PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-666
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / secrétariat de direction
75-2022-09-14-00008 - Arrêté n° 2022-003 portant délégation de signature

Du directeur de la Direction de la Recherche Clinique, de l□Innovation,
des relations avec les universités et les organismes de recherche (DRCI)
(3
pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-09-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 11E - (2 pages) Page 7
75-2022-09-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 11E-12E - (2 pages) Page 10
75-2022-09-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle d'évaluation des locaux
professionnels de Paris (PELP) - (2 pages) Page 13
75-2022-09-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E Grandes Carrières - (5 pages) Page 16
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-09-14-00008
Arrêté n° 2022-003 portant délégation de
signature
Du directeur de la Direction de la Recherche
Clinique, de l□Innovation, des relations avec les
universités et les organismes de recherche (DRCI)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-09-14-00008 - Arrêté n° 2022-003 portant délégation de signature
Du directeur de la Direction de la Recherche Clinique, de l□Innovation, des relations avec les universités et les organismes de
recherche (DRCI)3
Direction de la Recherche
Clinique, de l'Innovation,
des relations avec les
universités et les
organismes de recherche
(DRCI)
Milan LAZAREVIC
Directeur de la DRCIHÔPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrêté n° 2022-003 portant délégation de signature
Du directeur de la Direction de la Recherche Clinique, de l'Innovation, des relations avec les
universités et les organismes de recherche (DRCI)
Le Directeur de la Direction de la Recherche Clinique et de l'Innovation
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6147-1,
R. 6147-2 et R. 6147-4,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance
publique-hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 fixant la liste des pôles d'intérêt commun de
l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 fixant la liste des directeurs de
pôles d'intérêt commun de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 portant délégation de signature
aux directeurs des pôles d'intérét commun de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières déléguées par
le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des
hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et à
certains directeurs de pôles d'intérêt commun
ARRETE :
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Erik DOMAIN, directeur d'hôpital, à
l'effet de signer au nom du directeur de la DRCI tous les actes, conventions et marchés
ressortissant des attributions du Chef de la DRCI notamment en matière de gestion technico-
réglementaire, administrative, économique et financière des projets de recherche à
promotion/gestion Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, à promotion académique et à
promotion industrielle, les conventions de collaboration, de partenariat, ainsi que les actes et
conventions relatifs à la protection et à la valorisation des innovations, créations, savoir-faire
et résultats de recherche des équipes de l'AP-HP, ou à son patrimoine immatériel.
Article 2- Délégation de signature est donnée à Madame Pascale ROCHER, directrice
d'hôpital, à l'effet de signer au nom du directeur de la DRCI tous les actes, conventions et
marchés ressortissant des attributions du Chef de la DRCI notamment en matière de gestion
technico-réglementaire, administrative, économique et financière des projets de recherche à
promotion/gestion Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, à promotion académique et à
promotion industrielle, les conventions de collaboration, de partenariat, ainsi que les actes et
conventions relatifs à la protection et à la valorisation des innovations, créations, savoir-faire
et résultats de recherche des équipes de l'AP-HP, ou à son patrimoine immatériel.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-09-14-00008 - Arrêté n° 2022-003 portant délégation de signature
Du directeur de la Direction de la Recherche Clinique, de l□Innovation, des relations avec les universités et les organismes de
recherche (DRCI)4
En cas d'empêchement de Madame Pascale ROCHER, délégation de signature est donnée à
Madame Marie-Christine MULOWA, Responsable de la Cellule Ressources Humaines, à l'effet
de signer au nom du directeur de la DRCI tous les courriers et documents de correspondance
avec le Centre de Gestion Commune Ressources Humaines PIC et Siege, les demandes de
formation, ainsi que les ordres de missions.
En cas d'empêchement de Madame Marie Christine MULOWA, délégation de signature est
donnée à chaque cadre d'unité de recherche clinique (URC) identifié ci-dessous, à l'effet de
signer les ordres de mission et états de frais de déplacement des personnels rattachés à leur
URC :
URC Cadre d'URC
DEC-AGEPS Florence Capelle
URC HULRB Véronique Jouis
URC HUPNVS Naïma Beldjoudi
URC HUPO Pauline Jouany
URC HUPIFO Nawal Derridj-Ait-Younes
URC HUPC-NCK Isabelle Avril
URC HUEP Elodie Drouet
URC HUPSSD Mohammed Rahaoui
URC HUPSL Linda Gimeno
URC HURDB Wacim Tazoumbite
URC HUHMN Laetitia Gregoire
URC ECO Meryl Darlington
En cas d'empêchement de Madame Pascale ROCHER, délégation de signature est donnée à
Monsieur André RIZZO, responsable de la gestion, à l'effet de signer au nom du directeur de la
DRCI tous les actes, appels de fonds, bilans financiers, décisions de reversement, de paiement,
et courriers en matière de gestion financière des projets de recherche à promotion/gestion
AP-HP, ainsi que les bons de commande et d'un montant inférieur à 5000 euros hors taxes, et
les demandes de Chronopost.
Article 3 —- Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge BUREAU, responsable du
pôle promotion de la DRCI, à l'effet de signer au nom du directeur de la DRCI tous les actes,
courriers et documents en matière de gestion technico-réglementaire (incluant la vigilance) et
administrative des projets de recherche à promotion/gestion AP-HP, tous les contrats et
conventions dans le cadre des recherches promues/gérées par l'AP-HP, ainsi que les
documents concernant les appels à projets de recherche.
En cas d'empêchement de Monsieur Serge BUREAU, délégation de signature est donnée à
Monsieur Yannick VACHER, adjoint au responsable du pôle promotion de la DRCI, à l'effet de
signer au nom du directeur de la DRCI tous les actes, courriers et documents en matière de
gestion technico-réglementaire (incluant la vigilance) et administrative des projets de
recherche à promotion/gestion AP-HP, les contrats relatifs à la participation des centres
investigateurs dans le cadre des recherches promues/gérées par l'AP-HP, ainsi que les
documents concernant les appels à projets de recherche.
Délégation de signature est donnée à Madame Sarra DALIBEY, responsable de la vigilance, à
l'effet de signer au nom du directeur de la DRCI les documents en matière de vigilance des
projets de recherche à promotion/gestion AP-HP.
En cas d'empêchement de Madame Sarra DALIBEY, délégation de signature est donnée à
Monsieur Florent VIGUIER et Madame Hélène BROCVIELLE.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-09-14-00008 - Arrêté n° 2022-003 portant délégation de signature
Du directeur de la Direction de la Recherche Clinique, de l□Innovation, des relations avec les universités et les organismes de
recherche (DRCI)5
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Lauren DEMERVILLE, responsable dupôle Partenariats et Expertises de la DRCI, à l'effet de signer au nom du directeur de la DRCItous les actes, courriers, conventions et documents en matière de ressources biologiques àfinalité scientifique, tous les actes, courriers, conventions et documents en matière de gestionadministrative et financière des projets de recherche financés par les programmes de lacommission européenne ou par des organismes nationaux, tous les contrats relatifs à la priseen charge des frais supplémentaires conclus avec les promoteurs industriels et académiques,
ainsi que tous les actes, courriers, contrats et conventions relevant de la compétence du pôlepartenariats et expertises de la DRCI, incluant ceux de partenariat industriel, académique etinstitutionnel.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Tara DUONG, responsable du pôleTransfert et Innovation, à l'effet de signer au nom du directeur de la DRCI tous les actes, en ceinclus les actes confirmatifs de cessions, courriers et documents relatifs aux démarches deprotection des innovations, créations, savoir-faire et résultats de recherche des équipes del'AP-HP, ou à son patrimoine immatériel, auprès de tous les offices, registres et organismes
nationaux et internationaux, ainsi que tous les contrats et conventions associés relevant de lacompétence du pôle Transfert et Innovation de la DRCI.
Article 6 - Les titulaires de la présente délégation assurent la publicité des actes qu'ils ontsignés en vertu de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 susvisé du Code de lasanté publique.
Article 7 — L'arrêté N° 75-2022-07-07-00005 du 07 juillet 2022 est abrogé.
Article 8 — Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France,
Préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 14 septembre 2022
Le Directeur de la DRCI
f r /
Milan LAZAREVIC
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-09-14-00008 - Arrêté n° 2022-003 portant délégation de signature
Du directeur de la Direction de la Recherche Clinique, de l□Innovation, des relations avec les universités et les organismes de
recherche (DRCI)6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-14-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 11E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-14-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 11E - 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 11ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CADRET-BORREL Maryse Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CONESA Pierre Inspecteur 15 000 € 7 500 €
DESEUZES Laurent Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FREY Hélène Inspectrice 15 000 € 7 500 €
HELLAL Medhi Inspecteur 15 000 € 7 500 €
HOARAU Gaëlle Inspectrice 15 000 € 7 500 €
JAMEUX Melissa Inspectrice 15 000 € 7 500 €
LAAROUSSI Taoufik Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LE MOING Nicolas Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SANCHEZ Catherine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SICARD Michel Inspecteur 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 11ème
39-41 rue Godefroy-Cavaignac
75536 PARIS CEDEX 11Paris, le 14/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-14-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 11E - 8
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
TOURNEMIRE Christian Inspecteur 15 000 € 7 500 €
STEINER Pierre Inspecteur 15 000 € 7 500 €
WELKE Olivier Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FEVRIER Jérôme Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 11ème,
Signé
Marie-Paule DURAND Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-14-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 11E - 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-14-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 11E-12E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-14-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 11E-12E - 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle des revenus et du patrimoine des 11ème et 12ème arrondissements
de Paris.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOISSIER Marine CARRIVALE Christine DUBOIS Valérie
GAILLARD Jean-Baptiste MADELINE Sébastien MONZEL Marie-Christine
PALAZZARI Isabelle
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIERME Evin CABAS Concepcion FELTIN Christine
GORI Sandrine PEZZALI Elisabeth PONTAC Marie-Hélène
RUPTIER Michel SABATE Stéphane SARTORI GrégoireDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des revenus et du
Patrimoine
PCRP des 11ème et 12ème arrondissements
39-41,Rue Godefroy Cavaignac 75011 Paris
27 bis rue des Meuniers 75012 ParisParis, le 14/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-14-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 11E-12E - 11
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
BOISSIER Marine CARRIVALE Christine DUBOIS Valérie
GAILLARD Jean-Baptiste MADELINE Sébastien MONZEL Marie Christine
PALAZZARI Isabelle BIERME Evin CABAS Concepcion
FELTIN Christine GORI Sandrine PEZZALI Elisabeth
PONTAC Marie-Hélène RUPTIER Michel SABATE Stéphane
SARTORI Grégoire
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La responsable du PCRP 11-12,
Signé
Catherine BALLANGERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-14-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 11E-12E - 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-14-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle d'évaluation des locaux professionnels de
Paris (PELP) -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-14-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Paris (PELP) - 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôles de Gestion Fiscale
Pôle d'évaluation des locaux Professionnels de Paris
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
Délégation de signature
Le responsable du pôle d'évaluation des locaux professionnels de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspectrice des Finances publiques de catégorie A, adjointe au
responsable du pôle d'évaluation des locaux professionnels de Paris, désignée ci-après :
JALADY IsabelleDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-14-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Paris (PELP) - 14
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AMOUZOUGAH Kanyi BARDERA Blandine BARON Hervé
BATTISTELLO CoralieGIORGI-COCQUERELLE Marie-
MadeleineGIRARD Audrey
NORMAND Thibaut PINTO Stéphane TOURILLON Judith
YAMAMOTO Youlie
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUTRIEUX Julien PALAZZOLO Rémy URLACHER Estelle
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
À Paris, le 14 septembre 2022
Le responsable du pôle d'évaluation des locaux
professionnels de Paris
signé
Philippe REIGNIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-14-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Paris (PELP) - 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-14-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
18E Grandes Carrières -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-14-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E Grandes Carrières - 16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
b IS S 4
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES
CARRIÈRES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GENDREAU, inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES
CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18EME GRANDES CARRIÈRES
61, rue Eugène Carrières
75875 PARIS Cedex 18
Tel : 01 40 24 14 48Paris, le 14/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-14-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E Grandes Carrières - 17
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne LAMKHENTER, inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES
CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie LEGRAND, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES
CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-14-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E Grandes Carrières - 18
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie FABRE, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES CARRIÈRES, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AROUMOUGAME Shiva AMSSAOU Nawal LACROIX Norbert
LE CORF Yann MBIMBI DE NGMOUYI Jean MOULOUDI Yasmina
MITZINMACKER Michel BERNAGE Corinne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUSSEKAYA Houda CASTRY Anne DAMBO Axel
DELLO Laurent EDWARDS Jerôme FAUCHER Damien
HAMDAOUI Abdel-Hakim HAMDI Kamel MANZO Mokouah
MAIMOUNA Cissoko NIZZI Sébastien ONESTA Tania
SANSON Dylan URVOY DE CLOSMADEUC Marie BARTEL Laure
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-14-00005 - Arrêté portant
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1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
LAMKHENTER Jocelyne Inspecteur 3 000 €
DESFOUX Christel Contrôleur principal 3 000 €
THURLURE Frédéric Contrôleur principal 3 000 €
BLANCHE Vincent Contrôleur principal 1 000 €
FIMINSKI Maxime Contrôleur 1 000 €
LOMBE-A-LOMBE Dieudonné Contrôleur principal 1 000 €
PETREMENT Maryline Contrôleur principal 1 000 €
PLAQUET Marie-Claire Contrôleur principal 1 000 €
RICHARD Olivier Contrôleur principal 1 000 €
AMSSAOU Nawal Contrôleur 1 000 €
AROUMOUGAME Shiva Contrôleur 1 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Stéphane CORBIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-14-00005 - Arrêté portant
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ANNEXE RELATIVE AU RECOUVREMENT
NOM PRÉNOMDemande derenseignementsCourriers auxcontribuables :demandes depiècesjustificativesCommuniciation du RIBBordereaux desituation
Attestations dedéménagementinférieures ouégales àAttestations decréanciers etdossiers desurendettementdes particuliersLettres derelanceMises endemeureDélais de paiementrelevant de laprocédure PSOD etdélais de paiementen gestion nepouvant excéder 6mois et inférieurs ouégal à Remises demajoration et frais depoursuites inférieuresou égales à
GENDREAU Philippe OUI5 000,00€OUIOUI15 000,00€60 000,00€
LAMKHENTER Jocelyne OUI5 000,00€OUIOUI8 000,00€15 000,00€
DESFOUX Christel OUI5 000,00€OUIOUI8 000,00€4 000,00€
THURLURE Frédéric OUI5 000,00€OUIOUI8 000,00€4 000,00€
AMSSAOU Nawal OUI1 000,00€ NONNON
BLANCHE Vincent OUI1 000,00€ 3 000,00€2 000,00€
FIMINSKI Maxime OUI1 000,00€ 3 000,00€2 000,00€
LOMBE-A-LOMBEDieudonnéOUI1 000,00€ 3 000,00€2 000,00€
PETREMENT MarylineOUI1 000,00€ NONNON
PLAQUET Marie-Claire OUI1 000,00€ 3 000,00€2 000,00€
RICHARD Olivier OUI1 000,00€ 3 000,00€2 000,00€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-14-00005 - Arrêté portant
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