PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-045
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
31-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
rassemblements revendicatifs agricoles organisés le mardi 27 janvier 2026
à Toulouse (4 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
: PrefectureOL,RH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le courriel en date du 22 janvier 2026 adressé par l'intersyndicale rassemblant la Coordinationrurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Confédération paysanne 31 et laFDSEA 31, déclarant un rassemblement revendicatif le mardi 27 janvier 2026 dans « /a métropoleToulousaine » ;Vu le courriel en date du 22 janvier 2026 adressé par Monsieur Eloi NESPOULOUS et MonsieurNicolas BUSOLIN agissant pour le compte de la coordination rurale Occitanie déclarant un unedéambulation pédestre le mardi 27 janvier de 10h00 à 16h00 débutant Place Jean Jaurès ettraversant les allées Jean Jaurès, l'avenue Georges Pompidou, le boulevard Marengo, l'avenueGeorges Pompidou, l'avenue Léon Blum, l'avenue Yves Brunaud, le rond-point du capitaine AlfredDreyfus, la rue de la chaumière pour se rendre place Emile Blouin à Toulouse ;Vu la demande en date du 26 janvier 2026, formulée par le général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection durassemblement envisagé par les organisations syndicales agricoles le 27 janvier 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° dumême article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que l'intersyndicale, composée de la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteursde la Haute-Garonne, la Confédération paysanne 31 et la FDSEA 31 a déclaré l'organisation d'unenouvelle manifestation le mardi 27 janvier 2026 ;Considérant que les modalités de cette manifestation n'ont pas été précisées s'agissant du lieuexact de la manifestation et du nombre estimé de participants ; qu'il existe des risques que cettemanifestation prenne la méme forme que celles du mercredi 07 janvier 2026 et du mercredi 14janvier 2026, caractérisées par des tentatives de blocage de certains axes routiers du départementde la Haute-Garonne et notamment du périphérique de Toulouse avec des risques d'actionsviolentes de la part des manifestants ;Considérant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre du mouvement de contestation desagriculteurs en cours concernant « /es conséquences de la dermatose nodulaire contagieuse(DNC) et des accords du Mercosur, la prédation (loup, vautours, ours), la mise en œuvre de laMACF, la complexité administrative persistante ainsi que la faiblesse des prix des céréales » |Considérant que, depuis le 11 décembre 2025, des mobilisations visant à s'opposer à l'abattagedes troupeaux atteints par la dermatose nodulaire contagieuse, dans plusieurs départements del'Occitanie, ont occasionné de fortes tensions aux abords des fermes concernées par l'abattage ;que les agriculteurs ont mis en place des barrages pour empêcher l'accès aux fermes auxvétérinaires ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et cocktails molotov dela part d'un groupe de manifestants ;Considérant que le mécontentement des agriculteurs se traduit, depuis cette date, par denombreuses actions telles que des déversements de bennes sur la voie publique, desdégradations et des blocages d'axes routiers et ferroviaires; que le département de la Haute-Garonne est particulièrement concerné par ces agissements ;Considérant qu'à l'instar des actions menées depuis le 11 décembre 2025, des troubles à l'ordrepublic à l'origine d'éléments radicaux présents dans les cortèges ont été constatés ; que le 12décembre 2025, lors d'un rassemblement devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens, à l'initiativede la Coordination rurale 31, des bennes de détritus ont été déversées sur le portail de la sous-préfecture, entraînant sa dégradation ; que, le 30 décembre 2025, l'intersyndicale, composée de laCoordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Confédération paysanne31 et la FDSEA 31, a organisé une action de blocage, non déclarée, sur l'autoroute A64 au niveaude l'échangeur 23 ; que les manifestants ont déversé des bennes de détritus sur les ronds-pointsdonnant accés à l'A64 puis ont mis le feu à ces déchets ; que le feu s'est propagé à un arbreentrainant sa destruction et nécessitant l'intervention des pompiers; que, dans la soirée du 4janvier 2026, à Saint-Gaudens, 20 bennes chargées de détritus ont été déversées devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens ; que les manifestants ont tenté d'allumer un feu ; que cette tentativea été avortée par l'action des forces de l'ordre ; qu'à cette même occasion, des ballots de paille ontété entreposés par les manifestants afin de bloquer la circulation ; qu'un feu de palettes a étéallumé; que, le 07 janvier 2026, de nombreux incidents ont été relevés au cours d'actions deblocage tels que des déversements de bennes effectués sur la RN124 et des incendies volontairesde paille, la dégradation de barrière de sécurité sur l''A61 au niveau de Pamiers; que desaffrontements directs entre agriculteurs et forces de l'ordre ont éclaté au niveau de la route
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d'Espagne après |'envoi de lisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que, dans la nuitdu 11 au 12 janvier, le mur de paille, situé en amont du blocage de I'A64 par le collectif Ultra 64 aété incendié entraînant la fermeture des échangeurs 26 à 28 et la mise en place de nouvellesdéviations ; que dans la nuit du mardi 13 janvier au mercredi 14 janvier 2026, plusieurs actions ontété menées jusqu'au matin en vue de perturber la circulation et de bloquer la ville de Toulouse,notamment par l'occupation du périphérique ; que des actions visant à positionner des tracteurs etdes bennes à proximité immédiate de la préfecture et du commissariat de police de Toulouse ontété recensées, en dépit des interdictions édictées par arrêtés préfectoraux ; qu'un convoi composéde plusieurs tracteurs a tenté de bloquer l'autoroute A64 dans le sens Muret-Toulouse, enprocédant au déversement de pneus sur la chaussée, occasionnant ainsi un accident de lacirculation ; que deux personnes affiliées a la CR32 ont refusé d'obtempérer aux injonctions desforces de l'ordre sur le secteur de Léguevin mettant en danger les usagers de la route et les forcesde l'ordre; que des pneus et des bottes de paille ont été déposés sur les axes routiers descommunes de Montaigut-sur-Save, Grenade et Merville dans la nuit du 15 au 16 janvier 2026 : quedes agriculteurs ont déposé des ballots de paille ainsi que des pneus enflammés au niveau durond-point de l'Europe, au croisement de la D820 et de la D945 (Castelnau-d'Estrétefonds),bloquant complètement la circulation et notamment l'accès à l'autoroute A62 ; et qu'enfin unedizaine de bottes de paille ont été déposées sur le rond-point d'Eurocentre, sur le territoire de lacommune de Castelnau-d'Estrétefonds, dans la soirée du 22 janvier 2026 ;Considérant, par ailleurs, que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le « fait, envue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte àla circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou detenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 4500 euros d'amende » ;Considérant que la sécurisation de cette action pourra utilement être appuyée par l'utilisation dedrones afin de prévenir les troubles à l'ordre public, tout en garantissant la sécurité des personnesprésentes lors de cet évènement tout comme pour assurer la protection des biens :Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le rassemblement,de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque d'atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement fréquentés, en raison de leurscaractéristiques est élevé ; que ces évènements sont susceptibles d'occasionner des perturbations de lacirculation routière et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personneset de la régulation du trafic ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'action revendicative; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones demanifestations où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréedu rassemblement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
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ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la sécurisation durassemblement de l'intersyndicale de la profession agricole dans le cadre du mouvement de contestationdes agriculteursdu lundi 26 janvier 2026 à 15h00 au mercredi 28 janvier 2026 à 08h00Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 2 caméras aéroportées.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,couvrant une distance de 50 mètres de part et d'autre des axes suivants : D632, D817, D820, D813,RN224, D3, D15, D4, D820, D2, D14, D112, D826 et D888.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse, publication surles réseaux sociaux et publication sur le site internet de la préfecture.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le général de division,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Toulouse, le 26 janvier 2026
Pierre-André DURAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif deToulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Périmètre d'application des mesures prises par a rrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Boulevard de la Marquette
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant encadrement des
rassemblements revendicatifs agricoles organisés
le mardi 27 janvier 2026 à Toulouse
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: PréfectureSELAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant encadrementdes rassemblements revendicatifs agricoles organisés le mardi 27 janvier 2026à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté zonal n°884 portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier desdépartements de l'Aude, de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, de la Lozère,des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, du lundi 26 janvier 2026 à 22h00 au jeudi 29janvier 2026 à 23h59 ;Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routiersecondaire de la Haute-Garonne du lundi 26 janvier 2026 à 22h00 au jeudi 29 janvier 2026 à 23h59 ;Vu le courriel en date du 22 janvier 2026, adressé par la Coordination rurale Occitanie, déclarant unrassemblement revendicatif le mardi 27 janvier 2026 à Toulouse ;Vu le courriel complémentaire, en date du même jour, détaillant le parcours du rassemblementrevendicatif prévu le mardi 27 janvier 2026 à Toulouse et mentionnant que le rassemblement seraitexclusivement pédestre ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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Vu le courriel en date du 22 janvier 2026, adressé par la Coordination rurale Occitanie, déclarant unrassemblement revendicatif le mardi 27 janvier 2026 a Toulouse ;Vu le courriel en date du 23 janvier 2026, adressé par Jonathan KIRCHNER, au nom de l'intersyndicalerassemblant la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Confédérationpaysanne 31 et la FDSEA 31, déclarant un rassemblement revendicatif de tracteurs le mardi 27 janvier2026 dans la métropole toulousaine ;Vu le courriel adressé, en retour, à l'intersyndicale les informant qu'une mesure d'interdiction durassemblement est envisagée et les invitant à présenter leurs observations ;Vu la nouvelle déclaration de rassemblement adressée, le 24 janvier 2026, par Jonathan KIRCHNER,au nom de l'intersyndicale ;Considérant que la Coordination rurale Occitanie déclare un rassemblement pédestre, le mardi 22janvier 2026, a Toulouse, de 10h00 à 16h00, selon un parcours déclaré en préfecture; que cettemanifestation se tiendra sur la voie publique ;Considérant que Monsieur Jonathan KIRCHNER, pour l'intersyndicale réunissant la Coordinationrurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Confédération paysanne 31 et la FDSEA 31,déclare un rassemblement pédestre, le mardi 22 janvier 2026, sans précision des horaires durassemblement, dans la métropole toulousaine; que cette manifestation se tiendra sur la voiepublique;Considérant que, s'agissant du rassemblement déclaré par l'intersyndicale, le parcours et le nombrede participants ne sont mentionnés ni dans le message d'envoi de la déclaration de manifester, ni dansla déclaration de manifester; que l'absence d'indication relative aux modalités de la manifestation nepermet pas aux forces de sécurité de calibrer le dispositif de sécurité selon le nombre et le profil desparticipants ;Considérant les appels lancés, par les organisations syndicales, à converger, en convoi, en directionde Toulouse, le mardi 27 janvier 2026, avec pour objectif d'atteindre Toulouse ; que, mécontents de nepas être parvenus à pénétrer dans Toulouse, les 7 et 14 janvier derniers, les leaders de l'intersyndicaleont décidé de ne pas dévoiler les modalités de leurs actions ; que la déclaration de manifester déposéeen préfecture, par l'intersyndicale, est volontairement floue ; que des tracteurs sont attendus, dont unepartie attelée de bennes chargées; que des convois sont susceptibles de converger vers Toulousedans la nuit du 26 au 27 janvier 2026 :Considérant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre du mouvement de contestation desagriculteurs en cours notamment contre la signature de l'accord du Mercosur ;Considérant que, depuis le 11 décembre 2025, des mobilisations visant initialement à s'opposer àl'abattage des troupeaux atteints par la dermatose nodulaire contagieuse, dans plusieurs départementsde l'Occitanie, ont occasionné de fortes tensions aux abords des fermes concernées par l'abattage ;que les agriculteurs ont mis en place des barrages pour empêcher l'accès aux fermes aux vétérinaires ;que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et cocktails molotov de la part d'un groupede manifestants ;Considérant que le mécontentement des agriculteurs se traduit, depuis cette date, par de nombreusesactions telles que des déversements de bennes sur la voie publique, des dégradations et des blocagesd'axes routiers et ferroviaires ; que le département de la Haute-Garonne est particulièrement concernépar ces agissements ;Considérant qu'à l'instar des actions menées depuis le 11 décembre 2025, des troubles à l'ordrepublic à l'origine d'éléments radicaux présents dans les cortèges ont été constatés; que le 12décembre 2025, lors d'un rassemblement devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens, à l'initiative dela Coordination rurale 31, des bennes de détritus ont été déversées sur le portail de la sous-préfecture,entrainant sa dégradation ; que, le 30 décembre 2025, l'intersyndicale, composée de la Coordinationrurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Confédération paysanne 31 et la FDSEA 31,a organisé une action de blocage, non déclarée, sur l'autoroute A64 au niveau de l'échangeur 23 ; queles manifestants ont déversé des bennes de détritus sur les ronds-points donnant accès à l'A64 puisont mis le feu à ces déchets; que le feu s'est propagé à un arbre entrainant sa destruction etnécessitant l'intervention des pompiers; que, dans la soirée du 4 janvier 2026, à Saint-Gaudens, 20bennes chargées de détritus ont été déversées devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens ; que les2
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manifestants ont tenté d'allumer un feu ; que cette tentative a été avortée par l'action des forces del'ordre ; qu'à cette même occasion, des ballots de paille ont été entreposés par les manifestants afin debloquer la circulation ; qu'un feu de palettes a été allumé ;Considérant que, le 7 janvier 2026, de nombreux incidents ont été relevés au cours d'actions deblocage tels que des déversements de bennes effectués sur la RN124 et des incendies volontaires depaille, la dégradation de barrière de sécurité sur l'A61 au niveau de Pamiers ; que des affrontementsdirects entre agriculteurs et forces de l'ordre ont éclaté au niveau de la route d'Espagne après l'envoide lisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que les actions menées le 7 janvier 2026 ontdonné lieu à 17 interpellations et 53 verbalisations pour entrave à la circulation et pour non respect desarrêtés d'interdiction ; que, dans la nuit du 11 au 12 janvier, le mur de paille, situé en amont du blocagede l''A64 par le collectif Ultra 64 a été incendié entrainant la fermeture des échangeurs 26 à 28 et lamise en place de nouvelles déviations ;Considérant que dans la nuit du mardi 13 janvier au mercredi 14 janvier 2026, plusieurs actions ontété menées jusqu'au matin en vue de perturber la circulation et de bloquer la ville de Toulouse,notamment par l'occupation du périphérique ; que des actions visant à positionner des tracteurs et desbennes à proximité immédiate de la préfecture et du commissariat de police de Toulouse ont étérecensées, en dépit des interdictions édictées par arrêtés préfectoraux ; qu'un convoi composé deplusieurs tracteurs a tenté de bloquer l'autoroute A64 dans le sens Muret-Toulouse, en procédant audéversement de pneus sur la chaussée, occasionnant ainsi un accident de la circulation ; que deuxpersonnes affiliées à la CR32 ont refusé d'obtempérer aux injonctions des forces de l'ordre sur lesecteur de Léguevin mettant en danger les usagers de la route et les forces de l'ordre ;Considérant que des pneus et des bottes de paille ont été déposés sur les axes routiers descommunes de Montaigut-sur-Save, Grenade et Merville dans la nuit du 15 au 16 janvier 2026 ; que desagriculteurs ont déposé des ballots de paille ainsi que des pneus enflammés au niveau du rond-pointde l'Europe, au croisement de la D820 et de la D945 (Castelnau-d'Estrétefonds), bloquantcomplètement la circulation et notamment l'accès à |'autoroute A62 ; et qu'enfin une dizaine de bottesde paille ont été déposées sur le rond-point d'Eurocentre, sur le territoire de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds, dans la soirée du 22 janvier 2026 ;Considérant qu'au regard des tensions observées depuis le 11 décembre 2025 dernier et desnombreux troubles à l'ordre public, il appert que les organisateurs de la manifestation n'ont pas été encapacité d'empêcher voire d'entraver la progression des éléments perturbateurs ;Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se reproduire lors d'un nouveau rassemblementqui se tiendra le 27 janvier 2026, à Toulouse, lequel pourrait être perturbé par le souhait des militantsde gagner en visibilité et de profiter de la couverture médiatique de la manifestation intersyndicale ;Considérant, par ailleurs, que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le « fait, en vued'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, Sur une voie ouverte à lacirculation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenterd'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement etde 4500 euros d'amende » ; que, conformément au même article, lorsqu'un délit est commis à l'aided'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditionsprévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du même code ;Considérant que les atteintes susceptibles d'être portées à la circulation routière par cerassemblement vont bien au-delà de la simple gêne occasionnée par toute manifestation sur la voiepublique et mettent en danger les usagers de la route ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditionsde sécurité suffisantes à cette manifestation ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de cerassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des rassemblements revendicatifs agricoles organisés
le mardi 27 janvier 2026 à Toulouse 12
Considérant que les forces de sécurité intérieures doivent en priorité étre dédiées a la sécurisation dupublic ainsi qu'a la prévention du risque terroriste, maintenue a son plus haut niveau « urgenceattentat » depuis le 15 janvier 2025 ;Considérant que, dans ces circonstances, un encadrement des rassemblements revendicatifs prévusle 27 janvier 2026 est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractionspénales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArréteArticle 1° : Est interdit, le mardi 27 janvier 2026, a Toulouse, tout rassemblement ou déambulation dumouvement de contestation agricole, hors pédestre, en dehors du parcours empruntant les voiessuivantes:- esplanade Jean Jaurès,- allées Jean Jaurès,- avenue Georges Pompidou,- boulevard Marengo,- avenue Georges Pompidou,- avenue Léon Blum,- avenue Yves Brunaud,- rond-point du capitaine Alfred Dreyfus,- rue de la chaumière,- place Emile Blouin.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, a savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatriéme classe.Article 3 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le général de division,commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 26 janvier 2026
Pierre-André DURAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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