PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-040
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-02-12-00002 - Arrêté relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du
dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-12-00002
Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-12-00002 - Arrêté relatif à une
dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement
forestier
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PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- dtATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EnvironnementgalitéFraternité
Arrêté n°relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travauxdans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestierLe Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant lafacilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021)9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et laréparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts enlien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249,autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de lasylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires ;Vu la demande de dérogation formulée en date du 17 janvier 2025 par le GFR Blackwood, bénéficiairede la subvention; |Vu le décret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général desPyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 portant nomination de M.Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00vww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/3
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dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement
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Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-000012 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, au directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la décision n° 64-2025-01-22-00003 de subdélégation de signature, en matière d'ordonnancementsecondaire, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, en date du 22 janvier 2025; .Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023, relative à la mise en œuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance ;
Considérant que le GFR Blackwood a bénéficié d'une décision préfectorale attributive d'aide aurenouvellement forestier en date du 3 février 2022 n° dossier FRF21D064000021;Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre du plande relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et forêts, aureboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la fixation dudioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois etforêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changementclimatique ;
xConsidérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du codeforestier ;Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur la Nouvelle-Aquitaine,supérieure en moyenne de 41% à la normale 1991-2020 entre octobre 2023 et octobre 2024, a empêchél'accès a de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des travaux deplantation ou d'amélioration prévus par le GFR Blackwood dans les délais prévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide enfaveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux et de lademande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de ces travaux ;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France ;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadredu plan de relance de l'économie ;
ARRÊTE :
Article 1erPar dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par ledécret n° 2024-578 du 20 juin 2024, le GFR Blackwood, bénéficiaire d'une aide au renouvellementforestier attribuée en vertu de ce décret par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, peut déclarerl'achèvement des travaux jusqu'au 1° juin 2025.
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Article 2Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le à FEV, 2 iePour le Préfetet par délégation,
Marie-LaureAvoix©heffe de l'Unité Forêt"jointe à la Cheffe du= &rvice Environnement
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
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dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement
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PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- —ATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | | Service EnvironnementgalitéFraternité
Arrêté n°relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travauxdans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestierLe Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant lafacilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021)9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et laréparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts enlien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249,autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de lasylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 :Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu le décret n° 2018- 514 du 25 Fr, 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d' aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires ;Vu la demande de dérogation formulée en date du 29 janvier 2025 par la société Planfor mandatée parle GFA Lexandre, le bénéficiaire de la subvention:Vu le décret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général desPyrénées-Atlantiques ; ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 portant nomination de M.Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-000012 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, au directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la décision n° 64-2025-01-22-00003 de subdélégation de signature, en matière d'ordonnancementsecondaire, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, en date du 22 janvier 2025;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023, relative à la mise en œuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance ;
Considérant que le GFA Lexandre a bénéficié d'une décision préfectorale attributive d'aide aurenouvellement forestier en date du 16 février 2023 n° dossier FRF23D064000005;Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre du plande relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et forêts, aureboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la fixation dudioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois etforêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changementclimatique ;Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du codeforestier ;Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur la Nouvelle-Aquitaine,supérieure en moyenne de 41% à la normale 1991-2020 entre octobre 2023 et octobre 2024, a empêchél'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des travaux deplantation ou d'amélioration prévus par le GFA Lexandre dans les délais prévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide enfaveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux et de lademande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de ces travaux ;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France ; |Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadredu plan de relance de l'économie ;
ARRÊTE :
Article 1erPar dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par ledécret n° 2024-578 du 20 juin 2024, le GFA Lexandre, bénéficiaire d'une aide au renouvellementforestier attribuée en vertu de ce décret par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, peut déclarerl'achèvement des travaux jusqu'au 1° juin 2025.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gOUv.fr 2/3
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Article 2Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau,le $2 FEV, 2426Pour le Préfetet par délégation,
Marté&Laure AvoixCheffe de l'Unité ForêtAdjointe à la Cheffe duService Environnement
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