ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-192
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi secteur Nord
(2 pages) Page 3
07-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi secteur Sud
(2 pages) Page 6
07-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartitions des voix au sein du comité local pour l'emploi secteur
centre. (2 pages) Page 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2024-08-12-00006 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire en qualité d"élève assistant à Mme PIANEZZA
Alice (2 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-08-13-00002 - AP destruction de sangliers (2 pages) Page 15
07-2024-08-13-00001 - AP destruction sangliers (2 pages) Page 18
07-2024-08-09-00004 - APPC à autorisation - ouverture vanne de fond -
barrage des Collanges - Rivière Eyrieux (9 pages) Page 21
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-08-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2
pages) Page 31
07-2024-08-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant
habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 34
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-12-00005
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi secteur Nord
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi secteur
Nord
3
gPREFETE _DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi secteur Nord
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 et R5311-39 ;
VU l'arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département de l'Ardèche.
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le comité local pour l'emploi secteur Nord comprend, outre ses présidents et les membres
mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de
la façon suivante :
1°) Quatre représentants de l'État, disposant respectivement de :
- DDETSPP Direction 1 siège, 2 voix
- Déléguée départementale aux droits des femmes 1 siège, 2 voix
- Déléguée à la politique de la ville 1 siège, 2 voix
- Éducation nationale 1 sièges, 2 voix
soit un total de 8 voix .
2°) Un représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes disposant de 2 voix ;
3°) Un représentant du conseil départemental de l'Ardèche, disposant de 2 voix ;
4°) Un représentant de chacun des deux établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L 5211-28 du code général
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi secteur
Nord
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des collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local comprenant la c ommunauté de
communes du Val d'Ay et la communauté d'agglomération Annonay-Rhône Agglo, disposant chacun
de 2 voix, soit un total de 4 voix ;
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 12 août 2024
La préfète de l'Ardèche
Signé
Sophie ÉLIZÉON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi secteur
Nord
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-12-00004
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi secteur Sud
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi secteur
Sud
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gPREFETE _DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi secteur Sud
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 et R5311-39 ;
VU l'arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le comité local pour l'emploi secteur Sud comprend, outre ses présidents et les membres
mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, quatorze membres
répartis de la façon suivante :
1°) Quatre représentants de l'État, disposant respectivement de :
- DDETSPP Direction 1 siège, 4 voix
- Déléguée départementale aux droits des femmes 1 siège, 4 voix
- Déléguée à la politique de la ville 1 siège, 4 voix
- Éducation nationale 1 sièges, 4 voix
soit un total de 8 voix .
2°) Un représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes disposant de 4 voix ;
3°) Un représentant du conseil départemental de l'Ardèche, disposant de 4 voix ;
4°) Un représentant de chacun des huit établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L 5211-28 du code général
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi secteur
Sud
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des collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local comprenant les communautés de
communes du Bassin Aubenas, des gorges de l'Ardèche, Ardèche des sources et volcans, du pays des
Vans en Cévennes, du pays Beaume Drobie, de Berg et Coiron, du Val de Lignes et de la Montagne
d'Ardèche, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 8 voix ;
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' Ardèche.
Privas, le 12 août 2024
La préfète de l'Ardèche
Signé
Sophie ÉLIZÉON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi secteur
Sud
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-12-00003
Arrêté préfectoral portant composition et
répartitions des voix au sein du comité local pour
l'emploi secteur centre.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et répartitions des voix au sein du comité local pour l'emploi secteur
centre.
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gPREFETE _DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi secteur Centre
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 et R5311-39 ;
VU l'arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le comité local pour l'emploi secteur Centre comprend, outre ses présidents et les membres
mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de
la façon suivante :
1°) Quatre représentants de l'État, disposant respectivement de :
- DDETSPP Direction 1 siège, 2 voix
- Déléguée départementale aux droits des femmes 1 siège, 2 voix
- Déléguée à la politique de la ville 1 siège, 2 voix
- Éducation nationale 1 sièges, 2 voix
soit un total de 8 voix .
2°) Un représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes disposant de 2 voix ;
3°) Un représentant du conseil départemental de l'Ardèche, disposant de 2 voix
4°) Un représentant de chacun des deux établissements publics de coopération intercommunale
( EPCI) dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L 5211-28 du code général
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et répartitions des voix au sein du comité local pour l'emploi secteur
centre.
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des collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local comprenant la c ommunauté de
communes du Val d'Eyrieux et la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, disposant
chacun de 2 voix, soit un total de 4 voix ;
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 12 août 2024
La préfète de l'Ardèche
Signé
Sophie ÉLIZÉON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et répartitions des voix au sein du comité local pour l'emploi secteur
centre.
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-12-00006
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire en qualité d"élève
assistant à Mme PIANEZZA Alice
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-12-00006 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d"élève assistant à Mme PIANEZZA
Alice
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E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d'élève
assistant à Mme PIANEZZA Alice
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU la demande présentée le 10/08/2024 par le Dr LOPEZ Paul, domiciliée professionnellement dans
le département de l'Ardèche, pour le recrutement en qualité d'élève assistant de Madame
PIANEZZA Alice ;
CONSIDERANT que Madame PIANEZZA Alice remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant ;
CONSIDERANT que Madame PIANEZZA Alice sera amenée à réaliser certains actes réservés
(comme la surveillance de chiens mordeurs, la vaccination rage, ou, de façon plus générale, une
prophylaxie collective), nécessitant une habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-12-00006 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d"élève assistant à Mme PIANEZZA
Alice
13
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée dans le département de l'Ardèche, à titre provisoire, à Madame PIANEZZA
Alice, pour la période allant du 05/08/2024 au 01/09/2024.
ARTICLE 2 :
Madame PIANEZZA Alice exerce son habilitation en qualité d'élève assistant au sein de la clinique
vétérinaire du Haut Vivarais, située 65 avenue de l'Europe sur la commune d'Annonay (07100).
ARTICLE 3 :
Madame PIANEZZA Alice peut effectuer toutes les missions confiées au vétérinaire sanitaire qu'elle
assiste en dehors des missions de police sanitaire.
Il est à noter que cette assistance peut être effectuée en dehors de la présence du vétérinaire mais
sous son autorité et sa responsabilité.
ARTICLE 4 :
En tout état de cause, un élève des écoles vétérinaires ne peut exercer en tant qu'assistant que
jusqu'à la fin de l'année civile qui suit la remise de son Diplôme d'Études Fondamentales Vétérinaires
(D.E.F.V.).
S'il passe sa thèse avant cette date, il doit, pour pouvoir exercer, s'inscrire au tableau de l'Ordre dès
le lendemain de la soutenance. S'il n'a pas passé sa thèse au 31 décembre, il ne peut plus exercer à
compter du 1er janvier.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 12/08/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales et
environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-12-00006 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d"élève assistant à Mme PIANEZZA
Alice
14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-13-00002
AP destruction de sangliers
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-13-00002 - AP destruction de sangliers 15
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-202 3-08-21-00032 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de TOULAUD ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de TOULAUD ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L. 123-19-3 de ce même code
et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-13-00002 - AP destruction de sangliers 16
Arrête
Article 1 er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de TOULAUD .
Ces opérations auront lieu du 13 août 2024 au 15 février 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
(MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VEROT Jean-Paul,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire
de TOULAUD et au président de l'ACCA de TOULAUD .
Privas, le 13 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
signé
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-13-00002 - AP destruction de sangliers 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-13-00001
AP destruction sangliers
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-13-00001 - AP destruction sangliers 18
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON PONT D'ARC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-202 4-03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 202 4 n° 07-202 4-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de VALLON PONT D'ARC,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VALLON PONT D'ARC ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-13-00001 - AP destruction sangliers 19
Arrête
Article 1 er : M. AUDOUARD Daniel , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VALLON PONT D'ARC .
Ces opérations auront lieu du 14 août 2024 au 15 septembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. AUDOUARD Daniel
, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VALLON PONT D'ARC et au président de l'ACCA de VALLON PONT D'ARC .
Privas, le 13 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L'Adjoint au Chef du Service Environnement,
signé
Christian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-09-00004
APPC à autorisation - ouverture vanne de fond -
barrage des Collanges - Rivière Eyrieux
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fond - barrage des Collanges - Rivière Eyrieux 21
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant prescriptions complémentaires à autorisation
et relatif à l'expérimentation de l'ouverture de la vanne de fond
pour une opération test de transit sédimentaire
sur le barrages des COLLANGES
SDEA
Rivière Eyrieux
Communes de Saint-Michel-d'Aurance, Belsentes,
Saint-Cierge-sous-le-Cheylard et Le Cheylard
Cascade n° 07-2021-00097
GUN DIOTA-230727-160053-130-002
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1977 portant déclaration d'utilité des travaux projetés par le
Syndicat Mixte d'Equipement de l'Ardèche (SDEA) sur la rivière Eyrieux en vue de l'aménagement
touristique, de l'irrigation et de la production d'énergie électrique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1977 portant règlement d'eau et autorisant le Syndicat Mixte
d'Équipement de l'Ardèche (SDEA) à la construction du barrage ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-15-00004 du 15 décembre 2022 portant autorisation de mise en
exploitation d'une centrale hydroélectrique, règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser
l'énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage, pour une durée de cinq ans ;
VU la demande en date du 29 juillet 2023 par laquelle le SDEA, propriétaire de l'ouvrage, le SDEA
souhaite mettre en œuvre un protocole pilote pour acquérir des données quant au fonctionnement
de la vanne de fond actuelle vis-à-vis du transport de sédiments ;
VU l'avis de l a direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
service prévention des risques naturels et hydrauliques, pôle ouvrages hydrauliques en date du 20
septembre 2023
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 26 septembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation et relatif à
l'expérimentation de l'ouverture de la vanne de fond adressé au SDEA le 11 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT les observations émises par le pétitionnaire, sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis,
reçues le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande présentée, qui consiste, en laissant le barrage ouvert lors d'une période
propice à l'occurrence d'une crue, à expérimenter les conditions et la faisabilité de dégravages naturels
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fond - barrage des Collanges - Rivière Eyrieux 22
du barrage, à observer la remobilisation des sédiments à l'intérieur de la retenue, l'évolution de la
charge en matières en suspension libérées et les zones de dépôts aval ;
CONSIDÉRANT que cette opération test est nécessaire afin de constater les effets de ces dégravages
et contribuer à la définition des futures adaptations du barrage en vue de limiter ses impacts ;
CONSIDÉRANT que cette opération ne présente pas, compte tenu des mesures d'atténuation et de
suivi prévues, d'impacts résiduels sur les espèces protégées et ne nécessite donc pas l'octroi d'une
dérogation à la protection des espèces ;
CONSIDÉRANT que cette opération consiste en une modification notable de l'autorisation objet de
l'arrêté préfectoral n° 2022-12-15-00004 du 15 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire :
Le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral est le Syndicat de développement, d'équipement et
d'aménagement (SDEA) propriétaire de la centrale hydroélectrique du Cheylard située sur la rivière
« Eyrieux », de son barrage, du plan d'eau et de ses rives, titulaire de l'arrêté préfectoral n° 2022-12-15-
00004 du 15 décembre 2022.
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions complémentaires suivantes :
Article 2 – Objet principal :
L'opération consiste à vider le barrage, puis laisser transiter intégralement tous les débits à fins d'ob -
servations (la période de moindre impact étant octobre /novembre) :
- le débit de vidange est fixé à + 4 m³/s, venant en sus du débit entrant dans l'ouvrage, par ouverture
de la vanne à jet creux et des groupes de production
- la vanne de fond restera ouverte un mois calendaire après le début de l'opération ; une prolongation
éventuelle limitée à dix jours est possible par simple information préalable au préfet.
Cette opération rentre dans le cadre suivant, de l'article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du
30 septembre 2014
3.2.1.0.
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence
S1 (D).
Déclaration
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Justification :
- 100 m² de frayères potentielles pourraient être impactés par le protocole de manière transitoire ;
- l'analyse des sédiments ne révèle aucun dépassement des seuils S1.
Article 3- mode opératoire :
En début de vidange, des paliers de +500 l/s toutes les demi-heures seront respectés afin d'éviter une
augmentation brusque des niveaux d'eau à l'aval.
Etape de retenue vide
Suite à la vidange, la vanne de fond sera maintenue ouverte à pleine ouverture.
Au début de cette étape, il sera procédé si nécessaire à l'enlèvement des embâcles présents devant la
grille de la vanne de fond.
Au bout d'une durée d'un mois depuis le début de la vidange, un temps d'échange sera prévu entre le
SDEA, la DDT, l'exploitant, l'exploitant délégué et le bureau d'études en charge du suivi afin de statuer
sur la nécessité ou non de prolonger le protocole au-delà de 10 jours.
Étape de remplissage en fin d'opération
Le remplissage se fera d'abord par fermeture partielle de la vanne de fond, puis fermeture totale dès
que le niveau du plan d'eau sera à hauteur de la vanne à jet creux, pour laisser passer le débit réservé.
Article 4 - Vigilance en cas d'alerte de crue :
Une veille météorologique sera réalisée, par le maître d'ouvrage à l'appui des données transmises par la
CNR, pendant toute la durée de vidange et lors du maintien ouvert de la vanne de fond. Ces données
seront également envoyées directement à Elbe (l'exploitant délégué) par la CNR.
En cas de prévision de débit > 15 m3/s sur l'Eyrieux au niveau du Cheylard selon le logiciel de prédiction
CNR, un état de vigilance sera mise en place 72 heures avant la date de l'événement afin de vérifier
que le personnel sera mobilisable pour manipuler les ouvrages,
L'ensemble des consignes est explicité dans la note à l'exploitant et le tableau de consignes datés du
23 juillet 2024.
Une procédure sera à mettre en place par l'entreprise titulaire des travaux d'enlèvement des embâcles
afin d'évacuer les engins présents dans la retenue.
En cas de crue provocant un déversement, la vanne de fond sera refermée afin d'éviter toute
obstruction de la vanne de fond.
Si à l'issue de la vidange ou en conséquence d'une crue un bouchon s'est formé au niveau de la vanne
de fond, toutes les mesures devront être prises immédiatement pour le résorber. La DDT et la DREAL
(service prévention des risques naturels et hydrauliques, pôle ouvrages hydrauliques) devront en être
informées sans délai.
Les modes opératoires relatifs à la gestion des embâcles et d'un éventuel bouchon seront transmis au
service de contrôle ci-dessus avant le début de la vidange.
Article 5 – Surveillance et mesures concernant les matières en suspension (MES) et l'oxygène dissous
(O2) :
- un écart maximal de + 30 % sur les concentrations en MES entre l'amont et l'aval du barrage et
concentration en MES à l'aval immédiat du barrage > 200 mg/l en moyenne sur deux heures ne devra
pas être dépassé.
- La concentration en O2 dissous moyenne sur deux heures, ne devra jamais être inférieure à 6 mg/l
- Ces concentrations peuvent être amenées à un maximum de 1000 mg/l pour les MES et un minimum
de 4 mg/l concernant l'O2 dissous pendant un maximum de 30 minutes durant la phase de vidange
En cas de dépassement de ses seuils, la vanne de fond sera partiellement refermée (en laissant passer
uniquement le débit réservé) pour permettre :
- de faire remonter la hauteur d'eau dans la retenue pour créer un effet plan d'eau et donc favoriser le
dépôt des sédiments,
- de pouvoir utiliser la vanne à jet creux pour réaliser une dilution et une réoxygénation du rejet.
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Une fois que les concentrations seront redescendues, la vidange pourra reprendre avec une nouvelle
phase d'augmentation progressive du débit (500 l/s toutes les demi-heures)
Article 6 -
S'agissant d'une première vidange de l'ouvrage depuis sa mise en eau, il est demandé, en complément
des mesures proposées dans le dossier déposé, un renforcement des relevés d'auscultation afin
d'alimenter le comportement du barrage dans le cadre de la mise en œuvre de ce protocole. Ainsi, lors
des phases de vidange et pendant la remise en eau du barrage jusqu'à la cote 403,50 m NGF, les
mesures d'auscultation suivantes sont à réaliser quotidiennement :
• Relevés de piézomètres ;
• Mesures de pendules ;
• Mesures de débits de drainage.
L'intégralité de ces mesures sera transmise sans délai au service de contrôle et au bureau d'études
agréé en charge de l'auscultation du barrage pour analyse.
Article 7 – Mesures en faveur de la biodiversité
• Mesures de réduction des impacts
MR1 : Respect du calendrier biologique des espèces
L'ouverture de la vanne et l'ensemble des travaux et interventions associés sont réalisés entre le 1 er
septembre et le 31 décembre.
MR2 : Décolmatage des zones potentielles de fraie des espèces piscicoles en aval du barrage
A deux reprises – une première fois dans les meilleurs délais à l'issue de l'opération d'ouverture de la
vanne, et une deuxième fois à l'issue de la fermeture de la vanne – et hors période de crue, un suivi des
frayères potentielles identifiées sur la cartographie à l' annexe I du présent arrêté (p.89 DLE) est réalisé
par le bureau d'études naturaliste en charge du suivi des opérations, avec l'appui technique en tant
que de besoin de la fédération de pêche de l'Ardèche. Ces zones sont parcourues à pied, les frayères
potentielles sont photographiées avec un appareil amphibie et leur colmatage potentiel est évalué.
Pour les frayères concernées par un colmatage important, une intervention manuelle de décolmatage
est réalisée en cassant la surface compacte des sédiments et en grattant les substrats grossiers au
râteau de jardin ou au râteau à crocs préalablement désinfectés, jusqu'à observation d'une nette
diminution du nuage de sédiments fins remobilisés.
Ces opérations de décolmatage sont réalisées en dehors des périodes de crue et si possible en amont
de la période principale de frai qui s'étend de début novembre à fin février. Si cette période ne peut
être respectée en raison de la réalisation tardive de l'ouverture de la vanne de fond du barrage, ces
opérations de décolmatage ne sont réalisées que dès lors qu'un contrôle visuel avec haut niveau de
certitude permet d'écarter la présente de pontes.
MR3 – Décolmatage des mares cupulaires
A deux reprises – une première fois dans les meilleurs délais à l'issue de l'opération d'ouverture de la
vanne, et une deuxième fois à l'issue de la fermeture de la vanne – et hors période de crue, un suivi des
mares cupulaires identifiées sur la cartographie à l' annexe II du présent arrêté (p.141 DLE) est réalisé
par le bureau d'études naturaliste en charge du suivi des opérations, avec l'appui technique en tant
que de besoin du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche.
Ces zones sont parcourues à pied, les mares cupulaires sont photographiées et leur colmatage
potentiel est évalué. Pour les mares cupulaires concernées par un colmatage important, une
intervention manuelle de décolmatage est réalisée en enlevant les sédiments présents en quantité
telle qu'ils rendent difficile à impossible la reproduction du Sonneur à ventre jaune. La surface
compacte des sédiments est cassée à la pelle à main préalablement désinfectée, les sédiments sont
enlevés puis délicatement déposés dans les zones peu profondes du cours d'eau (hors zones de
frayères) afin d'éviter une remise en suspension trop massive des sédiments fins.
Ces opérations de décolmatage sont réalisées en dehors des périodes de crue et si possible en dehors
de la période potentielle de ponte qui s'étend de début avril à fin septembre. Si cette période ne peut
être respectée en raison de la réalisation précoce de l'ouverture de la vanne de fond du barrage, ces
opérations de décolmatage ne sont réalisées que dès lors qu'un contrôle visuel avec haut niveau de
certitude permet d'écarter la présente de pontes dans les mares cupulaires.
MR4 – Captures avec relâcher immédiat sur place de Sonneur à ventre jaune
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La veille de l'ouverture de la vanne, si les conditions météorologiques de la semaine écoulée ont été
favorables à la reproduction tardive du Sonneur à ventre jaune, une campagne d'écoutes à proximité
des mares cupulaires identifiées à l'annexe II du présent arrêté est réalisée.
Les écoutes sont réalisées à un horaire favorable, à moins de 50 m de chacune des mares ou de chacun
des complexes de mares cupulaires, à raison de 4 minutes par mare. En cas de présence détectée d'un
spécimen à l'état larvaire ou adulte dans une mare susceptible d'être impactée par l'ouverture de la
vanne, celui-ci est capturé et déplacé dans un habitat de report non susceptible d'être impacté par la
mise en œuvre du projet. Ces zones de translocation sont relevées par GPS pour en assurer un suivi.
Cette capture avec relâcher immédiat sur place est réalisée selon les protocoles sanitaires en vigueur
par des personnes disposant nominativement d'une dérogation à la protection du Sonneur.
Lors des deux passages de contrôle des mares cupulaires réalisés au titre de la mesure MR3, les mares
ayant fait l'objet d'un relâcher de Sonneur à ventre jaune sont inspectées pour vérifier le maintien de
conditions favorables à l'accueil de l'espèce et la présence, le cas échéant, des spécimens déplacés
(notamment des larves).
• Mesures de suivi
MS1 : Suivi des habitats aquatiques et semi-aquatiques, des communautés végétales inféodées à ces
milieux et des habitats d'espèces protégées dans la retenue
Entre le 1 er juin et le 31 août précédant la vidange de la retenue, un état initial des stations de flore
protégée et/ou patrimoniale et d'un échantillon représentatif d'habitats d'espèces (roselières, berges
limoneuses, bancs de graviers, berges sableuses abruptes favorables à la nidification, zones lentiques
de faible profondeur, terriers-hûtes, catiches, etc.) situés dans la retenue est réalisé.
Un premier suivi de ces stations et placettes est réalisé en période d'assec faisant suite à l'ouverture de
la vanne de fond de la retenue. Un deuxième est réalisé à l'issue du protocole, après fermeture de la
vanne et remplissage de la retenue. A minima deux autres suivis de ces placettes sont enfin réalisés en
période printanière et estivale de l'année suivant la réalisation du protocole de vidange.
Ces suivis, qui s'appuient sur une cartographie des secteurs échantillonnés, un reportage
photographique et une description des habitats et des espèces en présence, est retranscrit dans un
bilan transmis aux partenaires, dont la DDT et la DREAL (à l'adresse ppme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en œuvre du
protocole expérimental. Ce bilan dresse les impacts constatés de la vidange sur les différents milieux
et habitats d'espèces et formule des préconisations pour guider la standardisation du protocole futur.
Article 8 – Validation préalable
Au plus tard trente jours avant le démarrage de l'opération, le maître d'ouvrage enverra au préfet une
note technique complétant les mesures ERC (éviter-réduire-compenser) et de suivi intégrant les der -
niers relevés et propositions.
Article 9 - Information du préfet
Le bénéficiaire est tenu :
- d'informer le préfet (DDT07) au plus tard 10 jours avant le démarrage de l'opération ;
- d'informer le préfet (DDT07) au plus tard 10 jours après achèvement de l'opération et indiquer les
premiers constats visuels ;
- de fournir sous un délai de trois mois au préfet et aux services intéressés (Office français de la
biodiversité, Syndicat mixte Eyrieux Clair, Fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service
ressources énergie milieux et prévention des pollutions, unité milieux aquatiques et hydroélectricité)
un premier rapport, notamment photographique et topographique, de l'opération et de ses résultats.
Un second rapport supplémentaire complet, détaillé et cartographié, de l'opération et de ses résultats
sera également fourni aux mêmes partenaires sous un délai de neuf mois.
L'étude géologique évaluant la stabilité des pentes sera également communiquée à la la DDT et à la
DREAL/pôle ouvrages hydrauliques.
Article 10 – risque de bouchon dans la vanne
Le demandeur prévoira des mesures en cas de formation d'un bouchon de matériaux fins au niveau de
la vanne de vidange. Les modalités de surveillance et les modes opératoires relatifs à la gestion des
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embâcles et d'un éventuel bouchon seront transmis aux services (DDT et DREAL/OH) avant le début
de la vidange.
Article 11 – compatibilité d'usage
Si l'opération se déroule lors de la période prévue pour une compétition de kayak, elle devra en être
rendue compatible.
Article 12 – transfert de matériaux
Parallèlement, un volume de 2.000 m³ de matériaux grossiers, retiré de la queue amont de la retenue,
sera disposé à l'aval immédiat du barrage de manière à être mobilisé et recharger le lit.
Article 13 – étude de dangers
La mise à jour de l'étude de dangers indiquée à l'article 19-2 de l'arrêté du 15 décembre 2022 et devant
être rendue avant le 31 décembre 2026 devra intégrer les conclusions de cette expérimentation et de
ses suites, notamment concernant la situation transitoire de vidange dans le cadre de l'étude de stabi -
lité.
De plus, la vidange libérant des parties habituellement immergées, le permissionnaire réalisera un exa -
men détaillé du parement amont du barrage.
Article 14 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité publique :
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et les maires intéressés de tout
incident ou accident affectant l'opération objet du présent arrêté et présentant un danger pour la
sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le Préfet peut prescrire au permissionnaire
les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et
notamment les analyses à effectuer.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation, et mettant en cause, ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré par les permissionnaires au préfet
(DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, pôle ouvrages hydrauliques). Cette déclaration est réalisée dans les
délais fixés par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de
leur déclaration, et accompagnée d'une proposition de classification selon l'échelle de gravité définie
par ledit arrêté.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure des permissionnaires
sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques des permissionnaires, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que les dispositions prévues à
l'article 14 ci-après ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité des
permissionnaires, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques
des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 15 - Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier le présent arrêté n'exonère
pas le titulaire de la responsabilité des dommages en aval.
Article 16 - Exécution des travaux - Récolement – Contrôles :
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Pendant l'opération, l'exploitant est tenu de donner aux agents du service chargé de la police de l'eau,
du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, accès aux ouvrages, à l'usine et à
ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les
réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes
les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 17 - Clauses de précarité :
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux
articles L 211.3 (II, 1°) et L 214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 18 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 19 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à
l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
 par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la
préfecture ou de l'affichage en mairies prévu au R 214-19 du code de l'environnement.
 par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 20 - Publication et exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires et les
maires des communes de Saint-Michel-d'Aurance, Belsentes, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard et Le
Cheylard et toutes autorités de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies des communes ci-dessus, de même que ses
annexes.
Copie en sera également adressée :
- à la fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service eau
hydroélectricité nature, pôle préservation des milieux et des espèces,
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service prévention
des risques naturels et hydrauliques, pôle ouvrages hydrauliques ,
- à l'office français de la biodiversité, services régional et départemental,
- au syndicat mixte Eyrieux Clair,
- à M. le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Saint-Michel-d'Aurance, Belsentes, Saint-
Cierge-sous-le-Cheylard et Le Cheylard et peut y être consultée ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00004 - APPC à autorisation - ouverture vanne de
fond - barrage des Collanges - Rivière Eyrieux 28
Carte des frayeres
Etat des frayères - Inventaire 2023@ Bon@ Moyen@ MauvaisEtat des frayères - Inventaire 2015.Bon
Dlone d'étude A
e Moyen@ Mauvais0 500 1000 m \3 e1:50 000 /E\:qupe.
Rapport n°123741 B — Septembre 202389
2° Cet arrêté est affiché en mairie de Saint-Michel-d'Aurance, Belsentes, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard
et Le Cheylard pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de
quatre mois.
Privas, le 9 août 2024
La Préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
ANNEXE 1
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00004 - APPC à autorisation - ouverture vanne de
fond - barrage des Collanges - Rivière Eyrieux 29
Localisation des mares cupulaires( Zone d'étude 0 500mares cupulaires 1:30 000® Complexe de mares cupulaires \<© Mare cupulaire Evinégeune .
Figure 58 : Localisation des mares cupulaires
141Rapport n°123741 B - Septembre 2023
ANNEXE 2
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00004 - APPC à autorisation - ouverture vanne de
fond - barrage des Collanges - Rivière Eyrieux 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-13-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l a demande déposée le 24 mai 2024 par Monsieur Patrick DELPORTE, représentant la SARL
CEDACOM;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL CEDACOM (439 400 151 – RCS Boulogne-sur-Mer), dont le siège social est situé 105,
boulevard EURVIN – bâtiment E à Boulogne-sur-Mer (62200), est h abilitée à réaliser l'analyse
d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche .
Cette habilitation est valable pour :
- Monsieur Patrick DELPORTE, né le 15 avril 1966 à Boulogne-sur-Mer;
- Monsieur Nicolas LEDEZ, né le 25 janvier 1985 à Saint-Martin-Boulogne;
- Madame Marine CALON (épouse CARPENTIER), née le 26 avril 1989 à Boulogne-sur-Mer;
- Monsieur Matthieu MAGNIER, né le 18 septembre 1977 à Boulogne-sur-Mer.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
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ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n°AI-07-2024-04.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 13 août 2024
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du
recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-13-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 2 juillet 2024 par Aymerc BOURDEAUT, représentant la SAS POLYGONE ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS POLYGONE (324 550 417 RCS St Nazaire), dont le siège social est situé 16 allée de la Mer
d'Iroise à Saint-Nazaire (44612), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6
du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Monsieur Aymeric BOURDEAUT, né le 20 décembre 1983 à Saint-Nazaire ;
- Madame Marine MORVAN, née le 14 août 1997 à Brest;
- Madame Barbara MORICEAU, née le 21 mars 1971 à Saint-Nazaire;
- Monsieur Clément COURILLEAU, né le 27 avril 1997 à Cholet.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
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ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n° AI-07-2024-05.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 13 août 2024
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du
recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
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