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à l'occasion la fête d'Halloween du mardi 31
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasionde la fête d'Halloween
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
Vu l'urgence,
2023-01328



CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2023-01328
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des
conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
de
octobre au mercredi 1er novembre 2023


Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L.
2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122-2 et L.
742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la
sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
de la nuit
;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés
ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste
mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau
« urgence attentat » le 13 octobre 2023 et que, dès lors, elles ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement
;
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur tr ansport à Paris et dans
les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du Val -de-Marne
répond à ces objectifs ;




En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogéaux dispositions de l'article 1
2023-01328



ARRETE :

Art. 1er
Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits
du
er novembre 2023 à
06h00.

Art. 2 -
er du présent arrêté, sur autorisation des services de la
police nationale accordée lors des contrôles.

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité
, le
et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
entrera en vigueur dès son affichage aux porte s de
la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val -de-Marne et consultable sur le site d e la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 31 octobre 2023



SIGNÉ

Laurent NUÑEZ










Annexe de l'arrêté n°2023
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
2023-01328
-01328 du 31 octobre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à comp ter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.