ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°114-2026-06
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP 2026-290 Antibes (2 pages) Page 3
- AP 2026-291 Beaulieu (2 pages) Page 6
- AP 2026-292 Beausoleil (2 pages) Page 9
- AP 2026-293 Biot (2 pages) Page 12
- AP 2026-294 CSM (2 pages) Page 15
- AP 2026-295 LeCannet (2 pages) Page 18
- AP 2026-296 CapdAil (2 pages) Page 21
- AP 2026-297-ChateauneufGrasse (2 pages) Page 24
- AP 2026-298 LaColleSurLoup (2 pages) Page 27
- AP 2026-299 Contes (2 pages) Page 30
- AP 2026-300 Drap (2 pages) Page 33
- AP 2026-301 Gattieres (2 pages) Page 36
- AP 2026-302 LaGaude (2 pages) Page 39
- AP 2026-303 Grasse (2 pages) Page 42
- AP 2026-304 Mandelieu (2 pages) Page 45
- AP 2026-305 Menton (2 pages) Page 48
- AP 2026-306 MouansSartoux (2 pages) Page 51
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-290 Antibes
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deANTIBES - 06004Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 21 octobre 2025 ;. Considérant le nombre de 5 680 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 5353 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de ANTIBES à1017 268,28 euros et est affecté à la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis.Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
SSOU-ADEBLE/ Patrick AMOUA
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-291 Beaulieu
6
PREFET Direction départementale des territoires et de la merDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026-291 Nice, le 1 7 AVR 2076
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deBEAULIEU-SUR-MER - 06011Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du II! du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1127 en date du 15 décembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement;Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses déductibles,prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat;Considérant le nombre de 214 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 311 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1°:Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de BEAULIEU-SUR-MER à172 884,90 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 421 324,90 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre viséà l'article L. 435-1 du même code.Article3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai anovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
//
Pour le oniLe Secrétaire/GénéralAG 4699 / eePatric AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-292 Beausoleil
9
£ Direction départementale des territoires et de la merPREFET ice habi Il baiDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-292 Nice, le 17 AVR. 2026
ARRETEfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deBEAUSOLEIL - 06012Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du même article au titre de la période triennale 2026-2028 ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1128 en date du 15 décembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement ;Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses déductibles,prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat;Considérant le nombre de 850 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 887 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1":Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de BEAUSOLEIL à225 067,38 euros et est affecté à l'établissement public foncier Provence-Alpes--Côted'Azur (EPF-PACA).Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 225 067,38 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre viséà l'article L. 435-1 du même code.Article3 :_Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
4JffaePr fet,se 4899
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-293 Biot
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2 Direction départementale des territoires et de la merPREFET ice habi Il baiDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-293 Nice, le 17 AVR. 2026
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deBIOT - 06018Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1147 en date du 22 décembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le prélevement;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 29 septembre2025;Considérant le nombre de 673 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 472 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1°:Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de BIOT à 105 631,92 euroset est affecté à la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 22 décembre2023 est fixé à 171 286,44 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre visé àl'article L. 435-1 du même code.Article3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
Le Settétaire GénéralSG 4899
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-294 CSM
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2 | Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- | ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-294 Nice, le 17 AVR. 2026
ARRETEfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deCAGNES-SUR-MER - 06027Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du lil du même article au titre de la période triennale 2026-2028 ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1129 en date du 15 décembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 16 octobre 2025 ;Considérant le nombre de 2 717 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 3940 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1" :Le montant du prélèvement 2026 visé a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de CAGNES-SUR-MER à0,00 euro.Article 2:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 245 831,68 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre viséà l'article L. 435-1 du même code.Article 3 :La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
Pouf e Préfet,Le Secrétaire néral4 Leeee AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-295 LeCannet
18
£ Direction départementale des territoires et de la merPREFET ice habi Il baiDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-295 Nice, le 17 AVR. 2076
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deLE CANNET - 06030Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à KR. 302-26; |Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du même article au titre de la période triennale 2026-2028 ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 en date du 22 décembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 23 octobre 2025;Considérant le nombre de 2 244 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 3542 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25 % :Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025:Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
19
ARRETEArticle 1°:Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de LE CANNET à425 977,40 euros et est affecté à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côted'Azur (EPF-PACA).Article2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 22 décembre2023 est fixé à 1 309 477,40 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierrevisé à l'article L. 435-1 du même code.Article3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
Pout lo Préfet,"Le Seé staire Général __— ~'SG 4899
los AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
20
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-296 CapdAil
21
> É | Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service habi i baiDES ALPES- ervice Nabitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026-296 Nice, le 17 AVR. 2026
ARRETEfixant le montant du prélèvement 2026 prévu a l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de I'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deCAP D'AIL - 06032Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du lil du même article au titre de la période triennale 2026-2028 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1130 en date du 15 décembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courriel du 11 septembre2025 ;Considérant le nombre de 451 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 182 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
22
ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de CAP D'AIL à3 050,70 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 65 344,05 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre visé àl'article L. 435-1 du même code.Article3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés. fopourpre,Le Secrétaire Général/ / 8G 4899 =
/ Petrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
23
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-297-ChateauneufGrasse
24
' Direction départementale des territoires et de la merPREFET 'ce habi i ;DES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-297 Nice, le 1 7 AVR. 2076
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deCHATEAUNEUF-GRASSE - 06038Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26:Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses déductibles,prévu a l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Considérant le nombre de 111 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 287 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
25
ARRETEArticle 1°:Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de CHATEAUNEUF-GRASSEà 100 059,68 euros et est affecté à la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis.Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
Pourle Préfet,Le Secrétaire Généralté
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE/a
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
26
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-298 LaColleSurLoup
27
£ Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service habi i baiDES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-298 Nice, le 1 7 AVR. 2026
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deLA COLLE-SUR-LOUP - 06044Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés a l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1131 en date du 15 décembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 22 septembre2025 ;Considérant le nombre de 259 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié a la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 676 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
28
ARRETEArticle 1°:Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de LA COLLE-SUR-LOUP à111 092,04 euros et est affecté à la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 234 092,04 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre viséà l'article L. 435-1 du même code.Article3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
ff// /Pour lefréfet,yp: et EESY $648/ f¥
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
29
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-299 Contes
30
> Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-299 Nice, le 17 AVR 20%
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deCONTES - 06048Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du même article au titre de la période triennale 2026-2028 ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1132 en date du 15 décembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le prélevement;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu.a l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 9 septembre2025;Considérant le nombre de 403 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 419 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%; |Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
31
ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de CONTES à 0,00 euros.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 11 205,80 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre visé àl'article L. 435-1 du même code.Article 3 :La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
Pour fe Pigie:,
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
32
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-300 Drap
33
> Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-300 Nice, le 1 7 AVR. 2026
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deDRAP - 06054Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ; :Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Considérant |'absence de production par la commune de l'état des dépenses déductibles,prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Considérant le nombre de 441 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 100 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de DRAP à 28 369,00 euroset est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.V44
4 Lu 12 Préfet.Le Secréluire Général! eAVY $6 4899
f Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
35
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-301 Gattieres
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> Direction départementale des territoires et de la merPREFET 'ce habi Il .DES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-301 Nice, le 1 7 AVR. 2026
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deGATTIERES - 06064Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26; .Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1136 en date du 15 décembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement ;Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses déductibles,prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat;Considérant le nombre de 115 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 360 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 :Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
37
ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de GATTIERES à119 872,80 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 91 965,61 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre visé àl'article L. 435-1 du même code.Article3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 : |Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés. fVA
Pour le Prefét/Le Secrétaire GéhératSSG 4899
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
38
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-302 LaGaude
39
2 Direction départementale des territoires et de la merPREFET ice habi Il :DES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-302 Nice,le {7 AVR 20%
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deLA GAUDE - 06065Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Il! du même article au titre de la période triennale 2026-2028 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1148 en date du 22 décembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 25 septembre2025 ;Considérant le nombre de 143 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 598 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
40
ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de LA GAUDE à78 833,28 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 22 décembre2023 est fixé à 103 449,23 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre viséà l'article L. 435-1 du même code.Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
ge le Préfet.Les ecrétairé Général4 al
VA Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-303 Grasse
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£ Direction départementale des territoires et de la merPREFET 'ce habi Il .DES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-303 Nice, le 1 7 AVR 2026
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deGRASSE - 06069Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1137 en date du 15 décembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 21 octobre 2025 :Considérant le nombre de 3 904 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 2006 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1" :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de GRASSE à715 600,38 euros et est affecté à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 642 823,82 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre viséà l'article L. 435-1 du même code.Article3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
Pour CoviterLe Secrétaire Général/ SG 4809 /Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-304 Mandelieu
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> Direction départementale des territoires et de la merPREFET 'ce habi |DES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026-304 Nice, le 1 7 AVR. 2096
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deMANDELIEU-LA-NAPOULE - 06079Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1133 en date du 15 décembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement;Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses déductibles,prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat;Considérant le nombre de 1 355 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 2344 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
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ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de MANDELIEU-LA-NAPOULE a 1138 879,28 euros et est affecté a l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF-PACA).Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 1 138 879,28 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre viséà l'article L. 435-1 du même code.Article 3 : |Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés. 4
Pour lé Préfet, |Le Secrétaire Général884889 (2
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-305 Menton
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£ Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-305 Nice, le 1 7 AVR. 2026
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deMENTON - 06083Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1134 en date du 15 décembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le prélevement ;Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses déductibles,prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Considérant le nombre de 1 932 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la communepar courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 2735 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1°:Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de MENTON à866 967,65 euros et est affecté à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côted'Azur (EPF-PACA).Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 866 967,65 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre viséà l'article L. 435-1 du même code.Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
Pore Préfet,Le Seotétaire Général|A SEÈ88//
/Patriek AMOUSSOU-ADEBLEf
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-306 MouansSartoux
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£ Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-306 Nice, le 17 AVR 2026
ARRETEfixant le montant du prélèvement 2026 prévu a l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deMOUANS-SARTOUX - 06084Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1135 en date du 15 décembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courriel du 1 septembre2025;Considérant le nombre de 754 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 495 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 :Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de MOUANS-SARTOUX à17 760,40 euros et est affecté à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 198 314,40 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre visé àl'article L. 435-1 du même code.Article3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
Pourig Préfet,Le Secréfai en( /8G-4899 -
Patrick AMOUSSOU:ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision|peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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