CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-170
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-05-20-00002 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-134 portant
autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la
commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE - 20/05/2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2025-05-20-00002
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-134 portant
autorisation de modifier un système de
vidéoprotection pour la commune de
SAINT-PIERRE-EN-AUGE - 20/05/2025
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vidéoprotection pour la commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE - 20/05/2025 3
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2025-134 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-94 du 3 avril 2023 portant modification d'un système devidéoprotection pour la commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE ;VUla demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE, représentée par son maire, Monsieur JackyMARIE;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 février 2025relatif au dossier numéro 2022/0575 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : La commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE, représentée par son maire, Monsieur JackyMARIE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système devidéoprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Prévention des atteintes aux biens.
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La modification à l'installation existante porte sur l'aiout d'emplacements et de caméras :* Place du Marché (partie Sablette) > 2 caméras extérieurese Rue des Tanneries > 2 caméras extérieures* Rue de l'Eau > 1 caméra extérieure« Place Gombault > 1 caméra extérieure* - Rond-point RD40/RD16 — ajout de1 caméra extérieure* Cour du Cloître - rue Saint-Benoît > 1 caméra intérieure - 2 caméras extérieuresEmplacements déià existants :e Boulevard Collas > 2 caméras extérieures* Rue du Général Leclerc > 3 caméras extérieures* Rue de Lisieux > 2 caméras extérieurese Route de Berville > 2 caméras extérieures* Route de Lieury > 2 caméras extérieures« Rue de Falaise > 4 caméras extérieures» Rond-point RD40/RD16 > 2 caméras extérieures* Rue d'Harmonville > 2 caméras extérieures* Place du Marché > 1 caméra intérieure - 6 caméras extérieures< Ruedel'Église > 3 caméras extérieures< Venelle de la Dives > 1 caméra extérieuree — Place de l'Hôtel-de-ville (et cour arrière) > 3 caméras extérieures* RueSaint-Benoît > 1 caméra extérieure* Rue de Verdun > 1 caméra extérieure< Complexe sportif - rue des Sports > 5 caméras intérieures - 13 caméras extérieures< Chemin de la Gare > 1 caméra extérieureLes caméras extérieures devront étre dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.ARTICLE 3 : Monsieur Jacky MARIE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du responsable de la police municipale.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l''autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans I'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du n° CAB-BSOP-2023-94 du 3 avril 2023 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le /'o ÊZ,QSPour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet¢ N e i
- ~__Philémon PERROT—
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministére de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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