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RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SPECIALN°36-2024-163PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024

Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet36-2024-09-11-00001 - Arrété portant mise en demeure d'évacuer unsite occupé illégalement sur la commune de Vendoeuvres (5 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre36-2024-09-11-00001Arrété portant mise en demeure d'évacuer unsite occupé illégalement sur la commune deVendoeuvres
Préfecture de I'Indre - 36-2024-09-11-00001 - Arrété portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la communede Vendoeuvres
' . Direction du CabinetPREFET Bureau de I'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Le PréfetARRETE n°36-2024-09-11-00001 L;PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE VENDOEUVRES
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'"HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Vendoeuvres du 10 septembre 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Vendoeuvres ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mardi 10 septembre 2024 (n°1967/2024)établi par la communauté de brigades de Gendarmerie de Buzançais constatant que l'installationillégale des gens du voyage sur ladite commune de Vendoeuvres entraîne des troubles à la salubrité,à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Vendoeuvres ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le maire de Vendoeuvres est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que les gens du voyage ont manifesté leur désir de rester sur le terrain pendant six jours ;
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Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal, rue du stade (parcelle cadastréesection AL n°143), qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique enraison de la présence de chiens attachés au nombre de six, de trois poules, six chevaux et un mulet ;que le stade avec une pelouse récemment semée risque de subir de graves dégradations par laprésence des chevaux ;Considérant qu'un branchement illicite électrique a été constaté directement raccordé sur le réseauélectrique; qu'il existe un risque d'électrisation et que le branchement sauvage sans respecter lesnormes peut engendrer de ce fait un risque d'accident électrique y compris de dégradation du réseaude distribution ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique enraison d'un branchement illicite à la borne incendie; que la sécurité en lien avec un incendie estremise en cause par la monopolisation de la borne incendie ;Considérant qu'il existe des risques d'accident en raison de la proximité de l'installation illicite et laprésence de mineurs par rapport à une route ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de conteneurs à déchets prévus à cet effet ;Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;que l'installation se situe à proximité d'habitations, que l'installation crée un sentiment d'insécuritédes riverains ;Considérant que la saison de football a repris et que les vestiaires seront prochainement inaugurés,que le maire veut prévenir les dégradations éventuelles ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Vendoeuvres ainsi que les propriétairesdes véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :CARAVANES '_ - PE — - elF Immatriculation Marque / modèle J8192-TD-16 Î8-VKT-62 BURSTNEREA-824-MB . STERCKEMANVEHICULES
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Immatriculation Marque ou modèleBY-331-JN CITROEN - C15ainsi que tout véhicule non autorisé, sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi12 septembre 2024 à 14 heures.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Vendoeuvres et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité et à la tranquillité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra étre procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à I'issue du délai prévu au même article.Article4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Vendoeuvres.Arti -Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de Vendoeuvres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Vendoeuvres.
Fait à Châteauroux, le 11 septembre 2024Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinetv./_
Renz ASSINCE
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« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire dudroit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspendl'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de lasaisine »
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est adressée :RE RHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOUR - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)DATE HEURES ORGA';'S'"E(S)PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE 3MANIERE ILLICITE LE
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