EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-218
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-07-10-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de
certaines activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts,
bois et espaces naturels boisés (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-10-00006
Arrêté portant interdiction temporaire de
certaines activités susceptibles de provoquer des
incendies de forêts, bois et espaces naturels
boisés
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer
des incendies de forêts, bois et espaces naturels boisés 3
| af , Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer desincendies de forêts, bois et espaces naturels boisésLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L22151;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;Vu le code forestier, et notamment les articles L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L362-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2026 nommant au 6 mai 2026 M. XavierDELARUE, Préfet de l'Eure;VW l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de certaines activitéssusceptibles de provoquer des incendies de forêts, bois et espaces naturels boisés;Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;Considérant que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des températuresélevées, une sécheresse marquée de la végétation, sont susceptibles de favoriser l'éclosion et lapropagation rapide des incendies de forêts et d'espaces naturels ;Considérant que plus de 90 % des départs de feu sont d'origine humaine, volontaire ouaccidentelleConsidérant qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE:
Article 1 - Champ d'applicationLe présent arrêté s'applique :° aux bois, forêts, espaces naturels boisés ;° dès la parution de cet arrêté ;* sans préjudice des dispositions du code forestier et des autres lois et règlement fixant desrègles permanentes ou plus contraignantes.Article 2 - Mesures d'interdictionSont interdits dans le périmètre défini à l'article 1, entre 12h et 20h, jusqu'au mercredi 15 juilletinclus:+ les travaux forestiers mécanisés, nécessitant l'usage de broyeur, épareuse, abatteuse, ainsique les travaux manuels avec outil à moteur (tronçonneuse, débroussailleurs...).Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1, à toute heure et jusqu'au mercredi 15 juilletinclus, les emplois du feu, comportements, usages et sources d'inflammation manifestementdangereuses suivants :° brdlage des végétaux sur pied ;* écobuages ;¢ brdlage des déchets verts;* —incinération de résidus agricoles;° feux de camp;° feux d'agrément ;* barbecues, feux de cuisson aménagés et non aménagés ;° fumer;* utiliser sur matériel produisant des flammes nues à proximité immédiate de la végétationsèche;* circuler et stationner à bord de véhicules motorisés de loisirs (motos de cross, quads,buggys, SSV et véhicules assimilés) ; cette interdiction ne s'appliquant pas aux propriétaireset ayants droit, aux services publics de secours ainsi qu'aux véhicules participant à unemission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.Le stationnement est interdit à tous véhicules devant les barrières et aux entrées des allées,chemins, pistes et voies d'accès desservant les bois et forêts jusqu'au mercredi 15 juillet inclus.Article 3 - SanctionsLes infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuiviesconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Article 4: L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de certainesactivités susceptibles de provoquer des incendies de forêts, bois et espaces naturels boisés estabrogé.
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Article 5 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :* par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen , sis 53 avenue GustaveFlaubert 76 000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 - ExécutionLes sous-préfets d'arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, ledirecteur départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur de l'Office national des forêts et les maires des communes de l'Eure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Évreux, le 10 juillet 2026
Le préfet,
| Xavier DELARUE
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