PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-125
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-03-28-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrété préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André
DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 mars 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de ia Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs, aux fins d'assurer la protection de la
manifestation non déclarée qui se revendique être un carnavai « sauvage et populaire de Bonnefoy »
prévue le dimanche 31 mars 2024 à Toulouse à partir de 14h00 jusqu'à 20h ainsi que de prévenir les
risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir tout au long de ce cortège ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'articie L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir 'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant 'absence de déclaration de cette manifestation, et donc d'organisateurs identifiés en
capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants et d''empêcher la participation de personnes
extérieures susceptibles de perturber le défilé du 31 mars 2024 de 14h à 18h ;
Considérant que le dimanche 31 mars 2024 à partir de 15h00 aura lieu dans le quartier Bonnefoy à
Toulouse un défilé dont le parcours n'est ni connu car volontairement tenu secret. ni déclaré en
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préfecture, que celui-ci sera susceptible d'être adapté en fonction des aspirations de la téte du cortège
sur le moment ; qu'un rassemblement place Arago est à envisager pour le départ de ce défilé ; que
l'affluence attendue doit avoisiner les 500 personnes, parmi lesquelles de nombreuses familles mais
également des militants contestataires de divers horizons déterminés à faire entendre leurs
revendications anti-autoritaires, y compris de façon violente à l'instar des éditions précédentes ;
Considérant que cet évènement, qui se tient pour ia quatrième année consécutive, consiste en une
déambulation dans les rues de Toulouse, organisée par la mouvance ultra-gauche, dans le but de se
réapproprier l'espace public en dehors de tout cadre légal, se voulant un espace de liberté visant à
« s'extraire des oppressions du quotidien » et qui réunira les diverses composantes de l'uitra-gauche
locale, antifas, LGBTQI et féministes radicales ; que la présence de la mouvance intersquat et des
militants anti-TESO est plus que vraisemblable ; que ce carnaval « sauvage » devrait étre, par ailieurs,
un espace d'expression supplémentaire pour les militants pro-palestiniens, prompts à se mobiliser sur
les diverses manifestations sociétales depuis plusieurs mois ; que la mouvance écologiste pourrait
également rejoindre les rangs de ce cortège dans le cadre de la contestation du projet d'autoroute
A65 ; que la convergence des revendications et des contestations dans un cadre anarchique, car non
déclaré, nécessite un encadrement complémentaire par l'intermédiaire des drones afin de sécuriser le
cortège et prévenir tout risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que lors de la précédente manifestation organisée en 2023, non déclarée,
des éléments radicaux d'ultra gauche avaient profité du défilé pour inscrire des graffitis sur de
nombreux commerces et deux offices notariés le long du parcours ; qu'à cette occasion, trois
établissements avaient également été la cible de plusieurs impacts sur leurs vitrines (Booster
Immobilier, un office notarié et l'agence immobilière Stéphane Plaza) ; qu'en outre, deux individus
masqués avaient procédé à des affichages sauvages sur des murs ainsi que sur du mobilier urbain rue
Bonnefoy ; que la même rue avait été le théâtre du défoulement de quelques contestataires de la
mouvance ultra gauche, avec des tags réalisés à l'aide de bombes de peinture rouge et rose ; qu'une
interpellation était alors intervenue dans le cadre de cette démonstration de voie publique ; qu'enfin, de
très nombreux slogans contre le capitalisme et « un gouvernement policier » avaient été scandés et
tagués à l'image de « tout le monde déteste la police » et « ACAB » ; que ces démonstrations de
violence et d'appels à la haine sont susceptibles de se reproduire à l'occasion de l'édition 2024 ;
Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se produire du fait de la présence d'éléments
radicaux lors de cette manifestation non déclarée du dimanche 31 mars 2024 à Toulouse, iaquelle
pourrait se prolonger lors de déambulations dans l'hyper centre-ville de Toulouse par le souhait des
militants de gagner en visibilité ; qu'en outre, l'association des commerçants du faubourg Bonnefoy a
exprimé ses inquiétudes auprès des autorités afin de garantir leur tranquiilité et prévenir tout acte de
vandalisme ; que le recours aux drones s'avére donc complémentaire à la présence des services de
police pour sécuriser cet évènement :
Considérant que, dans le cadre de la nouvelle posture Vigipirate, relevée à son plus haut niveau « urgence
attentat » depuis le 25 mars 2024 à la suite de l'attentat de Moscou, les forces de sécurité intérieures,
présentes en centre-ville, et prioritairement dédiées à la sécurisation du public, notamment à celle des
nombreux offices religieux programmés dans le cadre du week-end de Pâques, pourront d'autant plus étre
appuyées au sol par des drones le dimanche 31 mars prochain à l'occasion de ce carnaval populaire ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont
de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque d'atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que ces évènements occasionnent des
blessures, et qu''il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de 2 caméras aéroportées afin de couvrir 'ensemble
de cette manifestation revendicative ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours du
rassemblement et à ses abords, ol sont susceptibles de se commettre les atteintes que 'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement iimitée à la durée du
rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas
disproportionnée ;
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d''un communiqué de presse
et d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1*" : La captation, l''enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la protection de la manifestation non
déclarée se présentant comme un carnaval sauvage et populaire prévue dimanche 31 mars 2024 dans le
quartier Bonnefoy à Toulouse, à partir de 14h00 jusqu'à 20h00 ainsi que de prévenir les risques de troubles à
l'ordre public durant le défilé du cortège.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simuitanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé à 2 caméras aéroportées.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmétre géographique, détaiilé en annexe, couvrant le
quartier Bonnefoy et ses abords à Toulouse. Ce périmètre est inclus au sein des axes suivants :
- avenue Maurice Bourgès-Manoury
- chemin de Lanusse
- route d'Albi
- rue de la Liberté
- rue Moto Vidal
- chemin Amouroux
- rue d'Hyères
- _ chemin Michoun
- avenue du Président Dourmergue
- avenue Yves Brunaud
- avenue Georges Pompidou
- boulevard de Marengo
- voies de chemin de fer
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse et publication sur les
réseaux sociaux
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de I'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 28 mars 2024,
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La so réfète, dir
L ... e QU
Îuda«VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administrätif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP
7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplicaticn informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans un périmètre de la commune
de Toulouse àl'occasion du carnaval de Bonnefoy le dimanche 31 mars 2024
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