VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-106
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
CHU 86 / Direction des ressources humaines
86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD (6 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_202
mettant en
demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicilié au 47 route de
Châtellerault 86260 La Puye, de régulariser la situation administrative
des « installations, ouvrages, travaux,
activités » relative au plan d'eau n°1006 établi en dérivation
de la rivière de Cenan, situé sur les parcelles cadastrées AC n°96 et
D n°54, 76 et 77 de la commune de LA PUYE (4 pages) Page 10
86-2026-03-03-00006 - modifiant l'arrêté préfectoral n°
2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant
régularisation du plan
d'eau n° 4957 « étang de Beausoleil » sur la commune
de
Loudun et portant prescriptions spécifiques complémentaires au
titre du code de
l'environnement (2 pages) Page 15
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-05-04-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du
Service d'Accompagnement Educatif auprès des Familles (SAEF) au sein
de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et
l'accompagnement des Familles (IDEF) pour l'exercice 2026 (3 pages) Page 18
UDAP /
86-2026-04-29-00010 - Arrêté portant création du périmètre
délimité des abords de deux immeubles de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques,
listés ci-dessous : Château du Haut-Clairvaux et Château des
Robinières (6 pages) Page 22
86-2026-04-29-00011 - Arrêté portant création du périmètre
délimité des abords de trois immeubles de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques,
listés ci-dessous : Château de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles (6
pages) Page 29
86-2026-04-29-00009 - Arrêté porté création du périmètre
délimité des abords du Prieuré, lieu-dit Le Pressoir, protégé au
titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) (6 pages) Page 36
2
CHU 86
86-2026-05-06-00049
26-003 CAPL ET CAPD
CHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 3
+
i \> Poitiers\
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C O N S E | L D E S U R V E | L LA N C E
SEANCE DU 29 AVRIL 2026
A
L'an deux mille vingt-six, vingt-neuf avril, le conseil de surveillance du Centre HospitalierUniversitaire de Poitiers s'est réuni au Centre Hospitalier Universitaire, sous la présidence demonsieur BROTTIER, Maire de Poitiers.Étaient présents comme membres avec voix délibératives :Madame BOURAT, représentante du conseil départemental de la Vienne ;Monsieur NEVEUX, représentant de Grand Poitiers ;Madame la Professeure GERVAIS, représentant de la CME ;Monsieur LIEVEAUX, représentant du personnel ;Monsieur FERARY, représentant du personnel ;Madame ROY, représentant de la CSIRMT ;Madame CAILLEAU, représentant du maire de Lusignan ;Monsieur FERNANDEZ-LOPEZ, représentant des usagers ;Monsieur BOUCHET, représentant des usagers ;Monsieur MOINARD, représentant des personnalités qualifiées.Etaient présents comme membres avec voix consultatives :Monsieur le Professeur CORBI, président de la Commission médicale d'établissement ;Monsieur DAVILLER, directeur départemental ARS Nouvelle Aquitaine ;Monsieur LEVEQUE, représentant de la CPAM de la Vienne.Étaient excusés :Mesdames GINGREAU, LAVAL, BELLAMY |Messieurs NAUCHE, DAZAS, BELIN, HOULIE, EL BADRIRapporteur : Monsieur DESHORS, directeur général adjoint.Étaient présents comme invités :Madame HUCHET, directrice appui à La stratégie et à la performance des parcours patients ;Dr LAMOUR, praticien hospitalier en oncologie médicale ;Madame BINET, Ingénieure qualité ;Monsieur MICHAUD, coordonnateur général des soins ;Monsieur MARCHAL, directeur des constructions, patrimoine et transition écologique ;Était présent comme secrétaire de séance :Madame DEBAEKE, directrice de cabinet.
Le quorum étant atteint, madame la directrice générale ouvre La séance à 10h.
CHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 4
DELIBERATION N°26-003COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRE LOCALES (CAPL) ET DEPARTEMENTALES(CAPD)L'élection d'un nouveau président du conseil de surveillance rend nécessaire de procéder aVactualisation des représentants de l'administration au sein des commissions administrativesparitaires.Pour rappel, conformément à l'article R261-15 du Code général de la fonction publique, Le conseil desurveillance est appelé à délibérer sur La désignation des représentants titulaires et suppléants del'administration au sein des CAPL et CAPD.1. Missions des CAPAu sein d'une CAP, Les Fonctionnaires examinent Les questions relatives à La situation individuelle età la discipline des fonctionnaires relevant de La même catégorie, sans distinction de corps ou cadred'emploi ou de grade (art. L263-1 du CGFP)Les CAP examinent Les décisions individuelles relatives à la titularisation, à la disponibilité, àl'appréciation de La valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire (propositions de sanction de 2°TM,3ème et 4% groupe), à la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisanceprofessionnelle (art. L263-4 du CGFP).Plus concrètement la CAP est saisie pour avis (art. R263-12 du CGFP) :- En matière de recrutement, des décisions de refus de titularisation et des licenciements encours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de Faute disciplinaire ;- Des questions d'ordre individuel relatives :o Au licenciement du Fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé troispostes qui Lui sont proposés en vue de sa réintégration ;© Aulicenciement pour insuffisance professionnelle ;o À l'admission à la retraite liée à des problématiques de santé ;- Des décisions refusant Le bénéfice du congé de formation en matière d'hygiène, de sécuritéet de conditions de travail ou du congé de formation syndicale mentionné ;- Des décisions refusant Le bénéfice de l'utilisation du compte personnel de Formation (3°TM°refus après deux refus consécutifs portant sur une même action de Formation) ;- Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés,s'agissant du renouvellement du contrat ou du non-renouvellement du contrat ;- Durejet d'une demande d'action de formation dans certaines conditions ;- Des décisions de refus d'une demande de congé de Formation professionnelle (CFP) ;- Des décisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l'obligation de servir dansson établissement à l'issu d'un CFP.La CAP est saisie à La demande du fonctionnaire intéressé (art. R263-15 du CGFP) :- Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service a temps partiel, des litigesd'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisionsrefusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concoursadministratif ou une action de Formation continue ;- Des décisions refusant l'acceptation de sa démission ;- Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel;- Durejet d'une demande de période de professionnalisation ;- Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de Formation ;- Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ;- Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ;- Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement.
CHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 5
2. Nombre de CAP2.1. Les CAPL au CHULe CHU compte en interne neuf CAPL :- trois pour Les agents de catégorie A (CAPL1 pour les ingénieurs ; CAPL 2 pour le personnelparamédical de catégorie A ; CAPL10 pour les sages-femmes) ;- trois pour Les agents de catégorie B (CAPL 4 pour les techniciens supérieurs et techniciens ;CAPL 5 pour le personnel paramédical de catégorie B; CAPL 6 pour le personneld'encadrement administratif de catégorie B et les assistants médico-administratifs) ;- trois pour les agents de catégorie C (CAPL 7 pour Le personnel ouvrier et technique ; CAPL 8pour le personnel paramédical de catégorie C ; CAPL 9 pour Le personnel administratif decatégorie C)Le CHU ne comporte pas de CAPL 3 pour le personnel administratif de catégorie A faute d'un nombresuffisant d'agent.
2.2. Les CAPD de La VienneSur décision de L'ARS, Le CHU est gestionnaire des CAPD de La Vienne qui sont au nombre de dix. UneCAPD est saisie quand la CAPL correspondante n'existe pas dans l'établissement concerné ouquand La CAPL n'est pas en mesure de siéger.Les établissements qui relèvent des CAPD de La Vienne sont Les suivants : Centre hospitalier HenriLaborit ; IDEF86 ; EHPAD Les Capucines de Civray, EHPAD Théodore Arnault de Mirebeau ; EHPAD LesChataigniers de Chauvigny ; EHPAD La Brunetterie de Sèvres-Anxaumont
3. Composition des CAPLLe nombre de représentants du personnel et de représentants de l'administration par commission,dépend du nombre d'agents titulaires qui dépendent de chaque commission. Ce nombre peut varierde un à six administrateurs.Les représentants de l'administration ou de l'autorité territoriale au sein des commissionsadministratives paritaires instituées au titre du présent code sont désignés en respectant uneproportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Toutefois, Lorsque Le nombre de siègesest égal à trois, l'écart entre Le nombre de Femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un (artL262-2 du CGFP). Cette proportion est calculée sur l'ensemble de membres titulaires et suppléantsde La commission (art R262-27 du CGFP).Afin de concourir à une représentation équilibrée entre Les femmes et Les hommes, des distinctionspeuvent être faites entre les personnes de chaque sexe en vue de la désignation, parl'administration, de ses représentants au sein des commissions administratives paritaires (artL262-3 du CGFP).Les représentants de l'administration sont désignés :1° Au sein des commissions administratives paritaires locales, par l'assemblée délibérante del'établissement ;2° Au sein des commissions administratives paritaires départementales, par le directeur del'établissement qui en assure La gestion.Les membres de l'assemblée délibérante qui y représentent Le personnel ne peuvent être désignésen qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires (artL262-7 du CGFP).
CHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 6
3.1. Composition des CAPLLe président de l'assemblée délibérante de l'établissement ou son représentant est membre dedroit de la commission locale (art R262-25 du CGFP).Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission Locale sontdésignés1° Pour la moitié des sièges à pourvoir, parmi les membres de l'assemblée délibérante del'établissement, à l'exception de ceux qui y représentent Le personnel ;2° Pour le reste des sièges à pourvoir, parmi les Fonctionnaires de catégorie A de l'établissement(art R262-26 du CGFP).
3.2. Composition des CAPDPour les CAPD, les autres représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein de lacommission départementale sont désignés pour les trois quarts des sièges à pourvoir parmi lesmembres des corps de direction des établissements du département relevant de la CAPD.Les représentants titulaires et suppléants restant à désigner sont choisis par Le directeur del'établissement qui assure La gestion de La commission départementale (art R262-22 du CGFP).Le directeur d'établissement ou son représentant est membre de droit de la commissiondépartementale dont il assure la gestion (art R262-21 du CGFP).4. Désignation du président4.1. Pour la CAPL (art R264-7 du CGFP)La commission administrative paritaire locale est présidée par le président de l'assembléedélibérante de L'établissement ou son représentant. En cas d'empêchement du président, leprésident de séance est choisi parmi Les représentants de l'administration membres de l'assembléedélibérante ou, à défaut, parmi Les Fonctionnaires de catégorie A dans l'ordre de désignation.4.2. Pour la CAPD (art R264-6 du CGFP)La CAPD est présidée par Le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure lagestion ou son représentant. En cas d'empêchement du président, le président de séance est choisiparmi Les représentants de l'administration, dans l'ordre de désignation.En conséquence, il est demandé au conseil de surveillance de bien vouloir délibérer surl'actualisation des représentants de l'administration aux CAPL et CAPD.Les membres du Conseil de surveillance émettent à l'unanimité, un avis favorable surVactualisation des représentants de l'administration aux CAPL et CAPD.
Ont signé au registre les membresprésents
CHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 7
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LATAUNDTHUQ-S18H04BPNHD
CHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 8
CHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 9
DDT 86
86-2026-05-05-00006
Arrêté n°2026_DDT_SEB_202
mettant en demeure Monsieur GARDEBAS
Jean-Marie domicilié au 47 route de Châtellerault
86260 La Puye, de régulariser la situation
administrative des
« installations, ouvrages, travaux, activités »
relative au plan d'eau n°1006 établi en dérivation
de la rivière de Cenan, situé sur les parcelles
cadastrées AC n°96 et D n°54, 76 et 77 de la
commune de LA PUYE
DDT 86 - 86-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_202
mettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicilié au 47 route de Châtellerault 86260 La Puye, de régulariser la situation
administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°1006 établi en
dérivation de la rivière de Cenan, situé sur les parcelles cadastrées AC n°96 et D n°54, 76 et 77 de la commune de LA PUYE
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_202
mettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicilié au 47 route de Châtellerault
86260 La Puye, de régulariser la situation administrative des
« installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°1006 établi en dérivation
de la rivière de Cenan, situé sur les parcelles cadastrées AC n°96 et D n°54, 76 et 77 de la
commune de LA PUYE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en notamment ses articles L. 171-7, L. 211-1, L. 214-6, L. 214-17 R. 214-1 et
R. 214-53 ;
Vu le code des relations entre le public et d'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui précise que la création de plan d'eau dont la superficie
est supérieure à 0,1 hectare (1 000 m²) et inférieure à 3 hectares est soumise à déclaration, et à
autorisation dès 3 hectares ;
Vu la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature qui précise que les installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une
longueur inférieure à 100 m sont soumis à déclaration et à autorisation au-delà de 100 m ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Serge Boulanger, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la déclaration d'existence et les informations transmises par monsieur GARDEBAS Jean-Marie le
27 novembre 2025, complétée le 3 décembre 2025 ;
Vu le premier rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de
la Vienne ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative
rédigés suite au contrôle du 22 janvier 2026, adressé à monsieur GARDEBAS Jean-Marie par courrier
recommandé avec accusé réception signé le 30 janvier 2026 ;
Vu les observations formulées sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté de mise
en demeure par monsieur GARDEBAS Jean-Marie réceptionné le 3 février 2026 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS cedex
www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_202
mettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicilié au 47 route de Châtellerault 86260 La Puye, de régulariser la situation
administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°1006 établi en
dérivation de la rivière de Cenan, situé sur les parcelles cadastrées AC n°96 et D n°54, 76 et 77 de la commune de LA PUYE
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Vu le second rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement de la DDT
de la Vienne ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation
administrative rédigés suite au contrôle du 9 décembre 2025, adressé à monsieur GARDEBAS Jean-
Marie par courrier recommandé avec accusé réception signé le 28 mars 2026 ;
Vu les observations formulées sur le projet d'arrêté de mise en demeure par monsieur GARDEBAS
Jean-Marie réceptionné le 7 avril 2026 ;
Considérant que lors du contrôle administratif, réalisé le 13 février 2026, de la déclaration
d'existence du 27 novembre 2025 susvisée, l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne
a constaté la création d'un plan d'eau établi en dérivation du cours d'eau « la rivière de Cenan » ;
Considérant que les travaux réalisés ont consisté en la création d'un plan d'eau d'une superficie de
6 800 m² au droit du cours d'eau « la rivière de Cenan », ainsi qu'en la dérivation de celui-ci par
contournement de l'ouvrage sur une longueur de 100 m ;
Considérant que le propriétaire ne peut pas apporter la preuve de la régularité de la situation de
l'installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation ou à
déclaration par l'effet d'un décret pris en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
Considérant que la réalisation et la présence des « installations ouvrages, travaux, activités » relatifs
au plan d'eau établi en dérivation du cours d'eau « la rivière de Cenan » au niveau des parcelles
cadastrées AC n°96 et D n°54, 76 et 77 de la commune de La Puye n'ont pas été déclarées ou
autorisées au titre du code de l'environnement ;
Considérant que la mention de cet ouvrage n'apparaît dans aucun document ;
Considérant que les plans d'eau en barrage ou en dérivation de cours d'eau, créés avant le
29 mars 1993, étaient soumis à autorisation en application de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des
eaux et son décret d'application du 1er août 1905 ;
Considérant que les travaux relatifs à l'aménagement du plan d'eau n°1006, créé entre 1986 et 1993,
était donc soumis à autorisation au titre de la réglementation sus-mentionnée ;
Considérant que le fonctionnement des installations sans déclaration ou autorisation est
susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement notamment la protection de la qualité et de la vie biologique
du cours d'eau « La rivière de Cenan » ;
Considérant que le plan d'eau n°1006 a été illégalement établi en dérivation du ruisseau de Cenan
sans autorisation spécifique ;
Considérant dès lors que ceci constitue un manquement aux dispositions des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement ;
Considérant que conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement l'autorité
administrative compétente doit mettre en demeure monsieur GARDEBAS Jean-Marie de régulariser
sa situation administrative dans un délai qui ne peut excéder un an ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
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DDT 86 - 86-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_202
mettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicilié au 47 route de Châtellerault 86260 La Puye, de régulariser la situation
administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°1006 établi en
dérivation de la rivière de Cenan, situé sur les parcelles cadastrées AC n°96 et D n°54, 76 et 77 de la commune de LA PUYE
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Article 1 – Mise en demeure
Monsieur GARDEBAS Jean-Marie, domicilié 47 route de Châtellerault 86260 La Puye, propriétaire du
plan d'eau n°1006, est mis en demeure de régulariser la situation administrative relative au plan
d'eau établi en dérivation du cours d'eau « La rivière de Cenan », constaté sur les parcelles
cadastrées AC n°96 et D n°54, 76 et 77 de la commune de La Puye soit :
• en déposant un dossier de déclaration conformément à l'article R. 214-32 du code de
l'environnement ;
• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 214-3-1 si
déclaration du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou une
déclaration, ce dernier doit être téléversé (ou adressé) dans un délai de 12 mois maximum.
L'exploitant fournit dans un délai de 3 mois les éléments justifiants du lancement de la
constitution du dossier de demande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 12 mois
et l'exploitant transmet dans un délai de 6 mois un dossier décrivant les mesures prévues à
l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'exploitant est informé que :
• le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de la déclaration
par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention
effective de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 – Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative
engagera les sanctions prévues au paragraphe II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ;
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DDT 86 - 86-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_202
mettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicilié au 47 route de Châtellerault 86260 La Puye, de régulariser la situation
administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°1006 établi en
dérivation de la rivière de Cenan, situé sur les parcelles cadastrées AC n°96 et D n°54, 76 et 77 de la commune de LA PUYE
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• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac
86000 Poitiers. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 4 – Publication
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en v ue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la
Vienne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 – Exécutions et notification
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la
Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Vienne et dont un exemplaire sera
notifié à monsieur GARDEBAS Jean-Marie
.
Copie en est également adressée, pour information, au chef de service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité et au maire de La Puye.
Poitiers le, 5 mai 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le responsable du service eau et biodiversité,
Fabrice PAGNUCCO
4
DDT 86 - 86-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_202
mettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicilié au 47 route de Châtellerault 86260 La Puye, de régulariser la situation
administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau n°1006 établi en
dérivation de la rivière de Cenan, situé sur les parcelles cadastrées AC n°96 et D n°54, 76 et 77 de la commune de LA PUYE
14
DDT 86
86-2026-03-03-00006
modifiant l'arrêté préfectoral n°
2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant
régularisation du plan d'eau n° 4957 « étang de
Beausoleil » sur la commune de
Loudun et portant prescriptions spécifiques
complémentaires au titre du code de
l'environnement
DDT 86 - 86-2026-03-03-00006 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant
régularisation du plan d'eau n° 4957 « étang de Beausoleil » sur la commune de
Loudun et portant prescriptions spécifiques complémentaires au titre du code de
l'environnement
15
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_59
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant
régularisation du plan d'eau n° 4957 « étang de Beausoleil » sur la commune de
Loudun et portant prescriptions spécifiques complémentaires au titre du code de
l'environnement
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 214-39 et R. 214-40 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant régularisation du plan d'eau n°4957
« étang de Beausoleil » sur la commune de Loudun et portant prescriptions spécifiques
complémentaires au titre du code de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DDT-3 du 8 janvier 2026 portant application de la réglementation de la
pêche en eau douce au plan d'eau de Beausoleil situé sur la commune de Loudun ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans son
courriel du 27 février 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que l'article R. 214-53 du code de l'environnement permet au préfet, via un arrêté
préfectoral des prescriptions particulières, de modifier les prescriptions applicables à des
« activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accord sur déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions relatives à l'exercice de la pêche sur le plan d'eau n° 4957 sont
désormais encadrées par l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2026 susvisé et que, dès lors, les prescriptions
relatives au régime juridique piscicole du plan d'eau prévues à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du
10 juin 2021 susvisé n'ont plus d'objet et justifient leur abrogation ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1 /2
DDT 86 - 86-2026-03-03-00006 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant
régularisation du plan d'eau n° 4957 « étang de Beausoleil » sur la commune de
Loudun et portant prescriptions spécifiques complémentaires au titre du code de
l'environnement
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ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La commune de Loudun, collectivité territoriale identifiée sous le numéro SIREN 218 601 375,
1 rue Gambetta, 86200 Loudun, autorisée à exploiter le plan d'eau n° 4957 situé au lieu-dit
Les Hirondelles sur la parcelle cadastrale YD n°104 sur le territoire de la commune de Loudun, est tenue
de respecter, dans le cadre des modifications des prescriptions applicables imposées par le préfet, les
dispositions des articles suivants.
Article 2 : Prescriptions supprimées
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 susvisé est abrogé.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise
à la mairie de la commune de Loudun pou r affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Loudun , le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 3 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l'unité milieux
aquatiques de la direction départementale
des territoires de la Vienne,
ROUX Pascal
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DDT 86 - 86-2026-03-03-00006 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant
régularisation du plan d'eau n° 4957 « étang de Beausoleil » sur la commune de
Loudun et portant prescriptions spécifiques complémentaires au titre du code de
l'environnement
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-04-00009
Arrêté portant fixation de la dotation globale du
Service d'Accompagnement Educatif auprès des
Familles (SAEF) au sein de l'Institut
Départemental pour la protection de l'Enfance
et l'accompagnement des Familles (IDEF) pour
l'exercice 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-04-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement
Educatif auprès des Familles (SAEF) au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des
Familles (IDEF) pour l'exercice 2026
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52PRÉFET |DE LA VIENNEvienne feeFraternité
Arrêté portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement Educatifauprès des familles (SAEF) au sein de l'Institut Départementalpour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des Familles (IDEF)pour l'exercice 2026
N° 2026-A-DGAS-DEF-0362en date du —'4 MA] 2026Le Président du Conseil Départementalde la Vienne,Le Préfet de la Vienne,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'AssistanceEducative;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ;VU la délibération du Conseil Général du 13 décembre 1993 érigeant le CentreDépartemental de l'enfance en établissement public ;VU l'arrêté n°2009-A-DISS-ESE-0017 du 30 juillet 2009 portant autorisation defonctionnement du SAEF ;VU l'arrêté n°2011-A-DGAS-DEF-ESE-0026 du 08 décembre 2011 portantrenouvellement de l'habilitation du SAEF pour exercer des mesures d'AED ;VU l'arrêté n°2014/CAB/210 du 04 juillet 2014 portant habilitation du SAEF pourexercer des mesures d'AEMO ;VU l'arrêté n°2016-A-DGAS-DEF-ESE-0003 du 31 mars 2016 portant extension de119 mesures, portant la capacité totale du SAEF à 579 mesures d'AEMO et d'AED ;
identifiant Acade : 13721 Page 1 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-04-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement
Educatif auprès des Familles (SAEF) au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des
Familles (IDEF) pour l'exercice 2026
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VU la délibération du Conseil Départemental du 30 janvier 2026 fixant le taux directeurpour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie et del'enfance-famille ;VU la proposition de l'établissement du 16 octobre 2025 ;SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 :La dotation globale du SAEF est fixée pour l'année 2026 a 2 231 376 euros.ARTICLE 2 :Cette dotation est liquidée sous la forme de 12 versements mensuels :- 4 versements de 184 106,94 euros pour les mois de janvier à avril2026- 1 versement de 189 014,07 euros pour le mois de mai 2026- 7 versements de 186 562,00 euros pour les mois dejuin à décembre2026.L'imputation comptable au budget départemental est 65/4213/652416.ARTICLE 3 :En application de l'article L 314-7 IVbis du code de l'action sociale et des familles,dotation provisoire applicable à partir du 1° janvier 2027 jusqu'à la fixation de ladotation 2027 est à 1/12°" de la dotation 2026, soit 185 947,99 € versémensuellement.ARTICLE4 :Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Président duConseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pourles personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le siteinternet du Département pour les autres personnes.Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex,dans un délai franc deux mois à compter de la réception de la réponse del'administration au recours gracieux, ou à l'expiration du délai de deux mois à compterde la date de réception du recours gracieux par l'administration, en l'absence deréponse de sa part.En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peutêtre présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notificationidentifiant Acade : 13721 Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-04-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement
Educatif auprès des Familles (SAEF) au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des
Familles (IDEF) pour l'exercice 2026
20
pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur lesite internet du Département pour les autres personnes, auprés du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Lerecours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée vial'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directeur Général des Services duDépartement, la (184 des Solidarités du Département de la Vienne, la Présidente duConseil d'Administration et la Directrice de l'IDEF sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne(httos://www.vienne.qouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), et sur lesite internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).
Fait a Poitiers, Fait à Poitiers,te & MAL 2026 © —h MAI 2026Le Président du Conseil Dépértemental, Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale de la préfecturede la Vienne,
= dd
Alain HON
identifiant Acade : 13721 Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-04-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement
Educatif auprès des Familles (SAEF) au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des
Familles (IDEF) pour l'exercice 2026
21
UDAP
86-2026-04-29-00010
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de deux immeubles de la commune
de Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des
monuments historiques, listés ci-dessous :
Château du Haut-Clairvaux et Château des
Robinières
UDAP - 86-2026-04-29-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château du Haut-Clairvaux et Château des
Robinières
22
PREFET | Direction régionaleDE LA REGION d ffai IlNOUVELLE-AQUITAINE es altaires CURUPEHeStibet Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrétéportant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de lacommune de Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques,listés ci-dessous :— Chateau du Haut-Clairvaux— Chateau des Robiniéres
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
_ VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil municipal de Scorbé-Clairvaux prescrivant la révision de son plan locald'urbanisme en date du 27 septembre 2021;VU le transfert de la compétence plan local d'urbanisme à la communauté d'agglomération du GrandChâtellerault en date du 24 septembre 2024 ;VU le projet de périmètre délimité des abords des deux immeubles listés ci-dessous, protégés au titredes monuments historiques de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) :- Chateau du Haut-Clairvaux, inscrit en totalité par arrêté du 25 mars 2024, ainsi que classé par-tiellement par arrêté du 25 novembre 1926,— Chateau des Robinières, inscrit partiellement par arrêté du 27 juin 1984;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
UDAP - 86-2026-04-29-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château du Haut-Clairvaux et Château des
Robinières
23
VU le porter à connaissance du préfet de la Vienne en date du 27 mai 2025, informant la communautéd'agglomération du Grand Châtellerault du projet de périmètre délimité des abords des deux monv-ments historiques précités ;VU la consultation, par la communauté d'agglomération du Grand Chatellerault, de la commune deScorbé-Clairvaux, membre de la communauté d'agglomération précitée, en date du 3 juin 2025 ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Châtelle-rault du 30 juin 2025 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autourdes monuments historiques précités ;VU l'arrêté du président de la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault en date du 14 août2025 ordonnant la mise à l'enquête publique, du 06 octobre au 05 novembre 2025, du projet de révisiondu plan local d'urbanisme de Scorbé-Clairvaux et de création du périmètre de protection autour desmonuments historiques précités ;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 novembre 2025 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire des monuments historiques ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 10décembre 2025, et l'accord de ce dernier formulé le 17 décembre 2025, sur le périmètre délimité desabords précité;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de la communauté d'agglomération du Grand Châtelle-rault en date du 10 décembre 2025, et l'accord de cette dernière formulé par délibération du conseilcommunautaire le 09 février 2026, sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques précités un ensemble cohérentet qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situéssur la commune de Scorbé-Clairvaux (86), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé en ligne rose yfigurant devient le nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants :— Chateau du Haut-Clairvaux, inscrit en totalité par arrêté du 25 mars 2024, ainsi que classé par-tiellement par arrêté du 25 novembre 1926,— Château des Robinières, inscrit partiellement par arrêté du 27 juin 1984.Article 2 : Le dossier de création ce nouveau périmètre délimité des abords pourra être consulté au siègede la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault et en mairie de Scorbé-Clairvaux.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne et affiché au siège de la communauté d'agglomération du Grand Châtelleraultet en mairie de Scorbé-Clairvaux, durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractèresapparents dans un journal diffusé dans le département de la Vienne.
UDAP - 86-2026-04-29-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château du Haut-Clairvaux et Château des
Robinières
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régio-nale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de |'architec-ture et du patrimoine de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté.
Bordeaux, le 79 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation
UDAP - 86-2026-04-29-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château du Haut-Clairvaux et Château des
Robinières
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UDAP - 86-2026-04-29-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château du Haut-Clairvaux et Château des
Robinières
26
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UDAP - 86-2026-04-29-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château du Haut-Clairvaux et Château des
Robinières
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UDAP - 86-2026-04-29-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château du Haut-Clairvaux et Château des
Robinières
28
UDAP
86-2026-04-29-00011
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de trois immeubles de la commune
de Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des
monuments historiques, listés ci-dessous :
Château de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles
UDAP - 86-2026-04-29-00011 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles 29
esPREFET Direction régionaleDE LA REGION des HE relNOUVELLE-AQUITAINE es affaires culturellesLiberté Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de lacommune de Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques,listés ci-dessous :— Chateau de Clairvaux— Église Saint-Hilaire— Halles
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil municipal de Scorbé-Clairvaux prescrivant la révision de son plan locald'urbanisme en date du 27 septembre 2021;VU le transfert de la compétence plan local d'urbanisme à la communauté d'agglomération du GrandChâtellerault en date du 24 septembre 2024 ;VU le projet de périmètre délimité des abords des trois immeubles listés ci-dessous, protégés au titredes monuments historiques (classés et/ou inscrits) de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) :— Chateau de Clairvaux, inscrit en totalité par arrêtés des 20 juin 1928 et 21 mai 2001, ainsi queclassé partiellement par arrêté du 13 juin 1929,
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
UDAP - 86-2026-04-29-00011 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles 30
— Église Saint-Hilaire, inscrite en totalité par arrêté du 28 février 1994,— Halles, inscrites en totalité par arrêté du 7 août 1967;VU le porter à connaissance du préfet de la Vienne en date du 27 mai 2025, informant la communautéd'agglomération du Grand Châtellerault du projet de périmètre délimité des abords des trois monu-ments historiques;VU la consultation, par la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault de la commune deScorbé-Clairvaux, membre de la communauté d'agglomération précitée, en date du 3 juin 2025;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Châtelle-rault du 30 juin 2025 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autourdes monuments historiques précités ;VU l'arrêté du président de la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault en date du 14 août2025 ordonnant la mise à l'enquête publique, du 06 octobre au 05 novembre 2028, du projet de révi-sion du plan local d'urbanisme de Scorbé-Clairvaux et de création du périmètre de protection autourdes monuments historiques précités ;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 novembre 2025 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire des monuments historiques ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 10 dé-cembre 2025, et l'accord de ce dernier formulé le 17 décembre 2025, sur le périmètre délimité desabords précité;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de la communauté d'agglomération du Grand Châtelle-rault en date du 10 décembre 2025, et l'accord de cette dernière formulé par délibération du conseilcommunautaire du 09 février 2026, sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques précités un ensemble cohé-rent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situéssur la commune de Scorbé-Clairvaux (86), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé en ligne rose yfigurant devient le nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants :— Chateau de Clairvaux, inscrit en totalité par arrêtés des 20 juin 1928 et 21 mai 2001, ainsi queclassé partiellement par arrêté du 13 juin 1929,— Église Saint-Hilaire, inscrite en totalité par arrêté du 28 février 1994,— Halles, inscrites en totalité par arrêté du 7 août 1967.Article 2 : Le dossier de création ce nouveau périmètre délimité des abords pourra être consulté ausiège de la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault et en mairie de Scorbé-Clairvaux.
UDAP - 86-2026-04-29-00011 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles 31
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne et affiché au siège de la communauté d'agglomération du Grand Châtelle-rault et en mairie de Scorbé-Clairvaux, durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en carac-tères apparents dans unjournal diffusé dans le département de la Vienne.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régio-nale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architec-ture et du patrimoine de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté.
Bordeaux, le 99 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation
culturelles de Nouvelle-Aquitaine
UDAP - 86-2026-04-29-00011 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles 32
UDAP - 86-2026-04-29-00011 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles 33
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UDAP - 86-2026-04-29-00011 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles 34
UDAP - 86-2026-04-29-00011 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de
Scorbé-Clairvaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous : Château de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles 35
UDAP
86-2026-04-29-00009
Arrêté porté création du périmètre délimité des
abords du Prieuré, lieu-dit Le Pressoir, protégé au
titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Scorbé-Clairvaux (86)
UDAP - 86-2026-04-29-00009 - Arrêté porté création du périmètre délimité des abords du Prieuré, lieu-dit Le Pressoir, protégé au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) 36
PREFET | Direction régionaleDE LA REGION d ffai IturellNOUVELLE-AQUITAINE MERS ESSLiberté Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
LE
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords du Prieuré, lieu-dit Le Pressoir,protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune deScorbé-Clairvaux (86)
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil municipal de Scorbé-Clairvaux prescrivant la révision de son plan locald'urbanisme en date du 27 septembre 2021;VU le transfert de la compétence plan local d'urbanisme à la communauté d'agglomération du GrandChâtellerault en date du 24 septembre 2024;VU le projet de périmètre délimité des abords du Prieuré, lieu-dit le Pressoir, à Scorbé-Clairavux (86),dont le portail aujourd'hui muré et la tourelle carrée sont inscrits au titre des monuments historiquespar arrêté du 10 avril 1929 ;VU le porter à connaissance du préfet de la Vienne en date du 27 mai 2025, informant la communautéd'agglomération du Grand Châtellerault du projet de périmètre délimité des abords du monument his-torique ;VU la consultation, par la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault de la commune deScorbé-Clairvaux, membre de la communauté d'agglomération précitée, en date du 3 juin 2025 ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30ananas cultura nn fr/Daniane/NDAC_NMarnnalla_Aniitaina
UDAP - 86-2026-04-29-00009 - Arrêté porté création du périmètre délimité des abords du Prieuré, lieu-dit Le Pressoir, protégé au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) 37
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Châtelle-rault du 30 juin 2025 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autourdu monument historique précité ;VU l'arrêté du président de la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault en date du 14 août2025 ordonnant la mise à l'enquête publique du 06 octobre au 05 novembre 2025, du projet de révisiondu plan local d'urbanisme de Scorbé-Clairvaux et de création du périmètre de protection autour dumonument historique précité ;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 novembre 2025 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire du monument historique ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 10 dé-cembre 2025, et l'accord de ce dernier formulé le 17 décembre 2025, sur le périmètre délimité desabords précité;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de la communauté d'agglomération du Grand Châtelle-rault en date du 10 décembre 2025, et l'accord de cette dernière formulé par délibération du conseilcommunautaire le 09 février 2026, sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique précité un ensemble cohérent etqui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords du Prieuré, lieu-dit Le Pressoir, sur la commune deScorbé-Clairvaux (86), dont le portail aujourd'hui muré et la tourelle carrée sont inscrits au titre desmonuments historiques par arrêté du 10 avril 1929 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tra-cé en ligne rose y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.Article 2: Le dossier de création du périmètre délimité des abords du Prieuré, lieu-dit Le Pressoir, àScorbé-Clairvaux (86), dont le portail aujourd'hui muré et la tourelle carrée sont inscrits au titre desmonuments historiques par arrêté du 10 avril 1929, pourra être consulté au siège de la communautéd'agglomération du Grand Châtellerault et en mairie de Scorbé-Clairvaux.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne et affiché au siège de la communauté d'agglomération du Grand Châtelle-rault et en mairie de Scorbé-Clairvaux, durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en carac-tères apparents dans unjournal diffusé dans le département de la Vienne.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.
UDAP - 86-2026-04-29-00009 - Arrêté porté création du périmètre délimité des abords du Prieuré, lieu-dit Le Pressoir, protégé au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) 38
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régio-nale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architec-ture et du patrimoine de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrété.
Bordeaux,le 79 AVR 2026Pour le Préfet et par délégation|Ma DDirectrice rég
UDAP - 86-2026-04-29-00009 - Arrêté porté création du périmètre délimité des abords du Prieuré, lieu-dit Le Pressoir, protégé au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) 39
UDAP - 86-2026-04-29-00009 - Arrêté porté création du périmètre délimité des abords du Prieuré, lieu-dit Le Pressoir, protégé au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) 40
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UDAP - 86-2026-04-29-00009 - Arrêté porté création du périmètre délimité des abords du Prieuré, lieu-dit Le Pressoir, protégé au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) 41
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des monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorbé-Clairvaux (86) 42