PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-048
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier d'Abbeville /
80-2024-02-15-00010 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
aide-soignant (1 page) Page 4
80-2024-02-15-00011 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
ambulancier (1 page) Page 6
80-2024-02-15-00007 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
assistant socio éducatif - assistant service social (1 page) Page 8
80-2024-02-15-00008 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours de
préparateur en pharmacie hospitalière (1 page) Page 10
80-2024-02-15-00013 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
infirmier en pratique avancée (2 pages) Page 12
80-2024-02-15-00009 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
infirmier en soins généraux (1 page) Page 15
80-2024-02-15-00014 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
manipulateur d'électroradiologie médicale (1 page) Page 17
80-2024-02-15-00006 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
ouvrier principal 2ème classe (2 pages) Page 19
80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction
publique hospitalière (5 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-02-09-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre
de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien
des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des communes
concernées par le réseau hydrographique traversant les communautés de
communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye, Terre de Picardie et du Val
de Somme (16 pages) Page 28
Direction des Douanes /
80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 (32
pages) Page 45
80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux
et contentieux en matière de contribution indirectes (38 pages) Page 78
Direction Interrégionale des Douanes /
80-2024-02-13-00002 - Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes des Hauts-de-France du 13 février 2024 portant
délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion et au
fonctionnement courant des services. (2 pages) Page 117
2
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-02-09-00003 - AP 24/112 portant dérogation aux hauteurs de survol
du département de la Somme au profit de la société RTE/STH du 12 au 16
février 2024 (4 pages) Page 120
3
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00010
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
aide-soignant
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00010 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours aide-soignant 4
CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE
43, Rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
@ 03.22.25.52.00.
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DES
AIDES-SOIGNANTS
Un concours sur titres pour l'accès au corps des Aides-Soignants sera organisé au
Centre Hospitalier d'Abbeville à compter du 16 Mars 2024 en vue de pourvoir 10 postes.
En application du décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021, portant statut particulier
du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique
hospitalière, peuvent faire acte de candidature, les titulaires soit du diplôme d'Etat d'Aide-
Soignant, soit d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'Aide-Soignant délivrée dans les
conditions prévues par le code de la santé publique.
Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de candidature
- un curriculum vitae
- le diplôme d'aide-soignant, ou des équivalences dont le candidat est titulaire.
Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 15 Mars 2024, cachet de la
poste faisant foi, à Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de l'Isle,
80142 ABBEVILLE Cedex.
Abbeville, le 15/02/2024
,
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00010 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours aide-soignant 5
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00011
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
ambulancier
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00011 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours ambulancier 6
CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE
43, Rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
# 03.22.25.52.00.
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU
CORPS DES AMBULANCIERS
Un concours sur titres pour l'accès au corps des ambulanciers sera organisé au Centre
Hospitalier d'Abbeville à compter du 16 Avril 2024 en vue de pourvoir 1 poste.
En application du décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021, portant statut particulier
des corps de la filière soignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, peuvent
faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à
l'article D. 4393-1 du code de la santé publique et du permis de conduire de catégorie B ainsi
que, lorsque les caractéristiques des véhicules dont dispose l'établissement recruteur le
justifient, du permis de conduire de catégorie C ou D.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titres sont déclarés admis sous
réserve de produire l'attestation et, le cas échéant, l'avis médical mentionnés aux II et III de
l'article R. 221-10 du code de la route, obtenus dans les conditions prévues par l'article R.
221-11 du même code, et de satisfaire à un examen psychotechnique qui vérifie leur
coordination et leurs réflexes psychomoteurs.
Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de candidature
- un curriculum vitae
- le diplôme d'état d'ambulancier
- le permis de conduire
Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 15 Mars 2024, cachet de la
poste faisant foi, à Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de l'Isle,
80142 ABBEVILLE Cedex.
Abbeville, le 15/02/2024
La Bi ce-Adjointe,
:V.GENEST J
\
.-v/
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00011 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours ambulancier 7
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00007
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
assistant socio éducatif - assistant service social
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00007 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours assistant socio éducatif -
assistant service social 8
CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE
43, rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Abbeville, le 15 février 2024= P TS RESSOURCEDS
HUMAINES
CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE
D'ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
(Emploi d'assistant de service social)
Un concours sur titres aura lieu à partir du 16 avril 2024 au Centre Hospitalier d'Abbeville(Somme), dans les conditions fixées par le décret n°2018-731 du 21 août 2018, en vue de pourvoirun poste d'assistant socio-éducatif — emploi d'assistant de service social, vacant dans cetétablissement.
Peuvent faire acte de candidature, les candidats réunissant les conditions prévues aux articlesL.411-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant deservice social et permettant d'en exercer l'activité.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1/ Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique,dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre desa préférence quant à son affectation éventuelle ;
2/ Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions deformation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;3/ Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concoursconcerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copieconforme à ces documents ;
4/ Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5/ Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document,ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situationau regard du code du service national :
6/ Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé7/ Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 15 Mars 2024, (le cachet dela poste faisant foi), à Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle,80142 ABBEVILLE CEDEX.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00007 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours assistant socio éducatif -
assistant service social 9
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00008
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
de préparateur en pharmacie hospitalière
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00008 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours de préparateur en pharmacie
hospitalière 10
CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE
43, Rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
& 03.22.25.52.00.
Direction des Ressources Humaines Abbeville, le 15 février 2024
CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DE
PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
(Décret n°2017-1260 du 9 août 2017 modifié)
Un concours sur titres pour l'accès au corps de Préparateur en Pharmacie Hospitalière aura lieu au
CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE à partir du 16 Avril 2024.
Poste vacant : 1
Peuvent faire acte de candidature les titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-4
du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie en
application de l'article L. 4241-6 du même code.
A l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pièces suivantes :
1° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de
l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
2° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
3° Le titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ou l'autorisation
d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L.
4241-14 du même code ;
4° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats
n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service
national ;
5° Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou
infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ; pour les
candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de
préparateur en pharmacie hospitalière ;
6° Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploi,
mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux
effectués.
Les pièces énumérées aux alinéas 2°, 4° et 5° pourront être fournies après admission définitive aux
concours sur titres.
Les candidatures devront être adressées au moins un mois avant la date du concours sur titres (soit le 15
Mars 2024), à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER D" ABBEVILLE 43 rue de l'Isle , 80142
ABBEVILLE CEDEX.. ;
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00008 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours de préparateur en pharmacie
hospitalière 11
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00013
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
infirmier en pratique avancée
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00013 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours infirmier en pratique avancée 12
CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE
43, rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Abbeville, le 15/02/2024= N OO RESSOUURCEDS
HUMAINES
CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE
D'AUXILAIRE MEDICAL EXERCANT EN PRATIQUE AVANCEE
DE CLASSE NORMALE
(Décret n° 2020-244 du 12 Mars 2020 modifié)
Un concours sur titres pour l'accès au grade d'auxiliaire médical exerçant en pratique avancéede classe normale aura lieu au Centre Hospitalier d'Abbeville à partir du 16 mai 2024.
Nombre de postes : 2
Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers remplissant les conditions de titre deformation et de durée minimale d'exercice prévues par le code de la santé publique pour l'exercicede leur profession en pratique avancée, à savoir :
- Etre en possession du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par lesuniversités dans les conditions définies à l'article D. 636-81 du code de l'éducation, dans lamention correspondant au domaine d'intervention ;
- Justifier de trois années minimum d'exercice en équivalent temps plein de la professiond'infirmier ;
- Etre enregistré auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par un arrêté duministre chargé de la santé.
Le concours sur titres consiste en l'évaluation par le jury, d'un dossier soutenu par lescandidats au cours d'une audition prévue à cet effet, d'une durée de vingt-cinq minutes auplus.
Lors de son audition, le candidat présente son parcours professionnel à partir du dossiertransmis au jury et les acquis de son expérience professionnelle, les compétences mises enœuvre dans le cadre des activités exercées, ainsi que les diverses formations professionnellesdont il a bénéficié.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui porte sur les éléments présentés par lecandidat au cours de son exposé.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00013 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours infirmier en pratique avancée 13
Le dossier de candidature devra comporter :
- un curriculum vitae limité à deux pages dactylographiées au plus ;
- un relevé des diplômes, titres et travaux éventuels en rapport avec un emploi d'infirmier enpratique avancée ;
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois qu'il a pu occuper, les stages qu'il aeffectués et la nature des activités et, le cas échéant, des travaux qu'il a réalisés ou auxquels ila pris part.
Les candidatures devront être adressées avant le 15 avril 2024, délai de rigueur, à Madamela Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de l'Isle, 80 142 ABBEVILLE Cedex.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00013 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours infirmier en pratique avancée 14
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00009
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
infirmier en soins généraux
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00009 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours infirmier en soins généraux 15
CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE
43, rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Abbeville, le 15/02/2024
CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE
D'INFIRMIER EN SOINS GENERAUX
(Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010)
Un concours sur titres pour l'accès au premier grade d'infirmier en soins généraux aura lieu au
Centre Hospitalier d'Abbeville à partir du 15 Mars 2024.
Nombre de postes : 10
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux
articles L. 4311-3 et L 4311-5 du Code de la Santé Publique, soit d'une autorisation d'exercer la
profession d'infirmier délivrée en application de l'article L 4311-4 du méme code.
A l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pièces suivantes :
1 - une lettre détaillant le projet professionnel du candidat
2 - un curriculum vitae
3 - un justificatif de nationalité
4 - les diplômes et certificats dont ils sont titulaires
5 - un numéro d'inscription au conseil de l'ordre infirmier ou un justificatif de
dépôt de dossier.
La pièce énumérée à l'alinéa 5° pourra être fournie après admission définitive au concours sur
titres.
Les candidatures devront être adressées avant le 15 Mars 2024, délai de rigueur, à Madame
la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de l'Isle, 80 142 ABBEVILLE Cedex.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00009 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours infirmier en soins généraux 16
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00014
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
manipulateur d'électroradiologie médicale
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00014 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours manipulateur
d'électroradiologie médicale 17
CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE
43, Rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
@ 03.22.25.52.00.
Direction des Ressources Humaines Abbeville, le 15 février 2024
CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DE
MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
(Décret n°2017-1260 du 9 août 2017 modifié)
Un concours sur titres pour l'accès au corps de Manipulateur d'Electroradiologie Médicale aura lieu au
CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE à partir du 15 avril 2024.
Postes vacants : 3
Peuvent faire acte de candidature les titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4351-3 ou
L4351-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur
d'électroradiologie en application de l'article L. 4351-4 du même code.
A l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pièces suivantes :
1° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union européenne ;
2° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
3° Le titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ou l'autorisation d'exercer
la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même
code ;
4° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
5° Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité
incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ; pour les candidats
handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente
attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie
hospitalière ;
6° Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploi, mentionnant
notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués.
Les pièces énumérées aux alinéas 2°, 4° et 5° pourront être fournies après admission définitive aux concours sur
titres.
Les candidatures devront être adressées au moins un mois avant la date du concours sur titres (soit le 15 Mars
2024), à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE, 43 rue de l'Isle, 80142
ABBEVILLE CEDEX. A \
(La Directrite Adjomte,
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00014 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours manipulateur
d'électroradiologie médicale 18
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00006
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
ouvrier principal 2ème classe
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00006 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours ouvrier principal 2ème classe 19
CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE
43, rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
Direction des Ressources Humaines Abbeville, le 15 Février 2024
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES COMPLETE D'EPREUVES
POUR L'ACCES AU GRADE D'OUVRIER PRINCIPAL
DE 2°TM CLASSE
Un concours externe sur titres, complété d'épreuves, pour l'accès au grade d'Ouvrier
Principal de 2TM Classe aura lieu au CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE, en
application du décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des
personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique
hospitalière en vue de pourvoir :
1 poste spécialité sécurité
Les ouvriers principaux de 2°TM classe sont recrutés conformément aux dispositions de
l'article 4-6 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Peuvent être admis à concourir les candidats titulairesde l'un des diplômes,
certifications ou équivalences suivantes correspondant à la spécialité concernée :
- Diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;
- Certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
- Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Ce concours externe sur titres, complété d'épreuves comporte une phase
d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection
prévu à l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la
composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à
certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique
hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6
et 4-7 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve
d'admission.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00006 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours ouvrier principal 2ème classe 20
La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un
entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se
rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions
du candidat requièrent de façon courante.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et /ou de la
spécialité concernée.
Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à
vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du
domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20.
Les candidatures devront être adressées avant le 15 Mars 2024 à Madame la
Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, Direction des Ressources Humaines, 43 rue de
l'Isle, 80142 Abbeville Cedex.
A l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pièces
suivantes :
-Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires
-Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre
-La photocopie de la carte nationale d'identité
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00006 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours ouvrier principal 2ème classe 21
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-02-15-00012
Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours
pour l'accès à certains corps paramédicaux de la
catégorie A de la fonction publique hospitalière
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours pour l'accès à certains corps
paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière 22
CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE
43, rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Abbeville, le 15/02/2024
CONCOURS RESERVES SUR TITRES POUR L'ACCES A
CERTAINS CORPS PARAMEDICAUX DE LA CATEGORIE A DE
LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
(décret 2021-1256 du 29 septembre 2021)
Un concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique aura lieu au Centre Hospitalier d'Abbeville à partir du 1°" avril 2024.
-
Nombre de postes : 5 postes d'infirmiers en soins généraux de catégorie A
1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale de catégorie A
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires relevant des corps d'Infirmier de
catégorie B, d'Ergothérapeute de catégorie de Masseur-kinésithérapeute de catégorie B, de
Pédicure-Podologue de catégorie B, d'Orthophoniste de catégorie B, d'Orthoptiste de catégorie B,
de Psychomotricien de catégorie B, de Manipulateur en électroradiologie médicale de catégorie B,
justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et
deuxièmes grades des corps de la fonction publique hospitalière figurant dans la même annexe.
Le concours comporte une phase d'examen du dossier de chaque candidat et une phase
d'audition du candidat.
Les auditions se dérouleront à partir du 1" avril 2024.
Lors de l'examen des dossiers, le jury apprécie le dossier présenté par le candidat,
notamment au regard de ses titres, diplômes et qualifications équivalentes à celles requises pour
l'accès au corps d'accueil, ainsi que de son expérience professionnelle.
Lors de son audition, chaque candidat présente son parcours professionnel à partir du
dossier de candidature transmis au jury ainsi que, le cas échéant, les diverses formations
professionnelles dont il a bénéficié (5 minutes)
Cette présentation est suivie d'une discussion avec le jury qui porte sur lesdits éléments
présentés par le candidat (5 minutes)
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours pour l'accès à certains corps
paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière 23
Le dossier de candidature devra comporter :
- Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat
est titulaire
- Le formulaire de renseignement, prévu en annexe de l'arrêté du 25 mars 2022 fixant
les règles d'organisation des concours réservés sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux
de la catégorie A de la fonction publique hospitalière et faisant état de l'identité du candidat, de son
corps d'appartenance et de ses expériences professionnelles, complété ;
- Un état des services, complété par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont
relève le candidat, justifiant d'au moins cinq ans de services publics effectifs à la date de clôture des
inscriptions et du corps dont il relève à cette même date.
Les candidatures devront être adressées avant le 15 mars 2024, délai de rigueur, à
Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de l'Isle, 80 142 ABBEVILLE
Cedex.
V.GENEST -
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paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière 24
ANNEXE
FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENT | :
Concours réservé a certains personnels paramédicaux de catégorie B de la fonction publique
hospitalière : se
Accès à certains corps paramédicaux de catégorie A de la fonction publique hospitalière
DOSSIER N°
Nom de famille :
Nom d'usage ou d'époux/d'épouse :
Prénom :
Date de naissance :
Commune et pays de naissance :
Nationalité :
Adresse :
Code postal :
Téléphone (domicile ou mobile) :
Courriel professionnel :
- Situation professionnelle du candidat :
O Infirmier de catégorie B souhaitant l'accès au corps des infirmiers en soins généraux de
catégorie A ;
o Masseur-kinésithérapeute de catégorie B souhaitant l'accès au corps des masseurs-
kinésithérapeutes de catégorie A ;
o Manipulateur en électroradiologie médicale de catégorie B souhaitant l'accès au corps des
manipulateurs en électroradiologie médicale de catégorie A ;
o Orthophoniste de catégorie B souhaitant l'accès au corps des orthophonistes de catégorie A ;
o Psychomotricien de catégorie B souhaitant l'accès au corps des psychomotriciens de
catégorie À ;
o Orthoptiste de catégorie B souhaitant l'accès au corps des orthoptistes de catégorie A ;
o Ergothérapeute de catégorie B souhaitant l'accès au corps des ergothérapeutes de catégorie
A ;
o Pédicure-podologue de catégorie B souhaitant l'accès au corps des pédicures-podologues de
catégorie A.
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paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière 25
Expérience(s) professionnelle(s)
- Fonctions actuelles :
PériodeLIEU D'EXERCICE DES
MISSIONS
(établissement et service)Filiére
Début :
Si temps partiel, précisez la
quotité :
Catégorie/ Principales activités et/ou Principales compétences
Corps d'appartenance travaux réalisés développées
- Fonctions antérieures notables :
PRINCIPALES
LIEU FILIÈRE ACTIVITES | PRINCIPALES
PERIODE | D'EXERCICE D'ACTIVITE ET/OU COMPETENCES
DES MISSIONS TRAVAUX |DEVELOPPEES
REALISES
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paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière 26
Formation professionnelle et continue (facultatif)
o ; d Thème de la formation
Période Durée ;gamsgme T Domaine/spécialité (et intitulé du titre
st éventuellement obtenu)
du :
au :
du :
au :
du :
au :
du :
au :
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e) ,
souhaite me présenter au concours réservé :
Je déclare sur l'honneur :
- l'exactitude de toutes les informations figurant dans le présent dossier ;
- avoir pris connaissance du règlement concernant les fausses déclarations ci-dessous ;
La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et
accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la
pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende. » (code pénal art. 441-6)
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme
chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un
document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une
autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » (code
pénal art. 441-6)
Les services en charge de la gestion et de l'organisation des concours réservés se réservent la
possibilité de vérifier l'exactitude de mes déclarations.
A ,le.
Signature du demandeur
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours pour l'accès à certains corps
paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-09-00004
Déclaration d'intérêt général et Déclaration au
titre de la loi sur l'eau portant sur le programme
de restauration et d'entretien des rivières Avre,
Luce et affluents sur le territoire des communes
concernées par le réseau hydrographique
traversant les communautés de communes Avre
Luce et Noye, du Grand Roye, Terre de Picardie
et du Val de Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des
communes concernées par le réseau hydrographique traversant les communautés de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,
Terre de Picardie et du Val de Somme28
PREFET Direction départementale ä ËÀ%'NOCÆ
DE LA SOMME _ des territoires et de la mer VERT
îän'; n de la Somme Agir « Mobiliser - Accélérer
Déclaration d'intérét général et Déclaration au titre de la loi sur I'eau
Procédure prévue aux articles L.211-7, L.211-1, L.214-1 à L214-6, R.214-1 à R.214-56
du Code de l'environnement (réf : 80-2023-00129)
portant sur le programme de restauration et d'entretien
des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des communes concernées
par le réseau hydrographique traversant les communautés de communes
Avre Luce Noye, du Grand Roye, Terre de Picardie et du Val de Somme.
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
VU le code des relations entre le public et l''administration ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics ; . :
VU la loi du 12 avril 2000 relative-aux droits des citoyens avec les administrations ;
VU le décret n°-65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative
aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services l''État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 donnant subdélégation de signature à Madame Aurélie
SAISOU, responsable du bureau de la police de I'eau de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Somme ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie en
vigueur ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des
communes concernées par le réseau hydrographique traversant les communautés de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,
Terre de Picardie et du Val de Somme29
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «Somme aval et cours d'eau côtiers»
en vigueur ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement pour la mise en œuvre du programme de restauration et
d'entretien de l'Avre et de la Luce, déposé par le Syndicat mixte d'aménagement hydraulique du
bassin versant de la Somme (AMEVA) en date du 16 novembre 2023 et enregistré sous le n° 80-2023-
00129 ;
VU le récépissé de déclaration adressé au pétitionnaire le 22 novèfnbre 2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 9 janvier 2024 ;
VU l'avis recu par le pétitionnaire en date du 23 janvier 2024 validant le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que l'Avre, la Luce et leurs affluents sont des cours d'eau non domaniaux ;
CONSIDERANT que les travaux prévus visent à la préservation et à la reconquête des milieux
aquatiques en compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Artois-Picardie ; '
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont de nature à servir I'intérét général en contribuant au
développement des usages locaux et au rétablissement de différentes fonctionnalités du milieu ;
CONSIDERANT que les opérations prévues permettront d'assurer une gestion équilibrée et
restaurer une dynamique naturelle du réseau hydrographique, propice au développement pérenne
de là faune et de la flore caractéristiques des milieux aquatiques ;
SUR proposition du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de
la mer de la Somme ;
ARRÊTE
TITRE | DECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 1: Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux, actions, ouvrages ou installations relatif au programme
pluriannuel (sur cing ans) de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le
territoire des communes concernées par le réseau hydrographique traversant les communautés de
communes Avre Luce Noye, du Grand Roye, Terre de Picardie et du Val de Somme.
Le programme de travaux concerne :
e l'Avre et ses affluents, de Roiglise à Moreuil sur le territoire de 28 communes dans les
communautés de communes du Grand Roye et Avre Luce Noye : Roiglise, Roye, Saint-Mard,
Marquivillers, Villers-les- Roye, Andechy, Arvillers, L'Echelle-Saint-Aurin, Warsy, Guerbigny,
Becquigny, Davenescourt, Boussicourt, Rubescourt, Ayencourt, Montdidier, Fontaine-sous-
Montdidier, Courtemanche, Gratibus, Maresmontiers, Bouillancourt-la-Bataille, Hargicourt,
Pierrepont-sur-Avre, Contoire-Hamel, Braches, La Neuville-Sire-Bernard, Morisel et Moreuil.
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la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des
communes concernées par le réseau hydrographique traversant les communautés de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,
Terre de Picardie et du Val de Somme30
** la Luce et ses affluents, les Rus de I'Equipée et de Margot sur le territoire de 11 communes
dont :
- Trois d'entre elles appartiennent à la communauté de communes Terre de Picardie : Caix,
Guillaucourt et Wiencourt-L'Equipée.
-'Sept d'entre elles appartiennent à la communauté de communes Avre Luce Noye : Cayeux-
en-Santerre, Ignaucourt, Aubercourt, Démuin, Hangard, Domart-sur-la-Luce, Berteaucourt-
les-Thennes et Thennes.
- Et enfin la commune de Marcelcave de la communauté de communes du Val de Somme.
Ce programme est porté par le Syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la
Somme (AMEVA), n°SIRET 25800468800028, représenté par Monsieur le Président et dénommé ci-
après le pétitionnaire, dont le siège est fixé au 32 route d'Amiens, 80480 DURY.
Le pétitionnaire est autorisé, dans le cadre des dispositions des articles L.151-36 à L.151-40 du Code
rural, à se substituer aux propriétaires riverains des cours d'eau pour entreprendre l'étude,
l'exécution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations indiqués dans son programme de
travaux.
Article 2 : Nature des travaux et aménagements
Le programme des travaux relève de la catégorie suivante visée à l'article L.211-7 du Code de
l'environnement.
POINT OBJET
20 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentés
par le pétitionnaire, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du présent arrêté et sans
préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite préalablement l'ensemble des
autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.
lls correspondent à des opérations de :
« GESTION DES EMBACLES ET DES ATTERRISSEMENTS;
< FAUCARDAGE DE LA VEGETATION AQUATIQUE ;
- GESTION DES RIPISYLVES ;
« GESTION DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES ;
< RESTAURATION DE LA CONTINUITE HYDRO-ECOLOGIQUE ;
- RESTAURATION DE LA DYNAMIQUE FLUVIALE ;
« DIVERSIFICATION DES HABITATS ;
< PROTECTION DES BERGES ET COLMATAGE DES EROSIONS ;
« LUTTE CONTRE LES INONDATIONS ;
Le tableau annexé au présent arrêté liste chacune des parcelles cadastrales concernée par le
programme d'intervention en fonction de la typologie d'action projetée.
Les opérations d'entretien consistent à la gestion des embâcles et à I'entretien de la ripisylve sur
l'ensemble du réseau hydrographique associant des actions localisées de fauche, faucardage,
recépage, scarification, entretien des plantations et gestion d'espèces exotiques envahissantes.
Ces opérations, associées à la restauration, visent à ce que le lit, les berges et la ripisylve du cours
d'eau puissent'assurer leurs différentes fonctionnalités biologiques, et notamment celles de refuge
pour les communautés vivantes et celle de régulation thermique ; les interventions ont, en
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la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des
communes concernées par le réseau hydrographique traversant les communautés de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,
Terre de Picardie et du Val de Somme31
conséquence, un caractére spatio-temporel non systématique et sont planifiées en tenant compte
des cycles biologiques des espèces vivant dans |'écosystéme.
Les produits nobles provenant des travaux, et notamment les troncs et houppiers, restent la
propriété des riverains. Afin de laisser propres les terrains, les rémanents de débroussaillage et de
déboisage sont valorisés ou éliminés dans le respect des réglementations locales.
Article 3 : Dispènse d'enquéte publique
Le pétitionnaire s'engage à ce que les travaux prévus n'entrainent aucune expropriation et qu'il ne
soit pas demandé de participation financière aux propriétaires des parcelles concernées par les
travaux. Par conséquent, conformément à l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, il
ne sera procédé à aucune enquête publique pour les travaux en question.
Article 4 : Programme financier et répartition des dépenses d'aménagement
Le programme de travaux est éligible dans le cadre du Plan Somme 2 et fait l'objet de décisions
spécifiques d'attribution de subventions. Les financeurs identifiés et les taux de participation
prévisionnels sont les suivants :
Pour les travaux d'entretien :
* _ 400€/km/3ans Agence de l'Eau Artois Picardie
« 15 % Conseil Régional Hauts de France
« 15 % Conseil Départemental de la Somme
Pour les travaux d'aménagement* : '
* 50 % Agence de l'Eau Artois Picardie
* 15 % Conseil Régional Hauts de France
* 15 % Conseil Départemental de la Somme
*les taux de financement de l'AEAP et de la Région varient d'une action à l'autre
La réalisation des travaux par le maître d'ouvrage est conditionnée par l'attribution des subventions
mentionnées ci-dessus.
En tant que maître d'ouvrage, 'AMEVA prend en charge la part résiduelle après subventions de
l'ensemble des opérations.
Conformément à l'article 3, le pétitionnaire s'engage à-ne pas demander de participation financière
aux propriétaires riverains bénéficiaires des opérations d'entretien et de restauration.
Article 5 : Travaux
Le programme pluriannuel de travaux et d'entretien s'établit sur 5 ans selon le calendrier prévu par
le pétitionnaire. '
Si la réalisation de travaux non programmés est rendue nécessaire, le pétitionnaire en informe au
préalable le service chargé de la police de l'eau et sollicite son avis avant tout démarrage
d'opération.
Est établi, en début d'année, un planning visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité
en fonction des conditions du régime hydraulique des cours d'eau, de la sensibilité des écosystèmes
et des risques de perturbation de leur fonctionnement, des différents usages et des moyens
pouvant être mis en œuvre.
Ce document est transmis au service chargé de la police de l'eau avant le 1" mars de l'année.
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communes concernées par le réseau hydrographique traversant les communautés de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,
Terre de Picardie et du Val de Somme32
Est aussi transmis au service chargé de la police de l'eau, le compte-rendu des chantiers réalisés
l'année précédente, documenté de photographies, qui aura été établi au fur et à mesure de
l'avancement de ceux-ci ainsi que celui des visites de suivi des aménagements.
Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement au
moins une semaine avant leur début. Outre les dispositions de l'article.7, les propriétaires et/ou les
exploitants agricoles se doivent de maintenir accessibles les secteurs de chantier de sorte que les
travaux puissent être exécutés sans sujétion aux herbages et aux cultures.
Article 6 : Durée d'effet de la déclaration d'intérét général
La déclaration d'intérét général est accordée pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois à
compter de la date de notification du présent arrêté, conformément au paragraphe | de l'article
L.215-15 du code de l'environnement.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général de l'opération est demandée. si le
pétitionnaire ou la personne morale qui lui est substituée, prenait une décision entraînant une
modification substantielle concernant :
* la répartition des dépenses ;
* |es aménagements ;
« ou leurs conditions d'exploitation ;
y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en
application des articles L 214-1 à 6 du Code de l'environnement.
Article 7 : Servitude de passage
Afin de faciliter l'exécution des travaux et pendant toute la durée de ceux-ci, les riverains réservent,
sur l'ensemble du linéaire en eau, permanent et temporaire, un cheminement s'exerçant
préférentiellement, sur une largeur de 6 mètres le long des berges, et permettant |'évolution des
engins mécaniques affectés au chantier ainsi que le passage des agents de l'administration, de la
maîtrise d'ceuvre et de l'entreprise. lls ménagent également, en tant que de besoin, un accès à la
zone de chantier à travers leur propriété.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours ou jardins attenant
aux habitations sont exempts de la servitude de passage des engins. Il est aussi recherché le respect
des arbres et des plantations existants.
Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tout dommage à la propriété privée qui pourrait être
causé tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences.
En cas de contestation sur la nature et I'importance des dégâts constatés, pourront être employées
les modalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux publics et ses textes d'application.
TITREII DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
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la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des
communes concernées par le réseau hydrographique traversant les communautés de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,
Terre de Picardie et du Val de Somme33
Article 8 : Objet de la déclaration
Le pétitionnaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
le programme de restauration et d'entretien des rivières Airaines et affluents.
Une partie du programme des travaux relève des rubriques. de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
concernées sont indiquées dans le tableau suivant :
Rubrique Intitulé. Projet Régime
31.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).Action AS :
- tressage devant la
buse de trois rivières
pour colmater une
brèche
- incidence sur le profil
en travers sur 20 m
linéaireDéclaration
31.4.0.53
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D).Action A5 : protection
de berges en gabion
sur 55 m linéaireDéclaration
3.3.5.0.Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet
objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant
de la présente nomenclature, lorsque :
a) lls sont implantés dans le lit mineur des cours
d'eau '
2° Autres travaux :
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie
plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur
du cours d'eauActions A1, A2,A3 :
restauration des
fonctionnalités :
restauration continuité
écologique de 3
ouvrages, restauration
zone d'habitats par
recharge
granulométrique,
dynamique des
écoulements, -
section/profils ajustés.Déclaration
Article 9 : Description des aménagements et sujétions
Les opérations de restauration et d'entretien visent à garantir le bon écoulement hydraulique et la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en compatibilité avec les différents
usages du cours d'eau, à travers différents moyens mis en œuvre :
* gestion du lit mineur, d'habitats piscicoles, de berges, d'embâcles et de la ripisylve
s'associant à la lutte contre les espèces indésirables ;
* entretien régulier de fauche, d'abattage et d'ététage d'arbres ;
6/13
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la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des
communes concernées par le réseau hydrographique traversant les communautés de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,
Terre de Picardie et du Val de Somme34
* protection ou renforcement de berges ;
* restauration de la dynamique d'écoulement.
Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentés
par le pétitionnaire, et son mandataire le cas échéant, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux
dispositions du présent arrêté et sans préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite
préalablement l'ensemble des autorisations requises pour I'accomplissement de son projet.
Le projet peut être modifié après accord des propriétaires concernés, du service en charge de la
police de l'eau et de l'office français de la biodiversité dans les cas où les modifications créées par la
nécessité ne changent pas le projet de façon substantielle. Les plans et descriptions de ces
modifications sont intégrés au dossier soumis à la réglementation sur l'eau.
Article 10 : Exécution des travaux
Le pétitionnaire s'engage a respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté et dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus (voir article 8).
Il prévient au moins quinze jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau.
Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement au
moins une semaine avant leur début.
En cas d'étiages ou de crues sévères, de remontée de nappe, d'incident sur le réseau
hydrographique et/ou par mesure de salubrité publique, le service chargé de la police de l'eau se
réserve le droit de demander de modifier les conditions d'exécution des travaux, voire de les
suspendre temporairement, pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques.
Les aménagements sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et au
projet présenté. Le mode d'exécution des travaux prend en compte les spécificités
environnementales locales ainsi que les activités de pêche et d'agrément.
Les travaux sont conduits de manière à ne pas perturber sensiblement les zones du milieu terrestre
comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de
perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau. - °
Toutes les mesures de précaution sont prises afin d'éviter de perturber les zones de nidification des
oiseaux et les zones de frai des espèces piscicoles ainsi que la croissance des juvéniles.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas provoquer une dispersion de matières dans le cours
d'eau préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'y abreuvent et aux espèces
piscicoles. Les moyens ci-dessous sont ainsi mis en place en aval des zones de chantier et adaptés
selon les opérations :
* barrage flottant destiné à intercepter en rive les déchets flottants ;
» système de filtre sous support flottant ou toute mesure d'efficacité équivalente destiné à
atténuer l'incidence des rejets de matériaux fins.
Le nettoyage et le remplacement de ces systèmes est prévu autant que besoin pour assurer leur
efficacité. Des précisions sur la nature des techniques employées sont renseignées au service police
de l'eau au moins 1 mois avant l'intervention.
Toutes autres mesures permettant de minimiser les impacts Sur le milieu naturel sont mises en place,
notamment :
" tout stockage de matériaux s'effectue en dehors des milieux naturels sensibles, y compris lit
majeur et zones humides, et de toutes zones d'écoulement. En cas de besoin les dépôts dans
le lit majeur sont temporaires et directement nécessaires pour le déroulement du chantier ;
« les travaux ne créent ni anse d'érosion, ni de risques d'embâcles, ni de perturbations de
l'écoulement des eaux à l'amont et à l'aval ;
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communes concernées par le réseau hydrographique traversant les communautés de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,
Terre de Picardie et du Val de Somme35
< tout risque d'érosion régressive est réduit autant que possible, les mesures de suivi et
d'accompagnement adéquates sont mises en place ;
* les déblais sains sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique ;
* les déchets et divers produits sont acheminés vers des filières de valorisation ou
d'élimination autorisées, toute incinération à l'air libre est interdite ;
« les produits du faucardement et les objets retenus par les herbiers sont récupérés pour être
traités selon les procédés appropriés.
Article 11 : Prescriptions complémentaires
Les travaux sont menés de manière linéaire et non concentrique pour permettre à la faune
aquatique (poissons et amphibiens) de s'éloigner progressivement des emprises de travaux.
Les interventions sur la végétation et la strate arborée sont programmés en saison hivernale (repos
végétatif) et hors période de nidification de l'avifaune fréquentant potentiellement les espaces
classés en Natura 2000, soit préférentiellement d'octobre à mars.
Les travaux dans le réseau hydrographique sont programmés en basses eaux et hors période de
reproduction des espèces piscicoles.
Le gabarit et la pente naturels du cours d'eau sont respectés afin d'éviter tout risque de
déconnexions après travaux entre les tronçons non touchés et ceux reprofilés.
En ce qui concerne les opérations de recépage, le pétitionnaire s'engage à s'assurer, avant les
interventions, de l'absence d'espèces de l'avifaune faisant l'objet d'enjeux de préservation.
Pour l'ensemble des interventions en lit mineur, le pétitionnaire évalue précisément la remise en
suspension des fines et adapte les modalités pour réduire autant que possible les incidences. Un
système de filtre à particules est placé à I'aval immédiat des zones où se déroulent les opérations.
Les alignements bordant une voie ouverte à la circulation publique sont protégés par l'article L.350-
3 du code de l'environnement et le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023. Toutes
atteintes à un arbre d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation (exemple chemin de
halage) fait l'objet d'une demande préalable auprès du bureau nature de la DDTM (replantation à
minima attendue). Il est possible de déposer une déclaration préalable pour un plan de gestion sur
le renouvellement des allées d'arbres.
| Opérations projetées | Prescriptions spécifiques
Action E1: Les éléments extraits peuvent être conservés dans l'environnement
Gestion des proche (aux abords des berges) constituant des habitats pour
embâcles certaines espèces (notamment insectes xylophages) si les conditions
'- (sécurité, etc.) le permettent.
Retrait sélectif des débris et
diversification les habitats | Les opérations de bûcheronnage n'engendrent pas de pollutions sur
les milieux aquatiques (utilisation de buvard, remplissage des
tronconneuses en dehors des milieux humides).
Le mois de juillet n'est pas à privilégier pour les manœuvres
nécessitant J'usage de matériels thermiques (tronçonneuses,
tracteurs,...) compte tenu de la période de nidification encore bien
| présentes chez l'avifaune.
L'utilisation d'un tracteur ou d'une pelle mécanique pour le retrait
des arbres nécessite de s'assurer au préalable de-la stabilité des sols.
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Action E2:
Faucardage
de la végétation
aquatique
\Action E4 :
Gestion des
ripisylves
Opérations de fauches,
abattage, élagage, recépage.
Action E5:
Fauche de la renouée du
japon
Action A1 :
Restauration de la
continuité hydro-
écologique
Action A3 :
Diversification et
restauration des habitats
des habitats'Autant que possible, décaler àà compter de la mi-août l'action E2
llorsque les opérations nécessitant une intervention mécanique
présentent également un dérangement pour l'avifaune.°
En cas de proximité avec une voie de circulation, il conwent de ne
pas faucher l'intégralité de la ripisylve pour garder une bande
végétalisée à vocation d'espace tampon entre le cours d'eau et la
route.
Les arbres plantés doivent être d'origine locale.
La gestion de la Renoué par intervention mécanique pouvant être
source de dissémination, la coupe manuelle et l'exportation
complète sont à privilégier autant rt que possible.
le cours d'eau et l'augmentation de la turbldlteLors que des EEE sont présentes au droit des ouvrages le traltement
des EEE doit se faire avant les opérations d'arasement.
Limiter autant que possible la remise en suspension de débris dans
Lors de la restauration de la ripisylve et la plantation d' arbre il d0|t
être envisagé de planter des essences locales, adaptées à un sol |
humide et dont le système racinaire permet à l'arbre d'avoir une
grande stabilité.
L'abatage des sujets touchés par la chalarose du frêne doit
permettre de limiter les embâcles et d'assurer par la replantation
une meilleure stabilité des berges.
doit nécessairement Action A4 : Le fauchage pendant plusieurs années
Gestion des s'accompagner de la destruction des déchets verts (séchage, centre
espèces agrée, etc.) tout en évitant que les tiges tombent dans le cours d'eau.
la reconstitution d'un individu envahissantes Le moindre fragment peut aboutir à
complet et disséminé l'espèce.
Article 12 : Zones et engins de chantier
Afin de réduire ou de compenser les nuisances d'ordre divers provoquées par les chantiers, les
mesures suivantes sont mises en œuvre, en tant que de besoin :
* mise en place de procédures destinées à éviter les salissures des chaussées ;
< utilisation d'engins de chantier conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce
qui concerne les gaz d'échappement et l'isolation phonique ;
* aires de stationnement et d'entretien, lavage compris, des engins de chantier en dehors. des
milieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zones
d'écoulement ;
* stockage des produits tels que les hydrocarbures, les huiles et les graisses utilisés sur le
chantier réalisé de façon à soustraire les stocks d'un éventuel risque de fuite ;
* intervention des engins lourds depuis la berge du cours d'eau, dans la mesure du possible à
plus de 3 mètres du sommet du talus de berge, et dotés de pneus basse pression ou
chenillés ;
* circulation d'engins autant que possible sur les pistes existantes et en dehors du lit du cours
d'eau sans mise en place d'un dispositif de franchissement provisoire ; -
* installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains
concernant la sécurité.
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De plus, les aires de stockage de matériaux et de stationnement des engins de chantier se situent
hors des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique et sont :
< maintenues propres,
» accessibles aux engins de secours,
* aménagées de telle sorte qu'elles ne créent pas de risques pour la sécurité publique,
» — remises en état après leur exploitation.
Un plan croisant l''emprise totale du chantier et la localisation exactes des zones humides, cours
d'eau et milieux naturels sensibles est fourni au service police de l'eau au moins 1 mois avant
l'intervention.
Article 13 : Plantes patrimoniales et plantes invasives
Avant la phase de planification du chantier, intervient une visite des lieux aux fins de vérifier la
situation des lieux au regard de la présence de plantes de valeur patrimoniale et/ou de plantes
invasives.
Si la présence de plantes de valeur patrimoniale est constatée, le service de police de l'eau est
immédiatement. informé et il lui est remis un mémoire indiquant les dispositions envisagées pour
leur préservation voire leur transplantation.
Concernant la présence de plantes invasives, un mémoire indiquant les dispositions envisagées pour
leur enlèvement est remis au service police de l'eau. Une vigilance particulière est portée lors du
transport des terres contaminées afin de ne pas les disséminer. Un suivi est mis en place afin de
vérifier que les travaux n'engendrent pas une augmentation de leur surface et que les actions de
suppression sont efficaces. Si besoin, d'autres solutions pourront être testées après accord du
service police de l'eau.
Article 14 : Fin des travaux
En fin de chantier, les sites font l'objet d'une remise en état afin de prévenir tout danger pour la
salubrité et la sécurité publique.
Les matériaux en excès sont valorisés par leur emploi pour la réalisation d'autres travaux prévus par
le plan pluriannuel d'entretien et d'aménagement ou exportés hors du lit majeur du cours d'eau.
Un registre où sont consignées toutes les informations propres à renseigner notamment sur les
conditions de réalisation des travaux, les incidents, le respect de la planification est tenu à la
disposition du service chargé de la police de l'eau.
À l'achèvement des travaux, il est procédé au récolement des travaux. Il est alors remis au service
chargé de la police de l'eau les plans de récolement cotés, si nécessaire, en planimétrie et en
altimétrie ainsi qu'un document de synthèse sur le déroulement des opérations.
Article 15 : Incident-accident
Le pétitionnaire s'assure de la mise en place de moyens, humains et matériels, sur le site pour pallier
les premiers effets de tout incident ou accident.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sont
immédiatement interrompus et les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu sont
prises sans délai. Le pétitionnaire informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la
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police de I'eau des mesures correctives prises pour y faire face et des dispositions préventives mises
en œuvre afin d'éviter qu'un incident similaire ne se reproduise.
Article 16 : Suivi et surveillance
Le pétitionnaire s'assure de la qualité et de la stabilité des aménagements réalisés. Il suit l'évolution
des végétaux et veille à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux.
Des semis ou plantations nouveaux sont réalisés en tant que de besoin.
Outre l'évaluation de la tenue des aménagements, la surveillance porte sur l'évolution du régime
hydraulique du cours d'eau et sur I'évaluation d'une éventuelle érosion régressive.
Les sites font l'objet d'une visite de contrôle au minimum 2 fois par an ainsi qu'après chaque épisode
pluvieux significatif. Un cahier de suivi est mis à jour et tenu à disposition du service chargé de la
police de |'eau.
La surveillance et les mesures prises font l'objet d'un rapport de synthèse annuel qui est transmis au
service chargé de la police de I'eau avant la fin du premier trimestre de l'année suivante. Le bilan de
gestion des embâcles en précise la nature ainsi que l''importance et en indique la localisation.
Les informations qui peuvent en être tirées, peuvent déboucher sur des propositions d'amélioration
ou d'opérations supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.
Article 17: Entretien
L'entretien de la végétalisation s'effectue sans utiliser de produits phytosanitaires ou de fumure de
synthèse.
Les propriétaires conservent l'obligation d'entretien régulier des aménagements dont ils ont la
possession, ainsi que des berges et du lit du cours d'eau dont ils ont la riveraineté. L'entretien
consiste essentiellement au retrait des embâcles et des atterrissements localisés.
Dans le cas où la zone aménagée subirait des dommages structurels, le propriétaire et le
pétitionnaire contactent le gestionnaire du cours d'eau, l'office français de la biodiversité et le
service en charge de la police de l'eau afin de pourvoir aux interventions nécessaires sous les
meilleurs délais.
Article 18 : Évaluation du programme
Le pétitionnaire planifie des opérations d'évaluation du programme de restauration et d'entretien
quant à sa contribution au bon état écologique des cours d'eau.
Article 19 : Contrôles
Des contrôles sont effectués par les services chargés de la police de l'eau, pour vérification de la
conformité des aménagements et des modalités de gestion au regard des lois et règlements en
vigueur, notamment de la conformité aux dispositions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement.
Le pétitionnaire doit leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater les dispositions du présent arrêté.
Article 20 : Prise d'effet et durée
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Le présent arrété donnant autorisation aux travaux, actions, ouvrages ou installations est accordé
pour la durée de vie du plan de gestion quinquennal, à compter de la date de notification du
présent arrété.
Article 21 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de
l'environnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le pétitionnaire précité,
le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de
l'exercice de son activité.
Article 22 : Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l''administration décidait dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur régénération pour
satisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'Environnement, de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire
ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait
réclamer aucune indemnité.
Article 23 : Partage de l'exercice du droit de pêche
Les opérations visées dans le présent arrêté étant financées majoritairement par des fonds publics
emportent le partage par le propriétaire riverain, à titre gratuit et pendant 5 ans de l'exercice du
droit de pêche avec l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette
section de cours d'eau ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Ce droit de pêche partagé par le propriétaire riverain lui-même, son conjoint, ses ascendants ainsi P P P : _ J .
que ses descendants et l'un des organismes susvisé s'exerce, sous toutes les formes de .ses
prérogatives et de ses obligations, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Les modalités du partage du droit de pêche sont fixées par arrêté préfectoral pris en application des
articles R.435-34-| et suivants du code de l'environnement.
TITRE Il DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et sur le
site internet de la préfecture pendant six mois au moins. Une copie du présent arrété est transmise
pour information à la commission locale de l'eau du SAGE « Somme aval et cours d'eaux côtiers »
ainsi qu'à l'agence de l'eau Artois-Picardie.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies citées dans l'article 1 pendant une durée
minimum d'un mois et pour information. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins de chacun des maires concernés.
Article 25 : Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application
Télérecours cîtoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par le
pétitionnaire à compter de sa date de notification et dans un délai de quatre mois S par les tiers à
compter de sa date de publication ou d'affichage.
Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage
de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à une période de six mois après le
commencement de ceux-ci.
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme et les maires des communes citées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et dont une copie est
adressée au responsable départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Amiens, le 0 9 FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable du bureau de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer,
Aurélie SAISOU
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RN T
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ANNEXE
Tableau parcellaire du programme de restauration et d'entretien des riviéres des rivières Avre, Luce et affluents 2024-2029
OPERATION COMMUNE PARCELLE
' E1
GESTION DES Toutes Toutes
EMBACLES
Aubercourt C 292
Ayencourt A 35, 36, 44, 45, 49, 171, 178, 336, 338, 465, 466, 486, 487, 494,
| Braches Z 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 32, 33, 34,35/ AB 134 / AC 57 à 75, 78 à 141, 191, 192, 202, 217, 224, 228
Cayeux en Santerre A 124
Démuin ZL 28 et 60/ ZM3 à 6, 16 à 32
Echelle Saint Aurin AB 1, 2, 3, 7 et8/ AE 31, 33, 34, 36, 100, 101, 102, 103 / AI 1, 2, 6, 8, 9, 10, 11, 69, 76, 77, 78, 85, 89, 96
Fontaine sous Montdidier A2, 16,18 à 21, 27, 38 à 40, 44 248, 50, 176, 269, 270, 274 à 285, 289, 292, 296, 299, 303
' Gratibus X 353, 354, 408 '
E2 ignaucourt A 9, 24, 25, 37, 159, 160, 172, 177
FAUCARDAGE DE Marcelcave B1
LA VEGETATION Marestmontiers AC 21 à 30
AQUATIQUE Montididier AM 16 à 45, 71, 72, 78 à 81/ ZH 24
Moreuil AM 15, 31, 32 / À 11, 31 à 36, 64, 65, 70, 71, 138
| Roiglise D 31, 39, 47, 160 / ZA 10 et 12
Saint Mard B 107, 109, 111 et 113/ C 1 à 8, 23, 24, 27, 28, 30, 31, 114, 183 à 194, 237, 273 à 275, 305, 308
Trois Rivières (Hargicourt) AC 51 à 55, 63 à 66, 76 à 80, 86 à 90, 93, 124?823%71\:)310% ;::\1!'5 1136?;251 136, 139 à 141, 145 à 147, 174 à 181, 186 à
Trois Rivières (Pierrepont sur Avre) AD 67
Villers Lès Roye ZL 24, 27, 28, 32, 33
Ayencourt A 36, 43, 44, 46, 336
Berteaucourt lès Thennes AC 78, 80 / ZD 44
I Bouillancourt la Bataille Z 75 / AB 436 à 442, 447 / AC 169 et 170
Braches AB 103 et 134 / AC 9/ AD 26
| Cayeux en Santerre : A6
Courtemanche A 71, 140, 147 à 149, 341, 355, 356, 546 à 548
Démuin ZMGet 7
Domart sur la Luce AC 131,21 16
E3 Fontaine sous Montdidier À 75 à 77, 102 à 105, 127,272/ Z 86
SCARIFICATION/ Gratibus X 353
DECOLMATAGE Guerbigny AN 58, 74 à 76, 155
Hangard A 47 à50,179/B5et9
| Marestmontiers AC 21 à 24
Montdidier AB 113, 145, 148, 195, 230 à 232 / AC 76 à 78, 133, 156 à 158, 214 / AM 19 et 20, 78 à 81
Moreuil Al 99, 102, 103, 157, 166 / AO 65 et 138
Thennes AB 1,211 / AC 12, 16, 17, 19, 20, 21, 125, 126 / ZC 22 et 31
Trois rivière (Hargicourt) AD 15
Trois rivière (Pierrepont sur Avre) AD 42, 93, 94, 317, 322 / AE 314
Trois rivière (Contoire) AB 40
' Wiencourt l'Equipee AE 110 à 114
; ï Ayencourt A 35 à 43
Becquigny AC 38
Berteaucourt lès Thennes ZD 44
Bouillancourt ta Bataille AB 439 à 442, 447, 635
Braches s1
Caix ZV 120 à 125, 136
Cayeux en Santerre A6
Courtemanche A 341, 548
Davenescourt R 106 à 119 / AC 227 à 240 / Al 220 et 276
Démuin A 1, 478, 479, 521, 1060, 1093 / ZK 34, 41, 42, 49, 51 / ZL 16 et 28 / ZM 6, 7, 33 à 36
Domart sur la Luce Z115, 16, 36, 76/20 4
Echelle Saint Aurin ABtet2/AH4/AI89
E4 Fontaine sous Montdidier A 105
GESTION DES Guerbigny AL 106, 111, 116, 117 / AO 32, 35 à 37 / AP 15 à 18 / AD 51 à 53, 56
RIPISYLVES Guillaucourt AD 40, 51 à 53
Hangard A 180/BSetS9
Marcelcave B 11, 12, 14, 19, 20, 22, 25, 27
Marestmontiers AB 213
Montididier AC 101 / AM 19 à 23, 28 à 42, 72, 78, 81
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Terre de Picardie et du Val de Somme43
OPERATION COMMUNE PARCELLE
[ R T Moreuil AO 11,138
Roiglise ' C 45, 75/ D 31, 160
Roye AP 48, 49, 52, 54, 77, 86, 138, 140, 143 à 145, 216, 217, 277, 300, 301, 302, 304, 305, 347 / AO 74
Saint Mard B37 et 48 / C 1, 16,31, 187 à 194, 314 / A 203
Thennes AB 67, 71, 170 / AC 59 et 110
Trois Rivières (Pierrepont sur Avre) AE 113, 118 à 121, 126, 127, 141, 143, 144, 225 à 242, 255 / AH 21, 24 à 29, 55
Trois Rivières (Contoire) AD 44, 95, 96, 99 à 102, 107, 171 / AH 74 à 78
Wiencourt l'Equipee AE 110, 111, 113 à 116, 118
Ayencourt A 44, 194, 336, 466
Montdidier AC 84, 88, 100 / AN 82, 87, 88, 114
Moreuil . Al 260 / AO 11 et 68
Roye " AM 210 / AO 11 et 14, 245, 289, 290 / AP 237
Démuin ZM4et6
Montdidier AM 45, 71, 72, 73 et 74
Moreuil Al 12
Morisel AB 80
Trois Rivière (Contoire) AE 67
Montdidier AM 19, 20, 78, 81
Marestmontiers Rue aux Aires
Braches AE 101 / AD 54, 56-et 57 / AB 3 à 42
Neuville Sire Bemard AD 16, 19, 21
Moreuil ; AO 11 et 70
Caix 2V 135
Démuin ZL 28 à31,60
Hangard BS5et9
Domart sur la Luce ZO 4 / AC 39, 40, 44, 45, 69, 156
Thennes AC 11, 12, 26 et 59
Ayencourt ÀA 16 à 19, 24 à 28, 36, 44
Berteaucourt lès Thennes AC 80
Bouillancourt la Bataille AB 436, 438 à 442, 447 / AC 169 et 170
Caix ZV 135
Cayeux en Santerre A6
Courtemanche A 71, 546 à 548
Domart sur la Luce AC 39, 40, 44, 45, 68, 156 / ZI 30 et 38/ ZO 4
Fontaine sous Montdidier A 102,272/ Z 86
Gratibus X 353
Guerbigny AN 74 à76
Hangard A47à50/B5
Ignaucourt A 171, 149
Marestmontiers AC 21 à 24
Montdidier AM 19 et 20, 78 à 81 / AC 76 à 78, 133, 156 à 158
Moreuil AM 16 / AO 11, 70, 138
Roiglise D 31 et 160
Roye AP 86, 138, 140, 143 à 145, 216, 217, 237, 300, 301, 304, 347 / AR 380 à 386, 389, 468, 469, 471
Thennes AB 211 / AC 12, 19 à 21, 26, 125, 126
Trois rivières {Hargicourt) AD 15 / AË 101
Trois rivières (Pierrepont sur Avre) AD 93 et 94
Trois rivières (Contoire) AB 40
Wiencourt l'Equipee AE 113
Ayencourt A 44
Ayencourt A36
Cayeux en Santerre À 122 et 124 / Rue du moulin
Ignaucourt A171/RD 76
Trois Rivières (Hargicourt) AD 72
Trois Rivières (Pierrepont sur Avre) AD 93 et 94 / AH 24, 25 et 26, 55
Ayencourt A 35 et 36
Guerbigny AN 84 à 86, 107 à 128, 130,
Trois Rivières (Hargicourt) AH 7 à 9, 22 à 26, 37, 38, 46, 47, 58 à 62, 82, 83, 92, 93, 108 à 114, 119, 120, 122, 125, 126, 129 à 132
Trois Rivières (Pierrepont sur Avre) AE 162 à 187, 190, 191, 195 à 197, 201 à 225, 228, 230 à 242, 246, 247, 254
Caix AC 225, 230, 232, 233, 234, 237, 239, 241, 243 à 246, 252 / ZV 88 à 99
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivières Avre, Luce et affluents sur le territoire des
communes concernées par le réseau hydrographique traversant les communautés de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,
Terre de Picardie et du Val de Somme44
Direction des Douanes
80-2024-02-13-00004
Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 45
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES - AMIENS, LE 13 FÉVR. 2024
ET DROITS INDIRECTS
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLIIN
80091 AMIENS
Site Intcrnet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LACHAUX Michael Version æ'monymlscc de la dcm_snon 2024/1 flu directeur régnonal à
Téléphone : 09 70 27 11 00 AMIENS portant subdélégation de la signature du directeur
Télécopic : 03 22 46 40 13 z - anc lac aines orarni . ;él - dr picerdio@dteaie fluances poavifr mlerrégl'(\mal a LILLE fldn? les d_um_'nnes gracieux et contentieux
en maliere de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et
suivants de l'annexe 1V ;
Vu lc code des douancs ct notamment ses articles 350 ct 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe T de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 ct L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assielte, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matiére de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
anncxc 1, en curos ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature gracicuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans ccttc méme annexce II en curos ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe 11l de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe INT. |
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent cn annexe IV de la présente décision à l'cffot de signer, au nom du dirccteur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 Délégation cst donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention ct de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en curos ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, lcs transactions en matière dc contravention ct de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans ccttc même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI1I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matiére de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 Délégation cst donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIIT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe TX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cettc même anncxc IX en curos ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette méme annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douancs. Elle annule ct remplace la précédente décision
portant le même objet.
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réclle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Kn matière contentieuse (contributions indirectes
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Restitution Réduction Décharge | Recouvrement Rejet
L'anonymisation n'étant pas applicable en matiére de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe Il reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'unc autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement ct de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi(matricule) I'ransaction Rejet Remise Décharge J Modération
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe 111 reproduit la liste des agents qui bénéficient d'unc délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excéde pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits | Droits fraudés | Momtant decompromis l'amende
L mwnymualwn n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations as vimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeValeur des
marchandises
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Version anonymisée de l'Annexe TV à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe 1V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un-ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toutc révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement ct de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Monrant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) L:'?:::i::ise Mo::z::;:sroits m';ï::'r':äs
Matricule 41178 1500 7500 15000 |
Matricule 42002 1500 7500 l1so00 —
Matricule 44948 1500 7500 15000
Matricule 4497(; 1500 7500 15000
Matricule 44988 1500 - |7500 15000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 1500|7500 15000
Matricule 51664 1500 7500 15000
Matricule 51982 1500 7500 15000
Matricule 52534 1500 7500 15000
Matricule 53688 1500 7500 115000
Matricule 53880 1500 7500 15000
Matricule 54308 1500 7500 15000
Matricule 54552 1500 7500 15000
Matricule 54712 1500 7500 15000
| Matricule 54984 1500 7500 15000
Matricule 55040 1500 7500 15000
Matricule 55652 1500 7500 15000
Matricule 55938 1500 7500 - |15000
Matricule 56074 1500 7500 15000
Matricule 56120 1500 7500 15000
Matricule 56714 1500 7500 15000
Matricule 57131 1500 7500 15000
Matricule 57208 1500 7500 15000
Matricule 57450 1500 7500 Jisoo —
Matricule 57706 |1500 7500 — |15000
Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57884 1500 7500 15000
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Matricule 37998 ESOD 7500 156)¢0)
Matrieute 58074 1500 7500 15000 —
Matriente 5R662 1500 7500 15000
Matricule 59030 11500 7500 LIS000
Matricule 59192 1500 7500 {15000
Mdf! it ule '39462 | 560 750} § S{H}
AT P p e o
Matricule 59524 — 1500 7500 |15000
Matricule 59706 — 1500 7500 15000
Matricule SY842 | SEJE} 7500 15060
Malricuie 6€3{|27............ 15400 T500 15000
E ¢ en e n e .
Matricule 60770 1500 7500 15606
Matrivuie GOROR ÎS'ÜÜ 7500 lg{JUU
Matricuie 61078 1500 7500 15000
Matricule 61100 1500 7500 15000
Matricnle 61558 1500 754} ' !'5(}[}{} -
Malvicule 61572 1500 7500 15000
Matriculc 61632 1500 7500 15600
Nî.ltl lLllÎl. 61780 1560 75600 3 ËËÜÜÜ
'Vl.xlum!e 61834........." e 1500 7500 ÏSÔÔÛ L
Matriculc 62416 1500 7500 15000
i v u R
AT T e p
Matricule 63438 1500 7500 15600
Matrieule 63540 1500 T5(H} 15000
C o f mm FE
Matricule 63790 1500 7500 15000
I'\"Iatriculc 63940 1500 7500 15600
M.m :ulle 63964 l 5{]{] 1500 15000
.M .:trn.ule 64012 1500 750G 15000
Matriculc 64187 | 54)) TS50H} 154060
Matricule 63496 | SO TS} 15001
Matricule 64498 _ 1500 7500 15000
Matricu.l.e 64732 I 'S{JO 7500 15000
Matricule 64776 se 7500 15000
Matricule 652(!0 1500 7500 15000
Matricule 65346 | 506 T5(H} 15000
Matricule 65454 1500 15G0 15000
Matricule 65760 1500 7500 15000
Matricule 65984 FSOé} 7500 15600
Matricule 66080 1500 — 7500 15000
|Malricule 66162 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 52
Malricule 66170 [ 5(H} 7500 15000
Matricule 66336 | .I 5{}{} S 7.5 {JO ; 15000
Malricaie 66412 1500 7500 15000
Malricuie 66488 ES{M} 7500 | 5406
Matricric 66650
Matricnie GGR26
Mairicnte 66972E5({}
(5607500
7500ESOUO
15000
ÉSQU 7500 [5{HK}
Matricule 67824 1500 T5(H} * 5{HH}
Matricute 67856 1500 7500 5000
Matricule 67104 1500 7500 5000
hîat;lculc 67160 ' 1500 750 1 5000
Matricnïe 67222 {1500 7500 15000
Mautricule 67330 1500 75060 15000
Matricute 673.'.18......"... ' 1500 TS0 150060
Matricnte 67414 1300 7500 15000
Matricule 67520 1500 7500 15008
P E e e se = — =
Matricule 67652 1500 s00 " 15000
Matrieule 67666 1500 7500 15000 —
Matricule 67690 1500 7500 15000
Mz;&tl;icllic 67746 1..'3(']!'] S 7"][... ...... 156)6)6)
Matricule 67788 1500 — |750 15000
Mn l 67844 1500 7500 15000
i . o S
Matriculc 67870 1500 7500 | 15000
Matricule 90217 15408 7500 | 5400
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 53
Version anonymisée de I'Annexe V à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLACHAUX Michael
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénalc)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
"Numéro de commission d'emploi (matricule) Nll'(::lî?)îiîe Mo:;:alna;:;oits ; näïfiägäs
Matricule 36027 — 5000 20000 40000
Matricule 37531 3000 15000 30000
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 5000 20000 40000
Matricule 41178 5000 20000 40000
Matricule 42002 5000 20000 40000
Matricule 42311 5000 20000 40000
Matricule 44224 :')()00 20000 40000
| Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44976 1500 7500 15000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
| Matricule 50440 1500 7500 15000
Matriculc 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52345 5000 20000 40000
Matricule 52534 3000 15000 i Ë&()OOO 1
| Matricule 52795 1500 7500 | 15000
Matricule 52908 3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
| Matricule 53688 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 54
7500Matricule 53696 5000 20000 40000
Matricule 53886 3000 | IfiÛÛÛ 30001
Matricule 53807 5000 26000 40000
Matrienie 53911 3006 [t5060 30000 —
Matricule 54308 3000 | 15000 30000
Matricule 54366 1500 7500 § 500008
Matrieule 54551 3000 15000 30000 —
Matricule 54552 1500 1500 15000
Matricule 54655 _ 3000 15000 30000
Matvicule 54712 3008 15000 30000
Matriciie 54835 HH ISÜÜÙ 30000
Matricule 54984 _ 3000 15000 20000
Matricule 55046 5000 20000 o0
Matricnle 55652 3000 15000 30000
Matricute 55724 3000 15000 30000
Matricule 55746 1560 7500 1500G
Matricule 55938 s000 | 20000 40060
Maltricule 56074 1500 ISÛO ..... 15000
Matricule 56120 3000 15000 30000
Matricule 56714 3000 15000 30006
Matricule 57131 iienité 100000 300000
Matricule S7208 5000 20000 40000
Matricule 57254 00 {1500 30000
Matricule 57361 3000 — |15000 30000
Mutricule 57450 3000 ESCOO 36
Matricule 57706 s000 0000 A0000
Matricule 57824 1500 17500 15000
Matricule 5?8'};!' 3600 ÉSOUM 3CHKK}
î\l.llllufle 57884 tSCH) 7500 '1.5{}[]4.}
Matricule 57998 3000 15000 30000
Matricute 58074 - 1500 7500 ESO0
| Matricule 58662 3000 s06 | 30000
Matrieute 59038 4500 - |7500 15000
Matriente 59192 5006 — |20000 40000
Matricule 59462 3000 15600 30600
Matricute 59485 5600 20060 40000 —
Matricute 59524 306G {5000 30000
Matricule 59.?06 3060606 156000 3000{-}---~--~---~-------
Matricule 59842 3000 15000 |30000
Matriente 60027 5000 20000 0000
Matricute 60650 3000 15000 0000
Matriculc 60770 lwseo |7seo 15000
Matricale 60808 1500 ESOUO
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 55
3090Matricute 61078 3000 15000 30000
Matrienle 61100 0 1500 7500 15000
[Matricule 61229 0 3000 {5000 30000
Mamculc 61558... ) ...ISUU ISÛÛ 15000
Matricule 61572 | 3000 15000 30000
Matricule 61632 3000 15000 30000
Matricnle 61780 — 5600 20000 40000
Matricule 61834 3000 15000 0000
Matricute 62142 5000 20000} 40000
Matricute 62416 3006 15000 30000 |
Matricule 62489 s000 |20600 40000
M at: ic nle 62587 1500 7500 ë 'itl[itl
e E — P —
Matricule 62814 1500 7500 — 15000
Matricule 62939 3000 15000 30008 —
Matricule 63538 _ 3 5(M) '?SU("J...... 15000 L
Matricule 63540 11500 7500 15600
Matricule 63750 1500 7500 15600
M.lll icnle 637898 1500 7500 15000. -
Matricule 63940 11500 71500 — t 5000
Matuculc 63960 1500 7500 ÉSOON
[ Matricule 64012 1500 7506 115000
Matricule 64187 __ " 13000 15000 30000
Matricule 64351 3000 15000 30000
Matricule 64496 3000 15000 30000
Malricule 64498 s_ 15000 | 30000
Matricule 64732 {1500 7500 15000
Matricule 64776 1500 7500 " |15006
M sltru ule 6520{! t 5{H) 7500 | 15000
Matrionle 65346 3000 — 15000 — 30000
Matricule 65454 - 1500 7500 C rsont
Matricule 65539 s000 120000 40000
M.fll |LuIe 65553 sooG ' 20000 41000
Mamcuîc 61667 3000 £ SOHILE SCHOCHS
Matricnle 65760 1500 17500 F5000
Matricule 65984 1500 7500 15000
Matriculc 66080 1500 7500 S000
Matrienle 66162 _ 1500 | 7300 iso00
Matricule 66170 1500 7500 15000
Matricule 66336 3000 15000 30000
Matricnle 66412 w000 . SO0 30000 —
"kialru.ulgg('1488 .............. 1500 | .7500 ESOOU
Matrieule 66650 s06 | 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 56
Matricule 66826 1500 7500 5000
Matricale 66972 1500 — 17500 | 15000
Matricule 67024 1 56309 756 ES000
Matricule 67056 1506 0 5000
e = e - e
Matricnle 67160 1500 7500 1 5000
Matricule 67222 1500 7500 15000
m - F S e
Matricute 67348 3000 (5000 30000
Matricule 67414 1500 - 7500 15000
"l-'viulricule 67520 1500 - 7500 15004
Matricule 67548 _ 1500 7500 15000
Matricnle 67652 500 7504} 15000
Matricule 67666 1500 7500 15000
Matricute 67690 1500 7500 15000
Matricule 67746 1500 7500 15000
Matricule 67788 1500 7500 115000
Matricule 67844 1500 7500 — !1500
Matricole 67852 1500 7500 15000
Matricute 67870 1500 7500 115000
Matricule 96217 3000 15000 — s0000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 57
Version anonymisée de l'Annexe VT à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLACHAUX Michael
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
3000Numéro de commission d'emploi (matricule) hf,äî';äîe Moz:at:;:smits m'fi;ä:ÿæ
Matricule 36027 5000 20000 40000
| Matricule 37531 3000 15000 30000 —
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 3000 15000 30000
Matricule 41178 5000 |20000 40000 |
Matricule 42002 5000 20000 40000
Matricule 42311 5000 20000 |40000
Matricule 44224 5000 20000 40000 _
Matricule 44948 - 3000 15000 30000
Matricule 44976 1500 7500 15000
Matricule 44988 3000 |15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
| Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52345 5000 20000 40000
Matricule 52534 3000 15000 30000
Matricule 52795 1500 7500 15000
ÎVIatriculc 52908 3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 50000 1
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53688 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 58
Matricule GOSORMatricule 53696 5000 20000 40000
Matricule 53888 ZE00 15000 A{HRID
Matricoïe 53907 s000 120000 40000
Matricule 53911 3000 15006 JOGH)
| Matricule 54308 3008 Isaon 30600
Matricule 54366 — 1500 1500 s000
Matricule 54551 3001 | 5000 30000
Matricule 54552 ÉSOI mm ËSÜÜÜ ......
Malricule 54655 ' Îî[ÿlù} . ESIHH} 36000
Matrienle $4712 faooo — |+sc00 30000
Matricule 54835 3000 ES0H30 20606
Malsricule 54984 LS 3000 ' ÉSGOU 30000
Matricule 55040 1506060 — |20000 40000
Matricide 55652 3000 15000 A
Mall'ii;'.uil: ss712¢ o :.31'1.('?.[]'" . 1..")!')'00 ' HIH
L n p e
Matricuie 55938 5000 20000 40000
Wialricule 56874 1500 TS50 SID
Matricule 56120 1300 — 15000 30000
Matricule 56714 3000 15000 30000
MWatricule 57131 tHlimilé 100800 CJR CIR
Matricule 57288 5009 20000 #0000
Matricule 57254 3090 | SOMO 30006
DT n pn à CCG
Matrieule 57706 _ 5000 20000 40000
e T L e P
E e o r mn e e «
Matricule 57884 (500 7500 15000
Matricule 57998 3000 15000 30000
Matricnle 58074 HSN 7500 1 5000
Matricule 58662 3000 15000 30000
Matricale 59030 500 7500 15000
| E S Js
|Matrieule 59462 3000 15000 30000
Matricu.l.è: 59480 S5{HH} 2{H{HH} 400060
- |Matrienle 59524 3000 15000 30000
Matricule 59706 3000 (5000 30000
Maîrlcu e 59842 3{HH) ESCIOMI 300030
Mateicale 60027 {5000 200000 46606
Matricule 60650 3000 15000 30000
Matrienle 60770 1500 7500 15606
1500 7500 — 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 59
3000Matricule 61078 3000 1548¢) RN
e s e IR SE
Matricule. 612—2—9 361063 15416047 IO
Matriculc 61558 1500 7500 15000
Matricnle 61572 3000 15000 30000
Maft l'iL'.l"j!t', G1632 SO | 5{HH} SON
Matriculc 61788 _ ST 20000 46000
Matrieute 61834 3000 15000 20000
Matrieule 62142 5000 20000 40000
Matricule 62416 S HH . £ 50003 30000
Matrienle 62489 s000 — 200060 — |40000
Matricule 62587 É500 7500 15000
I\'laîrîtuleû?.'îf-l'ï 1S 300M} ' ÏSÜ(_ÏÜ - 1 36800
Matricnle 62814 1500 7500 15000
Matricule 62939 3000 15000 30000
e = — —
e e es E e p
l\l.ilrnule 63790 1500 7500 | SMJ
Matricule 63940 1500 'ÎSÜÜ 1 "I.S'{N]i}. o
e e = Ps e
Matricule 65012 1500 7500 15000
Malricule 64187 3000 15000 30000
Matricule 64351 3000 15000 30000
Matricnle 64496 3000 | 5005} 30000
Malrleule 64498 [a0060 115000 30000
rr = e e
Matricule 64776 1500 7500 FS{H}
Matricule 652(... IÎÜÜ T5(K} | S{HH}
Matricute 65346 _ 3000 15000 30000
Matricuie 65454 1500 7500 ESOHMI
Matricrle 65539 '[sooo 20000 50000
Matricule 65553 5000 20000 0000
Matricule 65667 3000 15000 30000
Matricnie 4570 1500 7500 15000
Malricuie 65984 | 1500 7500 15000
Matricule 66080 1500 7500 15000
Matricule 66162 15060 7508 150810
Malricule 66170 '[1500 — [7s00 15000
Matricule 66336 3000 15000 30000
Matricuie 60412 2000 15€)6)) 36106¢)
| Matricute 66488 1500 7500 15000
Matricule 66650 _ 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 60
Matricie 66826 1500 7500 15600
Matricule 66972 1504 T5(K} ï SÙÛÛ
E e [ =
Matricute 67056 500 7560 15000
Matriente 67104 (500 7560 115000
Matrieute 67160 1500 7500 15000
Matricole 67222 - 1500 7500 15000
Matrieule 67330 2000 — isooG . |36600
Matricule 67348 .'Ë.ÜUÜ 15001 3006['}'
SE E P e
Matricule 67520 E 7500 15000
Matricule 67652 1500 1500 15000
Matricrle 67666 | 504} 7500 15088
Matricule 67696 500 | 7500 15000 —
Matricule 67746 ISIÏ..DÛ- 1500 15000
Matricule 7788 t500 7500 ES{HN}
'l:'i;ltl'i('.llh'. 67844 ESOD TS0 ISÜÛÛ
Matricute 67852 1500 500 {5600
'l\"latriuu!e 67870 1500 7500 f 5000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 61
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de laditc annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes el son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement ct de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
ï Numéro de commission d'emploi (matriculc) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36027 5000 ' 40000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 5000 — 40000
Matricule 41178 5000 40000
Matricule 42002 5000 40000
Matricule 42311 illimité Œoooo
Matricule 44224 5000 40000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44976 1500 15000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000
fialricule 45841 1500 15000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 5000 40000
Matricule 51042 5000 40000
Matricule 51664 5000 40000 '
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52345 5000 40000
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 — 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 3000 3()()iX)
Matricule 53696 5000 40000
Matricule 53880 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 62
1560Matrienle 53907 5000 40000
Matricule 5391 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 ESO | 3000
Matricule 54551 3000 {30000
Matricule §4552 1500 15000
Matricule 54655 0 I;E].{l{} 30000
M:\{ricu.lensafl —" 30040 - ' :"%?].l]{](]
E e _
Matricule 54984 3000 30000
Matrieule 55040 SO 40000
Matricule SSfigén 3000 FOUH
Matricole 55724 T 3000 30000
Matricule 55746 ÉSCHE }SCHH}
Mafricule Sg')Sfi 5000 oo
| Matrieule 56074 1500 15000
Matrieule 56120 3000 30000
Matricule 567(4 2000 0 30000
Matrienles71a1 iltimité 600000
Matricule 57208 5000 0000
Matrieule 5728¢ 3000 | .:';{](}(}{)
Matricule 57361 we 30000
Matricnle S7450 3000 30000
Matricule 57706 SÛÛÛ 4(](]{.}'({
= — o
Matricule S7877 _ 3000 31000
Natrieule S7884 | ISÛÛ ]5(].{.].{.;
Matricule 57998 — 3000 30000
Matricule 58074 1500 15000
Matriente 58662 3000 30000
Matricule 59030 1500 ISÛÛÛ |
Mairicule 59192 5000 40000
Matricule 59462 000 30000
Matricute 59480 SÛÛ.à. | 40000
Matricule 59524 3000 30060
Matvicole 59706 3000 36600
Matricute 59842 3000 36000 1
Matricule 60027 [ so00 40000
Matricule 60650 3606 36000
Matricuïe 60770 1500 15000 o
Matricule 60808 1500 (5000
Matricule 61678 3000 — 30000
Matricuie 61 146 ISOÛÛ S
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 63
Matricute 61229 3000 EUIRUU
Maticule 61558 E 15000
Matricule 61572 2000 30000
Matricule 61632 30060 00600
Mutricute 61780 M 401600
Matricute 61834 (3000 20000
Matricule 62142 5600 40000
Matvicule 62416 3000 36000
Matricule 62489 s000 40000
E e e _ =
Matricule 62747 OS 3000 30006
Matricule 62814 — 1500 15000
p S 2 TT
Matricule 63438 1500 5000
Malricule 63540 - 1500 15000
e e _ =—
Matricule 63790 1500 15000
en S e r
Matricuie 6356 1500 13000
Matricule 64812 1500 15000
ETE e e ce
p e o EE
Matricule 64496 3000 36000
PE E—s P t e P
P e
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 63200 ' ISÜÜ L 1 SCJéJE}
e E t 22
Matricule 65454 1500 15000
Matricule 65539 56060 40006
e . p
Maivicule 65667 _ 3000 30000
Matricule 65760 1500 15000
E o .
| Matricule 66080 1500 15000
Matricule 66162 1500 15000
Matrieule 66170 1500 15000
Matricule 66336 3000 30000
e e P en
Matrienle 66488 1500 15006 |
Matricule 66650 3000 30000
Matricule 66826 1500 15000
L ce e
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 64
Matricule 67024 1500
Matricule 67056
Matricule 671601500
Matricule 67104 1500
1500
Matricule 67222 1500154106}
1 5(HK}
15000
Matricule 67348Matricule 67330 306}
3000
Matricule 67414 1500SON
15000SOUOU 1
F50u F5000
504 ESOOU
15060
Malricule 67660
Matricule 47746£S04} 15000
Malricule 67690 * SOÛ
150015000
15000
Walricuile 67788
Matricule 67852§5(H) 15000
Malricuie 67844 §5(H}
1500
Malriceie 90217Malriciie 67870 150015000
1500015000
3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 65
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée dc ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pulut. de cing ans
d'emprisonnement ct de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefacon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commisslon d'emploi (matricule) Montant de l'amende m\;:'cllîäglesses
Matricule 36027 ' 5000 40000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000 3
Matricule 37965 | 3000 30000
Matricule 40717 ' 5000 40000
Matricule 41178 5000 40000
Matricule 42002 5000 40000 —
Matricule 42311 | iltimité 600000
Matricule 44224 5000 40000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44976 ; ' 1500 15000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000 '
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 50068 1500 ' 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 5000 40000
Matricule 51042 5000 40000
Matricule 51664 B 5000 40000
Matricule 51980 3000 ; 30000
Matricule 51982 3000 30000
VMalricule 52345 | 5000 40000
Matricule 52534 ' 3000 — 30000
Matricule 52795 1500 - 15000 Î
Matricule 52908 | 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 | | 3000 * 130000 ,
Matricule 53688 . 7_7 ; 1!000 30000
Matricule 53696 N E ; 50()0 E 40000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 66
Maltriciie 53880 30900 30000
Matricule 53907 50001} 46000
Matrivile 53931 S{HU ' SÛÛ'ÛÛ
Mulricuie 54308 1S 13000 30600
Matriculc 54366 _ £500 seas
Matrienle 54551 30[35 30000 0
M africule 545 52 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matrieule 54712 2000 0000
Matricule S4835 3000 430000
Matricule 54984 3000 3CHINIE}
iMatricuie 55040 SUF HHN
Matriewle 55652 3000 '[30000 —
! Matricute SS724 _ 13000 30000
Matricule 55746 1500 145000
Matricute 559384 5606 40000 —
Matricule 36074 1500 15000
Matrieule 56126 - 36006 30000 .
Matrienle 56714 3000 1000
Matricule 57131 "|ittimité 600000
"t.\".lét'tricule 57265 5000 4416166
Matricule 57254 3000 30000
Matricule 57361 3000 30000
Malricule 57450 3000 30000
Matricule §7706 o 10000
Matricule 57824 1500 15000
| Matricule 57877 3000 30000
Malrieute 57884 150 15000
Matricuic 57998 30 30000
Matricnuie 58073... 1 | 50 $ SOMH}
Matricule 58662 3000 36000
Matricnie 9030 1500 15000
Matricute 59192 5000 46000
Matricute 59462 3000 30000
Matricnte 59480 SO0 [ 40000
Matricute 59524 3600 36000
| Mutricule 59706 un | 30000
Matricule 59842 3000 | 30000
Matricule 60027 - 5000 40000
Miatricule 60650 3000 {30000
Matriculc 60770 s | 15000
Matricule 60888 [5G0 ESOUD
Matricute 61678 E 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 67
Matricute 61188 1500 ÉSOON
':.*..Œa.lricu.l.t.:'êii 225 3000 ' 3GU0D
r _ s=000
Matricule 61572 3000 3(HHHE
Matricule 61 {732 3060 300600
Matrienle 61780 5600 40000
Matricule 61834 3000 S 30060
Matricule 62142 .'500.[.)....' e GOL
Matricule 62416 3000 30000
Matricute 62489 S0600 40000
Matriculc 62747 3000 30000 —
Matricute 62814 — 1500 15000
Matricule 62939 3000 — 30000
Matriente 63438 - B 1500 15000 '
Matricuke 63540 _ 1500 15000
Matrientïc 63750 1500 150060
Matricufe 63770 1500 15000 o
Matricole 6340 1500 15000
Motricnle 63960 1500 15000
Matricule 64012 1500" ' 15000 10
Matricuic. 64187 3000 30000
Matricnlc 64351 3000 300060
Matricute 64496 3000 30060
Matricule 64498 3060 30000
Matricule 64732 '|1500 15000
Matricnte 64776 1500 — 15060
. e vs v o0 v
Matricnte 65454 1500 15000
Mutricule 65539 e 5000 40000
Malvicule 65553 n 5000 SO
Matricule 65667 3000 - |30000
Matricnle 65760 1500 | EËÛOÛ .............
Matrivule 65984 1500 àSCIOU
Matricnlc 66080 1500 15000
Matricrle 66162 1500 Ï.SÛÛÔ.
Matricule 66170 15000 15000
Matricule 66336 {3000 00
Matricwude 66412 3000 30006'
Matricule 66488 0 1500 15000
Matricule 66650 3000 430000
Matricule 6682{- | 506 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 68
Muiriculs 66972
Matricole 67024ES00 15000
- 1 Matricule 67056
Matricule 67104
Matricule 67160ÉSOU
1500
1506t 5000
15000
15000
1500 150GG
Nlatricule 67222
Matricuie 67330
Matricule 673481500
300015000
30000
3000 30000
Matricrte 67414
Vlatrivule 67528
Matricnle 67548ESOR)
1500155006
15000
1500 15000
Matriculc 67652
Matricnle 67666
Matricule 67690ESON
ÉSOU
E500[5(HH}
F5GH)
15000
Matricule 67746
Matricule 67788
Madricule 67844
Matricule 67852ESCM
15001500UsTEIEIE)
150060
15000
Matricule 67870
Matricule 902171500
1500
300015000
15000
30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 69
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée dc ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chéques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission dîcmploi (matricule) I\;I'(::':::;:c Argent liquide
Matricule 36027 3000 30000
Matricule 37531 | 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 ' 3000 30000
Matricule 40717 3000 — 30000 E
Matricule 41178 3000 30000
Matricule 42002 n 3000 30000
Matricule 42311 — illimité 300000 pn
Matricule 44224 ' 3000 30000
Matricule 44948 3000 - |30000
Matricule 44976 1500 15000
Matricule 44988 ' | 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 1500 : i5000
| Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 - 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51042 - 3000 30000
Matricule 51664 _ 3000 30000
Matricule 5 1980 3000 30000
Matricule 51982 - 3000 — 30000
Matricule 52345 3000 30000
Matricule 52534 ' ' 3000 30000
| Matricule 52795 . 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 — _ ; 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 " |3000 30000
Matricule 53696 e 3000 30000 il
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 70
30000Matricule 53880 3000 30004}
Matricule 53907 3000 'ÊÛÛÛÛ |
Matricule S3911 3000 — 20000
Matricule 54308 3000 — 30000
Matricule 54366 1500 15000
Matricule 54551 3000 30000
r T oo
Matricule 54655 3000 30000 —
M:ttricu.li.:"547l 2 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000
Matricule 54984 00 | 3 ÛÜÜÜ
Matricule SS040 .7 3000 30000
Matricule 55652 3000 — 30000
r o m
Matricule 55746 1500 15000
Matricule 55938 3000 — 30000
r ; s e
Matricule SG120 3000 30000
Matrivule 56714 000 30000
| Matrieule 57131 1000 T
Matrienle 57208 3000 30000
Matricule 57254 3000 30004
Matricule 57361 3000 — swoos
Matricule 57450 3000 0000
Matricule 57706 {3000 30000
Matricale 57824 ' 1500 - ] SO0
Matricule 57877 3000 30000 —
Matricule 57884 ' 1500 tSO00
Matricule 57998 — " |3000 30000
Matricole 58074 0 1500 | 15000
Matricnle 58662 3000 30000
Mutricule 59636 1500 15000
Matricule 59192 3000 s0000 -
Matricule 59462 3000 300060 —
Matricule 55480 um 30000
Matricule 59524 w000 30600
Matricule 59706 3000 30000
Matricnie 59842 3000 0000
Matrieute 60027 0 3000 30000
Matricule 60650 3006 30000
Matricule 60770 1500 L5}
Matricule 60808 1500 15000
Matrieule 61078 @ 30030
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 71
1500Matrieule 61100 1500 15000
E e T e
Matricule 61558 {rsou 15000
| Matricule 61572 13000 U000
Matricule 61632 3I 30000
Matricule 61780 3000 36000
Matricule 61834 3000 s0000
Matrieule 62142 3600 3{}0{]{}" '
Matrieule 62416 3000 30000
Matricule 62489 13600 — 30000
Matricule 62587 1500 — 15000
Matriceule 62747 SO 30000
Matrieule 62814 7 (500 15600
Matricule 62939 3000 s0000 à
Matrienle 63438 1500 15000
Matricule 63540 [ 1500 15000
Matricule 63750 1500 15600 |
Matrienle 63790 1500 | 15000
Matricule 63940 E5{H} BICUU
Matricule 63966. ESOU .i.:é(}[}[}
rrrs> - es _
Matricule 64187 HH 30000
Matricule 64351 _ 3000 sû 1
Matriculc 64496 2000 30000
Matricule 64498 31100 30000
Matricute 64732 506 — 15000
Matvicule 64726 0 1500 | 1s000
Matricnle 65288 ESOH} [ 5000
Matricnle 65346 311'{)2(.}... 3OUOO
Matricule 65454 1500 15000
——" — o
Matricule 65553 3{]U{} 300060
Matricute 65667 13000 30000
Matvicule 65760 7 1500 | 15000
Matricule 65984 | 1500 15000
Matricule 66080 | 1500 15000
Matricuie 66162 | 1500 15000
Matricule 66170 1500 15000
Matricule 66336 3000 — o060
Matricuie 66412 — 3000 20000
Matricnie 66488 esa0 15000
Matricule 66650 3060 lj[}ÛÜÜ
Matrienle 66826 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 72
3000Matricule 66%72 ESOU | 5000
Matricule 67024 1500 1 o0
Matriculce 670; f) 1500 15000
Matricuic 67104 1500 15000
Matricale 67222 000 £500 | 15000
Matricmle 67330 0 3000 36000
T o e
Matrieulé 67414 1500 15000
Matricule 67520 1500 15000
Matricale 67548 15.0[.'... L 3 S(KI0}
Matricule 67666 1500 15000
ï\'îatrîcul-(:gç.(î.'}.d ' 1500 15001
Matricule 67746 ' ISÔÛ 15000
Matricule 67788 . 1500 15060
| Matrieule 67844 ; 1500 15000
Matricule 67852 ÏSIÔÛH . 1 5(30H}
Matricule 67870 1500 15000
Matrieule 90217 30600
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 73
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes el son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et piéces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro dc commission d'emploi (matricule) N:,'; ':nläîiîc Argent liquide
Matricule 36027 û 730& 30000
Matricule 37531 - » - 3000 30000
Matricule 37941 - - 3000 30000
Matricule 37965 - 3000 30000
Matricule 40717 | 3000 30000
| Matricule 41178 3000 30000
Matricule 42002 E 3000 30000
Matricule 42311 illimité 300000
Matricule 44224 - 3000 30000
| Matricule 44948 - |3000 30000
Matricule 44976 1500 15000
Matricule 44988 7 3000 30000
Matricule 45138 ' 3000 EO(Î)()
Matricule 45841 1500 _ 15000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 ; E 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 — N - 3000 30000
Matricule SIMÎ sm — - 3000 30000
Matricule 51664 3000 . |30000,
Matricule 51980 - 3000 30000
Matricule 51982 B 3000 — 30000
Matricule 52345 | 3000 130000
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
| Matricule 53688 3000 |30000
Matricule 53696 _ - 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 74
Matricule 53880 3000 300060
Matricule 53907 3000 30000
Matrieule S3911 — 3000 s0000
Matricule 54308 3009 30066'
Matricule 54366 1500 15000
Matrienles4ss1 U 4000 | 30000
Matricule 54552 1500 15000.
Matricule 54655 3000 30000
| Matrienle 54712 N 3000 — 30000
e B o T _
Ma'lriculb 54984 30060 30000
Matricole 55040 3000 — 30000
Matricule 5565'; | "1'1000 3(](]'(.]'('] ......... c0
Matricule 58724 30060 3000Ô
MatriculeSST46 1500 15000
Matrienle 55938 3000 wo |
Matricule 56074 T 1500 15000
.}\'l:\trîculb 56120 3000 30000
| Matrieule 56714 3000 30000
Matricale 57131 3000 30000
Matricule 57208 @ 80 3000 30000
Matricule 57254 — 3000 30000
Matrieule 57361 3000 300(.3.0
Matrieule 57430 3000 30000
Matricule 57706 3000 30000
Matricule 57824 1500 | 15000
Matrieule 57877 2000 30000
Matricule 57884 _ 1560 "[15606
Malricule 57598 — 3000 36000
Matricnte SBU74 S 1500 15000
Matricule 58662 3000 300
Matricule 59830 1500 15000 —
Matricule 59192 T 3000 30000 —
Matricnte 59462 | 3000 30000
Matricule S9480 3000 30008 —
Matricule 59524 3000 30000 —
Matricule S9704 30{]'(}. o 3FKIOË
Malrieuie 59842 3006 — 30000
Matricule 60027 30060 30000
Matricule 60650 3008 — 30000
Matricule 60770 1500 — so |
Matrienle 60808 1500 15000
Matricule 61078 3000 36000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 75
Matricule 61100 1 SH 15000
e bn e
Matricule 61558 | 5¢)6) [ 5030
Malricule .61572 "JÜÜÜ 3OUKH}
Matricule 61632 13000 woon
Mutricule 61780 3000 30000 e
Matricute 61834 1000 30000
Matricule 62142 11000 lsoows
Matricile 62416 3000 30006
Mautricule 62489 HHK} 36060
Matricuie 62587 1500 15006
Matricule 62747 3000 30000
Matricute 62814 | SO 15000
Matricule 62939 3000 36000
Matricule 63438 _ 1500 | 15000
Matricnie 63549 | 5(H) 15000
Matricule 63750 1500 5000
Matricute 63790 1500 15000
Matricnte 63940 1500 5000
Matricule 639464 l'..fi{}{} § 5000
Malricule 64012 S [SÛ'Û ËÜÜÜÜ ............ E
Matricule 64187 3000 36000
Malriente 64385 50{}{} 30000
Matricule 64496 3000 o000
Matricnle 64498 C 3000 30000
Maltrvicule 64732 15400 t5000
e e —
Matricuie 65200 1500 15000
Matricule 65346 SE 30000
Malricnie 65454 sù À l SIKH}
Matrieule 65539 S 3000 30000
Matricuic 65553 34608 30000
Matricule 65667 3000 — 30000
et e ...
Matricule 65984 1500 15000
Matricule 66080 1560 1 5000
Matricule 66162 1500 15000
Matrienle 66170 1500 15000
Matricule 66336 3000 '.;;!![)[l[]
Matricule 66412 3000 30000
Matrieulc 66488 1500 15000
Matricule 66656 3000 30000
Matricule 66826 SOn 15{}6{}
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 76
Matricele 66972
Matricule 67024
Matricule 67056
Matricule 67104
Matricule 67160pn » + e —— 80 .
Matricule 67222
Madlrivule 67348
Matricule 67414
Matricule 67520
Matricule 67690
Matricule 67746
Matricule 67788
Matricule 67852Matricule 67844
Matricule 67870
Matricute 20217t500 15000
—— | |17
e o
o 500 f..';{]{](}
S ] 5{']6 13000 ..... 13
1500 E n
p = L
— [s pn
1500 | 15000 7 |
= L
1500 — 15000 —
1500 — 15000 7 |
S ' 1500 1546)¢)
1500 — 15000
1500 15000 7 |
1500 15000
1500 | 15000
1500 15000 — E
3000 130000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - Décision délégation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 77
Direction des Douanes
80-2024-02-13-00003
Décision délégation 2024 dans le domaine
gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 78
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Écalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES 2en s AMIENS, LE 13 FEVR. 2024
DR Amiens
39.RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LACHAUX Michael 060181(311 ?()24/ | du_ directeur re_gmnal à AÏvÏ_ÏFNS portant
Téléphone : 09 70 27 11 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLE
Télécopic : 03 22 46 40 13Mél : dr-picardic@douane.finances.gouv.fr ans les domaines gracieux ct contenticux en matière de
contributions indircctes ainsi que pour les transactions en matière
dc douanc ct d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ; '
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à I'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article Ter — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe 1 de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature contenticuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indircctes, ct pour lcs montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même anncxe I, en curos ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexce II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du dirccteur interrégional & LILLE, les décisions de
naturc gracicuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
T.247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'unc demande ct conclusion d'unc transaction) cn matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe 111.
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 79
_ Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont fes nom et prénom figuront en annexe 1V de la
présente décision à l'effet de sipner, au nom du dirccteur intcrrégional à LILLE, fes actes
(ransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentièux voyageurs en malière de
contravention ct dc délit douanicrs pour fes montants qur sont mentionnés dans ceffe même
attnexe 1V en curos.
Axticle 5 — Délégation est donnéc aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'cffet de signer, au nom du direcleur interrégional à TFELE, les actes
transactionnels défimitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
comtravention et de délit douaniers, pour les montaats qui sont montionnés dans cettc méme
annexe V en curos ou sont Hlimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nomt et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, ao nom du directeur interrégional à LILLII, les transactions
en matière ce contravention et de délit douanicrs pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en curos ou sont illimmités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V1 de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur intorrégional à LILLE, les actes
transactionncls définitifs et les ratifications d'actes transactionmels provisoires en matière de
contretagon pour les montanis gui sont mentionnés dans celte même annexe VI en euros ou sont
iltirmités.
Article 8 — Délépation cst donnéc aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe VTIT de
la présente décision à l'cffet de signer, au nom du directeur interrégional à ETELE, les
transaclions èn matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VHT en euros où sont illrmités,
Article Ÿ -- Délépation cst donnéc aux agents dont les nom ct prénont figurent en annexe TX de la
présente déciston à l'effet de signer, au nom du directeur intenégional à FTI.LE, les actes
transactionnels délinitifs et les ratifications d'actes Iransactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour fes montants qui sont mentionnés dans cetfe même annexe IX cn euros ou
sont lilimités.
Arlicle 10 —- Délégation est donnée uux agents dont les nom et prénom figorent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLI, tes transactions
en matière d'argont liquide pour ies montants qui sont montionnés dans cette mêmc annexe X en
CUrOS Où sont illitmités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs da département
du siège de la direction régionale des dovanes. Lille annule ct remplacc la précédente décision
portant lc même objct
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 80
Annexe 1 à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom I Décharge l Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 81
Annexe II à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejel : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'accepration d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge | Modération | Rejet | Remise | Transaction
BREUER BOYER Marie-Paule 0 0 0 0 40000 |
ROY FOURNIER Valeric 0 0 0 0 30000
-SAI.-)ADI Boualem 0 0 0 0 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 0 0 0 - Jo 40000
GUILLEMIN Clemence 0 0 0 0 40000
ROBIC Severine 0 0 0 0 40000
ROCCA Angelina 0 0 0 40000
DEROSIAUX Virginie o 0 0 20000
ULMET Laurence ! 0 0 0 30000
VAUTHERIN Benoit 0 0 30000
FEVE Albert _ 0 0 0 0 30000
LADURE ROUSSEL Annc illimité itimité | |inimité ilimité | |40000
DUCHAUSSOY Olivier 0 0 0 0 30000
DUTERTRE Bertrand ' iltimité illimité iNimité ilimité — |40000
ORGERET Cedric illimité illimité iltimité illimité — [40000
BRETEZ Aurore 0 0 0 0 20000 o
DELATTRE Francois 0 0 0 0 30000
HENRY Nadine 0 0 0 0 30000
HUIN Benoit iNimité illimité illimité illimit¢ |40000 |
LAVIE Catherine 0 0 0 0 40000
LOUAZZANI Monique 0 0 0 40000
MALHERBE Chantal 0 0 0 30000
MILAN Julien 0 0 0 0 30000
PERISSOUD Stephane 0 0 0 0 30000
PIERRE Kevin 0 0 0 30000
PLANQUE Christophe 0 0 0 30000 |
RAYEZ Tiffany 0 0 0 0 30000
ROCHE Nathan 0 0 0 0 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie illimité illimité illimité illimité | 40000
ANDRE Pierre _ 0 0 0 0 40000
BERTIN Aurclien 0 0 0 30000
BEZIAU Laurent 0 0 0 20000
BRIGNOLI Lou 0 0 0 0 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 82
CARPENTIER Thicrry 0 0 0 G 30000
(ARRILR Rehecea ( 0 Û | 0 30900
CHRVRIER Aurelien | G 0 0 0 20000
CHIBANT Keyin o |0 — v e 200e
cAc r - ; e P
CÛ[RCIII' Amchcn 0 ' 0 ( ) 30004
DALLONGEVILLE Thomas 0 0 o p 0008
oAU R e KRR i
e ; e
DEÊV()S Thomas ' o 0 ( 0 ZH
DRLMAUX Alexandre 0 ' 0 ZUHHH) S
—— Jm-c{ii}- .................. ; . - - =
FOR\"K}'Q'] [)hvn.r 0 ' Û ' Ü ' 300DD
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 0 & 0 20000
—E ur ) - —
GOSSETNicolas e Û ' 0 {l 330300
GOUVENAUX Julien 0 0 o 10 20000
JALLAT Virginic 0 PS 0 0 30000
JANSSOONFE Francois Q 2 O. ( ' 0 300
LAMARCHE Xavier 0 0 0 000
LANGOZ Richard o 0 T 0 30000
TAVISSE Alexandre 0 Û 0 0 ) 3000
LE MENAGER Florent Û 0 o 20600
MACUEKER Pauñine o 0 0 o 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid =~ 0 0 0 0 20000
PALENNE Patrick Mimité Mimité Himité ilfimité 40000
PORIEL Corentin 0 ù 0 0 20000
SAVELLI Thibault 0 o 0 20000
THOLLIEZ Caroline 0 1o 0 0000
BAILLIF Lric I 0 0 0 0 20000
BENCIIORA Nacer . 0 o 1o 0 20000
BENDRE Alex 0 0 |o 0 (20000
BOIN Paui 0 0 0 o 20000
DEGAND Slmon 0 Ë ' 0 t 20000
HARAKATE Younase 0 0 1o 0 000 |
LEGROS Ballhazar 0 0 9 0 30000
MAQUET Christaphe o 0 0 20000
BAREGF. Fabien 0 o o 0000 |
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle _ T 0 o 30000
r L ' Dol [ o
ROUSSFAU Sandrine o 0 jo 20000
e } 0
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 83
CARPENTIER Johan 0 0 L 0 SMJ
CHAUVEL Christophe Ü ËJ {} h(l ...... 500[}[}. o
GRTLO Celine û & {} 206000
HADI CHATB Akl n {} L Ü () '[} 40000
ILLAMOLA Syivis sr , , F
BAROUTITARD Tierre u {} Û 40000
BASSET ?e;,gy {.]' - @ t) ( 2[111.[-3["!. )
DBERTRANID l'.l u. S 0 0 ( 30000
CARION Sandrine 0 o 0 20000
DERINE Cln'istefle ( ( t ( 30000
KRIB Laurenl illämité ittt tllisertlé Ulienité AHKR)
v Dominique ; s o o 00
RONIAN Sophie ( $ {} (] 3N
.A l.LAl]\ (rmH.ulme 0 0 ' e {} 1 0 ' SUU
HOLVIN Pascal - N SR R v
CARVALIIO Frederic 2000
CHARPENTIER Nicolas & q (3 { 230501
DELBE Jean-Joseph Û Ç 30060
GRAÏ\IF (vurllmmu: ü & ( {} 30000
GROMAIRE Jerume 0 0 0 20000
JOURNAUX Sebastien ¢ û it 20000
KI. OD?JN%KI (".n ing " o G 0 ZÜÜÜÜ
LECHOPIED Aurelie — 0 0 0 20000
MANELLE Jean-Loc 0 D 0 40000
MELE Ted ( & 0 ( 30000
MICHALINKO Laurent _ G 0 0 30000
T'AT.LADE Quentin 0 & 0 0 20000
PETRI Quentin | [.}. O 20000
.Pli,l,(}l\ Jonathan ' 0 0 20000
ROYLR Guiilavme G U 0 0 30000
"ë'ÿ:i'i]fil« IR Isabelle o 0 0 30000
VAS.SL'(JR Joremy { 0 ( 20006
VIEVILLE Aurelie ( [}. 0 ( 30000
WNUK Samuel e 0 0 30000
ANOT Schastien Q {} 0 t 300606
BAUDEMONT Vincent ( ' {} 0 ( 30000
BIN Anthony o 0 0 0 20000
CONTINI Clara « {} 0 © 20G0Û
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 84
{ DRIROF. Thomas 0 ) 0 20000
DERUY Alexis o o 7 [30000 —
DUFETRE Nicolas | KN
DUPONT Sebastien 0 0 0 o 20000
o , ' PS e
I]" ROUX 'Rcmi { 0o ü 20000
MAALIM Karin e 0 6 6 |zo0m
PEMAE ; X ' ' A
MÉLANE Theo 0 0 1o 20000
MILER Sandrine 0 0 0 0 20000
MOREL Themas G {}. ' Ü' ' 0 20000
POURCHEL Romain 0 o lo 0 20000
RENAUX Olivier 0 0 0 0 30000
RUBIO Ugo 0 0 0 0 20000
m s = o ; n
SANNIER Lancclof { i} 20000
WARING Nicolas 0 o 0 o w000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 85
Annexe IIT à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excéde
pas
BREUER BOYER Maric-Paule 15000 1500 [1s0 — 15000
MAURIN Heloise 15000 7500 1500 15000
ROY FOURNIER Valerie 15000 7500 1500 15000
SADADI Boualem 15000 7500 1500 15000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 15000 7500 1500 15000
ï;i)lLLFIMlN Clemence 15000 7500 1500 15000
ROBIC Scverine 15000 7500 1500 15000
ROCCA Angelina 15000 7500 1500 15000
DEROSIAUX Virginie 15000 7500 1500 15000
ULMET Laurence 15000 7500 Î()() 15000
VAUTHERIN Benoit 15000 7500 1500 15000
FEVE Albert 15000 7500 1500 15000
DUCHAUSSOY Olivier 15000 7500 1500 15000
DUTERTRE Bertrand 15000 7500 1500 15000
ORGERET Cedric 15000 7500 1500 15000
BRETEZ Aurore 15000 7500 1500 15000 i
DELATTRE Francois 15000 7500 1500 15000
HENRY Nadine 15000 7500 1500 15000
HUIN Benoit 15000 7500 1500 15000 —
LAVIE Catherine 15000 7500 1500 15000
LOUAZZANT Monique 15000 7500 1500 15000
MAI.HERBE Chantal 15000 7500 1500 15000
MILAN Julien 15000 — 7500 1500 15000 |
PERISSOUD Stephane 15000 7500 1500 15000
PIERRE Kevin 15000 7500 1500 15000
PLANQUE Christophe 15000 7500 1500 |15000
RAYEZ Tiffany 15000 7500 1500 15000
ROCHE Nathan S 15000 7500 15007 B 15000
THUILLIER CLERENTIN Valeric 15000 7500 1500 |15000
ANDRE Pierre 15000 7500 1500 15000
BERTIN Aurelien 15000 7500 1500 15000
BEZIAU Laurent 15000 7500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 86
BRIGNOLI Lou 15000 1500 1500 15000
CARTENTTER Thierry 15000 75€16} 1500 15003}
e _ . o L
CUEVRIER Aurclien 15000 7500 1500 15000
CHIRANT Kevin 15000 7500 1500 (S600
CLEACH Florent 15000 {Isen | 1500 15000
COU RCI[L Aur chcn 15000 7500 [5G0 £ 50600
DAT.LONGEVILLE Thomas [ 5004 7500 ÉSOO § 5000
DAVROUX Remi £S000 7500 1506 |1so00
DESFONFAINES Teddy 15000 7500 1506 sc
DEVOS Thomas 15600 7500 1500 1 5(HH}
DREMAIX Aioxaudre 15000 TSOO 1500 8 1 S{HH}
DUPONT Vatentin 15660 7500 1500 us —
EVRARD Jeremy 15000 7500 1500 15600
FORMONT Olivier 15000 7500 1500 sn
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 15060 7500 1500 |rs000 —
GETIE Cyrille - 15000 7500 1500 15000
GOSSET Nicolas 1561600 T5(H} |5Ü_Ü ESOOG
GOUVENAUX Julien 15000 7500 1500 15000
JALLAT Virginie - 15000 7500 1500 15000
JANSSOONE Francois 15009 ?'SÜD [S(m 15000
LANGOZ Richard 15000 2500 1500 15000
LAVISSE Alexandre ES{HHK} 7500 SO 15000
LE MENAGER Florent 115000 7500 1560 15000
[MACHEFER Pauline '[15000 7500 1500 ; 5000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 15000 7500 1500 15008
PALENNE Patrick - |ts000 ; 17500 1500 15000
L T g == =
SA VELLI Thibanlt 15000 7500 1500 15000
THOLLIRZ Caroline ;5000 |7500 __|#500 15000
o e e P =
[BENCHORA Nacer 15000 7500 1500 15000
BENDRE Alex 15000 7500 500 1 5000
r PS Az et e
| DEGAND Simon 15600 7500 1500 15000
e r e P f e f
T T o e e p
MAQULI (,hrlstophc !SOÜÜ 7500 1500 15000
rrr T e e F N
ATRUVSAERE PLEUSE J o à e et
BELLO Schasticn 15000 7560 £500 15000
ROUSSEAU Sandrine - [15006 7500 500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 87
ÉSOUBUSTIN Sophie 15000 7500 1500 15000
CARPENTIRR Johan so0 7500 1500 [ 15000
.{ 'HAU VLL ( hl nlophc 15000 7500 1500 15000
l'OKMONT Cllustcphc | SONC 7508} 1 5080 | 15000
GRIT.O Celine 15000 7500 1500 — 15000
TO p e = o
ILLAMOLA Sylvia 15000 7500 500 15000
RAROUILLARD Pierre IS000 - | 7500 ES00 15000
BASSET Peggy 15000 o500 — 1500 15000
"BERIIIRAND' lsn( 15000 7500 1500 1 54300}
CARION Sandrine 15000 " [7s00 — 1500 À15000
DERINE Christelle 15000 [7500 — 1500 15000
KRIF Laurent 15000 7500 1500 15606
NAVEAU Dominique 15000 7500 1500 15000
ROMAN Sophie 15000 trsoo (1500 £5000
'Al.[..AlI\ (xulll.mmt, ....... FS000 7500 [ 501} £ 5000
BOLYIN Pascal t SO0 75{H} ESIK} t S0eK}
| CARVALHO Frederic 5006 {7500 isoo 15000
[ HA RP!"N llER Nicalas £S000 7500 I S{H} 15(KHK}
DECRET (.{:th lc ESGOD 7500 I'Î{}Ü e 1 S{HH)
DILRE Jean-Joseph [isooo ___|7500 15060 15000
(—-I{A[le {xnlll.i LHIe 15000 7500 1560 ] SCHM}
GR( }NIAIRL Jerome 154060 7500 | .JÉ}Ü.Ü 15GOD
JOURNAUX Sebastien 115000 7500 1500 15000
KI.ODZINSKI Carine _ 113000 7500 1500 15000
) LL{'I IÛÏ'ILD Avrclic 156660 7508 1500 15000
MAIELLE Jean-fnc _ £15000 7500 | 1300 15000
MELE Ted 15000 7500 1500 15006
W HXÏJNKÜ Laurcnt e (SO 7500 1500 ' i'ä'[""')ù""
p r m o ot m
T'ATIADE Quentin | ISOÛÛ 7500 [ 56 ESOOO
PFTRI Ô;enlm | SO 7500 Tisoo 15000" o
.Pil.l_.{ }N Jonathan | 504K} ?'S{]{} | 154004 | 15000 .
ROYI',R Guiillaime 15600 ÏSÛÛ | 500 ESOON
SF(vAIJXW'J'aIen(iu | SCHD 7500 | 51} Ifi(]"']mm
SZTUDER Isabelle (sa00 7500 1500 - |1s000 —
VASSEUR Tevemy 15000 j7500 1500 5000
VIEVIT. LE.;{{I.TCIÎC ...... ESGUIE 7500 ESDOH ES000
WNUK Samuc) "|rsuoû 7500 1500 15000
ANOT Schastien 15006 — 7500 1500 15000
BAUDEMONT Vincent 15000 7500 1500 5000
BIN Anthony 15060 [7506 1500 £5000
CONTINI Clara — £5000 7500 à 3000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 88
D'ARGY Laurent 15000 " 17500 1500 15000
NELBOE Thomas ESTIOI 7500 5500"" 15000
PO TR T o e e mmmn _
DUFTEL Nicoins - 15000 7500 1500 15600
DUPONT Sebastion sooe | 0 1500 15000
FAUQUET Jerante ' C 15000 7500 1500 £5000
LE ROUX Remi — 15000 7500 1500 E
MAAT.IM Karim sSD0 17500 1500 15000
MARTY Pani 1[ s 7500 s06 . |15000
MELANI Theo _ - 4500 17150 1500 15000
MIT.LE Sandrine | SEJEIE) 7500 tS0H .Ï S.Ü[.)[.}
MOREI, Thamas S 1 S6JÈ)é) 7506 r500 e ISÛÛÛ
POURCHEL Romain 115000 7500 1500 15600
KENAUX Ofivier _ 15000 7506 - rs00 15000
RURIO Uge T 55008 7500 1500 15000 |
RYS Christelle 15000 1500 1500 15000
SANNILE Lancelot — 5000 7500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 89
Annexe TV à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
BREUER BOYER Marie-Paule . 1500 7500 15000
ROY FOURNIER Valeric 1500 7500 15000
SADADI Boualem 1500 7500 15000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
ULMET Laurence 1500 7500 15000
VAUTHERIN Benoit 1500 7500 15000
FEVE Albert 1500 7500 15000
DUCHAUSSOY Olivier 1500 17500 15000
DUTERTRE Bertrand 1500 7500 15000 —
ORGERET Cedric . 1500 7500 15000
ANDRE Pierre 1500|7500 15000
BERTIN Aurelien 1500 7500 15000
BEZIAU Laurent 1500 7500 15000
BRIGNOLI Lou 1500 7500 15000
CARPENTIER Thierry 1500 7500 " |15000
CARRIER Rebecca 1500 7500 15000
CHEVRIER Aurclien S 1500 7500 |15000
CHIBANI Kevin 1500 7500 15000
CLEACH Florent 1500 7500 15000
COURCIIE Aurclien | 1500 7500 15000
DALLONGEVILLE Thomas 1500 7500 15000
DAVROUX Remi 1500 7500 15000
DESFONTAINES Teddy L 1500 7500 15000
DEVOS Thomas S 1500 7500 15000 |
DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000
DUPONT Valentin 1500 7500 15000
EVRÂRD Jeremy - 1500 7500 lg()()()
FORMONT Olivier 1500 7500 15000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500|7500 15000
GETTE Cyrille 1500 7500 15000 |
GOSSET Nicolas 1500 7500 15000
GOUVENAUX Julien 1500 7500 15000
JALLAT Virginic 1500 7500 15000 |
JANSSOONE Francois 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 90
LANMARCEIL Xaviey t5CH} 7500 15000}
LANGOZ Riehwd 1500 — 7500 15000 |
| LA V]'sbi' Mex.mdl € 500 7500 £ 5000
LL MLI\ACLR 1'101 ent !500 TSIH} 15000
MACHETER Tauline ' ESOU 7S0K 15000
MULLA DIT MOUELAN Wadjid 1500 — 7500 15000
l'ALENNE Patrick 1500 7500 — 15000
TORIFI, Corcntin ison 7500 15600
SAVELLI Thibanït 1500 — |750 15000
THOLLIEZ Caroline 1500 7500 15600
RATILIF Eric 1500 7500 15000 |
BENCHORA Nacer 1500|7500 15000
ll LN DRE Alex 1500 7500 ÉSOOG
DF'(—«AND Sl mon 1560 | !SÛÛ 15000
HA RA KA'I I' Yuu nase £500 7500 l '3{1(]0
LL(-RO': Bailhazar t50G TS50 ' l SÜÜÜ
U C S OS M e
ALLAIN Guillsume 1500 7500 15000
BOIVIN Fascal S ] 500 7500 ' I'ËÜÜÜ
CARVALIO Frederic 1500 7500 15000 |
CHARPENTIER Nicolas ' '] 500 7500 F 5003
PDECRINT Ced I'tc 1506) 750} - 15000
DELBE Jean-Joseph 1500 7500 |isooc
GRAINE Guillaume 1500 7500 tSOQ0
(;R()MAIRL derome 15()} TS0 ES000
JOURNAUX Sebastien 1500 7500 | 15000
K LOD?INSKI Cavine S 1500 7500 15000
LECHOP] FJD Aurelie ESOHF 7506 15000
MALELLE Jean-Lac s00 | 7500 15000
MELE Ted 11500 7500 15000
ME HAL] N K(} Ld urent [5G0 T5(H} 15000
'i\l( MZ l' T Laurent tSQU ?'Ë(H} 15000
PALLADE Quentin 1506 7500 15000
PETR] Quentin ES00 7500 15060
PILLON Jonathan s06 - 7500 15000
ROYLR Guillume ISÛÛ -'! 500 15000
SEGAUX \'ulellli.ll ............. 1500 T5(K) 15000
SZTUDER Isabelle s06 — 7500 15006 —
VASSEUR Jeremy 1506 — |7400 15000
VIRVILLE Aurelie 1500 7500 15000
-li."NUl( Smnvel 1506 TSUÛ S 15000
ANOT Sehastien 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 91
RAUDEMONT Vincent 5500 7500 15000
LIN Anthony 1500' - 7500 15000
| CONTINI Clara [1506 7560 15000
TT p o E p _
DELBOE Thomas 1500 [w — |15000
DERUY Alexis — 1500 7500 15000
DUFRETEL Nicolas 1506 17506 - isuoe
O d _ _ e
LF ROUX Remi 1500 7500 SOR
MAALIM Karim 1500 7500 15008
MARTY Paul 1500 7500 15000
| MELANI Theo 1500 7500 15000
MILAE Sandrine 1500 ' ÎSÜÛ S .l SO
MOREL '!"h"n'mus 1500 7500 5600
I'_OUR(,HI:.L Rowmain 1508 7500 t SOCH
RENAUX Olivier 1506 7500 15000
RUBLO Uge 1500|7500 £5000
RYS .{.I.i.nris{cllc 156} 7500 {5000
SANNIER Lancelot 1500 [7500 15600
WARING Nicalas 1500 | !500 | t5GOD
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 92
Annexe V à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits ct taxes - Montant des droits el taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prémom M.ontant de | Montant droits | Valeur d_æ
l'amende et taxes marchandises
BREUER BOYER Marie-Paule 5000 20000 40000
ROY FOURNIER Valeric 3000 15000 30000 |
SADADI Boualem 3000 — |15000 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie R 5000 20000 40000
GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000
ROBIC Severine 5000 20000 40000
ROCCA Angelina 5000 20000 40000
| DEROSIAUX Virginie 1500 7500 — 15000
ULMET Laurence 3000 . |15000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000
FEVE Albert | 3000 15000 30000
LADURE ROUSSEL Annc 5000 20000 40000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 20000 4()iXX)
ORGERET Cedric illimité 100000 300000
BRETEZ Aurore 1500 7500 15000
DELATTRE Francois 3000 15000 30000
HENRY Nadine 3000 15000 30000
ITUIN Benoit 5000 20000 40000
LAVIE Catherine 5000 20000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000
MALHERBE Chantal 3000 15000 30000
MILAN Julien 3000 15000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000
| PIËRRE Kevin 3000 15000 30000
PLANQUE Christophe 3000 15000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 15000 30000
ROCHE Nathan | 3000 15000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000
| ANDRE Pierre _ ; 000 20000 40000
BERTIN Aurclien 3000 15000 30000
BEZIAU Laurent 1500 7500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 15000 30000
CARPENTIER Thierry N {3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 93
150HIUCARRIER Rehecca 3006 15000 30000
CHEVRIER AurcHen | €06 7500 5000
CIURANI Kevin — 1500 fase0 | sSvo0
CLEACH Flm Lnt 1500 ' 'ÎSÛÛ ËSÛ.ÛÛ
('{}l:R[ HL Au: elreu 3000 | 5000 30000
.DAIJ ON(J'VILLL Thomas 3IHK) ESTHIE 30000
SAVROUX Rn e S| S
DL"»!' (}N IAIN]LS Teddy 3000 15000 30009
DLVO.': Thomas [ 5{) 7'3{1{} 1 5(K)}
SREMAUN A o D e
.DUP{}N'I Vulentin 300F 15000 30000 |
LVRARD Jercauy 3(H l SÜÜÜ. EUCUU
FORMONT Olivier 5660 - [aon00 40000
GENEAU DE LAMARIIERE Noemic 1500 | 7500 15000
m — =T rr
GOSSET Nicolas 3000 15000 30000
GOUVENAUX Julien s00 | 1506 15000
JALLAI Virginie 3000 15000 30000
JANSSOONL Francois o 3000 ' lîl)l}[! 30000
LAMARCHE Xavier 1500 ÎSÛÛ L 15000
LANSOZ Richard 3000 15060 30000
LAVISSE Alexandre 13006 15000 30000
LE MENAGER Florent 1500 7500 | 5000
[MACHEFER Pauline 3000 15000 30000
MULLA DIF i'l}'l.-Ü.ULLAN Wadjid 15(1[1... S 73!][! § 50006
PALENNE Patrick 5000 |20000 |46000
PORIEL Corentin 15600 7500 14080
SAVELLI Thibauit 15.(1.[3 | - ÎËÜÜ t3000
T'HOLLIEZ Caroïine 13006 — |1s000 36060
BAT1] JF Eric 1500 7500 [36GQ
|$I'N(HÜRÀ Nacer . 1 ËÜÜ.......... TSOG 5800
BENDRE Alex [1506 — [7s00 15000 |
ROIN T'aul 1500 7500 15000 —
DEGAND Simion 1500 7500 15600
HARAKATE Younase 13000 — |150c0 30006 |
LEGROS Baïthusar 3000 15000 30000
MÀQU]'&I ( lllls{vplle ESGO 7500 | 5(HH} ;
BAREGE Fabien | 3000 15000 O . |
REF Ï."VÔAFRT BI.EIISE Joelle 3600 FS00HD 30000
BELË,O 'fieha'illul ""J{i[}[} 2003(H} (KK}
BOUSSEAU Sandrine 1500 7560 IS0
RUSTIN Sophie 3660 ESCHIG 30000
o p —S
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 94
CHAUVEL Christophe 3000 15000 30000
PORMONT Christophe 3000 15000 20000
ii}{fifëf{@; m . e n
TLLAMOLA Sylvia 2000 15000 30000
A OUILLARD PE o0 r |V
SE e e 00 P e —
BERTRAND Lric 3000 bSO SICCUU
CARTON Sandrine 1500 7500 15000
DERINE Christelte _ 3006 15000 36000
KRIF Lanrent 5000 20000 40000
NAVPAI] Donmuqlu - 13000 £5000 360600
ROMAN Saphie | 3006 |15006 30060
O e e p e
BOIVIN Pascal 3000 15000 30000
CARVALHO Freeric _ e 1500 7500 15000
e e S s S
DECRET Cedric | 1500 7500 | 5000
T e _ o o -
o B o mmmn = = e
CROMAIRE Jerome ESÛÛ* 7500 15000
TOURNAUX Sehastien t 51H} 7SIK} 1 5{KK}
E e == = =—
LECHOFIED Auvdie 1500 7500 15000
E m cm S F
m RESRE pn e és S
MICHALINKO Lauvent E 15000 30000
R tn Lo s Ly o
T e à e PO
FIZERI Quentin 1500 7500 15000
PLON ns e PRN e
ROYER Guillaume 30060 — |15000 — 130000
{SZTUDER Isabelle 3000 15000 30000
VASSEUR Jeremy _ 1500 (5060 15000
\f lE,Vll..LL Aurclic 30660 sICUU 30000
WNUK Samrel 3600 15000 36000
ANOT Sebastien - . 3000 15000 30000
LAUDEMONT Vineent 3000 (5600 30000
BIN Anthony £ SG0 75(H} | 506}
CONTINI Clars 1500 7500 — 15000
D'ARGY Laurent — 5000 20000 a0000 |
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 95
7500NERUY Alexis 30803 15000 3606
DUFÉTEL Nicoias 1500 7500 iso00 —
DUPONT Sebastien 1500 7500 E
L ROUX Remi 1500 — 1500 15000
MAALIM Karim FS5(K) 75(K} 15(H)0
MLELANI Theo 1500 — 1500 15000
MIZLIE Sandrinc [5G0 7500 ¢ 3000
MORLEL: Thomas L SCH} TS ESQOD
POURCIIEL Romain 1500 7500 [0
RENAUX Olivier 3000 15006 30000
RUBIO Ugn ESO0 7500 15000
RYS Cheristelle 5000 | 20000 40000
SANNIER Lancclot 1500 7500 15000
WARING Nicolas 1500 1561030
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 96
Annexe VT à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excéde pas
Montant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nonv/prénom 1. e * ol o
BREUER BOYER Maric-Paule 5000 20000 40000
_ [ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000
.ÏADADI Boualem ' 3000 15000 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanic 5000 20000 40000
GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000
ROBIC Severine # 5000 20000 40000
ROCCA Angelina 5000 20000 40000
DEROSTAUX Virginie 1500 7500 15000
ULMET Laurence 3000 15000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000
FEVE Albert 3000 15000 30000
LADURE ROUSSEL Anne 5000 20000 40000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000
ORGERFET Cedric illimité 100000 30000
BRETEZ Aurore — 1500 7500 15000
DELATTRE Francois 3000 15000 30000
HENRY Nadine 3000 15000 30000
HUIN Benoit _ 3000 15000 30000
LAVIE Catherine 5000 20000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000
MALHERBE Chantal ' 3000 15000 30000
MILAN Julien _ 3000 15000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000
PIERRE Kevin 3006fl E ISΠ30000
PLANQUE Christophe | 3000 15000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 15000 30000
ROCHE Nathan 3000 15000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valeric 5000 20000 40000
ANDRE Picrre 5000 20000 40000 |
BERTIN Aurelien 3000 15000 | 30000
BEZIAU Laurent 1500 7500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 15000 30000
CARPENTIER Thierry 13000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 97
CARTPENTIER JohanCARRIER Rebeeoa 3000 15000 | 30000
CHEVRIFR Aurelien 1500 7500 15000
CIIBANI Kevin 11500 7500 15000
CLEACH Fiorent 1500 7500 15000
COURCHE Aurefien 000 15000 30000
DALLONGEVILLE l'homas 3000 15000 30000
DAVROUX Remi 1500 7500 Jrsooo
DESFONTAINES Teddy 3000 15600 30000
[)F,V().' Thomas 15408 | !500 15000
DHIEMAUX Alexandre _ ) 1500 7500 15000
HUPONT Valentin SEUI 1 '3[3!3[1 ) 00400
EVRARD Jeremy 3000 15000 — 39000
FORMONT Olivier 5000 20000 40000
GENFAU DF LAMARLIERE Noemie 1500 7500 E
TT _ o o e
GOSSET Nivotas 3000 15000 20000
GOUVENAUX Julicn ESOU 7500 t SO00
JALLAT Virginie 3006 - |15000 36600
JANSSOONE Francois 3006 15000 30000
LAMARCHE Xavier 1500 7500 15600
LANGOZ. Richard 000 |15600 30000
LAVISSE Alexandre 3000 . |15000 30000
LI£ MENAGER Fiorent 1500 7500 15000
MACHEFER Panline {3000 15000 30000
MULEA DIT MOULLAN Wadjid 1500 7500 15000
PALENNE Y'atrick 5000 20000 40000
PORIEL Corentin " [1500 7506 15000
SAVELLI Thibault — 1500 7500 15000
THOLLIEZ Caroline 3000 15000 30000
BAILLIF Frie 1500 Tasoo - j1s000
RENCHORA Nucer 0 1500 7500 15000
BENDRE Alex 1500 7500 15000
BOIN Paut 1500 7500 1500
DEGAND Simon 1500 7500 15000 —
HARAKATE Younase 3000 15000 30000
LEGROS Balthazar 3000 1500 su —
MAQUET Christophe 1500 12500 '1500
BAREGE labien 3000 15000 30000
BEEUWSAERT BLEUSE Jocke Q WO jisoeo = 13000 |
TT _ e oo
RC )USSE;'HI Sandrine 1500 £ 7500 [ 3006
BUSTIN Sophic 4000 15000 30000
...... A = .
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 98
CHAUVEL Christophe 3008 15000 300
FORMONT Christophe 1000 15000 30000
GRILO Celine 1500 7500 (5600
11IADJ CHAIB AKH s00 20000 40000
TLLAMOLA Syivia 3000 15066 30000
BABOUILLARD Pierre 5000 20000 40000
BASSET Peggy 500 7500 15000
BERTRAND Eric SO0 ; ] SéJEIO 300000
TT | e p
DERINE Christelle 3000 15000 30000
=> S e T
TT e n m
ROMAN Sophie 3000 15000 30000
ALLAIN Guillamme SG00 ZIHKI) MIOU
T E mm e J f
CARYALHO Fredervic {500 7500 5000
CHARFENTIER Nicolas LS 1500 7500 | es000 _
C e e o D
DELBE Jean-Tnseph 3000 15000 30000
GHAINE Guilla.ume LS S060 200300} 40000
E m e o o e
JOURNAUX Sebustien 1500 7560 iîÛÛÛ E
KLODZINSKI Carine 1500 TS0 5000
LÉCHOMED Avrelie 1500 7500 15000
MARELLÆ Jenn-Tuc 5000 20000 40000
MELE Ted 3000 15600 30000
MICHALINKO Lavrent 3000 15600 30000
MOIZET I anrent 1500 7500 15000
PALIADE Quentin 1500 7500 15600
PLERI Quentin 1500 7500 15600
l'ILLON Jonathan 1500 7500 15000
ROYER Guillinime 3000 § 5600 300600
SZYUDER Jsabclle 13000 | 15000 30000
VASSFIIR Jeremy 1500 7500 15600
VIEVILLE Aurelte 3000 - 15600 [s0u00
WNUK Samwel 3000 t5000 '[36000
ANOT Sebastien 3000 £SO 30000
BAUDEMONT Vincent 3600 15600 VOD |
BIN Anthony 1500 - [7500 '|1s006
CONTINI Clara 1500 7500 ESONC
D'ARGY Laurent | 5000 20000 40000
DELROE Thomas 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 99
DERUY Alexis 3000 15000 30000
DUFETEL Nicolns" 1500 7508} | SON
DUPONT Sehastien 150 7500 IÉÛÜÛ
FAUQUET Jerome | s000 20000 40000
LE ROUX Romi 15040 7500 ESO00
MAALIM Karim 1500 7560 | 13000
MARTYFant - 1500 1500 15000
MEFANI Theo 1500 7500 15000
MTE.LE Sandrine tSCH 75G0 i c}ÜÜÜ '
MOREL Thomas 1500 7500 15000 —
POURCITEL Romain 1500 7500 15006
RENAIX Olivier 3060 15068 ':m(]{]{]
RI B]{} ligo 1500 7500 lS.ÛÙÛ
RYS Christeile 5000 20000 40000
SANNIER T.ancclot 1500 756)4) Hln.%.ÜÜÜ
WARING Nicolas 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 100
Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Py « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende m't{::;';:;gi?cs
BREUER BOYER Marie-Paule 5000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 - [30000
SADADI Boualem 3000 - |30000 —
CORDIER SAUVAGE Stephanie 5000 40000
GUILLEMIN Clemence 5000 40000
ROBIC Severine 5000 ' 40000
ROCCA Angelina 5000 40000
DEROSIAUX Virginie lS()() 15000
| ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 40000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 600000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000 _
DUTERTRE Bertrand 5000 40000
ORGERET Cedric illimité 76()()()()0
BRETEZ Aurore 1500 15000
DELATTRE Francois 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
ITUIN Benoit 5000 40000
LAVIE Catherine 5000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 40000
MALHERBE Chantal 3000 30000 !
MILAN Julien - 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
ROCHE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie — 5000 40000
ANDRE Pierre 500(; ;I()()()()
BERTIN Aurelien 3000 30006 4
BEZIAU Lavrent 1500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 30000 5
CARRIER Rebecca 3000 30000
CHEVRIER Aurelien 1500 15000 .
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 101
FORMONT ChristopheCHIBANT Kevin 1500 15000
CLEACH Elorent ' 1500 E5({K)
éfiURCI!E Aur';licn 3(HK) SUHIHY c
DAI.] ,0 N(rFVlI T,F TFhomas SUH) 30000
i)AVR()l:.\ Reml [SCD §5000
DYSFONTAINES Teddy 3660 | 30000
DEVOS Thomas 100 15000
DREMAUX Alexandre 1500 15000
DUFONT Valentin 3000 20000 —
FVRARD Jereray 3000 30000 u
FORMONT Olivier 15000 40009
GENEAU DIS LAMARLIBRE Noemic 1500 SD
GETTE Cyrilic 3000 36600 '
GOSSET Nicolas 3000 — 30060
GOUVENAUX Julien 1500 15660
JALLAI Virainic 300H} 30000
JANSSOONE Francois 30500 30000
LAMARCHE Xavier ÛÛÛ 1500 15000
LAN G OL Richard 3000 30006
LAVISSE Alexandre 3006 30000
I.E MENAGER Florent 1500 15000
MACUEFER Faoline 3000 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 _ 15000
PALENNE Puiviek 5000 40000
..l"Ï.}RIi 2L Corentin 15400 .l'iû{}(}
SAVELLI Thibault 1500 415000
THOLLIEZ Curoline __ 3000 30000
BAILLLY Eric 1500 15000
BENCIORA Nacor 1500 15606
BENDRE Alex 1500 15000
BOIN Paul 1500 Jasooo —
Dn S " r06 mmn
[NARAKATE Younusc 3000 30000
LEGROS Ballhozsr _ 3000 30000
N sn mm
BARECE Fabien [ 3000 30000
BREEUWSAKRT BLEUSE Jocle 3000 30000
BELLO Schastion 5060 40000
BOUSSEAU Sandrine 1500 15000
BUST]N .Snplm: 3000 - 130000
CARPENTIER Johan {3000 30006
C]IAUVF'Î Christophe ' 3000 30000
TONT Christophe _ 3000 130000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 102
GRILO Celine 1500 15000
MADICHAIB AIN 5000 46006
TLLAMOLA Sylvin _ 3000 30000
BABOUILLARD p.e'}"... s000 46000
BASSET Peggy S 500 15000
BERTRANDFrie | 3000 30000
CARION 'mmhme o 1 54)63 150{k}
I;i.Eh\L (,hnsl(,llc SEWX) 3000
]\A'o'l*.All Eluminieque IHK) 3{}{}[}{1
ROMAN Soplie mm}"..." . e O CUUTTT
A Sy r— s e
B()IVIN P.m:al 3000 30000
CARVALIIO ¥Fredesic LS50 15600
CHARPENTIER Nicolas 1500 — 15000 —
DF'( RFT ('erh ic 1500 15000
[)B,LB}L lean-lmeph 300300 30000
GRAINE Gvillaumic 5060 40000
GROMATRE Jevame 1560 15000
".'uui;immux Sebastien ESEID 15000
KLODZINSKI Carine 1500 15006 .
P — e m
MAHELLE Jeun-Lisc SBOÛ 40060
MELE Ted — 3000 30000
MICITALINKO Laurent 3000 30000
MOIZET Laurent 1500 15000
PALLADE Quentin 1500 150600
PETRI Quentin 1500 15000
PILI.ON Jonathan £ 500 | 5008
Ë\ÏEË(...maumc . oy b
SL(,ALX Valentin 1500 15000
SZTUDER Isabelle 3000 130000
ASSRUR oy | | suu . o
VIEVILLE Avrclic 3000 30000
WNUK Samnel 3000 30000
ANOT. 'selmsllen - s006 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 | 30000
BIN Anthany ESOU 15000
SON GI | 00 M TM
oy LUE T s e
DELBOE Thomas t'iÜÛ 15000
DERUY Alexis 13000 300600
DUFETEL Nicolas 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 103
1560DUFONT Schaslicn 1541 15000
FATIQUET Jerome SO 40000
LE ROUX Remi — 1500 15000
MAALIM Karim iS00 15000
MARTY Taul §500 F5000¢
MELANI Then 1500 15600
MILLE Samdrine — sOO 15000
MOREL Thomas 1500 15000
POURCHEI, Ramain .1500 15000
RENAUX Olivier 3000 30000
RURIO Ugo @ 11500 15000
RYS Christelle 15000 s0m
WARING Nicolas — 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 104
Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefacon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excéde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'ex cêde pas
Nom/prénom Montant de l'amende m:::;:;:;l:::s
BREUER BOYER Maric-Paule 5000 40000 —
ROY FOURNIER Valerie 3000 — 30000
SADADI Boualem 3000 30000
| CORDIER SAUVAGE Stephanie 5000 40000
GUILLEMIN Clemence 5000 40000
ROBIC Severine 5000 40000
R()C(JA Angelina - 5000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit ' 5000 40000
FEVE Albert 7 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 600000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 40000
ORGERET Cedric illimité 600000
BRETEZ Aurore 1500 — 15000
DELATTRE Francois 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 5000 40000
LAVIE Catherine 5000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 40000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
ÊRISSOUD Stephanc 3000 — 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany. 3000 — 30000
ROCHE Nathan 3000 30000 -
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 40000
A—NDRE Pierrc 5000 4060—0 '
BERTIN Avrelien 3000 30000
BEZIAU Laurent n 1500 15000
BRIGNOLILou 3000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 30000
| CARRIER Rebecca 3000 30000
CHEVRIER Aurelien l1so0 — 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 105
300660CHIRANT Kevin 1560 15660
CLEACH Viorent 1500 15000
COURCHE Aprclion — 3000 36000
DALLONGEVILLE Thomas " |3000 | 30000
v = — mm
IDRSFONTAINES T'edèy 3000 30000
DEVOS Thomas 1500 Tisoow
DREMAU)E Alexandre 1500 | 13000 S
DUFONT Valentin 3000 30000
V RA Rl') Jevemy '1.500[} 30000
FORMONT Olivier 5000 40000
{;LI\LAU DL L.AMARLILRE Nuemw - 1506 15000
GETTE Cyrille 3006 308200
T sèx P m
GOUVENAUX # l.ll.ie'n S 1506 15000
JALLAT Virginie - 3000 30000
JANSSOONE Francois 4006 Ts
LAMAKCHE Xavier 1500 115000
LANGOZ Richard 3000 30000
TLAVISSE Alexandre 3000 SÜÜÜÜ. ]
LE MENAGER Flarent 1500 11s000 —
MACHEFER Favline 3006 30000
MUTI.A DIT MOUT.LAN Wadjid ' ISÛÛ 1 50404} u
PALENNE Patrick 5000 40000
PORIEL Corentin 1506 FS0100
SAVELTI Thibault 1500 315000
THOTTIFZ Caroline 3008 30000
BAILLI Krle 1500 15000
BINCHOKA Nacer 1500 1 s000
BENDRE Alex 1500 115000
BOIN Paul 1500 5000
DLEGAND Sinon 1500 15000
JJARAKATE Younase 3000 30000 '
LEGROS Ballh.uar 3000 30000
MAQUET Chi istoph¢ 1300 ' 156000
BAREGE Fabien 3000 | 30000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle - 3000 30000
BOUSSTLATIT S:mdl'inc 1500 15000 '
BUSTIN hl}phle LS 3060 30000
CARPENTIER Johan 3000 30000
CHAUVEL Christephe 300 - 300060 ]
.I({)RN](}N T Christophe 300301
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 106
GRTF.0 Celine | 5{H} 15000
HADJ CHAIB AI 5000 ao006 |
ILLAMOLA Sylvia 3000 2000 —
BABOUILLARD Pierre 5000 40000
BASSET Peggy £500 1 5000
RERTRAND Erie 3000 30000
CARION Sandrine 1560 15060
UER]NlECill'isf'ëlh% ' 3000 o000 |
e e ex
NAVFAIT Dfiiniuiquc 3600 30008
ROMAN Sophie 000 30008
ALLAIN (I-u.i'!}aume 5000 S A0000
BOIVIN Pascal 3000 30000
CARVAIHO Frederic ' ! 500 ES{(0{}
CHARPEN'.I"!ER Nicalas 1500 S 1 SOIH}
IDECRET Cedric 1500 15000
NEI.BE Jean-Joscph ' 3006 30000
GRAINE (Gnillaume 5000 ' —'l{}[}[l{}
Cl{{}MAIRls Jérome 1500 15000
JOURNAUX Sebastin - 5500 £SO
KLODZINSKI Cavine 1500 ' ÎSÜ[H}
LECHOFIKD Auretle 1500 115000
MAHFILE Jean-Luc 5000 40000
o i e _
MICHALINKO Laurent 3000 30000 —
.ËÏOIZET Laurent n §500 L5000
PALLADE Quentin '[s500 15000 —
PETRE Quentin 1500 15000
PILLON Jonathan — | 1500 £5000
ROYER Gnillanme 3000 ' SOHUKY
SEGAUX Valentin 1500 15000 —
SZTUDER Ysabelle 3000 30000
VASSEUR Jeremy S0 | 15000
DS e e _
WNUK Samuel 3000 30000
ANOT Schasticn 3600 s0000
BAUDEMONT Vincent 3000 130000
BIN Anlhony 1500 15000
| CONTINI Clava 1500 15000
D'ARGY Laurent 5000 âÛÛÛÛ .............
.I").E[...BÜ.Ë Thoemas | 5{K] 15000
DERUY Alexis 3000 — 30000
DUFETEL Nicolas 1 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 107
DUPONT Sehastien £500 15000
FAUQUET Jerome 5000 40000
LE ROUX Remi 1500 15000
MAALIM Karim Tson "Jasooe
vn _ o e
MELANT Theo 1500 15000
dc en o e
POURCIEL Romain 1500 15000
RENAUX Olivier 3000 30000
RUBIO Ugo 1 5{K} 15000
RYS Christalle _ 5000 40000
SANNIER ancclat | SOC £SO}
WARING Nicoluy 18560 175000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 108
Annexe TX à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Py « 420D », « 420 », « 421 » (al;gcnt liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéque de voyage, cheques billets a
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), Irv cartes pré payées n'excéde pas
; Nom/prénom h;','; '::'î':'îlfic Argent lîquide
BREUER BOYFR Marie-Paule 3000 30000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 3000 30000
GUILLEMIN Clemence e 3000 30000
ROBIC Severine 3000 30000
ROCCA Angclina 3000 | 30000
DEROSIAUX Virginie 1500 | 15000
UI;MET Laurence E 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3000 30000
FEVE Albert _ 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand - 3000 30000
| ORGERET Cedric 3000 30000
BRETEZ Aurore 15()()_ 15000
DELATTRE Francois 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 3000 30000
LAVIE Catherine 3000 30000
LOUAZZANI Monique 3000 30000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin _ 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
| ROCHE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000
ANDRE Pierre ; 3000 30000
| BERTIN Aurelien ' 3000 30000
BEZIAU Laurent 1500 15000
BRIGNOLI Lou 5 3000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 30000
CARRIER Rebecca 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 109
CHEVRIER Aurelien 1500 15600
LlllBANl Kevi in ESOO 1 5CHH
CIRACH Florent 1500 15000
COURCHE Aurelien 2000 30000
DALLONGEVILLE Thomus . 3000 30000
DAVROUX Rami 1500 "[15000
DESFONTAINES Teddy 3000 30000
e E e 5 — —— |
DUPONT Valentin 3000 30000
E\' RAR D Jeremy 3008 30000
f ÛRI\'IÜI\I CHivier "Ï;ÜÜÜ s0000 |
CENEAU DE LAMANLIERE Nocmie - 1500 15000
GETTE Cyriïte 3000 30000
GOSSIET Nicotas 3000 30000
COUVENAUX Julicn 1500 15000
TALLAT Virpinie 3000 30000
.|ÀN:3$ÜÜNE Francois 300 ZOU
LAMARCIIE Xavier 1500 15000
TANGOZ Richard 3000 30000
LAVISSE Alexanilre 3000 30000
LE MENAGER Florent 1500 [isoo6
MACHEFER Pauline 3000 30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000
PALENNE Pairick 3000 30000 ;
TORIFI, Corentin 1500 15000 |
SAVELLI Thibanït 1500 15000
THOLLIEZ Caroline HH 3000503
BAILLIF Exic 1500 15000
RENCHORA Nacer 1500 15000 _
BENDRE Alex 1500 '[15600
BOIN Paui 1500 - 15000
DFECAND Simon 1500 15600
HARAKATE Younase 3000 30000
E e = P
MAQUET ('hnstnplu. [ 504 15000
T g R e
i f e[S
RELI.O Schastien 3000 30000
BOUSSFAU Sandrine _ [1s08 | 5000
BUSTIN Sophic ' 300 — 30000
CARPENTIER Jahan 3000 36000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 110
FORMONT Christophe 3000 30000
GRILO Celine 1500 î.fif}ÛÜ
TADJ CHAIB Akii 2000 30000
ILLA'V{OLA Sylvia 3000 30000
m\u{)uu,] rr s M
BASSET Y'egey 1500 15000
RFRTRAYD Eric 3000 300060
{'ARI{)N Sandrine isrm l'îü[i[l
DERINE l'lmslelie 3[}00 ' 30000
KRTF Laurent 3000 30000
"l;.'\ VEAU M ominique ...[...-- ' 30000
ROMAN Sophie 3000 39000
ALLAIN Cuiilaume 3000 30000
BOTVIN P.l'«n al 5[1[)[1 30000
{'AR\'ALH{} Fre(lel c 1500 ' 15000
\ CHARPENTIER Nicolas 1500 15000
DECRET Cedric 1500 FSQ0C
DELBI lean—.îmeph 3000 30000
GI{AINL Cuillaume 3000 30000
GROMAIRE Jerome 1500 t5000
ÏOÏ IRNAUX %lestwn E ESUOU
KLODZINSKI Carine 1500 | 15000
LECHOI'ED Aurclic 1500 ESDOË
MAHELLE Tean-Tuc 3000 3(1(]!]() ]
MELE Ted o 3000 30{]00
.MI CHALINKO Lmn ent 3000 30006
MOI?'F'T l',.mlenl ....... 1500 1'51100"_
PA LL."L le Quenîm ' 1500 150.6(.]"
FL'FRI Quentin | i 500 15000
MLLON lonathan ......... 1500 L 15000
ROYER {—rulllaume 3006 '30000
SEGAUX Valentin 1500 15000
SZTUDER Isabelic 3000 0000 _
VASSEUR Jeremy | 1500 15000 |
VIEVILLE Aurelie î{l[}[} 30000
WNUK Samuel 'l{]{l{} 1S 306006
AN( )T Seh ustien 3000 30000
UMJDLM{'.}N T \'mccnl - SUU 30600
BIN Anthony 1500 1 SO04
("ON'Ï'I\'Î Clara 1500 ESCHH}
lJ AR{,Y Laurent 3000 2000
DELROR Thomas [1500 — 15600
DERIY l}îcxîs_ 3000 ; -30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 111
DUFETEL Nicolas 1500 15000
DUPONT Sebastien E50H} 156060
FAUQUET Jerome 3000 30000
LE ROTIX Remi 1500 15000
MAALIM Karim 1500 15000
MART ¢ Paul - ]-s{}[; .. . 1500{} ................................
MELANT Theo 1500 15000
'l'vlll,ll'l.ü"San(h'iue (500 P50}
Ma'l'{l.",i., Thosmas 1500 PS03
POURCHEFT. Romain 1500 15000
RENAUX Olivier 3000 3000
RUBI{}! Ugo 1500 ÉSOBO
SANNIER Lancelot 1500 15000 |
WARING Nl S 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 112
Annexe X à la décision n° 2024/1 du 13 févr. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chéques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom hld,ï;ääîe Argent liquide
BREUER BOYER Marie-Paule " 3000 30000
ROY FOURNIER Valeric n 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
CORDIER SAUVAGE Stephanie 3000 30000
GUILLEMIN Clemence 3000 30000
ROBIC Severine 3000 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
DEROSTAUX Virginic 1500 15000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3000 30000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 3()&)0()
DUTERTRE Bertrand ' 3000 30000
ORGERET Cedric 3000 30000
BRETEZ Aurore 1500 15000
DELATTRE Francois 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 3000 - 30000
LAVIE Catherine 3000 30000 =
LOUAZZANI Monique 3000 30000
MAI.HERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUÙ Stephane 3000 30000 ;
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany n 3000 30000
ROCHE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000 1
ANDRE Pierre 1 3000 30000
BERTIN Aurelien 3000 30000
BEZIAU Laurent 1500 15000
BRIGNOLI Lou 2 = 3000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 30000
CARRIER Rebecca 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 113
CUEVRIER Aurelien 1500 15600
E e e 1
CLEACH Fiorent 1500 £5000
COURCIE: Auretien 3000 30000
DALI.ONCEVILLE Thomas s000 30000 |
E e F
DESFONTAINES Teddy 3000 30000
DEVOS Thomas 1500 ' 15400
DREMAUX Alexandre {1500 {15000
DUPONT' .\"alenlin BIUUU 30000
E oo e e _
FORMONT Olivier [ 3000 30000
(-}ILI\E,AU DE LAMARLIERE Noemie FS00 15000
GETTE Cyrite 3000 30000
GOSSET Nicolns 3600 30000
GOUVENAUX Julien 1500 15000
JALLA'L Virginie 3000 3OCOT
m es e
LAMARCHE Xavier 1500 5000
LANGOZ Richard _ 3000 30000
LE MENAGER Florent '; s00 _ £5000
MACHEFER Pauline 3000 30000
MULLA DYT MOULLAN Waëfid 1500 EU
PALENNE Patrick 3000 30000 —
PORIEL Curentin 1500 £5000
e e o |
! THOLLIRZ Caroline 3000 30000 —
RAIT.LIF Eric- 1500 E5ON0
BENCIOKA Nacer 1500 15000
BENDRE Alex 1500 15000 ;
BO!N P:m! 1500 15000
Z)Œbl u'\f\ D émmm 1500 ÉSOOU
HARAKATE Younasc 3000 30006
LEGROS Balthazar 3000 30000
VUi e — P
BARKGE Fabicn | 3000 30000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000
BELLO Sebastien 3000 — 30010
BOUSSEAU Sandrine 1500 15000
BUSTIN Sophie 3000 30000
(CARPENTIER Johan 0 3000 30000
CIIAUVEL Christophe 3000 | 30000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 114
KORMONT Christophe 3000 30000
GRILO Cline L 1500 "Jr5000
HADI CHAIR Ak 3000 20000
ILLAMOLA Sylvia 3000 30000
BABOUILLARD Pierre 7 3900 w000
BASSET Pegay 1500 | 15000
BERTRAND Eric 3000 30000
C'A RION Sandrine 1500 15600
r mmn e
KRIF Laurent 3000 30000
T —— D
o e e PO
ALLAIN Gnillaume , 3000 30600 o
BOIVIN Pascal 3000 36600
SRVE = e n
CHARPENTIER Nicolas 1500 15000 —
DECRET Cedric 1500 15000
DI'IBE Jcan-Josc'p.!'xw 3000 30000
GRAINE Guillaume 3000 30000
GROMAIRE Jerame 1500 15000
JOURNAUX Selm:s.l{c"l.l 1500 15000
KILODZINSKI Carine 1500 15000
LIECHOPIED Aurelie o 1500 15000
MAZILLLE Jean-Luc {3000 30000
MELE Ted n 3000 | 30000
MICHALINKO Tanrent 0 3000 30000
MOIZIET Laurent o ' 1'500 ' 'Im.'i[}[]{}
PALLADE Quentin _ 1500 15006
PETRT Quentin 1500 15000
PILLON Jonathan - 1500 ES{HK}
ROYER Guillaume 3000 30000
SEGAUX Vatentin 1500 15000 —
SZ.TUDER Tsahelle 5[}(}[} 30000
VASSEUR Jeromy 1500 — 15000
VIEVILLE Aurelie 0 3000 30000
WNUK Santuei 3000 30000
ANOT Sebastien 3000 2000 |
RAUDEMONT Vincent 3000 30000
BIN Anthony 1500 15000
CONTINI Clara 1500 1seo0 |
Ï)'ARC YLameent T 3000 30600
INELBOE Thamas . 1500 ES{HH}
DERUY Alexis — 3000 36000
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 115
DUFETET. Nicolas
DUPONT Sebastien
FAUQUET Jerome
LLE ROIX Remi
MARTY Paul
MELANT Theo
MILLIEÉ Saundrine
MOKYEL Thomas
RYS ClristecHe
SANNIER Lancelot
WARING Nicolas3500 15000
ESÛÜ... ' 15000
...... ' EÊÜÜÜ 36000
{1500 15000
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41500 15000
1500 | 15000
| SE ISÛÜ'Ü...... E
1500 15000 7
3000 36000
1500 ISÜÜÔ ........
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1300 15000
15'.]:(3(] 1500
Direction des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - Décision délégation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en matière de
contribution indirectes 116
Direction Interrégionale des Douanes
80-2024-02-13-00002
Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes des Hauts-de-France
du 13 février 2024 portant délégation de
signature pour les actes relatifs à la gestion et au
fonctionnement courant des services.
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-02-13-00002 - Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes des
Hauts-de-France du 13 février 2024 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courant
des services.117
REPUBLIQUE Direction générale des douanes
FBANÇAISE et droits indirects
Égaié
Fraternité
Décision du 13 février 2024 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-
France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43
et 44;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifs
à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant de
l'application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales des
Hauts-de-France, délégation de signature est donnée respectivement :
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements
de Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le départerfient du Nord et les
arrondissements d'Arras, Lens et Béthune dans le département du Pas-de-Calais, à M. Franck
LACROIX, Directeur régional des Ôouanes et, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, à
Mme Aline BUISSART, MM Laurent DUPUIS, Mme Angélique PFEIFFER et Jean-Philippe CHIKH,
respectivement Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle orientation des
contrôles, Inspecteur principal de 1ère classe, Chef du pôle orientation des contrôles par intérim, -
Inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique et Inspecteur régional de
1ere classe, Chef du secrétariat général régional.
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre
l'arrondissement de Dunkerque dans le département du Nord et les arrondissements de Boulogne-
sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le département du Pas-de-Calais, à Mme Frédérique
DURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 24 — 20044
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-02-13-00002 - Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes des
Hauts-de-France du 13 février 2024 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courant
des services.118
MM Jean-Claude GUELL, jean-Baptiste KIMMEL et Mme Valérie BROUSSART, respectivement
Directeur principal des services douaniers, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur
principal de 2ème classe, Chef du pôle action économique et Attachée principale, Cheffe du
secrétariat général régional. |
pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, à Monsieur Michaël
LACHAUX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
Mmes Anne LADURE-ROUSSEL et Aurore CHAILLOU, respectivement Cheffe de service
administratif de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique et Inspectrice régionale de 3ème
classe, Cheffe du secrétariat général régional. |
Article 2 - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le
cadre de leurs attributions, respectivement par :
Madame,Laure SALAUN, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe'
Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
gestion des ressources humaines ;
Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
logistique et informatique ;
Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional de 3ème classe, secrétaire général interrégional ;
Monsieur Jérôme JIMENEZ, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du pôle performance,
pilotage et contrôles internes ; _ .
Madame Christine BAUVOIS, Inspectrice régionale de T1ère classe, Cheffe de la Recette
Interrégionale par intérim.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil
des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Hauts-de-France.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 22 janvier 2024,
Fait à Lille, le 13 février 2024
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
iflippe RICHARD
2/2
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2024-02-13-00002 - Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes des
Hauts-de-France du 13 février 2024 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courant
des services.119
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-02-09-00003
AP 24/112 portant dérogation aux hauteurs de
survol du département de la Somme au profit de
la société RTE/STH du 12 au 16 février 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-09-00003 - AP 24/112 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société RTE/STH du 12 au 16 février 2024 120
E . Arrêté n° 24/112
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ; '
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 13111 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ; '
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ; n
Vu l'arrété ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 23 janvier 2024, par la société « Réseau de Transport d'Électricité »
R.T.E. basée route de I'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84918) en vue d'obtenir une dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la
Somme ;
Vu l'avis favorable du délégué de I'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 25 janvier 2024;
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 29 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1* : La société « Réseau de Transport d'Electricité » RT.E., basée route de l'aérodrome - CS
50146 à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme
pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du lundi 12 février 2024 au
vendredi 16 février 2024.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-09-00003 - AP 24/112 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société RTE/STH du 12 au 16 février 2024 121
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPAF Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPAF Nord au 03.20.10.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrété et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
" Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la-police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le 0 9 FEV 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directéur de cabinet,
ictor JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-09-00003 - AP 24/112 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société RTE/STH du 12 au 16 février 2024 122
ANNEXE : Conditions technigues et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
operationnelles applicables :
e du reglement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrété du 11
décembre 2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale est : adaptée au travail
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y à lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
S. Navigabilité
. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
° Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de I'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ; 1-
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-09-00003 - AP 24/112 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société RTE/STH du 12 au 16 février 2024 123
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans
le manuel de vol.
e Lavitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit
être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
» Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
»> L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu'hôpitaux, établlssements pénitentiaires, etc.
> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit
être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manue! d'exploitation (Task Specialist).
» L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront dans certains cas
exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-09-00003 - AP 24/112 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société RTE/STH du 12 au 16 février 2024 124