EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-054
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Le Clos Saint-Richard" par M. et Mme Patrick
PATTYN sur la commune de la Chapelle du Bois des Faulx (4 pages) Page 3
27-2026-02-17-00001 - Relevé décision Indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et récoltes agricoles (2 pages) Page 8
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-02-09-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Bosroumois (4 pages) Page 11
27-2026-02-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Emalleville (4 pages) Page 16
27-2026-02-09-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de La Neuve-Lyre (4 pages) Page 21
27-2026-02-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Romilly-sur-Andelle (4 pages) Page 26
27-2026-02-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Saint-Aubin-d'Ecrosville (4 pages) Page 31
27-2026-02-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray (4 pages) Page 36
27-2026-02-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles (4 pages) Page 41
27-2026-02-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Sainte-Colombe-près-Vernon (4
pages) Page 46
27-2026-02-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune des Andelys (4 pages) Page 51
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-12-00003
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Le Clos
Saint-Richard" par M. et Mme Patrick PATTYN sur
la commune de la Chapelle du Bois des Faulx
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Le Clos Saint-Richard" par M. et Mme Patrick PATTYN sur la commune de la Chapelle du Bois des Faulx 3
| if , Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT « LE CLOS SAINT-RICHARD »PÉTITIONNAIRE : MR ET MME PATRICK PATTYNCOMMUNE DE CHAPELLE DU BOIS DES FAULXNuméro d'enregistrement : AIOT 0100307892 (26026)VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature a ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le09/02/2026 par M. et Mme PATTYN, et enregistré sous le n°AIOT: 0100307892 (26026) relatif à laréalisation d'un lotissement « Le Clos Saint-Richard », sur la commune de La Chapelle du Bois des Faulx.
donne récépissé à :M. et Mme PATTYN15 rue des Noyers27930 Emallevillede la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement «Le Clos Saint-Richard », parcellescadastrées C 318, sur la commune de La Chapelle du Bois des Faulx.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Le Clos Saint-Richard" par M. et Mme Patrick PATTYN sur la commune de la Chapelle du Bois des Faulx 4
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant2.1.5.0 |a la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (2,24 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure a 20 ha : DéclarationAU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de La Chapelledu Bois des Faulx où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de La Chapelle du Bois desFaulx ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou a l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation a la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration a une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Le Clos Saint-Richard" par M. et Mme Patrick PATTYN sur la commune de la Chapelle du Bois des Faulx 5
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Evreux, le 12 février 2026Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Le Clos Saint-Richard" par M. et Mme Patrick PATTYN sur la commune de la Chapelle du Bois des Faulx 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Le Clos Saint-Richard" par M. et Mme Patrick PATTYN sur la commune de la Chapelle du Bois des Faulx 7
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-17-00001
Relevé décision Indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et récoltes agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-17-00001 - Relevé décision Indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et récoltes agricoles 8
E ys Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureAffaire suivie par Brigitte TROTIND 5 L''E U RE Service Eau Biodiversité Foréts / Chargée de la chasseTél : 02 32 29 60 76Liberté Mél : brigitte.trotin@eure.gouv.frÉgalitéFraternitéRELEVE DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPECIALISEE« INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES »La sous-commission des dégâts de gibier s'est réunie le lundi 16 février 2026 à 14 h à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer à ÉVREUX, sous la présidence de Mme Nathalie MORVAN,responsable du service Eau, Biodiversité, Forêt, représentant par subdélégation de Mme AgnésHURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure, représentant lePréfet de l'Eure.FIXATION DU BARÈME D'INDEMNISATION DES REMISES EN CULTURESEn fonction des fourchettes proposées par la CNI du 29 janvier 2026, les prix ci-dessous sont retenus pourles barèmes appliqués pour l'année 2026 : INDEMNISATIONTYPE DE CULTURE TRAVAUX RETENUS (PAR HA) (EUROS/HA)(PRIX MOYEN CNI)Maïs 1 heure de canadien + herse1 heure 42 de semoir de précision 142,97 €2 heures % de tracteur + conducteurAutres cultures 1 heure de canadien + herse1 heure de semoir 142,97 €2 heures de tracteur + conducteurPrairies + Autres Remise en état légère sans semis :cultures - herse à prairie légère 74,43 €- herse rotative ou alternative 99,64 €- herse à prairie légère + rouleau 114,94 €- deux passages croisés de herse lourde sans rouleau 97,46 €- deux passages croisés de herse lourde avec rouleau 137,97 €- broyeur à marteau à axe horizontal 105,17 €- rouleau 40,51 €- charrue 146,65 €- rotavator 105,17 €- semoir 74,43 €- traitement 54,88 €Remise en état avec semis (hors prix de la semence):- herse rotative ou alternative et semoir 142,97 €- semoir à semis direct 85,17 €Toutes cultures Remise en état manuelle 23,08 €/hSemences Pour les semences forestières, le coût de la semence est indemniséau prix moyen fixé par la CNI.Pour les autres semences, le coût de la semence est indemnisé surprésentation de la facture.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-17-00001 - Relevé décision Indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et récoltes agricoles 9
DATES EXTREMES D'ENLEVEMENT DES RECOLTES 2026Les dates retenues sont les suivantes :Récoltes DatesPois 15 septembreCéréales sauf mais 15 septembreMais grain 1°" décembreMais ensilage 15 novembreBetteraves industrielles 31 décembreBetteraves fourragéres 31 décembrePomme de terre 1° novembreLin 20 octobreGraminées porte-graines 30 aoûtColza de printemps 20 septembreColza d'hiver 30 aoûtTournesol 1° novembreFéverole 15 octobre
ESTIMATEURS DÉGÂTS DE GIBIERLa liste des estimateurs départementaux présentée par la fédération des chasseurs pour l'année 2026 estapprouvée, à savoir :MM. Alain APPELMANS, Guillaume BLANCHARD, Damien BLANCHARD, Hervé CAILLOUEL, FrédéricCANNAERT, Didier COLLAS, Thierry DELAPORTE, Didier HAVY, Etienne JEAN, Alain LETHIELLEUX etThierry LOUVEY.
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé dedécision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 17 février 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointe et par subdélégationLa cheffe de service Eau, Biodiversité, Forêts
_a
thalie MORVAN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-17-00001 - Relevé décision Indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et récoltes agricoles 10
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Bosroumois
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Bosroumois 11
| of , Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0029 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de BosroumoisLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0291 du 29juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Bosroumois,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans lacommune de Bosroumois présentée par monsieur le maire de Bosroumois,VU l'accusé de réception n° 2022/0211,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Bosroumois est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2022/0211.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Bosroumois 12
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Bosroumois a l'intérieurde 4 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: Le Froc Duhamel (Auchan). Périmètre 2 : rue d'Elbeuf-rue René Grouvel. Périmètre 3 : rue dela Galissonniére-rue des Canadiens-cimetiére. Périmètre 4: rue de la Croix du Gland-rue du MaréchalLeclerc-place Jean Guenier-place de la mairie-rue du 18 juin 1940-La Poste. Périmètre 5: rue deBourgtheroulde-rue des Grands Clos. Périmètre 6 : rue de Marouse.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-141 du codede la sécurité intérieure, à madame Stéphanie BARREAU directrice générale des services agréée à cettefin, le 9 février 2026, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
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Bosroumois 13
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0291 du 29 juin 2023susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Bosroumois.Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,és sécurités
Laurent MABIRE
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Bosroumois 14
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Bosroumois 15
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Emalleville
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Emalleville 16
E Hs | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0022 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'EmallevilleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situédans la commune d'Emalleville présentée par monsieur le maire d'Emalleville,VU l'accusé de réception n° 2026/0014,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire d'Emalleville est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2026/0014.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Emalleville à l'intérieurde 6 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Emalleville 17
Périmètre 1: rue du Boulay-chemin de Chartres. Périmètre 2: les Vits de Caux-D112. Périmètre 3 : rue deCarcouet-rue des Noyers. Périmètre 4: rue de Saint Germain. Périmètre 5 : rue de la Mare. Périmètre 6:rue de la Chapelle.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Emalleville 18
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253- à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ __ d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Emalleville.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur desisécurités
Laurent MABIRE
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Emalleville 20
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de La
Neuve-Lyre
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Neuve-Lyre 21
| of EB Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0028 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de La Neuve-LyreLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0031 du 7 février 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionen périmètres situé dans la commune de La Neuve-Lyre,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (8) situé dans lacommune de La Neuve-Lyre présentée par madame le maire de La Neuve-Lyre,VU l'accusé de réception n° 2023/0019,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°': Madame le maire de La Neuve-Lyre est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2023/0019.
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Neuve-Lyre 22
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de La Neuve-Lyre àl'intérieur de 8 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rue des frères Loizel-rue d'Alençon-place de l'église-ruelle Dauphine (abords mairie-école-église). Périmètre 2: carrefour route d'Alengon/rue de la Sergenterie/route de la Vallée. Périmètre 3 :carrefour rue Flandres Dunkerque (RD37)/route d'Auvergny/route menant à Bois-Normand-rue del'Union-route d'Auvergny. Périmètre 4: carrefour route de Rugles (RD830)/RD833. Périmètre 5: rue dederrière le bourg (cimetière et abords). Périmètre 6: carrefour de la rue du Calvaire/rue JacquesBerment/place Emile Bourgeois. Périmètre 7 : rue de la cité Boulay et son parking. Périmètre 8 : rue ducommandant Hautecloque-Four à Chaux.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) a visionner les images : le maire-le 2ème adjoint au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Chantal RAULOT secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 9 février2026, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Neuve-Lyre 23
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0031 du 7 février 2023susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de La Neuve-Lyre.Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés/sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de La
Neuve-Lyre 24
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Neuve-Lyre 25
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Romilly-sur-Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Romilly-sur-Andelle 26
| = Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0024 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Romilly-sur-AndelleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (3) situédans la commune de Romilly-sur-Andelle présentée par monsieur le maire de Romilly-sur-Andelle,VU l'accusé de réception n° 2017/0054,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1*: Monsieur le maire de Romilly-sur-Andelle est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0375.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Romilly-sur-Andelle àl'intérieur de 3 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Romilly-sur-Andelle 27
Périmètre 1: rue Neuve-sente des écoles-Mairie-Salle du C.A.R.R.E-Médiathèque-Aire de jeux. Périmètre2 : rue Camille Saint-Saëns (immeubles). Périmètre 3 : rue Blingue-Résidence La Potinière.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
xArticle 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l''affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l'adjoint au maire à la gestion des salles.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à monsieur Sébastien BOIMARE agent sécurité voie publique agréé à cette fin, le9 février 2026, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Romilly-sur-Andelle 28
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Romilly-sur-Andelle.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et paLe Directeur:adélégation,$ sécurités
Laurent MABIRE
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Romilly-sur-Andelle 29
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Romilly-sur-Andelle 30
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Saint-Aubin-d'Ecrosville
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Saint-Aubin-d'Ecrosville 31
| = Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0023 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Saint-Aubin-d'EcrosvilleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (5) situédans la commune de Saint-Aubin-d'Ecrosville présentée par monsieur le maire de Saint-Aubin-d'Ecrosville,VU l'accusé de réception n° 2025/0375,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Saint-Aubin-d'Ecrosville est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0375.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Saint-Aubin-d'Ecrosvilleà l'intérieur de 5 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Saint-Aubin-d'Ecrosville 32
Périmètre 1: place de l'église (mairie)-place Auzoux (commerces)-carrefour route de Phipou/rue desChâtaigniers (école). Périmètre 2: route de Quittebeuf-RD 66-rue du tour de ville Sud-City Stade.Périmètre 3: carrefour route de Marbeuf/chemin du bout du Val. Périmètre 4: carrefour route deVillettes/chemin du Calvaire. Périmètre 5 : carrefour rue des Chataigniers/route d'Ecquetot.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Dorothée FOUCHER secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 9février 2026, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Saint-Aubin-d'Ecrosville 33
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Saint-Aubin-d'Ecrosville.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
f*Laurent MABIRE
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Saint-Aubin-d'Ecrosville 34
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Saint-Aubin-d'Ecrosville 35
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Saint-Etienne-du-Vauvray
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Saint-Etienne-du-Vauvray 36
| of , Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0021 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Saint-Etienne-du-VauvrayLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (7) situédans la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray présentée par monsieur le maire de Saint-Etienne-du-Vauvray,VU l'accusé de réception n° 2026/0027,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Saint-Etienne-du-Vauvray est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2026/0027.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray à l'intérieur de 7 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
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Saint-Etienne-du-Vauvray 37
Périmètre 1: rue Nationale-mairie-carrefour église-croisement rue Nationale/rue du Val-salle des fêtes.Périmètre 2: rond-point D77/D313. Périmètre 3: croisement rue Nationale/rue Neuve. Périmètre 4:croisement rue Planté/rue de Beauregard. Périmètre 5: croisement rue de Paris/rue du petit Mont.Périmètre 6 : rue de Paris-Cimetière. Périmètre 7 : croisement rue du petit Mont/rue de Beauregard.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"* alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l'adjoint au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Saint-Etienne-du-Vauvray 38
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :°__ d'un recours gracieux auprès de mes services,°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
f
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Saint-Etienne-du-Vauvray 39
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Saint-Etienne-du-Vauvray 40
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Saint-Pierre-de-Cormeilles
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Saint-Pierre-de-Cormeilles 41
| of Li Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0025 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Saint-Pierre-de-CormeillesLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dansla commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles présentée par monsieur le maire de Saint-Pierre-de-Cormeilles,VU l'accusé de réception n° 2026/0008,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Saint-Pierre-de-Cormeilles est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2026/0008.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Saint-Pierre-de-Cormeilles 42
Rond-point des Fermes de la Callone-RD22-RD810-route de Thiberville (mairie-cimetiére-église).Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-141 du codede la sécurité intérieure, à madame Betty DARTHENAY secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 9 février2026, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Saint-Pierre-de-Cormeilles 43
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Saint-Pierre-de-Cormeilles 44
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Saint-Pierre-de-Cormeilles 45
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Sainte-Colombe-près-Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Sainte-Colombe-près-Vernon 46
| of , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0026 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Sainte-Colombe-près-VernonLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dansla commune de Sainte-Colombe-près-Vernon présentée par madame le maire de Sainte-Colombe-près-Vernon,VU l'accusé de réception n° 2025/0352,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Madame le maire de Sainte-Colombe-prés-Vernon est autorisé(e), pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2025/0352.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Sainte-Colombe-près-Vernon à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Sainte-Colombe-près-Vernon 47
Rue de l'église.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1°' adjoint au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Sainte-Colombe-près-Vernon 48
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Sainte-Colombe-près-Vernon.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent/MABIRE
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune des Andelys
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| sf i Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0027 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune des AndelysLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0282 du 27 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune des Andelys,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (9) situé dans lacommune des Andelys présentée par monsieur le maire des Andelys,VU l'accusé de réception n° 2013/0360,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire des Andelys est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0360.
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La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune des Andelys à l'intérieur de 9périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1-LES ANDELYS VILLE : RD 125 Rue Maréchal Foch (Parking Jean Moulin)-Côte de Villers-rue du3ème bataillon de marche de Normandie-rue des Planches-rue des Maraichers-rue Henri Rémy-RD 316Côte Neuve d'Etrépagny (Côte de Feuquerolles)-céte du Mesnil-Boulevard du chapitre-rue des Remparts-rue des Capucins-RD 316 rue Victor Hugo-RD 316 avenue du Général de gaulle-rue Sadi Carnot-rueClémenceau-RD 316 avenue de la République-RD 1 rue Jacques Ibert-rue Flavigny-RD1 rue Hamelin-RD 1route de Paix- ZAC de la Marguerite. Périmètre 2-PETIT ANDELYS : Quai Grimoult-quai Paul Signac-rue dePenthièvre-rue Saint Jacques-avenue de la République-rue Roger Gaudeau-rue Richard Cœur de Lion-rueP. Auguste-RD313 rue Gilles Nicolle-RD 135 rue du Pont (Pont des Andelys)-aire des 3 Rois-chemin duHamel. Périmètre 3-REPUBLIQUE: Rue Saint Jacques-RD 316 avenue de la République-rue de lalibération- boulevard de Verdun-rue des Oiseaux-rue Georges Clémenceau-rue Dumont-rue MaréchalLeclerc-rue Chéneaux de Leyritz-rue Richard coeur de Lion. Périmètre 4-GUYNEMER: rue Guynemer-rueflavigny-rue Jacques Ibert-avenue de la République-rue des Verriers-rue Maurice Delarue-promenade desPrés-rue Penthièvre-rue Saint Jacques-Quai Enguérande de Marigny-RD 313 route de Muids-côte du Thuit.Périmétre 5-CLERY: rue Dumont-rue Georges Clemenceau-rue Sadi Carnot-avenue du Général de Gaulle-rue Louis Pasteur-rue de l'égalité-rue Roger d'Andeli-sente de Mantelle-Sente du Bourgoult-rue AugusteChéron-RD 1-VC N°12 de Céry a Harquency- La Baguelande-Les Sertrais VC N°11 de Vézillon 4 Nézé-ruede la Mare Galop-route des Rouges Pommiers-chemin des Vanniers-rue de I'Ecole-rue des Haies-VoieCommunale N°10 des Andelys à Port-Mort-Voie communale N°02-allée du Roie de Rome-chemin ruralN°202 sente du Coucoux-parking Gymnase Tomasini-Voie communale N°69 du Gaillard. Périmètre 6-RADEVAL/VILLERS : RD 125 route des templiers-rue des Coteaux-rue de Gambon-rue Saint Pierre-côte deVillers-chemin des écoliers-chemin rural N°40 sente du Bourgoult-rue Galardon-rue Marie Delaissement-rue du Mont Rouge-rue des Bosquets-rue des Mille Raies-Voie communale N°20 de Cléry a Harquency-RD 01. Périmètre 7-NOYERS : Rue Flavigny-côte de Noyers-rue de la Pique-rue de la Mare Marion-rue desAbricotiers-rue des Epis-voie communale N°09 de Noyers à Harquency-route de Paix-Zac de laMarguerite-côte du Parc-rue Hamelin. Périmètre 8-FEUQUEROLLES: rue Henry Rémy-RD316 côte Neuved'Etrépagny-route Principale-Voie communale N°14 du Mesnil Bellanguet à Farceaux-rue Saint Gilles-Impasse des Monts-rue du Mesnil Bellanguet-Voie communale N°93 des Andelys à Gournay-côte duMesnil-côte de Feuquerolles.Périmètre 9-LAVOISIER: RD 316-rue Beuselin-chemin de la Mécanique-rueLavoisier-rue du 3ème Bataillon de Marche de Normandie-N°18 rue des Enfants de Troupes-rue desPlanches-sente du Bourgoult-chemin du Bord de l'Eau-rue de La Boullaye.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractionsaux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement a la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le responsable de la police municipale-l'agent depolice municipale désigné par le responsable.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à monsieur Boris DOIZY directeur général des services agréé à cette fin, le 9février 2026, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0282 du 27 juin 2022susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune des Andelys.Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
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