TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-054
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-05-19-00002 - AP portant prescriptions concernant la reprise d'un
enrochement de la St Nicolas à Rougemont-le-Château (6 pages) Page 3
90-2025-05-15-00003 - Arrêté définissant les communes dans
lesquelles la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le
département du Territoire de Belfort et réglementant le piégeage
pour la saison cynégétique 2025-2026 (4 pages) Page 10
90-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture et de relâcher dans le milieu naturel de faons de l'espèce
chevreuil (3 pages) Page 15
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-05-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection à l'UDAF 90 (4 pages) Page 19
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DDT 90
90-2025-05-19-00002
AP portant prescriptions concernant la reprise
d'un enrochement de la St Nicolas à
Rougemont-le-Château
DDT 90 - 90-2025-05-19-00002 - AP portant prescriptions concernant la reprise d'un enrochement de la St Nicolas à
Rougemont-le-Château 3
E Direction départementalePRÉFET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du Codede l'environnement concernant la reprise d'un enrochement sur la Saint Nicolas situé parcelleA 0699 à Rougemont le ChâteauLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des massesd'eau pour 2015 ;VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de I'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 13 févier 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; .VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrété n°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;1/6
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VU l'arrété du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code deI'environnement reçu le 04 mars 2025 présenté par Monsieur FIX NICOLAS, enregistré sous lesnuméros 0100286861 et DIOTA-250304-083418-764-003 relatifs à la reprise d'un enrochementsur la Saint-Nicolas situé parcelle A 0699 à Rougemont le Château ;VU le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 duCode de I'environnement ;VU le récépissé de déclaration initial en date du 04 mars 2025 concernant la reprise d'unenrochement sur la Saint-Nicolas ;VU l'avis de la cellule d'animation du SAGE Allan en date du 11 avril 2025 ;VU l'avis de l'OFB en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis de la fédération de pêche du Territoire de Belfort en date du 15 avril 2025 ;VU l'avis du déclarant, sollicité en date du 30 avril 2025, sur les prescriptionsspécifiques ;VU l'avis favorable émis par le déclarant le 15 mai 2025, sur le projet d'arrété ;
CONSIDERANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR632a : LeSaint Nicolas ;CONSIDÉRANT que le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dansl'arrêté du 13 févier 2002 ; 'CONSIDERANT que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 14 avril 2025 ;CONSIDERANT que les travaux relèvent de la rubrique 31.4.0(2°), de la nomenclatureIOTA ;CONSIDÉRANT les recommandations et prescriptions techniques de l'OFB pour la tenuede la phase chantier ;CONSIDÉRANT la proposition de la Fédération de pêche du Territoire de Belfort deretirer les blocs en béton présents en berge à l'aval du projet et de l'avis favorable dupétitionnaire concernant cette proposition ;CONSIDÉRANT que les travaux n'auront pas d'incidences significatives sur les milieuxaquatiques et notamment la masse d'eau de la Saint-Nicolas ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
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ARRETETitre 1: ObjetARTICLE 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur FIX NICOLAS, domicilié au 35 rue de la Saint Nicolas, 90110Rougemont le Château, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliserI'opération suivante : la reprise d'un enrochement sur la Saint-Nicolas situé parcelle A 0699 àRougemont le Château.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé Régime APGConsolidation ou protection des berges, àI'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes :n ... ; . ; . Arrêté duo]31.4.0 1° Sur une longueur supérieure ou égale a 200 m| Déclaration 13 février 2002(A)2° Supérieure ou égale a 20 m mais inférieure a200 m (D)ARTICLE 2 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leurlocalisation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 3 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté deprescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 et quiest consultable en suivant le lien ci-après: https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuilsde déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé dedéclaration ou l'autorisation.
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Titre 2 : Prescriptions spécifiquesARTICLE 4 : Conditions d'exécution des travaux4.1. Dispositions généralesLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation deprévenir l'OFB et la DDT du Territoire de Belfort au moins 15 jours avant le début des travaux.La mise en place du nouvel enrochement doit se faire à l'identique de l'ancien afin deconserver les caractéristiques de la pente de berge et de la section mouillée du cours d'eau.Une pêche électrique doit être réalisée avant la mise en assec de la zone d'intervention.Le nouvel enrochement ne sera pas cimenté.4.1. Pendant les travauxLes roues des engins qui interviendront sur le chantier doivent être nettoyées avant etaprès l'intervention afin d'éviter tous risques de dissémination d'espèces exotiquesenvahissantes. -4.2. À l'issue des travauxLes lieux seront remis en état équivalent à leur état initial à la fin du chantier, horsaménagements prévus.ARTICLE S : Travaux complémentairesConformément aux avis techniques émis, les blocs de béton présents en berge à l'avalimmédiat du site devront étre retirés dans le cadre des travaux, cette disposition étantintégrée aux obligations du pétitionnaire.ARTICLE 6 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment des photos des réalisations et de l'état général des lieux.ARTICLE 7 : Prévention des pollutionsLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation debacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.Afin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans lesmilieux aquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et deréduction qui s'avéreront nécessaires avant la mise à sec du cours d'eau et de la pose du seuiltemporaire et de la canalisation de détournement.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité deseaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sontportés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.
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Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à lacause de lincident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer lesconséquences et y remédier.ARTICLE 8 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Desprécautions seront prises pour éviter ce risque.Le bénéficiaire transmettra, pour validation, à la direction départementale desterritoires à l''adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr, 15 jours avant le début destravaux, les dispositions prises pour éviter l'apport de ces espèces sur le terrain.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 9 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de l'autorisationLe présent arrêté abroge et remplace les délais mentionnés dans le récépissé dedéclaration du 04 mars 2025. Les travaux ne pourront débuter qu'a compter de la notificationdu présent arrêté.Le présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés estaccordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service en charge de la police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début destravaux.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée auPréfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.ARTICLE 10 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.ARTICLE 11 : ContrôleLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 12 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à lalutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.5/6
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ARTICLE 13 : Notification et publicitéLe présent arrété sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en ceuvre.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de Rougemont leChâteau pour affichage pendant une durée minimale deux mois.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet à la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire deBelfort. - iCes informations sont mises a disposition du public sur le site internet des services deI'Etat dans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.ARTICLE 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de Rougemontle Château et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Belfort, le 19 MAI 2075Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPAZ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, auprès du Ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire, ou auprès du Ministre de l'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.6/6siær n°01 eme Saint-Nicolas - C gen &
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DDT 90
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Arrêté définissant les communes dans lesquelles
la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le
département du Territoire de Belfort et
réglementant le piégeage pour la saison
cynégétique 2025-2026
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département du Territoire de Belfort et réglementant le piégeage pour la saison cynégétique 2025-2026 10
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE , _DE BELFORT des territoiresLibertéEyaliteFratennité
ARRÊTÉ n° 90-2025-05-15-00003définissant les communes dans lesquelles la présence du castor d'Eurasie est avéréeet réglementant le piégeage dans le département du Territoire de Belfortpour la saison cynégétique 2025-2026
Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 àR.427-18,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrété ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code del'environnement,VU l'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur 'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,VU l'arrété ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 duCode de I'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur I'ensemble du territoire métropolitain,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départementaldes territoires du Territoire de Belfort, à compter du 20 octobre 2023,
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département du Territoire de Belfort et réglementant le piégeage pour la saison cynégétique 2025-2026 11
VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2025 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU les informations fournies par l'Office français de la biodiversité sur la présence ducastor d'Eurasie sur le département du Territoire de Belfort pour délimiter son aire derépartition, 'VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagerecueilli le 15 avril 2025,VU les résultats de la mise à disposition du public du projet d'arrêté du 18 avril au12 mai 2025 inclus,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs sur lesquels laprésence du castor d'Eurasie est avérée,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":La présence du castor d'Eurasie est avérée sur les communes de : Autrechêne, Bermont,Bessoncourt, Bourogne, Brebotte, Charmois, Châtenois-les-Forges, Delle, Faverois, Florimont,Fontaine, Foussemagne, Frais, Froidefontaine, Grandvillars, Joncherey, Méziré, Montreux-Château, Morvillars, Thiancourt et Trévenans.
ARTICLE 2 :Dans les communes listées à l'article 1%, l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interditsur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à ladistance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceintemunie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées, pouraffichage pendant un délai minimal de deux mois.
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ARTICLE 4 :Le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement degendarmerie du Territoire de Belfort, le chef du service départemental de I'Office français dela biodiversité du Territoire de Belfort, ainsi que toutes autorités habilitées à constater lesinfractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont responsables, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au président de lafédération départementale des chasseurs.
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Le Directeur Départemental des Territoires
Olivier CHAPPAZ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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département du Territoire de Belfort et réglementant le piégeage pour la saison cynégétique 2025-2026 14
DDT 90
90-2025-05-19-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture et de relâcher dans le milieu naturel de
faons de l'espèce chevreuil
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l'espèce chevreuil 15
PRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE ,sDE BELFORT - des territoiresLiberteÉgaiitéFrateruité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2025-portant autorisation de capture et de relâcher dans le milieu naturel de faonsde l'espèce chevreuil| Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.424-11 et L.421-5,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturelde grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la chasse est autorisée, -VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU la demande de capture-relâcher de faons de l'espèce chevreuil dans le milieu naturelde la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort en date du14 mai 2025, |CONSIDÉRANT que l'opération a pour objet la protection des faons lors des fauchagesen partenariat avec le monde agricole,CONSIDÉRANT que les techniciens de la fédération départementale des chasseurs sontformés à la manipulation de la faune sauvage,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
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ARRETE
ARTICLE 1°":La fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort est autorisée àorganiser des opérations de captures-relacher de faons de l'espèce chevreuil sur I'ensembledu Territoire de Belfort à compter du lendemain dé la publication du présent arrété jusqu'au31 juillet 2025.
ARTICLE 2 :Les faons présents dans les prairies seront repérés par un drone équipé d'une camérathermique. Une fois repérés, les faons seront mis en sécurité sous une caisse ajourée etsignalée.En cas de nécessité, les agents de la fédération assistés de bénévoles sont autorisés àdéplacer les faons afin de les mettre en sécurité. Les animaux doivent être déplacés dans lescultures les plus proches du lieu de capture.
ARTICLE 3 :La présente décision ne vaut qu'au titre des captures et lâchers de gibier et n'exonèrepas de I'obtention des autorisations au titre d'autres réglementations.L'utilisation du drone devra respecter les mesures de sécurité vis-a-vis des autresaéronefs, des personnes survolées et les restrictions de vol des aéronefs.
ARTICLE 4 :À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations sera réaliséet transmis au directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort dans les 30jours suivant la date d'échéance. -
ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de lafédération départementale des chasseurs, aux gardes champêtres de Belfort, ainsi qu'auxmaires des communes du Territoire de Belfort.
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ARTICLE 6 :Le directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentéscompétents sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté.
Fait à Belfort, 4 9 MAI 2025
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupres du Préfet du Territoire de Belfort,- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-05-19-00001
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection à l'UDAF 90
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-05-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection à
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Ex CabinetPRÉFET ; ; c2DU TERRITOIRE ' Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II; IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décretssimples) ; 'VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ; 'VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le27 janvier 2025 par monsieur Geoffroi SCHALLER, directeur, pour l'Union Départementale desAssociations Familiales (UDAF) sise à Belfort (90000), 51 rue de Mulhouse ;VU Jlavis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lemardi 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, 1/3
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ARRETE
ARTICLE 1°°: Monsieur Geoffroi SCHALLER, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système devidéoprotection comprenant six (6) caméras intérieures à l'Union Départementale desAssociations Familiales (UDAF) sise à Belfort (90000), 51 rue de Mulhouse, conformément audossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
*- prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3: Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :Monsieur Geoffroi SCHALLER, directeur51 rue de Mulhouse90000 BELFORTARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum dedouze (12) jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditionsfixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque lintéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance dela présente autorisation.
Fait à Belfort, le 19 MAI 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Céci)ia/MOURGU
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La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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