de la manifestation dénommée « Eurockéennes de Belfort », devant sedérouler du jeudi 03 juillet 2025 au dimanche 06 juillet 2025 sur le site de la base de loisirs du Malsaucy,transmis le 19 juin 2025 par la coordinatrice technique et logistique du festival organisé par l'association« Territoire de Musiques », sise à Cravanche (90300), Techn'Hom 5, 3 rue Marcel Pangon ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance surle risque attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;CONSIDERANT que du 03 juillet 2025 au 06 juillet 2025 est organisé le festival des Eurockéennes de_ Belfort ; que cet événement a rassemblé lors des précédentes éditions environ 130 000 spectateurs sur4 jours ;CONSIDÉRANT que le festival ferme ses portes, après un temps d'évacuation totale du site, à l'issuedes derniers concerts qui se terminent le 07 juillet 2025 à 1 heure du matin ;1/3
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CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de madame ia sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTEARTICLE 1°": La coordinatrice technique et logistique du festival organisé par l'association « Territoirede Musiques », sise a Cravanche (90300), Techn'Hom 5, 3 rue Marcel Pangon, est autorisée dans lesconditions fixées au prasent arrété et pour la durée de la manifestation dénommée « Eurockéennes deBelfort », prévue du jeudi 03 juillet 2025 au lundi 07 juillet 2025, sous réserve du floutage éventuel desimages de la voie publique et des parties privatives non concernées par le festival, à installer sur lacommune de Sermarnagny un périmètre vidéoprotégé sur Ie site de la base de loisirs du Malsaucy,conformément au dossier présenté et aux plans joints en annexes, pour la surveillance :- de l'ent e'= du public - contrôle billetterie ;- de l'entrée piétonne pro et mécènes ;- de la zone accueil public ;- de l'entrée /éhir'uie site ;- de l'ent ée éhicules plage ;- de la zone .echn;qu... ,Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
D- prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- Drévention d'actes de terrorisme.
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b(ùARTICLE Z : Le public sera informé, par une signalétique aoosop, é- de manière claire et significative, à:Jse i ;chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
NARTICLE 3 : Toute personne filmée peut.exercer un droit d'accès aux images ia concernant auprès deTerritoire de Musiques3 rue Marcei Pangon90300 CRAVANCIHHEélépnhone : 03.84.22.46.58ARTICLE #: Hormis le cas d'une enginformation judiciaire, les emegistrer'nenagrant *lfillt, d'une enquête préliminaire ou d'uneTfilnt détruits dans un délai maximum de trente jours.ARTICLE $ : La coordinatrice tecnnique et logistique du festiva! organisé par l'association « Territoire deMusiques », rasponsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnessusceptioles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la rnaintenance dusystème mis en piace. Des consignes très précises sur ia confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des D:t-ein'?:es à la vie privée gu'elies peuvent éventuellement | mphqu\,r devront êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les services de police et de gendarmerie doivent pouvoir avoir accès aux images dans lecadre de Ieurs missions de police administrative.l'accès aux images et enregistrements n'est ouve rt qu'aux agents individuellement désignés et dûmentnabilités par ie chef de service ou fe chef d'unité à compétence départementale où ils sont affectés.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-30-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection provisoire
à l'occasion des Eurockéennes de Belfort 2025 30
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 8: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, etmonsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Madame la présidente de la commission départementale devidéoprotection du Territoire de Belfort et monsieur le maire de Sermamagny seront informés de ladélivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 3 0 JUIN 2025 ;Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2éme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-07-01-00001
arrêté constatant des circonstances particulières
... autorisant les agents de sûreté ferroviaire à
procéder à des palpations dans les gares de
Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et Bas
Evette à l'occasion du festival des Eurockéennes
édition 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-01-00001 - arrêté constatant des circonstances particulières ... autorisant les agents de
sûreté ferroviaire à procéder à des palpations dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et Bas Evette à l'occasion du
festival des Eurockéennes édition 2025
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CabinetPREFET Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°constant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à despalpations dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et Bas-Evetteà l'occasion du festival des Eurockéennes édition 2025Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;VU le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-9, R. 2251-49 et R. 2251-52 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande en date du 30 juin 2025 par laquelle la direction zone de sûreté Est de la SNCF sollicitel'autorisation de faire procéder à des palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire àl'occasion du festival des Eurockéennes 2025, dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV à Meroux-Moval, Belfort ville et de Bas-Evette à Evette-Salbert ;VU la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risqueattentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau très élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats, dans lecadre du plan VIGIPIRATE placé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;que celle-ci appelle notamment à renforcer la vigilance aux abords des sites touristiques et des lieux derassemblement ;CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ; -CONSIDERANT que du 03 juillet au 06 juillet 2025 est organisé le Festival des Eurockéennes de Belfort ;que cet événement a rassemblé lors des précédentes éditions environ 130 000 spectateurs sur 4 jours ;que le dernier concert programmé se terminera vers 01h00 du matin le 07 juillet 2025 ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-01-00001 - arrêté constatant des circonstances particulières ... autorisant les agents de
sûreté ferroviaire à procéder à des palpations dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et Bas Evette à l'occasion du
festival des Eurockéennes édition 2025
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CONSIDÉRANT par ailleurs, I'existence d'un site de camping à proximité pouvant accueillir 15 000festivaliers environ, dont l'ouverture est programmée du 03 juillet 2025 à 12h00 au 07 juillet 2025 à12h00 ;CONSIDÉRANT que ce rassemblement de personnes de grande ampleur, dans un cadre festif, souventalcoolisé, à renommée internationale, avec des risques sérieux d'atteinte à la sécurité des biens et despersonnes au sein de ces espaces identifiés comme points de départ des navettes desservant le festivalet risquant donc de générer un brassage important de populations ; que le flux de festivaliers par lesnavettes TER entre les 3 gares précitées est très important, estimé à environ 30 000 festivaliers, deI'ouverture du camping jusqu'au dernier concert, soit des fréquentations des gares très importantes lesapres-midis et jusqu'à la fin des concerts ;CONSIDÉRANT que sur le site même du festival et le site de camping les densités exceptionnelles depersonnes peuvent exposer les festivaliers à un risque d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que la vocation dudit festival, sa visibilité et la jeunesse des participants, en font unecible potentielle ;CONSIDÉRANT que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesure de sécuritérenforcées sur les emprises des gares SNCF précitée et d'accorder l'autorisation sollicitée ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,ARRÊTEArticle 1er - Les circonstances particuliéres susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV à Meroux-Moval, Belfort ville et de Bas-Evette à Evette-Salbert.Article 2 — Les palpations de sécurité mentionnées à l'article ler devront être réalisées dans lesconditions prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.Article 3 - La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents du service interne de la SNCF est accordée du jeudi 03 juillet 2025 au lundi 07 juillet 2025 inclus.Article 4 - La directrice de cabinet, la directrice zone de sûreté Est de la SNCF, le colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeur départementalde la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont unexemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.Fait à Belfort, le " }Uf', 2025Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, dlrectrlce de cabinet,/ WOURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication directementauprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal admlmstratlf 30 rue Charles Nodier 25044Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet-www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la date de sa notification et/oupublication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-01-00001 - arrêté constatant des circonstances particulières ... autorisant les agents de
sûreté ferroviaire à procéder à des palpations dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et Bas Evette à l'occasion du
festival des Eurockéennes édition 2025
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-07-01-00005
Arrêté portant dérogation aux horaires
d'ouverture et de fermeture du restaurant
McDonald's de Sermamagny à l'occasion des
Eurockéennes 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-01-00005 - Arrêté portant dérogation aux horaires d'ouverture et de fermeture du
restaurant McDonald's de Sermamagny à l'occasion des Eurockéennes 2025 38
CabinetPREFET _ Direction Qe's sécuritésDU TERRITOIRE BUREAU SECURITE PUBLIQUEDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT DÉROGATION AUX'HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETUREDES DÉBITS DE BOISSONSLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'ordre national du mérite
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifspermettant le dépistage de I'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application del'article L.3341-4 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2016-10-27-001 en date du 27 octobre 2016 portant réglementation de lapolice générale des débits de boissons ;VU l'arrété n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande formulée le 28 mai 2024, par monsieur Philippe FAYARD, gérant du restaurant « MCDONALD'S », sis à Sermamagny (90300), 68 rue de Valdoie, tendant à être autorisé à tenir sonétablissement ouvert au public depuis huit heures jusqu'a trois heures du matin, tous les jours pour lapériode du 3 juillet 2024 au 7 juillet 2024, à l'occasion du festival « Les Eurockéennes de Belfort » ;VU l'avis favorable de monsieur le maire de Sermamagny en date du 19 juin 2025 ;VU l'avis favorable de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Territoire de Belforten date du 19 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 90-2016-10-27-001 en date du 27 octobre 2016portant réglementation de la police générale des débits de boissons précise notamment que « lesexploitants des débits de boissons peuvent être autorisés, par décision individuelle du préfet, à fermerleurs établissements à 3 heures » ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-01-00005 - Arrêté portant dérogation aux horaires d'ouverture et de fermeture du
restaurant McDonald's de Sermamagny à l'occasion des Eurockéennes 2025 39
ARRETE
ARTICLE 1°": Monsieur Philippe FAYARD, gérant du restaurant « MC DONALD'S », sis à Sermamagny(90300), 68 rue de Valdloie, est autorisé à l'occasion du festival « Les Eurockéennes de Belfort », à tenirson établissement ouvert au public depuis 8 heures jusqu'a 3 heures du matin, tous les jours pour lapériode du 3 juillet 2025 a 8 heures au 7 juillet 2025 a 3 heures.ARTICLE 2 : L'exploitant doit étre titulaire d'un permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN)pour pouvoir proposer la vente d'alcool à emporter à partir de 22 heures.ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour la périodeindiquée à l'article 1%, à compter de sa notification. Elle pourra faire l'objet d'un retrait, à tout moment,en cas d'infraction aux lois et règlements concernant la police des débits de boissons.ARTICLE 4 : Monsieur Philippe FAYARD devra prendre toutes dispositions afin que les bruits inhérents àl'exercice de son activité ne viennent pas à constituer un trouble de la tranquillité publique.ARTICLE 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, monsieurle commandant du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et monsieur lemaire de Sermamagny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur Philippe FAYARD et qui sera publié au recueil desactes administratifs et affiché.
Fait à Belfort, le { JUIL. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfèt erçctrlœ d lcablnetÏA uu _MOURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notrf/catlonet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-01-00005 - Arrêté portant dérogation aux horaires d'ouverture et de fermeture du
restaurant McDonald's de Sermamagny à l'occasion des Eurockéennes 2025 40
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-07-01-00006
Arrêté portant interdiction du concert de
l'artiste FREEZE CORLEONE programmé le
dimanche 06 juillet 2025 lors du festival des
Eurockéennes de Belfort, édition 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-01-00006 - Arrêté portant interdiction du concert de l'artiste FREEZE CORLEONE
programmé le dimanche 06 juillet 2025 lors du festival des Eurockéennes de Belfort, édition 2025 41
Cabinet'. ° . # . rdPREFET Direction des sécuritésDEBELFORT - Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant interdiction du concert de l'artiste FREEZE CORLEONE programmé le dimanche 06 juillet 2025lors du festival des Eurockéennes de Belfort, édition 2025Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du MériteVU la Constitution et notamment son préambule ;VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de 'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre1950 ; _VU le code des relations entre le public et 'administration et notamment l'article L1211 et L.222-1 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 3° de son article L.2215-1;VU le code pénal notamment l'article R.610-5 ;VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de pressé notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER enqualité de préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande d'observations en date du 26 juin 2025 adressée à madame Oriana CONVELBO, gérante de la sociétéde production SURVOLTA dans le cadre d'une mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à uneinterdiction de la représentation de l'artiste FREEZE CORLEONE programmé le dimanche 06 juillet 2025 lors dufestival des Eurockéennes de Belfort, édition 2025 ;VU les éléments apportés par la société de production SURVOLTA le 27 juin 2025, en réponse à la procédurecontradictoire initiée le 26 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que l'emprise territoriale du festival des Eurockéennes, soit l'espace unique dans lequel les festivalierscirculent pour assister aux concerts, se déplacent, se garent, se restaurent ou campent s'étend sur plusieurscommunes ; qu'en vertu de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales « Le représentant de l'Étatdans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir toute atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité dela personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles deconstituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertésfondamentales ;CONSIDÉRANT que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à I'égard d'une personne oud'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie,une nation ou une religion déterminée constitue un délit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-01-00006 - Arrêté portant interdiction du concert de l'artiste FREEZE CORLEONE
programmé le dimanche 06 juillet 2025 lors du festival des Eurockéennes de Belfort, édition 2025 42
CONSIDERANT que l'apologie du terrorisme est une infraction pénale, prévue et réprimée par les dispositions del'article 421-2-5 du code pénal, qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises, que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordrepublic, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence et l'apologie du terrorisme, lanécessité de prendre des mesures de police administrative et à la teneur de ces mesures s''apprécient en tenantcompte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de lanature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;CONSIDERANT que du 03 juillet au 06 juillet 2025 est organisé le festival des Eurockéennes de Belfort ; que cetévénement a rassemblé lors des précédentes éditions environ 130 000 spectateurs sur 4 jours ; que sur l''emprise dufestival, les densités exceptionnelles de personnes peuvent exposer les festivaliers à un risque important de troubles àl'ordre public ;CONSIDÉRANT que monsieur Issa Lorenzo DIAKHATE, connu sous le nom d'artiste FREEZE CORLEONE, estprogrammé pour se produire le dimanche 06 juillet 2025 au festival des Eurockéennes de Belfort ;CONSIDÉRANT que nombre des titres de FREEZE CORLEONE contiennent des propos complotistes, antisémitesempreints d'apologie du terrorisme, du nazisme et d'une admiration pour la personne d'Adolf Hitler et le IlièmeReich, tels que : '« — «Chaque jour, fuck Israël comme si j'habite à Gaza» («3 Planètes»),< - «Tout pour la famille pour qu'mes enfants vivent comme des rentiers juifs» («669», interprétée en duo avecLyonzon),* — «Faut qu'j'fasse tourner l'khaliss (l'argent en langue wolof) dans ma communauté comme un Juif» («Le Chen»),* «RAF (rien à foutre) de la Shoah » (« So Congo »),* — «Je préfère être accusé d'antisémitisme que de viol comme Gérard Darmanin » (« Shavkat »),* « Sica chauffe trop, j'me coffre au bled comme les nazis en Amérique du Sud », « j'arrive raciste comme les flicsdu nord, j'arrive raciste comme les flics du sud » (« Amérique du Sud »),< — « Fuck la France aka Pedoland » («Shavkat »),* « Burberry comme un grand-père anglais. J'arrive dans l'rap comme un camion qui bombarde à fond sur la...",(« Haaland », interprétée en duo avec le rappeur Luciano), qui fait implicitement référence à l'attentat deNice, à la fois dans son mode opératoire et au lieu de son acte, la promenade des Anglais ;que ces paroles sont de nature à inciter à la haine ou à la discrimination contre des personnes explicitementidentifiées ;CONSIDÉRANT en outre, que les concerts programmés interviennent dans un contexte géopolitiqueparticulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 ; que l'évolutionde la situation, notamment la contre-offensive sur la bande Gaza, la détérioration de la situation humanitaire et leconflit israëlo-iranien de juin 2025 sont de nature à amplifier les revendications et contestations, à radicaliser lamouvance pro-palestinienne sur la voie publique et à importer les tensions nées de ce conflit sur le sol national ; queces tensions ont déjà conduit à plus de 1500 actes antisémites en France depuis le 7 octobre 2023 ; que dans cecontexte, des propos antisémites, ou plus généralement attisant sciemment et explicitement la haine ou la violencequ'elle soit dirigée vers les personnes de confession juive, les policiers ou la société plus globalement, sont de nature àengendrer des réactions violentes parmi les festivaliers, parfois fortement alcoolisés ;CONSIDÉRANT que des paroles telles que « Faut brûler tous les pédocriminels comme Polanski et Jack Lang », issues dutitre « Amérique du Sud » ou «Fuck un Rotschild, Fuck un Rockfeller» ou « J'arrive déterminé comme Adolf dans lesannées 30 » issues du titre «Bâton Rouge» constituent de surcroît un appel à la violence ; que de plus fort, il existe unrisque avéré que ces appels à la violence dégénèrent en échauffourées, compte-tenu de la nature même du festival àla programmation variée, qui voit se croiser des flux de festivaliers de sensibilités différentes qu'il n'est pas possibled'identifier ;CONSIDÉRANT que des concerts de cet artiste ont fait l'objet d'arrêtés d'interdiction à savoir le 1 décembre 2023 àNantes, le 15 février 2024 à Lille, le 17 février 2024 à Lyon, le 25 février 2024 à Toulouse et le 26 février 2024 à Nantes ;que les différentes requêtes en annulations formées par l'artiste ont été rejetées ;CONSIDÉRANT qu'alors que le rappeur s'était engagé à ne pas interpréter des titres comportant des propos àcaractère antisémite devant le juge des référés du Conseil d'État lors de son concert à Rennes en 2023, il a interprétédes titres comportant des propos antisémites et empreints d'une admiration pour la personne d'Adolf Hitler et le IlleReich (« Freeze Raël » ; « Ekip » ; « Desiigner » ) et d'autres qui dénotent une forme de complaisance à l'égard duterrorisme et une adhésion aux thèses complotistes (« Fraude » ; « Chen Laden ») ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-01-00006 - Arrêté portant interdiction du concert de l'artiste FREEZE CORLEONE
programmé le dimanche 06 juillet 2025 lors du festival des Eurockéennes de Belfort, édition 2025 43
CONSIDERANT ainsi que le concert du 06 juillet 2025 est susceptible de donner lieu à des propos incitant à la haineraciale et à la violence à l'encontre de certains groupes de personnes, en particulier les personnes de religion juive,ainsi qu'à l'apologie des crimes commis par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale, notamment la Shoah; que ceconcert constitue, par son objet même, un risque de troubles majeurs à l'ordre public en raison de probablesatteintes portées à la dignité humaine par l'idéologie qu'elle promeut et du trouble des consciences que provoquentles idées ainsi défendues, à plus forte raison quand les festivaliers sont jeunes ;CONSIDÉRANT que les éléments apportés par la société de production SURVOLTA le 27 juin 2025, en réponse à laprocédure contradictoire initiée le 26 juin 2025 ne sont pas de nature à remettre en cause mon intention d'interdire leconcert de FREEZE CORLEONE, dès lors qu'ils ne font ressortir aucun élément probant susceptible de reconsidérer lerisque de troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue de ce concert estde nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés, notamment par l'article 24 de la loi du 29 juillet1881 sur la liberté de la presse ;CONSIDÉRANT que le dispositif de sécurisation n'est pas dimensionné pour faire face à de tels troubles à l'ordrepublic qui pourraient se voir amplifiés par la tenue le même jour du concert du groupe controversé KNEECAP ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction du concert de FREEZE CORLEONE le 06 juillet 2025 auxEurockéennes de Belfort est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles àl'ordre public et apparaît adaptée, proportionné et nécessaire ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,ARRÊTEArticle Ter - Le concert de FREEZE CORLEONE, produit par la société de production SURVOLTA, programmé ledimanche 06 juillet 2025 lors du festival des Eurockéennes de Belfort édition 2025 est interdit.Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées parl'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant desparticipants, par l'article R.644-4 du même code, à savoir une amende revue pour les contraventions de quatrièmeclasse.Article 3 - Le préfet du Territoire de Belfort et le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie du Territoirede Belfort sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera notifié auxorganisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis auprocureur de la République. -Fait à Belfort, le 01 juillet 2025
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication directement auprès del'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançoncedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par-le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sa notification et/ou publication de ladécision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).3/3
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