PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-01-2026
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-01-09-00001 - AP 2026 CAB BSIR 0017 du 09 01 2026 (3 pages) Page 3
D77-2025-10-20-00017 - LE PIN (8 pages) Page 7
D77-2025-12-05-00011 - MONTRY (18 pages) Page 16
D77-2025-10-12-00001 - QUINCY-VOISINS (12 pages) Page 35
D77-2024-12-04-00011 - VILLENOY (8 pages) Page 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral n°
2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers
municipaux et de conseillers communautaires à élire (15 pages) Page 57
D77-2026-01-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-001
fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026 les délais de dépôt des déclarations de candidatures (3
pages) Page 73
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-09-00001
AP 2026 CAB BSIR 0017 du 09 01 2026
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PREFETDE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0017 du 03 JAN. 2026portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés a caractère musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel desons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisésur le département de Seine-et-Marnedu vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9, et R.211-9 à R.211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/116 en date du 29 décembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Considérant en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret du29 avril 2004 susvisé, que le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant, en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure,que les rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sont soumis à l'obligationde déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; qu'aucune déclaration préalable n'a été, à ce jour,déposée auprès de la préfecture de Seine-et-Marne précisant notamment les mesures envisagées
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par l'organisateur de ce type d'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques conformément à l'article R.211-3 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité, faute de mesures préalablement établies et évaluées, engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu durassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée; que ce type de rassemblement peut conduire à ladégradation des parcelles ou des propriétés occupées et présente des risques pour la sécurité despersonnes en l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risquespour la santé publique en l'absence de mesure d'hygiène ;Considérant le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors de cetype d'événement ;Considérant au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement; que ce risque est renforcé par la consommationd'alcool et autres substances illicites ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type teknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontprécédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans le secteur deChauconin-Neufmontiers le 18 février 2024; le 20 octobre 2024, route de Grez à Recloses et du 28au 30 octobre 2024 sur la commune de Gouaix rassemblant mille personnes sur un ancien siteSeveso ; que durant la nuit du 22 au 23 février 2025, se tenait un rassemblement non autoriséregroupant 500 individus à Cocherel ; que le 15 mars 2025, une trentaine d'individus était présentedans le cadre d'une implantation de rave-party sur l'ancien centre de tirs à Fontainebleau; que le14 juin 2025, 200 personnes et 50 véhicules participaient à Un rassemblement musical illégal sur lacommune de Mondreville, mobilisant 70 gendarmes et un hélicoptère; que le 14 juillet 2025, setenait une rave-party sur la commune de Champs-sur-Marne regroupant environ 450 personnes;que le 26 juillet 2025, lors d'une rave-party réunissant 250 personnes à Noisy-sur-École, 100verbalisations étaient dressées et une personne était conduite à l'hôpital après avoir absorbé de lamatière stupéfiante ;Considérant que ces rassemblements ont donné lieu à des infractions telles que des nuisancessonores, des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et desusages de stupéfiants; que dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troublesà l'ordre public ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permetpas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même queplusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la périodeconsidérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « hiver — printemps 2026» au niveau« urgence attentat », applicable depuis le OS janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national,oblige a la mise en ceuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;Considérant la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France, et que, dès lors, elles ne sauraient êtredistraites de cette mission prioritaire ;
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics ;Considérant que l'arrêté relatif aux rassemblements festifs non déclarés à caractère musical feral'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de lapréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;ARRÊTEArticle ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le département de Seine-et-Marne du vendredi09janvier 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system,sonorisation, amplificateur.) et tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (réseau national et secondaire, routes départementales, communales et forestières) dudépartement de Seine-et-Marne durant la période visée à l'article 1*.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture. L'information du public est également assurée par une mention de la présenteautorisation sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 6: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture.Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice de cabinet,
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010Melun Cedex;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-20-00017
LE PIN
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|PREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE CHELLES,SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LE PINET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Le PIN et fe Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de MEAUX,Vu le code de la sécurité intérieure,
Il est convenu ce qui suit :La police municipale de CHELLES, vu la signature en date du 04 mai deux mil vingt-deux d'une conventionde service de Police Pluri communale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Le PIN.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de VILLEPARISIS.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la circonscriptionde police nationale de VILLEPARISIS ou ses représentants.Le responsable de la police municipale compétent est le directeur de la police municipale de CHELLES ouses représentants.
Article 1 : Etat des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- Sécurisation entrées et sorties du point école Etienne MartinLes horaires sont 09h/12h et 13h30/16h30 le lundi, mardi et le jeudi, vendredi.- Surveillance de la circulation routière et du stationnement.- Contrôle radar.- Sécurisation des Commerces- Respect des arrêtés municipaux
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES.CHAPITRE 1Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Missions inscrites dans la convention pluri communaleLa police municipale de CHELLES, vu la signature en date du six mai deux mille vingt-deux d'une convention deservice de Police Pluri communale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Le PIN.ll a été acté que la police municipale de Chelles interviendra dans les missions essentiellement axées surles domaines suivants.e Les nuisances sonores, de pollution, de non-respect des arrétés municipaux,e La surveillance de la circulation routière, la prévention routière et le contrôle routier (radar),e La surveillance des entrées ou sorties d'école (1 seul groupe scolaire à Le Pin),e Le contrôle du stationnement gênant aux abords des écoles, stationnement gênant GIC/GIG et en zonebleue sur la rue commerçante,
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles »Bâtiments communaux, école, commerces.
Article 4 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police nationale, assure la surveillance sur la commune de Le PIN de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 11.Exceptionnellement et en fonction des disponibilités des effectifs, la police municipale peut être amenée aprèsvalidation du Maire de Le PIN, à surveiller des opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en applicationde l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent depolice judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enStationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont définiespréalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de CHELLES, pourront êtredestinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), leSystème des Immatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS)dans la limite du droit à en connaître.
Article 5 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 6 : Surveillance sur l'ensemble dela communeSans exclusivité, la policé municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille égalementà rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
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Article 7 : Entrave à laccés et à la libre circulation des personnes dans les partiescommunes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale peut, a travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indiceset d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les hallsd'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapportsdevront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 8 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1ère et 2ème catégorie sont recensées par la maire de Le Pin.
Article 9 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du code généraldes collectivités territoriales, sur l'ensemble du territoire communal de Le PIN.
Article 10 : lvresse publique et manifesteVu l'article L3341-1 du code de la santé publique, modifié par la Loi 2021-646 du 25 mai 2021, la Police Municipaleassure dans le cadre de la gestion des personnes se trouvant en état d'ivresse publique et manifeste, un transportau centre hospitalier de JOSSIGNY et MONTFERMEIL, après avis à l'Officier de Police judiciaire territorialementcompétent avec réquisition à médecin en vue d'obtenir ou non un certificat de non admission.Les agents de Police Municipale, rendront compte de leur arrivée au centre hospitalier et de leur retour auCommissariat de CHELLES où, la personne concernée sera déposée en cellule de dégrisement et transmettrontsans délai le rapport d'intervention.
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CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 11 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,se réunissent au moins une fois tous les quinze jours pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.
Article 12 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité del'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : quarante PoliciersMunicipauxLes horaires de la police municipale sont les suivants : 06H00 à 2h00, 7 jours sur 7Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant : Pistoletsemi-automatique GLOCK 17, pistolet à impulsion électrique, bâton de défense télescopique, générateuraérosol incapacitant lacrymogène et Lanceur de balle de défense.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.
Article 13 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire dela commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 14 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées a la personne ou auvéhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre atout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.
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TITRE I | |COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de CHELLES conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de CHELLES et les forces de sécurité de l'Etat dans les domaines suivants :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition,- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Radio (TN 77) et par téléphone.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notammentdans les domaines suivants :- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel lors de grands évènements de matériel radiopermettant l'accueil de la Police Municipale sur le réseau « Acropol » afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré parles forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la PoliceMunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut êtreenvisagée par le Préfet.Dans ce cas, la Direction interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne, préalablement informéepar le chef de la circonscription de police nationale de VILLEPARISIS, pourra mettre à la disposition duresponsable de la Police Municipale un poste Acropol dans le cadre d'un dispositif de gestion de crise oud'évènement majeur.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation, avec une prise en compte écrite du matériel placé sous la responsabilité du chef de laPolice Municipale ;- de la vidéo protection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un documentannexé à la présente convention- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;- de la sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet et du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de MEAUX ainsique par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobileAfin de faciliter l''accomplissement des missions des agents de police municipale, les responsables de la policemunicipale, le responsable de la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.- de la prévention : par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.
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Article 16 : Renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État etde la police municipale, le Maire de LE PIN précise qu'il ne souhaite pas renforcer l'action de la police municipalede CHELLES, sur son territoire.
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TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 17 : Rapport périodique sur les conditions de mise en ceuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle représentant de l'État et le maire de Le PIN, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 18 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et sila convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il. (Coopération opérationnelle renforcée), lorsd'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe, s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivide la convention organisée entre le Maire de la commune de Le PIN et le responsable des forces de sécurité del'État.
Article 19 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé parle Préfet et le Maire de LE PIN, après avis du Procureur de la République.
Article 20 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Le PIN et le Préfet de Seine-et-Marneconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection généralede l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association desmaires de France.
Fait à Le PIN le 4/0 140. \2QZS
Le Préfet de Seine-et-Marne
Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour l'Égalité des chancesTT ponKAPLAN
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-20-00017 - LE PIN 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-05-00011
MONTRY
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE MONTRY
Entre-le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Montry et le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Montry.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade degendarmerie d'Esbly.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le commandant dela brigade de gendarmerie d'Esbly.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deMontry ;
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Article 1_: état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoinset priorités suivants :- la sécurité routière,- la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux et des riverains y compris sonores,— la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation,- les constructions illicites.
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2_: Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gareset lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Le groupe scolaire Pierre et Marie CURIE- Le groupe scolaire Louis PERGAUD.
La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance des gares et des lieux de culte notamment : la gare sncf de Montry-Condé ; l'église NotreDame de l'Assomption.
Article 4 : Surveillance des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment : les cérémonies, relatives aux commémorations des guerresmondiales et de la guerre d'Algérie, à savoir le 8 mai, le 27 août, le 11 novembre, le 5 décembre et le 19mars.
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Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhiculesen stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces desécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Montry pourrontêtre destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de conduire (S.N.P.C),le système des immatriculationsde Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit àen connaître.
Article 7_: Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8_: Surveillance spécifique de certains secteurs- Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs suivants :- Le centre-ville,- La gare S.N.C.F, la gare routière,- La ZAC rue Emile Zola,- Les chemins de halage,- Les abords des installations et bâtiments publics
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la gendarmerie en la matière, la police municipale peut,à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices etd'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans leshalls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Cesrapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
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Article 10_: Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale de Montry participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de lacommune, dans l'amplitude horaire et des effectifs du service, en complémentarité des services mis enplace par la brigade de gendarmerie d'Esbly.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12_: La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou enétat de divagation.Les propriétaires des chiens de 1° catégorie et 2°"° catégorie sont recensés par la policemunicipale.
Article 13_: Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du Code général des collectivités territoriales.
Article 14_: Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en étatd'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors decelui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas,les policiers municipaux la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie d'Esbly où elles sont placéesen cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OP]territorialement compétent.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15_: Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.4
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L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : unpolicier municipal (le recrutement d'un second policier municipal est en cours).Les horaires de la police municipale sont les suivants :- Amplitude du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00- Samedi de 08h00 à 12h00Horaires variables lors des manifestations, dimanches ou selon les besoins du servicePour l'exécution de ses missions, la police municipale de Montry n'est dotée d'aucun moyen deforce intermédiaire.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Article 17_: Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échange les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2,L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 4 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre 4 tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables. Le planning des gradés de permanence(nom et le numéro de portable) sera donné a police municipale pour les appels en cas d'urgence.
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TITRE Il |COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Montry conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Montry et les forces de sécurité de l'État dans les domainessuivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps _ réel_et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)
3°_information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées.4°_vidéoprotection_: En 2025, la commune de Montry ne dispose d'aucun équipement devidéoprotection. Un projet est à l'étude mais sans échéance connue. Si la commune devait enêtre un jour pourvue, les conditions d'accès aux images et au CSU feront l'objet d'une conventionultérieure qui sera jointe à la présente ;5°_ missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7°_sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.
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9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Montry seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20_: renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de Montry précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :- vidéoprotection
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés (maniementbâton/tonfa, self-défense, geste technique professionnel d'intervention).Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre del'Intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22_: Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur dela République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forcesde sécurité de l'État.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Montry et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Montry, le 1 5 DEC. 2025
Le Préfet de Seine et Marne, Le Procureur de la République Le Maire de la commune dePour \ préfet et par délégation,Le prétot Dé ué pour l'Égalité des chances
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Francoise SCHMIT
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D77-2025-10-12-00001
QUINCY-VOISINS
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PRÉFET LC QuincyDE SEINE-ET-MARNE as oisinsesLibertéEgat Ài|FraternitéL
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE QUINCY-VOISINS
Entre le préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Quincy-Voisins et Je Procureur de la République prèsle Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,lt est convenu ce qui suit:La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives,à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Quincy-Voisins.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure,précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont représentées par la BrigadeTerritoriale Autonome de Gendarmerie d'EsblyLe responsable des forces de sécurité de l'État territoriatement compétent est l'Oficier commandant la BrigadeTerritoriale Autonome de Gendarmerie d'EsblyLe responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Quincy-Voisins ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité fannexe 1) réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, te cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière, |— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliaies et scolaires,~ la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation. .
. TITRE 1"COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
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Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entrées et sorties des élèves« Ecole Maternelle Jacques BREL, Ecole primaire Jacques PREVERT, Ecole primaire la Forestière,Groupe scolaire Dixmeresse »Amplitude horaire : 8h15,11h25,13h30 et 16h30La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance des gares etdes lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Brocante de ta Pentecôte, Marché hebdomadaire (samedi matin), marché campagnard et marché de Noël,ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notammentCarnaval, Festinature, cross des écoles, feux d'artifices, défilé des vélos fleuris, fête de la musique et défilé desflambeaux.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsabie de la police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État. soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Articie 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15. Elle surveilleles opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'articleL. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipaleLa police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Quincy-Voisins pourront êtredestinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.PC ), le Systemedes Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limitedu droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Articie 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurssuivants : Le RD 436, le parc du Château, le Champs Madame et la rue René BENOIST.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, ellecontribue à leur sécurisation, conjointement avec la Gendarmerie Nationale. Elie veille également à rapporter lesinformations recueillies auprès des commerçants à la Brigade de Gendarmerie d'Esbly.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la police municipalepeut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'élémentssupplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et lagène manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront êtrecommuniqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagationLes propriétaires des chiens de 1°" et 2èmes catégories sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code généraldes collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en état d'ivresse publique etmanifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code dela santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas (bulletin de non-admission), les policiers municipaux la transportent jusque dans les locaux de la Brigade de Gendarmerie d'Esblyoù elle sera placée en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétentest avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ(Les modalités de mise en œuvre de cet article sont à préciser et à adapter localement)
CHAPITRE lModalités de ja coordination
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Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécuritéet la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de :3 agents de Police MunicipaleLes horaires de la police municipale sont les suivants: 8heures à 17 heures 15 (horaires variables en raison demanifestations et/ou de services commandés)Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivantCatégorie D :2° a) - Matraques de type "bâton de défense télescopiques"2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);Le service est également doté de 2 caméras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent surles personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi que cellesconcernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avecalcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L 234-1 aL. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accompiissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
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Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le maire de Quincy-Voisins conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Quincy-Voisins et les forces de sécurité de l'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les movens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disoosition :
2° communication opérationnelle par le moven de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproaue :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilieront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexé à laprésente convention.La commune de Quincy-Voisins est dotée d'un système de vidéoprotection conformément aux prescriptionsde l'Arrêté préfectoral n°2025 CAB BCS VP 1605 du 16 octobre 20255° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des farces de sécurité de l'Étatpar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions:6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° sécurité routière: par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respectdes instructions du préfet, du procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe des besoinset les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter |'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale a doté le service de Police Municipale des accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranauillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation . l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Quincy-Voisins sera associée, aprèsformation, à tous les dispositifs locaux et départernentaux concourant à cette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et dela police municipale, le maire de Quincy-Voisins précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale parles moyens suivants : caméras piétons
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Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation deformations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que laformation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'Étaten fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le Président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE ItiDISPOSITIONS DIVERSES
Articte 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au préfet et au Maire Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il lejuge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi dela convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'État.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par lePréfet et le maire, après avis du Procureur de la République
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pteine application de la présente convention, le Maire de Quincy-Voisins et le préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre Sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Associationdes maires de France.Fait à MELUN, le AZ / Aol 2025
Le préfet de Seine et Marne 4Rd8-413 Republi Le Maire de la commune,Me Ae Quincy-VoisinsPour le préfet 'a. |/Le préfet délégué i < Le oA| Denis LE IRE /' ' wer j j
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-04-00011
VILLENOY
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE Villenoy
Entre-le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de La commune de Villenoy et le Procureur de la République prèsle Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu Le code de la sécurité intérieure,lLest convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Villenoy.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité del'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de Meaux.Le responsable des forces de sécurité de l'État territoriatement compétent est le chef de la circonscriptionde police nationale de MeauxLe responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Villenoy ;Article1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadredu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants:- La sécurité routière,- la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,~ la lutte contre les pollutions et nuisances,—les gens du voyage,- (a prévention de la radicalisation.
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3: Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, lesgares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :-Ecole primaire Zola 1, rue du Général de Gaulle, rue des Ecoles-Ecole primaire Zola 2, Place Foch-Ecole maternelle Mozart, rue MozartLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :-Avenue du Parc-Rue du Général de Gaulle.-Rue ThiersLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à La surveillance desgares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :-Marché du mercredi, Place des Tilleuls.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment:-te 14 juillet-le 11 novembre, le 08 mai, le 19 mars, les vœux du Maire, la fête de la musique, le marché de Noël.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préatablement par te responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable dela police municipale, soit par La police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues aarticle 15. Elle surveille Les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de ta police municipale.
tn)
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La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces desécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la potice municipale de Villenoy pourront êtredestinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), leSystème des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés(FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :-Résidence Mendes France-Résidence du Bel air-Rue Sadi Carnot-Les Brinches-Rue des Vignes-Les Patios de Villenoy-Résidence Mozart- rue Mozart-Résidence des Cottages - rue Jean Paul Sartres-Place PicardLa police municipale entretient des relations avec les commerçants. En période sensible, elle contribue àleur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporter les informationsrecueillies des commerçants à La police nationale.Article9: Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueild'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulationdans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès deshabitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.
Article10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et Le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1°" et 2°"° catégorie sont recensés par ta police municipale.3
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Article 13: Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.
Article 14: Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ouen dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de ta santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de policenationale de Meaux où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si lemédecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE I!Modalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par mois pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans ta commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'yfait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de {a police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécuritéde l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 01 agentLes horaires de la police municipale sont les suivants :Un Service hebdomadaire de 35 heures du mardi au vendredi : 08h00-12h30 et 13n30-17h45Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armernent suivant :Catégorie D :1° a) - Matraque type « bâton télescopique »1° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes {Capacité s 100 ml);Le service est également doté de 01 caméra individuelie AXON 3
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La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Article17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiésSur le territoire de La commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.
TITRE 11COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19 : renforcement de ta coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Villenoy conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Villenoy et les forces de sécurité de l'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagementou de mise à disposition :2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de Vinteropérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet:- l'accès à La conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIRSO (mode tatkie-walkie}- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et Les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
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4° vidéoprotection: par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention._ 5° missions menéesen commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforcesde sécuritéde l'Etat : par La définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.6° Prévention desviolences urbaines et de la coordinationdes actions en situationde crise ;7° Sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dansle respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définitionconjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter 'accomplissement des missions des agents de police municipale, Le responsable dela police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV, FNPC et FOVeS.8° Opérationsde prévention destinées à assurerla tranquillité : pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger Les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment tes bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir desactions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repéragedes « Signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Villenoy sera associée, aprèsformation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'Etat et de la police municipale, le Maire de Villenoy précise qu'il ne souhaite pas renforcer l'action de lapolice municipale.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipescynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposéespar les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Étatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et lePrésident du Centre national de la fonction publique territoriate (CNFPT).
TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur Les conditions de mise en œuvre de La conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de La République.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de La délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I! (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre te Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé decette réunion et y participe s'il Le juge nécessaire.
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Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion desuivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité del'État.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifsde chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, quidevra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de La conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Villenoy et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Villenoy, le 04 décembre 2024
Le Préfet de Seine et Marne Le Maire de la Commune dePourle préfat et par délégation,—é des chances
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ANNEXE 1 |
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE
|—- GENERALITES
Villenoy est une commune de 5045 habitants (2024). Elle fait partie des 26communes de la communauté d'agglomération du pays de Meaux (CAPM).Elle s'étend sur un territoire de 737 hectares, ne comprend pas de secteur dit« sensible ».Depuis (2023), une zone d'activité économique gérée par la CAPM s'estdéveloppée sur sa partie nord et s'étend également sur la commune voisinede Chauconin-Neufmontiers.La commune est traversée par la route départementale D5, elle est bordée parla RN3 au nord.La A140 dite « Contournement de Meaux » traverse son territoire du nord ausud.La commune compte deux échangeurs sur son territoire. La gare de Meaux sesitue à la frontière des deux communes.Villenoy dispose sur son territoire d'établissements scolaires primaires etmaternelles.Seul un agent de police municipale exerce sur la commune.A ce jour, 9 caméras de vidéoprotection sont implantées sur la ville.Une salle de relecture est installée dans les locaux de la mairie, où les imagespeuvent être visionnées sur une durée de 30 jours.
Ville de VILLENOY - 4, rue de la Marne 77124 VILLENOY ~— Tél. : 01.83.61.04.50 - Siren 217 705 136
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-08-00006
Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002 fixant
pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 le
nombre de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à élire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire 57
P R E F E T Direction des RelationsDE SEINE-ET-MARNE avec les Collectivités LocalesLiberté Bureau des électionsÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre deconseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire
Vu le code électoral :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-2 et L. 5211-6-1 :Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-001 du 8 janvier 2026 fixant pour les électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de dépôts des déclarations decandidatures ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1": Le nombre de conseillers municipaux à élire, lors des élections municipales des 15 et22 mars 2026, est précisé, par commune, en annexe 2.
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Article 2: Le nombre de conseillers communautaires à élire, lors des élections municipales des15 et 22 mars 2026, est précisé, pour les communes de 1 000 habitants et plus, en annexe 2.Pour les communes de moins de 1 000 habitants, le nombre de conseillers communautairesindiqué en annexe 2 est donné à titre indicatif, il n'y a pas d'élection des conseillerscommunautaires, mais une désignation automatique suivant l'ordre du tableau du conseilmunicipal établi à l'issue de l'élection du maire et des adjoints.
Article 3: le présent arrêté et ses annexes sont à afficher dans chaque commune dudépartement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, Messieurs les Sous-Préfets desarrondissements de Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le = JAN, 2026Le Préfet,Le secrétaire général de la préfecture,
Sébastien LIME
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle 77000 MELUN
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| Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élireInformations générales pour toutes les communes :- Article R. 25-1 du code électoral : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer enmatière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.(...) », soit la population municipale au 1° janvier 2026.- L'effectif légal du conseil municipal est précisé dans le tableau (colonne « effectif légal duconseil municipal »), en application de l'article L. 2121-2 du code général des collectivitésterritoriales.- L'arrondissement de la commune (colonne « arrondissement ») indique le lieu de dépôt descandidatures (en sous-préfecture pour les communes relevant de l'arrondissement deFontainebleau, Meaux, Provins, Torcy ou en préfecture pour l'arrondissement de Melun).- Chaque liste peut comporter jusqu'à 2 candidats supplémentaires, c'est-à-dire 1 ou 2candidats en plus de l'effectif légal du conseil municipal.- Chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.- Il est indiqué pour chaque commune son établissement de coopération intercommunale àfiscalité propre (colonne « EPCI-FP d'appartenance ») et le nombre de sièges au conseilcommunautaire, conformément aux arrêtés préfectoraux pris en octobre 2025 publiés aurecueil des actes administratifs.Uniquement pour les communes nouvelles :- Article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales: «(..) L'effectif du conseilmunicipal reste identique jusqu'au troisième renouvellement général des conseils municipauxsuivant la création de la commune nouvelle (...) ».Uniquement pour les communes de moins de 1000 habitants :- Par dérogation à l'article L. 260 du code électoral, la liste de candidats dans ces communespeut comporter1 ou 2 candidats de moins que l'effectif légal du conseil municipal (article L.252 du code électoral).- Le nombre de conseillers communautaires est donné à titre indicatif. II n'y a pas d'élection deconseiller communautaire, il sera désigné automatiquement suivant l'ordre du tableau duconseil municipal établi à l'issue de l'élection du maire et des adjoints.Uniquement pour les communes de 1000 habitants et plus :- La liste des candidats au conseil municipal ne peut pas comporter moins de candidats quel'effectif légal du conseil municipal (article L. 260 du même code).- Le nombre de candidats au conseil communautaire doit être augmenté de1 si la commune aentre 1 et 4 sièges au conseil communautaire et doit être augmenté de 2 si elle a 5 sièges ouplus.- Les règles de composition de la liste des candidats au conseil communautaire (article L. 273-9du code électoral) sont précisées dans le memento du candidat (à partir de la page 17 et enannexe 5 page 76) et en notice du cerfa n°17607*01 (annexe n°7 du cerfa n°14998*03)
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- Règles de composition de la liste communautaires (extrait du Mémento du Candidat 2026) :Règle n°1 - effectif de la listeLa liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre decandidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si cenombre est inférieur à cinq et de deux à partir de cinq sièges.La liste des candidats au conseil communautaire ne peut pas comprendre moins de deuxpersonnes.Règle n° 2 - ordre de la listeLes candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentationdans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;Règle n° 3 - paritéLa liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement decandidats de chaque sexe ;Règle n° 4 - téte de la listeTous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges deconseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en têtede la liste des candidats au conseil municipal. Ce quart arrondi à l'entier inférieur ne peut pasêtre inférieur à 1.Pour le calcul de ce quart, ne sont pas pris en compte les candidats supplémentaires (règle n° 1).Règle n° 5 - lien avec les candidats éligibles au conseil municipalTous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des troispremiers cinquièmes (arrondi à l'entier inférieur) de la liste des candidats au conseil municipal,sans prendre en compte les éventuels candidats supplémentaires au conseil municipal (1 à 2candidats en plus de l'effectif légal du conseil municipal).- Pour les communes de Meaux, Montereau-Fault-Yonne, Nemours et Provins : l'article L. 273-9Il. du code électoral précise: « Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire àpourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges deconseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautairereprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal ».
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires à élire Sièges à pourvoir
Nom de la communeArrondissementEPCI-FP d'appartenancePopulationmunicipale2026Effectif légal duconseil municipalNombre desièges au conseilcommunautaire
Achères-la-Forêt Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 1191 15 1Amillis Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 830 15 1Amponville Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 349 11Andrezel Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 336 11 1Annet-sur-Marne Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 3 408 23 5Arbonne-la-Forêt Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 1021 15 1Argentières Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 361 11 1Armentières-en-Brie Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 1176 15 2Arville Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 145 11 1Aubepierre-Ozouer-le-Repos [Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 984 15 1Aufferville Fontainebleau [CC GATINAIS VAL DE LOING 482 11 1" |Augers-en-Brie Provins CC PROVINOIS 265 11 1Aulnoy Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 362 11 1Avon Fontainebleau {CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 13 651 33 11Baby Provins CC BASSEE-MONTOIS 113 11 1Bagneaux-sur-Loing Fontainebleau |iCC DU PAYS DE NEMOURS 1 570 19 2Bailly-Romainvilliers Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 6 980 29 7Balloy Provins CC BASSEE-MONTOIS 359 11 1Bannost-Villegagnon Provins CC PROVINOIS 667 15 1Barbey Provins CC PAYS DE MONTEREAU 153 11 1Barbizon Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 1261 15 1Barcy Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 387 11 1Bassevelle Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 374 11 1Bazoches-lès-Bray Provins CC BASSEE-MONTOIS 878 15 2Beauchery-Saint-Martin Provins CC PROVINOIS 384 11 1Beaumont-du-Gâtinais Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 1129 15 2Beautheil-Saints Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 2 093 23 1Beauvoir Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 185 11 1Bellot Provins CC DES DEUX MORIN 777 15 1Bernay-Vilbert Provins CC DU VAL BRIARD 1005 15 1Beton-Bazoches Provins CC PROVINOIS 890 15 1Bezalles Provins CC PROVINOIS 221 11 1Blandy Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 763 15 1Blennes Provins CC PAYS DE MONTEREAU 546 15 1Bois-le-Roi Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 6 072 29 5Boisdon Provins CC PROVINOIS 131 11 1Boissettes Melun CA MELUN VAL DE SEINE 437 11 1Boissise-la-Bertrand Melun CA MELUN VAL DE SEINE 1 206 15 1Boissise-le-Roi Melun CA MELUN VAL DE SEINE 3 941 27 2Boissy-aux-Cailles Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 272 11 1Boissy-le-Châtel Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 3 346 23 2Boitron Provins CC DES DEUX MORIN 322 11 1Bombon Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 935 15 1Bougligny Fontainebleau {CC GATINAIS VAL DE LOING 738 15 2Boulancourt Fontainebleau [CC DU PAYS DE NEMOURS 350 11 1Bouleurs Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1743 19 1Bourron-Marlotte Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2774 23 3Boutigny Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 874 15 1Annexe : 1/11
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Population : Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance miniipale Fete ple real sheeoe ie
Bransles Fontainebleau {CC GATINAIS VAL DE LOING 526 15 2Bray-sur-Seine Provins CC BASSEE-MONTOIS 2 344 19 6Bréau Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 384 11 1Brie-Comte-Robert Torcy CC DE L'OREE DE LA BRIE 19 003 33 15Brou-sur-Chantereine Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 5 196 29 1Burcy Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 150 11 1Bussières Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 600 15 1Bussy-Saint-Georges Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 27 498 35 13Bussy-Saint-Martin Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 738 15 1Buthiers | Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 792 15 1Cannes-Écluse Provins CC PAYS DE MONTEREAU 2 742 23 4Carnetin Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 461 11 1Cély Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 1 259 15 1Cerneux Provins CC PROVINOIS 272 11 1Cesson Melun CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE 11 222 33 2Cessoy-en-Montois Provins CC BASSEE-MONTOIS 213 11 1Chailly-en-Bière Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2162 19 2Chailly-en-Brie Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1576 19 1Chaintreaux Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 821 15 2Chalautre-la-Grande Provins CC PROVINOIS 644 15 1Chalautre-la-Petite Provins CC PROVINOIS 541 15 1Chalifert Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 1584 19 1Chalmaison Provins CC BASSEE-MONTOIS 749 15 1Chambry Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 1 064 15 1Chamigny Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1 480 15 1Champagne-sur-Seine Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 6 497 29 8Champcenest Provins CC PROVINOIS 205 11 1Champdeuil Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 739 15 1Champeaux Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 810 15 1Champs-sur-Marne Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 27 451 35 7Changis-sur-Marne Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1335 15 1Chanteloup-en-Brie Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 4130 27 2Charmentray Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 291 11 1Charny Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 1585 19 2Chartrettes Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 633 23 2Chartronges Provins CC DES DEUX MORIN 304 11 iChateau-Landon Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 3149 23 5Chateaubleau Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 363 11 1Châtenay-sur-Seine Provins CC BASSEE-MONTOIS 1049 15 2Chatenoy Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 155 11 1Chatillon-la-Borde Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 226 11 1Chatres Provins CC DU VAL BRIARD 714 15 1Chauconin-Neufmontiers Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 3 784 27 2Chauffry Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 994 15 1Chaumes-en-Brie Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 3:503 27 5Chelles Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 54 620 45 16Chenoise-Cucharmoy Provins CC PROVINOIS 1607 23 2Chenou Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 291 11 nlAnnexe : 2/11
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municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire 63
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Population A Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance muniiple A ne esa el
Chessy Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 7771 29 7Chevrainvilliers Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 255 11 1Chevru Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1012 15 1Chevry-Cossigny Torcy CC DE L'OREE DE LA BRIE 4075 27 6Chevry-en-Sereine Provins CC PAYS DE MONTEREAU 498 11 1Choisy-en-Brie Provins CC DES DEUX MORIN 1 354 15 2Citry Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 922 15 1Claye-Souilly Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 13 353 33 3Clos-Fontaine Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 244 11 1Cocherel Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 618 15 2Collégien Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 3354 23 3Combs-la-Ville Melun CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE | 23 350 35 5Compans Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 754 15 1Conches-sur-Gondoire Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 1761 19 1Condé-Sainte-Libiaire Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1 500 19 1Congis-sur-Thérouanne Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 1772 19 3Coubert Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 2 005 19 2Couilly-Pont-aux-Dames Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 2 064 19 1Coulombs-en-Valois Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 576 15 2Coulommes Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 542 15 1Coulommiers Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 16 374 33 12Coupvray Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 3 066 23 3Courcelles-en-Bassée Provins CC PAYS DE MONTEREAU 223 11 1Courchamp Provins CC PROVINOIS 151 11 1Courpalay Provins CC DU VAL BRIARD 1610 19 2Courquetaine Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 184 11 1Courtacon Provins CC PROVINOIS 245 11 1Courtomer Provins CC DU VAL BRIARD 591 15 1Courtry Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 7 330 29 2Coutençon Provins CC BASSEE-MONTOIS 260 11 1Coutevroult Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1187 15 1Crécy-la-Chapelle Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 4 973 27 4Crégy-lès-Meaux Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 5 446 29 4Crévecoeur-en-Brie Provins CC DU VAL BRIARD 437 11 1Crisenoy Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 611 15 1Croissy-Beaubourg Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 2018 19 1Crouy-sur-Ourcq Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 1811 19 4Cuisy Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 476 11 1Dagny Meaux [CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 305 11 1Dammarie-les-Lys Melun CA MELUN VAL DE SEINE 23 559 35 1Dammartin-en-Goéle Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 11 907 33 3Dammartin-sur-Tigeaux Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1280 15 1Dampmart Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 3677 27 2Darvault Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 987 15 1Dhuisy Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 334 11 1Diant Provins CC PAYS DE MONTEREAU 194 11 1Donnemarie-Dontilly Provins CC BASSEE-MONTOIS 2 706 23 7Dormelles Fontainebleau [CC DE MORET SEINE ET LOING 816 15 1Annexe : 3/11
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires à élire Sièges à pourvoir
Population , Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance de de one bat csay os
Doue Provins CC DES DEUX MORIN 1122 15 2Douy-la-Ramée Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 395 11 1Échouboulains __ Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 555 15 1Egligny Provins CC BASSEE-MONTOIS 310 11 1Égreville Fontainebleau [CC GATINAIS VAL DE LOING 2186 19 4Émerainville Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 7 690 29 2Esbly Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 6 072 29 6Esmans Provins CC PAYS DE MONTEREAU 934 15 1Étrépilly Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 805 15 2Everly Provins CC BASSEE-MONTOIS 566 15 1Evry-Grégy-sur-Yerre Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 3 321 23 4Faremoutiers Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 3 057 23 2Favières Provins CC DU VAL BRIARD 1316 15 1Fay-lès-Nemours Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 524 15 1Féricy Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 625 15 1Férolles-Attilly Torcy CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET | 1248 15 1Ferrieres-en-Brie Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 3 932 27 2Flagy Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 584 15 1Fleury-en-Bière Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 652 15 1Fontaine-Fourches Provins CC BASSEE-MONTOIS 576 15 1Fontaine-le-Port Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 1025 15 1Fontainebleau Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 15 583 33 13Fontains Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 256 11 1.[Fontenailles Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 1109 15 1Fontenay-Trésigny Provins CC DU VAL BRIARD 5 994 29 8Forfry Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 238 11 1Forges Provins CC PAYS DE MONTEREAU 443 11 1Fouju Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 655 15 1Fresnes-sur-Marne Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 948 15 1Frétoy Provins CC PROVINOIS 173 1 1Fromont Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 230 11 1Fublaines Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 1 370 15 1Garentreville Fontainebleau (CC DU PAYS DE NEMOURS 123 11 1Gastins Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 741 15 1Germigny-l'Évêque Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 1 352 15 1Germigny-sous-Coulombs Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 201 11 1Gesvres-le-Chapitre Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 145 11 1Giremoutiers Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 188 11 1Gironville Fontainebleau (CC GATINAIS VAL DE LOING 166 11 1Gouaix Provins CC BASSEE-MONTOIS 1299 15 3Gouvernes Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 1177 15 1Grandpuits-Bailly-Carrois Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 1 009 15 1Gravon Provins CC BASSEE-MONTOIS 156 11 1Gressy Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 807 15 1Gretz-Armainvilliers Torcy CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET 8 825 29 7Grez-sur-Loing Fontainebleau (CC DU PAYS DE NEMOURS 1 432 15 2Grisy-Suisnes Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 2 948 23 4Grisy-sur-Seine Provins CC BASSEE-MONTOIS 123 11 1Annexe : 4/11
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municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire 65
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires à élire Sièges à pourvoir
Population A Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance municipal Mi Lite ak oo
Guérard Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 2 688 23 2Guercheville Fontainebleau {CC DU PAYS DE NEMOURS 268 11 1Guermantes Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 1153 15 1Guignes Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 4 448 27 6Gurcy-le-Châtel Provins CC BASSEE-MONTOIS 559 15 1Hautefeuille Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 253 11 1Héricy Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 507 23 2Hermé Provins CC BASSEE-MONTOIS 647 15 1Hondevilliers Provins CC DES DEUX MORIN 256 11 1Ichy Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 157 11 1Isles-les-Meldeuses Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 760 15 PIsles-lés-Villenoy Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 1129 15 1Iverny Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 618 15 1Jablines Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 647 15 1Jaignes Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 322 11 1Jaulnes Provins CC BASSEE-MONTOIS 344 11 1Jossigny Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 650 15 1Jouarre Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 4 221 27 3Jouy-le-Châtel Provins CC PROVINOIS 1630 19 2Jouy-sur-Morin Provins CC DES DEUX MORIN 2 230 19 4Juilly Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 2 036 19 1Jutigny Provins CC BASSEE-MONTOIS 547 15 1La Brosse-Montceaux Provins CC PAYS DE MONTEREAU 776 15 1La Celle-sur-Morin Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1235 15 1La Chapelle-Gauthier Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 1 400 15 2La Chapelle-iger Provins CC DU VAL BRIARD 191 1 1La Chapelle-la-Reine Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2170 19 2La Chapelle-Moutils Provins CC DES DEUX MORIN 400 11 1La Chapelle-Rablais Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 913 15 1La Chapelle-Saint-Sulpice Provins CC PROVINOIS 239 11 1La Croix-en-Brie Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 681 15 1La Ferté-Gaucher Provins CC DES DEUX MORIN 4743 27 9La Ferté-sous-Jouarre Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 10 254 33 8La Genevraye Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 840 15 4La Grande-Paroisse Provins CC PAYS DE MONTEREAU 2 893 23 4La Haute-Maison Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 352 11 1La Houssaye-en-Brie Provins CC DU VAL BRIARD 1731 19 2La Madeleine-sur-Loing Fontainebleau [CC GATINAIS VAL DE LOING 347 11 1La Rochette Melun CA MELUN VAL DE SEINE 3 932 27 JLa Tombe Provins CC BASSEE-MONTOIS 208 11 1La Trétoire Provins CC DES DEUX MORIN 459 11 1Lagny-sur-Marne Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 21 461 35 11Larchant Fontainebleau (CC DU PAYS DE NEMOURS 730 15 1Laval-en-Brie Provins CC PAYS DE MONTEREAU 412 11 4Le Châtelet-en-Brie Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 4 207 27 6Le Mée-sur-Seine Melun CA MELUN VAL DE SEINE 19 527 33 10Le Mesnil-Amelot Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 992 15 1Le Pin Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 1530 19 2Annexe : 5/11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire 66
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires à élire Sièges à pourvoir
Population ? Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance muniipae canal rathicpal eeeie Snel
Le Plessis-aux-Bois Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 261 11 1Le Plessis-Feu-Aussoux Provins CC DU VAL BRIARD 597 15 1Le Plessis-l'Évêque Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 291 11 1Le Plessis-Placy Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 305 11 1Le Vaudoué Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 731 15 1Léchelle Provins CC PROVINOIS 572 15 1Les Chapelles-Bourbon Provins CC DU VAL BRIARD 459 11Les Écrennes Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 628 15 1Les Marêts Provins CC PROVINOIS 152 11 1Les Ormes-sur-Voulzie Provins CC BASSEE-MONTOIS 864 15 2Lescherolles Provins CC DES DEUX MORIN 464 11 1Lesches Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 763 15 1Lésigny Torcy CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET | 6923 29 gLeudon-en-Brie Provins CC DES DEUX MORIN 168 11 4Lieusaint Melun CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE| 14017 33 3Limoges-Fourches Melun CA MELUN VAL DE SEINE 625 15 1Lissy Melun CA MELUN VAL DE SEINE 352 11 1Liverdy-en-Brie Provins CC DU VAL BRIARD 1410 TS 1Livry-sur-Seine Melun CA MELUN VAL DE SEINE 2 226 19 1Lizines Provins CC BASSEE-MONTOIS 174 11 1Lizy-sur-Ourcq [Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 3 627 27 8Lognes Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 15 074 33 4Longperrier Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 3152 23 1Longueville Provins CC PROVINOIS 1 804 19 jLorrez-le-Bocage-Préaux Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING '1274 15 2Louan-Villegruis-Fontaine Provins CC PROVINOIS 491 11 1Luisetaines Provins CC BASSEE-MONTOIS 229 1 1Lumigny-Nesles-Ormeaux Provins CC DU VAL BRIARD 1468 15 >Luzancy Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1 036 15 1Machault Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 815 15 1Magny-le-Hongre Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 9 060 29 8Maincy Melun CA MELUN VAL DE SEINE 1828 19 1Maison-Rouge Provins CC PROVINOIS 880 15 1Maisoncelles-en-Brie Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 977 15 1Maisoncelles-en-Gatinais Fontainebleau ICC GATINAIS VAL DE LOING 141 11 1Marchémoret Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 659 15 1Marcilly Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 489 11 2Mareuil-lès-Meaux Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 3 345 23 1Marles-en-Brie Provins CC DU VAL BRIARD 1898 19 2Marolles-en-Brie Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 412 11 1Marolles-sur-Seine Provins CC PAYS DE MONTEREAU 1774 19 2Mary-sur-Marne Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 1155 15 5Mauperthuis Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 495 11 1Mauregard Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 341 11 1May-en-Multien Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 877 15 2Meaux Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 56 905 45 33Meigneux Provins CC BASSEE-MONTOIS 236 11 1Meilleray Provins CC DES DEUX MORIN 504 15 1Annexe : 6/11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire 67
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires a élire Sièges à pourvoir
Population ; Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance runiipale sel md aoe o
Melun Melun CA MELUN VAL DE SEINE 45 995 43 21Melz-sur-Seine Provins CC PROVINOIS 345 11Méry-sur-Marne Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 679 15 1Messy Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 1219 15 1Misy-sur-Yonne Provins CC PAYS DE MONTEREAU 834 15 1Mitry-Mory Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 20 456 35 5Moisenay Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 1362 15 2Moissy-Cramayel Melun CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE | 18511 33 4Moncourt-Fromonville Fontainebleau [CC DU PAYS DE NEMOURS 1891 19 ÿMondreville Fontainebleau [CC GATINAIS VAL DE LOING 334 11 1Mons-en-Montois Provins CC BASSEE-MONTOIS 454 44 1Montceaux-lès-Meaux Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 669 15 1Montceaux-lès-Provins Provins CC PROVINOIS 320 11 1Montdauphin Provins CC DES DEUX MORIN 235 11 1Montenils Provins CC DES DEUX MORIN 34 7 1Montereau-Fault-Yonne Provins CC PAYS DE MONTEREAU 22 279 35 26Montereau-sur-le-Jard Melun CA MELUN VAL DE SEINE 499 11 1Montévrain Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 15 687 33 7Montgé-en-Goële Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE ray 15 1Monthyon Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 1756 19 1Montigny-le-Guesdier Provins CC BASSEE-MONTOIS 295 11 1Montigny-Lencoup Provins CC BASSEE-MONTOIS 1 358 15 3Montigny-sur-Loing Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 2 669 23 3Montmachoux Provins CC PAYS DE MONTEREAU 213 11Montolivet Provins CC DES DEUX MORIN 257 11 1Montry Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 3 945 27 3Moret-Loing-et-Orvanne Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 12 810 35 16Mormant Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 5 282 29 8Mortcerf Provins CC DU VAL BRIARD 1 400 15 1Mortery Provins CC PROVINOIS 137 11 1Mouroux Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 5 810 29 4Mousseaux-lès-Bray Provins CC BASSEE-MONTOIS 682 15 1Moussy-le-Neuf Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 3 253 23 1Moussy-le-Vieux Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 1469 15 1Mouy-sur-Seine Provins CC BASSEE-MONTOIS . 353 11 1Nandy Melun CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE | 6 350 29 1Nangis Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 8 867 29 18Nanteau-sur-Essonne Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 414 11 1Nanteau-sur-Lunain Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 702 15 1Nanteuil-lès-Meaux Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 7 308 29 4Nanteuil-sur-Marne Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 406 11 1Nantouillet Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 302 11 1Nemours Fontainebleau (CC DU PAYS DE NEMOURS 12 889 33 19Neufmoutiers-en-Brie Provins © CC DU VAL BRIARD 1 338 15 1Noisiel Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 16 053 33 4Noisy-Rudignon Provins CC PAYS DE MONTEREAU 580 15 1Noisy-sur-École Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 1797 19 2Nonville Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 591 15 1Annexe : 7/11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire 68
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires à élire Sièges à pourvoir
Population F Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance muniipale rel ei ou er= Fu à
Noyen-sur-Seine Provins CC BASSEE-MONTOIS 369 11 1Obsonville Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 126 11 1Ocquerre Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 378 11 1Oissery Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 2 496 19 3Orly-sur-Morin Provins CC DES DEUX MORIN 656 15 1Ormesson Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 242 11 1Othis Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 6 717 29 1Ozoir-la-Ferrière Torcy CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET | 21238 35 17Ozouer-le-Voulgis Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 2 050 19 2Paley Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 483 11 1Pamfou Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 983 15 1Paroy Provins CC BASSEE-MONTOIS 187 11 1Passy-sur-Seine Provins CC BASSEE-MONTOIS 49 ñ 1Pécy Provins CC DU VAL BRIARD 849 15 1Penchard Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 1373 15 1Perthes Fontainebleau iCA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2073 19 2Pézarches Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 410 11 1Pierre-Levée Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 480 11 1Poigny Provins CC PROVINOIS 501 15 1Poincy Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 797 15 1Poligny Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 825 15 2Pommeuse Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 3 049 23 2Pomponne Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 4215 27 2Pontault-Combault Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 39 096 39 11Pontcarré Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 2136 19 1Précy-sur-Marne Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 747 15 1Presles-en-Brie Provins CC DU VAL BRIARD 2 369 19 3Pringy Melun CA MELUN VAL DE SEINE 3 864 27 2Provins Provins CC PROVINOIS 11632 33 20Puisieux Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 317 11 1Quiers Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 650 15 1Quincy-Voisins Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 5 547 29 3Rampillon Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 836 15 1Réau Melun CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE 2127 19 1Rebais Provins CC DES DEUX MORIN 2 294 19 4Recloses Fontainebleau (CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 633 15 1Remauville Fontainebleau iCC DE MORET SEINE ET LOING 449 11 1Reuil-en-Brie Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 798 15 ilRoissy-en-Brie Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 23 229 35 ZRouilly Provins CC PROVINOIS 496 11 1Rouvres Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 1038 15 1Rozay-en-Brie Provins CC DU VAL BRIARD 2 860 23 3Rubelles Melun CA MELUN VAL DE SEINE 3:537 27 2Rumont Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 125 11 1Rupéreux Provins CC PROVINOIS 106 11 1Saacy-sur-Marne Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1 878 19 1Sablonniéres Provins CC DES DEUX MORIN 791 15 1Saint-Augustin Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1 888 19 1Annexe : 8/11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire 69
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires à élire Sièges à pourvoir
Population : Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance riniipale Solon oeabebe
Saint-Barthélemy Provins CC DES DEUX MORIN 335 11 1Saint-Brice Provins CC PROVINOIS 819 15 1Saint-Cyr-sur-Morin Provins CC DES DEUX MORIN 1976 19 3Saint-Denis-lès-Rebais Provins CC DES DEUX MORIN 966 15 1Saint-Fargeau-Ponthierry Melun CA MELUN VAL DE SEINE 15 724 33 7Saint-Fiacre Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 523 15 1Saint-Germain-Laval Provins CC PAYS DE MONTEREAU 2 888 23 4Saint-Germain-Laxis Melun CA MELUN VAL DE SEINE 742 15 1Saint-Germain-sous-Doue Provins CC DES DEUX MORIN 549 15 1Saint-Germain-sur-École Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 365 11 1Saint-Germain-sur-Morin Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 3 902 27 3Saint-Hilliers Provins CC PROVINOIS 474 11 1Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1 298 15 1Saint-Just-en-Brie Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 265 11 1Saint-Léger Provins CC DES DEUX MORIN 244 11 1Saint-Loup-de-Naud Provins CC PROVINOIS 848 15 1Saint-Mammès Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 3162 23 4Saint-Mard Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 3 832 27 1Saint-Mars-Vieux-Maisons Provins CC DES DEUX MORIN 244 11 1Saint-Martin-des-Champs Provins CC DES DEUX MORIN 661 15 1Saint-Martin-du-Boschet Provins CC PROVINOIS 257 11 1Saint-Martin-en-Bière Fontainebleau (CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 746 15 1Saint-Méry Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 334 11 1Saint-Mesmes Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 579 15 1Saint-Ouen-en-Brie Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 837 15 1:Saint-Ouen-sur-Morin Provins CC DES DEUX MORIN 529 15 1Saint-Pathus Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 6 479 29 10Saint-Pierre-lès-Nemours Fontainebleau {CC DU PAYS DE NEMOURS 5 401 29 8Saint-Rémy-de-la-Vanne Provins CC DES DEUX MORIN 985 15 1Saint-Sauveur-lès-Bray Provins CC BASSEE-MONTOIS 350 11 1Saint-Sauveur-sur-École Fontainebleau (CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 1125 15 1Saint-Siméon Provins CC DES DEUX MORIN 883 15 1Saint-Soupplets Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 3 542 27 2Saint-Thibault-des-Vignes Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 6 831 29 3Sainte-Aulde Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 706 15 1Sainte-Colombe Provins CC PROVINOIS 1781 19 3Salins Provins CC PAYS DE MONTEREAU 1165 15 2Sammeron Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1178 15 1Samois-sur-Seine Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2126 19 2Samoreau Fontainebleau [CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 384 19 2Sancy Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 401 11 1Sancy-lés-Provins Provins CC PROVINOIS 339 11 1Savigny-le-Temple Melun CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE | 31148 39 7Savins Provins CC BASSEE-MONTOIS 617 15 1Seine-Port Melun CA MELUN VAL DE SEINE 1742 19 1Sept-Sorts Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 616 15 1Serris Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 10 326 33 9Servon Torcy CC DE L'OREE DE LA BRIE 3565 27 5Annexe : 9/11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire 70
Annexe 2 a l'arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires a élire Sièges à pourvoir
Population = Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance muniipale AR ue shSigny-Signets Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 638 15 1Sigy Provins CC BASSEE-MONTOIS 66 7 1Sivry-Courtry Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 1124 15 1Sognolles-en-Montois Provins CC BASSEE-MONTOIS 371 44 1Soignolles-en-Brie Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 2 021 19 3Soisy-Bouy Provins CC PROVINOIS 850 15 1Solers Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 1 336 15 1Souppes-sur-Loing Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 4952 27 9Sourdun Provins CC PROVINOIS 1541 19 2Tancrou Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 340 11 1Thénisy Provins CC BASSEE-MONTOIS 297 11 1Thieux Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 778 15 1Thomery Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 3 384 23 4Thorigny-sur-Marne Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 10 440 33 =Thoury-Férottes Provins CC PAYS DE MONTEREAU 649 15 1Tigeaux Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 421 11 1Torcy Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 22 810 35 6Touquin Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1253 15 1Tournan-en-Brie Torcy CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET 8 274 29 7Tousson Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 334 11 1Treuzy-Levelay Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 458 11 1Trilbardou Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 700 15 1Trilport Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 5 146 29 3Trocy-en-Multien Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 233 11 1Ury Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 882 15 1Ussy-sur-Marne Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1058 15 1Vaires-sur-Marne Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 13 931 33 4Valence-en-Brie Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 1 007 15 1Vanvillé Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 197 11 1Varennes-sur-Seine Provins CC PAYS DE MONTEREAU 3 748 27 5Varreddes Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 2167 19 1Vaucourtois Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 277 11Vaudoy-en-Brie Provins CC DU VAL BRIARD 872 15 1Vaux-le-Pénil Melun CA MELUN VAL DE SEINE 11 474 33 5Vaux-sur-Lunain Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 229 Th 1Vendrest Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 686 15 2Verdelot Provins CC DES DEUX MORIN 620 15 1Verneuil-l'Étang Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 3 223 23 5Vernou-la-Celle-sur-Seine Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 2 630 23 3Vert-Saint-Denis Melun CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE 9 291 29 2Vieux-Champagne Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 192 11 1Vignely Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 322 11 1Ville-Saint-Jacques Fontainebleau (CC DE MORET SEINE ET LOING 815 15 4Villebéon Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 452 11 1Villecerf Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 724 15 1Villemaréchal Fontainebleau (CC DE MORET SEINE ET LOING 1055 19 2Villemareuil Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 386 11 1Villemer Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 759 15 1Annexe : 10/11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire 71
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires à élire Sièges à pourvoir
Population : Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance muniipale Se ris ne
Villenauxe-la-Petite Provins CC BASSEE-MONTOIS 453 11 1Villeneuve-le-Comte Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 1872 19 2Villeneuve-les-Bordes Provins CC BASSEE-MONTOIS 610 15 1Villeneuve-Saint-Denis Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 1 369 15 2Villeneuve-sous-Dammartin Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 595 15 1Villeneuve-sur-Bellot Provins CC DES DEUX MORIN 1151 15 2Villenoy Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 5127 29 2Villeparisis Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 26 946 35 7Villeroy Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 711 15 1Villevaudé Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 2132 19 3Villiers-en-Bière Melun CA MELUN VAL DE SEINE 242 11 1Villiers-Saint-Georges Provins CC PROVINOIS 1160 15 2Villiers-sous-Grez Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 706 15 1Villiers-sur-Morin Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 2 083 19 1Villiers-sur-Seine Provins CC BASSEE-MONTOIS 278 11 1Villuis Provins CC BASSEE-MONTOIS 272 11 1Vimpelles Provins CC BASSEE-MONTOIS 512 15 1Vinantes Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 381 11 1Vincy-Manœuvre Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 271 11 1Voinsles Provins CC DU VAL BRIARD 580 15 1Voisenon Melun CA MELUN VAL DE SEINE 1170 15 1Voulangis Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1541 19 1Voulton Provins CC PROVINOIS 295 11 1Voulx Provins CC PAYS DE MONTEREAU 1 626. 19 2Vulaines-lès-Provins Provins CC PROVINOIS 80 7 1Vulaines-sur-Seine Fontainebleau [CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 730 23 2Yèbles Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 980 15 1
Annexe : 11/11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire 72
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-08-00007
Arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-001 fixant
pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 les
délais de dépôt des déclarations de candidatures
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-001 fixant pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de dépôt des déclarations de candidatures 73
| Direction des Relations avecz les Collectivités LocalesPREFET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-001fixant pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026les délais de dépôt des déclarations de candidatures
VU le Code électoral et notamment son article R.127-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant:convocation des électeurs :VU l'arrêté n°25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :Les déclarations de candidatures en vue du premier tour des élections municipales et communautairesseront déposées à partir du lundi 9 février 2026 jusqu'au jeudi 26 février 2026 à 18 heures, selon lesmodalités particulières de dépôt pour chaque arrondissement, fixées à l'article 3 du présent arrêté.Article2 :Les déclarations de candidatures pour le second tour des élections municipales seront déposées à partirdu lundi 16 mars 2026 à 14 heures et jusqu'au mardi 17 mars 2026 à 18 heures, selon les modalitésparticulières de dépôt pour chaque arrondissement, fixées à l'article 3 du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-001 fixant pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de dépôt des déclarations de candidatures 74
Article3:Toutes les listes candidates doivent déposer une déclaration de candidature, pour chaque tour descrutin, dans toutes les communes.Les candidatures seront déposées, pour chaque arrondissement, selon les modalités suivantes :Communes de l'arrondissement de FontainebleauSous-préfecture de Fontainebleau37 rue Royale77300 FontainebleauJours et heures d'ouverture du service : du lundi au vendrediler tour : sur rendez-vousdu lundi 9 février au jeudi 26 février 2026 de 9h à 13h et de 14h à 18h2ème tour : sans rendez-vousle lundi 16 mars de 14h à 17h15 et le mardi 17 mars 2026 de 9h à 18hPrendre rendez-vous sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne :| httos://www.seine-et-marne.gouv.fr/Communes de l'arrondissement de MeauxSous-préfecture de MeauxCité administrative du Mont Thabor27 Place de l'EuropeSalle 301 - 3ème étageSe présenter au 9 rue Gaston Monnerville - 77100 Meaux(coordonnées GPS conseillées : 10 rue Gaston Monnerville)Jours et heures d'ouverture du service : du lundi au vendrediler tour : sur rendez-vousdu lundi 9 février au mercredi 25 février 2026 de 9h à 13h et de 14h à 17hle jeudi 26 février 2026 de 9h à 13h et de 14h à 18h2ème tour : sans rendez-vousle lundi 16 mars de 14h à 18h et le mardi 17 mars 2026 de 9h à 18hPrendre rendez-vous sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne :hittps://www.seine-et-marne.gouv.fr/Communes de l'arrondissement de MelunPréfecture de Melun12 rue des Saints-Péres77000 MelunJours et heures d'ouverture du service : du lundi au vendrediler tour : sur rendez-vousdu lundi 9 février au mercredi 25 février 2026 de 9h à 12h45 et de 13h30 à 17h15le jeudi 26 février 2026 de 9h à 12h45 et de 13h30 à 18h.2ème tour : sans rendez-vousle lundi 16 mars de 14h à 17h15 et le mardi 17 mars 2026 de 9h à 18hPrendre rendez-vous sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-001 fixant pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de dépôt des déclarations de candidatures 75
Communes de l'arrondissement de ProvinsSous-préfecture de Provins17 rue Sainte-Croix77160 ProvinsJours et heures d'ouverture du service : du lundi au vendrediler tour : sur rendez-vousdu lundi 9 février au mercredi 25 février 2026 de 8h30 à 12h15 et de 14h à 17hle jeudi 26 février 2026 de 8h30 à 12h15 et de 14h à 18h.2ème tour : sans rendez-vousle lundi 16 mars de 14h à 17h et le mardi 17 mars 2026 de 9h à 18hPour les communes de 3500 habitants et plus :(La Ferté-Gaucher, Fontenay-Trésigny, Montereau-Fault-Yonne, Mormant, Nangis, Provins, Varennes-sur-Seine)> prise de rendez-vous uniquement par téléphone au 01.60.58.57.75 (du lundi au vendredi, 9h-16h).i Pour les autres communes :> prendre rendez-vous uniquement sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Communes de l'arrondissement de TorcySous-préfecture de Torcy7 rue Gérard Philipe77200 TorcyJours et heures d'ouverture du service : du lundi au vendrediler tour : sur rendez-vousdu lundi 9 février au mercredi 25 février 2026 de 9h à 12h45 et de 13h30 à 17h15le jeudi 26 février 2026 de 9h00 à 12h45 et de 13h30 à 18h2ème tour : sans rendez-vousle lundi 16 mars de 14h à 17h15 et le mardi 17 mars 2026 de 9h à 18h
Prendre rendez-vous sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et Messieurs les sous-préfets desarrondissements de Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. = $ JAN, 2025préfet et par délégation,taire général de la préfecture
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle / http://www.telerecours.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-001 fixant pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de dépôt des déclarations de candidatures 76