PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-255
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-07-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 14 avril 2025 autorisant l'occupation temporaire d'une
propriété privée sur la commune de Lespinasse (2 pages) Page 3
31-2025-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le samedi 10 mai 2025 (3 pages) Page 6
31-2025-05-06-00005 - Avenant n°2 Convention communale de
coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État (3 pages) Page 10
2
PREFECTURE 31
31-2025-05-07-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 14 avril 2025 autorisant
l'occupation temporaire d'une propriété privée
sur la commune de Lespinasse
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-07-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant l'occupation
temporaire d'une propriété privée sur la commune de Lespinasse 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025autorisant l'occupation temporaire d'une propriété privée sur la commune de Lespinasse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant autorisation d'occuper une propriété privée, sur la commune deLespinasse :Vu le courrier électronique, en date du 30 avril 2025, par lequel SNCF Réseau, agissant en tant quemaître d'ouvrage, précise que la demande d'autorisation à occuper temporairement une propriétéprivée est faite dans le but de réaliser une poste de chantier ;Considérant que l'objet des travaux à effectuer, précisé dans l'arrêté précité, est erroné et qu'il y a lieude le modifier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1° : L'arrêté préfectoral susmentionné, autorisant les agents de SNCF Réseau ainsi que ceux desentreprises accréditées par ses services à pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastréeAB 148, sur la commune de Lespinasse, est accordé afin de procéder à la création d'une piste dechantier et non d'un bassin provisoire.Art. 2 : Les dispositions de l'arrêté du 14 avril 2025 susvisé sont inchangées, pour autant qu'elles nesont pas contraires à celles du présent arrêté.Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a pris.
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-07-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant l'occupation
temporaire d'une propriété privée sur la commune de Lespinasse 4
Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Lespinasse, legénéral de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanieé, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et la directrice territoriale deSNCF Réseau Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Toulouse, le © 7 MA! 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le secrétaire général,erge JACOB
212
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-07-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant l'occupation
temporaire d'une propriété privée sur la commune de Lespinasse 5
PREFECTURE 31
31-2025-05-06-00007
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à
l'occasion de la rencontre entre le Toulouse
Football Club (TFC) et le RC Lens le samedi 10
mai 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le samedi 10
mai 2025
6
PREFETCARGHNE PréfectureLiberté Direction des services du cabinetÉvalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens)se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontreentre le Toulouse Footbali Club (TFC) et le RC Lens le samedi 10 mai 2025
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 etL.211-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données acaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrativepour lutter contre la violence dans les stades ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9-Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronne.aouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le samedi 10
mai 2025
7
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans lesstades ;Vu instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans lesstades :Vu f'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques etinterdictions de déplacement de supporters :Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'ailer et de venirdes personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme telsur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles graves à l'ordre public ;Considérant que le samedi 10 mai 2025 à 21h00, dans le cadre de ia 33° journée du championnatde France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle du RC Lens au Stadium de Toulouse ; quel'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 27 000 spectateurs ;Considérant que plus de 1 200 supporters lensois devraient faire le déplacement à Toulouse dont240 ultras des groupes « Red Tigers », « Kop Sang et Or » et « North Devils » :Considérant que bien qu'il n'existe pas de contentieux entre les supporters des deux clubs, larencontre du 10 mars 2025 est classée provisoirement au niveau 1 « flux important et inhabituel deSupporters ou de spectateurs » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en raisonde ia forte affluence des supporters lensois attendue lors de cette rencontre ; qu'il apparaîtnécessaire de prendre des mesures de police adaptées :Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent deconsidérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré :Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sontsusceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontementsne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, mêmeen nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de sesmissions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dansle cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec desSupporters adverses, notamment dans le cadre de la posture de sécurité maximale Vigipirate« Urgence Attentat » active à compter du 15 janvier 2025 ; qu'il est nécessaire d'apporter unevigilance toute particulière aux grands rassemblements :Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures derestriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment dessupporters ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public : que, dans ce cadre, elle doitprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble àl'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps dessupporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel encentre-ville de Toulouse et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le samedi 10
mai 2025
8
ArréteArticle 1° : L'accès au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters du RC Lens munis debillets qui leur seront remis sur le parking visiteurs du Stadium de Toulouse en échange de leurscontremarques délivrées par l'intermédiaire du club du RC Lens. Pour les supporters arrivant en buset minibus, ils devront impérativement se rendre au point de rendez-vous fixé à l'article 2 pourpouvoir être acheminés par les forces de l'ordre au Stadium de Toulouse.Article 2: Pour les supporters du RC Lens autorisés à se rendre au Stadium de Toulouse, etarrivant en bus et minibus, dans les conditions prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et une heure derendez-vous le samedi 10 mai 2025 à 18h30 au parking de la gare de péage de l'A62 Toulouse Norddirection périphérique extérieur - Tarbes Aéroport Toulouse. Les supporters seront acheminés par lesforces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, Allée Fernand Jourdant.Article 3: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de ja police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leConcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être!introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :~ un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;k un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 Paris |Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet |www.telerecours.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le samedi 10
mai 2025
9
PREFECTURE 31
31-2025-05-06-00005
Avenant n°2 Convention communale de
coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00005 - Avenant n°2 Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État 10
PREFET MINISTEREDELAHAUTE- DE LA JUSTICE71 Tournet de Like Lesournefeville = soAvenant N°2
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITE DE L'ETAT ©
EntreMonsieur le Préfet de la Région Occitanie et de la Haute-Garonne,d'une part,EtMonsieur le Maire de la commune de Toumefeuilled'autre part,Après avis,de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Toulouse,et de Monsieur le Directeur Inter Départemental de la Police Nationale,Le présent avenant abroge l'avenant N°1 du 11 juin 2024.ll a pour objet de modifier :- Le 7ème alinéa de l'article 1° :- Le 2° alinéa de l'article 2 ;- Le 3 alinéa de l'article 2 ;- L'article 9;de la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité del'état signée le 12 septembre 2023.Le Maire de Tournefeuille a décidé de doter la police municipale d'armes de 9 MM.
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00005 - Avenant n°2 Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État 11
Le 7*"¢ alinéa de l'article 14 est modifié comme suit :Conformément aux articles R. 515-10, R. 515-11 et R. 515-12 du Code de la sécurité intérieure :dans l'exercice de leurs missions et sur ordre d'un Officier de Police Judiciaire, les policiersmunicipaux armés peuvent être amenés à sortir du territoire de la commune de Toumefeuille pourprésenter un auteur de crime ou délit flagrant à l'Hôtel de Police de Toulouse et aux commissariatsde Bellefontaine (en priorité), Colomiers, Blagnac ainsi qu'au Centre de Rétention Administratifde Comebarieu et à la Police aux Frontières de Blagnac. En application de l'article L. 3341-1 duCode de la santé publique modifié par la Loi N°2021-646 du 25/05/2021, la police municipale estcompétente pour conduire les personnes découvertes en ivresse publique et manifeste (IPM)devant un médecin du Centre Hospitalier Universitaire de Purpan. Si leur état de santé te permet,les personnes ivres sont transportées et remises aux fonctionnaires de police nationale du GAJH24 du commissariat de Bellefontaine (en priorité) pour être placées en cellule de dégrisement.L'officier de police judiciaire. territorialement compétent est avisé sans délai. Les policiersmunicipaux constatent par rapport de contravention d'ivresse publique et manifeste. Les policiersnationaux assurent la suite de la procédure Judiciaire.
Pour accomplir l'ensemble de leurs missions de jour comme de nuit, les policiers municipaux sontéquipés d'armes de catégories :- D(armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détentionsont libres)> D2 a - Matraque ou baton télescopique ou bâton de défense à poignée latéralede type Tonfa ; —* > D2 b - Générateur d'aérosoi lacrymogène de capacité inférieure ou égaleà 100 ML ;- B (armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention)- > Bi (armes à feu de poing et armés converties en armes de poing noncomprises dans d'autres catégories) ; la police municipale de Tournefeuille estdotée d'armes de 9 MM conformément au décret 2016-1616 du 28 novembre2016 ;> B8 Générateur d'aérosol lacrymogène de capacité supérieure à 100 ML.L'utilisation de ces armes par les agents de police municipale s'effectuera en application desarticles R. 511-18, R. 511-19, et R. 511-30 du code de la sécurité intérieure.Conformément à l'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure, les agents de la policemunicipale sont également autorisés par arrêté préfectoral, à porter des caméras individuelles.
Ces armes seront conservées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellésau mur et / ou au sol d'une pièce sécurisée du poste.de police municipale.
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00005 - Avenant n°2 Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État 12
Un registre inventaire et un état journalier seront tenus par le responsable de la police municipaleconformément aux dispositions de l'article R. 511-33 du Code de la sécurité intérieure.L'article 9 est modifié comme suit :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédurepénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. Cecontact permanent est réalisé selon les modalités suivantes: 05.36.47.68.10 (GAJ H24Bellefontaine).
Une liaison radiophonique pourra être établie entre le Chef de Poste de la police nationale et larégulation de la police municipale, par le prêt d'une radio dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.
Fait, à Toumefeuille, le 06 MAI 2095
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00005 - Avenant n°2 Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État 13