PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-086
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-04-09-00034 - AP N°20250568 autorisant au titre du code
forestier et du code de l'environnement le défrichement et la
réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de Montcel (11 pages) Page 3
2
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-04-09-00034
AP N°20250568 autorisant au titre du code
forestier et du code de l'environnement le
défrichement et la réalisation des travaux
connexes programmés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de
Montcel
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00034 - AP N°20250568 autorisant au titre du
code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de Montcel
3
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N° |E | Direction départementalePRÉFET h 20250568 des territoiresDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°autorisant au titre du code forestier et du code de l'environnement le défrichement et laréalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncieragricole et forestier de MontcelLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-1 à 6;VU le code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants et R-341-1 et suivants ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre IL du livre 1°;VU la loi sur la protection des paysages du 8 janvier 1993 modifiée ;VU la loi de modernisation agricole du 1° février 1995 modifiée ;VU la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifiée ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 réglementant les feux de plein air ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2018 fixant les prescriptions environnementales concernant l'aménagement |foncier de Montcel ;VU le dossier présenté et l'étude d'impact établie en juin 2023, annexée au dossier d'enquête publique ;VU l'avis délibéré du 26 septembre 2023 de l'autorité environnementale sur ce projet ;VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale ;VU l'enquête publique réalisée du 20 décembre 2023 au 22 janvier 2024 ;VU le rapport du commissaire enquêteur du 17 février 2024 ;VU ta demande présentée le 31 janvier 2025 par le conseil départemental du Puy-de-Dôme, visant à obtenirl'autorisation de réaliser les travaux connexes de l'aménagement foncier de Montcel suite aux décisions prisespar la commission départementale d'aménagement foncier dans sa séance du 10 septembre 2024 ;CONSIDERANT que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource eneau, la préservation des écosystèmes et zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux tellesque définies à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que le projet respecte les prescriptions environnementales de l'arrêté préfectoral du 9: mars |2018 fixant les prescriptions a respecter pour cet aménagement foncier ;CONSIDERANT que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de ladestination forestière des sols, n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L341-5 du codeforestier :CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du Président du conseil départemental, le2 avril 2025 conformément aux dispositions de l'article R.181-40 du code de l'environnement ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ; 1/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00034 - AP N°20250568 autorisant au titre du
code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de Montcel
4
ARRETE
Titre l: Description de l'aménagementArticle 1*-: Objet de l'autorisationLe périmètre d'AFAFE représente une surface globale de 974 ha dont 824 ha à Montcel, 116 ha àCharbonnières-les-Vieilles et 34 ha Jozerand. Le reste du territoire communal de Montcel essentiellement boiséa été exclu du projet avec le hameau du Pont. Les extensions ont été justifiées par la présence des mêmespropriétaires et/ou agriculteurs sur Montcel et sur les deux autres communes.Les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Montcel avec extensionsur les communes de Charbonnières-les-Vieilles et Jozerand sont autorisés dans les conditions fixées par leprésent arrêté, conformément à l'étude d'impact et au plan (adopté par la commission communaled'aménagement foncier après l'enquête publique) présentés à l'appui de la demande d'autorisation.Ces aménagements relèvent de la rubrique ci-dessous de la nomenclature des installations, ouvrages, travauxet activités soumis à autorisation ou à déclaration fixée dans l'article R.214-1 titre Il du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions- | générales correspondantLes travaux décidés par la commission d'aménagementfoncier comprenant des travaux tels que l'arrachagedes haies, l'arasement des talus, le comblement des5230 |fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux| autorisation Néantnuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles,la rectification, la régularisation et le curage des coursd'eau non domaniaux (A).Article 2 : Nature des travauxCes travaux connexes portent notamment sur le réseau de chemins de desserte, l'aménagement paysager, laprotection de la faune, de la flore, des masses d'eau hydrauliques et de l'environnement. ils prévoient lesaménagements détaillés dans le tableau ci-dessous.
Travaux connexes à l'aménagement foncier de Montcel
(Cf. Tableau page suivante)| Le plan en annexe à l'arrêté fait apparaître la localisation des aménagements prévus
2/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00034 - AP N°20250568 autorisant au titre du
code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de Montcel
5
Articles "Unité 'QuantitéVOIRIEMise en forme sur chemin existant ml 10 200Ouverture de chemin pour empierrement 3.50mx0.30m ml 875Elargissement de chemin ml 730Confection de chaussées empierrées 0/100 3.50mx.030m m? 1 230Fourniture et mise en ceuvre de grave 0/31.5 ép. 0,10m m? 414Déblai m? 292Création de fossés en bord de chemin ml 740Arasement d'accotement ml 7400[REMISE EN CULTURESuppression de haies (y compris arbre) mi 2 241Arrachage de souches u 62Arasement de talus ml 2 156Suppression de la végétation spontanée ml 2 500Création de passage u 33Suppression de mur ml 580Suppression de rocher m? 25Elagage ml 11 900Suppression de point d'eau existant u 2Aménagement de point d'eau existant u 13.Défrichement m? 30 790Dessouchage m? | . 4550Débroussaillage m? 26 745HYDRAULIQUENettoyage et entretien de fossé existant ml 6 700Fourniture, transport, mise en œuvre de buses 0315 ml 76Têtes d'aqueduc simple en béton pour buses 0315 u 14Têtes d'aqueduc de sécurités en béton pour buses 0315 u 3Confection d'une noue u 5PLANTATIONPlantation de haie brise vent et paysagère ml 2247
3/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00034 - AP N°20250568 autorisant au titre du
code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de Montcel
6
Titre li : PrescriptionsArticle 3 : Prescriptions particuliéresLe maitre d'ouvrage des travaux, bénéficiaire du présent accord est la commune de Montcel. Il est tenu derespecter les prescriptions ci-après.3.1. Dispositions généralesL'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation est à réaliser selon le descriptif technique et lesplans du dossier de demande d'autorisation sus-visé. Le plan des travaux connexe à l'aménagement foncier estannexé au présent arrêté.Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des charges des clauses techniques particulières desdossiers de consultation des entreprises et la présente autorisation est à notifier par le pétitionnaire et sonmaître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.Le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau, de la direction départementale desterritoires, les plans de récolement des aménagements dans le délai de trois mois suivant la fin destravaux.
3.2. Dispositions relatives au défrichementLe défrichement des parcelles boisées, dont les références cadastrales sont listées ci-après et ayant pour butl'aménagement foncier, est autorisé. Ces défrichements ne font pas l'objet de compensation au titre du Codeforestier. |
Commune concernée Section et n° Surface défrichée en m?Montcel AB110,ABI11 | 320Montcel AN 79, AN 80, AN 81 890Montcel AO 201, AO 212, AO 213, AO 216 2465Montcel AO 263, AO 269, AO 270 "520Montcel AB 74, AB 97, AB 98 1075Montcel AC 217, AC 218, AC 219, AC 220 800Montcel AC 258, AC 259 435Montcel AC 304, AC 305, AC 306 1340Montcel AO 18, AO 19, AO 20, AO 21, AO 36, AO 37 2275Montcel AD 311, AD 312, AD 313 4580. Montcel AD 117, AD 118, AD 119, AD 380 2435Montcel AK 13, AK 22, AK 23 2350Montcel AL 356, AL 371, AL 372, AL 373 | 1640Montcel AL 384, AL 385 | | 2290Montcel AL 198, AL 199, AL 200 495Montcel AL 278, AL 279 875Montcel AL 232, AL 233 965Montcel AN 505, AN 507 | 1350Montcel AL 199, AL 200 260Montcel AI 99, AI 100, AI 101, AI 102 1845Montcel AL 335 1270
4/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00034 - AP N°20250568 autorisant au titre du
code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de Montcel
7
Montcel AN 505, AN 507 1135Montcel AL 123, AL 124, AL 125 | 1160Montcel AL 118, AL 119, AI 120 1130Montcel AK 20, AK 21, AK 23 1125Charbonnières-les-Vieilles | YE 23, YE 24 315L'autorisation de défrichement est subordonnée à l'exécution de travaux de plantations, conformément à lapartie "plantation" du tableau des travaux connexes présenté à l'article 2 de l'arrêté. Ces plantationsreprésentent un linéaire de 2247 mètres et sorit identifiées sur le plan des travaux connexes en annexe.Les essences autorisées pour la plantation des haies sont les suivantes :+ le chêne pédonculé, le merisier, le hêtre, le charme, le tilleul, l'auine, le saule, le sureau noir, le noisetier,le Troéne, le lilas, l'aubépine, le framboiser... ou autre essence existant naturellement dans le secteur.
3.3. Dispositions relatives à la phase chantierLe programme des travaux est à respecter strictement par la commune, maitre d'ouvrage, et son maitred'œuvre.Les travaux s'effectueront durant la période automnale et hivernale comprise entre le 15 septembre et le1° mars afin de préserver la période de nidification de l'avifaune.Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et traiter l'effet d'une pollution accidentelle deseaux superficielles ou souterraines.A cet égard, a minima les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :+ les zones d'installation de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres de tout cours d'eau,+ aucun dépôt temporaire n'est effectué,- mise en place de dispositifs préventifs sur l'aire de chantier pour la décantation et l'élimination deshydrocarbures avant rejet des effluents,+ l'entretien et la vidange des engins de chantier sont réalisés en dehors du site, le décrottagesystématique des engins de chantier étant réalisé avant toute circulation sur les voies publiques.3.4. Devenir des rémanents et du boisLes propriétaires qui souhaitent récupérer le bois devront en informer le maître d'ouvrage avant intervention del'entreprise. Dans le cas contraire, le bois sera éliminé.L'élimination des rémanents s'effectuera par valorisation sous forme de plaquettes combustibles.3.5 Prescriptions environnementalesConcernant la végétation :Lors des travaux sur la végétation (arrachage, plantation de haies, débroussaillage), des précautions sontnécessaires afin de limiter les risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages.Les travaux sur les haies et les aménagements paysagés sont à réaliser prioritairement en période de reposvégétatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune intervention sur la flore n'est autorisée enpériode de nidification.Pour limiter ces risques, les précautions suivantes seront prises :- vérification de l'absence de nid et absence de gîte à chiropteres avant itles abattages ;+ vérification de l'absence d'animaux avant la coupe.Concernant spécifiquement les haies :+ Les haies ayant un rôle très important et celles ayant un rôle important (typologie définie dans l'étuded'aménagement foncier de septembre 2017) seront maintenues sans modification.
5/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00034 - AP N°20250568 autorisant au titre du
code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de Montcel
8
+ Les haies ayant un rôle moyen (selon la typologie de l'étude d'aménagement foncier de septembre2017) peuvent être détruites sous réserve d'une replantation.'+ Les haies ayant un rôle faible (selon la typologie de l'étude d'aménagement foncier de septembre 2017)pourront être détruites à hauteur de 50 % du linéaire sans compensation sous réserve qu'elles nedoivent pas être maintenues au titre des règles BCAE.Concernant les fossés, les cours d'eau et zones humides:Les travaux de rectification, de calibrage ou de curage sont interdits.ll ne sera pas porté atteinte à la stabilité globale des ripisylves ; des travaux ponctuels d'entretien, d'améliorationou de reconstitution y seront possibles.Les travaux susceptibles de porter atteinte aux zones humides existantes sont interdits.En cas de franchissement d'un cours d'eau, le service chargé de la police de l'eau et l'Office Français de laBiodiversité en seront informés au moins 15 jours à l'avance par l'entreprise. |Les travaux concernant les fossés, les points d'abreuvements et les zones humides, susceptibles d'occasionnerla destruction de frayères, devront être réalisés en dehors des périodes de déplacement des reproducteurs et defrai.Afin de préserver la qualité de l'eau, les travaux sur fossés sont à réaliser avec la mise en place de filtres àparticule limitant le ruissellement de matières en suspension dans les cours d'eau situés en aval.Des travaux de curage de fossé ou d'entretien de rigoles ne portant pas atteinte à ces zones humides pourrontêtre réalisés selon les conditions suivantes :*__ l'entretien de rigoles de drainage des eaux de surface sera interdit du 1er novembre au 31 juillet defaçon à favoriser la reproduction des amphibiens (salamandre tachetée, triton palmé, grenouille rousse,crapaud commun, groupe de la grenouille verte) et des truites. La rigole ne devra en aucun cas êtred'une profondeur supérieure à 30 cm.* le curage des fossés sera interdit sur des longueurs de plus de 500 mètres d'un seul tenant et serainterdit du 1er mars au 30 octobre, afin de respecter la végétation et la faune particulière de ces fossés(présence possible de salamandre tachetée, triton palmé, grenouille rousse, crapaud commun, groupede la grenouille Verte), et de lui laisser une possibilité de recolonisation des fossés curés.+ les curages et travaux d'entretien des fossés et rigoles devront s'effectuer en deux temps : .° Après curage ou entretien, les éléments (boues, végétaux, sédiments...) extraits doivent êtrecharriés sur une zone de dépôt et de séchage en bordure des milieux curés (pour permettre lamigration des amphibiens et des invertébrés dans le fossé ou la rigole, surtout quand ces milieuxsont en eaux) |° Un délai de deux jours devra être respecté avant d'évacuer éventuellement les élémentsd'extraction vers des zones de traitement en fonction de la nature des « boues » ou des matériaux.Concernant les sites Natura 2000 :Aucun site Natura 2000 n'est présent à l'intérieur du périmètre de l'aménagement foncierConcernant l'aspect paysager :Aucun vieux muret offrant à la fois un cachet paysager et des habitats favorables à la faune ne sera supprimédans le cadre des travaux connexes. Les vieux murets patrimoniaux associés à des haies classées à préserversont à conserver intégralement.Ces travaux n'engendrent aucun impact susceptible de modifier les différentes perceptions paysagères offertespar le périmètre de l'aménagement.3.6. Remise en état des lieux après travauxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier seront neutralisés et remis en état. Lesite sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Titre ill : Dispositions généralesArticle 4 : Validité de l'opérationLes travaux devront étre achevés dans un délai de 5 ans a compter de la notification du présent arrété.Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
6/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00034 - AP N°20250568 autorisant au titre du
code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de Montcel
9
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation. Le plan des travaux connexes à l'aménagement foncier est joint enannexe.Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modification apportéeaux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou a l'aménagement enrésultant, a l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents. Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les incidents ou accidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.: Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendretoutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 : Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1 du code del'environnement, au plan d'eau autorisé par le présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. _ot'
Article 10 : Publication et information des tiers |Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Montcel, Charbonnières-les-Vieilles etJozerand où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture duPuy-de-Dôme durant une période d'au moins douze mois et publiées sur le recueil des actes administratifs duPuy-de-Dôme (RAA).Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l'articleR 181-50 du code de l'environnement à compter de son affichage dans la mairie des communes de Montcel,Charbonnières-les-Vieilles et Jozerand.Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
719
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00034 - AP N°20250568 autorisant au titre du
code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de Montcel
10
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le Président du conseil départemental du Puy-de-Dôme,Le Président de la commission communale d'aménagement foncier de Montcel,Les Maires des communes de Montcel, Charbonnières-les-Vieilles et Jozerand,Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,Le directeur régional de l'environnement de l'eménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée auprésident de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 AVR. 2025
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.'Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site_ internet suivant : httos://citoyens.telerecours.f/
8/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00034 - AP N°20250568 autorisant au titre du
code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de Montcel
11
PLAN des TRAVAUX CONNEXES à l'aménagement foncier de MontcelANNEXE
Légende du plan
PORTES IIIa.
VOIRIEMise en forme sur chemin existantOuverture de chemin pour empierrement 3.50 m x 0.30 mElargissement de cheminCréation de fossé en bord de cheminArasement d'accotementOuverture de cheminREMISE EN CULTURESuppression de haiesArasement de talusSuppression de la végétation spontanéeElagageSuppression de murDéfrichementDébroussailiageDéssouchageSuppression de rocherCréation de passage (5 metres)
HYDRAULIQUENettoyage ct entretien de fossé existantTraversée buséeAménagement de point d'eau existantSuppression de point d'eau existant
PLANTATIONe « « Plantation de haie brise vent et paysagèreNuméro de chemin
—
la position sera à voir lors de la réalisation des travaux)
-+-
9/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00034 - AP N°20250568 autorisant au titre du
code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de Montcel
12
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00034 - AP N°20250568 autorisant au titre du
code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de Montcel
13
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00034 - AP N°20250568 autorisant au titre du
code forestier et du code de l'environnement le défrichement et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de Montcel
14