HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-07-008
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDSIC
2B-2025-07-08-00006 - C250i BRES25070814001 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDSIC
2B-2025-07-08-00006
C250i BRES25070814001
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PREFETDE LA HAUTE-CORSE © > Agence Régionale de SantéLiberté . CorseÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2025- du 08 juillet 2025PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENSTITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE
Le Préfet de la Haute-CorseVU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;VU le décret du 20 décembre 2022 portant nomination du Préfet de Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;VU le préavis de grève illimité, en date du 25 juin 2025, déposé par la représentante régionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la décisioncollective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1%juillet 2025 ;VU le préavis de grève, en date du 26 juin 2025, déposé par la représentante régionale de laFédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part également de la grèvedes gardes à compter du mardi 1" juillet 2025 pour une durée illimitée ;VU le dernier tableau départemental des services de garde et d'urgence, établi par l'USPO etadressé à l'ARS de Corse et l'analyse, secteur par secteur qu'il en a été faite par ladite ARS ;Considérant que les organisations syndicales USPO et FSPF de la région Corse, appellent lespharmaciens des deux départements de la région Corse à une grève illimitée des services degarde et d'urgence des officines à compter du 1er juillet 2025 ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-9999 du 1° juillet 2025 portant réquisitiond'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires ne couvre que la seule périodeallant du 1° juillet 2025 — 20h00 au mardi 08 juillet 2025 - 8h00 et qu'il s'agit d'organiser unenouvelle période en raison du maintien des préavis de grève ;
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Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus à l'articleL. 5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l'ensemble de la population une offreminimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heures habituelsd'ouverture des officines de pharmacie ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficultés d'approvisionnements en médicaments et produits de santé de lapopulation ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santépublique ;Considérant que cette suspension d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'enutilisant des réquisitions ;Considérant l'existence d'une situation d'urgence à garantir un service minimum depermanence pharmaceutique dans le département de la Haute-Corse ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines de pharmacie decertains secteurs dans le département de la Haute-Corse afin d'assurer la mise en œuvre d'unservice de garde et d'urgence proportionné et garantir ainsi une organisation minimale de ceservice pendant la période de grève ;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,ARRETE
Article 1 : Du mardi 08 juillet 2025 - 20h00 au jeudi 17 juillet 2025 - 08h00 , il est procédé pour ledépartement -de la Haute-Corse, à la réquisition des officines de pharmacie et de leurspharmaciens titulaires selon les modalités prévues sur le tableau annexé au présent arrêté, afind'effectuer le service de garde et service d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 du code de lasanté publique.Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sontresponsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant lapériode de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dansle cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles deréalisation des services de garde et d'urgence.Article 3 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende
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Article 4: Le présent arrêté est. susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet directeur deCabinet du Préfet de la Haute-Corse, la Directrice générale de l'ARS de Corse et les forces del'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et Préfecture de larégion Corse. |Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Haute-Corse est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives de laprofession (FSPF et USPO).
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