PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-080
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
DDT / SEER
24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes (40
pages) Page 3
DDT / SETAF
24-2025-08-27-00004 - Arrêté relatif à la reconnaissance de sinistre sur les
vignes du département de la Dordogne, à la suite d'un épisode de
sécheresse (2 pages) Page 44
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2025-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs
habitats dans le cadre de l'isolation thermique du collège de Brantôme, à
Brantôme en Périgord (24) (8 pages) Page 47
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-03-21-00006 - VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-RIBERAC-arrêté-1263-21032025 (2 pages) Page 56
24-2025-07-28-00017 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT AULAYE
PUYMANGOU-arrêté-2054-28072025 (2 pages) Page 59
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-08-27-00007 - AP portant modification des statuts de la communauté
de communes Isle Double Landais (2 pages) Page 62
24-2025-08-27-00005 - AP portant modification des statuts de la communauté
de communes Isle et Crempse en Périgord (2 pages) Page 65
24-2025-08-27-00006 - AP portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Le Grand Périgueux (2 pages) Page 68
2
DDT
24-2025-08-28-00002
2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes
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E N Direction départementalePREFETEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-025portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 etR.211-66 à R.211-70;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desreprésentants de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zonesd''alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau du bassin versant du Dropt ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin duLot;
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Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dubassin versant de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidangedes plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eaudu département de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidange des plansd'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d''eau dudépartement de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du 23août 2025 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département;Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :Lizonne, Dronne aval, Isle aval, Nauze, Banège ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Chironde - Coly, Beauronne de Saint Vincent ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :Pude, Sauvanie, Auvézère amont, Crempse, Vézère, Beune, Céou aval, Caudeau, Couze - Couzeau,Eyraud ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulementfaible :Euche, Blâme, Vern, Beauronne des Lèches, Beauronne de Chancelade, Manoire, Germaine-Lizabel,Louyre, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bournègue, Escourou ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise:Tardoire, Bandiat, Belle, Dronne amont, Isle amont, Auvézère aval, Loue, Cern, Céou amont ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible ou un assec:Boulou, Borrèze, Tournefeuille, Seignal, Estrop, Conne, Lède ;Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à I'équilibregénéral des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation desécosystèmes aquatiques ;Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou plusieursd'entre elles, et dans tous les cas OÙ il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutesmesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;Considérant la forte sollicitation des réseaux d'eau potable et la baisse du niveau des ressources ;Considérant que cette situation de tension sur les services de distribution d'eau potable nécessitel'application de mesures de restriction pour les usages non prioritaires de l'eau potable ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°" - Mise en place de mesuresIl est instauré, à compter du samedi jour mois 2025 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau.Les niveaux de gravités sont les suivants :Niveau de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilance arte Alerte renforcée Crise
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectuésdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales.Sont considérés comme milieux naturels superficiels :* cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;* sources et fontaines ;< canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;* plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;< puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin dela Dordogne);sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'unhydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués ennappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du litmineur d'un cours d'eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricoleLes jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le pointde prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexesn°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniquesde gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eaunotifiés aux irrigants par ces derniers.Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau àcourt ou à moyen terme.Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usaged'irrigation agricole :
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* Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30% en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).- Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Seuil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lesprélèvements à usage d'irrigation agricole :* Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).< Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi,samedi et dimanche)Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :* Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole ethors réseau d'eau potableLes mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontdéfinies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.Les niveaux de gravité détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 duprésent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant lesniveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadresinterdépartementaux susvisés.Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d'eau Niveaux de Usage agricole | Usage public ou privéEîstion + ensemble des affluents) gravité (article 2.1) (article 2.2)Tardoire Tardoire Crise Interdiction totale Annexe12Bandiat Bandiat Crise Interdiction totale Annexe12Lizonne Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteLizonne Belle Crise Interdiction totale Annexe12Pude ' Alerte Renforcée Annexe 3b Annexe12Sauvanie Alerte Renforcée Annexe 3c Annexe12Dronne Dronne aval Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteDronne Moyenne néant - -Dronne amont Crise - Interdiction totale Annexe12
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Boulou Crise Interdiction totale Annexe12Euche Alerte Renforcée Annexe 4e Annexe12Isle aval Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteCrempse Alerte Renforcée Annexe 5a Annexe12Isle aval Vern Alerte Renforcée Annexe 5b Annexe12Beauronne les Lèches Alerte Renforcée Annexe 5c Annexe12Beauronne de Saint-Vincent Alerte Annexe 5d Annexe12Beauronne de Chancelade Alerte Renforcée Annexe 5e Annexe12Manoire Alerte Renforcée Annexe Sf Annexe12Isle amont Crise Interdiction totale Annexe12Auvézère amont Alerte Renforcée Annexe 6a Annexe12Isle amont Auvézère aval Crise Interdiction totale Annexe12Blame Alerte Renforcée Annexe 6c Annexe12Loue Crise Interdiction totale Annexe12Vézère Alerte Renforcée Annexe 7 Annexe12Vézère Cern Crise Interdiction totale Annexe12Beune Alerte Renforcée Annexe 7b Annexe12Chironde-Coly Alerte Annexe 7c Annexe12Dordogne néant - -Céou amont Crise Interdiction totale Annexe12Céou aval Alerte Renforcée Annexe 8b Annexe12Dordogne Énéa néant - [ -amont Nauze Vigilance Proche du seuil Annexe12- d'alerteBorrèze Crise Interdiction totale Annexe12Germaine-Lizabel Alerte Renforcée Annexe 8f Annexe12Tournefeuille Crise interdiction totale Annexe12Dordogne néant - -Caudeau Alerte Renforcée Annexe 9a Annexe12Louyre Alerte Renforcée Annexe 9b Annexe12Couze/Couzeau Alerte Renforcée Annexe 9c Annexe12Conne Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne aval -Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9e Annexe12Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12Estrop Crise Interdiction totale Annexe12Seignal Crise Interdiction totale Annexe12Eyraud Alerte Renforcée Annexe 9i Annexe12Partie réalimentée | Dropt aval néant - -Dropt amont | Alerte Renforcée Annexe 10b Annexe12; . Bournègue Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12Dropt Partie ;2 ' , . Proche du seuilnon réalimentée | Banège Vigilance Annexe12d'alerteEscourou Alerte Renforcée Annexe 10e Annexe12Lot Lémance néant - -Lède Crise Interdiction totale Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potableL'ensemble des communes du département de la Dordogne sont maintenues au niveau « Alerte ». Lesmesures applicables sont détaillées à I'annexe 12 du présent arrété.
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Article 4 - Prélèvements non concernésLe présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :* alimentation en eau potable de la population ;* préièvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;- abreuvement des animaux ;* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel enpériode d'étiage ;< les réserves de récupération d'eau de pluie ;* tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et dela sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas denécessité sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoiresQuel que soit I'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet dedépartement pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalitéssont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :— article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20juillet 2022 ;. article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai2025 ;« — articles 18 et 19 de |'arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;< — article 16 de l'arrété cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024 ;
Article 6 - Application et validitéLes mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrogées au plus tard le 31 octobre 2025.Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction dusuivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-cadre susvisé.L'arrété préfectoral n° DDT/SEER/2025-023 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du22 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.Article 7 - Débit réservé aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 9 - SanctionsLes infractions au présent arrété sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 10 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordognependant toute la période de restriction : !https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025.Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage a titre informatif etpublié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.Article 11 - Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article 12 - ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontronsous-préfet de Sarlat par intérim,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le directeur départemental des territoires,le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Périgueux, le zy a.o']:.'[ MS
717{ Marin LASSALLE
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 10
Département de la DORDOGNEPREFETE Niveaux de restriction pour les prélevementsDE LA en eau directs dans le milieuDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Pas de restrictionVigilance ' 1 TardoireAlerte WAlerte renforcée -BandiatCrise . ;
Isle ampnt
LizonneN\
Beauronne Auvézère amont—
Dronne,Moyenne de Chancelade
PérigueuxDronne aval J /.\ QBeauronnede St-VincentAuvézère/aval-V
Chironde - ColyS
BorrèzeA .Sarlat-la-Canéda| Tournefeuillel')'o\rdog_n/e,amont QT=n GermaineNauze_ Céou avalEscourou Banège Bournèguetaval /4" 3 Céoulamont:DroptiamontLémance
Sources :Direction Départementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2025Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage® 2019
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ANNEXE 3b
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la PUDE
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes
BOUTEILLES SAINT
SEBASTIEN
LA CHAPELLE
GRESIGNAC
MAREUIL
GOUT ROSSIGNOL
VENDOIRE
CHAMPAGNE ET
FONTAINE
LA CHAPELLE
MONTABOURLET
CHERVAL
LA TOUR BLANCHE
NANTEUIL AURIAC DE
BOURZAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 12
ANNEXE 3c
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la SAUVANIE
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Gro upe 4 - Communes
BERTRIC BUREE
BOUTEILLES SAINT
SEBASTIEN
LA CHAPELLE GRESI-
GNAC
ALLEMANS
SAINT MARTIAL
VIVEYROL
COUTURES
LUSIGNAC
SAINT–PAUL LIZONNE
CHERVAL
COMBERANCHE-ET-
EPELUCHE
LA TOUR BLANCHE
VERTEILLAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 13
ANNEXE 4e
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de L'EUCHE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par communes et communes déléguées ou associées,
Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
LA TOUR BLANCHE-
CERCLES
CREYSSAC
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
CHAPDEUIL
BOURG DES MAISONS
LA CHAPELLE MONTABOUR-
LET
VERTEILLAC
GRAND BRASSAC
SAINT JUST
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 14
ANNEXE 5a
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin de la CREMPSE
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes et communes déléguées ou associées,
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
BOURGNAC
CAMPSEGRET
FOULEIX
LES LECHES
MUSSIDAN
NEUVIC
SAINT JEAN D'ESTISSAC
SOURZAC
VALLEREUIL
ISSAC
JAURE
SAINT SEVERIN
D'ESTISSAC
BEAUREGARD ET
BASSAC
BOURROU
MONTAGNAC LA
CREMPSE
SAINT HILAIRE
D'ESTISSAC
SAINT MAIME DE
PEREYROL
SAINT MARTIN DES
COMBES
BELEYMAS
DOUVILLE
EGLISE NEUVE D'ISSAC
GRUN BORDAS
SAINT JULIEN DE
CREMPSE
VILLAMBLARD
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1

groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 15
ANNEXE 5b
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du Vern
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SANILHAC (Marsaneix)
NEUVIC
SAINT JEAN D'ESTISSAC
SAINT MICHEL DE VILLA-
DEIX
VALLEREUIL
VEYRINES DE VERGT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRIGNOLS
JAURE
LA DOUZE
MONTREM
VILLAMBLARD
FOULEIX
SAINT MAYME DE PEREY-
ROLS
BOURROU
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU (Cendrieux)
CHALAGNAC
COURSAC
LACROPTE
MANZAC SUR VERN
VERGT
SANILHAC (Breuilh)
CREYSSENSAC ET PISSOT
GRUN BORDAS
SAINT AMAND DE VERGT
SAINT FELIX DE REILHAC
SAINT LEON SUR ISLE
SAINT PAUL DE SERRE
SALON
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 16
ANNEXE 5c
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DES LECHES
Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Co mmune Groupe 4 - Communes
BOURGNAC
LES LECHES
SAINT LAURENT DES
HOMMES
BEAUPOUYET
SAINT MEDARD DE MUSSI-
DAN
BOSSET
EGLISE NEUVE D'ISSAC
SAINT GERY
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 17
ANNEXE 5d
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DE SAINT-VINCENT
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Com-
munes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes
ST VINCENT DE CONNEZAC
BEAURONNE
ST GERMAIN DU SALEMBRE
CHANTERAC
SAINT LOUIS EN L'ISLE
ST ANDRE DE DOUBLE
SAINT JEAN D'ATAUX
SAINT FRONT DE PRADOUX
DOUZILLAC
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1

groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 18
ANNEXE 5e
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin de BEAURONNE de CHANCELADE
Mesure de restriction - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - communes Groupe 4 -Communes
LEMPZOURS
SORGES
LA CHAPELLE GONA-
GUET
CHANCELADE
CHATEAU L'EVEQUE
NEGRONDES
SENCENAC PUY DE
FOURCHES
VAUNAC
AGONAC
PERIGUEUX
SAINT FRONT
D'ALEMPS
BIRAS
EYVIRAT
LIGUEUX
MARSAC SUR L'ISLE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 19
ANNEXE 5f
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du MANOIRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
AJAT
ATUR
BARS
BOULAZAC
EYLIAC
MARSANEIX
BASSILAC
BLIS ET BORN
SAINT LAURENT SUR
MANOIRE
SAINTE MARIE DE
CHIGNAC
LA DOUZE
LIMEYRAT
MILHAC D'AUBEROCHE
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
SAINT ANTOINE
D'AUBEROCHE
THENON
FOSSEMAGNE
LACROPTE
SAINT CREPIN D'AUBEROCHE
SAINT GEYRAC
SAINT PIERRE DE CHIGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1

groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 20
ANNEXE 6a
Bassin de gestion n° 6 – ISLE
Sous bassin de l'AUVEZERE Amont
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
ANLHIAC
LA BOISSIERE D'ANS
PAYZAC
COULAURES
GABILLOU
BOISSEUILH
HAUTEFORT
CUBJAC
ST-CYR-LES-
CHAMPAGNES
TEMPLE-LAGUYON
SALAGNAC
GRANGE D'ANS
CHOURGNAC D'ANS
TEILLOTS
CHERVEIX
ST MESMIN
STE EULALIE D'ANS
BADEFOLS D'ANS
SAINTE ORSE
SAINT RAPHAEL
SAINTE TRIE
SAINT MEDARD
D'EXCIDEUIL
GENIS
ST PANTALY D'ANS
SAVIGNAC LEDRIER
TOURTOIRAC
BROUCHAUD
COUBJOURS
NAILHAC
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 21
ANNEXE 6c
Bassin de gestion n° 6 - ISLE AMONT
Sous bassin du BLÂME
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes
LA BOISSIERE D'ANS
SAINT PANTALY D'ANS
BROUCHAUD
MONTAGNAC D'AUBEROCHE
NAILHAC
LIMEYRAT
FOSSEMAGNE
AJAT
CHOURGNAC
SAINT RABIER
THENON
GABILLOU
SAINTE ORSE
GRANGE D'ANS
AZERAT
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 22
ANNEXE 7 AFFLUENTS ET AXE
Bassin de gestion n° 7 - VEZERE
Sous bassin de la VEZERE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Commun
AUDRIX
BADEFOLS D'ANS
BARS
BEAUREGARD DE
TERRASSON
CAMPAGNE
COUBJOURS
FLEURAC
LES COTEAUX
PERIGOURDINS
LE BUGUE
LES FARGES
MONTIGNAC
TAMNIES
AURIAC DU PERIGORD
COLY ST AMAND
LA CHAPELLE AUBAREIL
LA FEUILLADE
LE LARDIN SAINT LAZARE
LIMEUIL
PEYZAC LE MOUSTIER
SAINT-CHAMASSY
SAINT CYPRIEN
SAINT LEON SUR VEZERE
SAVIGNAC DE MIREMONT
THONAC
TURSAC
LA BACHELLERIE
LES EYZIES
MAUZENS ET MIREMONT
PLAZAC
MEYRALS
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
TERRASSON-LAVILLEDIEU
THENON
AUBAS
CHATRES
CONDAT SUR VEZERE
FANLAC
JOURNIAC
PAZAYAC
ST AVIT DE VIALARD
ST FELIX DE REILLAC ET
MORTEMART
SERGEAC
VALOJOUX
VILLAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 23
ANNEXE 7b
Bassin de gestion n° 7 - VEZERE
Sous bassin de la BEUNE
MESURES DE RESTRICTION -
Tours d'eau par communes et communes déléguées ou associées,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
PEYZAC LE MOUSTIER
SAINT GENIES
VALOJOUX
LES EYZIES DE TAYAC SI-
REUIL
MEYRALS
TURSAC
SAINT ANDRE D'ALLAS
TAMNIES
LA CHAPELLE AUBAREIL
MARCILLAC SAINT QUENTIN
MARQUAY
SARLAT LA CANEDA
SERGEAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 24
ANNEXE 7c
Bassin de gestion n° 7 - VEZERE
Sous bassin COLY - CHIRONDE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
CHAVAGNAC
SAINT GENIES
PAULIN
CONDAT SUR VEZERE
LA CASSAGNE
NADAILLAC
JAYAC
LA DORNAC
TERRASSON LA VILLEDIEU
SALIGNAC EYVIGNES
ARCHIGNAC
COLY - SAINT AMAND
SAINT CREPIN ET CARLUCET
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 25
ANNEXE 8b
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AVAL –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT LAURENT LA
VALLEE
CENAC ET SAINT
JULIEN
VEYRINES DE DOMME
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
SAINT CYBRANET
DAGLAN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 26
ANNEXE 8f
BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Sous bassin : GERMAINE-LIZABEL - Tours d'eau
Communes
NABIRAT, SAINT AUBIN DE NABIRAT, GROLEJAC, VEYRIGNAC, SAINTE MONDANE ET DOMME
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 27
ANNEXE 9a
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin du Caudeau
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
CAMPSEGRET
CREYSSE
FOULEIX
LEMBRAS
LIORAC SUR LOUYRE
EYRAUD-CREMPSE-
MAURENS
SAINT MICHEL DE
VILLADEIX
VEYRINES DE VERGT
BERGERAC
GINESTET
SAINT GEORGES DE
MONTCLARD
SAINT MARTIN DES
COMBES
SAINT SAUVEUR
CLERMONT DE
BEAUREGARD
MONTAGNAC LA
CREMPSE
LAMONZIE
MONTASTRUC
VAL DE LOUYRE ET
CAUDEAU
BELEYMAS
QUEYSSAC
SAINT AMAND DE VERGT
ST FELIX DE VILLADEIX
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 28
ANNEXE 9b
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la LOUYRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINTE FOY DE LONGAS
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU
MOULEYDIER
LAMONZIE MONTASTRUC
MAUZAC ET GRAND
CASTANG
CAUSE DE CLERANS
LIORAC SUR LOUYRE
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT MARCEL DU
PERIGORD
JOURNIAC
PRESSIGNAC VICQ
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT SAUVEUR
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 29
ANNEXE 9c
Bassin de gestion n° 9 DORDOGNE aval
Sous bassin de la Couze - Couzeau
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
BEAUMONTOIS EN
PERIGORD
BOURNIQUEL
CAPDROT
COUZE ET SAINT FRONT
MARSALES
RAMPIEUX
VARENNES
BAYAC
BELVES
LANQUAIS
LAVALADE
LE BUISSON DE CADOUIN
MONSAC
NAUSSANES
URVAL
PONTOURS
BARDOU
BOUILLAC
FAUX
LOLME
MONTAUT
SAINT AVIT RIVIERE
SAINTE CROIX DE
BEAUMONT
MOLIERES
MONSAC
MONTAUT
MONTFERRAND DU
PERIGORD
SAINT AVIT SENIEUR
SAINT MARCORY
SAINT PARDOUX ET VIELVIC
SAINT ROMAIN DE
MONPAZIER
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 30
ANNEXE 9e
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Gardonnette
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
LAMONZIE ST MARTIN
GARDONNE
GAGEAC ET ROUILLAC
THENAC
POMPORT
CUNEGES
SIGOULES
MESCOULES
SAINT PERDOUX
ROUFFIGNAC DE
SIGOULES
MONBAZILLAC
COLOMBIER
MONESTIER
BOUNIAGUES
RIBAGNAC
SINGLEYRAC
FLAUGEAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 31
ANNEXE 9f
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Lidoire
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MINZAC
VILLEFRANCHE-DE-
LONCHAT
MONTPEYROUX
ST MICHEL-DE-
MONTAIGNE
BEAUPOUYET
CARSAC DE GURSON
ST MARTIN DE GURSON
MONTCARET
BONNEVILLE-ET-ST-AVIT-
DE-FUMADIERES
ST REMY
MONTPON MENESTEROL
ST VIVIEN
MONTAZEAU
ST MEARD DE GURSON
PORT STE FOY ET
PONCHAPT
SAINT GERY
MONFAUCON
FRAYSSE
BOSSET
ST GERAUD DE CORPS
ST SAUVEUR DE LALANDE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 32
ANNEXE 9i
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin de l'Eyraud
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
BELEYMAS
St JEAN D'EYRAUD
LAVESSIERE
LES LECHES
EGLISE NEUVE D'ISSAC
BOISSET
GINESTET
PRIGONRIEUX
LA FORCE
ST PIERRE D'EYRAUD
LE FLEIX
LUNAS
MONFAUCON
FRAISSE
ST GEORGES BLANCANEIX
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 33
ANNEXE 10b
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Amont
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES
CAPDROT
SOULAURES
BIRON
VERGT DE BIRON
LOLME
GAUGEAC
MONPAZIER
MARSALES
ST CASSIEN
LAVALADE
RAMPIEUX
SAINTE SABINE DE BORN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 34
ANNEXE 10c
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
DROPT AVAL - BOURNÈGUE
Mesures de restriction - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
STE RADEGONDE
NOJALS ET CLOTTE
BOISSE
MONMARVES
ST LEON D ISSIGEAC
NAUSSANNES
BARDOU
BEAUMONT
STE SABINE ET BORN
FAURILLES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 35
ANNEXE 10e
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
DROPT Aval - ESCOUROU
Mesures de restriction - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
SAINTE-EULALIE-D'EYMET
SAINTE INNOCENCE
FONROQUE
THENAC
FLAUGEAC
MESCOULES
EYMET
SAINT JULIEN D'EYMET
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 36
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 12
Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau
selon le niveau de gravité
Hors prélèvements agricoles
Prélèvement dans le réseau d'eau potable :
L'article 3 de l'arrêté liste, par niveau de gravité, les communes concernées par des mesures de
préservation de la ressource. Les prescriptions s'appliquant aux usagers des communes sont
récapitulées dans le tableau ci dessous.
Prélèvement dans les eaux superficielles (cours d'eau, sources, puits, nappes) :
L'article 2.3 de l'arrêté liste, par niveau de gravité, les zones d'alerte concernées par des mesures de
préservation de la ressource. Les prescriptions s'appliquant aux usagers de ces z ones d'alerte sont
récapitulées dans le tableau ci dessous.
Les niveaux de gravité :
En fonction du niveau de gravité, alerte, alerte renforcée et crise, les usag ers consultent les
prescriptions détaillées dans le tableau ci après.
Le niveau de vigilance rappelle la nécessité du bon usage de l'eau et précède l'alerte, premier niveau
de réduction du prélèvement.
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Alimentation en eau potable :
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau potable Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
Alimentation en
eau potable des
populations
OUI OUI
Information
via
communiqué
de presse
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
1 / 7
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 37
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Abreuvement
du bétail OUI OUI
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau,
le remplissage des citernes sera effectué
depuis la berge, sans pénétrer dans le cours
d'eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Usage Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
OUI OUI
Information via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, espaces
verts et golfs
particuliers
OUI OUI
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
Jardineries OUI OUI INTERDIT de 13 h à 20 h X X
Fonctionnement
des fontaines
publiques et privées
OUI OUI INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
2 / 7
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 38
Usage Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Information via
communiqué
de presse
Information via
communiqué
de presse
Arrosage d'arbres et
arbustes OUI OUI
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates
choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations
de moins de
3 ans
X X X X
hors
gestio
n
OUGC
Arrosage des
terrains de sport y
compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes,
circuits motocross
et vtt
OUI OUI INTERDIT
de 13 h à
20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international
: Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas
de pénurie
d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
3 / 7
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 39
Usage Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
OUI OUI
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommati
on
hebdomadai
re de 30 % +
Un registre
de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadai
rement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h +
réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 60 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 70 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
X X
Pratique du
Canyoning et des
randonnées
aquatiques
OUI NON
INTERDIT sauf mise en place d'un
protocole départemental encadrant la
pratique X X X
Remplissage de
piscines familiales OUI OUI
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
Remplissage de
piscines accueillant
du public
OUI OUI
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf
impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par des
professionnels
OUI OUI
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage
de l'eau (sauf impératif
sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf
impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire
de l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
OUI OUI INTERDIT sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
OUI OUI INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des
travaux
INTERDIT
sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X4 / 7
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 40
Usage Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme…)
OUI OUI
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des
travaux
INTERDIT
sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
OUI OUI INTERDIT SAUF pour la salubrité et
sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E CA
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
OUI OUI
Les exploitants
ICPE sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement.
X X X
5 / 7
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 41
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
•
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
+
Information
des
concessionnair
es et
propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnair
es et
propriétaires
Le fonctionnement par éclusées (principe
de retenir l'eau pour la restituer par la
suite), des centrales hydroélectriques est
interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police de
l'eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
X XX
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
+
Information
des
concessionnair
es et
propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnair
es et
propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période, à
l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale
de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du
débit entrant à l'amont, au soutien
d'étiage, à l'alimentation des piscicultures
et des ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
- d'autres manœuvres de vannes dont les
modalités peuvent être définies dans les
arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités
à l'article 15
X XX X
6 / 7
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 42
Navigation fluviale
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de la
navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X XX
Remplissage des
plans d'eau sauf
retenues destinées
à l'AEP et retenues
participant au
soutien d'étiage
dont l'arrêté
d'autorisation le
permet
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
X XX X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
Vidanges piscines
privées OUI NON INTERDIT X X X X
Vidange plans d'eau
vers le réseau
hydrographique
OUI NON
INTERDIT
sauf autorisation administrative
spécifique dont les modalités peuvent
être définies dans les arrêtés
départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités
à l'article 15
X X X X
Gestion
des systèmes
d'assainissement
OUI OUI
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles
sont urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du
service police de l'eau.
X
7 / 7
DDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 43
DDT
24-2025-08-27-00004
Arrêté relatif à la reconnaissance de sinistre sur les
vignes du département de la Dordogne, à la suite
d'un épisode de sécheresse
DDT - 24-2025-08-27-00004 - Arrêté relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Dordogne, à la suite d'un épisode
de sécheresse 44
PREFETEBSk'éoGNE Direction départementaleLibertéPt des territoires
Arrêté préfectoral n°relatif à la reconnaissance de sinistresur les vignes du département de la Dordogne,à la suite d'un épisode de sécheresseLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les reglements (CEE) n° 922/72,(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;Vu le code général des impôts et son annexe |l ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-655 du 04 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoleset à certaines pratiques œnologiques ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;Vu le décret n° 2025-120 du 10 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser ledéveloppement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024 ;Vu l'arrété interministériel du 10 mai 2024, portant nomination de M. Christophe LEYSSENNE, directeurdépartemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arrété du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats devendanges, de moûts et de vins ;Considérant le courriel du 12 juillet 2025 transmis par la fédération des vins de Bergerac et de Duras ;Considérant le courrier du 15 juillet 2025 transmis par la chambre d'agriculture de la Dordogne ;Considérant que les données climatiques collectées auprès de Météo France, de la fédération des vinsde Bergerac et Duras et de la chambre d'agriculture de la Dordogne démontrent des pertes viticolessignificatives sur l''ensemble des communes du département en lien avec les épisodes climatiquesdéfavorables de chaleur et sécheresse survenus sur la période de juin à août 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
Adresse postale : Les services de I'Etat en Dordogne - DDT E- E18, rue du 26ème RI - CS 74 000 - 24024 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI —- PERIGUEUXTél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr[=]web
DDT - 24-2025-08-27-00004 - Arrêté relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Dordogne, à la suite d'un épisode
de sécheresse 45
ARRETEARTICLE 1*: Pour la campagne 2025, I'ensemble des communes de la Dordogne sont reconnuestouchées par les épisodes climatiques exceptionnels ayant entrainé des pertes de récolte viticolesignificatives.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant lecadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur le département de laDordogne.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desterritoires et le directeur régional des douanes de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de |'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux le 2'{'8(.{5 |
La préfète,
Marie AUBERT
Voies et délais de recours: -La présente décision peut être contestée par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A ceteffet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitantsmais reste optionelle pour les autres requérants qui conservent la possibilité de déposer un recours soit en se déplaçantdirectement à l'accueil de la juridiction, soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
DDT - 24-2025-08-27-00004 - Arrêté relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Dordogne, à la suite d'un épisode
de sécheresse 46
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-08-27-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de
l'isolation thermique du collège de Brantôme, à
Brantôme en Périgord (24)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du collège de Brantôme, à Brantôme en Périgord (24) 47
Fraternité
PRÉFÈTE 1 Direction régionale de l'environnement,DE LA | de I'aménagement et du logement' ?_BBDOGNE | | ' Nouvelle - AquitaineÉgalité
Arrêté n°121-2025portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animalesprotégées et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du collège de Brantôme,à Brantôme en Périgord (24)
Réf. DBEC : n° 121/2025
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Méritele Code de l'Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 1A,L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées,I'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par leconseil départemental de la Dordogne, en date du 24/04/2025,I"avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 26/07/2025,la consultation du public menée du 29/07 au 14/08/2025 via le site internet de la DREALNouvelle-Aquitaine,CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° del'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que ladérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à desraisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impérativesd'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du collège de Brantôme, à Brantôme en Périgord (24) 48
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant lemeilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espéces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation a la destruction des nids,CONSIDERANT que le projet porté par le conseil départemental de la Dordogne s'inscrit dans le cadrede la rénovation énergétique d'un collège et répond à des raisons d'intérêt pour la santé et lasécurité publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris denature sociale ou économique,CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,réduire et compenser les impacts sur l'espèce protégée concernée telles qu'elles sont décritesdans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation est le conseil départemental de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier24000 Périgueux.ARTICLE 2 : Naturè de la dérogationLe conseil départemental de laDordogne est autorisé, dans le cadre de l'isolation thermique parl'extérieur du collège de Brantôme sur la commune de Brantôme, à déroger aux interdicitons de := Destruction de nidsEspèce Nombre de nidsMoineau domestique (Passer domesticus) 2Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) 1= Destruction intentionnelle, capture ou perturbation intentionnelle de spécimensEspèce Nombre d'individusMoineau domestique (Passer domesticus) 0-10Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) 0-10Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) 11-100
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du collège de Brantôme, à Brantôme en Périgord (24) 49
Espèce NombreP d'individuspipistrellus)= Destruction/dégradation d'habitats de repos ou de reproduction ." Nombre deEspece ZgitesPipistrelle commune (Pipistrellus 3pipistrellus)
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantierL'ensemble des travaux peut se dérouler du 12/05/2025 au 31/12/2025.Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.Tout changement de date est soumis à l'accord de la DREAL.
ARTICLE 4 : Mesures de réduction et de compensationLes mesures à mettre en œuvre pour réduire et compenser les impacts sur les espèces et leurs habitatssont les suivantes :Article 4.1 : Mesures de réductionMRI : obturation des brèches afin d'empécher l'installation du Rougequeue noir entrele 31/08/2025 et début février 2026.MR2 : condamnation de l'accès aux fissures pour les chiroptères avant les travaux enseptembre/octobre). Avant obturation, l'absence d'individus est vérifiée par unécologue, à l'aide d'un endoscope. Si des individus sont présents, la pose du systemeanti-retour est réalisée après l'émergence nocturne, entre septembre et octobre del''année des travaux.MR3 : Adaptation du calendrier de travaux : Les travaux d'isolation sont réalisésaprès la mise en place des mesures MR1 et MR2.Un plan de gestion écologique des espaces verts sous maîtrise foncière du Conseildépartemental de Dordogne, est mis en œuvre afin de convertir les espaces à vocationpaysagère en espaces à vocation éco-paysagère. Son principal objectif est l'accroissementdes surfaces d'habitats de chasse des chiroptères (évolution libre des bandes enherbées,fauche tardive (à partir de fin septembre) et à une hauteur minimale de 10 cm, conservationet densification des haies et arbres isolés...).Article 4.2 : Mesures de compensationLes mesures de compensation sont mises en ceuvre pour une durée minimale de 30 ans.Article 4.2.1: Mise en place de nichoirs à Rougequeue noir (C1)Espèce ciblée : Rougequeue noir
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du collège de Brantôme, à Brantôme en Périgord (24) 50
Surface/qu'antification : 4 nichoirs sont installés avant le début du printemps, à proximité dupignon Est, dans une zone calme, en insertion dans le bardage.Calendrier de mise en œuvre : avant le 21/03/2026Article 4.2.2 : Mise en place de nichoirs encastrables pour les chiroptèresfissuricoles (C2) .Espèce ciblée : Pipistrelle communeSurface/quantification : 17 gites encastrés dans les panneaux isolants seront installés sur les 3façades du batiment (ouest, est et nord), pendant les travaux.Calendrier de mise en œuvre : avant le 31/12/2025Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et dephotos, leur localisation est transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31/12/2026.
ARTICLE 5 : Suivi écologiqueLe bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur les zones de compensation :Taxons Nombre de passages par inventaire _ | FréquenceRougequeue noir, 1 passage annuel en période de Fréquence annuelle de N+1 à N+5Moineaux domestiques |reproduction |Chiroptères 3 passages nocturnes à partir du Fréquence annuelle de N+1 à N+5mois de juin Puis N+10
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si lessuivis réalisés démontrent l'inefficacité des nids artificiels installés et le cas échéant de la tour àhirondelles.
ARTICLE 6 : documents et informations à transmettre
Article 6.1 : Dépôt des données sur GéoMCELe bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats envigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation desmesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mailgeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 moisaprès la notification du présent arrêté :X une fiche « projet » ;X une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;X une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans lesystème de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du collège de Brantôme, à Brantôme en Périgord (24) 51
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation dufichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-environnementalespar-a10758.html(ou en saisissant « GEOMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 6.2 : Versement des données naturalistes sur DépobioLe bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal—biodiversite.naturefrance.ff/),les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasiondes études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmeséchéances que les suivis afférents.On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitatsd'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 6.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPNLe bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données ' EchéancesInfirmation prévenant du démarrage des travaux (cf. article 3) Avant la date de démarrage destravauxCompte-rendus des suivis écologiques : Au plus tard le 31 mars des années- Données naturalistes récoltées N+2 à N+6e — Analyse et bilan des données de suivi Puis N+11Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données Au plus tard le 31 mars des annéesbrutes de biodiversité (cf article 6.2) N+2 à N+6| Puis N+11Compte-rendu des travaux compensatoires 31 mars du N+2Données de géolocalisation des mesures de compensation Au fur et a mesure de leur mise en(GéoMCE) (cf article 18.1) ' ceuvre, au minima annuellement,Attention : ces données doivent être transmises via I'adresse mail | Plus tard le 31 mars N+2. Et jusqu'ageomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr la mise en œuvre complète desmesures compensatoires
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du collège de Brantôme, à Brantôme en Périgord (24) 52
La dérogation peut étre suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées nesont pas respectées.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôlesLes agents chargés de la police de la nature ont libre accés aux installations, travaux ou activitésautorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrété.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après lestravaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnairepermet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériencesutiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : '— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (parcourrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr), |— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Dordogne. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieuxdans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Dordogne et le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne etnotifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :< Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Dordogne,e Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de laDordogne,< Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
Périgueux, le 27 août 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur régional,et par subdélégation
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protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du collège de Brantôme, à Brantôme en Périgord (24) 53
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P,//-.— Bénédicte GUERILA'djî:n'ñte'àu}:'hei de serbicepatrimoine naturel
Bénédicte Guerinel
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protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du collège de Brantôme, à Brantôme en Périgord (24) 54
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protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du collège de Brantôme, à Brantôme en Périgord (24) 55
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-21-00006
VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-RIBERAC-arrêté-1263-21032025
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Ex | .PRÉFÈTE CabinetDE LA . . ; .DORDOGNE Direction des SécuritésP Bureau Sécurité PubliqueFraternste
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le DirecteurSécurité et Prévention des Incivilités - Groupe LA POSTE, établissement situé au 20, rue du 26 mars 1944 —24600 RIBERAC, enregistrée sous le numéro 20100323-OP.20102960_1263 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 février 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: M. le Directeur Sécurité et Prévention des Incivilités —- Groupe LA POSTE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé au 20, rue du 26 mars 1944 —- 24600 RIBERAC.
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Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système. 'Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès dela préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 2 1 MARS 2075La Préfète = Pour la Préfète et par/dflégation,le Sous-Préfef, Directeyr fle Cabinet
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00017
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT AULAYE
PUYMANGOU-arrêté-2054-28072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00017 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT AULAYE PUYMANGOU-arrêté-2054-28072025 59
[ o .PRÉFÈTE CabinetDE LA
- -
DORDOGNE Direction des SécuritésLibertéb Bureau Sécurité Publique
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre lll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfete de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur de la Sécurité et Prévention des Incivilités —- LA POSTE, établissement situé à (au) 17, route DocteurPierre Rousseau — 24410 SAINT-AULAYE-PUYMANGOU, enregistrée sous le numéro 20100088-OP.20103861_2054 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1juillet2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d''autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Directeur de la Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 17, route Docteur Pierre Rousseau —- 24410SAINT-AULAYE-PUYMANGOU.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00017 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT AULAYE PUYMANGOU-arrêté-2054-28072025 60
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements-réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne. 'Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 28 JUL, 9275La PréfètePour la Pféfèfe et délégation,le Sous-Ftéfef, Diregtgur de Cabinet
arin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00017 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT AULAYE PUYMANGOU-arrêté-2054-28072025 61
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-27-00007
AP portant modification des statuts de la
communauté de communes Isle Double Landais
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00007 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Double Landais62
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéExPRÉFÈTEDE LADORDOGNLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Double Landais
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17 etL. 521416 ;Vu le code de I'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° 2013147-0002 du 27 mai 2013, modifié, portant création de la communauté decommunes |Isle Double Landais (CCIDL);Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à monsieurBertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissement dePérigueux ;Vu la délibération N°2025-285 du conseil communautaire de la CCIDL du 20 mars 2025, par laquelle ildécide de doter la CC de la compétence transcrite à l'item 12 de l'article L.211-7 du code del'environnement « L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifére, correspondant à uneunité hydrographique » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CCIDL se prononçantfavorablement sur l'extension des compétences de la CCIDL ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont remplies ;Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral le transfert de la compétencerelative à l'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement à la CCIDL ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00007 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Double Landais63
-ARRETE-
Article 1°: Le transfert à la communauté de communes Isle Double Landais de la compétencetranscrite à l'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement « L'animation et la concertationdans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins,ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique », est autorisé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de communes Isle Double Landais,les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le Q_ Q'l g o{ SLa Préfète
Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00007 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Double Landais64
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-27-00005
AP portant modification des statuts de la
communauté de communes Isle et Crempse en
Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00005 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle et Crempse en
Périgord 65
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des statuts de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17 etL. 5214-16 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de I'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté de communes Isle et Crempse en Périgord, issue de la fusion de la communauté decommunes du Mussidanais en Périgord et de la communauté de communes du Pays de Villamblard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à monsieurBertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissement dePérigueux ;Vu la délibération du 12 juin 2025 de l'organe délibérant de la communauté de communes |sle etCrempse en Périgord, par laquelle il décide de doter la CC de la notion de service public de la petiteenfance, ainsi que de la compétence transcrite à l'item 12 de l'article L.211-7 du code del'environnement « L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à uneunité hydrographique » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CCICP se prononçantfavorablement sur l'extension des compétences de la CCICP ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont remplies ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00005 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle et Crempse en
Périgord 66
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrété préfectoral, l'introduction de la notion deservice social de la petite enfance et le transfert de la compétence relative à l'item 12 de l'article L.211-7 ducode de l'environnement à la CCICP ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1¢: La modification des statuts de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord,- en ce qui concerne l'exercice du service public de la petite enfance et la prise de compétence relative àl'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement, est autorisée.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, la présidente de la communauté de communes Isle et Crempse enPérigord, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le i'}l % /a SLa Préfète
Li- Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Périgord 67
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-27-00006
AP portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Le Grand Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00006 - AP portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux68
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéËJZPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux
La préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17 etL.5216-5 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° 2013143-0022 du 23 mai 2013 portant création de la communautéd'agglomération « Le Grand Périgueux » (CALGP);Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à monsieurBertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d''arrondissement dePérigueux ;Vu la délibération n°DD2025_046 du 22 mai 2025 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération « Le Grand Périgueux », par laquelle il décide de doter la CALGP de la compétencetranscrite à l'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement « L'animation et la concertationdans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassms oudans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéd'agglomération « Le Grand Périgueux » se prononçant favorablement sur ce transfert de compétence ;Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'articleL.5211-5 du CGCT puisqu'elles représentent la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population totale concernée, y compris le conseil municipal de lacommune de Périgueux dont la population est la plus nombreuse et représente au moins le quart de lapopulation totale concernée ;
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Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrété préfectoral le transfert de la compétencerelative à l'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement à la CALGP ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRETE-
Article 1" : Le transfert de la compétence relative à l'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement« L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de lagestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique », estautorisé.L'article 4 des statuts relatif aux compétences de la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux » -est complété en conséquence en un point 26.Les autres articles demeurent inchangés.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux » sont annexés auprésent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur des finances publiques dela Dordogne, le président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux ainsi que les mairesdes communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
La Préfète
Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 —- 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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