EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°136 du 15 juillet 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-06-DS-0344 Autorisant les services de la Direction
Interdépartementale de la Police National de l'Hérault à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion de la 16ᵉ étape du T our de France cycliste masculin, à Montpellier, le
mardi 22 juillet 2025
Arrêté n°2025-07-DS-0343 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'image au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 22
juillet 2025, à l'occasion de la 16ᵉ étape du T our de France cycliste masculin 2025,
à Montpellier
Arrêté n°2025-07-DS-0361 Portant interdiction de manifestation revendicative sur
la voie publique le 22 juillet 2025 aux heures de passage de la 16e étape du our de
France cycliste masculin 2025 dans le département de l'Hérault
Arrêté n°2025-07-DS-0351 Instaurant un érimètre de rotection dans le cadre du
Fan Park du T our de France cycliste masculin à Montpellier du vendredi 18 juillet
025 à 00 heure au mercredi 23 juillet 2025 à 24 heures
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2025-07-16079 Portant mise en place des mesures de
restrictions des usagers de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature
PRÉFET CabinetDE L'HEÉRAULT Direction des Sécuritéspa Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 09 juillet 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.06.DS.0344Autorisant les services de la Direction Interdépartementale de la police nationale del'Hérault à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord à l'occasion de la 16° étape du Tour de France cycliste masculin,à Montpellier, le mardi 22 juillet 2025.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'adaptation de la posture du plan Vigipirate « été - automne 2025 » sur l'ensemble du territoire national,maintenu au niveau « urgence attentat », à compter du 1" juillet 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07-DS-0336 du 07 juillet 2025 fixant les conditions de passage du Tour deFrance cycliste masculin dans le département de l'Hérault le mardi 22 juillet 2025 16° étape Montpellier -Mont Ventoux ;
Vu la demande en date du 26 mai 2025, formée par le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destinéà rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la 16°étape du Tour de France, prévue le 22 juillet 2025 à Montpellier ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des fréquences en date du 05 novembre 2024 ;
Considérant, d'une part, que le mardi 22 juillet 2025, la 16° étape du 112° Tour de France cyclistemasculin partira de la ville de Montpellier, pour rallier le Mont Ventoux (84); que cette étape estlongue de 171,5 km, dont 20 km dans le seul département de l'Hérault (34) ; que, d'autre part, cettemanifestation sportive de renommée mondiale engendrera un rassemblement important despectateurs aux abords du site de départ et tout au long du tracé; qu'un important dispositif desécurité sera déployé ;
Considérant que la 112 ème édition du Tour de France cycliste masculin qui se tient du 5 au 27 juillet2025 est exposée à des menaces destinées à nuire à son organisation ; que notamment sonorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui le rendent susceptibles d'être plus directement visé par des actions terroristes ouvisant à perturber le bon déroulement de l'épreuve sportive, ainsi que de troubler gravement l'ordrepublic ;Considérant que le Tour de France cycliste masculin suscite une opposition émanant d'une grande variétéde structures, animées par des revendications tout aussi diverses ; que les actions de ces structures sontsusceptibles de viser l'ensemble des événements liés à cet événement ;
Considérant que le Tour de France cycliste masculin est susceptible de faire l'objet d'actions deperturbation émanant d'organisations souhaitant, par opportunisme, profiter de l'exposition médiatiquede cette épreuve sportive de renommée internationale ;
1/2

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, dans un rayon de 900 mètres désigné en annexe, afin dedisposer d'une sécurité renforcée et d'interdire toute tentative d'attentat, tout acte isolé, toutecaptation d'images par l'utilisation de drone ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent surl'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'articleR.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1" : La direction interdépartementale de police nationale de l'Hérault est autorisée à mettre enœuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord surla commune de Montpellier à l'occasion du Comité interministériel des Villes aux fins de prévenir l'intrusionde vecteurs aériens hostiles ou non autorisés dans le volume de l'événement.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit :
+ __ Véhicule VADOR avec brouilleur SNIPER VADOR* Pistolet brouilleur WILSON° Fusil brouilleur WATSON
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du mardi 22 juillet 2025 de 07 h 00 à 14 h 00.
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique correspondant aurayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres, à partir du point de mise en place auxcoordonnées suivantes: latitude 43°36'27.39N, longitude : 3°53'51.40E ;
Article 5: La direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault transmettra, dans les24 heures après emploi du dispositif de brouillage, son compte-rendu au représentant de l'État dans ledépartement.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de cabinet du préfet de l'Héraultet le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le préfet,
—
SeFrançois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERcans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été oréalablement déposé. Le tripunal adrninistratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET. CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritésppt Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 09 juillet 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.07.DS.0343Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 22 juillet 2025,à occasion de la 16° étape du Tour de France cycliste masculin 2025, à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu l'adaptation de la posture du plan Vigipirate « été — automne 2025 » sur l'ensemble du territoire national,maintenu au niveau « urgence attentat », à compter du 1" juillet 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07-DS-0336 du 07 juillet 2025 fixant les conditions de passage du Tour deFrance dans le département de l'Hérault le mardi 22 juillet 2025_16* étape Montpellier - Mont Ventoux ;
Vu l'avis de la direction de la Sécurité de l'aviation civile, en date du 05 juin 2025, rappelant aux télépilotes dela DIPN34, l'interdiction de voler à proximité des hélisurfaces et l'obligation de voler sous le plafond de 150mètres
Vu la demande en date du 27 mai 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationalede l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux aéronefs, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes, de prévenir les actes de terrorisme et de régulerles flux de transport, le 22 juillet 2025 dans le département de l'Hérault, lors de la 16° étape du Tour de Francecycliste masculin 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés ; que le 2° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des actes terroristes ; que le 4° de l'articleL. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation desflux de transports aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
1/4

Considérant, d'une part, que le mardi 22 juillet 2025, la 16° étape du 112° Tour de France cyclistemasculin partira de la ville de Montpellier, pour rallier le Mont Ventoux (84); que cette étape estlongue de 171,5 km, dont 20 km dans le seul département de l'Hérault (34) ; que, d'autre part, cettemanifestation sportive de renommée mondiale engendrera un rassemblement important despectateurs tout au long du tracé ; qu'un important dispositif de sécurité sera déployé ; la captationd'images par un aéronef télépiloté sera un complément primordial d'appui des moyens au sol déjàengagés afin d'anticiper toute menace sur le site de départ dès 08h00, lors de du départ de la caravanedu Tour à 10h10, puis des coureurs à 12h20 ;
Considérant que la 112ème édition du Tour de France cycliste masculin qui se tient du 5 au 27 juillet2025 est exposée à des menaces destinées à perturber son organisation ; que notamment sonorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui le rendent susceptibles d'être plus directement visé par des actions terroristes ouvisant à perturber le bon déroulement de cette épreuve sportive, ainsi que de troubler gravementl'ordre public ;Considérant que le Tour de France cycliste masculin suscite une opposition émanant d'une grande variétéde structures, animées par des revendications tout aussi diverses. ; que les actions de ces structures sontsusceptibles de viser l'ensemble des événements liés à cet événement ;
Considérant que le Tour de France cycliste masculin est susceptible de faire l'objet d'actions deperturbation émanant d'organisations souhaitant, par opportunisme, profiter de l'exposition médiatiquede cette épreuve sportive de renommée internationale ;
Considérant en premier lieu que les étapes du Tour de France cycliste masculin sont régulièrementperturbées par des manifestations revendicatives non déclarées ; que le 12 juillet 2022, lors de la 10°étape entre Morzine et Megève des manifestants bloquaient la course et allumaient des fumigènes ;que le 22 juillet 2022, lors de la 19° étape dans le département du Gers, des manifestants bloquaient lacourse en s'interposant sur l'itinéraire et en allumant des fumigènes ;
Considérant que la 16° étape du Tour de France cycliste masculin 2025 doit rassembler un nombre importantde personnes aux abords du site de départ et sur les lieux du parcours, rendant nécessaire une mobilisationimportante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ; que l'utilisationd'aéronef permet d'anticiper toute menace, en particulier la formation de manifestation à l'encontre del'évènement ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation. Étatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ; que la dégradation récente de la situation au Proche-orient peut générerdes troubles à l'ordre public voire des actions ciblées sur le territoire national, nécessitant la stricteapplication des mesures de vigilance, de prévention et de protection du plan Vigipirate ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de cet évènement prévule 22 juillet 2024, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur délimitéen annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir tout trouble à l'ordre public ;que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol du site de départ, àMontpellier et cela avant le départ de la course ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
2/4

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes venuesassister à la 16° étape du Tour de France 2024, à Montpellier, 22 juillet 2025 de 07 h à 14 h 00, et avec l'appuidés personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé là deux caméras, embarquées sur deux aéronefs télépilotés, à savoir: deux drones demarque « DJI », modèle « Mavic 3T», n° 1581F5FJD23BDO0EUCKO et n°1581F5FJC243POOEJOP3 .
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 5 — L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfecture de l'Hérault et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
NEee ¢
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit cevant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de 'a présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www relerecours fr
3/4

4/4

PREFET. CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspa Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Gt45 Ju. 282Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.07.DS.0361portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie publique le 22 juillet2025 aux heures de passage de la 16° étape du Tour de France cycliste masculin 2025dans le département de I'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-07-DS-336 du 7 juillet 2025 fixant les conditions de passage du Tour deFrance cycliste masculin dans le département de l'Hérault le mardi 22 juillet pour la 16° étape,Montpellier - Le Mont Ventoux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dontdécoule le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce quel'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature àprévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendreles mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que le Tour de France cycliste masculin, qui se déroulera du 5 au 27 juillet 2025, a le caractèred'un événement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemmentsymbolique ; la présence de nombreuses équipes étrangères ; les très nombreux rassemblements festifs surla voie publique auxquels il donnera lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
1/4

contre Israél et ses alliés a la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida apublié Un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat àl'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français àl'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusésur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts definale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cettemenace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé durisque terroriste d'une part et de la nature même du Tour de France d'autre part ;
Considérant que la 112° édition du Tour de France cycliste masculin qui se tient du 5 au 27 juillet 2025est exposée aux mêmes menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui le rendent susceptibles d'être plusdirectement visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement de la course ainsique de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que le mardi 22 juillet le département de l'Hérault accueillera la 16° étape du Tour de Francecycliste masculin 2025 avec pour itinéraire, la commune de Montpellier (Ville Départ) avec le départ de lacaravane du Tour à 10h10 et du premier coureur à 12h10, et ensuite traversera les communes de Montferrier-sur-Lez, Prades-Le-Lez, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Le Triadou, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Valflaunès, etSauteyrargues ; |
Considérant que la 16° étape du Tour de France cycliste masculin doit rassembler un nombre important depersonnes sur les lieux du parcours, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l'ordrepour garantir la protection des personnes et des biens ;
Considérant que à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoirejusqu'à nouvel ordre ;
2/4

Considérant que le Tour de France cycliste masculin suscite une opposition émanant d'une grande variétéde structures, animées par des revendications tout aussi diverses. ; que les actions de ces structures sontsusceptibles de viser l'ensemble des événements liés à cet événement ;
Considérant que le Tour de France cycliste masculin est susceptible de faire l'objet d'actions de perturbationémanant d'organisations souhaitant, par opportunisme, profiter de l'exposition médiatique des Jeux ;
Considérant que les actions de perturbation envisageables tout au long du Tour de France cycliste masculinsont protéiformes, et peuvent notamment prendre la forme d'entrave à la circulation, d'actions à caractèremédiatique telles que sit-in, d'affichages de banderoles, ou encore de slogans revendicatifs ; :
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractionspénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur et aux abords de l'itinéraire de la16° étape du Tour de France cycliste masculin dans le département de l'Hérault, est seule de nature àprévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°" : En raison d'un risque de trouble à l'ordre public, toute manifestation organisée sur et aux abordsdes parcours de la 16° étape du Tour de France cycliste masculin sur les communes de Montpellier,Montferrier-sur-Lez, Prades-Le-Lez, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Le Triadou, Saint-Mathieu-de-Tréviers,Valflaunès, et Sauteyrargues est interdite le mardi 22 juillet 2025 de 8 heures à 14 heures (cf parcours enannexe).
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant unecontravention de quatrième classe.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, ladirectrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et legénéral commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie de Montpellier, Montferrier-sur-Lez, Prades-Le-Lez, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Le Triadou, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Valflaunès, et Sauteyrargues.
Le préfet,
me
François-Xavier LAUCH
3/4

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, au à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours fr
4/4

Annexe : Itinéraire de la 16° étape du Tour de France cycliste masculin dans le département de l'Hérault

Pa Verreries À à ar. À SA Quithan CrespiLÉ a { | 00h £ Sardan ©al aa + Claret Vic-le-Fesq
4 PT le Causse $ heros # n, he
Notre-Dame-de- fet 4 he :
es à, Carnas 5 lémen saath:
Ravin des Arcs
o oy sat Sou4 les Camps ° :i y = Ê nes ŸSt Marti se ondres Brtogsed Mb 0 a Les né by aneg Sommiérela Breche= "2
Mr a. PK Stioup StMathieu-de "Pr Carevieille, T é » Burignargues Fonjen St-Bauzille-de © hoganbe ' 4 Ge "> a nel St-Hilaire-de- Saussines ©*Viols-le-Fort v e Triadou St-Jean-de-Cornies 9sit . pe Matelles St-Drezery o Beau + tn
Restincli@res® Entre-VSussargues o AD e.Bois de Valene 8 St-Genies-de7 MourguesSt-Gely-du-Fese _ oMurlesO__-St-Clement-de stries deesb + 9 Combaillaux
lontarnaud _Grabelso

PREFET CabinetDE L''HERAULT Direction des Sécuritéspais) Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 09 juillet 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.07.DS.0351
Instaurant un périmètre de protection dans le cadredu Fan Park du Tour de France cycliste masculin 4 Montpellierdu vendredi 18 juillet 2025 à 00 heure au mercredi 23 juillet 2025 à 24 heures.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16 et L. 226-1;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°.2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été — automne 2025 » sur l'ensemble du territoire national auniveau « urgence attentat », à compter du 1° juillet 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07-DS-0336 du 07 juillet 2025 fixant les conditions de passage du Tour deFrance cycliste masculin dans le département de l'Hérault le mardi 22 juillet 2025 16° étape Montpellier -Mont Ventoux ;
Vu la décision n° AUT-092-2124-02-10-20230379364 du 12 février 2025 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée Accueil Contrôle Assistance, sise 16 rue Bérangerà Boulogne-Billancourt, à exercer une activité privée de sécurité ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, modifié par la loin° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Étatdans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès etla circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant, d'une part, que le mardi 22 juillet 2025, la 16° étape du 112° Tour de France cyclistemasculin partira de la ville de Montpellier, pour rallier le Mont Ventoux (84) ; que cette étape est longuede 171,5 km, dont 20 km dans le seul département de l'Hérault (34); que, d'autre part, cettemanifestation sportive de renommée mondiale engendrera un rassemblement important depersonnes ; qu'un important dispositif de sécurité sera déployé ;
Considérant que la 112ème édition du Tour de France cycliste masculin qui.se tient du 5 au 27 juillet2025 est exposée à des menaces destinées à perturber son organisation ; que notamment sonorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui le rendent susceptibles d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visantà perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
ys

Considérant que le Tour de France cycliste masculin suscite une opposition émanant d'une grande variétéde structures, animées par des revendications tout aussi diverses ; que les actions de ces structures sontsusceptibles de viser l'ensemble des événements liés à cet événement ;
Considérant que le Tour de France cycliste masculin est susceptible de faire l'objet d'actions deperturbation émanant d'organisations souhaitant, par opportunisme, profiter de l'exposition médiatiquede cette épreuve sportive de renommée internationale ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoirejusqu'à nouvel ordre ; que la dégradation récente de la situation au Proche-orient peut générer des troublesà l'ordre public, voire des actions ciblées sur le territoire national, nécessitant la stricte application desmesures de vigilance, de prévention et de protection du plan Vigipirate ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur notre pays et exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement depersonnes ;
Considérant que le Fan Park sera ouvert au public le 21 juillet 2025 de 14 heures 00 à 19 heures 00 et le 22juillet 2025 de 10 heures 00 à 18 heures 00 ; que les journées du 18, 19 et 20 juillet 2025 seront consacrées àl'installation du Fan Park ; que la journée du 23 juillet 2025 sera consacrée à son démontage ;
Considérant que chaque passage du Tour de France à Montpellier attire un public jeune et familial fortnombreux, qu'à cette occasion, environ 30 000 personnes sont attendues dans le périmètre formé par lesplaces du Nombre d'Or et du Millénaire ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes à Montpellier autour de cet évènement ;Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ;que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôlesystématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protectiondélimité par les voies mentionnées à l'article 1* du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte deterrorisme, durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
2/5

ARRETE
Article 1° : Du vendredi 18 juillet 2025 00 heures au mercredi 23 juillet 2025 à 24 heures, il est instauré unpérimètre de protection délimité par les places du Nombre d'Or et du Millénaire, à Montpellier,conformément au plan joint en annexe :
Article 2: Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 2 pointsd'accès précisés dans le plan en annexe.
Article 3 : L'accès à l'événement par les points d'accès, sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privée de la SARL Accueil ContrôleAssistance exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de sécurité intérieure, placés sousl'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.
Article 4: Ces mesures de contrôle et de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'envoient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité decelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et lemaire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieuxconcernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
VoFrangois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maxima! de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/5

(anu asieaes; 10n03) sep SS
od :sexsuuy

£0099402202-12-Z0-Z707-V60-AVDLLZvOO60%ZOZ-VL-90-6Z02-SE0-UVDELZOVEOVZOT-EC-Z0-62Z02-0S0-UVDE6VLIBOETOT-LI-80-8707-E60-UVDLO97960SZO07-ZL-E0-0E07Z-8Z0-UVD9P7876907Z07-90-80-6207-Z90-UVD69/ÿ680+ÿc07-L0-/0-6707-ÿ60-uVILÿ68S80€c0Z-LL-t0-8c02-//0-UVI9S6TS80EZOZ-97-7O0-8T07-Z60-UVI69S/E60ÿt0Z-S7/0-6707-T60-UVILS9/ÿ/0070C-ÿL-80-ST07-8/0-4V9VLEELGOVCOT-97-90-6Z07-VE0-UVDL92ÿt607c0c-/0-80-6707-Z60-UVIEVELCEOVZOC-LL-90-6Z07-LE0-UVDEVISIB0ETOT-VIL-60-82Z02-VE0-YVDLO68060bZ07-70-70-6202-S60-UVDO9EZELOLZOZ-9Z-01-972072-SZ0-dOVLU exouuy
wewzeHpowweyop|uAj820fuenouog efeulwjanwesaueudaysXWa1on7INEdW99e3194J03zsSAzi}enfOIueyieNnauenoiepW21puypienopz-ueaf
YIHNOZINOVZNOFAVONIHIHOLONVUgIHVYXIOdWANDINDAFWYAldTIONIZVZHVHINOUVYZSVI109aunviOTISWVYVIHDLIHLYAdHV11VaaVN1gNnvuuvaNOf34
: uonsaoid ap anawuod a] ins jUeUSAIeAUI 22UEJSISSY 3[9.12UOD |I2N22V/ TUVS E] 2P sywNdes ap squaSe sap 951]

PREFETDE L'HERAULT Direction départementale des territoires et de la merpas Service eau risques natureFraternité '
Affaire suivie par : SERN/PEB .45 JUL. 202Téléphone : 04 67 46 60 00Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-07-16079portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-7et10;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en périodede sécheresse édité en mai 2023 par le ministére de la transition écologique ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualitéde Préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 portant définition du cadre de mise enœuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheressedans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-06-16046 du 26 juin 2025 instaurant des mesures derestriction temporaires des usages de l'eau ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-008 du 4 juillet 2025 du département de l'Audeplaçant en alerte renforcée le canal du Midi et le bassin versant de l'Argent-double ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-07-09-00005 du 8 juillet 2025 du département du Gard plaçanten vigilance l'ensemble du département ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 du département du Tarn plaçant en vigilance le bassinversant de l'Agout et le bassin versant du Thoré ;Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départementspilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;Considérant qu'en l'absence de pluie significative, les niveaux de certains cours d'eau et desnappes alluviales (Hérault, aval, Orb, Aude aval, Argent double) diminue ;Considérant une baisse généralisée des niveaux des eaux souterraines, à l'exception de la nappeastienne ;Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau le 22 juillet 2025 ;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault
ARRETE:
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-06-16046 du 26 juin 2025 instaurant des mesuresde restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé. ;
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadredépartemental n°DDTM34-2025-04-15839 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerteconformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sontapplicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2025.
ARTICLE 3: les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Vigilance2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or | Vigilance
2/5

Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
3 | Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Vigilance4 |Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Vigilance5 | Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Vigilanceconfluence avec la Lergue (partie héraultaise)6 |Bassin versant de la Lergue Vigilance7 |Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Vigilanceembouchure8 |Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le VigilanceJaur hors axe Orb soutenu9 |Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Hors restriction10 |Bassin versant du Jaur Vigilance11 | Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'àl'embouchure hors axe Orb soutenu Mis12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Vigilance13 | Bassin versant de l'Aude aval Alerte14 |Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) Vigilance15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Ale! re16 | Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Alerte17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries18 | Canal du Midi (partie héraultaise)19 | Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Vigilance20 | Axe Orb à l'aval de Réals Hors restriction21 | Entité hydrogéologique des Monts de Faugéres et des écailles de Cabrières Vigilance
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 del'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerteconcernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eauxpluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cetteréutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dansl'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

arrêté.
ARTICLE 6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées enapplication de l'article 75 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police del'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées etjustifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de laPréfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-referenceCes demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra êtreprésentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deuxmois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sousréserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de laDDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge dela police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardeschampêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux oùsont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévuepour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliersou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, àdéfaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et deLodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueildes actes administratifs.
ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfetde l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de lasécurité publique, le directeur de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs desservices de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 4/5

Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
Le préfet,
NEFrançois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


(saJoou8e squezojdxa) y (sa1A122/j02) à "(sasisdasua) 3G28unored) 4 : siadesn,p sol1089jes sed nea,| ap sa8esn sap uonoi1se1 ap JelousS nesjqe: aj suep seide-1'EZOZ INI OE NP UseL NP 19V,I 8P UOHILISSI ap sainsaw sa, 4ed sapu/22U09 jUOS (6L BUOZ) juowe BIOY! NP 32 (ZL SUoz) juouwe INOS, ap aysaje,p Sauoz Sa] INS sdanzs SouUNWIWOD 527 -'PUSIBAIPOIG ej ep uonenessid ap xnefue sap inod 'nes,p sino ne axauue auoz eun,p no anbiSojoiq nea,p sino2 uN,p yuawayrasse,| juaspuagua nb sagesn no sjuawangjasd sa syypsequi juos -'SUeJE,] SEP SHPIeqUI Spjndas JUOS SNossap-Id Neajqe} a] SUEP saISI] UOU seBesn xne sal] sjUdWAAa|aId S97 -; , 'sajqissod Juazsas sasiiojne asooua sagesnsay sjnas anb 3a (UaWaAnaige : xa) Sansasasd juos soyejuold saZesn sa] anb sasnsse,s SP SUNWIWOD eB e AUAIAaL [I 'XNeUNWIWOD sagesoj no saulejuoJ sausog ap sijsed e sasijeas saSesn saj snog -8/912U09 Np agsey ua sjuage sap uoizsodsip ej e nua} 152438/991 29 'snossap-1 neajqe} a] suep ajuifap aouaenbau ej uojes suoljewwiosuos Sa juensyoi 24381924 UN,p 12/qo, sue] JUaAIOP nes,p SjUaWAAa|asd Say 'sajIWISsSe NO sanbnsowop saZesn sioH -'assasayras ef
e saniejas sanbifioads suoidisosasd Sap juanuos ji no ses a] suep leuewayiedep s1ipes sjeue, e 1enhsqns as 3ned salUsap ad 'anbifjoads jesoJDafpsd 3e11e un Jed s1peous 352 agesn,| anbssoq -(adedwod ap siessa sa]no "saljuey> aseyd ua addeu ap juawiaz3eqes ap xnened} Sap se2 aj inod xa) jUaWAAajaid sp auiod np said snid ne sue] as Wop nayjius ne snoyas aj 'UonewWosuos sues sjuawengoid Sa] INOg -'UON211581 BP SBINSAW Sa] Jed SPUJBDUOD AUOS SjanpiAIpU! syind sa 39 sa8e1o] soq -'10J je] inb inj 258,5 'ajqeqod nea,p neasas np sijued e sasijeas sa8esn sa 4nod nes; ap acijod aus aj sed apijea uonse8 ap uejd un,p juasodsip ajqeyodNea,| ap sasjeuuolsad s.ed|PUAS no sSagin1281/02 saj anbs1o7 '10J yeJ nb aesn,j ap uonesije20) ef 152,2 'uondaxs Jnes 'ajgezod nea us uoNejuawije,p Nneasa. np sized e sasijeas sa8esn saj snog -'21n81197X8 BDINOSSA41 31399 JUBUJADUOD IND sU0o/2/1581 BPSOINSBU Sejjenquens XNe SIWINOS juos (a}dWaxa Jed aUQYY NP anss} neo,[ ap sed) aysa/e,P BuOz e| e a4NAIJ91XE B2INOSSaJ aUN,p AUEUSAOIdSajoouBe syueyojdxz=y 'sei1Al3Ia/]0D =D 'sasiudasjUq =} 'ssaynoiVed =d : siadesn sap apuaseyNea,| ap sedesn sap UOl}211}S91 ap sajewiuiw sainsaw sap neajqeL

3] Jed epijea uonseb ep ued a] 4ed sanasid suonsiyses: (€) aaNoajJoo uoeydepe,p no p1052e,p sed uy'nea,| ap aayjod e| ap aBeyd ua ses np aiqejeaidpio5%e saide so2p1093e 819 juoiinod suoNneydepe saq: (+) los siou ssinyn2 'ssouowuss 'obeuoieiennea,| ep 2211ode| ap abseyd ua adiasas np ajqejeaid p1032esaide sa9p1092e 2132 juouinod suonejdepe saq: e4nJjnouoqie 39 (+)[OS Siou Sainyn2 'soousWwes 'obeyoieiennea,| ap 221od2] ap abseyo usa ad!aJas np ajgejeaid p1029esaide s22p1092e 219 JUOLINOd suonejdepe seq: sinynonoqie 39 (+)10S Sioy ssinyins 'ssouowes 'ofey2ieien(eS5818435s BSD Sp spouod usSuoneque[d Saj 183/49) nea ua 291n0s521 ej ap uonenys2] e aydepe 2139 Op uonejueld ap Jalpuajes a] : GN3]91]U0np abseyd ua nes, ap ad1jod ajaes np uolsodsip eSIW 3139 JUOJAap 'ainpeR, adA}j 'JeYDe,p sjneaynsnf seqsae
TE Ne 214070 JaT np YgT Je YOT aque Ja auquiaqdas0€ Ne JA 18T NP YOT 32 YB B4QUa UOMTPIPISQUI -"TT axeuue|ua uonseB ap suejd sa] uns uoeWOyuL,p 22nou el] suep|ejqiuodsip 352 nea,p salwoucda sap [N21e2 ap apow 27(-''uorsisdse-o1iuu'apnob-e-2yno6) aasijeso; uoreBluil,] inod % OF ap -(xneued us squawanajaid)aseywAeiB uojebl14,| @ uojssadse,| nod % Og ap -: Sjuewena|21dSep UOHPDnp91 SUN JUESIA Nea,| ap ao1j0d 22IAJ2S3] 4ed apljea uonsef ap uejd a] sed sanaaid sUOn>1soY*21Ge30d nes,p alinued ap sed ye A,u |,nb saesai snos: (euGia ep squejd sounef) s1enquejd$9] juop 'sue ¢ ap SuloW sindep 2119} ouisjd usSaquejd seysnque je ssiqie,p suorejuejd sauna'SNnossap-D suonde2xe snes UOlPIPISQUI1e:ou96 s1pe))|(assasayras 2221oju81eyee,p apouod ua suonejueld sa] 183142)nes us 221n0$$521 e] ap uonenys e] e adepe'2138 WOP uonejueld ap saupuajes a] : gnsiew TE ne aiqopo48T NP YST 3 YOT ous Je a1quejdes 0€ne [LAB JOT NP UOZ Je US 21JU2 UONDIPJaqUT -"TT exXeuue ua uonsof ap suejd|Sa] 4NS UOlEULIOJUI,p ad1}0U eB] suep ajqiuodsip|152 Nea,p S2ILWOUO29 sap [N2/29 ap 2pouu aq(""uorsisdse-o1iu 'syno6-8-2}n06) s2s1|220] uorebl11,] nod % 0€ ap -(xneued ua sjuawanajasd) s11eae16uonebiu1| 3 uolsisdse,] inod % Og ap -: SjuaWAaAg|aid Sap UONINpalSun WwesIA nea,| ap sa1jod ad!~ses a] sed ApEnuoseb ap uejd a] Jed sannsid suolpinsey1e19u36 supedY8T 32 YOT aquauO}IPsaju : UOYSSD op Ue] op souSsqe,| UT"TT exXeuue ue uoljsab ap suejd|$9] INS UOHEULOJUI,p a2!1}0U e| suep ajqiuodsip|158 Nea|,p SaILIOUO39 Sap [N2[29 ap spow 27(''uolssadse-ousiw 'spno6-8-2}n06) aasijed0) uonebiu,| nod % OZ ap -(xneued us sjuawarajeid) aureyAes6uoneBi11, 3 uolssadse,| nod % OE ap -: sjuaWwanajeid sap uo npesSun WweSIA Ne~a,| Bp sd1]0d Bd1Nas a] Jed Speruolss5 ap uejd aj 1ed sanasid suonpiysoy1e:ou96 aupeDsine} 16eSe] 12SI]IQISU2Ss21nmn2 sep uoebiiySane se[0216e sobesn 'xnewiue sep queweansige 'obesoiie '2J09116e uoneBbiut 'Z'nee, Bp BwWOUCDS aBesn,| 8 SaYAIaIJO2 sa je 21jqnd pues aj Je:'anbiyineds jedisiunw ayeise ynes uoljezUI| ap sedSaide-5 5351] Sonbypods sabesn soy— (AIA ajun2es Je ayiqnjes 'ques'aulequawl|e : aqsoud) eurewunyuOHeLULIOSUOD EJ LE o9uljsapnes,p sped e saseyues sobesp "Tt21epeuiopqeu 3A2[S439VS a] 4ed anasid aduanbs.y uojes no sujezuinb 1ed CACIO)jansuew 91884"21013U09 ep se2IA18s Sep uorisinb?1 23n0j e 9}"sgide-1 owwo9 seajueWBNe juos SeAzIO. Op seouanbe.y sa] 'osss1oy29s ep epouod uauosaid 8195 2151691 99 "394J0 309 enagid 9.135160. un ins seajsiGeiue 2199 JUSAIOP 24901 quepece.d 3]'S2Aa[21d SBLUN|OAsabesn snolsindap 9a9j91d swunjoa 8] 38 inojdwuo2 np X9PUI,| 'UOHE|[23SUL,] 2P 39448,[ NO jUSwWSUUONIU0o] 9] '26e]dw09 2p ew93s4s np no 1n2}dWw0 np savjei np aJepe] -'ejensusw souanboi sun e SeAsje1 5199 JUSAIOP si +1 SOJULAINS Sansa Sa] 19329d$91 juoalop 'jus woubedw092e,peddeu es no nes,p sinos un suep 2Be1ano no uoreljejsui sed no Seule113n0s xnee se] suep synd no e6e104 ed sanbrsewop uou sjuaw8a9/91d sa] jueu1s2uo2e6ejdwuos ep swe3sAs no sinojdwo> Se] 'Sjuowsnasid xne sajqeoidde ssjesou26 suondiso1d qjueyiod sjeua3siuiu sajeue sep uonesdde ug : JaddvuSOURTIDIA sobesn

(@SSe1849S BS}ID Sp NO B9d10jUal apa|e,p opolied ue SuoMeyuE|d$9] 18119) Nea ua adinossai e] ap uOeNys e] e sjdepe 2132 Yop uorejueld 2P Ja14puajed a] : GN"sagpueWap 3.99 JUaANAd ssjjenuueunidSejenplApu! suoneidepe sap '(juewwejou UONesI|e]96aA ap BWdYIS 'INSYdIe1 ap J0|!) anbiyeuw}9quewebueyp ne uonejdepe,p jeqoj6 efo1d un,p auped a} suep queue suojequeld saj anb sio] sag*a1Q4]U09 npeBieyo ue nes, ap ad1jod aoiasas np uonisodsip e siw 2132 JuOIAap 'einpez add} 'jeupe,p syqeoynsnf s27'ejgejod nea,peunusd ap sed ye A,u [Nb eAssai Snos 'Wnwixew auleWas Jed so} Z 'aujessedau 33s ne uoneywry -
sieuu
TE Ne 814070 187 NP UST 3 YOT eue je aiquaqdas OF ne [HAE 187 Np UOZ J2 48 S1jU8 UOPIPIAQU -"saapuewap ajaquaanad sajjenuuenunid sayjanpiaipul suoneydepesap '(quawWwejoU uonesi[e32694 ap ewau2s'inaupies ap 3O|) anbAewN|> JuswWebueydne uojeqdepe,p jeqo/6 yefoid un,p supe9] Suep queue suoyejueid se] anb 510] sag"UBT 38 UOT 2us UOHPIPISUI3]9043U09 np 9B1ey5 Us sedinjes Sep UONISOdsIp e si 2132 JUOJASp "81N}3e) no 3e.13U09 sed A "VY Nesses ne uoIsoype,p synesynsnl sequolPINse1 2 SSIWINOS UOU 81n8193X8 221nN0$591 SUN sindap YgT 12 YOT 21jU8 2JIpJequI UOISJadsy: 4S1nomed sepSeaud synd ja se6e10} ap seo ej suep suduuo À quanbyjdde,s suono1nsei Se] : GN'UONPDIPJSJUI"Y8T 38 UOT AUS UO/PIPISAUIsand synd ye se6e1o} ap sed aj suep sudwios A quenbijdde,s suono1use1 se] : gN(8sU2 ap nesaiu us) ajqejod nea,p alinuad Is 31230} UorPipiequr'Sieui TE NE 214070 127 NP UBT 3 YOT 21JU8 UONIIpPsequT -"21queides 0€ ne [HAE 127 np UOZ 32 US aqua UONDIPsAqUT -: UONSSO SP Ueld SP soussqe,] Uy("uolsiedse-oniu 'epnob-e-opnof) sasi|e20] uoneBLuI,] nod % OF ap -(xneued ua sjuawangjaid) aueyAe16 uonefl ye uolsiedse, | inod % Og ap -: SyuaWeaAajaidSep UOHnpe1 BUN JU8SIA nes, Sp 8d1/0d ad!AJas a] Jed spijeA uoAsEb ap uejd aj 1ed sanagid suoNDIASeY'(xneyiuey suipief 38 saGeyed suipief sadAq) synoaos s186ejod sa] snog"UST 39 UOT 84]Ud UOIPIPISQUISaud sjind je sabeioy ap Sed a] Suep S1duo> À juonbydde,s suopujsei Sa] : GN(esu2 ep nesaiu us) sjqeod nes,p atinuad Is 31230) uonoipsequr'SieW TE NE 2190320 ,T NP UBT 32 YOT 21JUS UOMPIPISQUIaiquiaydas 0€ ne jae ,T NP YOT 3 Yg 2AUS LONDIPJaqUT"UST 12 YOT 21jU2 UONDIPsaqUT
"nea,2p awoudda a6besn,|8 SBWADAI|09sa] 3 JIGndpueib 8] Jastiqisuesuonequejd) sue G ap sulseigie,p suonequejd saunaf inod uoneBiu'(7 sya seoedsa'ensidu ap uoneineysas '21215810,lu ap saysnqie no*(Aemwes ap Salon 'sjuiod-puoi suduo A) syen saoedsa jeSunay syissew 'sasnojad sap abesouy(xneyueywef 32 sobeyed suipief adAq)sjqpajj0oo siobejod sap abesouysjanplaipusiaBejod sulpief sep abesouy"egeod nes,p sunusd ap sed ye A,u |, Nb aAjesal snos'ayqno6-e-ayn0b aj 1nod wnwixew xnap 1ns 1nof un -'uoisiadse,| Ja uolsiadse-OJD1W 2] nd winw|xewW auleutas Jed sioy xnap -: J@ SQW TE ne 2140720 ,T NP YOT 32 UST aqua -aiquiaydas 0€ ne |UAe ,T NP yg ye YOT aqua -quawanbiun winuwiuiw 314sne saj!wi| apueBaanes ap sabesowe sa] ynes uolpIpsajzUy?(suojequejd seunef sioy) s1nyno1oqiy: "seula1quejdss0€ ne JHAR LT NP UOZ 4 Yg 2 AUS UOHDIPsaqUT'28910ju81 2}18E,| Bp UoNONpal@P SJhafqo sap aseq ej ins nea, ap adijod adIvsas
DOUeTIDIA
sobesn

'UoRe2HISU2Ue,pnofue un e uaiq juepuodos xneael se anbJeynsnf 1nod sjgauo2 np aBieyo ue sjuebesep uonisodsip e snua} aja juoIAap aineun,p sdueseid e] JUeIJUOWAP uoreuILIosUOap SPA2j21 Se] no/j> xneraey selonpeye juede uesqe,| ap jhe2ynsnf un : gnelWiOu03s BUN jueyeuued UONeDJI9YOUe}9,pabessijdwesap =SpAzje1 Sa] SCOAAD~—sxNeAeIy se]anpeye jue/e uesiue,| ap jyeoysnf un : gn2j913u02 np
eBieus ua sjyuabe sep uonisodsip e nus} ajaeJASP SUO!pII]Se1 SSP Jngep juene xneAel}sep ebeewsp ap ayep ej ap eanaid aun : gn"'nea,p
eIWou0o3s BUN jueyjeuued UONeYIaYyDUe}a,pxneaes} Re soyns =—s aBessijdwas np -'yoda ap ayiqissodwi,pS29 Ud SUO!IJJSa1 Sa1alLU21d Sa] JUeAe ajngapxnenei} e ayns np - eae sanueyd 9] Is abessidwas saiwaid np -'NBSAIU 2 25121 4 P — 'neeAIu e BSILWA1 & D — "(uw T,p snjd ap) saaaiidx °99914}S UONDIPISJUT : uonds2xs,] e UODIPsaqUT : uonda2xs,] 8 UOIPIPISJUI seupsid op abuepia je abessijdwayJauuoissejoid s6eAoyouep esudenus sun no |zANda]/09 aun Jed 251821 je 'asjeyND—s no auleyUeS Jnesoduu inod uordeoxSPINS UOHDIPISAUI('sasnasnd01pAy,p SAM "sasnadejeq ap SeAnd "aljaqnod suolued soiequews|belSHasso1ed 'saieyuesohuyd synpoid ap sunayesuanjnd ap SHOMSS9I 38 Sen sap abeAoyau 'aiequsuje Yodsue. ap ye Jabuepusd e seulydew ap seuuaq3e sean sap abeAoyeu : ajduexse) enbiuysa} no eequauue|fs1 no suleyues J}e1odiul inod sjauuolssajoid saijaeu 3e Sanoiyea ap sabeAoyou sa] 1nod uonda2x3"U8T 38 UOT S1U8 UOIPIPISAUISayssa2eu xne sd}"aBene| ap SUONEJS sap sauleuuonseb "aBeAR] "SDEAR] Op SUONEIS Sap SasjeuUONsSeb Sa] Jedsa] Jed uopinse1 ap seunsaU! sap abeysyje,p uoNeblqo | 2P SUOHEIS sep saueuuonseb se] sed uonpinsei | uonpinsei ap seunsew sep abeysWe,p uonelaoap Seunsou sap eabeyowep uonebiqox ejqgejod nea,p aunuad ap sed ua apis UONDIPsaqUT "enbypeds, "enbypods aouess}euuodes | aduessjeuucce1 ap euwasÂs unp saajopé es | © awayshs unp sasjop one juornosp | aye quosnap suonezs sap '(eapAsai nee,p % OZ'yTTe'(6224281 ne2,p % OZ WNWIUIW) nes, ap anyjod asi~uasnp Saidne sagopedes jouuonouoy nez] ap 26epAseiep aulayshs un,p seadinbe suones sp uondesxa] ÿ8394S UONPDIPASIUIsuoneys SBD '(P2P/A281 ne3p % OZ NWT)nee] ap aojod aies np saidne saauopadeasIBuuorpuoy nea, ap abej2A001 ap aiwajsdsunp saedinbe suojeys sap uondesxa; y48 32 UZT 21jU9 UONRDIPseqUTWnWIU) nee] ap adyjod aues np seidnesssuoyed?i [ouuorpuoy nes] ap 26ejp4231 apeue3sAs un,p Seadinba suoreys sap no uoissaidayney ap seedinba saysid sap uonde2xs] y"2beUSIES ap Sade Sap SaleuUONSabSe] Jed uoipinsa1 ap sainsaw sap abeyuyye,p uoNebiqoejgeod nes,p aunuad ap sed ua 2P11)S UORDIPsaqUT
'aBeuaied
ep seule sap salleuuonseb saj sed uorpljsaiep sainsew sep abeyrdwep uonebiqo48 32 YPT 943US UONSIPISQUT"abeusied ap soie sap saseuuonseb sa] sedUOIPISS1 ap seinsswW sap abeyoye,p uonjebqo'nes,2p euiouo3s abesn,|e SayAR2/109Sa] 3 1jqndpuesb 8] Jasijiqisuas
SA1S107 'ÿ*Sa][elysnpulsayApe siou seasiiqeauuadu!sedejins saine je sasseia} 'sul0oyo13'soinyioy 'sepesej sap nea, e afbeAoyen*sa|jauUOIssajoid BHene] ap suoljejsus salud no s31jqnd sainaiyan ap abeneq'aBeugsed ap a1je ua (uou NO Sa—sisO}OL)suone2iequs sap uaijeque ye oeae]"(bis Jer : ajdwaxe)uou no S22sl1ojoWi Suolje2ieque siudwodA 'sieinmed sap sed sajnaiyen ap e6ene]e6eAoyeu 39 Bear "€x '(69P481 Nea,p % OZ WNWIUIW)| Gpp/O81 nee,p % 02 nu)"UTT € 48 ap '(894301 neo, ap aoyod aajuas np seudne souopedos| Ne?! OP solo solAles np isqidne Solonea,p % OZ WinwIujW) nes, ap ad1jod aol~ues np saidne a i i . z 1 lPUUOHUoy nee] ap 2621249381 sp awaysAs un,paguopedss PUUORUO, nee] ap 26ej2AIS ap awaysAs PULORDUO nes Sp SBeR/A1 ap MAS Casdinba eue ep see sap uondesxa, yae £ : 4 d | P < un,p seedinba aBeusses ap saiie sap uonda2xe, y| BO - = y aun,p seedinbs abeugied ap sale sap uondaoxa, y Us 32 UZT equa UO>IPIOqUT U8 39 YPT 2-jUS UONPDIPISQUI83211S UOIDIPISQUI Ce"qUEYSSEI9U 3] SUOI}EDIEGUIa Sap sinajouw Sap abeAoyau 3143s 3] inod uonde2xs,] y
x
'eAUd 3431) @ UOIJDIPIOQUIx "enbypods aje1e ynes ude ap seg
sineSa JASI|IGISUaS*xnew|ue sap quawannaiqysobesp

"eslessaogu Is uoreiaeu e] op 32.11*(g) xnesoj xnefus sa] je sexe se] uojessanbypeds ja ssaydepe suoioujses ap 22ejd ua asi*sasnpe sapeBessed 9] unod xneajeq sap quawadnoiba a] 12169|IALd*(§) xneso] xnafua sa] 3e sexe se] uojes senbyldads Ja Saaydepe suolp1ss1 op s2ejd ue 2sIN"sasnpe sep abessed a] 1nod xneajeq sep juewednoibei 8] 181BalIAUd
'UOHNDIPISAUT
"ejgejod nea,p aiunuad ap sed ua 2}211)S UOIPIPIau]'nes,] Bp ad1J0d aus ne sulepewopqey sajuowaleun,p jafqo,| e1ay uonsof ap uejd np asaneo ua asiw e7Sie TE ne 34gopo ,T NP YOT 38 UST aus -aiquiaqdas 0€ ne [HAE ,T NP yg 32 YOT aqua -'sn01 6 inod sulewas/ew 097 jeuixeu8112peuopqsu swiNjOA un e1asodoijd uoNsab ap uejd 27'82eJns 2UUU BUN INS 2552104295]sioy a6esn,| e ioddes ied 0 ap nea,p 2ILIOU039|dun juepouod anby!sads uonse6 ap uejd un,p aiped3] suep JuaWenbiun sus316 ss] 1nod ynes UorpPIpiaqu]"nea,| ap 221104 SAIS]ne silepewopqesy sayuowes aun,p yalqo,|eiaj uonseb ap uejd np asAne ue asiw e7SieWi TE Ne 2140720 ,T NP YOT 3 YST eue -Siqwiajdas OF ne |UAe ,T NP Ug 3e YOT eue -"SNOl} 6
dnod sulewas/ew 082 jewixew asepewopgeay|eunjoA un esssodoid uonse6b ap uejd aq"2peJins LIU BUN INs assalayras|sioy ebesn] e Yodde1 sed %O¢ ap nesa,plauouo% eun jUeWSUWIEd anbyIdads uonsaflop uejd un,p aiped a suep juawanbiunSuedep je suaai6 saj inod ynes uonsipsaquy"YOZ 32 UB aqua LONDIPIAUT*a|qejod nea,p ajinuad ap seo ua 4!nes 'ajewjue ques e| inod sasisojne anyeq 2118} Ua sinoded sap abesouy"aps UONDIPsejul 'ajqejod nea,p aunusd ap selUJ "Sinaydwod 3a sasesoYy SaAajas DaAe Jal}eUINol 2151621un,p nes] ap aajjod sao|Aias sap uonisodsip e enuell*sdeU TE NE 31GOPHO LT NP YOT 32 YRT eue -siqwaydas OF ne [LAC ,T Np yg 32 YO? aqua -quawenbiun|uieusy sed ourewss sed <u OST sed juessedap auWe WNWIUIL PUS ne Say] apsebaanes ap sabeso.ue so]Unod - (Aq6ni 9] inod z sjeuorneu op 3° 300) 3] 1nod€ Beuoyjeu ep sqnp xne,nbsnf jos) jeuoreusaquino jeuoneu nafus,p uonnedwos ep noAUSWeUleI{US,p suIe118} Sap uondo2xe, e UONIIPJeqUT|*sina}dwod 3° saiieiou]SaAeje1 281 Jeljeuinof onsifai unp nea,|ep ejod seiues sap uonisodsip e anusall'Sie TE NE 2140)20 ,T NP UOT 32 UST equa -Biquiaydas 0€ ne |UAe ,T NP yg 32 YOT aus -: juewenbiun ureus}ded surewes sed £UW OST sed juessedapeu Je WNWIUIW Pis ne say; apseBannes|ep sabesoue sap uonde2xa] e uonipsaquy"Y8T 3 YOT BQUe UO!DIPs1BzUT"ajelany uonebiaey"quewle,| e ayded Jo sBelllediO*sjj0B sap abesouy*saijsenbe sous)"saquayueods ap suleiiaj je Sapejys sep abesouysebesn seo e quanbijdde,s nb suo}9o143S21 se] uojes 48UU0DUOJ e JanuIUCD juounod sanbypods seBesn sap dene saulejuoy Seu1OQ $27: GN"ajgissod 352 uonej]depe,.p|epueuwep sun '(nel ne inoysi un e À |,Nb no ULSy JN21P Ua aUUONDUDJ aujejuoy e| anb UONIPUOD e) anaYDIEy ap J0JLP 22e UO!PUOJ BUN e 2UIEJUO, BY IS"ejqissod JuaWAaNbjUYI9q 58 aundno> e| no aunsaw e| suep 'eypiequi 358 sapAud je sanbijqnd seulequoy sap uONeUSUI|e]"ejqejod nea ua alinuad sioy 'sasiojneuos seujequawe|6e1 sBuepla ya abessijduiasfueweljsanousi np uoNdaoxe,| e UONDIPISJUI"egejodnee us slinued siou 'sasisojne uoS Selequaua oseBuepla ye o6essiduei 'juawajaAnouasNp Je NESAIU S8SILU1 Sap UoNdadxa,| 8 UOPIPISJUInea,| 8p awouUoda abesn,| e$9},A1993]]09 Sap 38 DIIQnd pues6 np uonesilIqIsues"31Qe}0d nea ua alinuad sioy 'sasliogne quos sasequaWiaj6aiabuepia 3 abessidwies 'yuawaljeanouas np ya neaalu e sasiwas sap uondeoxe | e uO!S9}1A1399||09 Sap Ja 1jqnd pue15 np uones!nea,| 8p awouora abesn,| enefue un e uaiq quapuodes xnene sa] anbJensnf 1nod ajosjuod np afieyo ue sjuabesep uonsodsip 8 snua} 3439 yUOIASp ainaun,p aduasaid e| JueZjJUOWAP UOeWIWOSUOD'Aueueu10,p saaAlid3e sanbijgnd saulejuos sap uonequauyy
-02
"(7 ayudoid'saoup seiquieyo 'sj3jou'sBuldwed sudiwuos A) ynoajjoo 26esne no 2IGnd ne saueano sagaudseupsid sap abuepia ja s6essidusy
sep
"senbiqnd seupsideBueplA je abessijdwoy
SOUelIDIA
sobesn

"SagSse|D suoHel|eysul Sep uorpedsu, ap uonisodsip ej e snua} JUOS (saposse suUIeb sa] je BssesayYDaS ap apouod ua nes,p uorjesi]ln, |Jasiuujdo inod soejd ua sasjw uononpai ap sainsaw 'nayjw ne seonjnse1 xnea,p saqyquenb '9}1A199e,p inay~as np sawiouors snjd se] sanbiuysaq 'uone na]ap no abepAda, ap synisodsip 'sjaujsnpu! snssa201d sap nea,p suoewwosuod Sep a|1239p D3souBelp 'sinayduwiod sap anvje4) uoyeoyysnf{ ap sjuauinsop se*(quanbijdde,s sajueuBieruo|snd sa suonduosoid saj) san ads xneiopajeid sojoue sa] Jed sanaaid sainsaw sep aoipnfoid. sues 'asia ua % Gz je 29210ju91 BYTE us %OT"eyele Le %G ap SuO}Npa1 Sap jualoAsid nb nea,p Uo eWWOSUOD e] 3» Nea,p yuaWanajaid a] 1ns UeLIOd SUONDIN}SOu $9] Juanbi\dde 'assaiaydes ap epouedue 'UOND144Sa1 Bp Seinsaw! xne Jel21 €ZOZ uINE OE NP jalwaysiulW jeu, 1ed saasia juoluansibaius e je uoresriogne e SasILUNOS saasse|> SUONEI|ESUI S37]*SpusJ82U09 sed ju0s au ('"S2IPUSDUI sap UO!IUIIXe,p xnea,p SaAJes91 Sap quiodde no abessijdwies) ajIAD ayunsasee 3 ("xneuUe sep juaWeAnaige 'sjaLysnpul syUAN|ya sap JusWs}!e13 ap 'SaeLUES Ua Salaissnod sap abeyeqe,p SJnISodsIp) aques e e Sal] sabesn sa]*SOQSSE|D SUONE|IEISUI SAP UO!Dadsul,| Bp Sed!AJaS Sep uorIsodsIp e] e nue} a.3sI6a1 UN 1ns gap ap sinejeA sap yoday —' [/eW 007 e sineuedns syuaweangieid saj inod juswsuuarpaonb je ueuisi|epeuopqeu-nes,p sinaydwiod sap sanajay —' anbiiqnd ayindas e| e at] no sueyues]Jnessdu ynes (nea apues6 e abeAoyeu ap suonessdo) sagnijod xnes,p sasyjesauab je nee,p saoujeuuosuos sajjauuodaoxa suoneisdo sap jioday —' anbiiqnd aqyqnyes ej je aynses ej sUeIeH ap jueMaUad sobeAoyeu xne saa yu ("Ss A 'seinalyoA) abeAoyau ap suonesado -|' alpuadu! xneajod sap sj}sa} sep uoIDIpsequy —|quowei6e,p nea,p uonesi|hn,p squiod sap uojequawiye,| ap UODIPsajUT —+ SH8A sa2edss Ja sasnojed sa] 185011,p UONpIpPseqUT —n,p qulod anbeup e uonesiliqisues ap xneouued ap abeysyy —+ uoe|]e3suL,| ap jeuuOsiad ne sasjeyUsWa|s Nee,p a1wWOU0Da,p sainseuu. sap jaddey —: UoReepap e no jee NsIfeius e 'uUoWes}OjNe e SasjwNOS 3qDI Se] Senoz inod uoyedI\dde,p sajesauab saunsaw: nea,p uones*nea,p 2ILIOU032,P2Besn uoq ap se|baixne 3421 syueyojdxa
sa]
Jasiiqisuas
*(3d91)JUBWSUUOJIAUS,| 2P UO!IPS}OId e|4nod saassej> suonejeysul sap uoneyojdxy"SopSSe[) SuONe||eysu! sap UO!edsul,| Sp SSIAISS Sep UO!SOdsIp e] & NUS} 21}51B81 UN INS Gap ep SJNaleA Sep Wodey —' f/eui OOT e sinausdns syuawiengia.d sa} inod juewesuuaipaonb ye 'JUaWesepeWopgay nes,p sinajdiuo> sap sanajoy —+ enbyjgnd ayindas e| e ai] no aujeyues]Jnesedu ynes (nea apuei6 e abeAoyeu ap suonessdo) sagnijod xnea,p sadyje19ua6 je nea,p sadiujyewWOsuUOd sajjeuuorjde2xe suoneiodo sap yoday —: enbyqnd ayuqnyes e| Ja aynd—as ej iqueef ap yueQaUed ss6eAoyeu xne saa (SsJoA 'safnaiyoa) abeAoyeu ap suonesado -|! elpuaoul xneajod sap sjsaj sap uoNpipsaqur —n,p sjulod sap uojejuewyje,| ap uoNsipsaquy —+ SHOA Sa2edsse Ja Sasnojed Sa] Jasoie,p uONIpPsaquy —n,p quiod enbeyd e uonesiliqisuaes ep xneauued ap abeypyy —'Jeuuosiad ne SasjeyUaWaja Nes,p 2ILOU029,p sainsaw sap jaddey —! quawaibe,p nea,p uones! nea,p uones'n2,p 2ILIOU028,paBesn uoq apsajbai xne sajepos
sa]
JasijiqisuesAdDI SOY sajjeysnpuyno sajeuesipe sayajyIe Sap uoljeyIo|dxnes,p suejd '2}1911922[901pAu 'sjaisysnpul sa6esn *S"aps UONDIPISJUI"PWAIE,| BP 22118X8,|no BS NO S292e,] 18} JNOd 'aISISAIPOIQ ej INS JOedUUI,p sed ua sud 21e Jnad enbypods jesopayasd ayguse un no jedJunwW azgiue uN 'xnafua sa] uojesSpeubleq sd sabesnse] 4nod saiieyues suosiei sap 1nodAp18JUI 159 93n1q ne9,p abesn,| : gnapeubieqedA seBesn sa] nod sasjeques suosies sap inod ypsaqui quawajeBbe 52 ayniq nea,p abesn,| : qn"nea,p ajwiouoda,p aBesn uog ap sajbai xne"UOIPIPISAUI. SPAIA/|OD sap 3e D1}Gnd pues np uones|liqisuesabejd ap sayonognea,p sinod ua sinayeweno sajjauuo|ssajoid S1ISIO| ap sayANOV(suonejsajluew ap aiped a] suep) ajqejodnea,p spied e sj999//09 sJe21291 sa6esnSOUeNBIA
sobesn

"inva, p DES PA un, p HOHISOASIP D asia 'eaoltidal np juauadpueatup 'aiustino) np jatuaddoyaapp 'ja4f ap LodsubAy : pifuuapt 24e ajduaxe snd ju0..4nod UDB IADU bp} p siurioqut Sanbiumouor? xnalua siua4affic ¢'sasgiuidad saj 12 21H IUIOY, j JUBUNLUDION f-PANN ABLIPUI]D np uouruofua 'San? sao ap Sonbifiopds sujosag say pumains Xnpsopoafpid Spipain sa supp atulfop 248 bainod aayoajjo9 uonvidopr aun, p JUDIIUaUaG Sadyjn Sap OS DT €a8psn, p aisodaypo-snos no spjiatjon, p addy un supp spd a.zua,u nb ta8nsn,] ap apuniuap Dj p nautupjou 'suoulpuos sautpiia2 snos 4anbiddp,s mad apidpppy uouopusas ap asnsau aun 'jauuoidaaxa aay) pnb dajou Fdefo4d np aayouiul, |p no 101 suiLfap'DAPDI SDIDAAD SA] SUDP SAMAISUL JUOSSUOIHPHOD Sa] JOP aBosH, Pp AUOBDIDI-SHOS NO SoNAUD, p addy tod saijqn| aig juaanad inb sajo.ajs SUIOUL Uotjotssad ap S2ANSAU fans 'sppsayut JUOS 'aalpap 2UUOO9 Dj Supp saj}iojap Sod Juos au inh saspsn sap anod nna, p sjuauaagjasd sa] sno} 'asia UT €SAARSOUL SAP PU]IGDIO.LUOD DJ a4ussp 19 Jaudad aj 000jd ua asuit ap anbiuyoas pnopdvo ny anbso] Sapdapisuos 2119 juauapvsa juaanod nna, pSino} no Sugop 'sautnjod "ua SUOND}Hpoiu sop "uo1s28 op supjd Sap adpvo a] SUP(] 'apuofuad 24872, P apoLiad la % QC Ja 2M2/D,P apouiod UA ASHOIAD [8a juautaaajasd ay fuep SIUNJOA SAP Y% OF ep 2/PUHIUIU UOLJDnP?4 PUN JS2 Sadnsaut sap fusalgo, TT"XNEAR SP SuNeU €] BP À (USULBINGDS,| Sp DUSUEULLET *XNEABD Sap JUSUUOU NE Wap) ays np oni UOREMS Pj *nea,p 2ILIOU029,pep pueBal ne nee 8p anyjod ap sous np 3p 40, ep enbypeds ageenid sine ins 'sjouu T Uessedep seunp un,p xneAey S9j.Inod - -soribgenbe:xn a6esn uog ap sajbaux! x "WL e ep nea ep soyod es ne uoQerepsp saude anbygnd 2j11n22s ap suosies sap 1nod - uonequnyed xne SAI] |0D 'nes,p SINOD UB XNEABIL'W.LGQ e] ep nea,| ap ad!Jod aies ne uoneiepap saide je}0} 2asse,p uonens - ep sanbsi sap wnwixew ne uonejiuur Sa] 4° 21qnd. : puesb 9} Jasijiqisuas: squeains seo sap uodadxe,| e UODIPsaqUT181n3eu Nsw 2] suep SUONUBSAISJUI "9"Ned,P S!WOU0d9,p= 26esn uoq ap soaix | x 'nes,| 2p ao1jod ep adjaJas np pio»e seide xnejoJawWod sabesn sap uondexa,| Y xne S931A999]|09 'nea,p suejd sap abuepia / abessijduiay"UOIPIPISAUI
sa] 3 21qndpueiB »] sasiigisuas"ayaa ue jueweuuolsiAoidde, ap aijueseb ejye anbispaje awaysAs np aiqiinbe,] Jane sed Juasaysequl,u sajje,nb sso} Sep 'PYISUBAIPOIG e| ap uorpazoid ej INod sanby!ldads suorisodsip sep sesoduy; 3nedx 83914 87 "JUBWaUUOIIAUZ,| BP BPO Np €-TTT-pTZ Y 2PIUE,| SIUINOJ Ysa 2]sI] e| JUOp jeuoMeU anbupaja nessoi np uonesinses ap nofus un juequasaidSgIIEA SP 939] UB NO ajuiod ap seulsn sa] saguIe2U02 sed sed se] sno} sueP yUOS aN 'Saasiioyne juos sanbijenbe xnarjiw sep no sisbesn saijne,payduiod a inod nea,p saueiayap e| e no anbupaje nessoi np audi Inba,| @ seslessadau sabeiano,p saiansouew sa] 'sanbiDajg0upAy suoieljeysu! sa 1n0dnes,p 2ILOU022,p2Besn uog ap$a|5a4 xne sjaiysnpulSa] 12S1|IQISU2S
jeuoneu2110}11127 NP a|quiasua,| Ins ay!dUDe/9us juauieuuo/siaoidde,] 'jesauab39494UL,| ap Padsa 3] suep 'Wuassqueiebnb 'aifious, ap apod a] suepSeasiA anbiine1pAU aulby10,p2121P918,p uorpnpoid ap suoneyjeysuyBOUELIBIA
sobesn


nc DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSECentre Pénitentiaire de Béziers
A Béziers,Le 15 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :Vu l'arrêté en date du 7 avril 2025 nommant Madame Patricia CHAUVIRE en qualité de chefd'établissement de Béziers à compter du 1° juin 2025Madame Patricia CHAUVIRE, chef d'établissement de Béziers
ARRETE :
Article 1°°_: Délégation permanente à compter du 1£R mai 2022 de signature est donnée à MadameMarie Mylène BEGUE, attachée de l'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de signér toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice dés attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente à compter du 1&2 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurBELGAHRI Nadir, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MonsieurBOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MadameBOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires À Réziers auv fins de signer tout arrêté, décicion,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurBOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MadameBOUTERAA Magali, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées daris le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente à compter du 1° janvier 2023 de signature est donnée à MonsieurBURTZ Nicolas, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente à compter du de signature est donnée à, Adjointe au Chefd'Etablissement à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à MonsieurCOLLON Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MadameDELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document;correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MadameDEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurDELSOL Yves, Directeur placé à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente à compter du 158 janvier 2023 de signature est donnée à MadameDJOUADI Nassima, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MonsieurFERNANDEZ Christian, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente à compter du 1£ mai 2022 de signature est donnée à MadameFERRERES Marie Catherine, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MonsieurGREGOIRE Bruno, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurJACQUINET Olivier, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à JOACHIMBrigitte, Commandant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MonsieurLECLERCQ Alain, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente à curplet du 1°? janvier 2023 de signature est donnée à MonsieurLORIENTE Pierre, premier survaillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercicé des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurMADOUX Philippe, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente à compter du 1&R mai 2022 de signature est donnée à MonsieurMOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à MadamePOGNON Valérie, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurRECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 25: Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à MonsieurRENURI Lionel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MonsieurROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente à compter du 1—R mai 2022 de signature est donnée à MadameROMERO, Capitaine à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurVERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente à compter du 26 juin 2023 de signature est donnée à MonsieurBOULET Eric, surveillant faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente à compter du 1* août 2023 de signature est donnée à MonsieurOLLIER Jean pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 31 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à MonsieurWIPLIER Eric, premier surveillant à Béziers, adjoint QAQIQD aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 32 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à MonsieurDE-FREITAS Antonio, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 33 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à MonsieurMORENO François, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 34: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2022 de signature est donnée aMonsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint et correspondant à la fonction d'adjoint au chef d'Etablissement.Article 35 : Délégation permanente à compter du 1° septembre 2023 de signature est donnée àMonsieur BERAUD Franck, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente à compter du 1 avril 2024 de signature est donnée à MonsieurPERROTEY Christophe, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 37 : Délégation permanente a compter du 2 janvier 2024 de signature est donnée a MonsieurLEVEQUE Xavier, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Délégation permanente à compter du 1® juin 2025 de signature est donnée à MonsieurVISSE Emmanuel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, CECUNENNScorrespondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 39 : Délégation permanente à compter du 4 novembre 2024 de signature est donnée à MadameJOUNIAUX Sonia, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 40 : Délégation permanente à compter du 13 janvier 2025 de signature est donnée à MadameCSAK Jade, Directrice des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 41 : Délégation permanente à compter du 16 juin 2025 de signature est donnée à MadamePICHOT Nysrine, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, CoM sealer Iles se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 42 : Délégation permanente à compter du 1° juillet 2025 de signature est donnée à MadamePETIT Maeva, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 43 : Délégation permanente à compter du 1° juillet 2025 de signature est donnée à MadameROUQUET Delphine, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesL Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret_n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ; |3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et ccmmandants de catégorie
B ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

Décisions concernées Articles 1 2 | 3 4Visites de l'établissement.. Par. a ve. R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 x XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R. 132-1 x x xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité ;Déterminer la zone interdite a la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour. x mr R. 132-2 X x Xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP" oe R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 x x x> ao wc . L.211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine X x xDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L. 211-4an ... X X Xdifférenciés +D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 x X X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X x X xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X x x XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 x x X xDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de premiére urgence) R. 332-44 X x x xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x x X

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 x x xFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X XxFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x x xAutoriser les personnels masculins a accéder au quartier des femmes D. 211-2 x X xMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 x x xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée ,Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D.215-17 x x xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée |Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 X X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire 'appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x x xRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide; une| R. 113-66agression ou une évasion +R.221-4 | X X Xa , ; à ; . mr R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 Xx X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 x x xpropreté .a . a ; le . . , oot, R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-1] x x xRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X x x. = ; ; R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 295-1 x X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné. ee R. 225-4 X x Xd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne :. R. 113-Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R_ 22 ce X Xx XLe . . as D ; . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 x x xa: R. 234-1Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X x xPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus PES x X xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x X xDésigner un interprète-pour lés personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 x x xDesigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x x xPrésider la commission de discipline R. 234-2 x x xPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X xR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X xIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 x x xR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X xXR. 213-31Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne com prennent pas ou ne parlent pas la langue française R.213-21 x x x
4

jé R. 213-29Lever la mesure d'isolement R. 213-33 x XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de lal R.213-21 x xcompétence de la DISP ou du ministre de la justice R.213-27- é. wes : ss R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 x xR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R 21321 x xdes personnes ou des établissements pénitentiaires ,Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R. 213-18 x xde détention ordinaire ,Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R. 213-18 x xd'isolement ,Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 | X | XQuartier spécifique UDVPlacer provisoirement une personne détenue affectée dans I' UDV de l'établissement, en cas d'urgence, si la mesure constitue R 2246 |s 'iesle moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement sear ADS ORIeDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise |È ns: P À P P P P 8 ¢ R. 224-5 | Sans objet

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3 Sans objetAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de PUDV R. 224-4 Sans objetDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des s ;ne Re er me \ Tie el R. 224-4 Sans objetimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R, 224-10 Sans objetQuartier spécifique QPRDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 Sans objetDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desaa ee ja nok De Vite nr R. 224-17impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement | exigentQuartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R. 22438 x xfrançaise risTransmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 xX XGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 x xnominatif aRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues a leur entrée dans un R. 332-38 x xétablissement pénitentiaire | slAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenuessont porteuses R. 332-28 À X

Autoriser une personne détenue à envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 x xAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 x xAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X XxFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 x xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir ,Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 | x xsommes constituant le pécule de libération ;Autoriser une personne condamnée à opérer.un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X xOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332-18 x xcausés en détention 'Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 x xpersonne détenue 'AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 x Xx; ; = L R. 332-41Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 224-30 X xRefuser a une personne détenue de procéder a des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis | R. 332-33 x X
en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 | X XRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X xSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 x x

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISPR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DIR. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau réglement intérieurD. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santéD. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusD. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lasécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaireR. 352-9R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêchesD. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé | R. 341-3 x xleur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R 341-13 x xprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés 'oe | E . ue we . ": R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-16 x XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 x xAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 x xL. 6+ R.345-14{pour lesRestreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) | X X+R. 224-37(pour lesOLCO)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X xNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 Xx xAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ae x xAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R_413-6 x xcadre de la formation professionnelle ' |Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-2 x xcadre de l'enseignement

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives a l'inscription sur les listes électorales et au vote'par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 dul R. 361-3code électoral.10

Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compteL. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas administration pénitentiaireL. 412-11]Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)L. 412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
11

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38R. 412-39R. 412-4]Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27Solliciter intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71

Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément a l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ; :> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72>» Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierD. 412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78: . : , Ly . R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R. 412-82cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation ' .AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D:214-25

Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôleL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-]Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL.214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire.D:214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL.212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL.212-8L. 512-4

Régie des comptes nominatifs
3
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humainesAutoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris encas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'ilexerce évoluentDéterminer les modalités d'organisation du service des agentsAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissionsR. 240-5