RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MARS 2023
NUMERO SPECIAL N° 22
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 17 février 2023 portant composition du comité opérationnel départemental anti-fraude de la Manche.................................................2
Arrêté n° 13 du 13 mars 2023 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie « cote piste » de l'aérodrome lessay
.....................................................................................................................................................................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................4
Arrêté DDTM-2023 – 03 en date du 16 mars 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration, formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer.......................4
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................5
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................5
Arrêté du 14 mars 2023 relatif au régime de fermeture exceptionnelle des services de la Trésorerie de Valognes.............................................5

CABINET DU PREFET
Arrêté du 17 février 2023 portant composition du comité opérationnel départemental anti-fraude de la Manche
Art. 1 : Le comité opérationnel départemental anti-fraude est présidé conjointement par le préfet de la Manche et le procureur de la République
de Coutances, en associant, très étroitement le procureur de la République de Cherbourg.
Il est composé de :
- le directeur de cabinet de la préfecture ou son représentant ;
- le directeur des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité ou son représentant;
- le référent fraude de la préfecture ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant (DDSP) ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;
- le directeur inter-départemental de la police aux frontières ou son représentant (DIDPAF);
- le commandant du groupe d'intervention régional de Normandie ou son représentant (GIR);
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant (DDFIP);
- le directeur régional des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant (DDETS);
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant (DDPP);
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant (DREAL) ;
- le délégué territorial de la Manche de l'agence régionale de la santé ou son représentant (ARS) ;
- le directeur de l'union de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Normandie ou son représentant
(URSSAF) ;
- le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Côtes Normandes ou son représentant (MSA) ;
- le directeur territorial de pôle emploi ou son représentant ;
- le directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant (CAF) ;
- le président de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie ou son représentant (CARSAT) ;
- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ou son représentant (CPAM) ;
- le responsable coordonnateur désigné par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) ;
Le comité peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile.
Art. 2 :Le comité opérationnel départemental anti-fraude a pour missions, en fonction des orientations des actions prioritaires :
- de déterminer les actions coordonnées à mettre en place entre partenaires en matière de lutte contre la fraude portant atteinte aux
prélèvements obligatoires fiscaux et aux prélèvements sociaux ou à d'autres recettes des collectivités publiques ainsi qu'aux prestations
sociales. Il est également compétent en matière de travail illégal. Ces actions sont arrêtées sur la base des propositions des chefs ou agents
des services de l'Etat et des organismes de protection sociale. Le comité peut aussi être saisi par le chef de la mission interministérielle de
coordination anti-fraude de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée ;
- de veiller aux échanges opérationnels d'informations entre les services de l'Etat concernés, d'une part, et entre ces derniers et les organismes
de protection sociale, d'autre part ;
- de rendre compte périodiquement de son action à la mission en s'assurant de la transmission périodique des éléments de bilan.
Art. 3 :Le comité opérationnel départemental anti-fraude en formation plénière se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par
an.
Art. 4 : Lorsqu'il se réunit en formation restreinte, chaque fois que nécessaire et au moins trois fois par an, il est présidé par le procureur de la
République territorialement compétent pour la mise en œuvre des actions coordonnées et des échanges de renseignements ayant une
éventuelle incidence pénale. Il comprend alors, outre un représentant du préfet, les services de l'Etat et des organismes de protection sociale
dont les compétences sont requises pour l'examen de questions ou le suivi de procédures dont il se saisit.
Art. 5 :Le secrétariat permanent du comité opérationnel départemental anti-fraude est assuré par :
- en formation plénière, pas un représentant de la préfecture ;
- en formation restreinte, par un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Art. 6 :L'arrêté du 29 juin 2017 portant création et composition du comité opérationnel départemental anti-fraude du département de la Manche
est abrogé.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

Arrêté n° 13 du 13 mars 2023 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie « cote piste » de l'aérodrome lessay
Considérant que pour le déroulement des manifestations ci-dessous, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome
Lessay ;
Art. 1 :L'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie du « côté piste » de l'aérodrome Lessay est autorisée afin de permettre
l'organisation de la manifestation susvisée :
-du 26 avril 2023 à 09h00 en heure locale jusqu'au 1er mai 2023 à 18h00 en heure locale ;
Cet événement sera ouvert au public du 28 avril 2023 à 09h00 en heure locale jusqu'au 30 avril 2023 à 00h00 en heure locale.
Le Président de l'association pour la promotion des circuits de sports mécaniques de Lessay – Manche positionnera des barrières métalliques
mobiles jointives délimitant la zone « côté ville » de la zone « côté piste » et sera responsable du respect de l'étanchéité de la zone.
Art. 2 :Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3 :Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que par le
président de l'association pour la promotion des circuits de sports mécaniques de Lessay – Manche.
Art. 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
s
»basancem
Direction générale adjointeNature et infrastructuresDirection de la mer, des ports et des aéroports'Sorvice portuaire et séroportuaire
AERODROME LESSAYPlan délimitant le côté "piste" du "côté ville" annexé à l'arrêtén°2022/SIDPC/10 en date 08 mars 2022relatif aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubritéde Lessay
eVseS&
asv
a"AERODROME LESSAY Pour le président du conseil départemental et par délégation,annexé à arrêté n°2023-APN-016 en date du 15 février 2023d' accordéeAssociation pour de:du 26 avril er mai 2023portant à l'association CSMLM
Signé : Pour Le Préfet, le Directeur de cabinet : François FLAHAUT
ANNEXE 1 – A L'ARRÊTÉ N°13 DU 13 MARS 2023 AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE » D'UNE
PARTIE DU « COTE PISTE » DE L'AÉRODROME DE LESSAY
CONFIGURATION STANDARD SUR L'AÉRODROME DE LESSAY
CONFIGURATION POUR L'ORGANISATION DE LA PREMIERE EPREUVE DU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE RALLYCROSS 2023 –
SUR L'AÉRODROME DE LESSAY

ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ N°13 DU 13 MARS 2023 AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE » D'UNE
PARTIE DU « COTE PISTE » DE L'AÉRODROME DE LESSAY
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'organisateur des manifestations s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre le « côté ville » et le
« côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
Mesures de sécurité
L'exploitant d'aérodrome met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation des risques décrite dans son manuel de système de
management de la sécurité (SMS) et il s'assure que le positionnement de la limite provisoire entre le « côté piste » et le « côté ville » permet de
respecter :
- les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation,
- les bandes de piste définies par la réglementation,
- les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs définies par la réglementation,
- les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur les aires de trafic.
L'exploitant d'aérodrome demande la publication d'un Notam couvrant toute la durée de chaque événement pour l'information aéronautique des
usagers.
A la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitant d'aérodrome réalise une inspection minutieuse de
l'aire de mouvement pour vérifier l'intégrité des infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des
voies de circulation, des bandes associées, de l'aire de trafic, absence de débris ou d'objets sur les aires opérationnelles, absence de
dégradations des aides visuelles,…).
Mesures de sûreté
Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l'organisateur sous le contrôle de l'exploitant d'aérodrome :
- mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) conformément aux différentes configurations des plans en annexe 1 ;
- des panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite « côté ville » et « côté piste ») sont mis en place à un
intervalle régulier ;
- les membres de l'organisation sont identifiables (port d'un vêtement haute visibilité, badge personnalisé) ;
- pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif ainsi que de la nouvelle limite temporaire entre le côté
ville et le côté piste sont réalisées par des personnes de l'organisation en nombre suffisant ;
- les personnes assurant la surveillance des limites entre le côté ville et le côté piste disposent d'un moyen de communication compatible avec
les autres moyens existants sur la plate-forme afin de maintenir une relation avec l'organisateur et l'exploitant d'aérodrome pour tout besoin
pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents ;
- aucun public n'est autorisé à pénétrer au côté piste ;
- dans le cadre des différents évènements (baptêmes de l'air – parachutisme), surveillance constante de l'accès aménagé entre le « côté ville »
et le « côté piste ». Les personnes sont alors placées sous la surveillance constante de l'organisateur pour rejoindre les aéronefs et retourner
au « côté ville » ;
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue est immédiatement porté à la connaissance de l'exploitant de l'aérodrome, ou de son
représentant, et des services compétents de l'Etat (préfecture, gendarmerie départementale, aviation civile).
A la fin de la période temporaire et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone concernée est réalisée par l'exploitant
d'aérodrome.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté DDTM-2023 – 03 en date du 16 mars 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration, formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer
Art.1 : La formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la direction départementale des territoires et de la mer est
composée comme suit : Représentants de l'administration :
- Martine CAVALLERA – LEVI, directrice départementale, présidente
- Karl KULINICZ, directeur adjoint
- Marianne PIQUERET, directrice adjointe
Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par
des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée du comité.
Art.2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Force Ouvrière
MONIER Magali PIOCHE Adeline
BRIAND Véronique DUDOUIT François
JOLY Raphaël COLOMBO Sébastien
LEFRANCOIS Mélanie MONIER Marie -Catherine
Au titre de Solidaires Fonction Publique / FSU
DUVAL Yannick GUESNET Laure
PARIS Chantal GAUTIER Sophie
Art.3 :Sont membres de droit au CSA formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et siègent avec voix
consultative : le(s) médecin(s) de prévention, l'assistant de prévention de la DDTM, le conseiller de prévention tel que prévu à l'article 4 du
décret n°82-453, l'inspectrice santé et sécurité au travail
Sont également membres de droit à titre d'experts : Mme Marie Trublet, référente DDTM au SGCD, Mme Sophie Debieu, assistante du service
social ; Mme Maryse Colledani-Galpin, directrice du SGCD ou son (ses) représentant(s)
Art.4 :Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Signé : La Directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI

DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 14 mars 2023 relatif au régime de fermeture exceptionnelle des services de la Trésorerie de Valognes
Art. 1 : Les services de la Trésorerie de Valognes (Manche), situés 3, rue des écoles seront fermés à titre exceptionnel : le vendredi 24 mars
2023 matin.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à
l'article 1er.
Signé : Par délégation du Préfet, le directeur départemental des finances publiques de la Manche : Hervé BRABANT

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture