PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2024-008
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
DDT / SEER
24-2024-01-16-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions
spécifiques pour la création et l'exploitation d'une réserve d'eau à usage
d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit "Le Brugal" sur la commune de
Capdrot (8 pages) Page 3
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-01-26-00002 - Arrêté portant femeture temporaire, dans les deux sens de
circulation, de l'échangeur 13 de l'A89 (2 pages) Page 12
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-01-26-00001 - Arrêté Préfectoral portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt de candidatures en vue de l'élection-municipale et
communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 10 et
17 mars 2024 (4 pages) Page 15
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DDT
24-2024-01-16-00001
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-003 portant
prescriptions spécifiques pour la création et
l'exploitation d'une réserve d'eau à usage d'irrigation
par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit "Le Brugal" sur
la commune de Capdrot
DDT - 24-2024-01-16-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation d'une réserve
d'eau à usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit "Le Brugal" sur la commune de Capdrot 3
PREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-003portant prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitationd'une réserve d'eau à usage d'irrigation par l'Et RIVIERE Sylvainau lieu-dit « Le Brugal » sur la commune de Capdrot
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite:
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à I'article R.241-1 du code de I'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;-Vu le dossier, déposé le 10juillet 2023 par Monsieur RIVIÈRE Sylvain gérant de l'El RIVIÈRESylvain, enregistré sous le n° 0100026168 et complété le 11 octobre 2023 ;Vu le réc-épissé de dépôt de dossier de déclaration délivré le 18 juillet 2023 ;Vu les saisines réalisées auprès du service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB) et del'Organisme unique de gestion collective (OUGC) Garonne aval et Dropt ;Vu l'avis favorable émis par l'OUGC Garonne aval et Dropt en date du 04 août 2023 :Vu le projet d'arrété adressépour avis au pétitionnaire le 02 janvier 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations du pétitionnaire formulée par courriel en date du 03 janvier 2024 :Considérant que le projet est situé hors du réseau 'hydrographique et n'impacte aucune zonehumide ;Considérant que la réserve est remplie uniquement à partir des eaux de ruissellement dubassin versant associé ;Consiidérant.que les réserves sont uniquement exploitées à des fins d'irrigation ;Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir unegestion équilibrée de la ressource en eau et de sauvegarder les intérêts visés à l'article L.211-1du code de l'environnement:Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-003
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DDT - 24-2024-01-16-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation d'une réserve
d'eau à usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit "Le Brugal" sur la commune de Capdrot 4
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisationMonsieur RIVIERE Sylvain, gérant de I'El RIVIERE Sylvain disposant du n° SIRET:81756271300013 sise au lieu-dit « Canole» à Capdrot 24540, ci-aprés dénommé lepétitionnaire, est autorisé a créer une retenue collinaire au lieu-dit « Le Brugal » commune deCapdrot, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrété.Un plan de situation et un plan de masse représentant le plan d'eau projeté sont joints enannexe 1 au présent arrété.Les installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par I' eprOItant en tout ce qu'ils ne sont pas contraires au présent arrété etaux autres réglementations en vigueur.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions, générales
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la | Déclaration | Arrêté du 09 juin 2021superficie est supérieure à 0,1 ha maisinférieureà 3 ha. -Le pet:tlonnalre doit respecter les prescriptions générales définies par l'arrété ministériel deprescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Titre 1l : CRÉATION DE LA RESERVE D'EAUArticle 2 : C_aractér_istîqqes généralesLa réserve d'eau est créée au lieu-dit « Le Brugal » sur la parcelle référencée CL64 du plan cadastralde la commune de Capdrot.Superficie du plan 2 ; . 3d'eau : 13 510m Volume de la réserve : 30 000 mHauteur de la digue/ _ . ;terrain naturel : 5,50 m Profondeur maximum : 3,30 mPentes minimaies des Amont : 2,5H/1V Ptalus de la digue : Aval : 3H/1V Largeur de digue: 4 mAvaloir béton et busebéton DN 300Pente déversanteH=0,55 m, L= 40 m
Conduite de vidange : En PVC DN 200 Conduite de trop plein :Revanche : 0,65 m Évacuateur de crue :
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0032/8
DDT - 24-2024-01-16-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation d'une réserve
d'eau à usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit "Le Brugal" sur la commune de Capdrot 5
Article 3 : Prescriptions particulières pour la réalisation des travauxLe pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux aumoins 15 jours avant leur démarrage programmé. En cas de modification, le pétitionnaireprévient sans délai le service instructeur. 'Le plan d'eau est réalisé conformément aux caractéristiques déclarées dans le dossier dedéclaration. Les travaux sont exécutés dans le respect des règles de l'art et des normes envigueur.Les prescriptions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine-et entière, tant en ce qui concerne laconception, le dimensionnement et les dispositions techniques des ouvrages que leur exécutionet leur entretien ultérieur.Pendant toute la durée du chantier, le pétitionnaire s'assure de la stabilité des ouvrages et dumaintien des conditions hydrauliques sur le site du projet. Il-met en œuvre tous les moyensnécessaires à la prévention des pollutions. 'Le stockage de matériaux et hydrocarbures, le nettoyage et la maintenance des engins, leravitaillement en huiles et carburants sont installés ou effectués sur une plate-forme aménagéepour contenir une pollution accidentelle. ' :Les déblais sont préférentiellement réemployés pour la construction de la' digue, s'ilsprésentent les caractéristiques géotechniques suffisantes à cet aménagement. L'excédent nedoit pas être déposé en zone humide ou zone inondable.Le pétitionnaire établit un plan d'intervention intégrant les risques de pollution, de montées deseaux, de crue ou d'abats d'eau importants et un plan de collecte des eaux de ruissellement surFemprise du chantier. Il réalise'ét entretient les ouvrages nécessaires & la décantation desmatiéres en suspension avant rejet au milieu naturel. ' 'En cas d'incident pendant les travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordredans I'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire interrompraimmédiatement les travaux ou l'incident provoqué et prendra les dispositionsafin de limiterI'effet de I'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne sereproduise. Il informera également dans les meilleurs délais le service chargé de la police del'eau de l'incident et des mesures prises.A l'issue des travaux et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, lepétitionnaire transmet au service instructeurles plans côtés des ouvrages exécutés. Leppétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet destravaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le pétitionnaireretrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, lesraisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalenceconcernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absenced'impact y compris sur la sécurité.Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresseun compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0033/8
DDT - 24-2024-01-16-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation d'une réserve
d'eau à usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit "Le Brugal" sur la commune de Capdrot 6
Titre II : REMPLISSAGE ET EXPLOITATION DE LA RESERVE
Article 4 : Remplissage de la réserveLa réserve est uniquement alimentée par la collecte des eaux de ruissellement.
Article 5 : Exploitation de la réserveLa réserve collinaire est exploitée en tant que réserve d'irrigation.Le pétitionnaire assure l'entretien des barrages et des abords du plan d'eau sans engendrer denuisances pour l'environnement et les eaux superficielles. Le désherbage chimique et lessubstances toxiques pour l'entretien des géomembranes sont proscrits.Les ouvrages d'alimentation et de vidange sont régulièrement entretenus et maintenus en bonétat de fonctionnement.DigueLa digue est établie, conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité del'ouvrage et la sécurité des personnes et des biens, notamment en ce qui concerne le dispositifd'ancrage de la digue, le dispositif anti-renards, la conduite de vidange, le décapage préalablede l'emprise, l'utilisation de matériaux suffisamment étanches et compactés. La diguecomporte :- un ou des déversoirs de crue dimensionnés pour évacuer une crue céntennale. IIsfonctionnent à écoulement libreet comportent un dispositif de dissipation en avalempéchant toute atteinteà I'ouvrage, aux biens ou aux personnes situées en avaldusite;- une. revanche minimale de- 0,40 mètre. au-dessus de la cote normaled'exploitation;- des éléments de protection contre le batillage si nécessaire;- aucune végétation ligneuse;- un fossé en pled de digue, ou tout autre procede de drainage au moins équivalent,afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers I'aval.VidangeLe plan d'eau doit pouvoir étre entièrement vida_ngér.Qualité des eaux vidangées .Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits, la surverse deseaux de fond et la limitation de départ des sédiments. Ils doivent être dimensionnés de façon àpermettre la wdange du plan d'eau en moins de dix jours en cas de danger grave et imminentpour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et lesprécipitations, sans causerde préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit devidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter lavitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arréter momentanément lavidange.Durant la vidange, les eaux rejetées au milieu naturel respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures : '- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH,+) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans lesdernieres heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0034/8
DDT - 24-2024-01-16-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation d'une réserve
d'eau à usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit "Le Brugal" sur la commune de Capdrot 7
Le pétitionnaire est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'ilrespecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau et qu'il dispose d'un systèmede décantation avant remise des eaux au milieu naturel.Gestion des espèces invasivesL'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous lespoissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruitsdans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notammentpar curage, par mise à sec prolongéeou par des techniques spécifiques.Dispositions diversesUne déclaration d'intention de vidange est adressée à la DDT au moins quinze jours avant ladate prévue. .L'opération. de vidange ne doit pas entraîner de nuisances sur les propriétés situées en aval.Article 6 : Entretien du plan d'eauLe fonctionnement des dispositifs de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois paran, et spécialement avant toute informationdu service chargé de la police de l'eau d'uneopération de vidange programmée.Hors entretien courant, le service chargé de la police de I'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien' significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas ol I'urgence impose une intervention immédiate. 'En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à I'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend immédiatementtoutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption destravaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou surl'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Il informe également dans lesmeilleurs délais le préfet du département et le maire de la commune concernée.Article 7 : Suivi de la gestion du plan d'eauUne échelle indiquant le niveau des plus hautes eaux du plan d'eau, accessible et lisible pourles agents chargés du contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité,est scellée à proximité du déversoir de crue.Les repères sont définitifs et invariables. lls sont rattachés au nivellement général de la France(NGF) et associés a une borne scellée à proximité du plan d''eau. Le pétitionnaire estresponsable de sa conservation.Le pétitionnaire tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. icontient:* l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées :* les principales opérations d'entretien réalisées ;* les incidents survenuset les mesures mises en œuvre pour les corriger;* les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Si la retenue reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, lepétitionnairedu plan d'eau doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0035/8
DDT - 24-2024-01-16-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation d'une réserve
d'eau à usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit "Le Brugal" sur la commune de Capdrot 8
ANsubordonnée a une nouvelle autorisation ou a une nouvelle déclaration en application desarticles R.181-46, R.214-40 et R.214-47 du code de |'environnement.En cas de cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation oude l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration du plan d'eau, dans les conditionsmentionnées à l'article R.214-45 du code de l'environnement, le pétitionnaire procède aurétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolementdes ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécuritépublique.
Article 8 : Modifications des prescriptionsSi le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dupétitionnaire vaut décision de rejet.
Titre IV — DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État enDordogne.Une copie sera transmise à la mairie de Capdrot pour affichage pendant une durée d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée de six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :< par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée,* _ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 etL.511-1 du code de l'environnement, dans un délaide 4 mois à compter de sapublication.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'applicationinternet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.fr.Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrementimmédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0036/8
DDT - 24-2024-01-16-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation d'une réserve
d'eau à usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit "Le Brugal" sur la commune de Capdrot 9
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Capdrot, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'El RIVIÈRE Sylvain, en sa qualitéde pétitionnaire.
Périgueux, le i 6 JAN, 2024Pour le Préfet et par délégation
Liste des annexes : plan de situation et plan de masse représentant le plan d'eau
Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0037/8
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d'eau à usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit "Le Brugal" sur la commune de Capdrot 10
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Arrêté DDT/SEER/GMA/2024-0038/8
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d'eau à usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit "Le Brugal" sur la commune de Capdrot 11
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-26-00002
Arrêté portant femeture temporaire, dans les deux
sens de circulation, de l'échangeur 13 de l'A89
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-26-00002 - Arrêté portant femeture temporaire, dans les deux sens de circulation, de l'échangeur 13 de
l'A89 12
EnPREFETDE LA .DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté portant fermeture temporaire, dans les deux sens de circulation, de l'échangeur n°13 de l'A89Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route et notamment l'article R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R411-21-1,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L225-1,VU le code de la voirie routière et notamment ses articles 111-1 et 121-1,VU le code pénal,VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,VU la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et les départements,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que lestextes qui l'ont modifié ou complété,VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulationroutière : préparation et gestion des situations de crise routière,Considérant qu'une manifestation d'agriculteurs est en cours sur l'A89 provoquant des difficultésde circulation sur l'A89Considérant qu'une manifestation d'agriculteurs bloque le rond-point d'accès à l'échangeur 13 à lahauteur de Mussidan.ARRETE
L'échangeur n°13 sera fermé la journée du vendredi 26 janvier 2024 à partir de 11h00 jusqu'à lafin de l'évènement, dans les deux sens de circulation.
Pendant cette période de fermeture de l'échangeur n°13, dans les deux sens de circulation, lasortie des véhicules (véhicules légers et poids lourds) peut se faire :- dans le sens Bordeaux - Brive aux échangeurs 11 (Coutras), 13.1 (péage de Mussidan) et 14(Saint Astier),- dans le sens Brive - Bordeaux aux échangeurs 14 et 11.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-26-00002 - Arrêté portant femeture temporaire, dans les deux sens de circulation, de l'échangeur 13 de
l'A89 13
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr »Article 5 :Le Président du conseil départemental de la Dordogne, le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, le Directeur interdépartemental de la police nationale de laDordogne, le Directeur départemental des territoires de la Dordogne, le Directeur régional d'A.S.Fsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera, en outre,publié au recueil des actes administratifs du département et dont ampliation leur sera adressée.
Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:- M. le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux,- M. le directeur régional d'ASF,- l'astreinte zonale- Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,- M. le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne,- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne- M. le Président du conseil départemental de la Dordogne- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées.
Périgueux le 26 janvier 2024Le préfet
/ mt
P LY} RR 1 u aus mn e —-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-26-00002 - Arrêté portant femeture temporaire, dans les deux sens de circulation, de l'échangeur 13 de
l'A89 14
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-01-26-00001
Arrêté Préfectoral portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt de candidatures en
vue de l'élection-municipale et communautaire
partielle intégrale de la commune de
Salignac-Eyvigues les 10 et 17 mars 2024
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-01-26-00001 - Arrêté Préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités de
dépôt de candidatures en vue de l'élection-municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 10 et 17
mars 2024
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e | Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de candidaturesen vue de l'élection municipale et communautaire partielle intégralede la commune de Salignac-Eyvigues les 10 mars 2024 et 17 mars 2024
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code électoral ;Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Madame Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;Vu l'arrêté n° 24-2019-10-15-016 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire dela communauté de communes Pays de Fénelon ;Vu les démissions successives de Mme Magali COUDERC du 20 décembre 2023 de ses fonctions de2ème adjointe, de conseillère municipale et de conseillère communautaire, de Mme Nathalie GENDREdu 30 décembre 2023, de M. Serge CARLI du 5 janvier 2024, et de M. Florian ARLIE du 8 janvier 2024 deleur fonction de conseiller municipal, de M. Yannick SECRESTAT du 11 janvier 2024 de ses fonctions de1°" adjoint et de conseiller municipal, de Mme Noémie GUERBETTE du 12 janvier 2024 de ses fonctionsde 4ème adjointe et de conseillère municipale, de MM. Guy DELANNET, Didier DELBARY et MmeMireille PARRE REPETTO du 12 janvier 2024 de leur fonction de conseiller municipal ;Considérant qu'au terme de l'article L. 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) lechiffre de la population municipale de la commune de Salignac-Eyvigues est de 1 213 habitants aurecensement INSEE du 1" janvier 2020 et que l'effectif théorique du conseil municipal de la communeest fixé à quinze (15) sièges et le nombre de conseillers communautaires à trois (3) sièges ;Considérant les vacances successives intervenues au sein du conseil municipal de la commune ;Considérant que les quatre suivants de liste sont en nombre insuffisant et que le conseil municipal aperdu plus d'un tiers de ses membres depuis le 11 janvier 2024 ;Considérant que le conseil municipal est incomplet et qu'il y a lieu, dans ces circonstances, d'organiserune élection municipale et communautaire partielle intégrale pour procéder à l'élection des quinze (15)conseillers municipaux et de trois (3) conseillers communautaires ;Sur proposition de la Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda,ARRETEArticle 1 :Les électrices et électeurs de la commune de Salignac-Eyvigues, sont convoqués le dimanche 10 mars2024, à l'effet d'élire quinze (15) conseillers municipaux et trois (3) conseillers communautaires. Le caséchéant, un second tour de scrutin se déroulera le dimanche 17 mars 2024.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6, place Salvador Allende — 24200 SARLAT-LA-CANEDATél: 05 47 24 16 66 — Fax : 05 53 28 53 69Mèl : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr — site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-01-26-00001 - Arrêté Préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités de
dépôt de candidatures en vue de l'élection-municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 10 et 17
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Article 2 :L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.Article 3 :Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures pour les deux tours. Le dépouillementaura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès verbal sera établi en double exemplaire.Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera déposé à la Sous-Préfecture de Sarlat-la-Canéda, 6,place Salvador Allende — 24200 SARLAT-LA-CANEDA, accompagné des pièces qui y sontréglementairement annexées.Article 4 :Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à laliste électorale complémentaire des Européens votant aux élections municipales extraites duRépertoire Électoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du Codeélectoral. 'Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision judiciaire ordonnant leurinscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrét de la Cour deCassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.Article 5 :Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection se fera auscrutin de liste à deux tours. Les candidatures isolées sont interdites.La liste des candidats à l'élection municipale devra comporter au moins autant de candidats que desièges à pouvoir (soit 15) et au plus deux candidats supplémentaires et sera composée alternativementd'un candidat de chaque sexe, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordrede présentation (sous réserve des fusions de liste intervenant en vue du second tour).La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires devra comporter un nombre decandidats égal au nombre de sièges à pourvoir (soit 3) augmenté d'un candidat supplémentaire et seracomposée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Au_premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffragesexprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant,à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à lareprésentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
xSi aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé, àun second tour de scrutin le dimanche 17 mars 2024, qui se déroulera selon les mêmes modalitésprévues quele premier tour de scrutin cité dans le présent arrêté.En cas de second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à lamoitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité desuffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont lamoyenne d'âgé la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes leslistes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, avec primemajoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête.Pour concourir à la répartition, les listes devront avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plusâgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6, place Salvador Allende — 24200 SARLAT-LA-CANEDATél: 05 47 24 16 66 — Fax : 05 53 28 53 69Mèl : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr — site internet : www.dordogne.gouv.fr
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En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant enprésence.En cas de fusion de listes, l'ordre retenu est celui des listes d'accueil c'est-à-dire des listes quiconservent au second tour le méme candidat téte de liste ou a défaut, le plus grand nombre decandidats sur la liste fusionnée.Article 10 :Les listes de candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de voteauprès de M. le maire de la commune au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 9 mars 2024pour le premier tour, et le samedi 16 mars 2024 en cas de second tour.Elles pourront également remettre leurs bulletins de vote au président du bureau de vote le jour mêmedu scrutin, soit le dimanche 10 mars 2024 pour le premier tour et le dimanche 17 mars 2024 pour lesecond tour.Article 11:En application des articles L. 248 et R. 119 du Code électoral, tout électeur ou toute personne éligible ale droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal admlnlstratlfde Bordeaux.Article 12 :Conformément aux dispositions de l'article L.247 du Code électoral, le présent arrêté sera affiché, dèspublication, dans les formes et lieux habituels de la commune et en tout état de cause, six semaines aumoins avant l'élection.Article 13 :La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda et le maire de la commune de Salignac-Eyvigues sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes' administratifs des services de l'État et affiché aux emplacements administratifs habituels de lacommune.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 26 JAN. 2024La Sous-Préfète de Sarlat-la-
Nadine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notlflcatlon du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en. [recommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux, adresséà M. le prefet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous—prefecture de Sarlat-la-Canéda— 6, place Salvador Allende— 24200 SARLAT-LA-CANEDATél: 05 47 24 16 66— Fax: 05 53 28 53 69Meél: sp-sarlat@dordogne.gouv.fr — site internet: www.dordogne.gouv.fr
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Article 6 :En application des articles L. 264 et L. 265 du Code électoral, le dépôt des listes de candidatures estobligatoire pour chaque tour de scrutin. Le dépôt est effectué par la personne ayant la qualité deresponsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.Article 7 :Les listes de candidatures (originaux) à l'élection municipale et communautaire partielle intégraledevront être déposées selon les modalités prévues par la loi, accompagnées des documents justifiantde leur éligibilité à la : Sous-Préfecture de Sarlat-la-Canéda,6, place Salvador Allende à Sarlat-la-Canéda (24200),et conformément au calendrier suivant :pour le premier tourOuverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 19 février 2024 à 14h00.Dates et horaire de dépôt :- du lundi 19 février 2024 au mercredi 21 février 2024 de 14h00 à 17h00,- le jeudi 22 février 2024 de 14h00 à 18 heures.Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 22 février 2024 à 18h00.pour le second tourOuverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 11 mars 2024 à 14h00.Dates et horaire de dépôt :- le lundi 11 mars 2024 de 14h00 à 17h00,- le mardi 12 mars 2024 de 14h00 à 18 heures.Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le mardi 12 mars 2024 à 18h00.Pour les deux tours, aucune candidature ne pourra être déposée au-delà de ce calendrier et aucunecandidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.En application de larticle L. 255-4 du Code électoral, la déclaration de candidature indiqueexpressément les noms, préhoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat etcomporte sa signature et la mention manuscrite suivante :« La présente signature marque monconsentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom etprénoms du candidat tête de liste ) ».Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documentsofficiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d''éligibilité prévues à l'article L.228 du Codeélectoral. 'Article 8 :La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, à partir du deuxième lundi qui précède ladate du scrutin, soit le lundi 26 février 2024 et prendra fin la veille du scrutin, soit le samedi 9 mars2024 à zéro heure. ' _En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi11 mars 2024, et prendra fin la veille du scrutin, soit le samedi 16 mars 2024 à zéro heure.Article 9 :Dès l'ouverture de la campagne électorale, les panneaux d'affichage électoraux de la commune serontêtre mis en place à proximité immédiate du bureau de vote et tenu à disposition des candidats, soitdès le lundi 26 février 2024.Les emplacements d'affichage seront attribués à chaque liste de candidats, par voie de tirage au sorten séance publique, à la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda, le vendredi 23 février 2024 à 14 heures.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6, place Salvador Allende — 24200 SARLAT-LA-CANEDATél : 05 47 24 16 66 — Fax : 05 53 28 53 69Mèl : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr — site internet : www.dordogne.gouv.fr
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