PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-113
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Service renseignements en droit du travail
21-2024-08-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL DEROGATION REPOS
DOMINICAL STOKOMANI (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Unité Protection des personnes vulnérables
21-2024-08-20-00002 - Arrêté n°1336 portant modification de
l'arrêté n°1597 du 15/11/2023 portant fermeture partielle et provisoire
de l'EAJE "Graines de Moutarde" (2 pages) Page 7
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral N°1335 autorisant la mise
en oeuvre d'un dispositif de brouillage anti drone par le groupement de
gendarmerie départemental de la Côte-d'Or (3 pages) Page 10
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-08-14-00005 - Arrêté préfectoral N°1274 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de
Châtillon-sur-Seine
à l'occasion du relais de la flamme
paralympique le 26 août 2024
(4 pages) Page 14
21-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral N°1275
Réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de
carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
à l'occasion
du relais de la flamme paralympique le 26 août 2024 (4 pages) Page 19
21-2024-08-14-00004 - Arrêté préfectoral N°1276 portant interdiction
de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la
commune de Châtillon-sur-Seine
accueillant le relais de la flamme
paralympique le 26 août 2024 (3 pages) Page 24
21-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral N°1277
instaurant un
périmètre de protection sur la commune de
Châtillon-sur-Seine
dans le département de la Côte-d'Or à
l'occasion du relais
de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024
(4 pages) Page 28
21-2024-04-13-00001 - Arrêté préfectoral N°1324
portant
interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les
armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants
susceptibles d'être employés comme armes par destination dans la
commune de Châtillon-sur-Seine le 26 août 2024 de 14h00 à 19h30 (2
pages) Page 33
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Service renseignements en droit du travail
21-2024-08-13-00006
ARRETE PREFECTORAL DEROGATION REPOS
DOMINICAL STOKOMANI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL
DEROGATION REPOS DOMINICAL STOKOMANI 3
€ Direction Départementale, de l'Emploi,PRÉFET il et des Solidaritédu Travail et des SolidaritésDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte d'Or
Arrêté préfectoràl du 13 août 2024portant le refus de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanchesà compter du 5 septembre 2024 et pour une durée de 3 ans
VU le chapitre Il du titre IIl du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région BourgogneFranche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe),VU le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de lapréfecture de la Côte d'Or,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, notamment son article 25, -VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant Monsieur Nicolas NIBOUREL dans l'emploi de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°1204/SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurNicolas NIBOUREL et l'arrêté n°1485/DDETS du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature auxagents de la DDETS,VU la demande du 8juillet 2024 reçue le 11 juillet 2024 par laquelle la société STOKOMANI, sise 3 avenuedes Charmes — Parc Technologia Alata à Creil (60100), sollicite, pour son magasin de Quétigny (21800)l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches à compter du 5septembre 2024 pour une durée de 3 ans,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL
DEROGATION REPOS DOMINICAL STOKOMANI 4
VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la CCI de Dijon, de la Mairie deQuétigny, de l'EPI Dijon Métropole en date du 12juillet 2024 à la suite de laquelle le MEDEF a émis unavis favorable, la CFE-CGC un avis de non oppostion et le Maire de Quétigny un avis défavorable,Considérant que I'employeur qui sollicite une dérogation préfectorale au repos dominical doit établirque le repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au publicet/ou que l''absence d'ouverture du magasin le dimanche compromettrait le fonctionnement normal del établissement,Considérant l'activité de la société STOKOMANI qui consiste à déstocker des produitsde grandesmarques dans les domaines du textile, de l'alimentaire, des produits d'hygiène, du jouet et del''équipement de la maison,Considérant concernant le préjudice au public, la société STOKOMANI indique qu'il est primordial depouvoir offrir au public, et particulièrement à la clientèle familiale, une ouverture régulière du magasinle dimanche dès lors que celle-ci n'est pas en mesure d'effectuer ses achats un autrejour de la semaine,Considérant que la société STOKOMANI précise que les modes de vie en semaine, notamment l'exerciced'une activité professionnelle, ou encore les activités diverses des enfants (devoirs, activitésextrascolaires, etc.) ne permettent pasà la clientèle familiale de profiter de l'offre proposée en dehorsdes week-ends,Considérant que la notion de préjudice au public doit s'entendre comme I'impossiblité de bénéficier deservices qui répondent soit à une nécessité immédiate insusceptible d'étre différée soit à des activitésfamiliales ou de loisirs qui pour la maJorlte de la population ne peuvent sans inconvenient sérieuxprendre place un autre jour de la semaine,Considérant que la réalité du préjudice au public ne peut reposer sur de simples motifs de commoditéou de gène pour la clientèle fréquentant l'établissement en cause mais d'inconvénients ou dommagesréels,Considérant que la notion de préjudice au public ne peut être établie au regard des arguments avancéspar la société, l'activité exercée ne répondant pas à une nécessité quotidienne se manifestant plusparticulièrement le dimanche,Considérant concernant l'atteinte au fonctionnement de l'entreprise, la société STOKOMANI indique' que l'ouverture du magasin le dimanche représente un véritable enjeu pour la viabilité économique dumagasin, dans la mesure où le chiffre d'affaires réalisé le week-end ne peut être reporté sur les autresjours de la semaine, la clientèle familiale ne pouvant que difficilement se rendre en magasin en semaine,Considérant que la société STOKOMANI précise qu'à semaine équivalente, elle constate, en 2023, uneperte moyenne de 5% de son chiffre d'affaires lorsque le magasin n'ouvre pas le dimanche,Considérant que la société STOKOMANI ajoute que la zone d'implantation du magasin regroupe denombreuses enseignes commercialisant un grand nombre de produits de même nature dont plusieurssont ouvertes le dimanche créant ainsi une distorsion de concurrence si elle n'obtient pas unedérogation au repos dominical,Considérant que l'atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise doit être liée à la spécificité deI"activité exercée et son importance doit être telle qu'elle met en cause la survie même de l'entreprise,Considérant que l'atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise ne peut être établie au regard desarguments avancés,Considérant que le magasin STOKOMANI de Quétigny bénéficie, pour l'année 2024, d'une dérogationmunicipale lui permettant d'ouvrir les dimanches 14 janvier, 24 novembre, 1°' décembre, 8 décembre, 15décembre et 22 décembre 2024,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL
DEROGATION REPOS DOMINICAL STOKOMANI 5
; Direction Départementale, de l'Emploi,PRÉFET il et des Solidarité' ~ du Travail et des SolidaritésDE LA |COTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE
Article 1°: La demande de dérogation au repos dominical des salariés présentée par la sociétéSTOKOMANI pour son magasin de Quétigny pour une durée de 3 ans est REFUSEE.Article 2 : Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des salariés de l'entreprise.
Fait à Dijon, le 13 août 2024
P/le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la PréfectureSIGNEJohann MOUGENOT
Voies de recours _ _La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois & compter de sa notification par voie- du recours gracieux auprès du signataire _- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut étre saisid'un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessiblé par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL
DEROGATION REPOS DOMINICAL STOKOMANI 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Unité Protection des personnes vulnérables
21-2024-08-20-00002
Arrêté n°1336 portant modification de l'arrêté
n°1597 du 15/11/2023 portant fermeture partielle
et provisoire de l'EAJE "Graines de Moutarde"
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-20-00002 - Arrêté n°1336 portant
modification de l'arrêté n°1597 du 15/11/2023 portant fermeture partielle et provisoire de l'EAJE "Graines de Moutarde" 7
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle Solidarités
Unité Protection des personnes vulnérables
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1336
portant modification de l'Arrêté préfectoral n° 1597 du 15 novembre 2023
portant fermeture partielle et provisoire de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant
« Graines de Moutard(e)»

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
Vu les articles L. 2324-1 à 4 du Code de la Santé publique ;
Vu les articles R. 2324-16 à R. 2324-48 du Code de la Santé publique ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1
et L. 122-1 ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la
Région Bourgogne Franche-Comté et Préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté 2010/333 du Conseil Départemental de Côte-d'Or en date du 14 septembre 2010,
autorisant l'ouverture de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « La Chouroseraie »
complexe « La Calypso », situé 26 avenue Françoise Giroud à Dijon ;
Vu l'arrêté 2022/191 du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 9 juin 2022, pris suite
au changement de gestionnaire de l'établissement au 1 er juin 2021, autorisant le fonctionnement
de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant « Graines de Moutard(e) », situé 26 avenue Françoise
Giroud à Dijon, géré par la SARL « La Maison Bleue » , accordant un agrément de 80 places de 8h à
18h et 40 places de 7h30 à 8h et de 18h à 19h et autorisant une ouverture du lundi au vendredi
de 7h30 à 19h ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1597 du 15 novembre 2023 portant fermeture partielle et provisoire de
l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant « Graines de Moutard(e)» , situé 26 avenue Françoise
Giroud à Dijon et géré par la SARL « la Maison Bleue » ;
Considérant que le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or m'a saisi par un
courrier du 6 juillet 2023 relatant tout un ensemble de dysfonctionnements au sein de
l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant « Graines de Moutard(e) » et sollicitant une fermeture
partielle de cet établissement sur le fondement de l'article L. 2324-3 du Code la Santé
Publique ;
Considérant que j'ai pris le 15 novembre 2023 un Arrêté actant d'une part la réduction de la
capacité d'accueil de la crèche « Graines de Moutard(e) », à 40 places de 7h30 à 8h et de 17h30 à
18h30, et à 45 places de 8h à 17h30, au lieu des 80 places agréées initialement, et d'autre part la
limitation de l'amplitude horaire d'ouverture de 7h30 à 18h30 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-20-00002 - Arrêté n°1336 portant
modification de l'arrêté n°1597 du 15/11/2023 portant fermeture partielle et provisoire de l'EAJE "Graines de Moutarde" 8
Considérant que l'Arrêté du 15 novembre 2023 prévoyait que cette réduction du nombre de
places autorisées soit provisoire, puisqu'elle prenait effet le 4 décembre 2023 et s'appliquait
jusqu'à ce que l'EAJE « Graines de Moutard(e) » respecte les normes prescrites par le Code de la
Santé Publique concernant le taux d'encadrement des enfants, le taux de personnel diplômé et
le temps de travail d'infirmière-puéricultrice ;
Considérant que les différentes rencontres organisées entre les services de la DDETS de la Côte-d'Or,
la PMI du Conseil Départemental de la Côte-d'Or et la direction régionale de « La Maison Bleue », les
26 janvier, 21 mai et 08 juillet 2024, ont permis de suivre la mise en œuvre par « La Maison bleue » des
préconisations émises ainsi que les évolutions dans l'organisation de l'établissement ;
Considérant que la SARL « La Maison Bleue » a procédé à plusieurs recrutements de personnels
diplômés encadrant les enfants ainsi que d'un directeur-adjoint, ce qui a permis d'augmenter le
taux d'encadrement des enfants et le taux de personnel diplômé au sein de l'EAJE « Graines de
Moutard(e) » ;
Considérant qu'un retour à l'agrément initial de 80 places n'est pas possible à l'heure actuelle,
mais qu'une évolution à la hausse de la capacité d'accueil permettra de stabiliser le
fonctionnement de l'établissement et de pouvoir recruter de façon pérenne ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 1er de l'Arrêté préfectoral n° 1597 du 15 novembre 2023 portant fermeture partielle et
provisoire de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant « Graines de Moutard(e)» est modifié
comme suit : est prononcée la fermeture partielle et provisoire de l'Établissement d'Accueil du
jeune Enfant « Graines de Moutard(e) », situé 26 avenue Françoise Giroud à Dijon, à compter du
lundi 2 septembre 2024, avec une capacité d'accueil de l'établissement fixée à 55 places, de 7h30
à 18h30.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'Arrêté préfectoral n° 1597 du 15 novembre 2023 portant fermeture
partielle et provisoire de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant « Graines de Moutard(e)»
demeurent inchangées.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et adressé au
Président du Conseil Départemental de la Côte d'Or, au Maire de Dijon et au Directeur de la CAF
de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 20 août 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Johann MOUGENOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle Solidarités
6, Rue Chancelier de l'Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex
Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31
Pôle Travail et entreprises
Pôle Emploi et cohésion sociale
21, Boulevard Voltaire – BP 81110 – 21011 Dijon Cedex
Tél : 03 80 45 75 00
Mél : ddets@cote-dor.gouv.fr – Site internet : cote-dor.gouv.fr 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-20-00002 - Arrêté n°1336 portant
modification de l'arrêté n°1597 du 15/11/2023 portant fermeture partielle et provisoire de l'EAJE "Graines de Moutarde" 9
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-08-21-00001
Arrêté préfectoral N°1335 autorisant la mise en
oeuvre d'un dispositif de brouillage anti drone
par le groupement de gendarmerie
départemental de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral N°1335 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage
anti drone par le groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or 10
EnPREFETDE LACOTE-D'ORL,iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N°1335
Autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage anti drone
par le groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.33-3-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.213-2 ;
VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans la région et les départements ;
VU l'arrêté de la Première ministre PRMD2316814A du 28 juin 2023 portant application des articles
R.2364-1 et suivants du code de la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et
relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral N°147/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présentée par le groupement
de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or ;
VU le passage de la flamme paralympique dans le département de la Côte-d'Or le 26 août 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet
est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de
visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront
lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral N°1335 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage
anti drone par le groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or 11
CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le
2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,
soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endog ène ; que ces attaques interviennent dans un
contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation
terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et
ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa
part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,
Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de
l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement
a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d 'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des
jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double
attentat à l'explosif à proximité de la ligne d 'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant
trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait
exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où
un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en
marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont
régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la
France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à
viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements
sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature
même des Jeux olympiques d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao ût) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie
publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que
de troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et
Paralympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu e dans ces conditions, la disponibilité de ces
forces sera insuffisante pour assurer la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de
leurs missions prioritaires d'autant que de nombreux évènements sont organisés dans tout le
département à l'occasion du relais de la flamme ;
CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public pour le parcours du
relais de la flamme paralympique ; que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif de
brouillage par le groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or est de nature à prévenir
les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'un tel dispositif apparaît
ainsi adapté, nécessaire et proportionné ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral N°1335 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage
anti drone par le groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or 12
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de protection du relais de
la flamme paralympique confiée au groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or le
26 août 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à
bord, le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or est autorisé à mettre en œuvre
un dispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et conformément aux
modalités contenues dans la demande susvisée sur le territoire de la commune de Châtillon-sur-Seine.
Article 2 : Le dispositif de brou illage autorisé à l'article 1 er peut être mis en œuvre, le 26 août 2024 de
17h00 à 19h30 sur le territoire de la commune de Châtillon-sur-Seine (21400).
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des sécurités – 53 rue de la
préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800
PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera transmise à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, l a direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ainsi
qu'au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 14 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Original signé
Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral N°1335 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage
anti drone par le groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or 13
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-08-14-00005
Arrêté préfectoral N°1274 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme dans la commune de
Châtillon-sur-Seine
à l'occasion du relais de la flamme paralympique
le 26 août 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00005 - Arrêté préfectoral N°1274 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Châtillon-sur-Seine
à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
14
EnPREFETDE LACOTE-D'ORL,iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N°1274
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans la commune de Châtillon-sur-Seine
à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU l'arrêté préfectoral N°147/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT , secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU le passage de la flamme paralympique dans le département de la Côte-d'Or le 26 août 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Côte-
d'Or peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de
déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en
a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et
le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ;
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de
visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront
lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00005 - Arrêté préfectoral N°1274 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Châtillon-sur-Seine
à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
15
CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le
2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,
soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un
contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation
terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part
appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,
Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de
l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a
rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des
djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double
attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait
exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où
un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en
marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont
régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la
France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en
diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est
nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux
olympiques d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie
publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que
de troubler gravement l'ordre public ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00005 - Arrêté préfectoral N°1274 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Châtillon-sur-Seine
à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
16
CONSIDÉRANT en particulier que dans le département de la Côte-d'Or, il a été annoncé par des
mouvances contestataires radicales l'organisation d'actions de visibilité visant à perturber le bon déroulé
de cette manifestation, ces groupes ayant déjà mené ce type d'actions lors de précédentes
manifestations ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que ces actions pourraient perturber le bon déroulement du relais de la
flamme paralympique et de dégénérer en affrontements avec des groupes opposés ; que, dans ce
contexte, des armes ou des armes par destination sont susceptibles d'être employées par certains
participants à la manifestation, en particulier à l'encontre des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et Paralympiques
et des festivités qui leur sont liées ; que dans ces conditions, la disponibilité de ces forces sera insuffisante
pour assurer la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires
d'autant que de nombreux évènements sont organisés dans tout le département à l'occasion du relais de la
flamme ;
CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours de la manifestation ; que la jauge prévisible déterminée par les organisateurs et
la densité du public attendu, sur l'ensemble du parcours de la flamme, impose de prendre toutes les
précautions nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes amenées à assister à ces festivités, l'ordre
public et prévenir l'apparition de troubles à l'ordre public ; que, dans ces circonstances l'interdiction du
port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal sont interdits de 17h00 à 19h30 sur le territoire de la commune de Châtillon-sur-Seine.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des sécurités – 53 rue de la
préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS
cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00005 - Arrêté préfectoral N°1274 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Châtillon-sur-Seine
à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
17
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et le Général commandant la
région de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de
Châtillon-sur-Seine.
Fait à Dijon, le 14 août 2024

LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Original signé
Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00005 - Arrêté préfectoral N°1274 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Châtillon-sur-Seine
à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
18
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-08-14-00003
Arrêté préfectoral N°1275
Réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables ou corrosifs
à l'occasion du relais de la flamme paralympique
le 26 août 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral N°1275
Réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
19
EnPREFETDE LACOTE-D'ORL,iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N°1275
Réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R.644-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU l'article L. 211-5 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté préfectoral N°147/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT , secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet
est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral N°1275
Réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
20
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux
de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etats et responsables politiques, la venue attendue
de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique
auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
CONSIDÉRANT, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perp étrées notamment le
2 d écembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc ée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches r égionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alli és à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié
un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau g énéral de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau
« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l 'attaque terroriste revendiquée par l 'Etat islamique à Moscou le
22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss é le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ;
CONSIDÉRANT, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis un double attentat à l 'explosif à proximité de la ligne d 'arrivée du marathon de Boston aux
Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où
deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France
et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont r égulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le
13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters
français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les
matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill
Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du
niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao ût)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-
mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le
territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent
susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon
déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et
Paralympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu e dans ces conditions, la disponibilité de ces
forces sera insuffisante pour assurer la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de
leurs missions prioritaires d'autant que de nombreux évènements sont organisés dans tout le
département à l'occasion du relais de la flamme ;
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral N°1275
Réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
21
CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles gr aves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours du relais de la flamme paralympique ; que, dans ces circonstances la
réglementation temporaire dans le département d e la Côte-d'Or de l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits infla mmables ou corrosifs,
est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables, de produits explosifs, d'artifices
de divertissement, particulièrement sur la voie publique, impose des précautions particulières au regard
des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à
l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée comme armes par destination ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L a détention et l'utilisation d'artifices de divertissement ou d'artifices pyrotechniques,
quelle qu'en soit la catégorie, est interdite le lundi 26 août 2024 sur la voie publique, sur l'espace public
ou en direction de l'espace public et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à
leurs abords immédiats de 17h00 à 19h30 sur le territoire de la commune de Châtillon-sur-Seine.
Article 2 : La vente, le transport, le port des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits dans le département de la Côte-
d'Or du dimanche 25 août 2024 à 22h au lundi 26 août 2024 à 19h30.
Article 3 : Les interdictions visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux
spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux
d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des
personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des
espaces privés.
Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants
sont interdits dans la commune de Châtillon-sur-Seine du dimanche 25 août 2024 à 22h au lundi
26 août 2024 à 19h30 , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin,
avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants,
gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles
disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du
respect de cette prescription.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de
contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des sécurités – 53 rue de la
préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS
cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral N°1275
Réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
22
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et le Général commandant la
région de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de
Châtillon-sur-Seine pour affichage en mairie.
Fait à Dijon, le 14 août 2024

LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Original signé
Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral N°1275
Réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
23
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-08-14-00004
Arrêté préfectoral N°1276 portant interdiction
de survol, de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la
commune de Châtillon-sur-Seine
accueillant le relais de la flamme paralympique le
26 août 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00004 - Arrêté préfectoral N°1276 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Châtillon-sur-Seine
accueillant le relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
24
EnPREFETDE LACOTE-D'ORL,iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N°1276
portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Châtillon-sur-Seine
accueillant le relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la défense, notamment son article L.1322-22 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ;
VU le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.211-11-1 du code de la
sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU l'arrêté préfectoral N°147/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT , secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU le passage de la flamme paralympique dans le département de la Côte-d'Or le 26 août 2024 sur la
commune de Châtillon-sur-Seine ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet
est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux
de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de
15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels
ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00004 - Arrêté préfectoral N°1276 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Châtillon-sur-Seine
accueillant le relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
25
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao ût)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-
mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le
territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent
susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon
déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et Paralympiques
et des festivités qui leur sont liées ; que dans ces conditions, la disponibilité de ces forces sera insuffisante
pour assurer la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires
d'autant que de nombreux évènements sont organisés dans tout le département à l'occasion du relais de la
flamme ;
CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours du relais de la flamme paralympique ; que, dans ces circonstances
l'interdiction de survol et de captation, l'enregistrement et la transmission d'images par des aéronefs
sans équipage à bord, est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit le lundi 26 août 2024 sur l'ensemble
du territoire de la commune de Châtillon-sur-Seine de 17h00 à 19h30.
Article 2 : Toutefois, par dérogation à l'article 1 er le survol des aéronefs sans équipage à bord dans les
communes visées est autorisé pour les appareils utilisés par les forces de sécurité intérieure et par le
comité d'organisation des jeux olympiques (COJOP).

Article 3 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage
à bord est interdit le lundi 26 août 2024 sur l'ensemble du territoire de la commune de Châtillon-sur-
Seine de 17h00 à 19h30
A rticle 4 : Toutefois, par dérogation à l'article 3 la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans les communes visées est autorisé pour les
appareils utilisés par les forces de sécurité intérieure et par le comité d'organisation des jeux
olympiques (COJOP).
Article 5 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions
prévus par le code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des sécurités – 53 rue de la
préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS
cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00004 - Arrêté préfectoral N°1276 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Châtillon-sur-Seine
accueillant le relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
26
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et le Général commandant la
région de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, l a direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ainsi qu'au
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de Châtillon-sur-Seine pour
affichage en mairie.
Fait à Dijon, le 14 août 2024

LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Original signé
Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-14-00004 - Arrêté préfectoral N°1276 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Châtillon-sur-Seine
accueillant le relais de la flamme paralympique le 26 août 2024
27
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-08-13-00008
Arrêté préfectoral N°1277
instaurant un périmètre de protection sur la
commune de Châtillon-sur-Seine
dans le département de la Côte-d'Or à l'occasion
du relais
de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral N°1277
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Châtillon-sur-Seine
dans le département de la Côte-d'Or à l'occasion du relais
de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024
28
EnPREFETDE LACOTE-D'ORL,iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N°1277
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Châtillon-sur-Seine
dans le département de la Côte-d'Or à l'occasion du relais
de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU l'arrêté préfectoral N°147/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT , secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés. (…) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs
abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux
nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des
personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,
ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de
toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents
habilités à procéder à ces vérifications. (…) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules
sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la
visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (…) Les personnes qui refusent de se soumettre,
pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à
la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites
d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (…) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement est
la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans
délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace
terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26
juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral N°1277
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Châtillon-sur-Seine
dans le département de la Côte-d'Or à l'occasion du relais
de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024
29
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le
2 d écembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc ée
d'Arras, soulignent la pr ééminence et l'acuité de la menace endog ène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qa ïda et l 'ensemble de ses branches r égionales ont appel é à mener le Jihad
contre Israël et ses alli és à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment
à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publi é un article
menaçant la France d'une « attaque arm ée qui ciblerait le b âtiment d 'un minist ère dans la capitale,
Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se mat érialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;
qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte
Attentat » ; qu 'à la suite de l 'attaque terroriste revendiqu ée par l 'Etat islamique à Moscou le 22 mars
2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d 'une mani ère g énérale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par
des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l 'explosif à proximit é de la ligne d 'arrivée du marathon de Boston au x Etats-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs
organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion
du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les
réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de
la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque
terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao ût) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ;
Considérant que le relais de la flamme paralympique aura lieu en Côte-d'Or le lundi 26 août 2024 ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans le contexte
national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en
compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Considérant que le relais de la flamme s'achèvera en Côte-d'Or par la cérémonie de célébration dite du
chaudron ; que cette cérémonie aura lieu sur la commune de Châtillon-sur-Seine (21400) - Cours l'Abbé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral N°1277
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Châtillon-sur-Seine
dans le département de la Côte-d'Or à l'occasion du relais
de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024
30
ARRÊTE
Article 1 er : Le lundi 26 août 2024 de 14h00 à 19h30 , il est instauré un p érimètre de protection délimité
géographiquement par la Cour L'Abbé à Châtillon-sur-Seine (21400) conformément au plan joint en
annexe.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par le point d'accès précisé sur le plan
joint en annexe après, avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages.
Article 3 : En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou seront
reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des sécurités – 53 rue de la
préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS
cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,
tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision
administrative contestée.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et le Général commandant la
région de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de la commune de
Châtillon-sur-Seine.
Fait à Dijon, le 13 août 2024
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Original signé
Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral N°1277
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Châtillon-sur-Seine
dans le département de la Côte-d'Or à l'occasion du relais
de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024
31
SECURISATION DU SITE : 14H00 A 19H30
e Cours l'Abbé
Annexe
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral N°1277
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Châtillon-sur-Seine
dans le département de la Côte-d'Or à l'occasion du relais
de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024
32
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-04-13-00001
Arrêté préfectoral N°1324
portant interdiction temporaire de l'acquisition
et de la vente de toutes les armes par nature
ainsi que des objets coupants ou contondants
susceptibles d'être employés comme armes par
destination dans la commune de
Châtillon-sur-Seine le 26 août 2024 de 14h00 à
19h30
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-13-00001 - Arrêté préfectoral N°1324
portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou
contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination dans la commune de Châtillon-sur-Seine le 26 août 2024 de
14h00 à 19h30
33
EnPREFETDE LACOTE-D'ORL,iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N°1324
portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que
des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination dans
la commune de Châtillon-sur-Seine le 26 août 2024 de 14h00 à 19h30
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la
sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
VU l'arrêté préfectoral N°147/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT , secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur la commune de Châtillon-sur-Seine
dans le département de la Côte-d'Or à l'occasion du relais de la flamme paralympique le lundi 26 août
2024 ;
Considérant que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme
paralympique (du 25 au 28 août) se déroulant sur la voie publique, sont susceptibles d'être ciblés par
des actions visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler l'ordre public ; que
pour cette raison, ces cérémonies ont été classées « grand évènement » par décret n° 2023-1243 du
22 décembre 2023 modifié ;
Considérant, qu'afin d'assurer la sécurité du relais de la flamme devant se tenir dans le département, un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés a été
institué par a rrêté du préfet de la Côte-d'Or ainsi que pour le déroulé de la cérémonie de célébration
dite du chaudron sur la commune de Châtillon-sur-Seine ; que toutef ois, au sein de ce périmètre, des
commerces d'armes peuvent être installés, susceptibles de vendre des armes de catégorie A à
D pouvant être utilisées à l'occasion des rassemblements induits par ces relais, que toutefois des
commerces peuvent également vendre des objets coupants ou contondants susceptibles d'être
employés comme armes par destination, notamment les couteaux et objets assimilés, y compris ceux
marqués des logos des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer la vente des armes par nature et des
munitions de toute catégorie au sein de ce périmètre, ainsi que des objets coupants ou cont ondants
susceptibles d'être employés comme armes par destination ;
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-13-00001 - Arrêté préfectoral N°1324
portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou
contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination dans la commune de Châtillon-sur-Seine le 26 août 2024 de
14h00 à 19h30
34
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public sont interdits à compter du
lundi 26 août 2024 de 14h00 à 19h30 , l'acquisition et la vente des armes de la catégorie A, B, C et D en
applications des articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles
d'être employés comme armes par destination dans le périmètre établi par l'arrêté instaurant un
périmètre de protection correspondant à la Cour L'Abbé sur la commune de Châtillon-sur-Seine (21400).
Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant de
manière visible et lisible le présent arrêté.
Article 2 : Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition des
matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis
ou de collectivités publiques.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des sécurités – 53 rue de la
préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS
cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et le Général commandant la
région de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de la
commune de Châtillon-sur-Seine pour affichage en mairie.
Fait à Dijon, le 13 août 2024

LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Original signé
Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-13-00001 - Arrêté préfectoral N°1324
portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou
contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination dans la commune de Châtillon-sur-Seine le 26 août 2024 de
14h00 à 19h30
35