VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-032
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-01-30-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/033 portant interdiction
temporaire de manifestation et d'attroupement le samedi 1 février
2025 de 08h00 à 19h00 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-30-00001
Arrêté n° 2025/CAB/033 portant interdiction
temporaire de manifestation et d'attroupement
le samedi 1 février 2025 de 08h00 à 19h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-30-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/033 portant interdiction temporaire de manifestation et
d'attroupement le samedi 1 février 2025 de 08h00 à 19h00 3
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésEgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/031 autorisant la captation et Ia'transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L242 8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la Républiq-ue, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 15 janvier 2025;Vu le rassemblement, dénommé « carnaval antifasciste contre Bolloré et son empire », prévule samedi 01 février 2025 sur le site Bolloré Energy et ses abords, sur la commune deChasseneuil-du-Poitou ;Vu la demande en date du 27 janvier 2025, formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre aumoyen de deux aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra chacun, installée aux finsde prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser lerassemblement dénommé « carnaval antifasciste contre Bolloré et son empire », prévu lesamedi 01 février 2025 sur le site Bolloré Energy et ses abords, sur la commune de Chasseneuil-du-Poitou ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnessur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir I'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public ;Considérant que cet appel à manifestation, relayé par les Soulèvements de la Terre (SLDT) etle groupe Extinction Rebellion Poitiers (XR 86), cible le site Bolloré Energy, site sensible classéSEVESO seuil haut et proche de la'LGV. Ces collectifs appellent à se mobiliser pour
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-30-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/033 portant interdiction temporaire de manifestation et
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« désarmer l'empire Bolloré », notamment en organisant des actions visant à « aller redécorer,bloquer, occuper, organiser des apéros-palettes au pied de ses entrepôts, des bals populairesdans ses bureaux et sur des plateaux, désarmer ses infrastructures les plus toxiques... jusqu'à lachute de l'empire Bolloré » ; ' 'Considérant que ces appels, lancés par ces militants écologistes radicaux dès le 15 juillet 2024,encouragent à la multiplication, sur I'ensemble du térritoire, de mobilisations pouvant s'avérerviolentes et engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que le contexte contestataire, notamment relatif aux réserves de substitution,est particulièrement fort dans le département de la Vienne suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui a traversé le département du 18 au20 août 2023 et au « village de l'eau » du 18 au 21 juillet 2024 avec des « manif'actions qui ontoccasionnédes dégradations et des actions violentes pour « désarmer les méga-bassines et .ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel » ; la mouvance ultra gauche poitevine est ànouveau très active. A l'occasion de ces actions, les militants se montrent vindicatifs etcausent des dégradations ce qui génère de vives tensions avec les forces de l'ordre en chargede la sécurisation ; 'Considérant le risque de destruction, de détérioration et de dégradation d'exploitations oude propriétés privées à l'occasion de cette manifestation ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur;Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dans cepérimètre, de l'intérét de disposer d''une vision pour permettre la sécurisation desinterventions des forces de sécurité intérieure ; :Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard du caractère trés mobile des individus selivrant a des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pendantla seule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquencesen extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de |'autorisation est égalementlimitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du -présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internetde la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-30-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/033 portant interdiction temporaire de manifestation et
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ARRETE
Article 1°: La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, sontautorisées le 01 février 2025 de 0O8H00 à 19H00 dans le secteur du site Bolloré Energy sur leterritoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à deux (2).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :< publication au recueil des actes administratifs ;* publication sur le site internet de la préfecture.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiqué au maire de la communeconcernée.
Poitiers, le 30 janvier 2025
réfet,
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PRÉFET - CabinetDE LA VIENNE " Service des sécuritésp by - Bureau de la sécurité publique'galité _Fraternité
Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/031 autorisant la captation et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
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