PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-428
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2024-10-23-00001 - Arrêté d'interdiction des boat party
non-déclarées en Guadeloupe (3 pages) Page 3
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Action del'Etat en Mer
R02-2024-10-23-00001
Arrêté d'interdiction des boat party
non-déclarées en Guadeloupe
Action del'Etat en Mer - R02-2024-10-23-00001 - Arrêté d'interdiction des boat party non-déclarées en Guadeloupe 3
Délégué du Gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer
aux Antilles
Direction de la Mer
de la Guadeloupe
Arrêté préfectoral n° 1218 /AIESM du 23 octobre 2024 interdisant
les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées jusqu'au 01 décembre 2024
Le Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer dans la zone maritime
« Antilles,
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment l'article L.5242 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement international
pour prévenir les abordages en mer mer publié par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 ;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde le la vie humaine en mer, à la prévention de la
pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc National de la Guadeloupe ;
Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de la
mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc
national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril
2006 ;
Vu le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation mari -
time ;
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Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié et notamment la division 240 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes
de la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'Océan
Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté
préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long du
littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2024-9 du 18 janvier 2024 du préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement pour
l'Action de l'État en Mer aux Antilles portant délégation de signature à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la
Mer de Guadeloupe ;
Considérant que sont appelées "boat-party", les regroupements de navires et de personnes autour d'un navire
ou plusieurs navires émettant de la musique, et donnant lieu à des activités similaires à celles que l'on peut
retrouver dans des discothèques terrestres ;
Considérant que des manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées auprès de la direction de la
mer sont régulièrement organisées sur le littoral de la Guadeloupe ;
Considérant que ces manifestations sont l'occasion d'infractions maritimes graves, d'entrave à la circulation
maritime, d'atteintes à l'environnement et de troubles importants à l'ordre public ;
Considérant que les rabatteurs de ces boat-parties sont considérés comme les organisateurs de ces
manifestations nautiques ;
Considérant que l'arrêté du 3 mai 1995 prévoit que les manifestations nautiques doivent être organisées de telle
sorte qu'elles soient compatibles avec la sécurité, la protection de l'environnement et les intérêts des usagers ;
Considérant qu'en application de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, « toute manifestation nautique
doit faire l'objet d'une déclaration » ;
Considérant qu'il appartient au Délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer aux Antilles, ou au
directeur de la mer par délégation, en application de l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, d'interdire les
manifestations non déclarées et les manifestations nautiques dont les conditions de déroulement peuvent
porter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement ;
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ARRÊTE
Article 1 – Les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées à la direction de la Mer dans les
délais prévus par l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdites sur tout le
littoral de la Guadeloupe à compter du 24 octobre 2024 jusqu'au dimanche 1er décembre 2024 ;
Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible d'un emprisonnement délictuel d'un an, d'une
interdiction de naviguer définitive et de 150.000 euros d'amende en application de l'article L.5242-2 du code des
transports ;
Article 3– Cet arrêté donnera lieu à évaluation avant une éventuelle reconduction.
Article 4– Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5– Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police Nationale, le
directeur régional des Douanes le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur
régional des garde-côtes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l'Office France Biodiversité,
la directrice du Parc National de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Martinique et
fera l'objet d'un avis aux navigateurs.
A Pointe-à-Pitre, le 23 octobre 2024
Le Directeur de la Mer

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