GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-038
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2026-01-28-00005 - Arrêté 0292026 ARSSEDSP du 28012026 Portant
application de l'article L,511-19 du Code de la Construction et de
l'habitation concernant le logement sis 28 Rue Eugène Tècle 97300
Cayenne Parcelle cadastrale AL 714 (2 pages) Page 3
R03-2026-01-28-00006 - Arrêté 0302026 ARSSEDSP du 28012026 De
traitement de l'insalubrité du logement sis 28 Rue Eugène Tècle
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-01-28-00005
Arrêté 0292026 ARSSEDSP du 28012026 Portant
application de l'article L,511-19 du Code de la
Construction et de l'habitation concernant le
logement sis 28 Rue Eugène Tècle 97300
Cayenne Parcelle cadastrale AL 714
Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-28-00005 - Arrêté 0292026 ARSSEDSP du 28012026 Portant application de l'article L,511-19
du Code de la Construction et de l'habitation concernant le logement sis 28 Rue Eugène Tècle 97300 Cayenne Parcelle cadastrale AL
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité arRËTÉ 020 [2092 |Avs/SE/ 067 olu 2 8 JAN. 2026portant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitationconcernant le logement sis 28 Rue Eugène Tècle - 97300 CayenneParcelle cadastrale : AL 714LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfetde Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualitéde directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;Vu le rapport en date du 28 août 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santéGuyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 28 Rue Eugène Tècle - 97300 Cayenneactuellement occupé par Madame AMOIDA Ardernia Genevieve, dont les propriétairesidentifiés sont Messieurs Jean-Luc BALTIDE et Charly BALTIDE,Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que les installations électriques sont défectueuseset hors normes,Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publiqueet notamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTEArticle 1°: Messieurs Jean-Luc BALTIDE et Charly BALTIDE ou ses ayants droits sont mis endemeure d'exécuter, dans un délai de un mois a compter de la notification du présent arrété,les mesures suivantes :- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par unorganisme agréé. Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulièresde manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants parcontact direct ou indirect.Article 2: En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire deCayenne ou, à défaut, le préfet, procédera à son exécution d'office aux frais de la personnementionnée à l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
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du Code de la Construction et de l'habitation concernant le logement sis 28 Rue Eugène Tècle 97300 Cayenne Parcelle cadastrale AL
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Article 3: Le présent arrété sera notifié dans les formes administratives a la personnementionnée a l'article 1 et sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur lafaçade de l'immeuble.Article 4: La secrétaire générale des services de l'État, Madame le maire de Cayenne, ledirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté. Cayenne,le 2 8 JAN. 2026Le Préfet,Pour le PréfetDirectrice Générale ¢ Coordinatioret de l'Animatÿf/ W'erritoriale
L
MargotRENAULT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond -BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (directiongénérale de la santé - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rueSchoelcher — BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (enl'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décisionest juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-01-28-00006
Arrêté 0302026 ARSSEDSP du 28012026 De
traitement de l'insalubrité du logement sis 28
Rue Eugène Tècle 97300 Cayenne Parcelle
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logement sis 28 Rue Eugène Tècle 97300 Cayenne Parcelle cadastrale AL 714 6
EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité A 1 ai; f 7 'arreTEU/ 2010] AÎS] CE [SP v2 8 JAN, 2026De traitement de I'insalubrité du logement sis 28 Rue Eugène Tècle - 97300 CayenneParcelle cadastrale : AL 714
LE PREFET
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfetde Guyane ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu le rapport en date du 27 août 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santéGuyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 28 Rue Eugène Tècle - 97300 Cayenneactuellement occupé par Madame AMOIDA Ardernia Genevieve, dont les propriétairesidentifiés sont Messieurs Jean-Luc BALTIDE et Charly BALTIDE,Vu le courrier du 02 janvier 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Messieurs Jean-Luc BALTIDE et Charly BALTIDE lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 2février 2025,Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente undanger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu desdésordres suivants :- Les installations électriques du logement présentent des anomalies graves pouvantprovoquer des risques d'électrisation, d'électrocution. La présence des liaisonséquipotentielles n'a pas pu être constatée.- L'appareil Général de Commande et de Protection est situé à une hauteur supérieure à1,80 m. Le logement est dépourvu de dispositif de coupure d'urgence de l'installationélectrique. Il n'est pas possible d'interrompre le courant en cas d'incident.- L'absence de protection différentielle 30 mA.- Les eaux pluviales se déversent sur le terrain et ne sont pas raccordées au réseau decollecte- Les revêtements de sols extérieurs sont dégradés,- Dégradation des ouvrants- L'éclairement naturel de la chambre 3 n'est pas assuré convenablement- Prospect insuffisant,
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Dégradation des revétements intérieurs,Infiltrations d'eau dans le logement,Les revêtements des parois à l'intérieur du sont couverts de moisissures,Les équipements sanitaires et de la cuisine ne permettent pas une utilisation dans lesconditions d'hygiène satisfaisante.Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie,Risque de chute des personnesRisque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes, allergiesRisque de création de gîte larvaires et propagation de moustiques,Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression.)par insuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, dedouleurs oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTEArticle 1": Messieurs Jean-Luc BALTIDE et Charly BALTIDE ou ses ayants droits sont mis endemeure d'exécuter, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté,les mesures suivantes :Assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble des menuise-ries extérieures,Remettre en état les murs de façade, notamment au droit des fenêtres, pour évitertoute infiltration dans les locaux et plus particulièrement dans le logement,Procéder à la mise en place de menuiseries adaptées sur l'ensemble des ouvertures,Remettre en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs (intérieurs et exté-rieurs), des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés,Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces etdurables,Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables,Créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation de la pièceaveugle en tant que pièce de vie,Assurer Une aération naturelle correcte de la pièce de vie,Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moi-sissures,Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécu-risation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par unorganisme agréé. Assurer la sécurité des installations électriques générales et particu-lières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occu-pants par contact direct ou indirect,Rendre accessible les installations sanitaires,Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures(sol, plafond, cloison, ...) stables et sécuriséesRéparer le système de récupération des eaux de pluie,Effectuer les réparations nécessaires afin d'assurer l'étanchéité des ouvrages d'évacua-tion des eaux pluviales,
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- Prendre les mesures nécessaires afin que les eaux pluviales puissent être captées etévacuées par des ouvrages (gouttières, chéneaux, descentes) en bon état de fonction-nement et d'étanchéité,- Supprimer le risque de chute de personnes,- Assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le cas échéant ne plus lamettre a disposition en tant que piéce de vie.Article 2: Faute pour la personne mentionnée à l'Article 1er d'avoir réalisé les travauxprescrits, il y sera procédé d'office a ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans lesconditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la construction et de l'habitation.Article 3: La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 4: La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdictiond'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de laréalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 5: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues àcet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus parlettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement 28 Rue Eugène Tècle - 97300 Cayenne. Lecas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie oùest situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12du Code de la construction et de l'habitation.Article 7: Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il esttransmis au maire de Cayenne, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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logement sis 28 Rue Eugène Tècle 97300 Cayenne Parcelle cadastrale AL 714 9
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Madame le maire de Cayenne, ledirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2 8 JAN. 2026Le Préfet,Pour lefreéfeta Coordinationrritorialeet de PAnigneVe
Margot RENAULTDans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :+ UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond -BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (directiongénérale de la santé - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rueSchoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (enl'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décisionest juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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