INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03013
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-03-11-00001 - 2024 03 - APPP 24-06 IBC Reugny (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-11-00001
2024 03 - APPP 24-06 IBC Reugny
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ARRÊTE n° SAIPP/BE/24-06portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un inventaire de labiodiversité communale sur le territoire de la commune de ReugnyLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à I'exécution destravaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la demande du maire de la commune de Reugny du 28 février 2024 en vue d'obtenir l'autorisationde pénétrer sur des propriétés privées de la commune afin de réaliser un inventaire de biodiversitécommunale.Considérant que la commune de Reugny s'engage dans un plan d'action portant diverses mesures deprotection et de préservation de la biodiversité ;Considérant que l'inventaire et la caractérisation des espèces végétales et animales présentes sur leterritoire communal s'inscrit dans cette démarche ;Considérant que la Société d'études de protection et d'aménagement de la nature en Touraine(SEPANT) et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), agréées au titre de la protection del'environnement, ont été missionnées par la commune de Reugny pour réaliser cet inventaire surl'ensemble du territoire communal ;Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l'opérationsusvisée;Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concernéLes agents de la commune de Reugny et les membres de la Société d'études de protection etd'aménagement de la nature en Touraine (SEPANT) ainsi que ceux de la Ligue pour la protection desoiseaux (LPO) mandatés par la commune, chargés de I'exécution des travaux d'études, sont autorisés,dans les conditions énoncées au présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées situées dans lepérimètre de la commune de Reugny afin de réaliser les études nécessaires au projet de réalisationd'un inventaire de biodiversité communale.Ces interventions porteront sur des inventaires naturalistes à savoir la localisation et l'identificationd'espèces végétales et animales dans l'aire d'étude pressentie pour sa réalisation, telle que représentéesur la cartographie en annexe.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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L'introduction des bénéficiaires de cet arrété dans les propriétés closes autres que maisond'habitation ne pourra avoir lieu qu'après I'accomplissement de formalités prévues par la loi du 29décembre 1892, soit cing jours après notification du présent arrété au propriétaire ou, en son absence,au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la commune de Reugny.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en la mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Les agents pourront planter des mats, piquets, bornes et repères, élaguer des arbres et des haies.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 2 : durée de l'autorisationLa présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moisà compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de deux ans maximum à compter decette même date.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisitionChaque personne visée à l'article premier sera munie d''une copie du présent arrêté qu'elle devraprésenter à toute réquisition.
Article 4 : indemnisation des propriétairesLes indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommagescausés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la communede Reugny. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 5 : concours du maireLe maire de Reugny est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité aux agentscommunaux, ou à leur mandataire.
Article 6 : publication et affichageCet arrété sera notifié au maire de Reugny. Il procédera immédiatement à I'affichage dudit arrêté auxlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés dupublic au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article 1%, et pendanttoute leur durée.I adressera au préfet du département d'Indre-et-Loire (SAIPP/BE) un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département.
Article 7 : délai et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants duCode dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP — BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
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— un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,45 057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de Reugny, et le commandant dugroupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etatd'Indre-et-Loire.Fait à Tours, le 11 mars 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
[Signé]Xavier LUQUET
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Annexe à l'arrêté n° SAIPP/BE/24-06
Inventaire de la Blodiversite CommunalCommune de Reugnyl PRÉSENTATION DE L'ARE D'ÉTUDE
D Limite communale de Reugny
féalisation : SEPANT (2022) Sources: BD Ortho® (© IGN), SEPANI
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