Es Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIME
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré
etinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré,du dimanche 9 novembre 2025 à 09h00 au mercredi 12 novembre 2025 à 09h00 inclus
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination de MadameHélène LEMESLE, en qualité de sous-préfète de Jonzac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène LEMESLE,sous-préfète de Jonzac ;
Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux font état de l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré du « sound system » « CEP ARTY » pouvant sedérouler sur le week-end du 8 au 11 novembre ;
Considérant que les membres de « CEP ARTY» avaient organisé un rassemblement à Lupsault(Charente) le 5 avril 2025 ;
1/3

Considérant que, récemment, de nombreux autres rassemblements musicaux illicites ont visé ledépartement; qu'à ce titre, le préfet de la Charente-Maritime a interdit quatre rassemblements similaires,du 31 mai au 1° juin 2025, du 28 au 29 juin 2025, du 26 septembre au 29 septembre 2025 ou encore du 4octobre au 5 octobre dernier; qu'au surplus, à l'occasion de la dernière rave party tenue sur la communede Beauvais-sur-Matha, qui a rassemblé un peu moins de 500 personnes, le groupement de lagendarmerie départementale a procédé à de nombreux contrôles routiers et relevé de très nombreusesinfractions, principalement en lien avec les produits stupéfiants et l'alcool; que ces dérives deconsommation d'alcool et de produits stupéfiants mettent en danger la vie des participants à cesrassemblements et celles des autres usagers de la route ;
Considérant que des particuliers ont signalé dans la nuit du 8 au 9 novembre aux forces de l'ordre quedes véhicules légers et sound system étaient installés sur la commune de Coivert (17) ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès duPréfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de la Charente-Maritime, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il ena l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque sérieux de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements peut être élevé ; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète de Jonzac,
ARRÊTE
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime, entre ledimanche 9 novembre à 09H00 et le mercredi 12 novembre à 09h00.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.
Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée notamment sonorisation, « sound system », amplificateurs, est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de laCharente-Maritime, entre le dimanche 9 novembre à 09H00 et le mercredi 12 novembre à 09h00inclus. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recours contentieux déposédevant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86020 Poitiers cedex ; ou demanière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice interdépartementale de lapolice nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale, sont chargés,
213

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs. Copie du présent arrêté est adressée aux procureurs de la République prés les tribunauxjudiciaires.
La Rochelle, le 9 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète de Jonzac
Hélène LEMESLE
313