PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-27
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au
31 mars 2025 inclus. (4 pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-00382 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés. (11 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-1329 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette
version annule et remplace celle publiée au raa du 26/03/2025. (4 pages) Page 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-1351 du 27/03/2025 autorisant l'association dite
«Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter
un emprunt d'un montant de 600 000 EUR avec garantie hypothécaire
pour un projet de travaux de réhabilitation et d'extension du
bâtiment «petit atelier» du site de moulin à papier à Saint-Brieuc
(22000). (1 page) Page 26
- Arrêté n° 2025-1352 du 27/03/2025 autorisant l'association dite
«Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter
un emprunt d'un montant de 1 350 000 EUR avec garantie
hypothécaire pour un projet d'acquisition d'un local d'activité
situé à Yzeure (03400). (1 page) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant
approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt
public dénommé «STAINSMEDIATION». Annexes jointes. (24 pages) Page 30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture
d'une enquête publique unique relative au projet de création de
l'écoquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la
commune de Pantin, présenté par la société publique locale (SPL)
Ensemble pour le compte de l'établissement public territorial (EPT)
EST ENSEMBLE, au titre :
- d'une demande d'autorisation
environnementale ayant un volet « Loi sur l'eau » qui a été
déposée dans les conditions édictées par l'article L.214-3 du
code de l'environnement, laquelle est accompagnée :
- d'une
déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi prévue
par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise à
évaluation environnementale,
- d'un dossier de réalisation de la
ZAC incluant un programme des équipements publics, soumis à
délibération en vertu des articles R.311-7 et R.311-8 du code de
l'urbanisme, qui nécessitent l'actualisation de l'étude
d'impact du projet, comme le prévoit l'article L.122-1 du code
l'environnement. (9 pages) Page 55
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chat «SIMBA», de type Européen, mâle,
né le 26/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269591407785 et
appartenant à Mme GONCALVES Patricia. (6 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2025-1284 du 25/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien «SIMBA», de type Teckel, mâle,
né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 250268781583361 et
appartenant à Mme APATEANU Anna Maria. (3 pages) Page 72
- Arrêté Préfectoral n° 2025-1287 du 26/03/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
UNIVERSITE PARIS XIII VILLETANEUSE RESTAURATION ENSEIGNEMENT
93430 VILLETANEUSE. (2 pages) Page 76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, entre les numéros 17 et 41 de
l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction
d'immeuble. (4 pages) Page 79
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n° 08-2025 du 20/03/2025 portant délégation de
signature à M. Renaud DIEHL, directeur délégué d'établissement
exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI Robert
Ballanger d'Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 84
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025
au 31 mars 2025 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025
inclus.
4
PREFECTUREDE POLICEijerte'EgalitéFraternitéH

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-00377
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025 inclus

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 26 mars 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de quatre caméra s installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à
Aulnay-sous-Bois (93) du jeudi 27 mars 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que les services de police intervenant en prévention des infractions et troubles
à l'ordre public dans le secteur de la cité des « 3 000 » et ses environs sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93) sont régulièrement pris à partie ; que sur ce secteur, plusieurs faits
de dégradations et de violences ont été constatés r écemment ; que les forces de l'ordre
font souvent l'objet de jets de projectiles , de violences et d'outrages de la part d'individus
prêts à en découdre ; qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission
d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des p ersonnes, des biens et des effectifs de
police mobilisés dans ce secteur ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025
inclus.
5
2025-00377 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où de s troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-S aint-Denis sont autorisés à Aulnay-sous-
Bois (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant en
bleu sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée du jeudi 27 mars 2025 au lundi 31 mars 2025
inclus, chaque jour de 20h00 à 02h00, pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.


Fait à Paris, le 27 mars 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025
inclus.
6
2025-00377 3
Annexe de l'arrêté n°2025-00377 du 27 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025
inclus.
7
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025
inclus.
8
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00382 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 9

1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-00382
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code la consommation ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;


VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 10

2

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la
préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hé lène TREBILLON, directrice départementale
de 2
ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,


A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Christian CHA SSAING, administrateur général de l'Etat,
directeur des usagers et des polices administrative s, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, dir ecteur des usagers et des polices
administratives, à l'effet de signer au nom du préf et de police, les arrêtés de sanctions disciplinair es
du premier groupe (avertissement et blâme) infligée s aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa respons abilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, M. Vincent NATUREL,
administrateur de l'État du deuxième grade, sous-di recteur de la sécurité du public,
M. Charles-François BARBIER, administrateur de l'Et at du deuxième grade, sous-directeur des
déplacements et de l'espace public, Mme Cécile GUIL HEM, administratrice de l'Etat du deuxième
grade, sous-directrice des polices sanitaires, envi ronnementales et de sécurité, et Mme Hélène
MONTELLY, administratrice de l'Etat, cheffe du ser vice des titres et des relations avec les usagers,
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la l imite de leurs attributions respectives et au nom d u
préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvi sé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administr ation de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché princip al d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de police et dan s la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables néce ssaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susv isé, ainsi que les décisions individuelles relative s à
l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 11

3

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administrati on de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l 'État, cheffe du département des ressources
humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principal e d'administration de l'Etat, cheffe du
département des affaires financières et générales e t M. Julien TISSIEZ, ingénieur des systèmes
d'information et de communication, chef du département des systèmes d'information et de sécurité
numérique reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NAT UREL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'État
du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEO US, Mme Christelle OLLANDINI, attachée
principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du bureau des établissements recevant du pub lic, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-
TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheff e du bureau des hôtels et foyers, et M.
Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 12

4

- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d'administration de
l'Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAU FILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires
administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emil ie Joly, secrétaire administrative de classe
normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIG NER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d'administration de l'État, et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétair e administrative de classe normale,
directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l' Etat, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BE RTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d 'administration de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mm e Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration d e l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l'espace public

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l'espace
public.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY,
M. Éric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et des
scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée princ ipale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, e t
Mme Sonia BAALI, attachée principale d'administrati on de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attribution s
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.


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direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 13

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Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de
Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Stéphane FAURE, attaché d'administration de l'Ét at, directement placé sous l'autorité de
M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administ ration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TAL AL, attachée d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'adm inistration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité


Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée princi pale d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,
Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des
polices de l'environnement et des opérations funéra ires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administratives
de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signe r tous actes et décisions, dans la limite de leurs
attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale .
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons ampl ifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.

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direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 14

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Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine F AUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la dé légation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d'administra tion de l'Etat et M. Serge AUVIN, attaché
principal d'administration de l'Etat, directement p lacés sous l'autorité de Mme Delphine
FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Et at, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat et Mme Marion CHAUDRET,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probatio n, en détachement dans le corps des
attachés d'administration de l'Etat, directement pl acées sous l'autorité de M. Jean-Paul
BERLAN.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CR AWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de po lice, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'E tat, s'agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GES SON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrativ e de classe supérieure, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M me Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe normal e, s'agissant de la police administrative
des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de
classe normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle, adjointe à la cheffe
du pôle air, police animale et opérations funéraires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQ UEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Catherine LENOIR, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexa PRIM AUD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Velina MURDZHEVA, instructrice au sein du pôle
air, police animale et opérations funéraires, adjoi nte administrative principale de 1
ère classe, pour
signer les actes consécutifs au décès.

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direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 15

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme
Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consent ie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle
armes, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'a dministration de l'Etat, cheffe du pôle vidéo-
protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAI NT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MON TELLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives et à l'exception des saisines au titre d e
l'article 40 du code de procédure pénale et des doc uments relatifs aux demandes d'opposition à la
sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'admini stration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions de
retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur, des centres de sensibilisation à la sécurit é routière et des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers
notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux .

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne P EILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Chung Meng CHAO, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d 'administration de l'Etat, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres d'identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de lutte
contre la fraude ;
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direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 16

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- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d'administration de l 'Etat, chef du centre départemental
des droits à conduire ;
- Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires a dministratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés 61 et les récépissés de remise du
permis de conduire.

TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel d e prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANN EREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Stéphane ROCHE,
commandant divisionnaire, chef de la division des é tudes de sécurité publique et M. Sébastien POU,
commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.

TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

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direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 17

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En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité
du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des
usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-c hef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les cer tificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relat ives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincen t MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contract uel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 21


Délégation de signature est donnée à M. Christian C HASSAING à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
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direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 18

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- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la
sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1
ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale de la protec tion des populations de Paris et M. Olivier HERY,
directeur départemental de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l'article
L. 173-12 du code de l'environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris.

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélè ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.



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direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 19

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Article 24

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1
er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu d élégation de signature en application de
l'article 22 du présent arrêté sont exclues de la d élégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 25


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée
principale d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE V
Dispositions finales

Article 26


La préfète, directrice de cabinet et le directeur d es usagers et des polices administratives, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 27 mars 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ




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direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1329 du 25/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule
et remplace celle publiée au raa du 26/03/2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1329 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule et
remplace celle publiée au raa du 26/03/2025.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1329 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 11 janvier 2025 présentée par le responsable sûreté pour l'agenceMANPOWER, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système devidéoprotection sis 8, avenue du Stade de France à Saint-Denis (93200) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-boppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr\ile Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1329 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule et
remplace celle publiée au raa du 26/03/2025.
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février2025 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1 :Le responsable sûreté, pour l'agence MANPOWER sise 8, avenue du Stade de France à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le responsable sûreté ;< le responsable de la cellule incivilité ;< le responsable sûreté aéroportuaire.Article 3 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'acces du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de I'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 5denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1329 du 25/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule et
remplace celle publiée au raa du 26/03/2025.
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Article 6 :Le responsable sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée gu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la direction de la sûreté située 6, placedes degrés à Puteaux (92800).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule et
remplace celle publiée au raa du 26/03/2025.
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 9 5 mans 2025 Le préfet,
/ |; Pour l préfeyet ar délégétion,le directeur de seques t Hbéervices du cabinet
1 esptanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule et
remplace celle publiée au raa du 26/03/2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-1351 du 27/03/2025 autorisant
l'association dite «Union des Amis et
Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter un
emprunt d'un montant de 600 000 EUR avec
garantie hypothécaire pour un projet de travaux
de réhabilitation et d'extension du bâtiment
«petit atelier» du site de moulin à papier à
Saint-Brieuc (22000).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1351 du
27/03/2025 autorisant l'association dite «Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter un emprunt d'un montant
de 600 000 EUR avec garantie hypothécaire pour un projet de travaux de réhabilitation et d'extension du bâtiment «petit atelier» du
site de moulin à papier à Saint-Brieuc (22000).
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Œx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- Bureau des associationsSAINT-DENIS et des électionsLibertéÉgalitéFraternité ARRETE n° 2025- 4354Autorisant l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » à contracterun emprunt d'un montant de 600 000 € avec garantie hypothécaire pour un projet de travaux deréhabilitation et d'extension du bâtiment « petit atelier » du site de moulin à papier à Saint-Brieuc (22000).Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Compagnons et amisd'Emmaüs UACE » comme établissement d'utilité publique ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statutsde l'association ;Vu l'extrait du procès-verbal (PV) de l'assemblée générale de I'association dite « Union des Amis etCompagnons d'Emmaüs UACE » du 26 juin 2024 validant le projet ;Vu la demande conforme présentée par l'association, reçue par courrier le 17 mars 2025 et complétéepar mail le 19 mars 2025, relative à la demande d'autorisation d'emprunt, d'un montant de 600 000 €d'une durée de 204 mois (17 ans), au taux fixe de 3,99 %, avec garantie hypothécaire légale spéciale,pour la réalisation de travaux de réhabilitation et d'extension du batiment « petit atelier » sis rue dumoulin a papier a Saint-Brieuc (22000) ;Vu le contrat de prét bancaire ;Vu les piéces établissant la situation financière de I'association dite « Union des Amis et Compagnonsd''Emmaüs UACE » ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1er : Le président de I'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE »,reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47 avenue de la Résistance, est autoriséau nom de cet établissement, à souscrire à un emprunt d'un montant de 600 000 € au taux d'intérét fixede 3,99 %, remboursable sur 204 mois (17 ans), auprès du Crédit Agricole pour financer des travauxde réhabilitation et d'extension du bâtiment « petit atelier » sis rue du moulin à papier à Saint-Brieuc(22000) pour la communauté d'Emmaüs Côtes d'Armor.La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de I'établissementemprunteur. Il sera justifié de cet emploi auprés du secrétaire général de la préfecture.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrété, qui serapublié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président del'association.Bobigny, le 2 7 MARS 2025Pour le préfet1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 ... pMail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.fr Frédéri¢ ANTIPHONwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1351 du
27/03/2025 autorisant l'association dite «Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter un emprunt d'un montant
de 600 000 EUR avec garantie hypothécaire pour un projet de travaux de réhabilitation et d'extension du bâtiment «petit atelier» du
site de moulin à papier à Saint-Brieuc (22000).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-1352 du 27/03/2025 autorisant
l'association dite «Union des Amis et
Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter un
emprunt d'un montant de 1 350 000 EUR avec
garantie hypothécaire pour un projet
d'acquisition d'un local d'activité situé à Yzeure
(03400).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1352 du
27/03/2025 autorisant l'association dite «Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter un emprunt d'un montant
de 1 350 000 EUR avec garantie hypothécaire pour un projet d'acquisition d'un local d'activité situé à Yzeure (03400).
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Œx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- Bureau des associationsSAINT-DENIS et des électionsLibertéÉgalivéFraternité ARRETE n° 2025- 4357Autorisant l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » à contracterun emprunt d'un montant de 1 350 000 € avec garantie hypothécaire pour un projetd'acquisition d'un local d'activité situé à Yzeure (03400).Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de I'article 910 du Code civil ;Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Compagnons et amisd'Emmaüs UACE » comme établissement d'utilité publique ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statutsde l'association ;Vu l'extrait du procès-verbal (PV) de l'assemblée générale de l'association dite « Union des Amis etCompagnons d'Emmaüs UACE » du 19 février 2025 validant le projet ;Vu la demande conforme présentée par I'association, reçue par courrier le 17 mars 2025 et complétéepar mail le 17 mars 2025, relative à la demande d'autorisation d'emprunt, d'un montant de 1 350 000 €d'une durée de 240 mois (20 ans), au taux fixe de 3,65 %, avec garantie hypothécaire légale spéciale,pour l'acquisition d'un local d'activité sis route de Lyon à Yzeure (03400) ;Vu le contrat de prêt bancaire ;Vu les pièces établissant la situation financière de I'association dite « Union des Amis et Compagnonsd'Emmaüs UACE » ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1er : Le président de I'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE »,reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47 avenue de la Résistance, est autoriséau nom de cet établissement, à souscrire à un emprunt d'un montant de 1 350 000 € au taux d'intérêtfixe de 3,65 %, remboursable sur 240 mois (20 ans), auprés de la Caisse d'Epargne pour financerl'acquisition d'un local d'activité sis route de Lyon à Yzeure qui servira à la création d'un magasin ainsiqu'a la création d'ateliers de 'UACE pour la communauté dEmmaus Allier.La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de I'établissementemprunteur. |l sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président del'association.Bobigny, le 2 7 MARS 2025
Pour le préretle secrétf1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedex FrédériTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1352 du
27/03/2025 autorisant l'association dite «Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter un emprunt d'un montant
de 1 350 000 EUR avec garantie hypothécaire pour un projet d'acquisition d'un local d'activité situé à Yzeure (03400).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025
portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public
dénommé «STAINSMEDIATION». Annexes
jointes.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé
«STAINSMEDIATION». Annexes jointes.
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EZPRÉFET Direction de la citoyennetéSAINT-DENIS et de la legaliteLibertéÉgalité ,Fraternité Bureau du contrôle de légalité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0809 DU 20/03/2025 PORTANT APPROBATION DE LACONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ« STAINSMEDIATION »Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,notamment son chapitre Il ;VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) ;VU le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrété n° 2025-003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif auxgroupements d'intérêt public ;VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public « STAINSMEDIATION » en date de 19 avril 2023 ;VU l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérét public « STAINSMEDIATION » en date de 2janvier 2025 ;VU la demande d'approbation préfectorale de la convention constitutive du GIP « STAINSMEDIATION » reçueen date du 21 janvier 2025;VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en date du 21février 2025 ;CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement d'intérêt public « STAINSMEDIATION » et lespièces annexes sont conformes à la réglementation en vigueur ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex Arrêté préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portantTél. : 01 41 60 60 60 approbation de la convention constitutive du groupementMail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr d '":és'ä ËsÜËËË"ËËÊ Îwww.seine-saint-denis.gouv.frwf @ Prefet93 1sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé
«STAINSMEDIATION». Annexes jointes.
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SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1'*: La convention constitutive du groupement d'intérêt public « STAINSMEDIATION » est approuvée.ARTICLE 2 : Le groupement est constitué pour une durée indéterminée et jouit de la personnalité morale àcompter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : La convention constitutive du groupement d'intérêt public « STAINSMEDIATION » est annexée auprésent arrêté et prend effet dès sa publication.ARTICLE 4 : La modification ou le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêtpublic « STAINSMEDIATION » doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'approbation préfectorale.ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Frédéric A 17 ION
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
1 esplanade Jean Moulin Arrété préfectoral n° 2025-0809 du 20/03/2025 portant93007 BOBIGNY cedex approbation de la convention constitutive du groupementd'intérêt public dénomméTél. : 01 41 60 60 60Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frw# @ Prefet93 2 sur 2 « STAINSMEDIATION »
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé
«STAINSMEDIATION». Annexes jointes.
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Dispositif de médiation sociale de nuitPREAMBULEAssurer aux citoyens une meilleure qualité de vie et une sécurité publique plus efficace estune priorité pour la commune de Stains et pour les bailleurs sociaux qui disposent delogements sur son territoire.En effet, un certain sentiment d'insécurité règne en fin de journée et le soir, sentiment liéau développement des incivilités sur l'espace public et dans les parties communes desimmeubles.Or, les acteurs sociaux et éducatifs sont, pour la plupart, inactifs en fin de journée, en soiréeet le week-end,Par ailleurs, une circulaire conjointe des secrétariats généraux du Comité interministérieldes villes et du comité interministériel de prévention de la délinquance du 20 mars 2012 afaitde la médiation sociale l'un des moyens d'intervention prioritaires de la prévention de ladélinquance dans les quartiers de la politique de la vitle.Dans ces conditions, la commune de Stains et les bailleurs sociaux concernés ont décidés'accorder pour créer, ensemble, un groupement d'intérét public, porteur de ce dispositifde médiation sociale de nuit.Dans le respect de leurs attributions et compétences respectives, la présente conventionvise approuver la constitution de ce groupement d'intérêt public.La présente convention est notamment établie conformément aux dispositions suivantes :- articles 98 et suivants de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 portant simplification etamélioration de la qualité du droit, lesquels sont relatifs au statut des groupementsd'intérét public ;- décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public ;- décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique.Tout naturellement, il ne peut être confié au groupement d'intérét public une mission demaintien de l'ordre. En effet, le maintien de l'ordre est une action placée sous l'autoritéd'un commissaire de la police nationale, relevant uniquement du pouvoir de police de l'Etatsous le contrôle du préfet du département.Par ailleurs, les missions du groupement d'intérêt public sont exercées sans réjudice du pouvoirpde police administrative dont dispose le maire, conformément aux dispositions des articles L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.Vu pour être annexé à laDélibération du Conseil Municipalendatedu /2,ity (M 2oz - ME 4,Le Maire,
e 1117
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2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé
«STAINSMEDIATION». Annexes jointes.
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Vededededs dede e i
Est constitué entre les personnes désignées à l'article 5 de la présente convention ungroupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre Il de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et parla présente convention.
2117
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2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé
«STAINSMEDIATION». Annexes jointes.
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TITRE | - CONSTITUTIONARTICLE 1 - DENOMINATIONLe Groupement d'intérêt public institué par la présente convention est dénommé« STAINSMEDIATION ».
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP TERRITORIAL2.1 Le Groupement d'intérêt public STAINSMEDIATION (ci-après « STAINSMEDIATION » ou« le Groupement ») est créé afin de participer à l'amélioration du cadre de vie sur leterritoire de la commune de Stains, en favorisant la tranquillité publique et en assurant uneveille sociale.IL a pour objet la mise en place et l'animation d'un dispositif de médiation nocturne.Pour ce faire, le diagnostic local de sécurité établi dans le cadre de La stratégie territorialede sécurité et de prévention de la délinquance avec le concours des bailleurs, des habitants,des conseils d'habitants, des conseils citoyens, des services municipaux, des équipes deprévention spécialisées, des services publics, des associations et des commerçants, a définiles missions suivantes, à la charge de STAINSMEDIATION :- assurer une présence auprès des habitants :Au profit des habitants, les équipes de STAINSMEDIATION alimentent la veille sociale etterritoriale en fin de journée, et assurent en soirée une présence rassurante sur l'espacepublic et privé.Les médiateurs parcourent les différents quartiers en allant vers les habitants.Spécialistes de lintervention sociale de terrain, ils participent à la création del'équilibre entre la cohésion sociale et la tranquillité publique.- être un vecteur de dialogue et de médiation :Au quotidien, les équipes de STAINSMEDIATION participent à la vie des différents secteursen échangeant avec l'ensemble des habitants.Les médiateurs sont visibles, identifiables grâce à leurs vêtements.Its circulent en majorité à pied dans les quartiers de la ville et vont à la rencontre desrésidents.Opérant le plus souvent de façon préventive, ils entretiennent, par leurs comportementset leurs propos, un climat positif.Les médiateurs repèrent et signalent les situations de détresse.- gérer les troubles :Les femmes et les hommes de STAINSMEDIATION contribuent à la gestion des troublesqu'etles/ils constatent sur le territoire ou qui leur sont signalés par les bailleurs et/oules habitants.Tout au long de leurs veilles, les médiateurs interviennent pour résoudre les conflitsentre habitants et remédier aux problématiques relatives aux occupations abusives del'espace public et des parties communes des immeubles, notamment par les personnesen situation de grande difficulté (sans domicile fixe, marginaux, personnes en situationd'isolement extrême et/ou d'instabilité psychologique), les nuisances sonores, etc.Ainsi, leur présence participe à l'amélioration du cadre de vie. 3117
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé
«STAINSMEDIATION». Annexes jointes.
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2.2 Dans ces conditions, le Groupement exerce une activité de veille sociale nocturne, surl'ensemble des espaces publics de la commune de Stains, et déploie ses interventions demédiation nocturne dans les parties communes des espaces privés relevant de la gestion desbailleurs sociaux membres, au prorata du financement du deuxiéme collége, conformémentaux dispositions de l'articie 10 de la présente convention constitutive.ARTICLE 3 - SIEGELe siége social du Groupement est fixé :6, place du Colonel Fabien93240 STAINSIl pourra être transféré en tout lieu se trouvant sur le territoire de la commune de Stains parsimple décision du Conseil d'Administration, sans modification de la présente conventionconstitutive.ARTICLE 4 - DUREELe Groupement acquiert la personnalité morale à compter de la date de publication del'arrêté préfectoral d'approbation de la présente convention constitutive, et ce, pour unedurée de 3 ans, à titre expérimental.La présente Convention pourra être prorogée par un avenant conclu avant son expiration,entre les parties, conformément aux stipulations de l'article 24 infra.Une évaluation globale sera réalisée avant la fin de l'expérimentation de 3 ans, encomplément d'une évaluation annuelle du Groupement soumise à son Assemblée généraleet à son Conseil d'administration.ARTICLE 5 - MEMBRES DU GROUPEMENTSont membres du Groupement :- la COMMUNE DE STAINS, collectivité territoriale,Dont le siège est sis 6 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93240 STAINS,SIREN : 219 300 720 ;- SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, établissement public local à caractèreindustriel ou commercial,Dont le siège est sis 10 rue Gisèle Halimi 93000 BOBIGNY,SIREN : 279 300 198 - RCS du greffe du tribunal de commerce de Bobigny ;- IMMOBILIERE 3F, société anonyme à conseil d'administration,Dont le siège est sis 159 rue Nationale 75013 PARIS,SIREN : 552 141 533 - RCS du greffe du tribunal de commerce de Paris ;- PLAINE COMMUNE HABITAT, établissement public à caractère industriel oucommercial,Dont le siège est sis 5bis rue Danielle Casanova 93200 SAINT-DENISRaison sociale : COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNESIREN : 482 741 071 - RCS du greffe du tribunal de commerce de Bobigny ;- SEQENS, société anonyme à conseil d'administration,Dont le siège est sis 14 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY LES MOULINEAUX,SIRET : 582 142 816 - RCS du greffe du tribunal de commerce de Nanterre ;
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Il s'agit d'une liste de membres établie sous réserve de l'adhésion ultérieure de nouveauxmembres au Groupement.ARTICLE 6 - DROITS STATUTAIRES6.1. Répartition des droits statutaires entre les membres du groupementLes droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :" Premier collége : collectivités territoriales - 10 vaix :- la commune de Stains : 10 voix ;* Second collège : les bailleurs sociaux qui disposeront de 9 voix au total, répartiescomme suit :SEINE-SAINT-DENIS HABITAT : 4 voix ;IMMOBILIERE 3F : 3 voix ;PLAINE COMMUNE HABITAT : 1 voix ;- SEQENS (ex France Habitation) : 1 voix ;6.2. Modalités d'exercice des droits statutaires des membres du groupementChaque membre désigne un représentant selon les modalités qui lui sont propres, quidétiendra, tant à l'Assemblée Générale, qu'au Conseil d 'Administration, les droits de voteindiqués ci-dessus.Chaque membre qui le souhaite peut également désigner un représentant suppléant quisiègera en cas d'absence ou d'empéchement du titulaire. En ce cas, le suppléant détient lemême droit de voix que le titulaire. Un représentant titulaire et son suppléant ne peuventsiéger simultanément. Les noms et qualités des titulaires et des suppléants ainsi désignésdoivent être communiqués sans délai au Groupement.Chaque membre peut à tout moment retirer son mandat à un représentant qu'il a désigné.Ce retrait prend effet au jour de sa réception (par lettre recommandée avec accusé deréception) par le Groupement.Entre le moment ol le représentant se voit retirer cette qualité par le membre dont il émaneet la réception par le Groupement de la désignation d'un nouveau représentant, le membreconcerné peut toujours se faire représenter par tout représentant muni d'un mandat délivrépar la représentant légal dudit membre.Peuvent être conviés, sans voix délibérative, aux travaux de l'Assemblée Générale et duConseil d'Administration du Groupement :- Les représentants de l'Etat ;- Les conseils d'habitants et conseils citoyens ;- Les équipes de prévention spécialisée ;- Les associations ;- Les commerçants.
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ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES MEMBRES À L'EGARD DES TIERS ET ENTRE EUXDans leurs rapports entre eux, les membres du Groupement ne sont pas liés a leurscontributions respectives.La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée a raison de leurscontributions statutaires aux charges du groupement.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au proratade sa contribution aux charges du groupement.En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contralre de l'assemblée générale pnse àla majorité qualifiée de deux tiers des suffrages exprimés, moins le membre concerné, unmembre est responsable des dettes du groupement, échues à {a date du retrait ou del'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires, Ils sont responsablesdes dettes du Groupement à proportion de leur contribution au budget du Groupement.ARTICLE 8 - ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION8.1 AdhésionAu cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres, dès lorsqu'ils justifient d'une préoccupation ou d'une mission en lien avec l'objet statutaire définià l'article 2 ci-dessus.La demande d'adhésion est formulée par écrit, adressée au Président de l'AssembléeGénérale du Groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.Elle fa1t l'objet d'une délibération adoptée à majorité qualifiée des deux tiers des suffragesexprimés des membres presents ou representes de l'Assemblée Générale, approuvantl'adhésion et modifiant en conséquence la présente convention.La délibération sera suivie d'une décision modificative à la presente convention qui devraêtre approuvée par arrêté du représentant de l'Etat compétent, pris et publié dans lesmêmes formes que l'arrêté d'approbation initial.8.2 RetraitTout membre du Groupement peut, en cours d'exécution de la présente convention, s'enretirer, pour un motif legmme, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu''ilait notifié son intention, six mois au moins avant la fin de cet exercice, au Président deI'Assemblée Générale du Groupement, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.L'Assemblée Générale prend acte de la décision de retrait et se prononce, le cas échéant,sur les conditions et les conséquences (notamment s'agissant de la nouvelle répartition desdroits statutaires) d'un tel retrait.Tout retrait d'un membre du Groupement intervenant dans les conditions dans l'article 8.2sera suivi d'une décision modificative à la présente convention qui devra être approuvée pararrêté du représentant de l'Etat compétent, pris et publié dans les mêmes formes quel'arrêté d'approbation initial.
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8.3 ExclusionL'exclusion d'un membre peut étre prononcée sur proposition du Conseil dAdministration parune délibération adoptée a majorité qualifiée des suffrages exprimés des membres présentsou représentés l'Assemblée Générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour fautegrave.Le représentant du membre concerné est entendu préalablement à la proposition du Conseild'Administration par celui-ci.Les modalités, notamment financiéres, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord del'Assemblée Générale, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa 1"" de l'article 8.3.Toute exclusion d'un membre du Groupement intervenant dans les conditions dans l'article8.3 sera suivi d'une décision modificative à la présente convention qui devra être approuvéepar arrêté du représentant de l'Etat compétent, pris et publié dans les mêmes formes queUarrété d'approbation initial.
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TITRE Il - FONCTIONNEMENTARTICLE 9 - CAPITALLe groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 10 - CONTRIBUTIONSLes contributions des membres aux activités et charges du Groupement sont fixées commesuit :Le premier collège se libérera valablement de sa contribution :Sous forme de participation financière ;Sous forme de mise à disposition de locaux ;Sous forme de mise à disposition de matériel :Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du Groupement,notamment la mise à disposition de personnels.S'agissant des participations ne prenant pas la forme d'une participation financière, lavalorisation de ces différentes formes de contributions en sera communiquée par le membreconcerné au Conseil d'Administration, avant l'adoption du budget annuel du Groupementpar l'Assemblée Générale.Le deuxième collège se libérera valablement de sa contribution sous forme de participationfinancière.Les bailleurs contribuent en raison du nombre de logements qu'ils détiennent sur l'ensemblede la commune de Stains, à hauteur de 5 euros par logement par mois.En tout état de cause, la contribution annuelle de l'office public de l'habitat dénommé« Seine-Saint-Denis-Habitat » ne pourra pas être supérieure à 150 000 euros, conformémentaux stipulations de l'article 4 du protocole d'accord conclu entre la commune de Stains etl'office public le 21 septembre 2019, relatif aux actions et projets menés par les deuxstructures permettant d'accompagner le développement de la commune et la mise en œuvredes projets de renouvellement urbain du Clos Saint-Lazare et de la Prêtresse.Les autres ressources du Groupement proviennent :« De la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux etd'équipements ;Des subventions ;Des produits et des biens propres ou prêtés ou mis à sa disposition ;De la rémunération des prestations et des produits de la propriété intellectuelle ;Des dons et legs ;Et toute autre ressource autorisée par la loi.Chaque bailleur social qui ne disposerait au 1* janvier de l'exercice considéré d'aucunlogement, salarié, établissement, ou qui ne réaliserait aucun chiffre d'affaires dans ou àproximité immédiate d'une zone d'intervention du Groupement, conserve la qualité demembre et reste en tout état de cause tenu d'une participation minimale forfaitaire auxcharges de fonctionnement du Groupement définie dans le cadre des dispositions durèglement financier du Groupement.
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La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventionsentre le Groupement et les personnes les mettant a disposition.ARTICLE 11 - REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GROUPEMENT ET SON DIRECTEURLes personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décretn°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public.Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le Conseil d'Administration surproposition du directeur.ARTICLE 12 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ET DES LOCAUXLes biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités duGroupement appartiennent à ce dernier.Les biens, et notamment les équipements et matériels, mis à disposition du Groupement par desmembres restent de leur propriété. Ils leur reviennent à la dissolution du Groupement. LeGroupement en est dépositaire, et en est responsable.Le matériel acheté par le Groupement lui appartient. !l est dévolu en cas de dissolution duGroupement conformément aux règles établies à l'article 23 ci-dessous.ARTICLE 13 - BUDGETLe budget, présenté par le directeur du Groupement, est approuvé chaque année, par leConseil d'Administration.Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptéesen cours d'exercice par le Conseil d'Administration.L'exercice budgétaire commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre de l'annéecivile.Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pourl'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifsdu Groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépensesd'investissement.Un réglement financier, adopté par le Conseil d'Administration, précise, dans le respect dela réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, àl'adoption et à la présentation du budget initial et des décisions modificatives, et relativesà l'approbation des comptes et à l'affectation du résultat.ARTICLE 14 - CONTRIBUTION ANNUELLE DES MEMBRES AUX CHARGES DU GROUPEMENTLe montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre, fixé dans les conditionsde l'article 10 de la présente convention, est arrêté par le conseil d'administration.
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Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluationqui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur etle membre concerné, et validée par le conseil d'administration.
ARTICLE 15 - GESTION ET TENUE DES COMPTESLa comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droitpublic.Le Groupement est soumis aux dispositions du code général des collectivités territorialesafférentes aux règles budgétaires, financiéres et comptables applicables aux communes.Le Groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale de la Cour des Comptes d'Île-de-France, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.Un règlement financier, adopté par le Conseil d'Administration, précise les autres règlesrelatives à la gestion comptable et financière du Groupement.
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TITRE Iil- ORGANISATION, ADMINISTRATION ET REPRESENTATIONDU GROUPEMENTARTICLE 16 - ASSEMBLEE GENERALE16.1 L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des représentants des membres duGroupement.Elle règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Groupement, sanspréjudice des compétences du Conseil d'Administration et du Président. Ses séances ne sontpas publiques. Le Président peut néanmoins inviter toute personnalité extérieure à venirassister aux séances. Il en informe les membres dans la convocation.Elle se réunit sur convocation du Président du Conseil d'Administration autant que de besoinet au moins une fois par an. L'ordre du jour est arrêté par le Président sur proposition duDirecteur. La convocation et les documents préparatoires sont adressés aux membres cingjours francs au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être amené à un jour francen cas d'urgence.Le Président est maître de l'ordre du jour, il peut ajourner des questions inscrites etégalement porter à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence duGroupement. En ce cas, la mise en discussion de cette question est soumise & un votefavorable à la majorité simple, des suffrages exprimés.Le Président est tenu de convoquer l'Assemblée Générale à la demande du tiers des suffragesexprimés. Ils peuvent alors obtenir l'inscription de certains points à l'ordre du jour, en plusde ceux proposés par le Président.Le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut le premier Vice-Président, ou à défaut,le second Vice-Président, ou à défaut, le doyen des représentants du premier collège, assurela présidence de l'Assemblée Générale.16.2. L'Assemblée Générale a pour compétence :« D'approuver le règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement duGroupement ainsi que le règlement financier := D'approuver les comptes de Uexercice clos et l'affectation du résultat :« De délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du Conseil d'Administration, à lagestion du directeur et sur toute question inscrite à l'ordre du jour ;= De définir les conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer auGroupement en application de l'article 8 ci-dessus ;« De décider des périmètres d'intervention du Groupement, sur proposition du Conseild'Administration ;= De décider sur proposition du Conseil d'Administration de toute décision modificativeà la présente convention constitutive, et notamment de celles portant sur desadhésions de membres ;« De prononcer la dissolution du Groupement et prendre les mesures nécessaires à saliquidation ;« De prononcer l'exclusion d'un membre, sur proposition du Conseil d'Administration,selon les stipulations de l'article 8 ;= D'approuver, sur proposition du Conseil d'Administration, les modalités financièreset autres, relatives à l'exclusion ou au retrait d'un membre du Groupement, ainsique le prévoit l'article 8 ci-dessus.
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16.3 Modalités de vote :Chaque représentant d'un membre détient le nombre de voix mentionné au point6.1. de l'article 6 supra ;Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un même membre ne peut recevoirplus de deux procurations, une procuration conférant nécessairement à sonbénéficiaire la possibilité d'exercer la totalité des droits de vote du mandant ;L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié des membres duGroupement est présente ou représentée.Au cas où ces quorums ne sont pas atteints, l'Assemblée est convoquée à nouveaudans les quinze jours et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum ;Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve desdécisioqs devant étre prises a la majorité qualifiée des deux tiers des suffragesexprimés.
ARTICLE 17 - CONSEIL D'ADMINISTRATIONLe Groupement est doté d'un Conseil d'Administration.17.1 CompétencesLes missions du Conseil d'Administration sont les suivantes :Arrêter le programme annuel prévisionnel d'activité et le budget correspondant, ycompris, le cas échéant, les prévisions de recrutement ou de licenciement depersonnel ;Préparer, mettre en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale et lui rendrecompte de sa gestion au moins une fois par an, et autant de fois qu'il est nécessaire ;Agréer comme membres les personnes morales souhaitant adhérer au Groupement,dans les conditions définies par l'Assemblée Générale ;Gérer les affaires courantes relatives au fonctionnement du Groupement ;Arrêter les modalités de rémunération du Directeur du Groupement ;Nommer et révoquer, le cas échéant, le Directeur du Groupement ;Gérer les affaires courantes relatives au fonctionnement du Groupement.17,2 CompositionLe Conseil d'Administration est composé de l'ensemble des représentants des membres duGroupement.17.3 Modalités de fonctionnementLe Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêtdu Groupement l'exige, sur la convocation du Président, ou à la demande de plusieursmembres représentant au moins le tiers des administrateurs. Ses réunions ne sont paspubliques. IL délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents.Toute convocation doît indiquer l'ordre du jour de la réunion. Tout administrateur empêchépeut remettre procuration à tout autre administrateur. Un administrateur ne peut porterplus de deux pouvoirs. À titre dérogatoire, l'administrateur qui dirige la séance enapplication des stipulations de l'article 19 ci-dessous est autorisé à porter quatre pouvoirs.Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés des membres présents ou représentés.Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.12 | 17
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Toutefois, le Conseil d'Administration peut allouer des indemnités de déplacement pour desmissions qu'il confie aux administrateurs, sur production des justificatifs et dans le cadre dubudget voté par l'Assemblée Générale.Le Président est maître de l'ordre du jour. IL peut porter à l'ordre du jour toute questionrelevant de la compétence du Groupement. En ce cas, la mise en discussion de cette questionest soumise à un vote favorable à la majorité simple des suffrages exprimés des membresprésents ou représentés.
ARTICLE 18 - PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONLe Conseil d'Administration élit à la majorité absolue des suffrages exprimés, parmi lesadministrateurs des deux collèges, un Président et un vice-président, pour une durée dedeux ans, renouvelable.Le Président, ou en cas d'empéchement, le Vice-Président, ou à défaut le doyen desreprésentants du premier collège préside les séances du Conseil.En cas de partage des voix, celle du Président, ou le cas échéant, du vice-Président dirigeantla séance, est prépondérante.Le Président du Conseil d'Administration exécute les décisions de l'Assemblée Générale etdu Conseil d'Administration.Il est suppléé dans ses missions par le vice-Président, en cas d'absence ou d'empêchement,dans la limite des mesures strictement nécessaires et ne pouvant attendre la fin de l'absenceou de l'empêchement du Président.ARTICLE 19 - DIRECTEUR DU GROUPEMENTLe Directeur est compétent pour assurer le fonctionnement du groupement, sous l'autoritédu Conseil d'Administration et dans les conditions fixées par celui-ci.À cet effet :- il structure l'activité et le fonctionnement du Groupement et a autorité sur lespersonnels du groupement ;- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement,- il prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Groupement ;- il est ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement ;- il prépare les comptes de l'exercice écoulé ;- il propose au Conseil d'Administration les modalités de rémunération des personnels ;- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;- il signe les transactions après autorisation du Conseil d''Administration ;- il représente le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;- une fois par an, il soumet au Conseil d'Administration un rapport d'activité dugroupement. Ce rapport comporte notamment une évaluation annuelle détaillée del'ensemble de l'activité courante, des actions, des projets, etc. menés au titre duGroupement, sur la base d'indicateurs fixés par le Conseil d'Administration. Au vu decette évaluation, le Conseil d'Administration pourra proposer, à l'Assemblée Générale,la dissolution du Groupement.
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En fonction des choix stratégiques :- il met en œuvre les décisions du Conseil dAdministration et de l'assemblée générale ensa qualité de responsable exécutif du Groupement- il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;- ilrend compte au président du Conseil d'Admlmstratron et aux organes délibérants del'activité du Groupement, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du Groupement engage le Groupement par toutacte entrant dans son objet.Les modalités de rémunération du Directeur sont arrétées par le Conseil d' Administration, surproposition de son Président.
ARTICLE 20 - PERSONNEL MIS A DISPOSITION OU DETACHELes personnels pourront être mis à drsposrtron du Groupement par les membres du premiercollège, dans les conditions prévues par la presente convention et conserveront leur statutd'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs rémunérations et prestationsannexes, leurs assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement. Ils sontplacés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du Groupement.Ces personnes sont remises à la disposition de leur organisme d'origine :" A leur demande : Par décision du Conseil d'Administration, notamment en cas defaute grave et pour raison disciplinaire ;= A la demande de U orgamsme d' ongme, à l'issue de l'exercice budgétaire en cours,sous réserve d'avoir respecte un préavis de trois mois a minima ;« Dans le cas ol cet organisme se retire du Groupement, dans les condmons de l'article8 prec1te à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve d'avoir respectéun préavis de trois mois a minima ;« En cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme.Des personnels peuvent également étre détachés auprès du Groupement par les membres dupremrer collège, en conformité avec les dispositions des statuts dont ils relèvent. Leursrémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles sont prises encharge par le Groupement. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur duGroupement.Ces personnes sont réintégrées dans leur orgamsme d'origine dans les mêmes conditions,fixées à l'alinéa précédent, que les personnels mis à disposition.Les obhgaüons des personnels mis à disposition du Groupement ou détachés auprès de luisont précisées dans le règlement intérieur du Groupement.ARTICLE 21 - PERSONNEL PROPRE AU GROUPEMENTPour l'exercice de son objet, le Groupement peut recruter du personnel propre, dans lesconditions fixées à l'article 11 de la presente convention, ou avoir recours à des contrats deprestations de services extérieurs après une mise en concurrence conforme aux règles de lacommande publique.
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Eu égard au principe de neutralité vis-a-vis des partenaires du Groupement, le Directeur duGroupement peut faire l'objet d'un recrutement contractuel, sur la base d'un profildéterminé, conformément à l'article 5 et au Il de l'article 4 du décret n° 2013-292 du 5 avril2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP.
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TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 22 - REGLEMENT INTERIEUR ET REGLEMENT FINANCIERUn règlement intérieur et un règlement financier sont établis par le Conseil d'Administrationet approuvés par l'Assemblée Générale.ARTICLE 23 - DISSOLUTION ET LIQUIDATIONLe Groupement est dissout de plein droit par abrogation ou retrait de l'arrêté d'approbation.Le Groupement peut être dissout par décision prise par l'Assemblée Générale à la majoritédes deux tiers des suffrages exprimés.La dissolution doit être approuvée par l'autorité ayant approuvé la présente convention etpubliée comme en matière de constitution.La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation.L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieursliquidateurs, fixe sa rémunération, ses attributions et l'étendue de ses pouvoirs. Elle peutégalement révoquer le ou les liquidateurs.Une décision modificative entre les membres du Groupement en Assemblée Générale devrapréciser les droits et obligations de chaque membre après dissolution du Groupement, entenant compte des prêts et des garanties en cours qui devront être conduites à terme.A l'issue du dernier contrat, le ou les liquidateurs procéderont aux dernières répartitionsentre financeurs.
ARTICLE 24 - MODIFICATIONToute modification de la présente convention constitutive nécessitera la conclusion d'unedécision modificative qui devra être approuvée par l'Assemblée Générale du Groupement,ainsi que par les instances délibératives de chaque membre (si nécessaire), sur propositiondu Conseil d'Administration, et par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêtéd'approbation de ta présente convention.Le Groupement peut être modifié par décision prise par l'Assemblée Générale à la majoritédes deux tiers des suffrages exprimés.ARTICLE 25 - CONDITION SUSPENSIVELa présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autoritéadministrative, conformément à l'article 1 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012. Elle enassure la publicité conformément à l'article 4 du décret précité et adresse une copie pourinformation aux administrations centrales concernées :- Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;- Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;- Le directeur du budget au ministère du budget. 16 | 17
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ARTICLE 26 - DROIT APPLICABLELes présentes sont soumises au droit français.ARTICLE 27 - REGLEMENT DES DIFFERENDSÀ défaut de solution amiable, toute contestation née à l'occasion de l'exécution et/ou delinterprétation des présentes sera soumise au Tribunal administratif compétent.Fait à Stains, le '/f Cä A Ja I 7 O Z(}) en 5 exemplaires originaux.
Pour LA COMMUNE DE STAINS,Le Maire de Stains, Conseiller départemental,Vice-président de Plaine Commune,Azzedine TAÏBI
L fPour IMMOBILIERE 3F, @Immo 3sFW' fecteur Teforlal Agence 93 Ouest
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; Vi pour être ennexé à izDélibémtion du Consej) Municipalcn date du20/09/2024 - Aff 5.7
P s E P-— '-:p:S T n f A.TAÏBIAVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC« STAINS MEDIATION »Dispositif de médiation sociale de nuitPREAMBULEAssurer aux citoyens une meilleure qualité de vie et une sécurité publique plus efficace estune priorité pour la commune de Stains et pour les bailleurs sociaux qui disposent delogements sur son territoire.En effet, un certain sentiment d'insécurité régne en fin de journée et le soir, sentiment liéau développement des incivilités sur l'espace public et dans les parties communes desimmeubles.Or, les acteurs sociaux et éducatifs sont, pour la plupart, inactifs en fin de journée, en soiréeet le week-end.Par ailleurs, une circulaire conjointe des secrétariats généraux du Comité interministérieldes villes et du comité interministériel de prévention de la délinquance du 20 mars 2012 afait de la médiation sociale l'un des moyens d'intervention prioritaires de la prévention dela délinquance dans les quartiers de la politique de la ville.Dans ces conditions, la commune de Stains et les bailleurs sociaux concernés ont décidé des'accorder pour créer, ensemble, un groupement d'intérêt public (GIP), porteur de cedispositif de médiation sociale de nuit. A, ainsi, été adoptée la convention constitutive duGIP « Stains Médiation ».Le GIP « Stains Médiation » assurant a titre principal la gestion d'une activité de servicepublic administratif, sa comptabilité est tenue et sa gestion assurée selon les régles du droitpublic, conformément à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'améliorationde la qualité du droit (article 112).La convention précitée fait le choix dérogatoire de soumettre le GIP « Stains Médiation »aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) afférentes aux réglesbudgétaires, financiéres et comptables applicables aux communes. La nomenclaturebudgétaire et comptable applicable est donc celle de la commune de Stains, collectivitéterritoriale majoritaire au sein du groupement (la M57).Cependant, dans la mesure où il n'existe pas dans le cadre du régime soumis au CGCT delogiciel à la disposition des agences comptables qui permette de gérer la comptabilité d'unorganisme de type GIP, il a été préconisé de soumettre le GIP aux dispositions des titres I"et IIl du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (« GBCP ») permettant d'employer un agentcomptable et ainsi fluidifier les différentes opérations du groupement.
.L
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2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé
«STAINSMEDIATION». Annexes jointes.
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Apparaît, en conséquence, la nécessité de modifier l'article 15 de la convention constitutivedu GIP « Stains médiation », modification objet du présent avenant.
ARTICLE 1 - GESTION ET TENUE DES COMPTESL'article 15 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « StainsMédiation » est modifié comme suit :« La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droitpublic.Le Groupement est soumis aux dispositions des titres I* et III du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.La comptabilité est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargédu budget.Le Groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale de la Cour des Comptesd'lle-de-France, dans les conditions prévues par le Code des juridictions financières.Un règlement financier, adopté par le Conseil d'Administration, précise les autres règlesrelatives à la gestion comptable et financière du Groupement ».
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES2-1. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent avenant, lesPARTIES conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif deMontreuil, après épuisement des voies amiables.2-2. Les autres dispositions de la convention précitée demeurent applicables et inchangées.
/ Tteun ÉlFait à Stains, le __,klnu « O 5 en 5 exemplaires originaux.
Pour LA COMMUNE DE STAINS,Azzédine TAIBIwe Ë—-— l —
Le Directeur GénéralŸ Bertrand PRADE
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Pour IMMOBILIERE 3F Ze S
1 rue d'Aurion - 93117 ROSNY SOUS BOIS Cedex-Pour PLAINE O;v'» Un ABITAT
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«STAINSMEDIATION». Annexes jointes.
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2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé
«STAINSMEDIATION». Annexes jointes.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du
27/03/2025vportant ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet de création de
l'écoquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins,
sur le territoire de la commune de Pantin,
présenté par la société publique locale (SPL)
Ensemble pour le compte de l'établissement
public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :
- d'une demande d'autorisation
environnementale ayant un volet « Loi sur l'eau »
qui a été déposée dans les conditions édictées
par l'article L.214-3 du code de l'environnement,
laquelle est accompagnée :
- d'une déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLUi prévue par l'article L.300-6
du code de l'urbanisme, qui est soumise à
évaluation environnementale,
- d'un dossier de réalisation de la ZAC incluant
un programme des équipements publics, soumis
à délibération en vertu des articles R.311-7 et
R.311-8 du code de l'urbanisme, qui nécessitent
l'actualisation de l'étude d'impact du projet,
comme le prévoit l'article L.122-1 du code
l'environnement.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de
création de l'écoquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, présenté par la société publique
locale (SPL) Ensemble pour le compte de l'établissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :
- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet « Loi sur l'eau » qui a été déposée dans les conditions édictées par
l'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagnée :
- d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi prévue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise
à évaluation environnementale,
- d'un dossier de réalisation de la ZAC incluant un programme des équipements publics, soumis à délibération en vertu des articles
R.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui nécessitent l'actualisation de l'étude d'impact du projet, comme le prévoit l'article
L.122-1 du code l'environnement.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1357 du 27 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publiqueunique relative au projet de création de l'écoquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur leterritoire de la commune de Pantin, présenté par la société publique locale (SPL) Ensemblepour le compte de l'établissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet « Loi sur l'eau » qui a étédéposée dans les conditions édictées par l'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelleest accompagnée :- d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi prévue par l'article L.300-6du code de l'urbanisme, qui est soumise à évaluation environnementale,- d'un dossier de réalisation de la ZAC incluant un programme des équipements publics,soumis à délibération en vertu des articles R.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, quinécessitent l'actualisation de l'étude d'impact du projet, comme le prévoit l'article L.122-1 ducode l'environnement
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 et suivants etL.181-1 et suivants et R.181 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.153-54 et L.153-55 (déclaration de projet valantmise en comptabilité avec les documents d'urbanisme) et les articles L.143-44 à L.143-50 et L.153-54à L.153-59 du même code ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Mme Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté n°2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l'établissement public territorial EstEnsemble ;Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de I'environnement ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de
création de l'écoquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, présenté par la société publique
locale (SPL) Ensemble pour le compte de l'établissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :
- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet « Loi sur l'eau » qui a été déposée dans les conditions édictées par
l'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagnée :
- d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi prévue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise
à évaluation environnementale,
- d'un dossier de réalisation de la ZAC incluant un programme des équipements publics, soumis à délibération en vertu des articles
R.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui nécessitent l'actualisation de l'étude d'impact du projet, comme le prévoit l'article
L.122-1 du code l'environnement.
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/128 du 8 décembre 2023 portant sur la prolongation dudélai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du codede l'environnement, concernant la ZAC Écoquartier Gare de Pantin - Quatre Chemins sur lacommune de Pantin ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétantle programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu le dossier enregistré sous le numéro GUN 01 0002 2214 le 30 mai 2023 et complété le 19 octobre2023, présenté par la société publique locale (SPL) Ensemble, pétitionnaire, afin d'obtenirl'autorisation environnementale en vue de 'aménagement d'un écoquartier sur une surface de 45hectares sur la commune de Pantin ;Vu la saisine des services de I'Etat et des organismes par le service politiques et police de l'eau de laUnité Marne-Seine amont de la DRIEAT IDF du 1er juin 2023 sur la demande d'autorisationenvironnementale présentée par l'ancien aménageur, Grand Paris Aménagement le 2 mars 2023 autitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, qui comprend un volet loi sur l'eau ;Vu la demande de compléments en lien avec la demande d'autorisation environnementale qui a étéadressée au pétitionnaire par lettre du 21 juillet 2023 et les éléments de réponse du 19 octobre 2023 ;Vu la lettre préfectorale du 20 octobre 2023 sollicitant de nouveau pour avis, l'agence régionale desanté (ARS), le SAGE Croult Enghein Vieille Mer, l'UDEAT 93 et l'établissement public territorial EstEnsemble sur la version complétée du dossier de demande d'autorisation environnementaletransmise le 18 septembre 2023 par Grand Paris Aménagement ;Vu les avis exprimés par les services et organismes sollicités dans le cadre de la demanded'autorisation environnementale en application des articles R.181-18 et R.181-32 du code del'environnement :- l'avis favorable avec réserve du SAGE Croult Enghein Vieille Mer du 12 juin 2023, en raison de lademande de précision formulée quant à la part non rejetée au réseau des pluies courantes stockéesdans les noues étanches ;- l'avis du service nature, paysage et ressources du 22 juin 2023 concernant l'obligation relative audépôt légal des données brutes de biodiversité définie par l'article L.411-1A-1 du code del'environnement ;- la réponse de l'agence régionale de santé (ARS) du 28 juin 2023 qui a été saisie par courriel du 5juin 2023 dans le cadre de I'élaboration de la décision de l'autorité environnementale, qui n'émet pasd'avis sanitaire sur ce projet qui prévoit la requalification et la redynamisation des quartiers de Pantinpour créer une ZAC écoquartier, au regard des incertitudes en lien avec l'implantation d'un groupescolaire maternelle et élémentaire et de la maison d'accueil de la petite enfance à proximité des voiesferrées ;- l'avis favorable avec réserve de l'unité départementale 93 de la DRIEAT du 30 juin 2023 du fait de laprise en compte de la problématique relative à la pollution des milieux ;- l'avis émis par le service prévention des risques de la DRIEAT IDF du 4 juillet 2023 portant sur lesrisques de mouvements de terrains et les risques d''inondation ;- l'avis favorable du SAGE Croult Enghien Vieille Mer du 2 novembre 2023 portant sur lescompléments apportés sur la gestion des eaux pluviales ;- l'avis favorable avec réserve de l'agence régionale de santé (ARS) du 15 novembre 2023 portantsur la compatibilité sanitaire des terres de la ZAC avec les usages prévus, les modélisations desémissions sur la zone du projet et sur l'environnement sonore ; 2
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de
création de l'écoquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, présenté par la société publique
locale (SPL) Ensemble pour le compte de l'établissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :
- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet « Loi sur l'eau » qui a été déposée dans les conditions édictées par
l'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagnée :
- d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi prévue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise
à évaluation environnementale,
- d'un dossier de réalisation de la ZAC incluant un programme des équipements publics, soumis à délibération en vertu des articles
R.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui nécessitent l'actualisation de l'étude d'impact du projet, comme le prévoit l'article
L.122-1 du code l'environnement.
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Vu la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 septembre 2024 sollicitant l'accord du préfet derégion d'lle-de-France sur la mise en œuvre des modalités d'affichage dans le 19e arrondissement deParis, lequel donne son accord par courrier du 10 septembre 2024 ;Vu la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre 2024 transmise par voie électronique,au conseil de Paris (direction de l'urbanisme de la mairie de Paris-121, avenue de France, 75013Paris) pour avis, portant sur cette demande d'autorisation environnementale « Loi sur l'eau» àlaquelle sont jointes deux demandes d'urbanisme, et la réponse à ce courrier le 4 novembre 2024 ;Vu la notification de la déclaration du projet emportant mise en compatibilité du PLUi et sonévaluation environnementale, à la mission régionale d'autorité environnementale datée de mai 2023et complétée en octobre 2023 ;Vu les saisines de l'autorité environnementale (MRAE) du 6 février 2024 liées au dossier « loi surleau » relevant du code de l'environnement et aux procédures d'autorisation d'urbanismeembarquées notamment, la déclaration de mise en compatibilité du plan d'urbanisme (MECDU) et ledossier de la réalisation de la ZAC, conformément aux articles L.122-1 et L.123-6 du code del'environnement ;Vu l'avis de l'autorité environnementale (MRAE) émis le 26 juin 2024 ;Vu la lettre du 28 juin 2024 du service politiques et police de l'eau de 'Unité Marne-Seine amont de laDRIEAT lle-de-France portant sur les conclusions émises par l'autorité environnementale et indiquantla suspension des délais d'examen jusqu'à la réception du mémoire en réponse prévu par l'articleL.122-1 v alinéa 3 du code de l'environnement ;Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du 29 juillet 2024 ;Vu l'accord du 2 août 2024 donné par le service politiques et police de l'eau de la Unité Marne-Seineamont de la DRIEAT afin de prolonger la recevabilité du dossier en raison de la période des JeuxOlympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu la proposition du service politiques et police de I'eau de l'Unité Marne-Seine amont de la DRIEATIDF par rapport du 19 septembre 2024 de mettre en enquête le projet retenu et de mettre en œuvre laconsultation des conseils municipaux et du public des communes comprises dans le périmétre del'enquête ;Vu le procès-verbal de la réunion de I'examen conjoint qui est transmis au préfet, le 20 décembre2024 afin de compléter le dossier de mise en compatibilité en PLUi prévu par l'article L.153-54 ducode de l'urbanisme avant de procéder au lancement de l'enquête publique unique ;Vu la saisine de la commission interdépartementale de préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CIPENAF) des 26 décembre 2024 et 8 janvier 2025 ;Vu les derniers compléments liés aux demandes d''urbanisme parvenus le 17 janvier 2025 ;Vu le courriel du 4 février 2025 adressé à la société publique locale (SPL) ENSEMBLE afin demodifier la présentation des dossiers d'enquéte pour la rendre plus lisible et cohérente pour le public ;Vu le courrier du 6 février 2025 qui annule et remplace celui du 23 janvier 2025 dans lequel, il estdemandé au tribunal administratif de Montreuil de procéder à la nomination d'un commissaire-enquêteur dans un délai réglementaire plus large afin d'avoir la possibilité de remettre à ce dernier,des dossiers d'enquéte ayant une présentation plus cohérente ;Vu le courrier du 6 mars 2025 informant le tribunal administratif de Montreuil que la mise à jour desdossiers a été réalisée en vue de la nomination d'un commissaire-enquêteur ;
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création de l'écoquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, présenté par la société publique
locale (SPL) Ensemble pour le compte de l'établissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :
- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet « Loi sur l'eau » qui a été déposée dans les conditions édictées par
l'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagnée :
- d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi prévue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise
à évaluation environnementale,
- d'un dossier de réalisation de la ZAC incluant un programme des équipements publics, soumis à délibération en vertu des articles
R.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui nécessitent l'actualisation de l'étude d'impact du projet, comme le prévoit l'article
L.122-1 du code l'environnement.
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Vu la décision du tribunal administratif n°E 25 00003/93 datée du 10 mars 2025 et parvenue le 17mars 2025 par laquelle, ont été désignés Monsieur Jean-Marie Paulot en tant quecommissaire-enquêteur titulaire et sa suppléante, Madame Brigitte Bourdoncle qui sera amenée encas d'empéchement de celui-ci, à le remplacer pour conduire I'enquéte publique unique relative à laZAC ÉCOQUARTIER GARE DE PANTIN QUATRE CHEMINS ;Vu la sollicitation d'avis du conseil municipal d'Aubervilliers, de Pantin et du Paris 19 èmearrondissement par lettre du xxx 2025 ;Considérant que le projet d'autorisation environnementale a fait l'objet d'un rapport de recevabilitépar le service politiques et police de l'eau de la DRIEAT IDF daté du 19 septembre 2024 et du reportde l'ouverture de l''enquête publique unique afin d'y adjoindre le procès-verbal de la réunion del'examen conjoint qui doit être versé en tant qu'annexe dans la déclaration emportant mise encompatibilité du PLUi et l'avis de la commission interdépartementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) qui a été sollicité par voie électronique des 26 décembre2024 et 8 janvier 2025 ;Considérant que le procés-verbal de la réunion de I'examen conjoint qui a eu lieu le 12 novembre2024 est parvenu au préfet le 20 décembre 2024, en vertu de l'article L.153-54 2° du code del'urbanisme ;Considérant que la procédure de déclaration du projet (DECPRO) valant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme (MECDU) a fait l'objet d'une saisine auprés de la commissioninterdépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) enraison de la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL) ;Considérant que le projet de modification des documents d'urbanisme de l'établissement publicterritorial Est Ensemble pour la création d'un STECAL porte sur 'aménagement du périmètre de laZAC « 4 chemins » notamment, du fait de la création d'une nouvelle zone N sur une ancienne zoneferroviaire ;Considérant que l'avis de la commission interdépartementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CIPENAF) a été transmis au préfet, le 17 janvier 2024 :Considérant que le tribunal administratif de Montreuil qui a été déjà saisi les 23 janvier, 6 février et 6mars 2025, a procédé à la nomination d'un commissaire-enquêteur à compter de la réception de laversion mise à jour des dossiers d'enquête ;Considérant que la demande d'autorisation environnementale comprend des procéduresembarquées (déclaration de mise en compatibilité avec les documents d'urbanisme, dossier deréalisation de la ZAC) au titre de l'article L.181-2 du code l'environnement :Considérant que le projet est soumis à autorisation environnementale conformément auxdispositions de l'article R.241-1 du code de l'environnement, au titre des rubriques « loi sur l'eau »2.1.5.0 (rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, sur le sol ou dans le sous-sol) et1.1.1.0 pour la pose de piézomètres ;Considérant qu'il est possible d'organiser une enquête publique unique pour un projet comme celuide la ZAC ECOQUARTIER GARE DE PANTIN-QUATRE CHEMINS, au lieu de lancer plusieursenquêtes publiques au titre de plusieurs réglementations, comme le prévoit l'article L.123-2 du codede l'environnementt ;Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement del'enquête ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
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création de l'écoquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, présenté par la société publique
locale (SPL) Ensemble pour le compte de l'établissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :
- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet « Loi sur l'eau » qui a été déposée dans les conditions édictées par
l'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagnée :
- d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi prévue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise
à évaluation environnementale,
- d'un dossier de réalisation de la ZAC incluant un programme des équipements publics, soumis à délibération en vertu des articles
R.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui nécessitent l'actualisation de l'étude d'impact du projet, comme le prévoit l'article
L.122-1 du code l'environnement.
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Arrête :
Article 1° : Objet du présent arrété préfectoralUne enquéte publique unique est ouverte du lundi 12 mai 2025 au jeudi 12 juin 2025 inclus, soit32 jours consécutifs relative au projet d'aménagement de la ZAC Ecoquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins.Il est prévu, sur une superficie de 45 hectares, la transformation d''une emprise ferroviaire (anciennegare de marchandise), en un nouveau quartier mixte permettant de relier les différents quartiers de laville de Pantin. Le projet se situe en limite de zones d''activités économiques existantes (Ourcq, Car-tier Bresson et Citrail) qui seront en cours de mutation.Cette enquête publique unique a pour objet :- une demande d'autorisation environnementale relevant des dispositions de l'article R.241-1 du codede l'environnement, relative aux rubriques 2.1.5.0 (rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles, sur le sol ou dans le sous-sol) et 1.1.1.0 pour la pose de piézomètres (déclaration).L'objectif est de favoriser au maximum l'infiltration des eaux pluviales pour créer des flots defraîcheur.- un dossier de réalisation de la ZAC, accompagné d'un programme d'équipement public qui estréalisé par la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la ZAC, lequel a vocation à êtreapprouvé par un organe délibérant.En application de l'article R.311-7 du code de l'urbanisme, il comprend, en outre :- le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone divisée en trois secteurs :Central et Géode, secteur Jacques Brel et secteur Sud,- le projet de programme global des constructions à réaliser dans ladite zone,- les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement.- l'étude d'impact actualisée qui peut tenir lieu d'avis pour les études d'impacts afférentes auxacquisitions foncières, travaux et ouvrages réalisés au sein de la zone (article L.122-3 Il bis du codede l'environnement),- l'avis émis par la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE),- le mémoire en réponse à cet avis.Ce dossier de réalisation approuvé est joint au dossier d'enquête publique unique conformément àl'article R.311-7 du code de l'urbanisme, comme le programme des équipements publics qui estapprouvé par le préfet, au titre de l'article R.311-8 de ce même code.- une déclaration d'intérét général et de mise en compatibilité du PLUi prévue à l'article L.153-54-1°du code de l'urbanisme, faisant figurer les modifications envisagées telles que la création d'uneorientation d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielle et la création d'une zone de projet(UPPa) dédiée au secteur de la ZAC en vue de la réalisation du projet de création d'une zonenaturelle (N) encadrant le parc central. Ces modifications nécessitent la mise en application denouvelles régles qui soient compatibles avec les documents d'urbanisme (MECDU). La procédure demise en compatibilité du PLUi d'Est Ensemble a fait l'objet d'une concertation du 21 août au 15 sep-tembre 2023.Sont joints au dossier d'enquéte :- le dossier de déclaration de projet ainsi que le bilan de la concertation,- les avis écrits du contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA),- l'avis de l'autorité environnementale,- le compte-rendu de l'examen conjoint,- l'étude d'impact comprise dans le dossier de création de ZAC, leurs compléments (article R.311-7du code de l'urbanisme) ainsi que l'avis de la personne publique à l'initiative de la ZAC,- l'accord du préfet ou de I'établissement public compétent en matière de schéma de cohérenceterritoriale (ScoT) en application de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de
création de l'écoquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, présenté par la société publique
locale (SPL) Ensemble pour le compte de l'établissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :
- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet « Loi sur l'eau » qui a été déposée dans les conditions édictées par
l'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagnée :
- d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi prévue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise
à évaluation environnementale,
- d'un dossier de réalisation de la ZAC incluant un programme des équipements publics, soumis à délibération en vertu des articles
R.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui nécessitent l'actualisation de l'étude d'impact du projet, comme le prévoit l'article
L.122-1 du code l'environnement.
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A l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en comptabilité est soumis au conseil municipal dela commune de Pantin ou à l'organe délibérant, pour approbation de la mise en compatibilité, enapplication des dispositions prévues par les articles L.153-58 et R.153-16 du code de l'urbanisme.Article 2 : Périmètre de l'enquêteL'enquête publique unique se déroule sur le territoire des communes de Pantin (93), d'Aubervilliers(93) et de Paris 19e arrondissement.La mairie de Pantin est le siège de l'enquête.Article 3 : Information et participation du publicPendant toute la durée de l'enquête publique unique, les pièces de dossier en version papier, etnotamment I'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale, sont tenues à la disposition dupublic, à la mairie de Pantin, aux jours et heures habituelles d'ouverture du public. Des moyensinformatiques (ordinateur ou tablette numérique) seront également mis en place au sein des mairiesd'Aubervilliers et de Paris 19e arrondissement qui auront été en amont, destinataires par voieélectronique, de l'intégralité des éléments contenus dans le dossier d'enquête publique unique, enapplication à l'article R.123-12 du code de l'environnement.Un registre d'enquête y est mis à disposition du public à la mairie de Pantin, afin d'y recueillir lesappréciations, suggestions et contre-propositions relatives à ce projet. Ce document est composé defeuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur.Le dossier d'enquête publique unique est mis en ligne pendant toute la durée de I'enquéte sur le siteinternet :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eauet sur le registre dématérialisé :https://www.reaistre-numerique.fr/ecoquartier-pantin du lundi 12 mai 2025 à 9h au 12 juin 2025à 17h.Un accès gratuit au dossier est également garanti sur un poste informatique dans le hall de lapréfecture (1, esplanade Jean Moulin, bâtiment Malraux) de 9h à 16h.Le dossier d'enquête publique unique sous format papier est consultable uniquement sur rendez-vous, au bureau de l'environnement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jeanmoulin, à Bobigny- tél : 01.41.60.64.76).Le commissaire-enquêteur, Monsieur Jean-Marie Paulot organisera une réunion publique le mardi 3juin 2025 en mairie de Pantin, de 19h à 22h (contacter M. Suquet, responsable pôle urbanisme etarchitecture au 01 49 15 39 03).
Article 4 : PermanencesIndépendamment des dispositions qui précédent, les observations écrites et orales sur l'opérationseront également reçues par le commissaire-enquéteur, Monsieur Jean-Marie Paulot, qui recevra lepublic à la mairie de Pantin aux dates et horaires figurant dans le tableau des permanences ci-dessous :
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création de l'écoquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, présenté par la société publique
locale (SPL) Ensemble pour le compte de l'établissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :
- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet « Loi sur l'eau » qui a été déposée dans les conditions édictées par
l'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagnée :
- d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi prévue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise
à évaluation environnementale,
- d'un dossier de réalisation de la ZAC incluant un programme des équipements publics, soumis à délibération en vertu des articles
R.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui nécessitent l'actualisation de l'étude d'impact du projet, comme le prévoit l'article
L.122-1 du code l'environnement.
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Mairie PERMANENCE 1 PERMANENCE 2 PERMANENCE 3 PERMANENCE 4Pantin84/88 avenue du Général Lundi 19 mai 2025 Vendredi 23 mai 2025 Vendredi 6 juin 2025 Jeudi 12 juin 2025Leclerc de 14h à 17h de 9h à 12h de 9h à 12h de 14h à 17h(93507 Pantin Cedex)
Les observations peuvent également étre adressées, pendant toute la durée de l'enquête, aucommissaire-enquêteur :- par écrit à l'adresse du siège de l'enquête : mairie de Pantin-84/88 avenue du Général Leclerc-93507 Pantin Cedex).- par voie électronique, via l'adresse pref-enquetes-publiques@seine-saint-denis.gouv.fr enprécisant I'objet de I'enquéte : aménagement de l'écoquartier — Zac de PantinElles seront annexées par ses soins au registre d'enquête du siège de l'enquéte et tenues àdisposition du public.En outre, les observations et propositions peuvent étre déposées par mail, à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/ecoquartier-pantinCes observations et propositions sont consultables sur le site internet : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eauet sur le registre dématérialisé : https://www.reaistre-numerique.fr/ecoquartier-pantin du lundi 12 mai2025 a 9h au 12 juin a 17h.Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait lademande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5 : Publicité de l'enquêteUn avis du public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet de laSeine-Saint-Denis, en sa qualité d'autorité compétente pour coordonner, ouvrir et organiser I'enquéte,publiés en caractères apparents, 15 jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, dans deux journaux d'annonces diffusés dans tout le département de laSeine-Saint-Denis.Les frais d'insertion sont à la charge du pétitionnaire.Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avispar voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé est publié dans les communes de Pantin,d'Aubervilliers et de Paris 19e arrondissement. L'accomplissement de cette mesure de publicitéincombe au maire concerné et est certifié par lui.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, lepétitionnaire procède à l'affichage du même avis. Ces affiches doivent étre visibles et lisibles desvoies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique et aux indications mentionnées àl'article R.123-9 du code de l'environnement.L'avis d'enquéte est également publié sur le site internet :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eau
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création de l'écoquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, présenté par la société publique
locale (SPL) Ensemble pour le compte de l'établissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :
- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet « Loi sur l'eau » qui a été déposée dans les conditions édictées par
l'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagnée :
- d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi prévue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise
à évaluation environnementale,
- d'un dossier de réalisation de la ZAC incluant un programme des équipements publics, soumis à délibération en vertu des articles
R.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui nécessitent l'actualisation de l'étude d'impact du projet, comme le prévoit l'article
L.122-1 du code l'environnement.
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et sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/ecoquartier-pantinArticle 6 : Clôture de l'enquêteConformément à l'article R.123-18 du code de l'environnement, à l'expiration du délai d'enquête, leregistre d'enquéte est mis à la disposition du commissaire-enquêteur par le maire de la commune dePantin et est clos par lui.Le commissaire-enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le pétitionnaire et lui communiqueles observations orales et écrites, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal de synthèse, enl'invitant à produire dans un délai de 15 jours un mémoire en réponse.Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire-enquêteur du registred'enquéte et des documents annexés. Lorsque l'enquête publique unique est prolongée enapplication de l'article L.123-9 du code de I'environnement, l'accomplissement de ces formalités estreporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.Dans un délai de 30 jours, si le commissaire-enquêteur n'a pas remis ses rapport et conclusionsmotivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser I'enquéte, conformément à la faculté quilui est octroyée à l'article L.123-5, une demande motivée de report de ce délai, il est fait applicationdes dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du code de l'environnement.Article 7 : Avis des conseils municipauxLes conseillers municipaux des communes de Pantin (93), d'Aubervilliers (93) et de Paris 19earrondissement sont appelées à donner leur avis, sur la demande d'autorisation environnementaleIOTA ainsi que sur les demandes d'autorisation d'urbanisme, dès le début de la phase d'enquêtepublique.Ces avis ne pourront être pris en considération que s'ils sont exprimés au plus tard dans un délai de15 jours suivant la date de clôture de I'enquéte publique.Article 8 : Rapport et conclusions du commissaire-enquêteurLe préfet de la Seine-Saint-Denis adresse une copie des rapports et conclusions ducommissaire-enquêteur au pétitionnaire.Il en adresse également une copie aux maires des communes de Pantin(93), d'Aubervilliers (93) etParis 19e arrondissement, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an àcompter de la date de clôture de I'enquéte publique.Ces pièces seront également tenues à disposition du public au, pendant un an à compter de la datede clôture de I'enquéte publique.Ces pieces seront publiées sur le site internet : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eauet sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/ecoquartier-pantinPar ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leur frais, communication du rapport et desconclusions, auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (Direction de la coordination des collectivitéslocales et de I'appui territorial-1 esplanade Jean moulin-Bâtiment Malraux), dans les conditionsprévues par le code des relations entre le public et l'administration.
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- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet « Loi sur l'eau » qui a été déposée dans les conditions édictées par
l'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagnée :
- d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi prévue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise
à évaluation environnementale,
- d'un dossier de réalisation de la ZAC incluant un programme des équipements publics, soumis à délibération en vertu des articles
R.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui nécessitent l'actualisation de l'étude d'impact du projet, comme le prévoit l'article
L.122-1 du code l'environnement.
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Article 9 : Décisions au terme de l'enquêteLa décision susceptible d'intervenir à la fin de cette procédure sera une autorisation prise par arrétédu préfet de la Seine-Saint-Denis, assorti du respect de prescriptions, prise au titre de l'article L.214-3| du code de l'environnement, ou le refus d'autorisation.Le préfet de la Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente pour approuver par voie d'arrété, leprogramme des équipements publics, après avis du conseil municipal.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes de Pantin(93), d'Aubervilliers (93) et de Paris 19e arrondissement et le président de l''EPT EST ENSEMBLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie seratransmise au commissaire-enquéteur, à la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France et à la présidente du tribunaladministratif de Montreuil et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives-Recueil-des-actes-administratifs.
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l'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagnée :
- d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi prévue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise
à évaluation environnementale,
- d'un dossier de réalisation de la ZAC incluant un programme des équipements publics, soumis à délibération en vertu des articles
R.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui nécessitent l'actualisation de l'étude d'impact du projet, comme le prévoit l'article
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1283 du 25/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chat «SIMBA», de type Européen,
mâle, né le 26/05/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591407785 et
appartenant à Mme GONCALVES Patricia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«SIMBA», de type Européen, mâle, né le 26/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269591407785 et appartenant à Mme
GONCALVES Patricia.
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P'I;E:.FET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1283 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié7
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « SIMBA », de type Européen, mâle, né le 26/05/2024, identifié par transpondeur n°250269591407785 et appartenant à Madame GONCALVES Patricia domicilié-e- au 30 RueGambetta 93110 Rosny-sous/Bois, est placé sous la surveillance du Dr ENVA, vétérinairesanitaire, exerçant à 94700 Maisons-Alfort.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN - caurrier(Mcaine-caint-danis Aaniw fr
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2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«SIMBA», de type Européen, mâle, né le 26/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269591407785 et appartenant à Mme
GONCALVES Patricia.
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2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«SIMBA», de type Européen, mâle, né le 26/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269591407785 et appartenant à Mme
GONCALVES Patricia.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 14/08/2025 et ceci à compter du 14/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 160 J90 J18014/02/2025 14/04/2025 14/05/2025 14/08/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e lisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté. N
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GONCALVES Patricia.
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Article 5 ;Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/08/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ENVA, vétérinaire sanitaire à 94700 Maisons-Alfort ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Madame GONCALVES Patricia ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee ... Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois et le Dr ENVA vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/03/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,
E QUERRECInspectrice|en chef de Santé Publique\ \ Vétérinaire 'Ÿ'
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
s
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«SIMBA», de type Européen, mâle, né le 26/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269591407785 et appartenant à Mme
GONCALVES Patricia.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«SIMBA», de type Européen, mâle, né le 26/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269591407785 et appartenant à Mme
GONCALVES Patricia.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1284 du 25/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien «SIMBA», de type Teckel,
mâle, né le 01/11/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781583361 et
appartenant à Mme APATEANU Anna Maria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1284 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «SIMBA», de type Teckel, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 250268781583361 et appartenant à Mme
APATEANU Anna Maria.
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Ex L ÇPRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1284 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié7
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « SIMBA », de type Teckel, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n°250268781583361 et appartenant à Madame APATEANU Anna Maria domicilié-e- au 15 Ruedu Moulin A Vent 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MOGGIA,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 ANAN AN - cnurriarMaaine-caint-danie An fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1284 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «SIMBA», de type Teckel, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 250268781583361 et appartenant à Mme
APATEANU Anna Maria.
73
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée :e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir uN passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J9O et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 20/09/2025 et ceci à compter du 20/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 J18020/03/2025 20/04/2025 20/05/2025 20/06/2025 20/09/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1284 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «SIMBA», de type Teckel, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 250268781583361 et appartenant à Mme
APATEANU Anna Maria.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/09/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr MOGGIA, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame APATEANU Anna Maria ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MOGGIA vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 25/03/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales
eSanté PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1284 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «SIMBA», de type Teckel, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 250268781583361 et appartenant à Mme
APATEANU Anna Maria.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-1287 du 26/03/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
UNIVERSITE PARIS XIII VILLETANEUSE
RESTAURATION ENSEIGNEMENT 93430
VILLETANEUSE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-1287 du 26/03/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement UNIVERSITE PARIS XIII
VILLETANEUSE RESTAURATION ENSEIGNEMENT 93430 VILLETANEUSE.
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EIEE&EHNE_ Direction départementale de laSAINT-DENIS protection des populationsbt Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- /. 17Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementUNIVERSITE PARIS XIIi VILLETANEUSERESTAURATION ENSEIGNEMENT93430 VILLETANEUSELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-1287 du 26/03/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement UNIVERSITE PARIS XIII
VILLETANEUSE RESTAURATION ENSEIGNEMENT 93430 VILLETANEUSE.
77
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0648 du 29/02/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :Cuisine du restaurant administratif de I'Université Paris XIII sis 99 avenue Jean-Baptiste Clément93430 Villetaneuse, dont la directrice adjointe est Madame PAUCHET:VU le rapport 24-148125, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/11/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :Cuisine du restaurant administratif de I'Université Paris XIII sis 99 avenue Jean-Baptiste Clément93430 Villetaneuse, dont la directrice adjointe est Madame PAUCHET:
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2024-4232 du 15/11/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement Université Paris XIII sis 99 avenue Jean-Baptiste Clément 93430Villetaneuse est abrogé à compter de la notification du présent arrêté :ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, Madame PAUCHET, Directrice ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de VILLETANEUSE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le Z É //3 / /ÆZÏ
Le préfetJulien CHARLESÛÎÉ_Î
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-1287 du 26/03/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement UNIVERSITE PARIS XIII
VILLETANEUSE RESTAURATION ENSEIGNEMENT 93430 VILLETANEUSE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre les numéros 17 et
41 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour
des travaux de construction d'immeuble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre les numéros 17 et 41 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction
d'immeuble.
79
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0189
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, entre les numéros 17 et 41 de l'avenue
Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction d'immeuble.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0189
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre les numéros 17 et 41 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction
d'immeuble.
80
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 mars 2025 ;
Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 21 mars 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 24 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 mars 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 mars 2025, suite à
la demande formulée par la société ABT le 7 mars 2025 ;
Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de construction d'immeuble , nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 31 mars 2025 et jusqu'au vendredi 2 octobre 2026, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD932, entre les numéros 17 et 41 de l'avenue Descartes au Blanc-
Mesnil. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de construction d'immeuble.
Article 2
Dans le sens Aulnay-sous-Bois vers Le Bourget, les travaux de construction nécessitent la neutralisation
du trottoir entre les numéros 17 et 41 de l'avenue Descartes. Les cheminements des piétons sont déviés
sur le trottoir opposé aux travaux, les passages piétons existants en amont et aval de la zone
neutralisée assurent la déviation du cheminement piéton. Un passage piéton provisoire doit être créé
afin de permettre l'accès aux ouvriers.
Au droit des travaux, la RD932 comporte une voie par sens de circulation. Les travaux nécessitent
l'implantation de 2 aires de déchargement sur le trottoir et une partie de la chaussée du sens Aulnay-
sous-Bois vers Le Bourget. Pour permettre cette implantation, l a largeur des voies des deux sens de
circulation est réduite à 3.20m. Ce changement de géométrie des voies implique un marquage de l'axial
en temporaire.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0189
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre les numéros 17 et 41 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction
d'immeuble.
81
Les fils d'eau pour l'écoulement des eaux pluviales doivent être conservés et non obstrués.
L'arrêt de bus « Juste Héras » est déplacé afin de sortir de la zone de travaux, un arrêt provisoire et le
marquage réglementaire associé sont aménagés après l'intersection avec la rue Juste Héras dans le sens
Aulnay-sous-Bois vers Le Bourget.
Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-
flashes sur panneau K8.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
L'entreprise intervenante s'occupe de la mise en place et de l'entretien de la signalisation et du
marquage réglementaires.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• ABT
Adresse : 30 rue des Graviers, 93100 Montreuil
Contact : M. ESKIMEZ
Téléphone : 06 13 33 34 33
Courriel : i.eskimez@abt-prim.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0189
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre les numéros 17 et 41 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction
d'immeuble.
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Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 mars 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0189
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre les numéros 17 et 41 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction
d'immeuble.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 08-2025 du 20/03/2025 portant
délégation de signature à M. Renaud DIEHL,
directeur délégué d'établissement exerçant les
fonctions de directeur délégué du CHI Robert
Ballanger d'Aulnay-sous-Bois.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 08-2025 du 20/03/2025 portant délégation de signature à M.
Renaud DIEHL, directeur délégué d'établissement exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI Robert Ballanger
d'Aulnay-sous-Bois.
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EN 791 001Version 1Décision du directeur Date : 20/03/2025CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/4de Montreuil et GHILe Raincy-Montfermeil
08-2025- Madame DI NATALE, Monsieur DIEHL, Monsieur CHALVIN, MadameTALEB, Monsieur LEMEE, Monsieur VAUSSY- Trésor Public des 3 établissements- Communication au Conseil de surveillance des 3 établissements.- Affichage dans les 3 établissements- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publicationDélégation de signature Monsieur Renaud DIEHL
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, leCHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,Vu l'arrêté en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion prononçant la poursuite de lanomination à compter du 1er septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de DirectriceGénérale des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu l'organigramme du GHT Grand Paris Nord-Est qui témoigne de la nomination de Monsieur RenaudDIEHL en qualité de Directeur Adjoint au CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois à compter du 13janvier 2025, DÉCIDEArticle 1 : Délégation est donnée à Monsieur Renaud DIEHL, Directeur délégué d'établissementexerçant les fonctions de directeur délégué du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois à l'effet designer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le RaincyMontfermeil, tous actes, courriers, attestations et décisions se rapportant à la gestion et au
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 08-2025 du 20/03/2025 portant délégation de signature à M.
Renaud DIEHL, directeur délégué d'établissement exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI Robert Ballanger
d'Aulnay-sous-Bois.
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EN 791 001v. ' v '~4r) - »t ; rcomnF { FsË Robert äaiianget A Version 1cv tc BB Décision du directeur Date : 20/03/2025CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/4de Montreuil et GHILe Raincy-Montfermeilfonctionnement général du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et correspondant aux affairescourantes.Délégation est donnée à Monsieur Renaud DIEHL, Directeur délégué du CHI Robert Ballangerd'Aulnay-Sous-Bois exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois pour assurer la présidence du FS-SSCT du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois.Sont exclus de ce périmétre :Mesures d'ordre général- _ Actes liés au fonctionnement des instances du GHT- Actes généralement réservés à la signature de la Directrice Générale lorsqu'ils engagentinstitutionnellement le CHI d'Aulnay-Sous-Bois dans ses relations avec les autoritésgouvernementales, administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les éluslocaux et nationaux, les autorités universitaires, les Présidents des instances du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, la presse écrite, audiovisuelle, internetMesures d'ordre économique- Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens dela définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants,Mesures d'ordre financier- Contrats d'emprunts- Contrats de ligne de trésorerie- Actes de disposition du patrimoine de l'établissementMesures relatives à la gestion des personnels non médicaux- Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire- Mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions des cadres de directionMesures relatives à la gestion des personnels médicaux- Les décisions de création, transformation, suppression d'emplois médicaux- Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaireLe délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.Article 2: En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeilet de Monsieur Renaud DIEHL, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du CHIRobert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, délégation est donnée à Monsieur Paul CHALVIN, DirecteurGénéral Adjoint du GHT Grand Paris Nord-Est, à I'effet de signer au nom de la Directrice des CHId'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante decette direction.Article 3: En cas d''empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeurdélégué du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, et de Monsieur Paul CHALVIN, Directeur Adjointdu GHT Grand Paris Nord-Est, délégation est donnée à Madame Anissa TALEB, Secrétaire GénéraleGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est à l'effet de signer au nom de la Directrice
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Renaud DIEHL, directeur délégué d'établissement exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI Robert Ballanger
d'Aulnay-sous-Bois.
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EN 791 001Version 1Décision du directeur Date : 20/03/2025CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 3/4de Montreuil et GHILe Raincy-Montfermeildes CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tousactes de gestion courante de cette directionArticle 4: En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeurdélégué du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Monsieur Paul CHALVIN, Directeur Adjointdu GHT Grand Paris Nord-Est, et de Madame Anissa TALEB, Secrétaire Générale du GroupementHospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, délégation est donnée à Monsieur Maxime LEMEEDirecteur adjoint chargé des affaires médicales et de la coordination du projet médical du GroupementHospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHIRobert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes degestion courante de cette directionArticle 5 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Renaud DIEHL, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur déléguédu CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Monsieur Paul CHALVIN, Directeur Adjoint duGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, de Madame Anissa TALEB, SecrétaireGénérale du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, de Monsieur Maxime LEMEE,Directeur adjoint chargé des affaires médicales et de la coordination du projet médical du GroupementHospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, délégation est donnée à Monsieur François VAUSSYDirecteur adjoint en charge de la direction des ressources humaines du Groupement Hospitalier deTerritoire Grand Paris Nord Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballangerd'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante decette direction.Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devrontêtre précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation... ».Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.Monsieur Renaud DIEHL a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et nonmédicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.Article 6 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au Conseil deSurveillance du CHI de Montreuil ainsi qu'aux trésoriers des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois,de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.Article 7 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décisionantérieure. Elle sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 8 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au bulletin d'informationsadministratives.
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 08-2025 du 20/03/2025 portant délégation de signature à M.
Renaud DIEHL, directeur délégué d'établissement exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI Robert Ballanger
d'Aulnay-sous-Bois.
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Décision du directeurCHI d'Aulnay-Sous-Bois,de Montreuil et GHILe Raincy-Montfermeil
EN 791 001Version 1Date : 20/03/2025Page 4/4
SIGNATURES :
DI NATALE Directrice 'Generale des. CHI RobelîtYolande Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuilet du GHI Le Raincy- Montfermeil,(GHT GPNE)
DIEHLRenaud Directeur délégué du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois
CHALVIN Directeur Adjoint du Groupement Hospitalier dePaul Territoire Grand Paris Nord-Est
. Secrétaire Générale du Groupement Hospitalier deTALEB Anissa Territoire Grand Paris Nord-EstDirecteur adjoint chargé des affaires médicales et deLEMEE 4 ,( ,. la coordination du projet médical du Groupemeÿ,Maxime p 4s .Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est e EDirecteur chargé des Ressources Humaines duVAUSSY e 4 ). Groupement Hospitalier de Territoire Grand ParisFrançois \Nord-Est \( /\
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d'Aulnay-sous-Bois.
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