CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-354
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modifiant
l'arrêté en date du 17 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19
décembre 2025 à La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des
agriculteurs (4 pages) Page 3
17-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant
réquisition d'un drone (2 pages) Page 8
17-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2025
portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par
destination, ainsi que de la détention, du transport et de l'utilisation de
fusées et artifices de toute nature sur le périmètre entourant le stade
François Le Parco, à La Rochelle, le vendredi 19 décembre 2025, de 18h00
à minuit. (6 pages) Page 11
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modifiant
l'arrêté en date du 17 décembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18
et 19 décembre 2025 à La Rochelle, dans le cadre du
mouvement social des agriculteurs
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté en date du 17
décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19 décembre
2025 à La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs
3
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 17 décembre 2025 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et19 décembre 2025 à La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs.
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de ia République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté de réquisition du dispositif de caméra aéroportée en date du 18 décembre 2025 ;Vu la demande en date du 17 décembre 2025 présentée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra aéroportée, le jeudi 18 décembre 2025, àcompter de 10h00, jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, à 18h00, lors d'éventuelles manifestationsnon déclarées et rassemblements organisés par des syndicats agricoles sur la voie publique à LaRochelle et ses abords.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des38,rue Réaumur— CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté en date du 17
décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19 décembre
2025 à La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs
4
bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que du 2° de l'article précité de recourirau dispositif demandé au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvrede ce dispositif en vue d'assurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publique ;Considérant qu'à la suite de la mobilisation du monde agricole contre la procédure d'abattagesystématique des troupeaux infectés par la dermatose nodulaire contagieuse, principalementorganisée dans le Sud-Ouest, les syndicats professionnels agricoles de « la Coordination Rurale 17 »(CR 17) et des « Jeunes Agriculteurs 17 » (JA 17) prévoient des actions revendicatives d'ampleur dansle département de la Charente-Maritime les jeudi 18 et vendredi 19 décembre 2025; qu'ainsi laCR 17 prévoit de faire converger depuis le sud du département de la Charente-Maritime des enginsagricoles et des remorques auxquels se joindront d'autres convois en vue de rejoindre La Rochelleavec pour objectif de bloquer un accés majeur a la ville et y effectuer plusieurs actionsrevendicatives devant des bâtiments publics; que de son côté, les JA 17 appellent également sesadhérents sur l'ensemble du département a se mobiliser aux mêmes dates et à rejoindre un rond-point situé à Saint-Jean d'Angély, à la sortie du péage autoroutier, a partir duquel des actions serontengagées;Considérant que les forces de l'ordre prévoient que cette mobilisation rassemble environ deuxcents agriculteurs, plus d'une centaine d'engins agricoles et plus d'une cinquantaine de remorqueset bennes qui circuleront sur l'ensemble du réseau routier et qu'il n'est pas à exclure que desconvois agricoles empruntent l'autoroute A10 pour rejoindre Saintes avant de se dérouter vers LaRochelle ou pour y mener des actions; que les premiers convois pourraient emprunter le réseauroutier vers les 07h00 du matin, le jeudi 18 décembre, et que la présence d'engins agricoles sur desaxes routiers départementaux très fréquentés en matinée ainsi que sur l'autoroute A10 serontsources de ralentissements importants sur le réseau routier et générateur d'un risque pour lasécurité tant des manifestants que des autres automobilistes ;Considérant que la CR 17 prévoit de faire converger les convois d'engins agricoles le 18 décembre enfin de matinée, vers l'agglomération rochelaise en vue d'occuper le rond-point du Moulin desjustices, à l'intersection de la route N 137 et de la RN 11 et ainsi bloquer le boulevard André Sautel,axe majeur d'entrée dans La Rochelle mais également la route N237, rocade ceinturant la ville de laRochelle et menant à l'Ile de Ré; que durant la journée, les manifestants prévoient que des enginsagricoles et des manifestants se rendent devant plusieurs bâtiments publics tels la préfecture ou laDirection départementale des territoires et de la mer pour y verser des dépôts de déchets agricoleset murer les accès de paille; qu'au surplus, il est possible que d'autres sites symboliques puissentfaire l'objet d'actions des manifestants et que d'autres axes routiers au sein de l'agglomérationfassent l'objet de ralentissements et de blocages routiers; que cette opération de blocage d'axesroutiers est susceptible de se prolonger la nuit du jeudi 18 au vendredi 19 décembre ainsi que lajournée du vendredi ;Considérant que le blocage d'axes routiers et/ou autoroutier majeurs aurait pour effet de limitervoire d'empêcher l'intervention rapide des services de secours ;
Considérant que l'emploi du dispositif de captation et de transmission d'images au moyen decaméras aéroportées sera nécessaire pour la régulation des flux importants de véhicules au contactdes convois d'engins agricoles et permettant ainsi la mise en place d'itinéraires bis sur des axesroutiers secondaires pour contourner les points de blocage ;Considérant que les manifestations annoncées n'ont pas été déclarées auprès des autoritéscompétentes; que les actions telles que le déversement de remorques contre des bâtimentspublics, les opérations de dégradations menées sur les ronds-points ou les infrastructures routièreset autoroutières, d'occupation et de blocages d'axes routiers ou encore visant à limiter la libertéd'aller et venir des autres usagers de la route sont constitutives de troubles à l'ordre public ;
2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté en date du 17
décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19 décembre
2025 à La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs
5
Considérant que cette vision aérienne permettra d'encadrer les éventuels rassemblements etmanifestations au sein et aux abords de l'agglomération rochelaise mais également d'anticiper et deprévenir les mouvements d'éléments radicaux qui chercheraient à s'en prendre à d'autres sites àproximité ou à porter atteintes aux personnes et aux biens, notamment aux forces de l'ordreprésentes ;Considérant que le dispositif de vidéoprotection installé dans la ville de La Rochelle ne couvre pasl'ensemble du secteur de cette manifestation non déclarée ;Considérant enfin que les syndicats agricoles prévoient de mener ces actions revendicatives surplusieurs sites du département et pendant plusieurs jours; que le contingent des forces de l'ordredisponible ne peut couvrir à lui seul à la fois les différents lieux prévisibles de manifestation etl'ensemble du réseau routier départemental et autoroutier ; que le recours à un dispositif disposantd'une vision en grand angle est nécessaire et adapté pour coordonner l'action des forces de l'ordredans leur mission de rétablissement de l'ordre public, engager les éventuels services de secoursnécessaires et réguler les flux importants de véhicules sur les différents axes routiers empruntés;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmissiond'images au moyen de caméras installées sur un drone de moins de 2,5 kg le jeudi 18 décembre2025, à compter de 10h00, jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, à 18h00, en vue d'assurer laprotection des personnes et des biens ainsi que d'assurer la régulation des flux de circulation surl'agglomération rochelaise et ses abords, tels que définis en annexe, aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publique ;Considérant que s'agissant de l'emploi du dispositif lors d'éventuels rassemblements etmanifestations, il sera strictement limité à la seule durée des manifestations afin de sécuriser lespoints de blocage, de mettre fin à tout trouble à l'ordre public en facilitant la coordination desforces de l'ordre au sol, à protéger, voire porter secours aux personnes présentes ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information au public sur les réseaux sociaux (application Ma Sécurité) et sur le sited'intervention du dispositif de la caméra aéroportée ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au profit de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime sont autorisées au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui despersonnels au sol, ainsi qu'au titre de la régulation des flux de transport sur l'agglomérationrochelaise et ses abords, tels que définis en annexe ;Article 2 : Le reste sans changement.Article 3: L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture et messages d'information sur les réseaux sociaux(application Ma Sécurité) et sur les différents sites d'intervention du dispositif de camérasaéroportées.
3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté en date du 17
décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19 décembre
2025 à La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs
6
Article 4: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
À la Rochelle, le 18 décembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous pré siecteunae cabinet
Raphaël FARGES
4/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté en date du 17
décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19 décembre
2025 à La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs
7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-18-00005
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant
réquisition d'un drone
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant réquisition d'un drone8
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 2025portant réquisition d'un drone.
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-1 et suivants et L.742-11 à L.742-13 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 (4°) à L. 2542-2 ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Considérant la manifestation agricole organisée le 18 décembre 2025 ;Considérant la nécessité de s'assurer du déroulement serein de l'événement par une captationaérienne des images et ainsi d'encadrer les déplacements, les éventuels rassemblements etmanifestations au sein et aux abords de l'agglomération rochelaise ;Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfetne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public aitpris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de réquisitionner le drone dont dispose le servicedépartemental d'incendie et de secours ainsi que le télépilote compétent ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
38,rve Réaumur — CS 70 000 - 17 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.2743.00 - Fax : 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant réquisition d'un drone9
Article 1°': Biens ou personnes requisAfin d'apporter son concours aux services de la police nationale dans ses missions de sécurisation,le service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17), sis 2 avenueEric Tabarly, 17 187 PERIGNY, est réquisitionné afin de mettre provisoirement à la disposition duPréfet de la Charente-Maritime les moyens en personnel et en matériel (drone) dont elle disposeafin d'assurer l'accompagnement de la manifestation organisée sur l'agglomération rochelaise le 18décembre 2025 par captation d'images.Article 2 : Durée et modalités de la réaquisitionLa réquisition est exécutoire dès réception du présent arrêté par le directeur départemental duSDIS 17 et jusqu'à la fin de la manifestation.Les personnels travailleront sous l'autorité de la DIPN dans le cadre de leurs missions de maintiende l'ordre.Article 3: NotificationLe présent ordre de réquisition sera notifié a son destinataire par la préfecture de la Charente-Maritime par voie dématérialisée.Article 6 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit :* par recours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur,CS 70 000, 17 017 La Rochelle cedex 01) ;* par recours hiérarchique formé auprès de monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris)* par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue deBlossac — BP541 - 86020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Article7 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime, la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatde la Charente-Maritime.
La Rochelle, le / FisLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet; Directeur de Cabinet
Raphaël FARGES eo
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant réquisition d'un drone10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-18-00001
Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2025
portant interdiction temporaire de la détention, du
transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme par destination,
ainsi que de la détention, du transport et de
l'utilisation de fusées et artifices de toute nature sur le
périmètre entourant le stade François Le Parco, à La
Rochelle, le vendredi 19 décembre 2025, de 18h00 à
minuit.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2025 portant interdiction
temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi
que de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et artifices de toute nature sur le périmètre entourant le stade François Le Parco, à La
Rochelle, le vendredi 19 décembre 2025, de 18h00 à minuit.
11
EnPRÉFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant interdiction temporairede la détention, du transport et de I'usage sans motif légitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme par destination,ainsi que de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et artifices de toute naturesur le périmètre entourant le stade François Le Parco, à La Rochelle,le vendredi 19 décembre 2025, de 18h00 à minuit.
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code de la défense;Vu le Code de la sécurité intérieure;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-1 et suivants;Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-11-2° et R.610-5 ;Vu le Code du sport, notamment l'article L 332-8;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment l'article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2025 portant interdiction
temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi
que de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et artifices de toute nature sur le périmètre entourant le stade François Le Parco, à La
Rochelle, le vendredi 19 décembre 2025, de 18h00 à minuit.
12
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu l'arrêté du T" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national, au regard d'une menace terroriste demeuréeélevée en 2025 ;Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence d'actesmalveillants, voire de violence, visant des rassemblements populaires;Considérant que dans le cadre de la 32° de finale de la Coupe de France de football, une rencontreentre les clubs du FC Périgny et du Mans FC est organisée au stade François Le Parco de La Rochelle, àcompter de 20h45 ; que ce match à guichet fermé devrait rassembler environs 3 800 spectateurs ;Considérant que si ce match de football n'est pas classé à risque par les instances fédérales, il revêt unenjeu sportif important pour les deux clubs, sources possibles de tensions entre supporters des deuxéquipes;Considérant que le ministère de l'Intérieur constate une forte augmentation de la violence à l'occasiondes rencontres de football professionnel depuis le début de la saison 2024/2025 ; qu'ainsi au premiertrimestre 2025, 627 interpellations ont été réalisées en marge de rencontres de football professionnel,à l'occasion de bagarres aux abords des stades, entre supporters mais également de tirs de fusées oude fumigènes sur le terrain, soit une hausse de 41 % par rapport à la même période 2024;Considérant que le phénomène des violences dans le football ne cesse de prendre de l'ampleur etnécessite la mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure, au détriment d'autres missionsplus prioritaires ; qu'à l'occasion de ces heurts, les délinquants font usage de fusées et de tous autresdispositifs pyrotechniques pouvant constituer une arme par destination en vue de les utiliser contresles forces de l'ordre ou contre les biens;Considérant que le 31 mai 2025, à Saintes, à l'occasion de la finale de la coupe d'Europe de football,des groupes d'individus ont fait usage de tirs d'artifice notamment à l'encontre des forces de l'ordreassurant la sécurité des piétons et des automobilistes lors des manifestations festives ayant suivi larencontre;
2/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2025 portant interdiction
temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi
que de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et artifices de toute nature sur le périmètre entourant le stade François Le Parco, à La
Rochelle, le vendredi 19 décembre 2025, de 18h00 à minuit.
13
Considérant par ailleurs que le stade François Le Parco se trouve à proximité du quartier prioritairepour la politique de la ville de Mireuil à La Rochelle; qu'au sein de ce quartier, depuis plusieurs annéeset à l'approche des fêtes de fin d'année, des tirs de mortiers d'artifices suivis d''incendies de véhiculeset de conteneurs poubelles sont constatés ; que depuis le début du mois de décembre 2025, lesdouaniers de La Rochelle ont saisi des colis en provenance de l'étranger et contenant plusieurscentaines d'engins pyrotechniques destinés à des individus identifiés et demeurant dans le quartier deMireuil ; que le 13 décembre 2025, dans ce même quartier, un groupe d'une dizaine d'individus aeffectué des tirs d'engins pyrotechniques dans la rue provoquant l'incendie de cing véhicules ; que dèslors, il convient d'empêcher que des éléments extérieurs au match de football fassent usages d'enginspyrotechniques à proximité du stade François Le Parco, notamment avec pour objectif de perturber larencontre, au risque de provoquer des mouvements de foule et d'occasionner des blessés ;Considérant à la fois le trouble grave à la tranquillité et à la sécurité publiques que constitue l'usageinconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, sur les voiespubliques ou au sein de l'enceinte sportive, ainsi que les dangers, les accidents et les atteintes gravesaux personnes et aux biens qui peuvent résulter de leur utilisation ;Considérant qu'au vu des risques susmentionnés et afin d'éviter toute atteinte à la sécurité despersonnes et des biens au sein et aux abords du stade François Le Parco, il convient de prendre desmesures, limitées dans le temps et dans l'espace, d'interdiction temporaire, de port et de transport,sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article 132-75 du Code pénal, ainsi que la détention, le transport et l'utilisation de fusées et artificesde toute nature;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1: Le vendredi 19 décembre 2025, de 18h00 à minuit, au sein et aux abords du stade FrançoisLe Parco à La Rochelle, sont interdits au sein du périmètre matérialisé en rouge sur le plan situé enannexe du présent arrêté :* la détention, le transport et l'usage sans motif légitime et à l'exception des personneshabilitées dans l'exercice de leur mission, d'armes de toutes catégories confondues, demunitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;* fa détention, le transport et l'usage sur la voie publique de fumigènes, de pétard et d'artificesde divertissement des catégories F2, F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etmentionnés dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des catégoriesT2 et P2, sauf par des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2etF3Pétard à composition flash F3Fusée F2etF3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2etF33/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2025 portant interdiction
temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi
que de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et artifices de toute nature sur le périmètre entourant le stade François Le Parco, à La
Rochelle, le vendredi 19 décembre 2025, de 18h00 à minuit.
14
¢ la détention et le transport de combustibles, carburants ou de gaz, dans tout récipienttransportable, par des particuliers, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, entant que besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerienationale.e la détention et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acidechlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) ainsique de peinture conditionnée en aérosol, à l'exception des professionnels des métiers dubâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement avec uneamende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du mêmecode, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le siteInternet des services de l'État en Charente-Maritime.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le Directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale et le maire deLa Rochelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle.À la Rochelle, le 18 DEC, 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-pré irect cabinet
Raphaël FARGES
4/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2025 portant interdiction
temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi
que de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et artifices de toute nature sur le périmètre entourant le stade François Le Parco, à La
Rochelle, le vendredi 19 décembre 2025, de 18h00 à minuit.
15
Annexe :Périmètre d'interdiction temporaireentourant le stade François Le Parco, à La Rochelleet dont les limites matérialisées en rouge comprennentl'avenue de la Résistance,la rue Gabriel Charlopeau,la rue Gaston Balandeet l'avenue des Crapaudières.
5/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2025 portant interdiction
temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi
que de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et artifices de toute nature sur le périmètre entourant le stade François Le Parco, à La
Rochelle, le vendredi 19 décembre 2025, de 18h00 à minuit.
16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2025 portant interdiction
temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi
que de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et artifices de toute nature sur le périmètre entourant le stade François Le Parco, à La
Rochelle, le vendredi 19 décembre 2025, de 18h00 à minuit.
17