CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-203
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRA / MIMO
16-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-sain-027 du 25 septembre
2025
relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141
sens
Angoulême vers Saintes du PR76+340 au PR76+855
Commune de
Saint-Saturnin (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-09-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP944481829 MOOD MENAGE MR JULES
VALENTIN (2 pages) Page 8
16-2025-09-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP989943618 SELLAM YORI (2 pages) Page 11
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2025-10-03-00002 - Délégation de signature - SGC de Barbezieux (2
pages) Page 14
16-2025-09-22-00009 - Délégation de signatures SGC Cognac (1 page) Page 17
16-2025-10-02-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DU SPFE (2 pages) Page 19
16-2025-10-01-00002 - Délegations signatures SIE ANGOULEME (4 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-09-30-00001 - AP du 26sept2025 foindeprairie rendement (2 pages) Page 27
16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 (16 pages) Page 30
16-2025-09-26-00001 - Arrêté d'opposition à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le projet
photovoltaïque, commune de Champagne-Mouton (4 pages) Page 47
16-2025-10-03-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour la mise à l'eau de « La maison sur
le fleuve » sur la commune de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 à
12h00 (4 pages) Page 52
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
16-2025-10-02-00002 - Délégation de signature - M. PIDOUX - MA
ANGOULEME - Le 02/10/2025 (3 pages) Page 57
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse / RAPT
16-2025-09-17-00005 - Arrêté portant modification de la programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la Charente et du département de la
Charente-Maritime
pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 (4 pages) Page 61
2
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2025-09-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et de détention de spécimens
(plumes) d'espèces
animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax
tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime,
Deux-Sèvres et Vienne (7 pages) Page 66
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-04-24-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté
n°16-2024-12-10-00003 du 10 décembre 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à
l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 (2 pages) Page 74
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2025-10-03-00003 - arrêté portant autorisation d'une épreuve
motocycliste 7e rallye de Charente (4 pages) Page 77
3
DIRA
16-2025-09-25-00005
Arrêté n°2025-sain-027 du 25 septembre 2025
relatif aux travaux de réfection de chaussée de la
RN141
sens Angoulême vers Saintes du PR76+340 au
PR76+855
Commune de Saint-Saturnin
DIRA - 16-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-sain-027 du 25 septembre 2025
relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141
sens Angoulême vers Saintes du PR76+340 au PR76+855
Commune de Saint-Saturnin
4
=mPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sain-027 du 25 septembre 2025
relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141
sens Angoulême vers Saintes du PR76+340 au PR76+855
Commune de Saint-Saturnin
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés
qui l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-08 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 19 septembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Cigogne ;
Vu l'avis considéré favorable au 19 septembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Jarnac ;
Vu l'information donnée au 17 septembre 2025 à monsieur le maire de la commune Les Métairies ;
Vu l'avis considéré favorable au 19 septembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Rouillac ;
Vu l'avis considéré favorable au 19 septembre 2025 de madame le maire de la commune de Saint-Genis-
d'Hiersac ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 16-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-sain-027 du 25 septembre 2025
relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141
sens Angoulême vers Saintes du PR76+340 au PR76+855
Commune de Saint-Saturnin
5
Vu l'avis favorable du 5 septembre 2025 de l'agence départementale de Jarnac ;
Vu l'avis favorable du 5 septembre 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Hiersac ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de chaussée de la RN141, sens Angoulême vers
Saintes du PR76+340 au PR76+855. Les travaux sont situés sur le territoire de la commune de Saint-
Saturnin, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque nuit de 19h30 à 6h00 du lundi 6 octobre 2025 à 19h30, au mercredi 8 octobre 2025 à 6h00 :
Fermeture de voie.
La RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être fermée à la circulation entre le PR71+190 et le
PR78+000, sauf besoins du chantier. Les usagers en direction de Saintes sont alors déviés à partir de la
bretelle de sortie de la RN141 sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur de Villesèche, par la RD939
jusqu'à Rouillac puis la RD736 jusqu'à rejoindre l'avenue de l'Europe au carrefour giratoire entre la RD736
et la rue Jacques Moreau (nord de Jarnac), la RD941 et la bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulême
vers Saintes dans l'échangeur La Belloire.
Fermeture de bretelle.

La bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur Villesèche peut être fer-
mée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD939 jusqu'a Rouillac
puis la RD736 jusqu'à rejoindre l'avenue de l'Europe au carrefour giratoire entre la RD736 et la rue
Jacques Moreau (nord de Jarnac), la RD941 et la bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulême vers
Saintes dans l'échangeur La Belloire.
La bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur La Vigerie peut être fer-
mée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD37, la bretelle d'en-
trée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur La Vigerie, la RN141 sens Saintes vers
Angoulême, la bretelle de sortie de la RN141 dans l'échangeur de Villesèche puis la RD939 jusqu'à
Rouillac puis la RD736 jusqu'à rejoindre l'avenue de l'Europe au carrefour giratoire entre la RD736 et la
rue Jacques Moreau (nord de Jarnac), la RD941 et la bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulême vers
Saintes dans l'échangeur La Belloire.
Du lundi 6 octobre 2025 à 15h00 au vendredi 10 octobre 2025 à 12h00 :
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être neutralisée du PR70+700 au
PR71+190 sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 16-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-sain-027 du 25 septembre 2025
relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141
sens Angoulême vers Saintes du PR76+340 au PR76+855
Commune de Saint-Saturnin
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Article 2 : En cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation seront prolongées dans
les mêmes dispositions de chantier chaque nuit de 19h30 à 6h00 du mercredi 8 octobre 2025 à 19h30,
au vendredi 10 octobre 2025 à 6h00.
Article 3 : La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
susvisée. La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées
par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél :
05.45.32.69.01).
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
 Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
 Madame le maire d'Asnières-sur-Nouère ;
 Madame le maire de la commune de Fléac ;
 Monsieur le maire de la commune de Jarnac ;
 Monsieur le maire de la commune les Métairies ;
 Monsieur le maire de la commune de Rouillac ;
 Monsieur le maire de la commune de Sigogne ;
 Monsieur le maire de la commune de Saint-Cybardeaux ;
 Madame le maire de la commune de Saint-Genis-d'Hiersac ;
 Madame le maire de la commune de Saint-Saturnin ;
 Monsieur le maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Hiersac ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Hiersac ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 16-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-sain-027 du 25 septembre 2025
relatif aux travaux de réfection de chaussée de la RN141
sens Angoulême vers Saintes du PR76+340 au PR76+855
Commune de Saint-Saturnin
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-09-29-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP944481829 MOOD
MENAGE MR JULES VALENTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP944481829 MOOD MENAGE MR
JULES VALENTIN
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aLiberté « Egalité ° FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944481829
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature a MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur JULES Valentin pour l'entreprise Mood Ménage,156 rue de Paris, 16000 ANGOULEME, le 17 septembre 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 17 septembre 2025 par Monsieur JULES Valentin en qualité de gérant pourl'entreprise Mood Ménage dont l'établissement principal est situé 156 rue de Paris 16000 ANGOULÊMEet enregistrée sous le N° SAP944481829 pour les activités suivantes qui seront effectuées en modeprestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP944481829 MOOD MENAGE MR
JULES VALENTIN
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP944481829 MOOD MENAGE MR
JULES VALENTIN
10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-09-29-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP989943618 SELLAM
YORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP989943618 SELLAM YORI 11
EXLiberté « Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989943618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur SELLAM Yori, 3 route de Chez Baron 16250CHADURIE, le 17 septembre 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 17 septembre 2025 par Monsieur SELLAM Yori en qualité de gérant pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 3 route de Chez Baron 16250 CHADURIE etenregistrée sous le N° SAP989943618 pour l'activité suivante qui sera effectuée en mode prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULÊME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP989943618 SELLAM YORI 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet:
Fait à Angoulême, le 29 septembre 2025°SP/le préfet et par subdélégation,La responsable adjointe du service inclusion etploi,À
|
| +
~ Catheting MARIN am
awegal
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-09-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP989943618 SELLAM YORI 13
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-10-03-00002
Délégation de signature - SGC de Barbezieux
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-10-03-00002 - Délégation de signature - SGC de Barbezieux 14
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les Comptables des finances publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné François PEZE comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable deBazrbezieux ( SGC BARBEZIEUX ) déclare constituer pour mandataire spécial et général :Mesdames et Messieurs:NELY YannJEAN StéphanieREY BrunoLui donner pouvoir de gérer et d'administrer,pour lui et en son nom.le SGC BARBEZIEUX poste 016008D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteuts ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursu ites, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues où payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à laDiréction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer lesdéclarations de créances en cas de procédures collectives.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de BARBEZIEUXEntendant ainsi transmettre à Mesdames et Messieurs:NELY YannJEAN StéphanieREY BrunoTous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.En outre, je donne pouvoir à mesdames Annick SOULARD de signer pour son domaine les attestations, reçus,bordereaux de situation et documents de liaison nécessaire au bon fonctionnement du service.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration,
Faità BARBEZIEUX, le 22/09/2025SIGNATURE DU MANDANT :
LRVICE DE GESTION COMPTABLESent DE BARBEZIEUX F| + Rue de la RochefoucauldCS 60023 -46300 BARBEZIEUX-SAINT-HILAfew gee pese oat te ments
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-10-03-00002 - Délégation de signature - SGC de Barbezieux 15
SIGNATURE DES MANDATAIRES :
MANDATAIRES SIGNATURES
JEAN Stéphanie >
REY Bruno —DrSOULARD Annick Hee}
Vo~3 ACT. 2096Vu pour accord, le...Le Directeur dépPar procuration,M sagsn aiades Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-10-03-00002 - Délégation de signature - SGC de Barbezieux 16
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-09-22-00009
Délégation de signatures SGC Cognac
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-22-00009 - Délégation de signatures SGC Cognac 17
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES= » |Liberté » Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE )| Cognac, le 22/09/2025
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CoGnacSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COGNAC11 RUE DE PONSCS 3025316 112 COGNAC CEDEXVotre correspondant :Mickael GougatTél: 05.45.83.48.34Courriel:mickael. gougat@dañip.ffinances. gouv.fr .
SIGNATURES :
Emmanuelle BRUNETTIDELL —Maria — Josée GRENE
\ fe)Clara CARBONNEL
Magali BALAY/ «
ne our Loy
Camille DELMOTTE
Florian MASSIMI
LiesSandrine LHERIDEAU
Le comptable public
xaMonsieur le Directeurdépartemental des Financespubliques de la CHARENTE ~OBJET: Délégations de signatureA la. suite de ma nomination le 01/11/2023 en tant que comptable du Servicede Gestion Comptable de COGNAC et des différents mouvements depersonnels :intervenus depuis, la liste de mes mandataires est la suivante:Madame Fanny Le Baron Inspectrice des Finances publiques, adjoint, reçoitmandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou |concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent.Mesdames Emmanuelle BRUNETTI, Ophélie DUTILLOY Contrôleuses desfinances publiques, Madame Maria- Josée GRENE, Contrôleusecontractuelle, Monsieur Jamel SAGHIR contrôleur des finances publiques,Madame Claire GOMEZ agente des finances publiques reçoivent délégationpour la signature des documents liés aux opérations du secteur des dépenses.Madame Magali BALAY, Contrôleuse des Finances Publiques, MadameClara CARBONNEL Contrôleuse contractuelle ainsi que Monsieur ThomasMIKSIC, Agent des finances publiques, reçoivent délégation pour l'accordde délais de paiement pour toute somme inférieure à 5 000,00 € sur une duréeinférieure à 24 mois et délégation pour la signature des actes de poursuites,des bordereaux de situation et des ordres de paiement.Madame Camille DELMOTTE Contrôleuse des Finances Publiques ainsi queMonsieur Florian MASSIMI Contrôleur et Madame Sandrine LHERIDEAUAgente contractuelle reçoivent délégation pour la signature de tousdocumentsliés au secteur recettes et des bordereaux de situation, ordre depaiement et délégation de signature des chèques et CESU (à endosser).Vous trouverez, ci-contre, le spécimen de signature de chacun de mesmandataires, à laquellejje vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.Le responsable du SGCMickael Gougat
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-10-02-00001
DELEGATION RESPONSABLE DU SPFE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHARENTE
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme FLEURANT K arine, Inspecteur des finances publiques, adjointe
enregistrement et à M. BENOIST Maxime, Inspecteur des finances publiques et chef de contrôle, adjoint
publicité foncière auprès du responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
CHARENTE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la publicité foncièr e et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En cas d'absence du chef de service et de ses cadres A, adjoint(e)s, délégation de signature est donnée à Mme
THEBAUD Sylvie, contrôleuse 1ère classe, ou en son absence, à Mme KESEK Valérie, contrôleuse 1ère classe,
ou Mme BOUT Christine contrôleuse 1ère classe à l'effet de signer :
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1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUT Christine INQUIMBERT Marie-Neige JOLIBOIS Franck
KESEK Valérie DUPUY Catherine MANDON Isabelle
QUOIX Stéphane THEBAUD Sylvie HERMELLE Bruno
GOLDSMITH Clotilde POUYDEBASQUE François PROUVOYEUR Claire
SOULARD Frank
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PERRIER Karine
ATMANI Mahmoud CHARRAUD Brigitte JADEAU Michel
SIGNORET David VERLAETEN Mélanie PESCHMANN Elodie
TELMAR Patricia PETITBREUIL Katia
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
A SOYAUX le 2 octobre 2025
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement
Cécile DUPONT, Inspectrice Principale des
Finances Publiques
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-10-01-00002
Délegations signatures SIE ANGOULEME
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Ex | a |REPUBLIQUE | . | : IPFRANGAISE | —LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DELA CHARENTE |Service des impôts des entreprises d' Angoulême1 rue de la Combe CS 72513 SOYAUX16025 ANGOULEME
Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal_ et d'action en recouvrement |La comptable, responsable du SIE d'ANGOULEMEVu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-nexe IV ; .Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L 257 A, L 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives 2à la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-nances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, notam-|ment son article 16 ; arrête :
Article 1:Délégation de signature est donnée à M. Étienne BOUTHOLEAU, Inspecteur adjoint, à l'effet de signer :lère) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totales, d'admission partielle ou de |rejet, de dégrèvement ou restitution dans la limite de 60 000 €;2ème) en matière de gracieux fiscal, les décisions Rene remise, modération, transaction ou rejet, dans la li-mite de 60 000 € ; .3ème) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco-| _nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans| —le ressort du service; |
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4éme) les décisions relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €par demande;Sème) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans li-mitation de montant ;6ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7ème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,8eme) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;_|9éme) tous actes administratifsde gestion du service.Article 2_ [Délégation de signature est donnée à M. Joseph VERNET, Inspecteur adjoint, à Dons de signerlère) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totales, d'admission partielle ou de!rejet, de dégrèvement ou restitution dans. la limite de 60 000 € ;|2ème) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la li-mite de 60 000 €;3ème) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco-Inomique territoriale, sans limitede montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dansle ressort du service ;4ème) les décisions relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €par demande;5ème) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans li-mitation de montant; | : I
6ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7ème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement8eme) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;9ème) tous actes administratifs de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :lère) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dé-grévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2ème) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modérationou rejet dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous ;
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3ème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de montant et de durée fi-gurant dans le tableau ci-dessous ;4ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5ème) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créance ; aux agents désignés ci-dessous :
SommeLimites des Limites des |Durée maximale] maximale pourNoms et prénom grade décisions décisions des délais de| lesquelles uncontentieuses gracieuses paiement délai peut êtreaccordéJoseph Inspecteur . | .VERNET Sion Article 2 a 2 6 mois 60 000€Etienne Inspecteur . . ; - . — |BOUTHOLEAU| adjoint Article 1 Article ! | 6 mois | 60 000 €FabienneJANVIER |Inspectrice 15 000 €| | 15 000 €| 6 mois 15 000 €Delphine | | |COUSSIT | Contréteuse 10 000 € 10 000 €| 6 mois | 10000€Johanne AgenteDELILLE administrative 5000 € 5000 €!6 mois | 5 000 €Karine DOS|A4. | | | 7SANTOS- Agente 5 000 € 5 000 €| 6 mois 5 000 €REBOURGEARD [administrative _ .
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :lere) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dé-grèvement ou restitution d'office dans la limite figurant au tableau suivant ;2ème) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération|ou rejet dans la limite visée dans le tableau ci-dessous ; |
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aux agents ci-dessous désignés :| = Limite des décisions Limites des décisionsNom et prénom _ Grade . .contentieuses gracieusesStéphane Alone |PEYRESBLANQUES Contrôleur 10 000 € 10 000 €Isabelle DESMORTIER | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €!Évelyne GUILLON Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €Claire DUTHEIL Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Agnes SCOUARNEC Contrôleuse principale 10 000 €| | 10 000 €Julie CLAVEL | Contrôleuse 10 000€! 10 000 €Nathalie QUELARD Contrôleuse — 10 000 € 10 000 €Myriam x |OUABOUABELE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € |Yann DE JONG Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mélanie RITA Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Adil DAYA [Contrôleur 10 000 € 10 000 €)Marcy DUNOYER Contrôleuse 10 000 € 10 000 €|Isabelle BARNOUIN |Contrôleuse 10 000 € 10 000 €|| Arnaud PERIE Contrôleur 10 000 € 10 000€Article 5
A SOYAUX, le 1 octobre 2025Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de laCHARENTE
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprisesd' Angoulême
44]
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-09-30-00001
AP du 26sept2025 foindeprairie rendement
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-30-00001 - AP du 26sept2025 foindeprairie rendement 27
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée consultée par écrit le 26 septembre 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le barème départemental des prix pour la campagne d'indemnisation 2025 est établi
comme suit :
- Foin de prairie : 10,81 €/Quintal
- Les rendements retenus sont de 5 t/ha pour les prairies permanentes et 7 t/ha pour les
prairies temporaires
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-30-00001 - AP du 26sept2025 foindeprairie rendement 28
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 30 septembre 2025

Le Préfet,
Pour le Préfet,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-30-00001 - AP du 26sept2025 foindeprairie rendement 29
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-01-00001
AP Restrictions BvCharente 1620251001
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 30
PREFET | | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉde restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eauet en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MéritePréfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou a un risque de pénurie ;Vu le Code general des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police;Vu le décret n°621448 du 24 novembre 1962 relatifà l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateurde bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de le coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde; |Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/16.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 31
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 dormant délégation de signature a monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon lesniveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux- zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableauxsuivants, conformément aux dispositions prévues par |' arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :. i DateZones d'alerte Indicateurs de référence pe Mesures de gestion d'entrée enÉ applicationKARST DE LA |ROCHEFOUCAULD Hors Alerte Volume librePiézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre| (Gond-Pontouvre)BONNIEURE-AVAL Hors Alerte Volume libreInterdiction d'irriguerStation de §BONNIEURE i sauf dérogations accordées 12/08/2025(voir Annexe 3)Saint-Ciers-sur-Bonnieure
- Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 32
Date
AUME-COUTUREPiézo de AigreouStation Moulin-de-Gouge
Station de Salle-d'AnglesStation Les PerceptiersPiézo de Saint-Saturnin
VigilanceMesure préventive :Interdiction d'irriguersauf dérogations accordées(voir Annexe 3)
Interdiction d'irriguersauf dérogations accordées
Zones d'alerte Indicateurs de référence be Beg Mesures de gestion d'entrée en8 applicationCHARENTE-AMONTeue " arente a Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre 04/09/2025de sa source à Angoulêmeet certains affluentsCHARENTE-MOYENNE | "station dé ChaniersFleuve Charente à l'aval Ponte Reillant Vigilance Volume libre 02/10/25d'AngoulêmeARGENCE Piezo se Balzac Hors Alerte Volume libre 02/10/25VouillacARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre 02/10/2025
02/10/2025
02/10/2025
ANTENNE-ROUZILLE
SEUGNE
Piezo Les RaméesBallansStation de LijardiéreSaint-Seurin-de-PalenneVigilance
Interdiction d'irriguersauf dérogations accordées(voir Annexe 3)Volume libre
NOUERE CR Vigilance Volume libre 02/10/25PÉRUSE ee . Sauzé-Vaussais | tors Alerte | Volume libre 25/09/2025es Jarriges |SUD-ANGOUMOIS . . .Anguienne, Boème, Claix PHONE Veeuit-at-Siget Hors Alerte Volume libre 02/10/2025; (La Charraud)Charraud, Eaux-ClairesSON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre 02/10/25Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge : Niveau de wickZones d'alerte Indicateurs de référence ovina Mesures de restriction d'entrée en8 application28/08/2025
04/09/2025Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque périodehebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m° par exploitation. La périodehebdomadaire débute chaque jeudi à 8h00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraichéres dérogatoires accordées par les services de l'Étataprès réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).xLes cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200 m?/ha/semaine et sont consultables enAnnexe 3 de cet arrété.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 33
Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableausuivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :DateZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée enapplicationCHARENTE-AMONT » |Fleuve Charente de sa source à Angoulême Station de Vindelle Hors Alerte 04/09/2025et certains affluentsCHARENTE-MOYENNE Station de Chaniers SayFleuve Charente à l'aval d'Angoulême Pont de Beillant Vighapee 92/10/2025Piézo de BalzacARGENCE Vouillac Hors Alerte 18/09/2025ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte 18/09/2025
AUME-COUTUREPiézo de AigreouStation Moulin-de-Gouge
Station de Salle-d'Angles
Vigilance02/10/2025
Station Les Perceptiers BASESPiézo de Saint-Saturnin +NOUERE Pisseee Vigilance 18/09/2025PERUSE Piezo SaUzE-VAUssals Hors Alerte 25/09/2025Les JarrigesSUD-ANGOUMOIS Station de Voeuil-et-Giget Vere AlerteAnguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires (La Charraud)SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte 18/09/2025BONNIEURE
BONNIEURE-AVAL
TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
Station deSaint-Cijers-sur-BonnieurePiézo La Rochefoucauldou Station Foulpougne(Gond-Pontouvre) ©
Piézo La Rochefoucauldou Station Foulpougne(Gond-Pontouvre)Piezo Les RameesBallans
Crise
Hors Alerte
Hors Alerte
Crise
12/08/2025
28/08/2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 34
Station de Lijardiére 1SEUGNE Sint Searinde-Reluinns Vigilance 04/09/2025Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en ceuvre des mesures définies al'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Application et validitéLes mesuresou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, àcompter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31 octobre 2025 à minuit, date defin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 25 septembre 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les communessur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 2 octobre 2025 à 8 heures.Article 5 : SanctionsTout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventionsde la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêtde la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, etadressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du départementde la Charente, et sur le site VigiEau :* https://vigieau.gouv.fr/+ __ https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,
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le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. | Angoulême, le 1° octobre 2025Po/ le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
LLHervé SERVAT
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| |PREFETDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 02 octobre 2025
DC_] DépartementZones d'alertes[_] SansEM VigilanceEN) AlerteEM Alerte renforcéeEM CRISE niveau 1GE CRISE niveau 2
Etat de la ressource superficielle
Barbezieux:St-Hilaire
Gestion de l'étiage 2025
48 (19)Mansle-des-Fontaines
149)
t LA |
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
21(La Rochefoucauld
Gonfolens32
Auzonne Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km= | Édition du 01-10-2025
ddt16&schema=w_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)da—dicahia&chRéf : pastgresql:\\franck.degorce@10.16.18.10:5432?ssim«
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PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ANNEXE 1: Liste des communes par zones d'alerteCHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluentsAIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERISALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTEAMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUXAMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNANASNIERE-SUR-NOUERE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNACAUNAC-SUR-CHARENTE JUILLE MOUZON TAIZE-AIZIEAUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEBALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSONBARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARSBENEST LE LINDOIS [PRÉSSIGNAC VERNEUILBIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTECELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANTCHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERTCHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNONCONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLECOULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTECOURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBESCOUTURE MANOT SAINT-GOURSONÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUXARGENTOR-IZONNEALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIEBENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFECBIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGESCHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERISPÉRUSEBERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNANCONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUXLA CHEVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHERLA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr8/16
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SON-SONNETTEAUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGONBEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC _ SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURECELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCECHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSECOUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFECLA TACHE PARZAC SUAUXLE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEFBESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSONCHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNANCOURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNANEMPURÉ LONNES SOUVIGNÉAUME-COUTUREAIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE. SOUVIGNÉAMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIERBARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSONBESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |VERDILLEBRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGEÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNEAUGE[MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLEARGENCEANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERTAUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARSSUD-ANGOUMOISANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRESANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊMEDIRAC - FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNACGARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRACPUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS [LA COURONNE LA COURONNESOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |PUYMOYEN| SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHELICLAIX TORSAC NERSAC TORSACCLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGETPLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHEROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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NOUEREASNIERES-SUR-NOUEREDOUZATECHALLATFLEAC
GENAC-BIGNACHIERSACLINARS-|/MARSAC
ROUILLACSAINT-AMANT-DE-NOUERE ~SAINT-CYBARDEAUXSAINT-GENIS-D'HIERSAC
SAINT-SATURNINVAL-D'AUGE
CHARENTE-MOYENNE :Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême a la limite des départements 16-17ANGEAC-CHAMPAGNEANGEAC-CHARENTE.ANGOULEMEBASSACBELLEVIGNEBIRACBONNEUILBOURG-CHARENTE -BOUTEVILLEBOUTIERS-SAINT-TROJEANBREVILLECHAMPMILLON
CLAIXCOGNACDOUZATECHALLATETRIACFLEACFLEURACFOUSSIGNACGENSAC-LA-PALLUEGENTEGRAVES-SAINT-AMANTHIERSAC
LINARSLOUZAC-SAINT-ANDREMAINXE-GONDEVILLEMERIGNAC ©MERPINSMOSNAC-SAINT-SIMEUXMOULIDARSNERSACNERCILLACREPARSAC |: [ROUILLACROULLET-SAINT-ESTEPHE .
SAINT-PREUILSAINT-SATURNINSAINT-SIMONSAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTESAINTE-SÉVÈRESEGONZACSIGOGNESIREUILTRIAC-LAUTRAITTROIS-PALISVAL-DES-VIGNES _VAUX-ROUILLAC
CHALLIGNACLACHAISESAINT-BONNET
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRACCHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNACCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERESCHERVES-RICHEMONT | LES METAIRIES SAINT-MICHELNÉ[ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIXANGEDUC © CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NE SAINT-FORT-SUR-LE-NEARS CHATIGNAC . LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARDBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉBARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUILBÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS |NONAC SAINTE-SOULINEBELLEVIGNE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE |ORIOLLES SALLES-D'ANGLESBERNEUIL DEVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUXBESSAC :JÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZACBONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNESBRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERESBROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES |CHADURIE |JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE |VOULGEZAC
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. KARSTAGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNINBOUEX JAULDES NIEUIL SERSBRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNACBUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUXCELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACCHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURECHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCECHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |VITRAC-SAINT-VINCENTCOULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHONEYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZANFEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE |[SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |YVRAC-ET-MALLEYRANDGARAT MOUTON SAINT-MARYLA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURECELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |LESIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURECHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENTLE LINDOIS MAZEROLLES SUAUXBONNIEURE-AVAL|MOUTON PUYREAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURETARDOIREAGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNACAUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACBRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURECOULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENTECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHONEYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRANDJAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURELA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIATAGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERESBOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRONBUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNACCHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |MOULINS-SUR-TARDOIRE |VOUTHONCHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZANECHELLE-LECHEBOUEX GARAT MORNAC TOUVREDIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZANDIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
TOUVRE
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ANGOULEME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUXBRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRECHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLEBOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNACBREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNACCHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNECHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLACCOGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGECOURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLEHOULETTE MESNAC
SEUGNEBAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNACBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE |CHANTILLAC LE TATRE TOUVERACBARRET CONDEON MONTMERAC
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EsPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiageUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Information via |communiqué depresse Interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00
Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts, golfsparticulierslots de fraîcheursou jardinsremarquables géréspar descollectivités : uneadaptationmoins stricte peutêtre intégrée dansles arrêtés cadressur la base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers
Information viacommuniqué de'presseInterditde 8h00 à 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de8h00 à 20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessairespour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des_terrains de sport(y compris airesd'évolutionséquestres, centreséquestres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)
Information viacommuniqué depresseInterdit :de 13h00 à 20h00Interditde 8h00 à 20h00-et limité à 2 nuits parsemaine
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalouinternational : Interdit- de 8h00 à 20h00 etlimité a 2 nuits parsemaineInterdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr13/16
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: Interdiction d'arroser
Arrosage des golfs(conformément al'accord cadre golfet environnement |2019-2024)
Information viacommuniqué depresse
Interdiction d'arroserles terrains de golfa l'exception desgreens et des départs+
Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %
Interdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 à 20h00+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30%. Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
les terrains de golfà l'exception desgreens qui peuvent êtrearrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de pénuried'eau potable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70%Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doivent êtreenvoyés toutes lessemaines à la DDT(M)Lavage de véhiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqué depresse
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
Interdiction totalesauf impératif sanitaireAffichage obligatoirede l'arrêté derestriction en vigueuren vigueurLavage de véhiculeset engins nautiquesprivés chez lesparticuliersInformation viacommuniqué depresse . Interdiction totalesauf impératif sanitaireNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Information viacommuniqué depresse
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératif sanitaireet sécuritaire
'Remplissage depiscines familialesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage si lechantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Vidange de piscinesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique :" || est interdit d'introduire dans les systèmes decollecte des eaux uséesdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu |récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans lessystèmes de collecte."
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UsagesAlimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement encircuit ouvert
Information viacommuniqué de Interdiction totalepresse
Fonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformation viacommuniqué de Interdiction totalepresse
Usages ICPEUsagesExploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser les Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.exploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyageoo grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Se référer à leurarrêté d'autorisationou de prescriptions | Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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ANNEXE 3: Jours d'arrét et tours d'eau
Dérogations accordées :Zone d'alerteCode Police de l'eauRaison SocialeCulture dérog.Volume hebdo.Autorisé (m°)OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS Pépiniére 1 200BONNIEUREOUV-16-SU-BO-005 SA PEPINIERES CHARENTAISES | Pépiniére 600OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER Maraichage 2 380OUV-16-SU-AG-009 GUEDON Philippe Vergers 250AUGEOUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY Broches de vignes 600DOUBLET Jean-Marie Jeunes plants (chénes) 600OUV-16-SU-AG-003
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-09-26-00001
Arrêté d'opposition à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant le projet photovoltaïque, commune
de Champagne-Mouton
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-26-00001 - Arrêté d'opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement concernant le projet photovoltaïque, commune de Champagne-Mouton 47
PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code del'environnementconcernant le projet agrivoltaïque,commune de Champagne-Mouton
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56; | |Vu l'article 163-1 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la natureet des paysages rendant obligatoire l'application de la doctrine "éviter-réduire-compenser" prévue au2° du Il de l'article L110-1 du code de l'environnement; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur ; |Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Charente en vigueur ;Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement déposé le 17 :décembre 2024 par Technique Solaire Invest 60, enregistré sous le n°DIOTA-240603-160538-760-020 etrelatif au projet agrivoltaïque, situé sur la commune de Champagne-Mouton ;Vu les demandes de compléments en date des 4 août 2024, 10 décembre 2024 et 6 mai 2025 ;43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-26-00001 - Arrêté d'opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement concernant le projet photovoltaïque, commune de Champagne-Mouton 48
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 11 juillet 2025 ;
Considérant que la sociétéTechnique Solaire Invest 60 n'a pas apporté l'ensemble des pièces etinformations indiquées dans les demandes de complément,
Considérant le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition D41 rappelant la nécessitéd'appliquer la séquence ERC et de proposer le cas échéant, des mesures de compensation permettantde garantir l'équivalence écologique et fonctionnelle,
Considérant que 22,7 ha de zones humides ont été identifiées dans la zone d'implantation potentielle(soit 73 % de cette dernière),
Considérant que la démarche d'évitement est insuffisante et que l'absence d'analyse comparative dedifférents sites potentiels d'implantation ne permet pas de conclure au choix d'un site de moindreimpact,
Considérant que seules les surfaces imperméabilisées ont été prises en compte dans l'estimation dessurfaces impactées, que les impacts en phase travaux, et notamment le risque de tassement du sol, ontété sous estimés et qu'en conséquence, les impacts directs sont sous-estimés,
Considérant que les impacts indirects du projet sur les zones humides in situ et environnantes, ainsique sur le cours d'eau n'ont pas été étudiés,
Considérant que d'après la disposition D41 du SDAGE Adour-Garonne les mesures compensatoiresdoivent correspondre à une contribution au moins équivalente, en termes de biodiversité et defonctionnalités, à la zone humide détruite,
Considérant que les mesures compensatoires portent sur cette zone évitée déjà fonctionnelle,Considérant que la description des mesures compensatoires est incomplète et imprécise, qu'elle neprécise pas les mesures de suivi et objectifs recherchés pour évaluer leur efficience et que le tableurissus de la MZNH permettant de s'assurer que la méthode a bien été appliquée, n'a pas été fourni,Considérant que la simple modification de l'assolement des parcelles ne permet pas d'améliorerl'hydromorphie des sols et que, bien qu'elle permette d'améliorer certaines fonctions des zoneshumides dans certaines situations, elle est insuffisante pour compenser la destruction parimperméabilisation, ou l'altération de l'alimentation hydraulique des zones humides,Considérant par ailleurs que les « rigoles » ciblées dans les mesures de compensation correspondentaux fossés de gestion des eaux pluviales de la voirie et qu'il est réglementairement impossible de lescombler,
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 05.1717.37.37-www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-26-00001 - Arrêté d'opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement concernant le projet photovoltaïque, commune de Champagne-Mouton 49
Considérant que les mesures de compensation ne permettent pas de compenser la perte écologiqueet fonctionnelle engendrée par le projet sur les zones humides et qu'elles ne permettent pas d'assurerla compatibilité du projet avec l'orientation D du SDAGE Adour-Garonne,
Considérant que le dossier présenté en l'état ne permet pas de garantir les intérêts environnementauxmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement,Considérant qu'au vu des motifs exposés ci-dessus, le dossier de déclaration loi sur l'eau est irrégulier,Sur proposition du directeur départemental des territoires :| ARRÊTEArticle 1° : Opposition à déclarationEn application de l'article L214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclarationprésentée par la sociétéTechnique Solaire Invest 60, enregistrée sous le n°DIOTA-240603-160538-760-020 concernant le projet agrivoltaïque, situé sur la commune de Champagne-Mouton.Article 2 : Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société Technique Solaire Invest 60 et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente.Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de la déclaration, durécépissé et du présent arrêté est transmise au maire de Champagne-Mouton, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCharente pendant une durée minimale de 6 mois.Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;°__ d'un recours hiérarchique devant la ministre chargée de la transition écologique ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarantdoit, en application de l'article R214-36 du code de l'environnement, saisir préalablement le préfet en.recours gracieux qui statue alors après avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques, devant lequel le déclarant peut demander à être entendu. Le délai derecours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Conformément à l'article R214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surle recours gracieux déposé par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet.Article 4 : Exécution
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-26-00001 - Arrêté d'opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement concernant le projet photovoltaïque, commune de Champagne-Mouton 50
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet de l'arrondissement d'Angoulême, ledirecteur départemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de laCharente de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté dont une copie, pour information, sera adressée a Monsieur le présidentde la commission locale du SAGE Charente et à Monsieur le président du Syndicat des bassins del'Argentor, de l'Izonne et du Son-Sonnette. |Angoulême, le 26 Grp 2075Pour le préfetet par délégation,Le directeur départemental des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr | 4/4
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L.214-3 du Code de l'environnement concernant le projet photovoltaïque, commune de Champagne-Mouton 51
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-03-00001
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour la mise à l'eau
de « La maison sur le fleuve » sur la commune
de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 à 12h00
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-03-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la mise à l'eau de « La maison sur le fleuve » sur la commune de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 à
12h00
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PREFET Direction départementale des territoiresDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la mise àl'eau de « La maison sur le fleuve » sur la commune de Cognac le 8 octobre 2025 de8h00 à 12h00Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des |services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R.4241 du titre IV du Code des transports_ portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant delegation de signature a M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 16-2025-09-01-00003 du 01 septembre 2025 donnant délégation ou subdélégation designature a des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu la pétition du 26 septembre 2025 par laquelle l'Avant Scène Cognac représentée par MonsieurLaurent Martin et dont le siège social est domicilié 1 Place Robert Schuman = CS 70024 - 16111 CognacCedex, sollicite une interdiction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre le Port deCognac et le pont de la RD 941 sur la commune de Cognac, pour la mise à l'eau de « La maison sur lefleuve » sur la commune de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 a 12h00 ;Vu l'avis favorable du département de la Charente, propriétaire et gestionnaire du domaine publicfluvial en date du 3juillet 2024;Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération du Grand-Cognac en date du 14 Août 2024 ;Considérant que la mise à l'eau de la tour flottante nécessitera un grutage etun remorquage sur lefleuve. Afin de garantir la sécurité du bon déroulement des manœuvres la navigation devra êtreinterrompue durant la période d'intervention ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00 |www.charente.gouv.fr 1/4
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le fleuve LA CHARENTE pour la mise à l'eau de « La maison sur le fleuve » sur la commune de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 à
12h00
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ARRETEArticle 1°: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interditeà tous bâtiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non, sur le fleuve compris entre le Port de Cognac et le pont de la RD 941 surla commune de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 à 12h00 pour la mise à l'eau de « la maison sur lefleuve ».interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par l'organisateur commeétant nécessaires à la réalisation et à la sécurité de la miseà l'eau, ainsi que celles éventuellementnécessaires à l'organisation des secours.L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsable de la mise àl'eau, qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la sécurité des personnes et des biens.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée sur l'eau, à chaque extrémité de lazone neutralisée, par une signalisation conforme à la réglementation en vigueur où par la présenced'hommes vigies.Le permissionnaire dépose, dès la fin de la mise à l'eau, tous balisages temporaires et autre matérielimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de la mise à l'eau et de lasurveillance de la zone interdite s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrageen dehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de sécurité par la présenced'hommes vigies embarqués ;Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de lamise à l'eau.Pendant la mise à l'eau et a cette occasion, il est formellement interdit de jeter des déchets et produitsquelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part de la commune du lieude la miseà l'eau et de par l'application d'autres réglementations et dont le permissionnaire fait sonaffaire.Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Cognac à la réception de celui-ci.Copies seront affichées sur des panneaux d'informations disposés à chaque extrémité de la zoneinterdite.La présente autorisation est mise au recueil administratif et sur le site des services de l'État(charente.gouv.fr) à la rubrique « Navigation Charente »Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/4
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le fleuve LA CHARENTE pour la mise à l'eau de « La maison sur le fleuve » sur la commune de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 à
12h00
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¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;° d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;e d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6: La sous-préfète de Cognac, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la.CHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours etau directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, le } '| OCT. 2025Pour le préfet et par délégation + -.Le directeur départemental des territoireset par subdélégation,Le chef du Service Eau, Environnement, Risques
Thomas Loury
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . 3/4
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le fleuve LA CHARENTE pour la mise à l'eau de « La maison sur le fleuve » sur la commune de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 à
12h00
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ANNEXES
Plan de situation
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 4/4
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le fleuve LA CHARENTE pour la mise à l'eau de « La maison sur le fleuve » sur la commune de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 à
12h00
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
16-2025-10-02-00002
Délégation de signature - M. PIDOUX - MA
ANGOULEME - Le 02/10/2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 16-2025-10-02-00002 - Délégation de signature - M. PIDOUX - MA
ANGOULEME - Le 02/10/2025 57
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionHealt de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut se des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Gérald PIDOUX, commandantdivisionnaire des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement a la maison d'arrétd'Angoulême, à compter du 1° octobre 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 16-2025-10-02-00002 - Délégation de signature - M. PIDOUX - MA
ANGOULEME - Le 02/10/2025 58
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Gérald PIDOUX, commandantdivisionnaire des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêtd'Angoulême aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKEKEK
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- actrai de rangés spériaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 16-2025-10-02-00002 - Délégation de signature - M. PIDOUX - MA
ANGOULEME - Le 02/10/2025 59
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 01° octobre 2025 inclus.
A Bordeaux, le 02 octobre 2025
#
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 16-2025-10-02-00002 - Délégation de signature - M. PIDOUX - MA
ANGOULEME - Le 02/10/2025 60
Direction territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
16-2025-09-17-00005
Arrêté portant modification de la
programmation pluriannuelle des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif Etat de la
protection judiciaire de la jeunesse du
département de la Charente et du département
de la Charente-Maritime
pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2025-09-17-00005 - Arrêté portant modification de la
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente
et du département de la Charente-Maritime
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
61
Æ 2 PREFETPREFETE DE LADELA CHARENTE.CHARENTE MARITIMELiberté LiberÉgalité EgeeFraternité draterwrtsPREFECTURE DE LA CHARENTE PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME
Arrêté portant modification de la programmation pluriannuelle des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant dusecteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protectionjudiciaire de la jeunesse du département de la Charente et du département de la
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
| Charente-Maritimepour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
LE PRÉFET DE LA CHARENTE LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le codé de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206:le code civil, notammentses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37 ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75 ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-SOCIAUX ;l'arrêté du 18 septembre 2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur publicet du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de la Charente et du département de la Charente-Maritime pour la période duTer janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2025-09-17-00005 - Arrêté portant modification de la
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente
et du département de la Charente-Maritime
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
62
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cing ans lesrésultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmationpluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025 à2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente et de la Charente-Maritime ;Considérant la demande de |'ADSEA 86 de faire coincider l'échéance pour transmettre le rapportd'évaluation du Service d'investigation Educative (SIE) avec le Service de Réparation Pénale (SRP)pour des raisons logistiques et économiques à la date du 1° août 2026 ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
ARRETENTArticle1 :L'article 1 de l'arrêté du 18 septembre 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :«La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'articleL.312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protectionjudiciaire de la jeunesse des départements de la Charente et de la Charente-Maritime est arrêtéepour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi qu'il suit :Organisme gestionnaire Dénomination de Echéance pour& 8 l'établissement ou service et transmettre le rapportnuméro FINESS d'évaluationAssociation Départementale de la | Service d'investigation EducativeSauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (SIE)de la Vienne (ADSEA86) N° FINESS : 17 002 660 3 31 décembre 2026
Association Départementale de la| Service de Réparation PénaleSauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (SRP)de la Vienne (ADSEA86) N° FINESS : 17 002 662 9 31 décembre 2026
»
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 18 septembre 2024 demeure sans changement.
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2025-09-17-00005 - Arrêté portant modification de la
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente
et du département de la Charente-Maritime
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
63
Article 2:La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1erjanvier2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cingannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir comptede changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseildépartemental de la Charente au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF relevant du secteurassociatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêté conjointdistinct.
Article4 :L'arrêté du 18 septembre 2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse des départements de laCharente et de la Charente-Maritime pour la période du 1er juillet 2024 au 31 eme 2028 estabrogé.Article 5:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et dela Préfecture de la Charente-Maritime.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles1 et 2 du présent arrêté.
Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la préfète de la Charente ou devant le préfet de laCharente-Maritime autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2025-09-17-00005 - Arrêté portant modification de la
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente
et du département de la Charente-Maritime
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Article 7:Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
la KochelleFait aLe 1 7 SEP. 2025Le Préfet de la Charente Le Préfet de la Charente-Maritime
verome HAKRO!S
Brice BLONDEL
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2025-09-17-00005 - Arrêté portant modification de la
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente
et du département de la Charente-Maritime
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
65
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-09-30-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention de spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées
d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente,
Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-09-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de
spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 120/2025 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Cyrille POIREL,
en date du 21 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)  ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'objectif de
l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques , il n'existe pas d'autre
solution alternative satisfaisante au projet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
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spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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CONSIDÉRANT que les opérations de prélèvement d'échantillons biologiques sur des spécimens de
l'espèce protégée Outarde canepetière (Tetrax tetrax) sont réalisées dans le cadre du
programme GENOUT et de l'action 7 du PNA Outarde,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la LPO Poitou-Charentes dans le cadre du programme GENOUT qui
vise à optimiser le programme de renforcement de la population d' Outarde canepetière (action 7 du
PNA Outarde).
Les bénéficiaires sont les suivants :
Nom Prénom Structure
BRUNEAU Olivia Salariée Charente Nature
DORFIAC Matthieu Salarié Charente Nature
FAGOT Camille Salariée LPO
LE MOAL Romain Salarié Charente Nature
PERSON Louis Salarié LPO
TEILLAGORRY Manon Salariée Charente Nature
BAUDOUIN Marie Orlane Salariée LPO
BEAUBERT Romain Salarié LPO
CAUPENNE Michel Bénévole
CHABROUILLAUD Alexis Salarié LPO
DAVIAUD Elisa Salariée LPO
DUPUY Jeremy Salarié LPO
FABRE Jennifer Salariée LPO
GENDRE Nicolas Salarié LPO
MERCIER Fabien Salarié LPO
MUGNIER-LAVOREL Lucas Salarié LPO
BIENVENUT Jeanne GODS
BOIZOT Louis Apprenti GODS
BONNAUD Amandine CDD GODS
BRETAGNOLLE Vincent CEBC-CNRS
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spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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DEBENEST Etienne GODS
HIPEAUX Emma GODS
LARTIGAU Christophe GODS
LEMONNIER Gildas CEBC-CNRS
MARTINEAU Alexis Salarié LPO, bénévole GODS
DELAGE Maya Apprentie GODS
BERAUD Nicolas Salarié LPO
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO
DELLIAUX Christine Bénévole
DUBOIS Thierry Salarié LPO
GUEGNARD Aurélie Salariée LPO
LEPRIEUR Marine Salariée LPO
MÉTAIS Michel Bénévole
POIREL Cyrille Salarié LPO
RICHET Jean-Michel Bénévole
MENARD Cyann Stagiaire LPO
VAN HECKE Benoît Bénévole
MOTHEAU Dorian Bénévole
BATAILLE Manon Stagiaire LPO
PERDREAU Mathis Stagiaire LPO
LAURENTIN Francis Bénévole
BOULLAH Alain Bénévole
BOULLAH Colette Bénévole
LIEGEOIS Bernard Bénévole
VENDE Jimmy Bénévole
RENAUD Guy Bénévole
COUSIN Pierre Bénévole
COUSIN Danièle Bénévole
HAINAULT Michel Bénévole
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d e Cyrille POIREL, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Cyrille POIREL en informe par écrit la DREAL.
Les opérations ont lieu dans les départements de Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, et Vienne
au sein de la zone d'habitat de l'Outarde canepetière du Centre-Ouest correspondant aux :
• ZPS « avifaune de plaine », listées en annexes,
• zones MAEC,
• zones de leks historiques.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le programme GENOUT, coordonné par le Syndicat des Sélectionneurs Avicoles et Aquacoles Français
(SYSAAF) vise à optimiser le programme de renforcement de l'espèce (action 7 du PNA Outarde).
L'un des objectifs de ce programme est d'évaluer la contribution des animaux relâchés à la dynamique
des populations sauvages. Cela nécessite de disposer de matériel biologique (plumes) d'outardes issues
du milieu naturel.
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spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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Après avoir été collectées sur des sites de rassemblements de l'espèce ou au sein de l'élevage
conservatoire de Zoodyssée (Virollet, 79360 Villiers en Bois), la LPO Poitou-Charentes, le Groupe
Ornithologique des Deux-Sèvres et Charente Nature transmettent par voie postale les échantillons au
SYSAAF.
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de :
1) transporter ces échantillons (plumes) issus d'individus sauvages de spécimens d'Outarde canepetière
(Tetrax tetrax) des locaux de la LPO Poitou-Charentes (25 rue Victor-Grignard 86000 Poitiers), du GODS
( 48 rue Rouget de Lisle 79000 Niort) et de Charente Nature ( Centre Hélène Bouché Impasse Lautrette
16000 Angoulême) vers le SYSAAF (Centre INRAE Val-de-Loire, UMR BOA 37380 Nouzilly),
2) détenir des plumes issues d'individus sauvages de spécimens d'Outarde canepetière ( Tetrax tetrax)
au sein des locaux de la LPO Poitou-Charentes, du GODS et de Charente Nature.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisant la détention et le transport de plumes issues d'individus
sauvages d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax) mentionné à l'article 2 sont les suivantes :
• Chaque plume récoltée est isolée des autres dans une enveloppe en papier Kraft et conservée à
température ambiante dans les locaux de la LPO Poitou-Charentes, du GODS et de Charente
Nature,
• A la fin de chaque campagne d'échantillonnage, l'ensemble des échantillons est envoyé au
SYSAAF.
Les quantités de spécimens (plumes) autorisées par an pour la détention et le transport sont :
Département 16 17 79 86
Nombre de plumes 100 100 300 200
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Ces actions sont menées annuellement entre 1er
mars et le 31 décembre.
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
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spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– le lieu du prélèvement,
– la date du prélèvement (au jour),
– l'auteur du prélèvement,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l'année n+1 et le dernier
avant le 31 mars 2029 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
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(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
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ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL, des DDPP et des
services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente
décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils p euvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne, l e Direct eur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine, les Directeur s Départementa ux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les Chefs de service départementaux de l'Office Français de
la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures concernées, et notifié au x pétitionnaire s, et dont une copie est
transmise pour information à :
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Bordeaux, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour le Préfet des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Pour le Directeur régional, et par
délégation
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spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-24-00002
Arrêté modificatif à l'arrêté
n°16-2024-12-10-00003 du 10 décembre 2024
portant attribution de la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à
l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-24-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°16-2024-12-10-00003 du 10 décembre 2024 portant
attribution de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 74
||PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité ARRETE MODIFICATIFa l'arrété n°16-2024-12-10-00003 du 10 décembre 2024 portant attribution de lamédaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025Le préfet,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,Vu le décret du président de la République du 3juillet 2024 portant nomination de MonsieurJérôme HARNOIS en qualité de préfet de la Charente;Considérant l'erreur matérielle dans le nom de Monsieur DELAVERGNAS Jean-Pierre affectantl'arrêté du 10 décembre 2024 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale etcommunale au titre de la promotion du 1° janvier 2025;Considérant l'erreur matérielle en raison de l'échelon sollicité dans la fonction publiqueterritoriale concernant Monsieur Mickaël BON, affectant l'arrêté du 10 décembre 2024attribuantla médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de lapromotion du 1° janvier 2025 ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 10 décembre 2024 attribuant la médailled'honneur régionale départementale et communale au titre de la promotion du 1° janvier 2025 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTEL'article 1 de l'arrêté n° 16-2024-12-10-00003 du 10 décembre 2024 portant attribution de lamédaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 1° janvier 2025,est modifié ainsi qu'il suit :Article 1°: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT estdécernéeà :- Monsieur Jean-Pierre DELAVERGNAS Jean-PierreAgent technique polyvalent, Commune de MONTEMBOEUF, demeurant à Montemboeuf.Article 2 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon Argent n'estpas décernée à
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Préfecture de la Charente - 16-2025-04-24-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°16-2024-12-10-00003 du 10 décembre 2024 portant
attribution de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 75
- Monsieur BON MickaélAgent de maitrise principal, COMMUNE DE VERRIERES, demeurant a JUILLAC-LE-COQ.Son nom est retiré de la liste.
Article 2: Le secrétaire général et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture. Angoulême, le 2 I AVR. 2025Le Préfet
———
Jérôme HARNOIS
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Préfecture de la Charente - 16-2025-04-24-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°16-2024-12-10-00003 du 10 décembre 2024 portant
attribution de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 76
Préfecture de la Charente
16-2025-10-03-00003
arrêté portant autorisation d'une épreuve
motocycliste 7e rallye de Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-03-00003 - arrêté portant autorisation d'une épreuve motocycliste 7e rallye de Charente 77
PREFET | Sous-préfecture de ConfolensDE LA © Maison de l'Etat-CHARENTELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d'une épreuve motocycliste«7° rallye de Charente»
Le Préfet de la Charente,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411.29 à R.411.32 et L-411-7;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215.1;Vu le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-21; R.331-24 à R.331-34 et A.331-20 àA.331- 21;Vu le code de la santé publique et notamment son article R.1334-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret du 3juillet 2024, portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 16 avril 2025, portant nomination de Madame Adeline BARD, sous-préfète de Confolens ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame Adeline BARD,sous-préfète de Confolens;Vu la demande présentée par Monsieur Thierry DUPUIS, président du « Comité d'organisation pour unrallye routier en Charente (CORRC) », tendant à obtenir l'autorisation d'organiser du vendredi 17 octobreau dimanche 19 octobre 2025, un rallye motocycliste intitulée « 7° rallye de Charente» sur les territoiresde 37 communes de Charente, conformément au règlement édicté par la fédération française demotocyclisme ;Vu le visa d'organisation délivré par la direction des sports et de la réglementation de la fédérationfrançaise de motocyclisme (FFM) en date du 2 juin 2025;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), section« épreuves et compétitions sportives à moteur » dans sa séance du 29 septembre 2025;Considérant que le dossier constitué à cet effet répond aux dispositions définies par la réglementationen vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Confolens;ARRÊTE
Article 1 - L'autorisationMonsieur Thierry DUPUIS, président du « Comité d'organisation pour un rallye routier en Charente(CORRC) » est autorisé à organiser du vendredi 17 octobre au dimanche 19 octobre 2025, un rallyemotocycliste intitulée « 7° rallye de Charente» sur les territoires de 37 communes de Charente.7-9, rue de la préfectureCS 92 301 - 16 023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-03-00003 - arrêté portant autorisation d'une épreuve motocycliste 7e rallye de Charente 78
L'organisateur devra se conformer rigoureusement aux règles techniques et de sécurité (RTS) édictéespar la Fédération française de motocyclisme (FFM) et dans les conditions fixées par les plans et règlementjoints au dossier.ARTICLE 2 - La pisteLe nombre de commissaires de piste sera en nombre suffisant conformément aux RTS.Des extincteurs en nombre suffisant seront répartis tout au long du circuit aux postes des commissairesde piste et dans le parc « concurrents ».L'accès à la ligne de départ sera matérialisé et sécurisé de manière à ce que les pilotes entrant et sortantpuissent circuler sans risque d'accrochage.Les virages seront matérialisés par du grillage de chantier et les arbres à risques doivent être signalés et' protégés.ARTICLE 3 - Mesures particulièresChaque participant devra porter les équipements de protection conformément aux RTS de la discipline.Les officiels seront en possession de leur licence valide et titulaire de la qualification requise.L'organisateur et les membres d'équipage devront être couverts par une police d'assurance qui dégageraexpressément toute responsabilité de l'Etat.ARTICLE 4 - Mesures de sécurité et de secours4-1 Mesures de secoursPoste de secoursMise en place d'un dispositif prévisionnel de secours (DPS) se composant de 2 médecins, 3 ambulances,et 3 équipes de secouristes.Les itinéraires d'évacuation des blessés mis en place vers le centre hospitalier le plus proche, prévenu aupréalable de l'organisation de cette épreuve, devront être constamment tenus dégagés. |Les secouristes devront être dotés de moyens de transmissions permettant d'être facilement mobilisableafin d'assurer la sécurité des concurrents et du public tout au long du parcours.Par ailleurs, les recommandations en matière de protection du public et d'hygiène devront êtrerespectées, notamment en matière d'équipements sanitaires et de restauration (règlement sanitairedépartemental, titre VII articles 126 et 132, titre Ill article 69 et arrêté du 9 mai 1955, etc).Intervention en cas d'incidentLe directeur de course sera en liaison permanente avec les commissaires de piste qui devront pouvoireux-mêmes communiquer entre eux. L'identité du responsable de l'organisation et ses coordonnéestéléphoniques devront être communiquées afin de pouvoir le joindre, si cela se révèle nécessaire, dans lesdélais les plus courts : M. Thierry DUPUIS — 06 71 52 80 39Le directeur de course devra à tout moment être en mesure d'arrêter la course en cas d'incident oud'accident et de faire intervenir immédiatement les secours (médecin et secouristes), leur RrécIset ou seprésenter et faciliter leur accès.Il devra disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont il vérifiera l'efficacité en composant le n°15, 18 oule n°112.4-2 Mesures de sécuritéDispositif généralL'organisateur prendra toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation,des concurrents, des spectateurs. Il sera chargé de veiller au respect de la législation concernant la luttecontre la consommation d'alcool.Les commissaires ainsi que les bénévoles seront porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autreaccessoires leur permettant d'être différenciés et reconnus.Protection des spectateursLes emplacements réservés aux spectateurs seront délimités par des barrières et des banderoles etseront conformes aux règles techniques et de sécurité.
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Les organisateurs mettront en place les moyens humains et matériels nécessaires pour informer lesspectateurs des zones qui leur seront réservées et celles qui leur seront strictement interdites, despanneaux « interdit au public » devront être posés.Une surveillance sera effectuée par l'organisateur qui fera respecter les consignes.4-3 Stationnements et circulationEn toute hypothèse sur les parcours routiers, les dispositions du code de la route devront êtrestrictement respectées. |Les organisateurs devront respecter les dispositions des arrêtés de circulation pris par les maires descommunes concernées ou le président du conseil départemental de la Charente, pour assurer lasécurité des participants et des usagers des routes empruntées.L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès du site en vue d'informerles usagers de la route.L'organisateur devra mettre en place une aire de stationnement viabilisée aux abords du site.Les stationnements dangereux ou gênants seront à proscrire. Les parkings seront matérialisés et ferontl'objet de la mise en place d'une signalisation. Ils seront placés sous la surveillance de l'organisateur.Les véhicules stationnés devront être accessibles aux engins d'incendie. L'organisateur devra s'assurerque la largeur de l'entrée unique permet simultanément le passage d'engins de secours et la sortie desvéhicules publics. Il sera souhaitable que les véhicules stationnent dans le sens du départ afind'optimiser l'évacuation d'urgence.4-4 Parc « concurrent »Le parc sera équipé de moyens d'extinction appropriés. Les produits répertoriés dangereux serontstockés et protégés dans les espaces réservés à la mécanique. Ils devront être surveillés pendant la duréede la manifestation par une personne capable d'intervenir en cas de début d'incendie. Il sera interdit:de fumer, d'utiliser des flammes nues et d'effectuer des travaux par points chauds.4-5 Chapiteaux, tentes et structures (CTS)L'organisateur devra s'assurer du respect des textes relatifs aux chapiteaux, tentes et structures (CTS).Dès que l'effectif du public admis dans un CTS sera supérieur à 50 personnes, l'organisateur feranotamment parvenir aux maires concernés l'extrait du registre de sécurité et applique les règles desécurité applicablesà chaque CTS.ARTICLE 5 — Environnement et tranquillité publiqueL'organisateur devra prendre toutes les mesures utiles pour informer et inciter les participants et lepublicà respecter l'environnement et notamment la gestion des déchets.En cas de panne, d'intervention mécanique ou stationnement, les participants devront utiliserimpérativement un tapis d'environnement.Dès la fin de la manifestation, I' organisa teuy procèdera au retrait de la signalétique et à la remise en étatdes lieux.ARTICLE 6 - Plan VIGIPIRATE :Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE urgence attentat, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation envigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement de lamanifestation envisagée (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportementsuspect ou activité suspecte...).Il relève de la compétence des maires de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires relative à laposture vigipirate transmise aux collectivités le 30 juin 2025.Les fiches de recommandations et de bonnes pratiques du dispositif Vigipirate sont accessibles en ligne:http://www.sgdsn.gouv.fr/plan-vigipirate/ARTICLE 7 - L'attestationLa manifestation ne pourra débuter qu'aprés la production par M. Thierry DUPUIS, organisateurtechnique ou son représentant délégué, aux forces de l'ordre d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation seront respectées. Une copie deladite attestation sera adressée à la sous-préfecture de Confolens.ARTICLE 8 - Les fraisLes frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves seront supportés par l'organisateur.
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ARTICLE 9 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.ARTICLE 10 - La sous-préfète de Confolens, le président du conseil départemental, les maires descommunes concernées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de laCharente, le directeur départemental des territoires, le chef du service interministériel de défense et deprotection civile, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le directeurdépartemental des services de l'Éducation nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à M. Thierry DUPUIS et pour information aureprésentant de la fédération française de motocyclisme.
Confolens, le '2 /Ao/lo Va ~
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